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Cabinet Kohen Avocats, droit des assurances à Paris

Avocat droit des assurances à Paris : refus de garantie, sinistres et litiges avec l'assureur

Refus de garantie, clause d'exclusion, fausse déclaration reprochée à la souscription, déchéance, prescription biennale, indemnité qui tarde, perte d'exploitation, assurance emprunteur, dommages-ouvrage, responsabilité civile professionnelle : le cabinet assiste les particuliers et les entreprises face à leur assureur, comme les victimes qui agissent contre l'assureur du responsable. Tout part du contrat, lu clause par clause.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances) ; la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité interrompt ce délai (article L. 114-2).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des assurances, refus de garantie et contentieux de l'indemnisation, assurances des particuliers et des entreprises.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et sauf faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances). Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L. 112-4). L'assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription (article L. 113-2) ; la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8) ; l'erreur de bonne foi n'emporte pas nullité et, constatée après un sinistre, réduit l'indemnité en proportion des primes (article L. 113-9). Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans (article L. 114-1), mais ce délai n'est opposable à l'assuré que si la police en rappelle le point de départ et les causes d'interruption (article R. 112-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'assuré, particulier ou entreprise, comme pour la victime qui agit contre l'assureur du responsable. Contact au 06 89 11 34 45.

Un refus de garantie, une indemnité qui tarde, une nullité invoquée par l'assureur ?

Comprendre votre situation

Le droit des assurances à Paris, expliqué

L'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat (article L. 113-5 du Code des assurances). Quand il peut refuser sa garantie, ce que l'assuré doit déclarer, comment se calcule le délai pour agir, et ce que peuvent obtenir les particuliers et les entreprises face à leur assureur.

Repères

Un refus de garantie : quatre vérifications avant de l'accepter

Ce que l'assureur doit établir, et ce que la loi interdit d'opposer à l'assuré.

1

Le principe de la garantie : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (article L. 113-1 du Code des assurances).

2

Une exclusion lisible : les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L. 112-4).

3

Une information remise : avant la conclusion du contrat, l'assureur remet le projet de contrat ou une notice qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré (article L. 112-2).

4

Une faute qualifiée : la simple faute de l'assuré reste couverte ; seules la faute intentionnelle et la faute dolosive sont exclues par la loi elle-même (article L. 113-1, alinéa 2).

Une exclusion qui doit être interprétée n'est pas formelle. Pour la Cour de cassation, une clause excluant « les pertes et dommages indirects », en ce qu'elle « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435). La demande d'indemnisation du préjudice commercial, rejetée par la cour d'appel, a été renvoyée devant la même cour autrement composée. Le contrat d'adhésion s'interprète d'ailleurs, dans le doute, contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil).

Une exclusion précise, en revanche, joue pleinement. Dans le contentieux des fermetures de restaurants pendant l'épidémie de covid-19, la Cour de cassation rappelle qu'« Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire », puis juge que la clause excluant les fermetures touchant aussi un autre établissement du département « n'avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-15.392). L'arrêt favorable au restaurateur a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel.

La faute dolosive est entendue strictement. Elle « s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », conscience « qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426). La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait retenu une telle faute contre l'exploitante d'une ferme pédagogique, qui y exerçait comme dompteuse de fauves, en laissant intacte la décision qui jugeait l'exclusion invoquée non limitée.

L'exclusion, la déchéance et la nullité ne se confondent pas : l'exclusion doit être formelle et limitée (article L. 113-1), la déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice établi par l'assureur (article L. 113-2), la nullité une fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8) ; toutes trois doivent figurer en caractères très apparents (article L. 112-4). Voir nos articles sur les exclusions de l'assurance responsabilité civile vie privée et sur le refus de prise en charge de la mérule.

La souscription

La déclaration du risque : ce que l'assuré doit dire, et ce que l'assureur doit demander

Ce que l'assuré doit déclarer, et ce que l'assureur peut lui reprocher.

À la souscription

L'assuré répond exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge (article L. 113-2, 2°).

Questions vagues

Lorsque l'assureur a posé des questions par écrit, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise (article L. 112-3).

Mauvaise foi

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent acquises à l'assureur (article L. 113-8).

Bonne foi

L'omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité ; constatée après un sinistre, elle réduit l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues (article L. 113-9).

En cours de contrat

Les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux se déclarent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours (article L. 113-2, 3°) ; l'assureur peut alors résilier ou proposer une nouvelle prime (article L. 113-4).

Prêt immobilier

Pour l'assurance d'un crédit immobilier, aucune information sur l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité lorsque la part assurée sur l'encours cumulé de ses crédits n'excède pas 200 000 euros et que le crédit prend fin avant ses soixante ans (article L. 113-2-1).

La nullité suppose une question précise. La Cour de cassation juge que « l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093). Dans cette affaire, l'assuré n'avait pas révélé spontanément que la maison avait été bâtie sans permis, et l'annulation du contrat a été cassée. L'article L. 113-2, 2° « n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit », mais les déclarations pré-imprimées des conditions particulières ne valent que si, « par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat », et à condition que ces conditions particulières aient été signées par le souscripteur (Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.175).

La question claire, en revanche, engage l'assuré. La cour d'appel de Pau rappelle que « La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur », puis confirme la nullité d'une assurance emprunteur souscrite par un pharmacien pour un prêt de 825 000 euros lié à sa pharmacie, qui avait répondu non à une question sur la dépression malgré un traitement antérieur, l'assureur établissant qu'« une surprime de 25% aurait été appliquée » (CA Pau, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00736). L'emprunteur a perdu la garantie de son prêt.

Avant d'accepter une nullité, le cabinet se fait remettre le questionnaire signé, les conditions particulières et le dossier médical ou technique sur lequel l'assureur s'appuie. Voir nos articles sur l'assuré accusé de fausse déclaration et sur le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur.

Les deux publics

Vous êtes un particulier, ou vous êtes une entreprise

Les règles du Code des assurances sont communes ; les contrats et les enjeux diffèrent.

Vous êtes un particulier

  • Habitation, automobile, catastrophe naturelle : contester le refus, l'expertise ou le montant offert, dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
  • Assurance emprunteur : faire jouer la garantie, discuter la nullité, changer d'assureur en cours de prêt.
  • Saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal, sans laisser courir le délai de deux ans.

Vous êtes une entreprise

  • Multirisque et perte d'exploitation : vérifier l'extension de garantie invoquée et la portée exacte des exclusions.
  • Responsabilité civile professionnelle : identifier le contrat qui joue selon le mode de déclenchement de la garantie.
  • Construction : mettre en œuvre l'assurance dommages-ouvrage ou l'assurance décennale.

En responsabilité civile, le déclenchement de la garantie décide de l'assureur tenu. La garantie est déclenchée, au choix des parties, par le fait dommageable ou par la réclamation, sauf pour la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, toujours couverte selon le fait dommageable (article L. 124-5). Le délai subséquent d'une garantie déclenchée par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Mais, « lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie » : la Cour de cassation a approuvé le refus de garantie opposé à une entreprise assignée par un tiers, avant d'avoir souscrit son contrat, pour être déclarée responsable envers son cocontractant (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221).

La perte d'exploitation dépend des termes de l'extension souscrite. Après les arrêts de la Cour de cassation de décembre 2022, la cour d'appel de Paris a jugé formelle et limitée la clause excluant la fermeture administrative lorsqu'un autre établissement du département est fermé pour la même cause, relevant qu'« un seul établissement peut constituer le seul foyer d'épidémie et faire l'objet, à ce titre d'une fermeture administrative » ; elle en a conclu que « la clause d'exclusion contractuelle s'applique à la demande de garantie » et a débouté le restaurateur (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 6 mai 2026, n° 22/11371). Lorsque l'entreprise est couverte contre les pertes d'exploitation, la garantie s'étend aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat (article L. 125-1).

La victime d'un dommage dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité civile du responsable (article L. 124-3). Pour les victimes de dommages corporels, notamment d'accidents de la circulation, voir notre page avocat dommage corporel à Paris.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Conditions générales et particulières Exclusions et caractères apparents Questionnaire de souscription Déclaration du sinistre Rapport d'expertise Prescription biennale Mode de déclenchement Délais de l'assureur Intérêts de retard

Les délais

La prescription biennale : deux ans pour agir, sous conditions

Un délai bref, que la police doit rappeler en détail pour être opposable à l'assuré.

Deux ans

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et par cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle (article L. 114-1) ; ce délai de cinq ans figure dans l'article depuis le 30 décembre 2021, et la loi qui l'a introduit ne s'applique pas aux contrats en cours à sa publication (article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021).

Point de départ

En cas de réticence ou de fausse déclaration, le délai ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là (article L. 114-1).

Recours d'un tiers

Quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui (article L. 114-1).

Interruption

Le délai est interrompu par les causes ordinaires, dont la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et par la lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité (article L. 114-2).

Ordre public

Les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (article L. 114-3).

Rappel dans la police

Les polices doivent rappeler les dispositions du Code des assurances relatives à la prescription des actions dérivant du contrat (article R. 112-1).

Ce rappel conditionne l'opposabilité du délai. L'assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé elle-même l'action recevable. L'assureur fautif ne se rabat pas sur le délai de cinq ans du droit commun : « L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327).

La lettre de l'assuré doit viser le règlement de l'indemnité. Appliquant l'article L. 114-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait refusé tout effet interruptif à une lettre intitulée déclaration de sinistre, demandant à l'assureur de faire le nécessaire pour le sinistre, alors que, « par cette lettre, l'assuré réclamait à l'assureur le règlement de l'indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347). Pour le recours d'un tiers, seule compte une action dirigée contre l'assuré lui-même : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait fait courir le délai à compter d'une assignation délivrée à une société en sa seule qualité de mandataire de la bailleresse (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-13.951).

Le calcul se fait pièce par pièce : date du sinistre, date de la connaissance, lettres recommandées, désignation de l'expert, assignations, clause de prescription de la police. Voir notre article sur la prescription biennale en assurance.

L'indemnisation

Déclarer le sinistre, obtenir l'indemnité, saisir le médiateur ou le juge

Les délais de l'assuré et ceux de l'assureur, et les voies de recours.

L'assuré donne avis du sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, délai minimal ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4°).

La déchéance pour déclaration tardive suppose une clause du contrat et un préjudice causé à l'assureur par le retard, qu'il doit établir ; elle ne peut être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2).

La police indique le délai dans lequel les indemnités sont payées (article R. 112-1), et, en assurance de biens, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L. 121-1).

Pour une catastrophe naturelle, l'assureur fait une proposition d'indemnisation dans le mois qui suit l'état estimatif ou le rapport d'expertise définitif, puis paie dans les vingt et un jours de l'accord de l'assuré, ou missionne l'entreprise de réparation dans le mois, sous peine d'intérêts au taux légal (article L. 125-2) ; ces délais figurent dans l'article depuis le 1er janvier 2023, la loi du 28 décembre 2021 ne s'appliquant pas aux contrats en cours à sa publication (article 10 de cette loi).

L'assureur dommages-ouvrage notifie sa position dans les soixante jours de la déclaration et présente son offre dans les quatre-vingt-dix jours, sauf délai supplémentaire de cent trente-cinq jours au plus accepté expressément par l'assuré ; s'il ne respecte pas ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses de réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1).

Le retard dans le paiement d'une somme d'argent ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et le débiteur de mauvaise foi doit réparer le préjudice indépendant du retard (article 1231-6 du Code civil).

La déchéance est encadrée de près. L'article L. 113-2 étant d'ordre public, la Cour de cassation en déduit que « l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, la clause imposait un délai inférieur à cinq jours ouvrés, et l'exploitant agricole a obtenu la cassation de l'arrêt qui l'avait débouté.

Avant le procès, le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), après une réclamation écrite adressée à l'assureur et dans l'année qui suit cette réclamation (article L. 612-2). Les documents remis à la souscription indiquent les modalités d'examen des réclamations et de recours à la médiation, sans préjudice d'une action en justice (article L. 112-2 du Code des assurances). Dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, ou, en matière d'immeubles et de meubles par nature, devant celui de la situation des biens assurés ; en assurance contre les accidents, l'assuré peut aussi assigner l'assureur devant le tribunal du lieu du fait dommageable (article R. 114-1).

L'assurance dommages-ouvrage et l'assurance décennale sont détaillées sur notre page avocat droit de la construction à Paris. Voir aussi nos articles sur l'assureur qui ne paie pas, sur la contestation d'un rapport d'expertise et sur la saisine du médiateur de l'assurance.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Mon assureur refuse de m'indemniser : que faire ?

Obtenir d'abord le refus par écrit, avec la clause invoquée, puis le confronter au contrat. Le principe est la garantie : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (article L. 113-1 du Code des assurances). Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat (article L. 113-5).

Trois questions se posent ensuite. Le sinistre entre-t-il dans les garanties souscrites, telles que les décrivent les conditions particulières et générales ? La clause opposée est-elle valable, c'est-à-dire formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents (article L. 112-4) ? Le délai pour agir court-il encore (article L. 114-1) ? Une clause imprécise ne peut être appliquée : pour la Cour de cassation, celle qui « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435).

Le cabinet analyse la police et le refus, adresse une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interrompt la prescription lorsqu'elle porte sur le règlement de l'indemnité (article L. 114-2), puis choisit entre la médiation, le référé et l'action au fond.

Une clause d'exclusion est-elle toujours valable ?

Non. L'exclusion doit être « formelle et limitée » au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et toute clause édictant une exclusion doit être mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4). La Cour de cassation précise les deux exigences : « Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et elle n'est pas limitée lorsqu'elle « vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-15.392).

Ces critères jouent dans les deux sens. Dans l'arrêt cité, rendu sur la perte d'exploitation d'un restaurant fermé pendant l'épidémie, la Cour de cassation a censuré les motifs par lesquels la cour d'appel écartait la clause, jugée ni imprécise ni vidant la garantie de sa substance, et a renvoyé l'affaire. À l'inverse, une clause excluant de façon générale « les pertes et dommages indirects » a été écartée, faute de se référer « à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435). Lorsque le contrat est d'adhésion, il s'interprète en outre, dans le doute, contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil).

Le cabinet vérifie la présentation matérielle de la clause dans le document signé ou remis, sa rédaction, sa portée réelle au regard de la garantie souscrite, et la remise préalable de la notice décrivant les garanties et leurs exclusions (article L. 112-2). Voir notre article sur les exclusions de la responsabilité civile vie privée.

L'assureur invoque une fausse déclaration : peut-il annuler le contrat ?

Seulement à des conditions strictes. Le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances). L'assuré, de son côté, doit répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat (article L. 113-2, 2°).

La nullité suppose donc une question. La Cour de cassation juge que « l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093). L'assureur ne peut davantage se prévaloir de la réponse imprécise donnée à une question exprimée en termes généraux (article L. 112-3). Les déclarations pré-imprimées des conditions particulières ne suffisent que si elles résultent de questions précises, ou d'une déclaration spontanée de l'assuré, et à la condition « que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur » (Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.175).

Il faut enfin l'intention : à défaut de mauvaise foi établie, la nullité est exclue et seule une réduction proportionnelle de l'indemnité est possible (article L. 113-9). Le cabinet exige la production du questionnaire signé et discute chacun de ces points. Voir notre article sur l'assuré accusé de fausse déclaration.

Une erreur de bonne foi dans la déclaration fait-elle perdre toute indemnité ?

Non, en principe. L'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance (article L. 113-9 du Code des assurances). Constatée avant tout sinistre, elle permet à l'assureur de maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l'assuré, ou de le résilier dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Constatée après un sinistre, elle réduit l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

La charge de la preuve est décisive. La cour d'appel de Pau rappelle que « La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur » (CA Pau, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00736). Dans cette affaire pourtant, l'assureur a obtenu la nullité : l'emprunteur avait répondu non à une question claire sur la dépression alors qu'il avait été traité, et l'assureur a montré qu'il aurait appliqué une surprime. La frontière entre l'oubli et la dissimulation se juge sur pièces.

Le cabinet reconstitue ce que l'assuré savait au jour de la souscription, la formulation exacte de chaque question et l'incidence réelle de l'information omise sur le tarif. Lorsque la mauvaise foi n'est pas démontrée, il discute le calcul de la réduction, fondé sur les seuls taux de primes.

J'ai déclaré mon sinistre en retard : l'assureur peut-il refuser de payer ?

Rarement. L'assuré doit donner avis du sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Mais la déchéance pour déclaration tardive n'existe que si une clause du contrat la prévoit, et elle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle est encore exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation en tire une règle nette : « l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, la clause fixait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés : elle était inopposable, quel que soit le retard réel. La clause de déchéance doit en outre figurer en caractères très apparents (article L. 112-4).

Le cabinet vérifie la clause, sa présentation, la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du sinistre, et l'existence d'un préjudice réellement démontré par l'assureur. Pour une catastrophe naturelle, la déclaration doit intervenir au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance (article L. 125-2).

L'assureur invoque une faute intentionnelle ou dolosive : de quoi s'agit-il ?

D'une exception légale à la garantie. Les dommages causés par la faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur, mais celui-ci ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances).

La faute dolosive est définie strictement. Pour la Cour de cassation, elle « s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », conscience « qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426). Dans cette affaire, l'exploitante d'une ferme pédagogique, qui y exerçait comme dompteuse de fauves, avait laissé une personne non formée surveiller seule des fauves, en violation d'une obligation réglementaire ; la cour d'appel y avait vu une faute dolosive, et son arrêt a été cassé faute de caractériser cette conscience.

Un manquement, même délibéré, à une règle de sécurité ne suffit donc pas : il faut établir que l'assuré avait la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son acte. Le cabinet discute les faits retenus, les pièces pénales éventuelles et la portée réelle de la clause d'exclusion conventionnelle que l'assureur invoque souvent en parallèle.

Combien de temps a-t-on pour agir contre son assureur ?

Deux ans, en principe. Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; ce délai est de cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle (article L. 114-1 du Code des assurances), pour les contrats auxquels s'applique la loi du 28 décembre 2021, qui exclut les contrats en cours à sa publication (article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021). Le point de départ est parfois retardé : en cas de sinistre ignoré, au jour où l'intéressé en a eu connaissance, s'il prouve l'avoir ignoré, et, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, au jour où ce tiers l'a assigné ou a été indemnisé par lui.

Le délai s'interrompt par les causes ordinaires, dont la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), par la désignation d'experts à la suite du sinistre et par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité (article L. 114-2). Dans une affaire jugée selon la rédaction de cet article antérieure à l'ordonnance du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a reconnu l'effet interruptif d'une lettre intitulée déclaration de sinistre, qui demandait à l'assureur de faire le nécessaire pour le sinistre, dès lors que, « par cette lettre, l'assuré réclamait à l'assureur le règlement de l'indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347).

Les parties ne peuvent ni allonger ni raccourcir ce délai par contrat (article L. 114-3). Le cabinet calcule le délai dès le premier rendez-vous et l'interrompt sans attendre. Voir notre article sur la prescription biennale en assurance.

Le délai de deux ans peut-il ne pas s'appliquer ?

Oui, lorsque la police ne rappelle pas correctement les règles de prescription. Les polices doivent rappeler les dispositions du Code des assurances relatives à la prescription des actions dérivant du contrat (article R. 112-1 du Code des assurances). La Cour de cassation en déduit que l'assureur doit rappeler, « sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Dans cette affaire, la mention du seul délai de deux ans suivant le sinistre ne suffisait pas, et l'action des assurés a été déclarée recevable.

La sanction est sévère pour l'assureur. Privé de la prescription biennale, il ne peut invoquer à la place le délai de droit commun : « L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327). L'action de l'assuré, déclarée prescrite par la cour d'appel au regard du délai de cinq ans, a ainsi été rouverte, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel.

La clause doit donc être lue avec précision : une police qui ne mentionne ni les points de départ ni les causes d'interruption, y compris ordinaires, ne permet pas d'opposer la prescription biennale. Le cabinet relit la police souscrite à la date du sinistre avant de conclure qu'un délai est expiré.

Dans quel délai l'assureur doit-il payer l'indemnité ?

Dans le délai prévu par le contrat, sauf texte particulier. L'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat (article L. 113-5 du Code des assurances), et la police doit indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées (article R. 112-1). En assurance de biens, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L. 121-1).

Certaines assurances ont des délais légaux. En catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et, s'il le juge nécessaire, ordonner une expertise, d'un mois pour proposer une indemnisation à compter de l'état estimatif ou du rapport définitif, puis, après l'accord de l'assuré, de vingt et un jours pour verser l'indemnité ou d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal (article L. 125-2). Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté, si celle-ci est postérieure. Ces délais de la loi du 28 décembre 2021 ne valent pas pour les contrats en cours à sa publication (article 10 de cette loi). En dommages-ouvrage, l'offre intervient dans les quatre-vingt-dix jours de la déclaration et le paiement dans les quinze jours de son acceptation ; si ces délais ne sont pas respectés ou si l'offre est manifestement insuffisante, l'assuré peut, après notification à l'assureur, engager les dépenses de réparation, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1).

Dans les autres cas, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, et l'assureur de mauvaise foi doit réparer le préjudice indépendant du retard qu'il a causé (article 1231-6 du Code civil). Le cabinet chiffre ces intérêts et les réclame avec l'indemnité. Voir notre article sur l'assureur qui ne paie pas.

Perte d'exploitation : l'assureur peut-il refuser d'indemniser une fermeture ?

Tout dépend de l'extension souscrite et de ses exclusions. La garantie des pertes d'exploitation couvre ce que le contrat définit, et toute exclusion doit être formelle et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances). La loi ajoute que, lorsque l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, la garantie s'étend aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat (article L. 125-1).

Le contentieux des fermetures liées à l'épidémie de covid-19 a été jugé en faveur de l'assureur pour une clause rédigée de la façon suivante. La Cour de cassation a jugé que la clause excluant les pertes lorsque, à la date de la fermeture, un autre établissement du même département est fermé pour une cause identique, « n'avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-15.392). La cour d'appel de Paris a suivi cette solution et débouté un restaurateur, en relevant qu'« un seul établissement peut constituer le seul foyer d'épidémie et faire l'objet, à ce titre d'une fermeture administrative » (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 6 mai 2026, n° 22/11371).

D'autres rédactions restent discutables : une clause qui nécessite interprétation n'est pas formelle. Pour toute fermeture ou interruption d'activité, le cabinet relit l'extension de garantie, la clause d'exclusion dans le document signé, les conditions d'indemnisation et la période garantie, avant d'engager l'expertise contractuelle ou l'action.

Assurance emprunteur : que faire en cas de refus ou pour changer d'assureur ?

En cas de refus de prise en charge, les règles communes s'appliquent : définition contractuelle de l'incapacité ou de l'invalidité, exclusions formelles et limitées, et nullité réservée à la fausse déclaration intentionnelle répondant à une question précise (articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances). Pour les crédits immobiliers dont la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 euros par assuré et qui prennent fin avant ses soixante ans, aucune information de santé ne peut être demandée (article L. 113-2-1).

La banque répond aussi de son conseil. La Cour de cassation juge que la banque qui propose l'adhésion à l'assurance de groupe « est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur », et que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).

Pour changer d'assureur, l'emprunteur d'un crédit immobilier portant sur un logement ou un local mixte, au sens de l'article L. 313-1, 1° du Code de la consommation, peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ; la résiliation ne prend effet que si le prêteur accepte le contrat de substitution (article L. 113-12-2). Le prêteur ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et tout refus doit être explicite et motivé (article L. 313-30 du Code de la consommation) ; il notifie sa décision dans les dix jours ouvrés de la réception de l'autre contrat (article L. 313-31). Voir notre article sur le questionnaire de santé et la nullité.

Responsabilité civile professionnelle : quel assureur doit me couvrir ?

Celui que désigne le mode de déclenchement de la garantie. Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé (article L. 124-1 du Code des assurances). La garantie est déclenchée, selon le choix des parties, par le fait dommageable ou par la réclamation (article L. 124-5).

Déclenchée par le fait dommageable, elle couvre les sinistres dont le fait dommageable survient pendant la durée du contrat. Déclenchée par la réclamation, elle couvre les sinistres dont le fait dommageable est antérieur à la résiliation, si la première réclamation intervient pendant le contrat ou pendant le délai subséquent, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Mais, « lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie » (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221). La Cour de cassation a approuvé, sur ce fondement, le refus opposé à une entreprise déjà assignée par un tiers, pour être déclarée responsable envers son cocontractant, lorsqu'elle avait souscrit son contrat.

Le délai pour agir contre l'assureur ne court, en cas de recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a agi en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui (article L. 114-1). Le cabinet reconstitue la succession des contrats, leurs modes de déclenchement et la date de chaque réclamation.

Faut-il saisir le médiateur de l'assurance avant le tribunal ?

La médiation est un droit pour le particulier, et parfois un préalable. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L. 612-1 du Code de la consommation). Les documents remis avant la souscription précisent les modalités d'examen des réclamations et de recours à la médiation, sans préjudice d'une action en justice (article L. 112-2 du Code des assurances).

Le médiateur n'examine le litige que si le consommateur justifie d'une réclamation écrite préalable auprès de l'assureur, et à condition d'être saisi dans le délai d'un an à compter de cette réclamation ; il refuse aussi un litige déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur, et informe le consommateur d'un rejet dans les trois semaines de la réception du dossier (article L. 612-2). La réclamation écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et portant sur le règlement de l'indemnité, interrompt la prescription biennale (article L. 114-2). Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispenses prévues par le texte (article 750-1 du Code de procédure civile).

Si la médiation échoue, ou si l'enjeu l'exige, le juge est saisi : dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, ou devant celui de la situation des biens assurés lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de meubles par nature ; en assurance contre les accidents, l'assuré peut aussi saisir le tribunal du lieu du fait dommageable (article R. 114-1). Voir notre article sur la saisine du médiateur de l'assurance.

Quels honoraires pour un avocat en droit des assurances ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : conditions générales et particulières, questionnaire de souscription, déclaration de sinistre, rapport d'expertise, courriers de refus de l'assureur.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du contrat et du refus, réclamation ou mise en demeure, saisine du médiateur, assistance aux opérations d'expertise, référé-provision, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les conditions générales et particulières, le questionnaire de souscription, la déclaration de sinistre, le rapport d'expertise et les courriers de l'assureur : Maître Hassan Kohen examine la garantie, les exclusions et les délais, puis vous indique la voie adaptée, réclamation, médiation, référé-provision, action ou défense en justice.

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