Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme : un élu condamné sera-t-il automatiquement inéligible ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme : un élu condamné sera-t-il automatiquement inéligible ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 28 octobre 2026, au Sénat, la ministre chargée de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a annoncé que le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme serait examiné « dès la semaine du 14 décembre prochain », selon le compte rendu de Public Sénat. Déposé le 9 juillet 2026 au Sénat sous le n° 890, avec engagement de la procédure accélérée, ce texte de dix articles prévoit notamment, selon la présentation de Vie publique, une « peine d’inéligibilité obligatoire » en cas de condamnation pour une infraction aggravée par un mobile raciste ou sexiste.

Faut-il en déduire qu’un élu condamné pour un acte ou un propos raciste perdra automatiquement le droit de se présenter, voire son mandat ? Pas tout à fait. Le texte rendrait obligatoire l’inéligibilité pour les délits du code pénal commis avec une circonstance aggravante raciste ou sexiste et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ainsi que pour certaines discriminations et pour les violences aggravées les moins graves, mais le juge garderait le pouvoir de l’écarter par une décision spécialement motivée. Les délits de presse, comme l’injure ou la provocation à la haine, resteraient en dehors de ce mécanisme, parce que le Conseil constitutionnel l’a interdit en 2017. Le négationnisme deviendrait passible d’une inéligibilité facultative. Enfin, aucune de ces règles ne pourrait s’appliquer à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi.

Nous verrons ce que risque déjà un élu au regard du droit en vigueur au 31 octobre 2026 (I), puis ce que changerait le texte déposé, qui n’est pas le droit en vigueur et pourra être modifié par le Parlement (II).

I. Ce que risque déjà un élu condamné pour un acte ou un propos raciste, au 31 octobre 2026

L’inéligibilité n’est pas une sanction politique décidée par une assemblée ou par le préfet : c’est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques, civils et de famille dont la juridiction peut prononcer l’interdiction, et précise que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’article 131-26-1 ajoute que, dans les cas prévus par la loi, cette peine « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».

Le droit actuel distingue ainsi trois situations, selon l’infraction commise : l’inéligibilité obligatoire, que le juge ne peut écarter qu’en s’en expliquant spécialement, l’inéligibilité facultative, qu’il prononce s’il l’estime justifiée, et l’absence de toute inéligibilité possible. L’inéligibilité ne doit pas être confondue avec la privation du droit de vote, autre droit civique que le juge peut retirer, dont nous avons détaillé les effets dans notre article sur le droit de vote d’une personne condamnée avant la présidentielle de 2027.

A. Violences et discriminations : l’inéligibilité est déjà obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge

Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal prévoit que la peine d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, ce II vise notamment, à son 1°, les violences des articles 222-9, 222-11 et 222-12, ainsi que les agressions sexuelles et les différentes formes de harcèlement des articles 222-27 à 222-33-2-2, et, à son 2°, les discriminations réprimées par les articles 225-1 à 225-2. La liste couvre aussi l’escroquerie, l’abus de confiance, les atteintes à la probité ou les fraudes électorales, qui ne sont pas l’objet du projet de loi.

Le mobile raciste n’a pas besoin d’être visé par ce texte pour produire ses effets. Lorsqu’une infraction de la liste est commise à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, la circonstance aggravante générale prévue par l’article 132-76 du code pénal alourdit la peine encourue, mais l’infraction reste dans la liste : l’inéligibilité demeure obligatoire. L’étude d’impact jointe au projet de loi le relève elle-même. Des violences commises pour un motif raciste et ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours relèvent ainsi de l’article 222-11 et, par voie de conséquence, du 1° du II de l’article 131-26-2.

Il en va de même de la discrimination qui consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à refuser d’embaucher ou à licencier une personne en raison de son origine ou de sa religion. L’article 225-2 du code pénal la punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès. Un élu condamné pour un tel délit, commis par exemple dans le cadre de son activité professionnelle ou associative, encourt donc déjà une inéligibilité obligatoire.

Obligatoire ne veut pas dire automatique. Le Conseil constitutionnel n’a validé ce mécanisme qu’après avoir relevé que la peine doit être « prononcée expressément par le juge », qui en module la durée et peut décider de ne pas la prononcer (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, paragraphes 8 à 10). Il y a ajouté une réserve : cette inéligibilité ne peut pas entraîner de plein droit l’interdiction d’exercer une fonction publique prévue par le dernier alinéa de l’article 131-26, sous peine de méconnaître le principe de proportionnalité des peines (paragraphe 11).

Le III de l’article 131-26-2 organise cette marge du juge : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La charge de la motivation est donc inversée. La chambre criminelle juge que, lorsque la peine est obligatoire, « les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, publié au Bulletin) ; c’est la décision de l’écarter qui doit être spécialement motivée. Concrètement, l’élu poursuivi qui espère échapper à l’inéligibilité doit apporter au tribunal les éléments sur les circonstances des faits et sur sa personnalité qui permettront cette motivation.

Une fois prononcée, l’inéligibilité figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute sa durée, comme le prévoit le I de l’article 131-26-2. Le condamné peut en demander le relèvement, total ou partiel, au tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale ; hors le cas d’une mesure résultant de plein droit de la condamnation, la demande ne peut être présentée qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale, et elle doit l’être pendant l’exécution de la peine. Ces mécanismes sont présentés dans notre article sur la peine d’inéligibilité avec sursis, son relèvement et le bulletin n° 2.

En dehors de la liste de l’article 131-26-2, l’inéligibilité n’est possible que si le texte qui réprime l’infraction la prévoit, et elle est alors facultative : le juge la motive comme toute autre peine. C’est le cas des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité de huit jours au plus, punies de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont commises pour un motif raciste ou sexiste en application des 5° bis et 5° ter de l’article 222-13 du code pénal : l’article 222-45 permet alors au juge de prononcer l’interdiction des droits civiques. C’est aussi le cas du vol et des dégradations, même aggravés par un mobile raciste, pour lesquels les articles 311-14 et 322-15 prévoient la même peine complémentaire facultative.

La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, catégorie qui inclut un maire dans l’exercice de ses fonctions, obéit aussi aujourd’hui à ce régime facultatif. L’article 432-7 du code pénal la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment « A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi », et l’article 432-17 permet de prononcer à titre complémentaire l’interdiction des droits civiques, sans l’imposer. Ce délit ne figure pas dans la liste de l’article 131-26-2, qui ne vise, en matière de discrimination, que les articles 225-1 à 225-2.

B. Propos racistes, injures, négationnisme : une inéligibilité facultative, ou aucune

Les infractions de parole obéissent à une logique différente, parce qu’elles relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et parce que la liberté d’expression bénéficie d’une protection constitutionnelle renforcée. L’article 24 de cette loi punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe à raison de son origine ou de son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion (septième alinéa), ainsi que la provocation fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap (huitième alinéa). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public et agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En cas de condamnation pour l’une de ces provocations, « le tribunal pourra en outre ordonner » la privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l’article 131-26, c’est-à-dire l’éligibilité et le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou de représenter une partie en justice, pour une durée de cinq ans au plus. Cette inéligibilité est facultative et connaît une exception : elle ne peut pas frapper la personne dont la responsabilité est retenue au titre du régime de responsabilité dite en cascade de la presse et de la communication audiovisuelle, typiquement le directeur de la publication. La chambre criminelle a annulé pour ce motif la privation des droits prononcée contre un directeur de la publication dont la responsabilité relevait de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en rappelant que « la privation des droits civiques ne peut être ordonnée lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue » à ce titre (Cass. crim., 12 novembre 2003, n° 02-86.326).

Pour l’injure et la diffamation à caractère raciste, sexiste, homophobe ou visant le handicap, aucune inéligibilité n’est prévue. Les articles 32 et 33 de la loi de 1881 punissent ces délits d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, l’injure étant punie de trois ans et 75 000 euros lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Mais la seule peine complémentaire qu’ils prévoient est « L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ». Ces délits se prescrivent par un an, comme ceux des articles 24 et 24 bis, en application de l’article 65-3 de la loi de 1881. Les règles de procédure qui leur sont propres sont développées dans notre article sur l’injure publique à caractère raciste commise par un élu.

Il en va de même, aujourd’hui, du négationnisme. L’article 24 bis de la loi de 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, ce qui vise en pratique la Shoah, ainsi que, sous conditions, la négation, la minoration ou la banalisation outrancière d’autres génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre ayant donné lieu à une condamnation. Le tribunal ne peut prononcer, à titre complémentaire, que l’affichage ou la diffusion de la décision : l’inéligibilité n’est pas encourue, même si l’auteur est un élu.

Cette différence de traitement n’est pas un oubli. Lorsque le législateur a créé l’article 131-26-2 en 2017, il avait inscrit dans la liste de l’inéligibilité obligatoire, à un 13°, certains délits de presse punis d’emprisonnement, parmi lesquels ceux des articles 24, 24 bis, 32 et 33. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Il a rappelé que la liberté d’expression revêt une « importance particulière dans le débat politique » et dans les campagnes électorales, et jugé que l’inéligibilité obligatoire de l’auteur de ces abus, pour condamnables qu’ils soient, constituait « une atteinte disproportionnée » à cette liberté (décision n° 2017-752 DC, paragraphes 12 et 13). Le 13° du II de l’article 131-26-2 ne contient plus, depuis, que la mention de cette censure.

La circonstance aggravante générale de l’article 132-76 ne peut pas davantage s’ajouter aux délits de provocation, de diffamation et d’injure raciales. Le dernier alinéa de l’article 132-76 écarte son application à la provocation, à la diffamation et à l’injure raciales de la loi de 1881, ainsi qu’aux violences de l’article 222-13 et aux discriminations des articles 225-1 et 432-7, dont le mobile discriminatoire est déjà un élément de l’infraction ou une circonstance prévue par le texte lui-même.

Au 31 octobre 2026, parmi les délits de presse, seule la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut donc entraîner une inéligibilité, et seulement si le tribunal le décide, pour cinq ans au plus. Une injure, une diffamation ou une contestation de crime contre l’humanité n’emportent aucune inéligibilité, quelle que soit la qualité de leur auteur. Des propos racistes qui caractérisent un délit du code pénal relèvent en revanche du régime de ce code : le harcèlement moral figure dans la liste de l’inéligibilité obligatoire, tandis que les menaces et les violences de l’article 222-13 relèvent de l’inéligibilité facultative prévue par l’article 222-45. Les autres infractions racistes, qu’il s’agisse d’actes ou de discriminations, relèvent selon les cas de l’un ou l’autre de ces régimes. Le panorama des incriminations elles-mêmes figure dans notre analyse de l’arsenal pénal contre l’antisémitisme et les propos discriminatoires.

II. Ce que changerait le projet de loi Bergé, et pour quels faits

Deux des dix articles du texte déposé concernent l’inéligibilité : l’article 4, pour le négationnisme, et l’article 6, pour les délits aggravés par un mobile discriminatoire et pour certaines violences. Le Conseil d’État, saisi le 5 juin 2026, a rendu son avis en assemblée générale le 25 juin 2026 (n° 411066), et le Gouvernement a choisi de le rendre public sur le site du Conseil d’État. Cet avis a modifié la copie initiale sur un point décisif, celui des délits de presse.

A. Une inéligibilité obligatoire élargie aux délits racistes ou sexistes, mais ni automatique ni applicable aux délits de presse

L’article 6 du projet insérerait, au II de l’article 131-26-2 du code pénal, un nouveau 1° A. Il viserait les délits du code pénal punis d’une peine « supérieure ou égale à trois ans » d’emprisonnement lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante raciste de l’article 132-76 ou avec celle, fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, de l’article 132-77, ainsi que les délits réprimés par les articles 225-4-13 et 432-7. Il ajouterait en outre l’article 222-13 au 1° de ce II. Selon l’avis du Conseil d’État qui a proposé cette rédaction (point 30), le seuil de trois ans s’apprécie au regard de la peine aggravée.

Ce seuil a des conséquences concrètes, car la circonstance aggravante raciste double l’emprisonnement encouru pour les délits les moins sévèrement punis. Selon le 7° de l’article 132-76, « Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus ». Un vol simple, puni de trois ans par l’article 311-3, et une dégradation, punie de deux ans par le I de l’article 322-1, deviennent ainsi passibles de six et de quatre ans lorsqu’ils sont commis pour un motif raciste : ils entreraient dans le champ de l’inéligibilité obligatoire, alors qu’elle n’est aujourd’hui que facultative. Tel ne serait pas le cas, en l’état du texte, des inscriptions ou dessins n’ayant causé qu’un dommage léger, que le II du même article 322-1 punit d’une amende et d’un travail d’intérêt général, sans emprisonnement : faute de peine d’emprisonnement, le seuil de trois ans ne pourrait pas être atteint.

L’ajout de l’article 222-13 va au-delà des seules infractions racistes. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité de huit jours au plus lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances qu’il énumère : motif raciste ou sexiste, mais aussi victime mineure de quinze ans ou dépositaire de l’autorité publique, violences commises par le conjoint, en réunion, avec préméditation ou avec une arme, notamment. Le Conseil d’État relève dans son avis que le texte fait suite, sur ce point, à une proposition de loi déposée par Aurore Bergé lorsqu’elle était députée. Pour un élu, des violences légères mais aggravées, commises par exemple en réunion lors d’une manifestation ou à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, pourraient ainsi, en cas de condamnation, appeler une inéligibilité obligatoire.

Les deux autres délits ajoutés visent des comportements précis. L’article 432-7 concerne la discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : un élu qui, dans l’exercice de ses fonctions, refuserait à un administré le bénéfice d’un droit accordé par la loi en raison de son origine, de sa religion ou de son orientation sexuelle encourrait alors une inéligibilité obligatoire, et non plus seulement facultative. L’article 225-4-13 réprime les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ayant altéré sa santé physique ou mentale.

Le texte initialement soumis au Conseil d’État allait plus loin. Il ajoutait à la liste de l’inéligibilité obligatoire la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 et la contestation de crimes contre l’humanité de l’article 24 bis. Le Conseil d’État a estimé que la décision de 2017, en l’absence de changement des circonstances de droit ou de fait, « s’impose au législateur » et « interdit de retenir ces délits de presse » comme motifs d’inéligibilité (avis du 25 juin 2026, point 29). Il a proposé à la place la formule finalement retenue à l’article 6 (point 30), et jugé que l’extension aux violences de l’article 222-13 ne se heurtait à « aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel », compte tenu d’un quantum de peine cohérent avec celui d’autres délits déjà inscrits sur la liste (point 31).

Pour le négationnisme, l’article 4 du projet suit la solution suggérée par le Conseil d’État. Il réécrirait l’article 24 bis pour viser ceux qui ont « nié, minoré ou banalisé de façon outrancière » l’existence des crimes contre l’humanité visés par son premier alinéa, et préciserait que l’infraction est constituée même si l’exécution matérielle de ces crimes a été le fait de tiers. Ce dernier point codifie la jurisprudence : la chambre criminelle juge déjà qu’il suffit que les personnes désignées par le texte aient décidé ou organisé ces crimes, « peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959, publié au Bulletin). L’article 4 permettrait surtout au tribunal de priver l’auteur de son éligibilité pour cinq ans au plus, avec la même exception que l’article 24 pour la responsabilité en cascade. Cette inéligibilité serait facultative : le juge devrait la décider et la motiver.

Le tableau suivant résume, pour les infractions les plus courantes, ce qui changerait si le texte était adopté sans modification.

Infraction commise par un élu ou un candidat Texte Inéligibilité au 31 octobre 2026 Avec le projet de loi déposé
Violences pour un motif raciste ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité C. pén., art. 222-11 et 132-76 Obligatoire, sauf décision spécialement motivée Inchangé
Violences aggravées sans incapacité ou jusqu’à huit jours, y compris racistes ou sexistes C. pén., art. 222-13 Facultative (art. 222-45) Obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Refus discriminatoire d’un bien, d’un service ou d’un emploi C. pén., art. 225-2 Obligatoire, sauf décision spécialement motivée Inchangé
Refus discriminatoire d’un droit par un dépositaire de l’autorité publique C. pén., art. 432-7 Facultative (art. 432-17) Obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Vol ou dégradation commis pour un motif raciste C. pén., art. 311-3, 322-1 et 132-76 Facultative (art. 311-14 et 322-15) Obligatoire, sauf décision spécialement motivée
Inscription ou dessin n’ayant causé qu’un dommage léger C. pén., art. 322-1, II Facultative (art. 322-15) Inchangé, faute d’emprisonnement encouru
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence Loi de 1881, art. 24 Facultative, cinq ans au plus Inchangé
Injure ou diffamation à caractère raciste ou sexiste Loi de 1881, art. 32 et 33 Non prévue Inchangé
Contestation, négation ou minoration d’un crime contre l’humanité Loi de 1881, art. 24 bis Non prévue Facultative, cinq ans au plus

Le projet ne modifie pas, en revanche, les effets d’une inéligibilité une fois prononcée. Selon l’article L. 44 du code électoral, « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». Le Conseil d’État rappelle dans son avis (point 22) que la peine d’inéligibilité fait obstacle à l’enregistrement de toute candidature et conduit à la déchéance du mandat en cours, selon des modalités qui dépendent du mandat. Le régime général, ses durées et ses voies de recours sont présentés dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Pour les mandats locaux, la perte du mandat est immédiate. L’article L. 230 du code électoral interdit d’être conseiller municipal aux « individus privés du droit électoral », et l’article L. 236 prévoit que le conseiller municipal qui se trouve dans ce cas après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le Conseil d’État en déduit que, dès lors qu’un conseiller municipal ou communautaire se trouve « privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » (CE, 18 juin 2025, n° 498271).

La même règle s’applique aux conseillers régionaux sur le fondement de l’article L. 341 du code électoral : lorsque le juge pénal a décidé l’exécution provisoire de la privation du droit d’éligibilité, « le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office », même si le jugement frappé d’appel n’est pas devenu définitif (CE, 3 octobre 2018, n° 419049). L’avis du Conseil d’État rappelle que cette jurisprudence vaut aussi pour les conseillers départementaux.

Les parlementaires sont traités différemment. L’article LO 136 du code électoral dispose que « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale » celui qui devient inéligible pendant son mandat, la déchéance étant constatée par le Conseil constitutionnel. Pour les députés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel juge de manière constante, rappelle le Conseil d’État, que « l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est par elle-même sans effet sur leur mandat en cours ». Le Conseil d’État a étendu cette solution aux représentants au Parlement européen, dont la déchéance ne peut « résulter que d’une condamnation devenue définitive » (CE, 17 octobre 2025, n° 505689, publié au Lebon). Un exemple de cette situation est analysé dans notre article sur l’exécution provisoire d’une inéligibilité visant une députée.

Situation de la personne condamnée Texte Conséquence d’une peine d’inéligibilité
Candidat à une élection C. élect., art. L. 44 Candidature impossible pendant la durée de la peine
Conseiller municipal ou communautaire C. élect., art. L. 230 et L. 236 Démission d’office immédiate déclarée par le préfet, y compris si la peine est exécutoire par provision
Conseiller régional C. élect., art. L. 341 Démission d’office, y compris si la peine est exécutoire par provision
Député ou sénateur C. élect., art. LO 136 et LO 296 Déchéance constatée par le Conseil constitutionnel après condamnation définitive
Représentant au Parlement européen Loi du 7 juillet 1977, art. 5 Fin du mandat constatée par décret, après condamnation définitive

Reste la question de l’exécution provisoire, décisive pour un élu local puisqu’elle lui fait perdre son mandat avant tout appel jugé. Saisi de la règle de la démission d’office, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution sous une réserve (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025), que la chambre criminelle applique désormais : lorsque le juge assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette recherche, la Cour de cassation a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin).

Une seconde réserve, plus générale, résulte de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025. La chambre criminelle la résume ainsi : lorsque le juge assortit une peine de l’exécution provisoire, il lui revient d’apprécier, « en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Cette réserve « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que l’emprisonnement et l’amende ne peuvent pas être exécutés par provision, mais que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ».

B. Calendrier, contrôle du Conseil constitutionnel et non-rétroactivité : ce que cela change pour 2027

Le calendrier reste incertain. La procédure accélérée permet au Premier ministre, aux termes de l’article 45 de la Constitution, de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée. Le Sénat devrait ouvrir l’examen la semaine du 14 décembre 2026, après la première lecture du projet de loi de finances, selon les propos de la ministre rapportés par Public Sénat ; l’Assemblée nationale se prononcera ensuite. Aucune date d’adoption définitive n’est connue. Les étapes d’un projet de loi sont décrites dans nos articles sur le dépôt des projets de loi prévu par l’article 39 de la Constitution et sur la commission mixte paritaire et la navette parlementaire.

Avant sa promulgation, la loi pourra être déférée au Conseil constitutionnel, notamment par soixante députés ou soixante sénateurs, comme le permet l’article 61 de la Constitution. En 2017, le Conseil avait admis l’inéligibilité obligatoire parce que le législateur avait entendu renforcer l’exigence de « probité et d’exemplarité des élus » en retenant les crimes, certains délits d’une particulière gravité et des délits révélant des manquements à la probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral (décision n° 2017-752 DC, paragraphe 8). L’étude d’impact du projet présente l’extension comme l’ajout d’une troisième catégorie, celle des infractions discriminatoires qui portent atteinte à l’exemplarité attendue des élus. Le Conseil d’État a lui-même proposé cette rédaction et n’a relevé d’obstacle constitutionnel que pour les délits de presse ; il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’en juger. Les conditions de cette saisine sont détaillées dans notre article sur l’article 61 de la Constitution.

Quel que soit son calendrier, la loi nouvelle ne pourra pas s’appliquer à des faits antérieurs. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », celle des faits ; seules les dispositions moins sévères s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées. Une inéligibilité rendue obligatoire, ou créée là où elle n’existait pas, est une disposition plus sévère.

La Cour de cassation l’a rappelé à propos de la loi de 2017 elle-même. Elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé sans motivation, en se fondant sur l’article 131-26-2, une inéligibilité de trois ans pour des violences aggravées commises le 21 mars 2017, avant l’entrée en vigueur de cette loi. Elle rappelle que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » et relève que, dans cette affaire, « à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Elle a statué de même pour une complicité d’abus de confiance commise entre 2012 et 2014, relevant que « la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits », seule une inéligibilité facultative pouvait être prononcée (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602).

Transposé au projet de loi, ce raisonnement a une conséquence simple. Pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, le juge ne pourra appliquer que le régime ancien : une inéligibilité facultative et motivée pour les vols, dégradations, violences de l’article 222-13 ou discriminations de l’article 432-7, et aucune inéligibilité pour la contestation de crimes contre l’humanité. Pour l’élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027 selon Service-Public.fr, le texte ne pourra donc pas atteindre des faits déjà commis, même s’il était adopté avant le scrutin. Il ne vaudra que pour les faits commis après son entrée en vigueur, quelle que soit l’élection en jeu.

Pour l’élu ou le candidat déjà poursuivi, ou qui pourrait l’être, la stratégie de défense passe par quelques questions précises, dans cet ordre :

  • la date des faits, qui détermine le régime applicable et exclut toute application de la loi nouvelle à des faits antérieurs ;
  • la qualification retenue, car un même comportement peut relever du code pénal, avec une éventuelle circonstance aggravante, ou de la loi de 1881, dont le régime d’inéligibilité est beaucoup plus restreint ;
  • les éléments relatifs aux circonstances et à la personnalité, à présenter dès l’audience pour permettre au tribunal d’écarter une inéligibilité obligatoire par une décision spécialement motivée, ou de ne pas prononcer une inéligibilité facultative, et pour discuter sa durée, de cinq ans au plus pour un délit ou de dix ans au plus pour un élu lorsque la loi renvoie à l’article 131-26-1 ;
  • l’exécution provisoire, dont la proportionnalité au regard du mandat en cours et de la liberté de l’électeur doit être débattue et, pour les affaires dont le tribunal a été saisi après le 5 décembre 2025, spécialement motivée ;
  • l’appel, qui suspend la peine sauf exécution provisoire, et la demande de relèvement prévue par l’article 702-1 du code de procédure pénale, ouverte six mois après la condamnation.

Le projet de loi intéresse aussi les victimes. Son article 1er étend la faculté, pour les associations de lutte contre le racisme et d’assistance aux victimes de discriminations, de se constituer partie civile, ce qui pourrait accroître le nombre de procédures engagées à leur initiative. L’inéligibilité resterait cependant une peine prononcée par le juge pénal, dans les seuls cas prévus par la loi et pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur.

Conclusion

Un élu condamné pour un acte raciste ne deviendrait pas automatiquement inéligible avec le projet de loi Bergé, mais il encourrait beaucoup plus souvent une inéligibilité obligatoire. Le texte déposé rendrait la peine obligatoire pour tous les délits du code pénal aggravés par un mobile raciste ou sexiste dès lors que la peine encourue atteint trois ans d’emprisonnement, pour les discriminations commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, pour les pratiques de conversion et pour l’ensemble des violences aggravées de l’article 222-13. Le juge garderait la possibilité de l’écarter par une décision spécialement motivée, au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, et devrait toujours en fixer la durée.

Pour les propos, la réforme serait plus limitée. La décision du Conseil constitutionnel de 2017 interdit de rendre l’inéligibilité obligatoire pour les délits de presse, et le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’État qui le lui rappelait. L’injure et la diffamation raciales resteraient sans inéligibilité, la provocation à la haine resterait soumise à une inéligibilité facultative de cinq ans au plus, et le négationnisme rejoindrait ce régime facultatif.

Les effets d’une condamnation ne changeraient pas : candidature impossible pendant la durée de la peine, démission d’office immédiate des élus locaux, y compris lorsque l’inéligibilité n’est qu’exécutoire par provision, déchéance des parlementaires seulement après condamnation définitive. Surtout, aucune de ces règles ne pourrait s’appliquer à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, comme la Cour de cassation l’a jugé pour la réforme de 2017.

Plusieurs étapes restent à suivre : le texte adopté par la commission des lois du Sénat, les débats en séance à partir de la semaine du 14 décembre 2026, la lecture à l’Assemblée nationale, l’éventuelle commission mixte paritaire et, le cas échéant, la décision du Conseil constitutionnel. Chacune peut modifier, supprimer ou compléter les dispositions analysées ici. Cette analyse porte sur le texte déposé le 9 juillet 2026 et sur le droit en vigueur au 31 octobre 2026 ; elle ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier, et seul le juge pénal prononce une inéligibilité, au vu des faits et de la personnalité de chaque prévenu. Les recours contre les décisions administratives qui en découlent, comme l’arrêté de démission d’office, relèvent du contentieux administratif et du droit public.

📄 Circulaire officielle