L’article 5 de la Constitution ne compte que trois phrases, et il fait pourtant partie des articles les plus recherchés du texte de 1958. On l’invoque dès qu’une crise politique éclate, tantôt pour demander au chef de l’État de trancher, tantôt pour lui reprocher de sortir de son rôle. Voici sa rédaction en vigueur au 31 octobre 2026, telle que la publie le Conseil constitutionnel :
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Ces mots ne donnent presque aucun pouvoir par eux-mêmes. Ils fixent des missions, que d’autres articles dotent de moyens précis, et que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont interprétées au fil des décisions. La question devient concrète à l’approche de la présidentielle, dont les deux tours ont été fixés au dimanche 18 avril et au dimanche 2 mai 2027, comme l’indique Service-Public : le président sortant ne peut pas se représenter, mais il reste, jusqu’au terme de son mandat, l’arbitre que décrit l’article 5. La première partie explique ce que chaque formule permet et ce qu’elle ne permet pas. La seconde montre ce qu’elle change pour l’électeur, le candidat et l’élu, et ce qu’un justiciable peut en attendre devant un juge.
I. Que dit l’article 5 de la Constitution et que permet-il vraiment au président ?
A. Veiller au respect de la Constitution et arbitrer : une mission servie par quelques pouvoirs précis
Le texte n’a été modifié qu’une fois depuis 1958. Dans sa version initiale, que Légifrance conserve, le président était aussi garant « du respect des accords de Communauté ». L’article 9 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, qui a abrogé les dispositions relatives à la Communauté, a remplacé ces mots par la formule actuelle, en vigueur depuis le 5 août 1995. Pour le reste, la rédaction de 1958 est intacte : le président veille, arbitre et garantit, sans que l’article lui attribue la moindre compétence nommément désignée.
Les pouvoirs qui servent ces missions se trouvent ailleurs, et d’abord dans la liste des actes que le président accomplit sans contreseing. Le Conseil d’État l’a rappelée mot pour mot dans sa décision du 4 mai 2011, n° 338944, en citant l’article 19 : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Nommer le Premier ministre, soumettre un projet de loi au référendum, dissoudre l’Assemblée nationale, mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels, adresser un message au Parlement, saisir le Conseil constitutionnel d’un traité ou d’une loi et nommer trois de ses membres : voilà, pour l’essentiel, la boîte à outils de l’arbitre. Notre étude des pouvoirs du président de la République et des actes soumis à contreseing détaille chacun de ces instruments.
Pour veiller au respect de la Constitution, le président dispose de moyens d’alerte et de saisine, non d’un pouvoir de décision. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi avant sa promulgation, et l’article 10 précise que cette nouvelle délibération « ne peut être refusée ». Il peut saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international (article 54) ou d’une loi avant sa promulgation (article 61). Il nomme trois des neuf membres du Conseil, dont son président (article 56). Mais l’interprétation qui s’impose à tous n’est pas la sienne : selon l’article 62, les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » et s’imposent aux pouvoirs publics comme aux autorités administratives et juridictionnelles.
L’épisode de 1962 montre la portée de cette répartition. Après le référendum du 28 octobre 1962, qui a fait adopter par le peuple la loi relative à l’élection du président au suffrage universel direct, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est déclaré incompétent : il s’est décrit comme un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics » et a jugé que l’article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement, non celles adoptées par le peuple (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). La décision ne dit rien du fond, c’est-à-dire de la possibilité de modifier la Constitution par la voie de l’article 11 plutôt que par celle de l’article 89. Ce débat, qui revient à chaque projet de référendum, est analysé dans notre article sur le « verrou » du Sénat et la révision de la Constitution par référendum.
L’arbitrage par la parole n’a pas de force juridique propre. Le 31 mars 2006, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour l’égalité des chances, celle du contrat première embauche, le président s’était exprimé à la télévision sur la promulgation de ce texte et sur ses conditions de mise en œuvre et de modification. Un requérant y voyait une atteinte au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et demandait au juge des référés d’en constater l’inexistence. L’ordonnance du 4 avril 2006, n° 291948, répond que ne figure pas parmi les actes contestables en référé « une déclaration par laquelle le Président de la République définit à l’attention de l’opinion publique les orientations de la politique qu’il entend suivre ». Les déclarations en cause « ne sont à l’évidence pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Une allocution oriente le débat ; elle ne modifie pas le droit.
L’arbitre ne gouverne pas non plus à la place du Gouvernement. Dans la même décision du 4 mai 2011, un syndicat soutenait que le décret créant le Conseil de la création artistique, présidé par le chef de l’État, confiait à celui-ci des prérogatives relevant du Premier ministre. Le Conseil d’État a écarté ce moyen, mais pour une raison précise : l’instance ne portait pas atteinte aux prérogatives exécutives du Premier ministre « dans la mesure où cet organe est dénué de tout pouvoir administratif ou budgétaire », et parce que ses recommandations « ne lient aucune autorité ». A contrario, un organe présidentiel qui déciderait ou disposerait de crédits empiéterait sur l’article 20 de la Constitution, qui confie au Gouvernement la politique de la Nation, et sur les attributions décrites dans notre étude du rôle du Premier ministre.
Enfin, l’arbitre reste soumis à la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel l’affirme en citant l’article 5 dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, puis dans sa décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 relative à la loi organique d’application de l’article 68 : ce principe s’applique « à l’égard du Président de la République ». La formule protège la fonction autant qu’elle l’encadre, comme on le verra dans la seconde partie. Notre article sur la séparation des pouvoirs et les trois pouvoirs en France en présente le cadre général.
B. Continuité de l’État, indépendance nationale, intégrité du territoire, respect des traités : ce que les juges en ont déduit
La continuité de l’État a reçu une traduction très concrète en décembre 1989. Le Premier ministre Michel Rocard étant absent, le président avait chargé par décret Lionel Jospin, ministre d’État, d’assurer son intérim, et celui-ci avait engagé la responsabilité du Gouvernement sur un texte en application de l’article 49, alinéa 3. Saisi de la régularité de cette procédure, le Conseil constitutionnel a jugé que le président avait, en se fondant sur l’article 5, pris les mesures nécessaires pour assurer « la continuité de l’action gouvernementale », que le décret d’intérim « produit effet immédiatement » sans attendre sa publication au Journal officiel, et que l’intérimaire détenait l’intégralité des pouvoirs de la fonction, y compris celui d’engager la responsabilité du Gouvernement (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, considérant 8 ; décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, considérant 6).
La continuité de la présidence elle-même relève d’un autre texte, l’article 7 : en cas de vacance, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions présidentielles, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12, c’est-à-dire sans pouvoir organiser de référendum ni dissoudre. Le déroulement d’une présidentielle anticipée est décrit dans notre article sur l’hypothèse d’une démission d’Emmanuel Macron avant 2027 et l’intérim.
Le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » sert surtout de bouclier contre les interférences. En 2018, le Conseil constitutionnel a admis l’extension des pouvoirs de contrôle de la CNIL en précisant que ces opérations ne sauraient mettre en cause le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » (décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, considérant 28). En matière électorale, la même exigence a été invoquée contre la loi de 1986 qui renvoyait à des ordonnances le découpage des circonscriptions législatives : les députés auteurs de la saisine redoutaient une situation de blocage si ces ordonnances étaient annulées ou devenaient caduques. Le Conseil a répondu que le législateur doit organiser le régime électoral des assemblées de manière à ce qu’il puisse être pourvu « en toute hypothèse » à la désignation des représentants du peuple, et qu’aucune disposition de la loi examinée n’y faisait obstacle (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, considérants 10 et 11). La même formule figure dans l’article 16, qui suppose que ce fonctionnement régulier soit interrompu : les conditions de ce régime sont analysées dans notre article sur l’article 16 de la Constitution et les pouvoirs exceptionnels, et ses effets sur le calendrier électoral dans notre étude sur un report de la présidentielle en cas de guerre.
L’indépendance nationale et l’intégrité du territoire fondent, quant à elles, une jurisprudence sur la défense et le renseignement. En 2001, le Parlement avait créé une commission chargée de vérifier l’emploi des fonds spéciaux. Le Conseil constitutionnel a rapproché le second alinéa de l’article 5 des articles 15 (le président chef des armées), 21 (le Premier ministre responsable de la défense nationale), 35 (l’autorisation de la déclaration de guerre) et 34 et 47 (le vote des crédits). Il en a déduit que le Parlement peut autoriser la guerre, voter les crédits de la défense et contrôler leur usage, mais qu’il ne saurait « intervenir dans la réalisation d’opérations en cours ». Il a donc censuré les alinéas qui permettaient à la commission de recevoir l’état des dépenses liées aux opérations en cours et de déléguer l’un de ses membres pour enquêter (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérants 42 à 45). Le secret de la défense nationale participe, selon la même logique, à la « sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire (décision n° 2011-192 QPC, considérant 20 ; décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 sur la loi relative au renseignement, considérant 3).
Le Conseil d’État a tiré de ces textes une exigence opposable jusqu’au droit de l’Union européenne. Dans sa décision d’assemblée du 17 décembre 2021, n° 437125, rendue à propos de l’application aux gendarmes de la directive sur le temps de travail, il rappelle les articles 5, 15, 20 et 21, puis en déduit que « la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée ». Cette exigence, éclairée par les intérêts fondamentaux de la Nation « au premier rang desquels figurent l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire », implique « que soit assurée la disponibilité, en tout temps et en tout lieu, des forces armées ». La requête du gendarme a été rejetée.
Reste le respect des traités. Le président négocie et ratifie les traités (article 52), et il peut demander au Conseil constitutionnel si un engagement international est conforme à la Constitution, comme l’explique notre article sur l’article 54 de la Constitution et la ratification d’un traité contraire. Dans la conduite des relations extérieures, le juge administratif se retire. Saisi d’un recours contre la reconnaissance de l’État de Palestine, annoncée par le président à la tribune des Nations unies le 22 septembre 2025, le Conseil d’État a jugé le 12 octobre 2026 (n° 510003) qu’une telle décision « n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France », et que la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour en connaître.
| Formule de l’article 5 | Ce qu’elle recouvre | Ce que le juge en a tiré | Décisions de référence |
|---|---|---|---|
| Veiller au respect de la Constitution | Saisines, nouvelle délibération, nominations au Conseil constitutionnel | Le dernier mot appartient au Conseil constitutionnel | Décision 62-20 DC ; article 62 |
| Arbitrage et fonctionnement régulier des pouvoirs publics | Pouvoirs propres de l’article 19, parole publique | Une déclaration n’est pas un acte ; pas d’organe présidentiel doté de pouvoirs de gestion | CE, 4 avril 2006, n° 291948 ; CE, 4 mai 2011, n° 338944 |
| Continuité de l’État | Intérim du Premier ministre, intérim présidentiel | Décret d’intérim exécutoire sans attendre sa publication | Décisions 89-268 DC et 89-269 DC ; article 7 |
| Indépendance nationale et intégrité du territoire | Défense, renseignement, secret | Libre disposition de la force armée ; pas d’intervention parlementaire dans les opérations en cours | Décision 2001-456 DC ; CE, 17 décembre 2021, n° 437125 |
| Respect des traités | Négociation, ratification, saisine préalable | Les actes de politique étrangère échappent au juge administratif | Article 54 ; CE, 12 octobre 2026, n° 510003 |
II. Ce que l’article 5 change pour les électeurs, les candidats et les élus d’ici 2027
A. Pendant la campagne de 2027 : un président arbitre, qui n’est pas candidat mais dont la parole compte
L’arbitre de 2027 sera un président sortant qui ne concourt pas. L’article 6 interdit à quiconque d’exercer « plus de deux mandats consécutifs ». Élu en 2017 et réélu en 2022, Emmanuel Macron ne peut donc pas se présenter aux scrutins des 18 avril et 2 mai 2027, comme l’explique notre article sur un troisième mandat exclu en 2027. Il conserve pourtant toutes ses attributions jusqu’au terme de son mandat, et sa parole publique pèsera sur la campagne.
Le juge a déjà tranché la question de son temps de parole, en s’appuyant expressément sur l’article 5. Saisi de la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel refusait de prendre en compte les interventions du président et de ses collaborateurs, le Conseil d’État, statuant en assemblée le 8 avril 2009 (n° 311136), a raisonné en deux temps. D’une part, en raison de la place du chef de l’État dans l’organisation des pouvoirs publics « et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution », « le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique », de sorte que son temps de parole « n’a pas à être pris en compte à ce titre ». D’autre part, ses interventions ne peuvent pas être regardées comme étrangères au débat politique national « par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte ». Le régulateur ne pouvait donc pas exclure toute prise en compte de ces interventions, et sa décision a été annulée.
L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 octobre 2021, charge aujourd’hui l’Arcom d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » dans les programmes de radio et de télévision, et prévoit la transmission puis la publication mensuelle des temps d’intervention des personnalités politiques. Pour la présidentielle, les règles propres à la campagne figurent dans une recommandation du régulateur, comme la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 adoptée en vue de l’élection de 2022 : notre recherche dans les titres du Journal officiel publiés du 1er janvier au 31 octobre 2026 ne fait apparaître aucune recommandation consacrée à l’élection de 2027. Les modalités déjà applicables aux candidats sont exposées dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio pendant la présidentielle 2027, et le principe de pluralisme dans notre lecture de l’article 4 de la Constitution.
L’article 5 pèse aussi sur une catégorie de candidats : les militaires. Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a rappelé que le président, chef des armées, est le garant de l’indépendance nationale, que le Gouvernement dispose de la force armée, et que l’exercice de mandats électifs par des militaires en activité ne peut porter atteinte à la « nécessaire libre disposition de la force armée » (considérant 9). Il a admis que des incompatibilités soient fixées pour « protéger la liberté de choix de l’électeur » ou l’indépendance de l’élu (considérant 11), et validé celles qui visaient les mandats de conseiller général, aujourd’hui départemental, et de conseiller communautaire. En revanche, l’incompatibilité générale avec le mandat de conseiller municipal, qui ne tenait compte ni du grade, ni des responsabilités, ni du lieu, ni de la taille de la commune, a été jugée excessive et déclarée contraire à la Constitution, avec effet différé au 1er janvier 2020 (considérants 15 à 17).
Le texte en vigueur depuis cette date, l’article L. 46 du code électoral, maintient le principe selon lequel « Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre », mais il ouvre deux exceptions : le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants. L’éligibilité reste la règle : selon l’article L. 4121-3 du code de la défense, sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, « les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ». L’interdiction d’adhérer à un parti est alors suspendue pour la durée de la campagne, et le militaire élu qui accepte son mandat est placé en position de détachement. Ces règles intéressent les militaires qui envisagent une candidature aux élections partielles ou aux prochains scrutins locaux.
Le président sortant garde enfin, jusqu’en mai 2027, ses pouvoirs d’arbitrage. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées, sous réserve de l’interdiction de toute nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections consécutives à une dissolution (article 12) : les règles et le calendrier sont détaillés dans notre article Macron peut-il encore dissoudre l’Assemblée avant 2027. Il peut soumettre un projet de loi au référendum, mais seulement sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées (article 11). Ces pouvoirs restent les siens ; l’article 5 ne lui en confère aucun autre, même en période électorale.
B. Invoquer l’article 5 devant un juge : un texte qui protège la fonction plus qu’il ne permet de la contester
Premier constat, l’article 5 n’ouvre pas la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, cette question repose sur « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Or un requérant qui contestait le décret du 11 juin 2024 nommant des présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel soutenait que les règles d’avancement de ces magistrats empêchaient le président de veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics. Le Conseil d’État, le 30 octobre 2024 (n° 496581), a répondu que les dispositions de l’article 13 « n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit », puis : « Il en va de même des règles posées à l’article 5 de la Constitution. » La question n’a pas été renvoyée.
Deuxième constat, l’article 5 ne permet pas d’obliger le président à agir. En mai 2006, un requérant demandait au juge des référés d’enjoindre au chef de l’État de demander au Premier ministre de démissionner et de dissoudre l’Assemblée nationale. L’ordonnance du 26 mai 2006, n° 293768, constate que « ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les actes par lesquels le Président de la République décide de mettre fin aux fonctions du Premier ministre ou de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale », et qu’il en va de même du refus d’user de ces pouvoirs. Le décret relatif à la composition du Gouvernement suit le même régime, puisqu’il fait partie des « actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement » (Conseil d’État, 3 août 2021, n° 443899 ; Conseil d’État, 24 mai 2023, n° 465976). Il en est de même de la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel : la juridiction administrative n’a pas à connaître « de la décision par laquelle le Président de la République nomme » un membre de ce Conseil en application de l’article 56 (Conseil d’État, assemblée, 9 avril 1999, n° 195616).
Troisième constat, l’article 5 sert surtout à protéger la fonction présidentielle. En 2012, l’article 40 de la seconde loi de finances rectificative de l’année prévoyait d’abaisser de 50 % à 5 % la majoration dont bénéficie la rémunération du président de la République et du Premier ministre, fixée par l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Le Conseil constitutionnel, après avoir cité l’article 5, a jugé qu’en modifiant ce traitement, l’article en cause méconnaissait « le principe de la séparation des pouvoirs », et l’a censuré (décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, considérants 79 à 82). En 2014, examinant la loi organique d’application de l’article 68, il a jugé que le législateur organique ne pouvait apporter aux prérogatives du président et à la séparation des pouvoirs d’autres atteintes que celles « expressément prévues par cet article » (décision n° 2014-703 DC, considérant 8). La destitution n’est possible qu’en cas de « manquement à ses devoirs » manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, comme l’expose notre article sur la destitution d’Emmanuel Macron et l’article 68.
Il reste des voies de recours, mais elles visent des actes et non des missions. Les décrets du président peuvent être attaqués directement devant le Conseil d’État : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui confie en premier et dernier ressort les litiges « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication, selon l’article R. 421-1 du même code, et un refus d’abroger un décret présidentiel peut lui-même être contesté, comme l’a montré l’affaire du Conseil de la création artistique. Les lois relèvent du Conseil constitutionnel, saisi notamment par soixante députés ou soixante sénateurs avant leur promulgation ou, après leur entrée en vigueur, par une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur un droit ou une liberté : notre article sur l’article 61 de la Constitution en précise les conditions. Quant à la régularité de l’élection présidentielle, elle relève du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 58, dont le rôle est présenté dans notre article sur le Conseil constitutionnel, juge de la présidentielle 2027.
| Acte ou décision du président | Un juge peut-il le contrôler ? | Décision de référence |
|---|---|---|
| Allocution ou déclaration publique | Non, ce n’est pas un acte | CE, ord., 4 avril 2006, n° 291948 |
| Dissolution, fin des fonctions du Premier ministre, refus d’y procéder | Non devant le juge administratif | CE, ord., 26 mai 2006, n° 293768 |
| Décret relatif à la composition du Gouvernement | Non devant le juge administratif | CE, 3 août 2021, n° 443899 ; CE, 24 mai 2023, n° 465976 |
| Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel | Non devant le juge administratif | CE, ass., 9 avril 1999, n° 195616 |
| Reconnaissance d’un État | Non, acte lié aux relations internationales | CE, 12 octobre 2026, n° 510003 |
| Décret réglementaire ou refus de l’abroger | Oui, devant le Conseil d’État, en principe dans les deux mois | CJA, art. R. 311-1 et R. 421-1 ; CE, 4 mai 2011, n° 338944 |
| Loi touchant au statut du président | Oui, devant le Conseil constitutionnel | Décisions 2012-654 DC et 2014-703 DC |
Conclusion
L’article 5 de la Constitution se lit comme une définition de fonction plutôt que comme une liste de compétences. Le président veille, arbitre et garantit, mais il ne le fait qu’au moyen des pouvoirs que d’autres articles lui attribuent : saisir le Conseil constitutionnel, demander une nouvelle délibération, nommer le Premier ministre, dissoudre, proposer ou organiser un référendum dans les conditions de l’article 11, négocier et ratifier les traités. Le dernier mot sur le sens de la Constitution appartient au Conseil constitutionnel, et la conduite de la politique de la Nation au Gouvernement, ce que le Conseil d’État a rappelé en 2011 en ne validant un organe présidé par le chef de l’État que parce qu’il était dépourvu de tout pouvoir administratif ou budgétaire.
Les juges ont pourtant donné à ces formules une portée réelle. La continuité de l’État justifie qu’un décret d’intérim produise effet sans attendre sa publication. L’indépendance nationale et l’intégrité du territoire fondent la libre disposition de la force armée, interdisent au Parlement d’intervenir dans des opérations en cours et justifient le secret de la défense nationale. Elles expliquent aussi les incompatibilités qui frappent les militaires élus, que le Conseil constitutionnel a toutefois jugées excessives lorsqu’elles visaient tous les mandats municipaux, ce qui a conduit à la rédaction actuelle de l’article L. 46 du code électoral.
Pour les électeurs, les candidats et les élus, trois enseignements pratiques se dégagent avant la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027. Le président sortant, qui ne peut pas se représenter, reste un arbitre dont les interventions ne peuvent être, par principe, exclues de l’appréciation du pluralisme. Ses pouvoirs propres, dissolution et référendum notamment, demeurent intacts dans les limites prévues par les articles 11 et 12. Enfin, l’article 5 n’offre pas de recours direct au citoyen : il ne fonde pas une question prioritaire de constitutionnalité, il ne permet pas d’obliger le président à agir, et ses décisions de nature politique échappent au juge administratif. Les recours utiles visent des actes précis, d’abord les décrets, à contester devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois, et, pour l’élection elle-même, le contentieux confié au Conseil constitutionnel. Les règles voisines sont développées dans notre lecture de l’article 1er de la Constitution, dans notre présentation des régimes parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel et sur notre page consacrée au droit public.