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Yamaha Assurance et Kawasaki Assurance : quel assureur (L’Équité, Generali Bike), rôle d’OFAR et de CFCA, sinistre refusé et recours

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Yamaha Assurance et Kawasaki Assurance : quel assureur (L’Équité, Generali Bike), rôle d’OFAR et de CFCA, sinistre refusé et recours

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« Yamaha Assurance » est le nom que découvrent les acheteurs de motos, de scooters et de quads Yamaha sur le site de la marque ou chez leur concessionnaire. Selon les mentions légales de ce site, le programme est « géré et commercialisé par OFAR », l’Office français des assurés réunis, une société de courtage immatriculée à Bordeaux. Ce courtier n’est pas l’assureur : les dispositions générales éditées en octobre 2025 désignent L’Équité, société du groupe Generali, en nom propre pour les machines jusqu’à 400 cm3 et sous la marque Generali Bike au-delà, tandis que l’assistance relève d’Europ Assistance. Kawasaki Assurance repose sur la même plateforme et sur les mêmes dispositions générales, mais elle est gérée par un autre courtier, la Compagnie française de courtage d’assurances (CFCA).

Cette architecture compte dès qu’un sinistre se passe mal. Dans plusieurs dossiers jugés, l’assuré s’est d’abord tourné vers le courtier, a laissé filer le délai de deux ans ou n’a pas dirigé son appel contre l’assureur, et il l’a payé cher. Ce guide ne met en cause aucune de ces sociétés : aucune décision publiée ne leur reproche une pratique générale, les jugements cités concernent d’autres assurés, souvent en première instance, et peuvent avoir été frappés d’appel. Vos dispositions particulières et l’édition des dispositions générales à laquelle elles renvoient priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Nous verrons qui vous assure et comment le vérifier sans erreur (I), puis comment déclarer, faire jouer l’assistance et contester un refus (II).

I. Yamaha Assurance et Kawasaki Assurance : qui vous assure vraiment et comment le vérifier

A. Le courtier vend et gère, l’assureur garantit : ce que disent vos documents

Les mentions légales de yamaha-assurance.fr, consultées le 31 octobre 2026, présentent OFAR comme une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce de Bordeaux et à l’Orias sous le numéro 07 006 083. Elles indiquent que le courtier n’a ni lien capitalistique avec un assureur ni obligation contractuelle d’exclusivité, qu’il réalise plus de 30 % de son chiffre d’affaires avec L’Équité, et qu’il exerce selon le b) du 1° du II de l’article L. 521-2 du code des assurances. Ce renvoi a une portée concrète. Le texte vise l’intermédiaire qui, sans être lié par une exclusivité, n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats proposés sur le marché ; il doit alors vous communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille. Les mentions légales précisent que cette liste « peut vous être transmise sur simple demande ». Autrement dit, le site ne prétend pas comparer tout le marché : il distribue avant tout les contrats d’un assureur partenaire.

Le rôle du courtier ne s’arrête pas à la vente. La loi range dans la distribution d’assurances le fait de contribuer à la gestion et à l’exécution des contrats, « notamment en cas de sinistre » (article L. 511-1 du code des assurances). Les dispositions générales le confirment : elles confient à l’intermédiaire la souscription, la vie du contrat, l’encaissement des primes, la gestion et le règlement des sinistres et une partie des réclamations, qu’il traite « en qualité de délégataire de gestion ». C’est donc souvent le courtier qui reçoit votre déclaration et vous répond, parfois sous l’en-tête de la marque, comme dans les courriers de refus évoqués plus loin. Mais l’indemnité reste due par l’assureur. Saisie d’un litige sur un Yamaha TMAX, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a dit sans détour : « N’exerçant pas la profession d’assureur, les garanties d’un contrat souscrit par son intermédiaire ne peuvent être mobilisées à son encontre » (CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03559). Le courtier a été mis hors de cause.

Quel assureur, alors ? La page des dispositions générales du site propose deux documents. Pour une moto de cylindrée inférieure ou égale à 400 cm3, le contrat est garanti par L’Équité en nom propre (référence EQ/AM/0201 ZF). Au-delà de 400 cm3, il l’est par L’Équité « sous la marque Generali Bike » (référence GB/AM/0201), que le document décrit comme un établissement secondaire de L’Équité succédant à Generali Belgium (France). Nous avons comparé les deux éditions mot à mot : hormis l’identité affichée de l’assureur, leur texte est identique. La protection juridique est assurée par L’Équité et gérée par L’Équité Protection Juridique. L’assistance fait l’objet d’un contrat distinct, le contrat Yamaha Assistance n° Q79, souscrit auprès d’Europ Assistance, qui délègue à OFAR la souscription, l’encaissement des cotisations, la renonciation et la résiliation. Si votre contrat est ancien, vos papiers peuvent encore désigner Generali Belgium : dans l’affaire du TMAX, L’Équité est intervenue au procès comme venant aux droits de cette société.

Kawasaki Assurance suit le même schéma, avec un autre intermédiaire. Selon les mentions légales de kawasaki-assurance.fr, le programme est géré et commercialisé par la CFCA, courtier immatriculé à Bordeaux et inscrit à l’Orias sous le numéro 07 003 072, qui déclare le même régime d’intermédiation. Les dispositions générales moto mises en ligne pour Kawasaki sont, fichier pour fichier, les mêmes que pour Yamaha. L’assistance diffère en revanche : la convention d’assistance de Kawasaki Assurance, contrat n° DF4, ne prévoit pas de véhicule de remplacement, et sa liste d’exclusions vise la perte ou le vol des clés ainsi que les actes de vandalisme. Les programmes KTM Assurance et Indian Assurance, hébergés sur des sites voisins, sont gérés par AMV ; notre guide des sinistres moto chez AMV analyse clause par clause ces mêmes dispositions générales. Une page Suzuki Assurance figure aussi sur le site Yamaha, sans mentions légales propres le jour de notre consultation : vérifiez le nom du courtier sur vos dispositions particulières. Les trois courtiers indiquent la même adresse de siège à Mérignac, mais aucun document consulté ne les rattache à un groupe commun ; traitez chacun comme une société distincte.

Un dernier point évite une confusion. La page de questions et réponses qu’un assureur généraliste consacre aux motos Yamaha affirme que Yamaha dispose de sa propre structure d’assurance, « YOU Yamaha Motor Insurance Services ». La page YOU Insurance existe bien dans la déclinaison luxembourgeoise du site européen de Yamaha Motor, mais l’adresse équivalente pour la France renvoyait une erreur le 31 octobre 2026, et le site français de la marque mène à OFAR. Pour savoir qui vous assure, seuls comptent vos dispositions particulières, votre attestation d’assurance et vos avis d’échéance.

Le site permet de souscrire en ligne, avec effet immédiat ou différé, ou par l’intermédiaire d’un concessionnaire qui saisit son code. Le moment où vous êtes couvert dépend des documents remis. La loi pose que la proposition n’engage personne et que « seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque » (article L. 112-2 du code des assurances). Une affaire née d’une souscription sur le site Yamaha Assurance montre l’enjeu : un cyclomoteur avait été assuré en ligne, la banque avait ensuite refusé le paiement, et l’assureur soutenait qu’aucun contrat n’avait jamais existé. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui, interprétant les termes ambigus de l’attestation délivrée par le courtier, y avaient vu l’acceptation d’« une garantie provisoire immédiate sans condition suspensive », de sorte que ce document « valait note de couverture constatant l’engagement réciproque » de l’assurée et de L’Équité (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.311). L’arrêt n’est pas publié et repose sur la rédaction d’une attestation précise : conservez la vôtre, avec le courriel de confirmation et la preuve du paiement.

Méfiez-vous enfin des idées reçues sur le délai de réflexion. Le droit de renonciation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code », c’est-à-dire à l’assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules (article L. 112-2-1 du code des assurances). La convention d’assistance, contrat distinct, prévoit en revanche sa propre faculté de renonciation de quatorze jours en cas de vente à distance, à exercer par courrier avec accusé de réception adressé à OFAR. Si vous avez été démarché à domicile ou sur votre lieu de travail, l’article L. 112-9 du code des assurances ouvre un délai de quatorze jours que les dispositions générales reproduisent, en désignant le courtier ou le siège de l’assureur comme destinataires de la lettre. Dans ces deux hypothèses, la renonciation devient impossible dès que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie.

B. Avant d’écrire ou d’agir : les erreurs de destinataire qui ont coûté cher à d’autres motards

Le dossier le plus parlant a été jugé à Bordeaux. Un scootériste blessé en septembre 2017 avait reçu deux refus de garantie sur un papier à en-tête « YAMAHA ASSURANCE » et « OFAR / Service Indemnisation ». Ses dispositions particulières désignaient Generali Belgium ; il a écrit à cette société et au courtier, puis assigné le courtier, qui a répondu n’être qu’un intermédiaire en désignant encore Generali Belgium comme assureur, alors que cette société avait été reprise. Le véritable assureur, Generali Bike, établissement secondaire de L’Équité, ne lui a été révélé qu’en janvier 2023, après une demande d’injonction. Le tribunal a appliqué l’article 2234 du code civil, selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir, et a retenu que l’assuré avait été placé dans « une situation d’impossibilité d’agir envers la bonne personne », le courtier l’ayant, selon ses motifs, « délibérément induit en erreur sur l’identité de son assureur » (TJ Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 20/06307). Le point de départ du délai a été reporté au jour où l’identité de l’assureur a été communiquée.

Ce jugement doit être lu en entier avant d’être invoqué. Le courtier a été mis hors de cause, faute de demande maintenue contre lui. Le même jugement a constaté que les dispositions particulières, signées électroniquement, renvoyaient à des dispositions générales mises à disposition avant la souscription, ce qui rendait la clause d’exclusion opposable. Et l’assuré a finalement perdu au fond : l’exclusion visant le conducteur qui refuse de se soumettre aux vérifications a été appliquée, malgré sa relaxe pénale, parce qu’il avait refusé le dépistage. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits particuliers, qui a pu être frappée d’appel. Elle montre seulement qu’une erreur sur l’identité de l’assureur peut, dans des circonstances exceptionnelles, retarder le point de départ de la prescription ; elle ne dispense personne de vérifier ce point dès le premier refus.

Le deuxième piège est procédural. Une société avait assuré un scooter Yamaha X-Max 400 auprès de L’Équité par l’intermédiaire de Yamaha Assurances. Volé le 28 avril 2016 sur la voie publique, l’engin avait été retrouvé le 1er juin suivant ; le tribunal de Nice avait rejeté la demande, en relevant notamment que le double des clés avait été laissé à l’intérieur du scooter. En appel, l’assurée n’a intimé que le courtier et n’a pas signifié son appel à L’Équité dans le délai imparti : la déclaration d’appel a été déclarée caduque à l’égard de l’assureur, et la cour n’a pu que constater que le courtier « n’est pas l’assureur du véhicule déclaré volé ». Le grief tiré d’un manquement au devoir de conseil a lui aussi échoué, l’assurée l’ayant formulé « sans justifier ou simplement expliciter ce qu’elle aurait voulu voir assurer » (CA Aix-en-Provence, 20 juin 2025, n° 20/03347). La leçon vaut à chaque étape, de la mise en demeure à l’appel : l’assureur doit être votre destinataire et, en justice, votre adversaire. Le courtier ne peut être visé qu’en plus, pour ses propres fautes.

Ces fautes existent. Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et la loi ajoute : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » (article L. 521-4 du code des assurances). La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’un courtier ayant affirmé, à tort, que le contrat conseillé couvrait le risque réalisé : il avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de ses clients sur la nécessité d’une assurance complémentaire (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528). Une telle action suppose de démontrer ce que vous aviez demandé, ce qui vous a été dit et la perte qui en résulte. Elle ne remplace jamais l’action contre l’assureur pour obtenir la garantie souscrite.

Le troisième piège tient au délai. L’affaire du TMAX l’illustre. L’accident datait de juillet 2017 ; la désignation de l’expert par l’assureur, puis une lettre recommandée de décembre 2017, avaient interrompu la prescription, mais deux relances envoyées ensuite par télécopie n’ont rien interrompu, et une assignation en référé rejetée n’a pas compté. Les dispositions générales de l’époque reproduisaient les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et les causes d’interruption du code civil ; la cour a donc jugé la prescription biennale opposable et l’action irrecevable (CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03559). Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-16.760). Le même arrêt rapporte que l’assureur réclamait au motard des relevés bancaires prouvant le prix d’achat de la machine : gardez la facture et la trace du paiement.

À qui adresser la lettre qui interrompt le délai ? La loi vise l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances). La cour d’appel de Paris en déduit que la lettre doit être « adressée à l’assureur ou à son mandataire » et que « l’effet interruptif n’est pas acquis si elle est adressée au courtier », faute de mandat donné à celui-ci par l’assureur (CA Paris, 25 février 2026, n° 24/15429). Les dispositions générales de Yamaha Assurance présentent l’intermédiaire comme délégataire de la gestion des sinistres, ce qui pourrait fonder l’argument d’un mandat. Ne pariez pas sur ce débat : envoyez votre lettre au siège de l’assureur indiqué dans vos dispositions générales, avec copie au courtier, en rappelant le numéro du contrat et du sinistre et en demandant expressément votre indemnisation. Pour la Cour de cassation, une lettre recommandée qui demandait de faire le nécessaire pour le sinistre suffit, parce que, par cette lettre, « l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347).

Inutile, en revanche, d’espérer échapper au délai par un défaut d’information. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation exige que l’assureur y rappelle « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », à peine d’inopposabilité du délai (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’édition d’octobre 2025 reproduit les articles L. 114-1 à L. 114-3 et énumère les articles 2240 à 2246 du code civil : pour les contrats soumis à cette édition, l’argument a peu de chances de prospérer. Pour un contrat plus ancien, relisez l’édition qui vous a été remise.

Avant toute démarche, rassemblez donc vos dispositions particulières, votre attestation d’assurance et le dernier avis d’échéance. Notez le nom de l’assureur, le numéro du contrat, la référence des dispositions générales et la cylindrée déclarée. En cas de doute, demandez par écrit au courtier quel assureur garantit votre contrat et quelle édition s’applique, et gardez sa réponse. Puis calculez la date à laquelle tombera le délai de deux ans fixé par l’article L. 114-1 du code des assurances, en tenant compte de chaque acte interruptif, comme l’explique notre guide sur la prescription biennale en assurance.

II. Sinistre, vol, assistance, refus : faire valoir vos droits face au courtier, à l’assureur et à l’assisteur

A. Déclarer, appeler l’assistance, faire expertiser : ce que prévoient vos contrats

La déclaration ouvre le dossier. Les dispositions générales vous demandent de déclarer le sinistre « dans les cinq jours ouvrés » de sa connaissance, par écrit ou verbalement contre récépissé, au siège de l’assureur ou chez le représentant indiqué aux dispositions particulières ; le délai est « réduit à deux jours ouvrés » en cas de vol et porté à trente jours, après la publication de l’arrêté, pour une catastrophe naturelle. Ces délais respectent le minimum légal. La loi prévoit que le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » ; elle ajoute que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Les dispositions générales reprennent cette règle. Un retard de quelques jours ne justifie donc pas, à lui seul, un refus.

Si la moto est immobilisée, appelez l’assistance avant toute dépense. La convention Yamaha Assistance vous impose d’« obtenir notre accord préalable » et précise qu’aucune dépense engagée sans cet accord ne sera remboursée. Elle organise le dépannage ou le remorquage dans un rayon de 50 km, en priorité vers un garage de la marque, dans la limite de 200 euros TTC, portée à 300 euros sur les autoroutes et voies équipées de bornes d’urgence ; sur les autoroutes et routes express, où la réglementation l’empêche d’intervenir elle-même, elle rembourse la facture originale dans la même limite. Après un vol, une tentative de vol, un acte de vandalisme ou la perte des clés, vous devez lui adresser une copie du récépissé de plainte dans les quarante-huit heures de votre demande d’assistance. En France, si la machine est immobilisée plus de quarante-huit heures, l’assisteur met à disposition, selon les disponibilités locales, une moto de cylindrée équivalente « dans le réseau YAMAHA Rent » ou une voiture de catégorie économique, pour trois jours au plus après une panne, cinq jours après un accident, un incendie, un acte de vandalisme ou une tentative de vol, et quinze jours après un vol. Il prend aussi en charge, après un remorquage, quarante-huit heures de gardiennage dans la limite de 55 euros TTC, le transport ou l’acheminement d’un double des clés jusqu’à 150 euros TTC et le taxi vers la fourrière dans la limite de 70 euros TTC. Les demandes liées à un défaut d’entretien, à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants et au délit de grand excès de vitesse sont exclues. Si vous êtes client de Kawasaki Assurance, relisez votre convention DF4, plus restrictive sur ces points.

Pour les dégâts à la moto elle-même, les dispositions générales posent plusieurs obligations. Les réparations dont le montant dépasse 650 euros hors taxes ne peuvent être engagées « qu’après vérification par la Compagnie », qui dispose de dix jours à compter du moment où elle a connaissance du sinistre pour y procéder. Le conducteur doit signer une « attestation sur l’honneur de non alcoolémie ». Après un acte de vandalisme, l’original de la plainte doit être transmis. En cas de vol, il faut prévenir immédiatement la police, faire opposition, porter plainte, puis envoyer, passé trente jours, l’original de la plainte, la carte grise, les clés, la facture d’achat, le certificat de non-gage, le certificat de cession, un état descriptif, le certificat de gravage et le justificatif de l’antivol agréé. Si vous manquez à l’une de ces obligations, le contrat ne prévoit pas la perte de la garantie, mais seulement « une indemnité proportionnée au préjudice » subi par l’assureur ; en revanche, une fausse déclaration faite sciemment sur les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou l’usage intentionnel de documents inexacts, entraîne la déchéance. Notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter dans ce récit.

Le vol obéit à un calendrier propre. Le contrat définit le vol comme une soustraction frauduleuse déclarée aux autorités, et il admet sa preuve par « un faisceau d’indices sérieux », par exemple des traces d’effraction sur la direction ou les contacts. L’assureur s’engage à présenter une offre dans les trente jours du vol ; après votre accord, le paiement doit intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la déclaration, sur présentation d’une attestation de non-découverte. Si la moto est retrouvée dans les trente jours, vous devez la reprendre, l’assureur ne devant que les dommages et frais garantis ; si elle est retrouvée plus tard, vous pouvez, dans les trente jours où vous l’apprenez, la reprendre en remboursant l’indemnité, sous déduction des dommages et frais garantis estimés par expertise. Pour les difficultés propres à l’antivol, au gravage et aux clés, reportez-vous à notre guide sur les motos et scooters volés que l’assureur refuse de rembourser.

Vient ensuite l’évaluation. Si la moto est déclarée économiquement irréparable ou si elle n’est pas retrouvée, l’indemnité correspond à la « valeur de remplacement à dire d’expert » au jour du sinistre ; pour des dommages partiels, au coût de la réparation dans cette limite. Une vétusté peut être appliquée aux pneumatiques, à la batterie, à l’échappement, au radiateur et aux accessoires non livrés de série. Une machine achetée neuve depuis moins de six mois est indemnisée sur la base de son prix d’achat, sur présentation de la facture acquittée, si l’expert la déclare économiquement irréparable ou en perte totale, délai porté à dix-huit mois avec l’option Plus, Access Pack ou Pack Premium, sauf location avec option d’achat, location longue durée ou crédit-bail. Les mécanismes de la procédure des véhicules économiquement irréparables sont expliqués dans notre guide sur l’offre de l’assureur pour un véhicule économiquement irréparable.

Si vous contestez le chiffrage, le contrat prévoit une expertise amiable contradictoire : « chaque partie nomme un expert » ; en cas de désaccord, les deux experts choisissent un tiers, à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, et chacun paie son expert et la moitié du tiers. Depuis le 28 mai 2026, la loi impose en outre à l’assureur de vous informer, lors du sinistre, « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Les dispositions générales d’octobre 2025, antérieures à ce texte, n’en disent rien ; réclamez cette information par écrit si elle ne vous a pas été donnée. Si le désaccord persiste, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du code de procédure civile). Notre guide sur la contestation de l’expertise et la contre-expertise décrit la marche à suivre.

Surveillez aussi les frais qui courent pendant ces échanges. Les dispositions générales excluent des garanties de dommages les frais « de devis, de gardiennage » et de location, et l’assistance ne couvre que quarante-huit heures de garde. Une moto qui attend des semaines dans un garage peut ainsi générer une facture que l’assureur refusera de rembourser : demandez une expertise rapide et faites déplacer la machine dès que l’expert l’a examinée. Une fois l’accord trouvé, l’indemnité doit être réglée « dans le délai de quinze jours ». Pour une catastrophe naturelle, la loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, est plus exigeante que le contrat : un mois pour vous informer et, s’il y a lieu, ordonner une expertise, un mois pour faire une proposition, puis « un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » après votre accord, sous peine d’intérêts au taux légal (article L. 125-2 du code des assurances). Ces délais s’imposent sans préjudice de stipulations plus favorables, alors que l’édition d’octobre 2025 évoque encore une provision sous deux mois et un solde sous trois mois. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser fait le point sur ces retards. À l’approche de l’hiver, si vous envisagez de remiser votre machine, lisez aussi notre guide sur l’assurance moto en hivernage avant de réduire vos garanties.

B. Contester un refus : exclusion, déchéance ou nullité, réclamation, médiation et juge

Commencez par qualifier le refus, car chaque fondement obéit à son propre régime. Une exclusion retire de la garantie certaines circonstances : la loi met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances), et les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L. 112-4 du code des assurances). Une déchéance sanctionne un manquement commis après le sinistre, par exemple une fausse déclaration sur ses circonstances. La nullité du contrat suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, à la souscription ou en cours de contrat, qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances) ; si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9 du code des assurances). La charge de la preuve suit cette répartition : il vous appartient d’établir que le sinistre entre dans la garantie, et à l’assureur de prouver les faits qui fondent l’exclusion ou la sanction qu’il invoque (article 1353 du code civil). Notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration développe ce dernier cas.

Les exclusions liées au comportement du conducteur sont les plus fréquentes. L’édition d’octobre 2025 exclut des garanties dommages au véhicule, de la défense pénale et recours et de l’individuelle pilote les sinistres survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer, sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, ou lors d’un rodéo urbain. La Cour de cassation juge que des clauses de ce type, rédigées clairement, « définissent l’objet principal du contrat » et échappent donc au contrôle des clauses abusives ; elle admet aussi que l’état alcoolique soit établi par les seuls résultats de la procédure officielle de vérification, dès lors qu’ils ont été soumis à la discussion des parties (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552). Le libellé compte. Dans l’affaire bordelaise, l’édition de 2017 visait expressément le conducteur qui refuse de se soumettre aux vérifications et réservait le cas où le sinistre est sans relation avec son état ; l’édition d’octobre 2025 ne reprend, pour les dommages au véhicule, ni cette mention du refus ni cette réserve. Le résultat d’un litige dépend donc de l’édition applicable à la date du sinistre.

Le vol avec les clés est l’autre grande source de refus. Le contrat exclut les vols commis alors que les clés avaient été laissées dans ou sur la moto, dans une boîte aux lettres ou à l’extérieur, même dissimulées, ou dans le local privatif où elle stationnait, sauf violences sur le conducteur ou effraction d’un local attenant au domicile. Il exclut aussi les vols commis par des membres de la famille ou avec leur complicité, et ceux qui résultent d’un abus de confiance ou d’une escroquerie, ce qui peut viser la moto remise à un faux acheteur. Dans l’affaire du X-Max, le premier juge avait retenu que le double des clés se trouvait dans le scooter. Si l’assureur s’appuie sur votre propre déclaration de plainte, vérifiez ce qu’elle dit exactement des clés : c’est souvent elle qui décide de l’issue.

La conformité de la machine est le troisième terrain. Le contrat exige un véhicule « strictement en conformité avec la carte grise », de série, avec le moteur standard du constructeur et sans modification de puissance ; à défaut, il renvoie aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9, et il permet à l’assureur d’opposer « une déchéance de garantie » aux sinistres survenus dans ces conditions. La qualification de cette clause se discute. La Cour de cassation juge qu’une clause qui prive l’assuré de la garantie « en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » « constitue une clause d’exclusion de garantie », même lorsque le contrat la présente autrement (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Une telle clause devrait alors satisfaire aux exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4, et une sanction fondée sur la déclaration du risque supposerait, selon le cas, la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle ou une simple réduction proportionnelle. Le même raisonnement vaut pour l’exclusion des dommages dus au non-respect des préconisations du constructeur. Le cas de la moto achetée d’occasion déjà débridée est traité dans notre guide consacré à AMV.

Pour contester, suivez le circuit prévu, en gardant la preuve de chaque envoi. Pour une réclamation sur la gestion du contrat ou d’un sinistre, les dispositions générales disent : « adressez-vous à votre interlocuteur habituel » ; vous pouvez ensuite écrire à l’intermédiaire, qui accuse réception sous dix jours et répond au plus tard dans les deux mois. Pour un refus d’assistance, la réclamation va au service dédié d’Europ Assistance, avec le même délai de deux mois. L’assureur déclare qu’il « applique la Charte du Médiateur de l’Assurance », et L’Équité figurait parmi les sociétés adhérentes affichées par la Médiation de l’assurance le 31 octobre 2026. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite et dans le délai d’un an qui suit cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation) ; le contrat précise qu’il ne peut l’être qu’à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, si le litige persiste ou faute de réponse. Cette étape protège votre délai : pour la Cour de cassation, « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », dès lors que l’assureur adhère à cette médiation et qu’aucune stipulation contraire n’écarte la suspension (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531 ; article 2238 du code civil). Notre guide sur le Médiateur de l’assurance explique comment préparer ce dossier.

Si la médiation échoue, le juge reste la voie de droit. Pour une demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du tribunal doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile) ; conservez la preuve de la médiation engagée. L’action se dirige contre l’assureur, au siège indiqué dans vos dispositions générales ; le courtier ne peut être ajouté que pour un manquement qui lui serait propre. Ne comptez pas sur votre garantie protection juridique pour financer ce procès-là : elle exclut les litiges avec l’assureur de responsabilité civile du véhicule, « notamment quant à l’évaluation des dommages garantis ». Pour les autres litiges couverts, contre un garagiste ou un vendeur par exemple, vous choisissez librement votre avocat (article L. 127-3 du code des assurances), et un désaccord avec l’assureur sur l’opportunité d’agir peut être soumis à une tierce personne. Depuis le 28 mai 2026, la loi précise que pendant cette procédure « le délai de recours contentieux est interrompu » (article L. 127-4 du code des assurances), alors que les dispositions générales parlent encore de suspension.

Reste la menace de résiliation. Le contrat permet à l’assureur de résilier après un sinistre, en renvoyant à l’article A. 211-1-2 du code des assurances. Pour l’assurance des véhicules, ce texte limite cette faculté au sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation (article A. 211-1-2 du code des assurances). Hors de ces cas et des autres hypothèses prévues par la loi, comme le défaut de paiement de la prime ou une déclaration inexacte du risque, l’assureur ne peut résilier qu’à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. Si une résiliation vous est notifiée, vérifiez son motif et sa date d’effet, car elle peut compliquer la recherche d’un nouvel assureur.

Conclusion

Derrière le nom de la marque, trois acteurs se partagent votre contrat : un courtier qui le vend et le gère, OFAR pour Yamaha ou la CFCA pour Kawasaki ; L’Équité, en nom propre ou sous la marque Generali Bike, qui vous doit la garantie ; Europ Assistance, qui organise le dépannage et la mobilité. Après un sinistre, procédez dans l’ordre. Identifiez l’assureur sur vos dispositions particulières. Déclarez dans les cinq jours ouvrés, ou dans les deux jours ouvrés en cas de vol. Appelez l’assistance avant toute dépense. Réunissez les pièces demandées, demandez une expertise rapide et, en cas de désaccord, une contre-expertise. Envoyez vos lettres recommandées à l’assureur, avec copie au courtier. Saisissez le Médiateur de l’assurance après la réclamation écrite et surveillez le délai de deux ans.

Les décisions citées montrent des erreurs de destinataire, de délai ou de procédure qu’un motard peut éviter ; elles n’établissent aucune pratique générale ni aucune faute de l’une des sociétés évoquées, et plusieurs d’entre elles ont donné raison à l’assureur ou au courtier. À la date de rédaction, le 31 octobre 2026, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de ces sociétés au titre d’une pratique d’ensemble. Vos dispositions particulières et l’édition des dispositions générales qui s’y rattache priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranchera un désaccord persistant.

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