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Indemnités kilométriques URSSAF 2026 : barème, justificatifs et comment contester le redressement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités kilométriques URSSAF 2026 : barème, justificatifs et comment contester le redressement

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Un employeur qui verse des indemnités kilométriques croit souvent l’indemnité sortie de l’assiette dès qu’un tableur reprend un coefficient au kilomètre. La recherche indemnités kilométriques urssaf 2026 conduit d’abord vers le barème affiché par l’organisme et vers le barème fiscal des frais réels. Ces pages indiquent des montants. Elles ne disent pas quel arrêté en vigueur fixe aujourd’hui la déduction, quelles pièces le juge a exigées, ni comment répondre lorsque la lettre d’observations réintègre tout ou partie des sommes. Le contrôle ne se limite pas à comparer un coefficient. Il vérifie si le salarié était contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, si l’indemnité reste dans les limites du barème fiscal de l’année des trajets, et si l’employeur produit les justificatifs pendant les opérations, pas seulement au contentieux.

L’article concerne le remboursement versé à un salarié ou à un assimilé pour l’usage de son véhicule personnel. Il ne traite pas l’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise, ni la déduction des frais réels sur la déclaration de revenus du salarié. Il distingue aussi deux qualifications que les guides commerciaux rapprochent trop vite : la réintégration dans l’assiette des cotisations, lorsque la justification ou la limite fait défaut, et le travail dissimulé, qui suppose une soustraction intentionnelle aux déclarations. Les développements reposent sur les textes lus sur Légifrance le 31 octobre 2026 et sur deux décisions dont le texte intégral a été lu. Ils décrivent une méthode de vérification. Ils ne décrivent pas la situation d’une entreprise en particulier.

I. Indemnités kilométriques URSSAF 2026 : ce que le barème exonère vraiment

A. Assiette des cotisations et remboursement de frais professionnels

Le point de départ n’est pas le barème. C’est l’assiette. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 octobre 2026, pose que la contribution est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Le même article ajoute, dans la phrase immédiatement suivante : « Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions. » L’indemnité kilométrique n’échappe donc pas aux cotisations parce qu’elle porte ce nom. Elle n’en sort que si elle est un remboursement de frais professionnels au sens de cette phrase, dans les conditions et limites de l’arrêté.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, rattache les cotisations de sécurité sociale à cette même assiette : « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » L’ancienne formulation, encore citée par des arrêts rendus sur des périodes anciennes, parlait de tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie du travail, à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions fixées par arrêté. Le texte actuel ne reprend plus cette phrase dans l’article L. 242-1. Il renvoie à l’article L. 136-1-1. Un mémoire qui cite seulement l’ancienne formule, sans le renvoi, décrit un état du code qui n’est plus celui du 31 octobre 2026.

Les conditions et limites dont parle l’article L. 136-1-1 sont, pour les articles lus en vigueur au 31 octobre 2026, celles de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025 sous le NOR TSSS2523915A. Son article 1er, en vigueur depuis le 7 septembre 2025, donne la définition : « Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. » Les sommes déductibles sont celles versées aux travailleurs salariés ou assimilés, avec une exception pour certaines allocations forfaitaires perçues par des dirigeants visés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3. Un gérant qui se fait verser une allocation forfaitaire au titre de sa fonction de dirigeant n’est donc pas dans la même case qu’un salarié itinérant. L’article 1er le dit. Le mélanger avec le régime du salarié expose à un redressement que le barème kilométrique ne couvre pas.

L’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2025 organise deux modes, et un seul des deux ouvre une présomption. Le 1° retient le remboursement « sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé » et précise que « l’employeur est tenu de produire les justificatifs afférents ». Le 2° vise les allocations forfaitaires : l’employeur « est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 à 9. » L’indemnité kilométrique forfaitaire relève de ce second mode, dans la limite de l’article 4. Au-delà, la présomption tombe et l’employeur retombe sur la preuve des dépenses réellement engagées, celle du 1°.

Le texte applicable n’est pas forcément celui du jour du contrôle. Le II de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d’une décision de justice, notamment en matière d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération, sont celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle ces revenus sont dus. » Une lettre d’observations de 2026 qui vérifie des indemnités versées en 2023 ou en 2024 doit donc être lue avec le texte alors en vigueur, non avec le seul arrêté du 4 septembre 2025. Les décisions commentées plus loin appliquent l’arrêté du 20 décembre 2002 aux périodes qu’elles jugent, antérieures à l’arrêté du 4 septembre 2025. Inversement, une indemnité versée en 2026 au titre d’un déplacement de 2026 se mesure à l’arrêté du 4 septembre 2025. Confondre les deux versions est une erreur de période, pas une nuance de style. L’article 2 de 2025 vise les articles 3 à 9 pour la présomption d’utilisation conforme. L’article 2 de 2002, tel que la cour d’appel de Riom l’a cité pour un contrôle de 2018-2019, visait les articles 3, 4, 5, 8 et 9. La liste n’est pas identique. Pour les indemnités kilométriques, l’article 4 existe dans les deux textes et la phrase utile est la même. Pour d’autres frais, la différence de numérotation compte.

Cette assiette ne se confond pas avec l’avantage en nature véhicule. Lorsqu’une société met une voiture à la disposition d’un salarié, le contrôle reconstitue une valeur forfaitaire ou un coût réel, carburant compris ou non. Ce n’est pas un remboursement de kilomètres parcourus avec le véhicule du salarié. L’article déjà publié sur l’avantage en nature véhicule, le forfait et le carburant suit cet autre régime. Les notes de frais générales, repas, hôtel ou fournitures, suivent encore un autre chemin de preuve, décrit dans l’article sur les justificatifs de notes de frais et la contestation du redressement. L’indemnité kilométrique a son article propre. La traiter comme un avantage en nature, ou comme une note de restaurant, fait manquer la présomption de l’article 4 et les pièces qui lui sont propres.

B. Barème kilométrique, véhicule personnel et justificatifs à produire

L’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2025 tient en une phrase : « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. » Trois conditions sont dans la phrase elle-même. Le salarié ou l’assimilé doit être contraint d’utiliser un véhicule. Ce véhicule doit être le sien, personnel. L’usage doit être professionnel. La présomption d’utilisation conforme ne joue ensuite que dans les limites du barème fiscal publié pour l’année. L’arrêté ne fixe pas lui-même les coefficients en euros. Il renvoie aux barèmes annuels de l’administration fiscale. Reproduire un coefficient de 2024 pour des trajets de 2026, ou l’inverse, sort de la limite que l’article 4 désigne.

La page de l’Urssaf consacrée aux indemnités kilométriques, consultée le 31 octobre 2026 et indiquée comme vérifiée le 24 avril 2026, affiche un tableau qu’elle présente comme ce barème fiscal. Pour une voiture, elle distingue jusqu’à 5 000 kilomètres, de 5 001 à 20 000 kilomètres, et au-delà de 20 000 kilomètres, selon la puissance fiscale. Pour 5 chevaux fiscaux et jusqu’à 5 000 kilomètres, le coefficient affiché est d × 0,636, d étant la distance professionnelle. La même page mentionne une majoration de 20 % lorsque le véhicule est électrique. L’article 4 lu sur Légifrance ne contient pas cette majoration. Il renvoie au barème fiscal annuel. Le coefficient et la majoration électrique se vérifient donc sur la publication fiscale de l’année des trajets, et sur la page de l’organisme qui la reprend, non sur une habitude de paie. Un article qui figerait un tableau comme s’il était l’arrêté dirait plus que le texte.

La présomption n’efface pas la preuve du déplacement. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 25 février 2025, RG 22/02123, appliquait encore l’arrêté du 20 décembre 2002 à un contrôle portant sur 2018 et 2019. Elle a jugé, à propos de l’article 4 de cet arrêté, que « Pour que cette présomption d’utilisation conforme trouve à s’appliquer, il appartient à l’employeur qui entend déduire de l’assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées de démontrer que le personnel concerné a utilisé son véhicule personnel à des fins professionnelles. » La phrase de l’article 4 de 2025 est la même. La lecture de la cour reste donc l’indication la plus précise dont on dispose sur ce que la présomption suppose : l’employeur démontre l’usage professionnel du véhicule personnel. Il ne se contente pas d’un coefficient appliqué à une distance déclarée.

Dans cette affaire, la lettre d’observations du 6 janvier 2021, telle que la cour la relate, admettait l’exonération sous réserve de justifier du moyen de transport, du nombre de kilomètres professionnels et de la puissance du véhicule selon la carte grise, et, au-delà du barème fiscal, de justificatifs montrant que l’allocation avait été utilisée conformément à son objet. L’Urssaf avait réintégré seulement la part excédant le barème fiscal. L’association versait un barème conventionnel plus favorable. Elle admettait devoir justifier l’excédent. Elle a produit les contrats de travail, les cartes grises, et 171 tableaux recensant les déplacements, les motifs, les communes, le kilométrage, le coût kilométrique et le coût total, avec des justificatifs. La cour a relevé que l’Urssaf n’opposait à ces pièces aucune contestation spécifique, et se bornait à affirmer que rien n’était justifié. Elle a considéré que ces éléments établissaient que les indemnités avaient compensé des frais de déplacement réellement exposés. Elle a annulé le redressement fondant la mise en demeure du 15 juin 2021, d’un montant de 9 287 euros. L’enseignement n’est pas qu’un barème conventionnel plus élevé est toujours exonéré. Il est qu’au-delà du barème fiscal, la présomption cesse, et que la preuve du déplacement réel, si elle est détaillée et si l’organisme ne la discute pas pièce par pièce, peut conduire à l’annulation de la réintégration.

Le tribunal judiciaire de Rennes, dans son jugement du 29 août 2025, RG 22/00833, a formulé la charge de la preuve en des termes nets, toujours sous l’arrêté de 2002 applicable aux périodes contrôlées : « Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que les déplacements ont bien une nature professionnelle et qu’ils ont été effectivement réalisés. » Le jugement ajoute que les éléments nécessaires à la vérification doivent avoir été produits pendant les opérations de contrôle, afin que l’agent puisse en apprécier le bien-fondé. Produire pour la première fois, devant le juge, un classeur que l’inspecteur n’a pas eu est un risque que cette motivation éclaire. Le jugement ne dit pas qu’une pièce tardive est toujours irrecevable. Il dit que la vérification suppose des pièces produites au contrôle. La réponse à la lettre d’observations est le moment où ces pièces ont encore un effet sur le montant notifié.

Le même jugement aborde le véhicule personnel par renvoi à la doctrine fiscale, non par une définition écrite dans l’article 4. La cour, puis l’organisme dans ses échanges, ont retenu qu’un véhicule personnel est celui dont le salarié, son conjoint ou un membre du foyer fiscal est propriétaire ou copropriétaire, ou qu’il loue, et qu’un véhicule prêté n’ouvre le barème que si l’employeur démontre que le salarié prend en charge la quote-part des frais couverte par le barème. L’article 4 de 2025, tel qu’il a été lu, ne contient pas cette définition. Elle figure dans la motivation du jugement de Rennes et dans la position que l’Urssaf y défendait. S’en réclamer devant un inspecteur est donc une discussion de preuve et de doctrine, pas la lecture d’une phrase de l’arrêté. Une carte grise au nom d’un tiers, sans preuve de prise en charge par le salarié, est le point que l’organisme a maintenu dans cette affaire, avant que le chef ne tombe pour une autre raison, exposée plus loin.

Le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas défini par l’article 4. La page employeur de l’Urssaf, lue le 31 octobre 2026, sépare les frais de transport domicile-lieu de travail, prise en charge obligatoire de l’abonnement, prise en charge facultative du carburant, forfait mobilités durables, et les indemnités kilométriques pour un déplacement professionnel, formation ou visite chez un client. Elle indique aussi que des indemnités kilométriques peuvent être versées si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel, y compris dans la rubrique du domicile-travail. Le jugement de Rennes du 29 août 2025 portait sur un chef intitulé « frais professionnels non justifiés – principes généraux indemnités kilométriques domicile lieu de travail ». Il ne tranche pas, dans sa motivation, la question de savoir si le trajet ordinaire entre en lui-même dans l’article 4. Il l’annule pour un vice de calcul, le rebrutage, décrit au II. Les décisions lues ne permettent donc pas d’écrire qu’un trajet domicile-travail est toujours réintégré, ni qu’il est toujours exonéré. La question utile, dossier par dossier, est celle de l’article 4 : le salarié était-il contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, et l’indemnité reste-t-elle dans le barème fiscal de l’année ?

II. Comment contester un redressement URSSAF sur les indemnités kilométriques

A. Lettre d’observations : trente jours pour répondre et pièces à joindre

La contestation utile commence avant la mise en demeure. Le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose une lettre d’observations datée et signée, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et, le cas échéant, la date de fin du contrôle. Les observations sont motivées par chef de redressement. Elles comprennent les considérations de droit et de fait qui les fondent, l’indication du montant des assiettes et, pour les cotisations, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Une réintégration d’indemnités kilométriques qui ne distingue pas les salariés, les véhicules, les années et la part située dans le barème de la part qui le dépasse est une lettre que l’on peut discuter sur sa motivation, non seulement sur le fond. Le même article précise que les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle, et que le montant indiqué dans la lettre peut ensuite différer. Lire le chef, le comparer aux DSN et aux états de frais, et relever ce qui n’est pas motivé, est le premier travail, avant toute discussion de coefficient.

Le délai de réponse est écrit dans le même article R. 243-59, et son point de départ aussi. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » Le point de départ lu est la réception de la lettre, non sa date d’envoi et non la date de la fin du contrôle. La prolongation à soixante jours est une demande de la personne contrôlée. Le silence de l’organisme sur cette demande vaut acceptation, selon la phrase citée. Les pages commerciales qui présentent les trente jours comme la seule chance de l’entreprise omettent cette prolongation et la suite de la procédure. Trente jours restent courts pour reconstituer des cartes grises, des états de déplacement et des puissances fiscales. La demande de prolongation se formule donc tôt, par écrit, en gardant la preuve de sa réception.

La lettre mentionne aussi la possibilité de se faire assister d’un conseil. La réponse peut indiquer toute précision ou tout complément, notamment des ajouts à la liste des documents consultés. Pour des indemnités kilométriques, le complément utile est concret. Par salarié et par année vérifiée : l’identité, la fonction, le véhicule, la puissance fiscale, le titulaire de la carte grise, le nombre de kilomètres que l’employeur entend qualifier de professionnels, le motif de chaque série de trajets, le barème de l’année, le montant versé, et la part qui dépasse ce barème. Si une part dépasse, les pièces du coût réel : carburant, entretien, assurance, dans la mesure où l’employeur entend démontrer que l’allocation n’excède pas la dépense supportée. C’est la logique de l’article 2, 1°, une fois la présomption de l’article 4 écartée. Le dossier de Riom montre ce que des tableaux nominatifs, des cartes grises et des justificatifs de déplacement ont permis d’obtenir lorsque l’organisme ne les discutait pas autrement que par une affirmation générale.

Le jugement de Rennes ajoute une vérification de calcul que beaucoup de réponses oublient. L’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye. » Le tribunal a combiné cet article avec l’article L. 242-1 pour retenir que les cotisations se calculent sur le montant brut, avant précompte de la part salariale. Il a jugé que, dès lors que les sommes avaient été versées sans précompte, un redressement opéré après reconstitution d’une base remontée en brut était établi sur une base erronée. La lettre d’observations du 30 avril 2021 disait elle-même que les indemnités kilométriques avaient été réintégrées « après reconstitution d’une base remontée en brut ». L’Urssaf ne contestait pas avoir procédé à ce rebrutage. Le tribunal a annulé, pour cette raison, le chef n° 14 relatif aux indemnités kilométriques domicile-lieu de travail, ainsi que les majorations de redressement et de retard qui s’y rapportaient. Il n’a pas jugé que ces trajets étaient des frais professionnels. Il a jugé que la méthode de calcul, reconnue dans la lettre, rendait le chef inexact. Une réponse qui ne contrôle pas si l’organisme a grossi une somme déjà nette laisse passer un moyen que ce jugement a accueilli.

Cette annulation est celle d’un dossier, non une règle écrite dans l’article L. 243-1. L’article dit le précompte. Il ne dit pas, en propres termes, que tout rebrutage est nul. S’en prévaloir suppose de montrer, comme à Rennes, que les sommes ont été versées sans précompte et que la lettre reconstitue une base brute. Si l’indemnité a déjà été traitée en brut dans la paie, le moyen ne se transpose pas. Le contentieux d’un redressement URSSAF se joue souvent sur ce type d’écart entre le chef notifié et les bulletins, avant même le débat sur le nombre de kilomètres. Lorsque la lettre est déjà reçue, exposer votre situation au cabinet permet de trier, dans le délai de réponse, ce qui relève de la preuve du déplacement, du barème de l’année, et d’un calcul de base.

B. Travail dissimulé, mise en demeure et recours quand l’indemnité cache un salaire

Une indemnité kilométrique non justifiée est d’abord une somme à réintégrer. Elle n’est pas, par ce seul défaut, un travail dissimulé. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. L’article L. 8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin ou d’y mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. Le mot qui commande est « intentionnellement ». Une carte grise manquante, un coefficient d’une mauvaise année, un trajet dont le motif n’a pas été archivé, peuvent justifier une réintégration au titre des articles L. 136-1-1 et 4 de l’arrêté. Ils ne caractérisent pas, à eux seuls, la soustraction intentionnelle de l’article L. 8221-5.

Le lien apparaît dans une autre hypothèse, qu’il ne faut ni forcer ni écarter par principe. Si les sommes appelées indemnités kilométriques rémunèrent en réalité le travail, sans déplacement professionnel, et si l’employeur s’est soustrait intentionnellement aux déclarations de salaires et de cotisations sur ces sommes, le 3° de l’article L. 8221-5 peut être discuté. La lettre d’observations doit alors, lorsque l’infraction est constatée, mentionner les éléments prévus par le III de l’article R. 243-59. Le I du même article dispense l’organisme de l’avis de contrôle préalable lorsque le contrôle recherche des infractions aux interdictions de l’article L. 8221-1. Il prévoit en revanche un avis si le contrôle se poursuit ensuite sur d’autres points. Un contrôle annoncé comme une vérification d’indemnités kilométriques, puis requalifié en dissimulation sans que la lettre distingue les chefs, se discute sur cette articulation. Un avocat travail dissimulé à Paris examine alors si l’organisme démontre l’intention, ou s’il se borne à constater des pièces absentes. Les deux débats n’ont pas le même objet, ni les mêmes conséquences. Les décisions de Riom et de Rennes, lues intégralement, annulent ou discutent une réintégration de frais. Elles ne jugent pas une dissimulation d’emploi.

Lorsque le redressement est maintenu, la mise en demeure n’est pas une simple relance. L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsqu’elle fait suite à un contrôle de l’article L. 243-7, elle mentionne, par période annuelle, les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant après les échanges, et elle indique la référence et les dates de cette lettre et, le cas échéant, du dernier courrier de l’agent. Les montants tiennent compte des sommes déjà réglées. Une mise en demeure qui reprend un total d’indemnités kilométriques sans renvoyer à la lettre, ou sans reprendre les corrections acceptées dans la réponse, s’écarte de ces mentions. L’article L. 244-2, lu dans ce run, impose une mise en demeure préalable à la poursuite lorsqu’elle n’est pas engagée à la requête du ministère public, et exige un contenu précis et motivé. Il fixe un délai d’un mois pour l’avertissement adressé avant une poursuite à la requête du ministère public. Il ne dit pas, dans le passage lu, que toute mise en demeure de redressement doit être payée dans le mois. Écrire ce délai de paiement sans le texte qui le pose serait ajouter une règle que la lecture n’a pas donnée.

La commission de recours amiable est le recours que l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale organise contre les décisions des organismes : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ écrit est la notification de la décision contestée. Le texte lu ne désigne pas, par une phrase propre, la mise en demeure comme cette décision dans tous les cas. Dans l’affaire de Riom, l’association a saisi la commission après la mise en demeure du 15 juin 2021, par courrier du 29 juillet 2021, puis le tribunal, d’abord en l’absence de réponse explicite, ensuite contre la décision expresse du 26 novembre 2021 notifiée le 14 décembre 2021. Ce sont les dates de ce dossier. Les décisions consultées ne posent pas, à elles seules, un délai général pour saisir le pôle social après la commission. L’article R. 142-1, dans le passage lu, fixe le délai de saisine de la commission, non celui du juge. Le taire est plus sûr que de le déduire.

Pour une société dont le siège est à Paris ou en Île-de-France, le I de l’article R. 243-59 adresse l’avis de contrôle au représentant légal, à l’adresse du siège ou, le cas échéant, de l’établissement principal, telles que ces adresses ont été déclarées. Il n’existe pas, dans les textes lus, de délai parisien distinct pour répondre à la lettre d’observations ou pour saisir la commission. Le ressort change le greffe du pôle social, non la phrase de l’article R. 243-59 sur les trente jours à compter de la réception, ni celle de l’article R. 142-1 sur les deux mois à compter de la notification. Les pièces à préparer restent les mêmes : lettre, réponse, preuve de la demande de prolongation, états de kilomètres, cartes grises, barème de chaque année vérifiée, et, si le chef évoque une dissimulation, les éléments d’intention que l’organisme invoque. Une adresse de siège non mise à jour peut expliquer une lettre reçue tard. Elle ne crée pas un délai supplémentaire que le code n’écrit pas.

Conclusion

L’indemnité kilométrique sort de l’assiette lorsque l’article L. 136-1-1 et l’arrêté applicable à la période la qualifient de remboursement de frais professionnels, dans les limites que cet arrêté fixe. Dans l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2025, en vigueur, la présomption vise le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, dans les limites des barèmes fiscaux annuels. Dans ces limites, l’employeur démontre encore l’usage professionnel du véhicule. Au-delà, il démontre la dépense réelle. Les décisions de Riom et de Rennes, rendues sur l’ancien arrêté pour des périodes antérieures, montrent ce que des pièces détaillées peuvent obtenir, et ce qu’un calcul de base brute peut faire annuler, sans trancher de façon générale le trajet domicile-travail.

La réponse à la lettre d’observations court, selon l’article R. 243-59, pendant trente jours à compter de la réception, prolongeables à soixante jours sur demande. La mise en demeure doit porter les mentions de l’article R. 244-1. La commission de recours amiable se saisit, selon l’article R. 142-1, dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Une pièce manquante justifie une réintégration. Elle ne caractérise pas, à elle seule, le travail dissimulé de l’article L. 8221-5, qui suppose une soustraction intentionnelle aux déclarations. C’est cette distinction, et non le seul coefficient au kilomètre, qui décide de la gravité du chef notifié.

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