Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 89 de la Constitution : explication de la révision, qui peut la bloquer et peut-on la contester devant un juge ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 89 de la Constitution : explication de la révision, qui peut la bloquer et peut-on la contester devant un juge ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En sept mois, deux révisions de la Constitution ont échoué devant le Parlement, chacune arrêtée par une chambre différente. Le 2 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable contre le projet de loi constitutionnelle créant un État de la Nouvelle-Calédonie, par 190 voix contre 107, selon la fiche de vie-publique consacrée à ce projet. Le 26 octobre 2026, c’est le Sénat qui a rejeté en première lecture le projet d’autonomie de la Corse, par 181 voix contre 134 et 25 abstentions, comme le rapporte la fiche de vie-publique sur la réforme corse. Les deux échecs ont la même cause juridique : l’article 89 de la Constitution, qui organise la révision et exige l’accord de chacune des deux assemblées.

La question dépasse ces deux dossiers. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle d’avril 2027 promettent de changer la Constitution, et la dernière révision achevée date du 8 mars 2024, selon la page du Conseil constitutionnel qui recense les révisions. Qui peut lancer une révision, qui peut la bloquer, qui choisit entre le référendum et le Congrès, et un citoyen peut-il saisir un juge pour contester l’une de ces étapes ? Cet article explique d’abord la procédure de l’article 89, de l’initiative à l’approbation finale (I), puis ses limites et les rares recours qu’elle laisse aux électeurs, aux élus et aux candidats (II). Il s’appuie sur les textes et les décisions en vigueur au 31 octobre 2026, dont plusieurs ordonnances du Conseil d’État qui ont refusé de contrôler le choix du Congrès ou le dépôt d’un projet de révision.

I. Comment se révise la Constitution : l’article 89 étape par étape

A. L’initiative et le vote des deux assemblées en termes identiques : pourquoi chaque chambre peut tout arrêter

Voici la rédaction en vigueur au 31 octobre 2026, telle que la publie le Conseil constitutionnel :

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Le texte de 1958 était un peu plus bref. Son deuxième alinéa se limitait à exiger un vote des deux assemblées en termes identiques, puis l’approbation par référendum ; la référence aux délais de l’article 42 a été ajoutée par l’article 45 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions, comme le montrent les deux versions successives de l’article publiées par Légifrance. Les autres alinéas n’ont pas changé depuis 1958, ce qui explique que la jurisprudence ancienne reste pleinement utilisable.

Le premier alinéa distingue deux portes d’entrée. Quand l’initiative vient de l’exécutif, on parle de projet de révision : il faut une proposition du Premier ministre et une décision du Président de la République, ce qui suppose l’accord des deux têtes de l’exécutif. Quand elle vient de députés ou de sénateurs, on parle de proposition de révision. Les deux voies sont ouvertes « concurremment », selon le mot du texte de l’article 89, mais elles n’ont pas le même poids : un projet peut être approuvé par le Congrès, une proposition d’origine parlementaire ne peut l’être que par référendum, comme le rappelle la fiche de vie-publique sur la procédure de révision. En pratique, c’est donc l’exécutif qui conduit les révisions, et l’exigence d’un double accord en son sein se voit surtout en période de cohabitation. En juin 1999, après la décision du Conseil constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Premier ministre Lionel Jospin a demandé au président Jacques Chirac de prendre l’initiative d’une révision ; le chef de l’État s’y est refusé le jour même, ne voulant pas d’une révision qui aurait porté atteinte « aux principes fondamentaux de la République », d’après la chronologie des révisions publiée par vie-publique. Sans décision présidentielle, aucun projet ne peut exister.

Le deuxième alinéa impose ensuite un rythme. Le projet ou la proposition doit être examiné dans les conditions de délai du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution : la discussion en séance devant la première assemblée saisie ne peut intervenir que six semaines après le dépôt, et devant la seconde que quatre semaines après la transmission. Le même article 42 prévoit, dans son deuxième alinéa, que la discussion en séance d’un projet de révision constitutionnelle porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement, et non sur celui de la commission. Une révision ne peut donc pas être bouclée en quelques jours, même lorsque l’exécutif le souhaite.

Le cœur du dispositif tient en trois mots : le texte doit être voté « en termes identiques » par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Pour une loi ordinaire, l’article 45 de la Constitution permet au Gouvernement, après échec d’une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Rien de tel n’existe pour une révision : il n’y a ni dernier mot de l’Assemblée, ni durée maximale de la navette. Chaque chambre dispose ainsi d’un droit de veto, qu’elle exerce en rejetant le texte, en le réécrivant ou en refusant de reprendre la rédaction de l’autre. Nous avons détaillé ce mécanisme, et la différence avec la navette parlementaire et la commission mixte paritaire des lois ordinaires, dans notre analyse du verrou du Sénat pour un président élu en 2027.

L’histoire montre que ce veto n’a rien de théorique. Selon la chronologie de vie-publique, le Sénat a adopté le 5 septembre 1984, par 208 voix contre 103, une question préalable qui a repoussé le projet de François Mitterrand visant à élargir le champ du référendum de l’article 11. Le 30 mars 2016, face aux désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de protection de la Nation, qui prévoyait notamment la déchéance de nationalité de binationaux nés français, le président François Hollande a renoncé à convoquer le Congrès. Le 28 août 2019, le Gouvernement a retiré le projet pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et lui en a substitué un autre le même jour, qui n’a pas davantage abouti. En 2021, le projet complétant l’article 1er pour y inscrire la préservation de l’environnement a buté sur un mot : les sénateurs refusaient que la France « garantit » cette préservation, et le Premier ministre a annoncé l’abandon de la réforme après deux lectures, selon la fiche de vie-publique sur ce projet. Le Monde a rapporté que Jean Castex avait annoncé cet abandon le 6 juillet 2021, au lendemain d’un second refus du Sénat (Le Monde, 7 juillet 2021).

L’année 2026 a ajouté deux exemples, l’un à chaque bout du Parlement. Le projet relatif à l’État de la Nouvelle-Calédonie, examiné d’abord par les sénateurs, a été arrêté à l’Assemblée nationale le 2 avril 2026 par une motion de rejet préalable, si bien que les députés ne l’ont pas discuté en séance, d’après la fiche de vie-publique sur ce projet. Le projet corse a suivi le chemin inverse : adopté par l’Assemblée nationale en juin 2026, il a été rejeté par le Sénat le 26 octobre, et la fiche de vie-publique précise qu’il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Selon Le Monde du 27 octobre 2026, les sénateurs avaient déjà largement réécrit le texte avant de le rejeter, ce qui compromet presque toute chance d’adoption avant l’élection présidentielle. Le rejet par une chambre ne tue donc pas juridiquement un projet de révision : il le renvoie à l’autre assemblée, sans aucun moyen de forcer l’accord. Nous avons examiné les suites possibles du dossier dans notre article sur l’autonomie de la Corse rejetée par le Sénat.

Année Projet de révision Ce qui a bloqué Issue
1984 Extension du référendum de l’article 11 Question préalable adoptée par le Sénat (208 voix contre 103) Projet repoussé
2016 Protection de la Nation Textes différents votés par l’Assemblée et le Sénat Le président renonce au Congrès le 30 mars
2019 Démocratie plus représentative, responsable et efficace Retrait par le Gouvernement le 28 août Nouveau projet déposé le même jour, sans aboutir
2021 Préservation de l’environnement à l’article 1er Désaccord sur le verbe « garantit » après deux lectures Abandon annoncé le 6 juillet
2024 Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie Texte identique voté, Congrès jamais réuni Abandon annoncé le 1er octobre
2026 État de la Nouvelle-Calédonie Motion de rejet préalable à l’Assemblée (190 voix contre 107) Texte non discuté en séance
2026 Autonomie de la Corse Rejet par le Sénat (181 voix contre 134) Retour à l’Assemblée en deuxième lecture

B. L’approbation finale : référendum ou Congrès, un choix qui appartient au seul président

Une fois le même texte voté par les deux assemblées, la révision n’est pas encore acquise. Le deuxième alinéa de l’article 89 pose le principe : elle est définitive après avoir été approuvée par référendum. Le troisième alinéa ouvre l’exception : pour un projet d’origine gouvernementale, le Président de la République peut décider de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, où il doit réunir les « trois cinquièmes des suffrages exprimés », selon le texte de l’article 89. Le Conseil constitutionnel résume la règle en indiquant qu’il revient au chef de l’État de « choisir la voie », référendum ou Congrès, sur sa page consacrée aux révisions constitutionnelles. La majorité se calcule sur les suffrages exprimés, et non sur l’ensemble des députés et sénateurs : les abstentions et les absences ne comptent pas.

Le Congrès réunit l’ensemble des députés et des sénateurs, au château de Versailles. Selon la fiche de vie-publique consacrée au Congrès, il « n’est pas une assemblée souveraine » : il ne peut se réunir que pour approuver une révision, autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne ou entendre le Président de la République. Le bureau de l’Assemblée nationale y sert de bureau, son président le préside, aucune commission n’y siège, les parlementaires y sont placés par ordre alphabétique et ses réunions n’ont jamais dépassé une journée depuis 1958, ajoute la même fiche. Le Congrès se prononce par un vote sur le projet tel qu’il a été adopté par les deux assemblées : c’est ce texte, et lui seul, qui doit réunir la majorité qualifiée.

Le référendum de l’article 89 n’a servi, à ce jour, qu’une seule fois : pour le quinquennat, approuvé par les électeurs le 24 septembre 2000 après un décret du 12 juillet 2000 décidant de soumettre le projet au peuple. Dans sa décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats : 39 941 192 électeurs inscrits, 12 058 688 votants, 10 118 348 suffrages exprimés, 7 407 697 oui et 2 710 651 non, soit environ 73,2 % de oui pour une participation d’environ 30,2 %. La même décision montre que le contrôle du scrutin n’est pas symbolique : le Conseil a annulé les opérations dans plusieurs communes, notamment là où l’urne avait été laissée sans surveillance, là où une urne non transparente avait été utilisée et là où des bulletins préparés par la commune mêlaient au vote une question sur la réouverture d’une pharmacie. Nous revenons sur cette révision dans notre article sur le quinquennat et le retour au septennat, et sur les autres usages du vote populaire dans notre présentation du référendum en France.

Le point le plus méconnu tient à la latitude du président après le vote des deux assemblées. Rien ne l’oblige à convoquer le Congrès ou les électeurs dans un délai donné, et la fiche de vie-publique sur la procédure de révision relève qu’il peut arrêter la procédure même lorsqu’un texte identique a été adopté, puisqu’il lui appartient de convoquer le Congrès ou le corps électoral. L’exemple calédonien de 2024 l’illustre. Le projet modifiant le corps électoral des élections provinciales avait été adopté par le Sénat en avril, puis par l’Assemblée nationale le 14 mai 2024 ; le 12 juin, après la dissolution, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le suspendait, comme l’a rapporté Le Monde du 12 juin 2024, et le 1er octobre 2024, le Premier ministre a annoncé qu’il ne serait pas soumis au Congrès, selon la fiche de vie-publique sur ce projet. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé, dans une décision d’Assemblée du 1er avril 2025, n° 494511, que les troubles d’une gravité exceptionnelle survenus à partir du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie s’étaient produits « dans le contexte de l’examen du projet de révision constitutionnelle portant modification du corps électoral ».

Ce choix présidentiel échappe à tout juge. Dès 2003, saisi d’une demande de suspension du décret du 27 février 2003 soumettant deux projets de loi constitutionnelle au Congrès, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que ce décret « est relatif aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels » et a rejeté la requête comme ne relevant pas de la juridiction administrative (CE, 14 mars 2003, n° 255101). Le 11 février 2004, un requérant soutenait que les révisions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française devaient obligatoirement passer par le référendum ; le juge a répondu que la décision par laquelle le président choisit entre le référendum et le Congrès « n’est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître », et il a infligé au requérant « Une amende pour recours abusif de 300 euros » (CE, 11 février 2004, n° 264299). Cette sanction repose sur l’article R. 741-12 du code de justice administrative, qui permet d’infliger à l’auteur d’une requête abusive « une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

La solution a été répétée à chaque convocation contestée. En février 2005, avant le Congrès qui devait approuver la révision préalable au traité établissant une Constitution pour l’Europe et la Charte de l’environnement, le juge des référés a jugé que l’acte du président soumettant au Congrès un projet adopté en termes identiques par les deux assemblées « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels », de sorte « qu’il échappe par là-même à la compétence de la juridiction administrative » (CE, 22 février 2005, n° 277842, mentionné aux tables du recueil Lebon ; dans le même sens, CE, 28 février 2005, n° 278048). Le même motif a été opposé en 2008 aux recours contre le décret du 30 janvier 2008 soumettant un projet de loi constitutionnelle au Congrès (CE, 13 février 2008, n° 313192), puis contre le décret du 17 juillet 2008 relatif à la révision de modernisation des institutions (CE, 18 juillet 2008, n° 318567). Dans cette dernière affaire, le requérant invoquait un « droit civique fondamental au référendum constituant » ; l’argument n’a même pas été examiné, faute de compétence du juge.

II. Ce que la révision ne peut pas faire, et ce que l’électeur, l’élu ou le candidat peut contester

A. Des limites de temps et d’objet, mais aucun juge pour contrôler le contenu d’une révision

L’article 89 fixe lui-même deux limites. La première est temporelle : aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est « porté atteinte à l’intégrité du territoire », selon son quatrième alinéa (texte sur le site du Conseil constitutionnel). La seconde porte sur l’objet : « La forme républicaine du Gouvernement » ne peut pas être révisée. D’autres périodes sont exclues par d’autres articles. Le dernier alinéa de l’article 7 de la Constitution interdit de faire application de l’article 89 pendant la vacance de la présidence ou entre la déclaration d’un empêchement définitif et l’élection du successeur : une démission présidentielle, scénario que nous avons étudié dans notre article sur l’intérim et l’élection présidentielle anticipée, gèlerait donc toute révision en cours, y compris le dossier corse. Le Conseil constitutionnel ajoute la période d’application de l’article 16, dont nous avons présenté les conditions de déclenchement des pouvoirs exceptionnels.

C’est dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 que le Conseil constitutionnel a dressé cette liste. Au considérant 19, il juge que, sous réserve des périodes qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, et du respect de la forme républicaine du gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain ». Il en déduit que le constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle et introduire des règles qui dérogent à un principe constitutionnel, la dérogation pouvant être « aussi bien expresse qu’implicite ». Concrètement, une révision peut écarter un obstacle que le Conseil constitutionnel avait opposé à une loi ou à un traité. C’est ce qui s’est produit à plusieurs reprises avant la ratification de traités européens, comme le montre notre article sur l’article 54 de la Constitution.

Ces limites n’ont jamais été sanctionnées par un juge, parce qu’aucun juge ne contrôle le contenu d’une révision. Saisi par des sénateurs de la révision relative à l’organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). Il raisonne de la même manière pour les lois adoptées par référendum, qui constituent selon lui « l’expression directe de la souveraineté nationale » et échappent à son contrôle (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). La conséquence est simple : une fois la révision approuvée par le Congrès ou par le peuple, aucun recours ne permet d’en discuter le fond, ni devant le Conseil constitutionnel, ni devant le juge administratif.

Le juge administratif refuse aussi de connaître des actes qui préparent une révision. L’Union calédonienne demandait l’annulation de la publication au Journal officiel, le 6 septembre 2025, de l’accord de Bougival sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que cette décision de publication « est indissociable de la décision du Gouvernement de déposer au Parlement un projet de loi de révision constitutionnelle y faisant référence », puis qu’elle « échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative » (CE, 26 novembre 2025, n° 508850). Le dépôt d’un projet de révision, son retrait, le choix de le soumettre au Congrès ou au peuple et la convocation du Congrès forment donc une chaîne d’actes politiques que le juge ne contrôle pas. Le contrôle existe, mais il est d’une autre nature : il passe par le vote des deux assemblées, puis par la majorité qualifiée du Congrès ou par la décision des électeurs.

Reste une question que le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à trancher : la possibilité de modifier la Constitution en dehors de l’article 89, par le référendum de l’article 11, comme en 1962 et, sans succès, en 1969. Cette question, qui revient dans la campagne de 2027, relève d’un autre débat : nous l’avons traitée dans notre analyse du verrou du Sénat et dans notre article sur la 6e République et l’Assemblée constituante. Pour la révision de droit commun, en revanche, la règle est claire : tant que les deux assemblées n’ont pas voté le même texte, il n’y a rien à approuver, et une fois le texte approuvé, il n’y a plus rien à contester.

B. Électeurs, élus et candidats : les recours réellement ouverts et ce qu’il faut en retenir pour 2027

Pour l’électeur, le moment juridique décisif est le référendum, lorsqu’il a lieu. L’article 60 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le contrôle de « la régularité des opérations de référendum » prévues aux articles 11 et 89, et la proclamation des résultats. L’ordonnance du 7 novembre 1958 précise son rôle. Selon son article 46, « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum », ce qui relève d’une fonction consultative. Selon son article 50, « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations » et, s’il constate des irrégularités, il apprécie s’il y a lieu « soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ». Enfin, selon son article 51, « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum ».

Un électeur peut-il agir avant le vote ? En principe, il conteste les opérations après coup, par une réclamation. Mais le Conseil constitutionnel a admis, dans la décision rendue sur la requête de Stéphane Hauchemaille contre les décrets organisant le référendum de 2000, qu’il lui appartient de statuer avant le scrutin lorsque l’irrecevabilité risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », de vicier le déroulement général du vote ou de porter atteinte « au fonctionnement normal des pouvoirs publics » (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, considérant 5). La requête a été examinée, puis rejetée au fond. En 2005, pour le référendum sur le traité constitutionnel européen, il a de nouveau statué sur des recours d’électeurs contre les décrets d’organisation et de campagne, en rappelant les exigences de « clarté et de loyauté de la consultation » (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005). Un électeur qui veut contester l’organisation d’un référendum de révision doit donc s’adresser au Conseil constitutionnel, et non au juge administratif. Pour une élection nationale voisine, le juge des référés du Conseil d’État a d’ailleurs jugé que l’existence, devant le Conseil constitutionnel, d’un recours contre le décret convoquant les électeurs aux législatives, qualifié de « voie de recours exceptionnelle », faisait obstacle à ce qu’il statue lui-même (CE, ordonnance du 14 juin 2024, n° 495059).

En dehors du référendum, l’électeur n’a aucune prise directe sur la procédure. L’article 89 ne prévoit ni initiative populaire, ni pétition obligeant le Parlement à se saisir d’une révision. Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 prend la forme d’une proposition de loi et porte sur les objets énumérés par cet article. Il ne peut pas servir à réviser la Constitution : selon l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel vérifie notamment la condition suivante : « aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution », comme nous l’expliquons dans notre article sur le RIC et le RIP. Quant aux recours dirigés contre la convocation du Congrès ou le choix de la voie parlementaire, ils ont tous été rejetés, et l’ordonnance de 2004 montre qu’ils exposent leur auteur à une amende pour recours abusif. L’influence de l’électeur passe par ses votes : celui des législatives, celui des sénatoriales indirectes à travers les grands électeurs, et celui de l’élection présidentielle, qui désigne la personne maîtresse de l’initiative et du choix final.

Pour les élus, les leviers sont différents selon la fonction. Un député ou un sénateur peut déposer une proposition de loi constitutionnelle, mais elle devra franchir les deux assemblées puis être approuvée par référendum, sans possibilité de recourir au Congrès. Il peut surtout peser sur un projet gouvernemental par son vote, puisque chaque chambre détient un veto, et le Congrès ne réunit la majorité qualifiée que si une large partie des parlementaires s’y rallie. Les élus locaux, enfin, ne disposent d’aucun droit de veto national : la révision corse a été préparée avec l’Assemblée de Corse, mais c’est le Parlement qui l’a arrêtée. Leur rôle passe par la négociation politique et, le cas échéant, par les consultations locales prévues par les textes, que nous avons décrites à propos de l’article 72 de la Constitution.

Pour les candidats à l’élection présidentielle de 2027, l’article 89 impose une lecture réaliste des programmes. Changer la durée du mandat, la composition du Parlement, le droit de vote ou les institutions locales suppose une révision dès lors que la Constitution fixe la règle, comme le montre le débat sur le droit de vote à seize ans. Un président élu au printemps 2027 pourra prendre l’initiative d’un projet avec son Premier ministre, mais il ne pourra le faire aboutir sans un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis sans l’approbation du Congrès ou des électeurs. Il pourra aussi reprendre, laisser en attente ou abandonner les projets pendants, comme celui de la Corse, puisque rien n’impose de poursuivre une navette. Les promesses de réforme constitutionnelle se jugent donc à l’aune des majorités qu’elles exigent, plus qu’à celle du résultat présidentiel seul.

Acte ou étape Peut-on le contester ? Devant qui Référence
Choix entre référendum et Congrès Non Le juge administratif se déclare incompétent CE, 11 février 2004, n° 264299
Décret convoquant le Congrès Non Le juge administratif se déclare incompétent CE, 22 février 2005, n° 277842 ; CE, 18 juillet 2008, n° 318567
Dépôt d’un projet de révision et actes indissociables Non Le juge administratif se déclare incompétent CE, 26 novembre 2025, n° 508850
Révision approuvée par le Congrès Non Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent Décision n° 2003-469 DC
Loi adoptée par référendum Non Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent Décision n° 62-20 DC
Décrets organisant un référendum Oui, à titre exceptionnel avant le vote Conseil constitutionnel Décisions n° 2000-21 REF et n° 2005-31 REF
Déroulement des opérations de vote Oui, par réclamation Conseil constitutionnel, qui peut annuler Ordonnance du 7 novembre 1958, art. 50 ; décision n° 2000-29 REF

Conclusion

L’article 89 de la Constitution organise une procédure exigeante, et c’est précisément ce qui la rend lisible. Une révision naît d’une initiative partagée entre le président, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires. Elle doit ensuite être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat, après des délais minimaux d’examen, sans commission mixte paritaire ni dernier mot. Elle n’est définitive qu’après l’approbation du peuple ou, pour un projet gouvernemental, celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Chaque étape offre un point d’arrêt, et les échecs de 1984, 2016, 2019, 2021 et 2024 l’ont montré bien avant les deux rejets de 2026.

Trois enseignements pratiques s’en dégagent au 31 octobre 2026. D’abord, le rejet du projet corse par le Sénat n’éteint pas juridiquement la procédure : le texte doit revenir devant l’Assemblée nationale, mais aucune lecture supplémentaire ne peut contraindre les sénateurs, et une vacance de la présidence suspendrait toute révision. Ensuite, la plupart des décisions qui jalonnent une révision échappent au juge : le Conseil d’État refuse de contrôler le choix du Congrès, sa convocation ou le dépôt d’un projet, et le Conseil constitutionnel refuse de juger une révision approuvée ou une loi référendaire. Les recours tentés sur ces terrains ont été rejetés, parfois avec une amende pour recours abusif. Enfin, le seul contentieux réellement ouvert aux électeurs est celui du référendum, devant le Conseil constitutionnel, qui contrôle les opérations, peut annuler des résultats et accepte, dans des cas exceptionnels, de statuer avant le scrutin.

Pour l’élection présidentielle de 2027, la conséquence est nette. Aucun candidat ne peut promettre une révision de l’article 89 comme une décision qu’il prendrait seul : il lui faudra l’accord de deux assemblées dont la composition ne dépend pas directement du scrutin présidentiel, puis celui des électeurs ou d’une majorité qualifiée du Congrès. La lecture des programmes gagne à distinguer ce qui relève de la loi ordinaire, où l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, de ce qui suppose de toucher à la Constitution.

Pour approfondir, voir notre présentation de la Constitution de 1958 vue par l’électeur, le candidat et l’élu, notre article sur le rôle du Conseil constitutionnel et notre page consacrée au droit public et au contentieux des institutions.

📄 Circulaire officielle