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Cabinet Kohen Avocats, contrat de construction de maison individuelle à Paris
Avocat CCMI à Paris : contrat de construction de maison individuelle, retards et litiges avec le constructeur
Relecture du contrat CCMI avant signature, travaux non chiffrés dans la notice, appels de fonds trop élevés, chantier en retard ou abandonné, garant de livraison qui tarde, réception et réserves, nullité d'un marché de travaux qui relevait du CCMI : le cabinet accompagne les particuliers qui font construire leur maison, et conseille les constructeurs et les garants qui doivent appliquer un régime d'ordre public.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le maître de l'ouvrage non professionnel peut se rétracter dans les dix jours qui suivent le lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation) ; après la réception, le maître de l'ouvrage qui n'était pas assisté d'un professionnel dispose de huit jours suivant la remise des clefs pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu'il n'avait pas signalés (article L. 231-8).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrat de construction de maison individuelle, garantie de livraison, contentieux de la construction.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est imposé à celui qui se charge de construire une maison d'habitation, ou un immeuble mixte, de deux logements au plus pour le même maître de l'ouvrage, d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). Sans fourniture de plan, il s'impose encore à l'entreprise qui réalise au moins le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air (article L. 232-1). Ces règles sont d'ordre public (article L. 230-1). Le contrat comporte des énonciations obligatoires, dont le prix forfaitaire et définitif, le délai et les pénalités de retard, et la garantie de livraison à prix et délais convenus (article L. 231-2). Les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard (article R. 231-14), et les paiements suivent un échéancier plafonné (article R. 231-7). En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l'achèvement et les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours (article L. 231-6). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour le constructeur. Contact au 06 89 11 34 45.
Un contrat à signer, un chantier qui s'arrête, une maison livrée en retard ?
Comprendre votre situation
Le contrat de construction de maison individuelle, expliqué
Les règles du CCMI « sont d'ordre public » (article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation). Quand le contrat s'impose, ce qu'il doit contenir, ce que l'on peut vous demander de payer, ce que garantit le garant de livraison, et ce que l'on peut obtenir du constructeur, du garant ou de la banque.
Repères
Quand la loi impose le contrat de construction de maison individuelle
Le nom donné au contrat ne compte pas : c'est l'opération réelle qui décide du régime.
Un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (articles L. 231-1 et L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Avec fourniture de plan : la personne qui se charge de la construction d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, celle qui construit à partir d'un plan fourni par un tiers après un démarchage à domicile ou une publicité faits pour son compte, et celle qui ne réalise qu'une partie des travaux lorsque le plan a été fourni par elle ou pour son compte (article L. 231-1).
Sans fourniture de plan : le contrat de louage d'ouvrage qui a au moins pour objet le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air de la maison doit être écrit et comporter ses propres mentions, dont le délai, les pénalités de retard et l'engagement de fournir une garantie de livraison au plus tard à l'ouverture du chantier (article L. 232-1).
Un régime impératif : ces règles sont d'ordre public (article L. 230-1), et le constructeur tenu de conclure un tel contrat qui commence les travaux sans contrat écrit conforme, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, encourt deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L. 241-8).
La qualification se discute pièces en main. Un marché de travaux présenté comme un simple devis d'entreprise peut relever du CCMI. La cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'un contrat conclu avec un artisan maçon, pour une maison dont les plans avaient été fournis par les maîtres de l'ouvrage et qui portait au moins sur le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air, était « soumis aux dispositions d'ordre public du même code régissant les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » ; elle a confirmé la nullité du contrat et la restitution de l'acompte de 20 000 euros, sans allouer de dommages et intérêts (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 10 avril 2026, n° 23/02100).
La personne ainsi dénommée constructeur est en outre « réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil » (article L. 231-1) : elle répond des garanties légales après la réception. Avec ou sans plan, le constructeur doit fournir une garantie de livraison. Pour la Cour de cassation, « le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison » (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). Les deux régimes ne sont pas identiques pour autant : le contrat sans fourniture de plan se voit appliquer une liste de dispositions du régime avec plan, parmi lesquelles la garantie de livraison, l'interdiction des paiements anticipés, la dénonciation des vices dans les huit jours, la notice d'information et l'encadrement de la sous-traitance (article L. 232-2).
L'achat d'une maison sur plan auprès d'un promoteur relève d'un autre contrat, la vente en l'état futur d'achèvement : voir notre page avocat en promotion immobilière. Les malfaçons et l'expertise judiciaire, quel que soit le contrat, sont traitées sur notre page avocat en droit de la construction.
Avant de signer
Le contrat, la notice descriptive et les travaux réservés
Ce que le contrat doit dire, et ce qui est réputé non écrit quoi qu'il dise.
Le terrain et le titre du maître de l'ouvrage, l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme, la consistance du bâtiment avec les travaux d'adaptation au sol, les raccordements et les équipements indispensables (article L. 231-2, a à c).
Le coût du bâtiment, égal au prix convenu, forfaitaire et définitif sauf révision, augmenté du coût des travaux que le maître de l'ouvrage se réserve, ces travaux étant décrits et chiffrés par le constructeur et acceptés par une clause manuscrite paraphée (article L. 231-2, d).
Les modalités de paiement selon l'avancement, le permis de construire annexé, le financement, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution, les pénalités de retard, l'assurance dommages-ouvrage et les attestations de garantie de remboursement et de livraison (article L. 231-2, e à k).
Le plan de la construction avec les coupes, les élévations et les surfaces, et une notice descriptive conforme au modèle type, qui distingue ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas, avec la mention manuscrite du maître de l'ouvrage (articles R. 231-3 et R. 231-4).
Sont réputées non écrites, notamment, les clauses qui ajoutent des causes légitimes de retard autres que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit, qui subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix, ou qui interdisent de visiter le chantier avant chaque paiement et avant la réception (article L. 231-3).
Le contrat peut être conclu sous les conditions suspensives que l'article L. 231-4, I énumère : acquisition du terrain lorsque le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente, permis de construire, prêts, assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison.
Le prix n'est révisable que si le contrat le prévoit, en fonction de l'index national du bâtiment BT 01, selon l'une des deux modalités légales portées à la connaissance du maître de l'ouvrage avant la signature, reproduites au contrat avec une clause paraphée, et dans la limite de 70 % de la variation de l'index ; à défaut de ces mentions, le prix n'est pas révisable (articles L. 231-11, L. 231-12 et R. 231-6).
Le terrain se vérifie au jour de la signature. Pour la Cour de cassation, « le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire », ou d'une promesse de vente qui autorise la condition suspensive d'acquisition ; elle a cassé l'arrêt qui avait écarté la nullité d'un contrat signé alors qu'une donation n'était encore qu'en cours (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281).
Le chiffrage des travaux a donné lieu à plusieurs arrêts récents. La Cour de cassation juge que « tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation », et que le maître de l'ouvrage peut obtenir que le coût des travaux non chiffrés, et le surcoût de ceux chiffrés de manière non réaliste, soient mis à la charge du constructeur. Dans la même affaire, la Cour a en revanche jugé régulière la révision du prix, les modalités ayant été reproduites au contrat et la mention d'information signée par les maîtres de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507). Les raccordements aux réseaux sont compris dans cette obligation, « peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-21.280), comme la clôture imposée par le plan local d'urbanisme et le permis (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010).
Une renonciation a pourtant été opposée avec succès à des maîtres de l'ouvrage devant la cour d'appel de Versailles. Cet arrêt d'appel a jugé que « La renonciation à cette protection est possible à certaines conditions, si elle est certaine et non équivoque et si les droits contractuels sont acquis. » Elle a validé l'acte par lequel des maîtres de l'ouvrage, le jour même du contrat, avaient demandé au constructeur de ne pas chiffrer certains travaux, et les a déboutés de leurs demandes (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 16 février 2026, n° 22/01143). Le cabinet lit donc les annexes signées le même jour que le contrat autant que le contrat lui-même. Voir aussi notre article sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle.
Le chantier
Ce que l'on peut vous demander de payer, et ce que garantit le garant
Un échéancier plafonné par décret, une garantie de livraison et un prêteur tenu de vérifier.
Avant la signature
Aucun versement, aucun dépôt ni aucune acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible (article L. 231-4, II). Celui qui les exige ou les accepte encourt deux ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 241-1).
À la signature
Un dépôt de garantie, sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage, plafonné à 3 % du prix et restitué si les conditions suspensives défaillent ou en cas de rétractation (article L. 231-4, III) ; à défaut, un paiement d'au plus 5 % à la signature et 5 % à la délivrance du permis, avec une garantie de remboursement annexée au contrat (article R. 231-8).
Gros oeuvre
Au plus 15 % du prix convenu à l'ouverture du chantier, dépôt de garantie compris, 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau (article R. 231-7, I).
Second oeuvre
Au plus 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs (article R. 231-7, I).
Le solde
Avec un professionnel à la réception, à la levée des réserves ou, sans réserve, à l'issue de la réception ; sans professionnel, dans les huit jours de la remise des clés ou à la levée des réserves. En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu'à leur levée (article R. 231-7, II).
Le prêteur
Il ne peut émettre d'offre sans avoir vérifié les énonciations du contrat, ni débloquer les fonds sans l'attestation de garantie de livraison (article L. 231-10). S'il paie directement le constructeur, il lui faut l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance (article L. 231-7, III).
La garantie de livraison « couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus » (article L. 231-6). Elle prend la forme d'une caution solidaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance agréés. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise possible d'au plus 5 % du prix, les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours.
La banque peut aussi répondre de l'absence de garantie. Dans une affaire jugée en 2023, sa responsabilité tenait à la méconnaissance « de son obligation, stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur », sanctionnée sur le fondement de l'article 1147 ancien du Code civil. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait réduit l'indemnisation à une perte de chance, « alors que la faute de la banque était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison » (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). Dans le contrat avec fourniture de plan, l'article L. 231-10 interdit en outre au prêteur de débloquer les fonds sans cette attestation. Ce texte ne figure pas parmi les dispositions que l'article L. 232-2 rend applicables au contrat sans fourniture de plan, mais la banque y répond des engagements pris dans son offre ou son contrat de prêt.
Un appel de fonds supérieur au pourcentage du stade réellement atteint n'est pas dû. Avant de payer, le maître de l'ouvrage vérifie l'avancement, au besoin par une visite du chantier qu'aucune clause ne peut lui interdire (article L. 231-3, f). Voir notre article sur la garantie de livraison en cas de défaillance du constructeur.
Le retard
Retard de livraison, abandon de chantier, défaillance du constructeur
Les pénalités, leur terme, les causes de retard admises, et le rôle du garant.
Le délai
Le contrat fixe la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (article L. 231-2, i).
Le minimum
Les pénalités « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ». Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard de paiement du maître de l'ouvrage, plafonnée à 1 % par mois si la pénalité de retard de livraison est limitée à ce minimum (article R. 231-14 ; article R. 232-7 sans fourniture de plan).
Les causes admises
Est réputée non écrite la clause qui décharge le constructeur de son obligation de respecter les délais en prévoyant des causes légitimes de retard « autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits » (article L. 231-3, d).
Le garant
Lorsqu'il constate que le délai de livraison n'est pas respecté, ou qu'il en est informé par le maître de l'ouvrage, il met en demeure le constructeur de livrer ou d'exécuter les travaux ; quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations (article L. 231-6, II).
Le repreneur
Faute d'achèvement par le constructeur ou par l'administrateur de la procédure collective, le garant désigne sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, ou propose au maître de l'ouvrage, si la maison est hors d'eau, de conclure lui-même les marchés d'achèvement (article L. 231-6, III).
Le retard se compte jusqu'à la livraison, pas jusqu'à la réception : « les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905). La livraison suppose une maison habitable. En janvier 2026, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait arrêté les pénalités à la prise de possession, sans rechercher si la maison était alors inhabitable faute de consuel, rappelant que « la livraison ne pouvant intervenir que si l'ouvrage est habitable, la date de livraison d'une construction sans consuel ne peut constituer le terme des pénalités de retard » (Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.916). Pour une maison de 250 000 euros, le minimum légal représente environ 83 euros par jour de retard.
Le constructeur ne peut s'abriter derrière une clause qui proroge le délai. En juin 2026, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait admis une prorogation fondée sur une clause liant l'interruption du chantier aux retards de paiement du maître de l'ouvrage : « En statuant ainsi, sur le seul fondement d'une clause, réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.541). Un arrêt plus ancien doit être lu avec cette décision. En 2020, la Cour a jugé que « La cour d'appel a pu rejeter la demande de pénalités de retard. », au vu d'intempéries dénoncées par lettre recommandée et d'arrêts de chantier admis en application d'une clause des conditions générales autorisant le constructeur à interrompre les travaux après une mise en demeure de payer restée sans effet, sans que la validité de cette clause au regard de l'article L. 231-3 ait été examinée (Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Depuis juin 2026, une prorogation fondée sur une telle clause ne peut être retenue ; seules les intempéries, la force majeure et le cas fortuit restent des causes légitimes de retard (article L. 231-3, d). Le cabinet reconstitue donc le calendrier du chantier jour par jour, intempéries, courriers et paiements compris.
La garantie de livraison a ses limites. « Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant n'est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage. » La Cour a ainsi censuré la condamnation du garant à payer des frais de déménagement et de logement de substitution (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). La franchise, elle, ne vaut que pour les dépassements : la Cour juge « qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Voir notre page avocat abandon de chantier et notre article sur le constructeur en retard ou qui abandonne le chantier.
Les deux côtés
Réception, nullité, contentieux : maître de l'ouvrage ou constructeur
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que l'on occupe.
Vous faites construire votre maison
- Faire relire le contrat, la notice et les annexes avant la fin du délai de rétractation.
- Contrôler chaque appel de fonds au regard du stade réellement atteint, et garder la trace des visites.
- Mettre en demeure le constructeur, puis saisir le garant de livraison dès que le retard ou l'abandon se confirme.
- Préparer la réception avec un professionnel, consigner les réserves, puis réclamer pénalités, travaux non chiffrés et préjudices.
Vous êtes constructeur ou garant
- Vérifier la conformité du contrat type et de la notice aux énonciations obligatoires avant sa diffusion.
- Documenter les intempéries, les cas de force majeure et les retards de paiement par écrit et à leur date.
- Discuter l'assiette des demandes : travaux hors contrat, préjudices distincts, renonciation valable, avancement réel.
- Opposer, face à une demande de démolition, la preuve de son caractère disproportionné.
La réception « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil). Les vices apparents non signalés peuvent encore être dénoncés par lettre recommandée dans les huit jours de la remise des clefs, sauf si le maître de l'ouvrage était assisté d'un professionnel (article L. 231-8). Les réserves ouvrent la garantie de parfait achèvement d'un an ; pour les désordres révélés ensuite, une notification écrite préalable est indispensable, et la Cour de cassation juge qu'une assignation, même délivrée dans l'année, ne peut y suppléer (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). Viennent ensuite la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-4-1).
La nullité du contrat entraîne des restitutions (article 1178 du Code civil). En cas d'anéantissement du contrat, par nullité ou rétractation, lorsque le maître de l'ouvrage demande la remise en état du terrain, le juge « doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », et « il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction » (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204). La démolition n'est donc ni automatique ni exclue : elle se plaide sur pièces et sur expertise.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier, pour l'une ou l'autre partie :
Voir notre article sur la maison livrée avec des malfaçons, et notre page avocat BTP pour les entreprises de construction.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce qu'un CCMI, et quand est-il obligatoire ?
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat que doit conclure toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'obligation s'étend à celui qui construit à partir d'un plan fourni par un tiers après un démarchage ou une publicité faits pour son compte, et à celui qui ne réalise qu'une partie des travaux lorsque le plan vient de lui.
Sans fourniture de plan, l'entreprise qui réalise au moins le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air d'une telle maison doit conclure un contrat écrit comportant les mentions de l'article L. 232-1. Les deux régimes sont d'ordre public : « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public. » (article L. 230-1).
Construire sans contrat conforme expose le professionnel à une sanction pénale de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, comme le fait d'entreprendre les travaux sans garantie de livraison (article L. 241-8). Le régime ne s'impose pas lorsque le maître de l'ouvrage confie les travaux à plusieurs entreprises dont aucune ne fournit le plan ni ne réalise à elle seule le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air ; c'est l'analyse précise de chaque contrat qui le dit.
CCMI avec ou sans fourniture de plan : quelle différence ?
Le contrat avec fourniture de plan vise le constructeur qui propose ou fait proposer le plan de la maison (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). Il porte les énonciations les plus nombreuses (article L. 231-2), avec plan joint et notice descriptive (articles R. 231-3 et R. 231-4), et un échéancier de paiement fixé par décret (article R. 231-7).
Le contrat sans fourniture de plan vise l'entreprise qui ne fournit pas le plan mais réalise au moins le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air (article L. 232-1). Ses mentions sont plus courtes : terrain, consistance de l'ouvrage, prix forfaitaire et définitif, délai et pénalités, assurance dommages-ouvrage, assistance à la réception, engagement de fournir la garantie de livraison au plus tard à l'ouverture du chantier. Les pénalités de retard ne peuvent pas non plus y être inférieures à 1/3 000 du prix par jour (article R. 232-7).
La garantie de livraison s'impose dans les deux cas : pour la Cour de cassation, « le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison » (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). En revanche, seules certaines dispositions du régime avec plan s'appliquent au contrat sans plan, que l'article L. 232-2 énumère : l'article L. 231-6 sur la garantie, l'interdiction des paiements anticipés, la dénonciation des vices dans les huit jours, la notice d'information et la sous-traitance. Le cabinet commence toujours par cette qualification, qui commande tout le reste.
Le constructeur m'a fait signer un simple marché de travaux : peut-on faire requalifier le contrat ?
Oui, lorsque l'opération réelle entre dans le champ du régime. Le nom du contrat est indifférent : les règles sont d'ordre public (article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), et l'entreprise qui a fourni le plan, ou qui réalise au moins le gros oeuvre, la mise hors d'eau et hors d'air, est soumise au régime correspondant (articles L. 231-1 et L. 232-1).
La cour d'appel de Paris en a fait application à un contrat de construction conclu avec un artisan maçon, sur des plans fournis par un dessinateur pour les maîtres de l'ouvrage. Elle a retenu que ce marché était « soumis aux dispositions d'ordre public du même code régissant les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan », a confirmé la nullité du contrat, dépourvu des mentions obligatoires, et la restitution de l'acompte de 20 000 euros, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts faute de faute démontrée (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 10 avril 2026, n° 23/02100).
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du Code civil). La requalification ouvre aussi la discussion avec la banque, tenue de vérifier les énonciations du contrat avant d'émettre son offre lorsque le contrat comporte fourniture de plan (article L. 231-10). Le cabinet réunit les devis, les plans, les échanges et les publicités du constructeur avant de choisir entre la nullité, l'exécution forcée des garanties et l'indemnisation.
Que doit contenir le contrat de construction de maison individuelle ?
Les énonciations de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation : la désignation du terrain et le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire, l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d'urbanisme, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, le coût du bâtiment, les modalités de paiement, l'indication que le maître de l'ouvrage peut se faire assister à la réception, le permis de construire annexé, le financement, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution et les pénalités de retard, l'assurance dommages-ouvrage, et les justifications des garanties de remboursement et de livraison. S'y ajoutent le plan (article R. 231-3) et la notice descriptive conforme au modèle type (article R. 231-4).
Le titre sur le terrain doit exister au jour de la signature. La Cour de cassation juge que « le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire », à défaut d'une promesse de vente autorisant la condition suspensive d'acquisition (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281).
Le contrat est adressé au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception, avec une notice d'information conforme au modèle type (article L. 231-9). Le prix convenu comprend notamment le coût de la garantie de livraison, celui du plan et les taxes dues par le constructeur (article R. 231-5). Le cabinet relit l'ensemble avant la fin du délai de rétractation et dresse la liste des corrections à obtenir.
Des travaux n'ont pas été chiffrés dans la notice : qui doit les payer ?
En principe le constructeur. Le coût du bâtiment comprend le prix convenu et le coût des travaux que le maître de l'ouvrage se réserve, « ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur » et acceptés par une clause manuscrite paraphée (article L. 231-2, d, du Code de la construction et de l'habitation). La notice distingue ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas (article R. 231-4).
La Cour de cassation en tire que « tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation », et que « le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507). L'obligation couvre les raccordements aux réseaux (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-21.280) et les ouvrages qui conditionnent l'autorisation de construire, comme une clôture imposée par le plan local d'urbanisme (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). En cas de défaillance du constructeur, « le garant de livraison est tenu de prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, même s'ils ne sont pas mentionnés dans le contrat et la notice descriptive » (Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.916).
Le maître de l'ouvrage n'obtient pas toujours gain de cause. La cour d'appel de Versailles a validé une renonciation au chiffrage signée le jour du contrat et débouté les maîtres de l'ouvrage, condamnés aux frais de procédure (CA Versailles, ch. civ. 1-4, 16 février 2026, n° 22/01143). Le cabinet examine donc la notice ligne par ligne, et chaque document signé avec elle.
Combien le constructeur peut-il me demander, et à quel moment ?
Rien avant la signature du contrat, ni avant que la créance soit exigible (article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l'habitation) ; exiger ou accepter un tel versement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (article L. 241-1). À la signature, le contrat peut prévoir un dépôt de garantie d'au plus 3 % du prix, sur un compte spécial au nom du maître de l'ouvrage, restitué sans retenue si les conditions suspensives ne se réalisent pas ou en cas de rétractation (article L. 231-4, III). À défaut, il prévoit au plus 5 % à la signature et 5 % à la délivrance du permis, avec une garantie de remboursement (article R. 231-8).
En cours de chantier, les paiements sont plafonnés en pourcentage du prix convenu : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % aux cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des équipements (article R. 231-7, I). Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves ou, sans professionnel et sans réserve, dans les huit jours de la remise des clés, avec une consignation d'au plus 5 % du prix tant que des réserves subsistent (article R. 231-7, II).
La banque ne peut payer directement le constructeur qu'avec l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, faute de quoi elle répond des conséquences préjudiciables de ses paiements (article L. 231-7, III). Lorsqu'un appel de fonds dépasse le stade atteint, le cabinet en conteste l'exigibilité par écrit et vérifie l'avancement réel du chantier.
Peut-on se rétracter d'un CCMI, ou d'un avenant signé en cours de chantier ?
Oui. Pour tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel « peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes, et la rétractation s'exerce dans les mêmes formes.
Le délai vaut aussi pour les avenants qui modifient le contrat. La Cour de cassation rappelle que « l'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code et que le délai de rétractation ne court pas à défaut de notification ». En juin 2026, elle a cassé l'arrêt qui avait jugé tardive la rétractation d'un avenant exercée dix mois après sa signature, l'avenant n'ayant jamais été notifié dans ces formes (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.541).
La rétractation anéantit le contrat, et ses conséquences se mesurent avant d'agir. Dans une affaire jugée en 2021, les maîtres de l'ouvrage qui s'étaient rétractés n'ont pu obtenir réparation du non-respect du délai prévu par un contrat anéanti par leur propre rétractation (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204). Le dépôt de garantie, lui, est restitué sans retenue ni pénalité (article L. 231-4, III). Le cabinet vérifie la date et la forme de chaque notification avant de conseiller la rétractation.
Le chantier prend du retard : quelles pénalités peut-on réclamer ?
Celles du contrat, qui ne peuvent être inférieures au minimum réglementaire. Le contrat mentionne le délai d'exécution et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (article L. 231-2, i, du Code de la construction et de l'habitation), et ces pénalités « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard » (article R. 231-14). Pour un prix de 250 000 euros, cela représente environ 83 euros par jour.
Le retard court jusqu'à la livraison : « les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905). La livraison suppose une maison habitable, et la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait arrêté le compteur à la prise de possession sans vérifier l'absence de consuel (Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.916). Les seules causes légitimes de retard que le contrat peut prévoir sont les intempéries, la force majeure et le cas fortuit (article L. 231-3, d) ; une prorogation fondée sur une clause réputée non écrite est censurée (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.541).
Le constructeur peut toutefois établir des intempéries, un cas de force majeure ou un cas fortuit. Dans une affaire jugée en 2020, des intempéries dénoncées par lettre recommandée ont été retenues, ainsi que des interruptions prévues par une clause du contrat en cas d'appels de fonds impayés, sans que la validité de cette clause ait été discutée devant la Cour (Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050) ; depuis juin 2026, la Cour juge qu'une prorogation fondée sur une telle clause, réputée non écrite, ne peut être retenue (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.541). Si le constructeur est défaillant, le garant de livraison prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours (article L. 231-6, I, c). Le cabinet chiffre le retard et met en demeure le constructeur puis le garant.
Le constructeur abandonne le chantier ou fait faillite : que doit faire le garant de livraison ?
Agir dans les délais de la loi. Lorsque le garant constate, ou apprend du maître de l'ouvrage, que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les réserves ne sont pas levées, il met en demeure sans délai le constructeur de livrer ou d'exécuter les travaux ; quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations (article L. 231-6, II, du Code de la construction et de l'habitation). Si le constructeur est en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le garant peut mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, puis agit à défaut de réponse dans le mois.
Faute d'achèvement, le garant désigne sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, ou propose au maître de l'ouvrage, si la maison est hors d'eau, de conclure lui-même les marchés d'achèvement (article L. 231-6, III). Il prend en charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise d'au plus 5 % du prix, les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours (article L. 231-6, I). La franchise ne s'applique pas au supplément de prix (Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050).
La garantie ne couvre pas tout. Sauf clause contraire, le garant ne prend pas en charge les dommages-intérêts dus pour des préjudices distincts du coût d'achèvement, comme un déménagement ou un loyer de substitution (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Ces postes se réclament au constructeur lui-même. Voir notre article sur les obligations du garant de livraison.
La banque a débloqué les fonds sans garantie de livraison : est-elle responsable ?
Elle peut l'être, sur deux fondements. Dans un contrat avec fourniture de plan, la loi le dit : aucun prêteur « ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison », et il ne peut émettre d'offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations exigées à ce stade (article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation). Le même texte le rend responsable, en cas de défaillance du constructeur, des conséquences d'un versement excédant le pourcentage exigible lorsqu'il résulte d'une clause irrégulière.
La banque répond aussi de ses propres engagements. Dans une affaire jugée en 2023, le contrat de prêt stipulait que les fonds ne seraient pas débloqués avant la présentation de l'attestation de garantie de livraison, et la responsabilité de la banque a été retenue pour la méconnaissance de cette obligation contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 ancien du Code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait réduit l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage à une perte de chance, « alors que la faute de la banque était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison », et, dans le même arrêt, censuré la limitation de leur préjudice de jouissance après qu'il avait été retenu que la banque les avait privés de cette garantie (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859).
Le type de contrat compte. Sans fourniture de plan, l'article L. 231-10 ne s'applique pas, car il ne figure pas dans la liste de l'article L. 232-2 ; la banque peut néanmoins répondre des engagements pris dans son offre ou son contrat de prêt, comme dans l'affaire de 2023. Dans le contrat avec fourniture de plan, la banque qui paie le constructeur sans l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance répond en outre des conséquences préjudiciables de ses paiements (article L. 231-7, III). Le cabinet reconstitue le dossier de prêt et lit l'offre pour mesurer ce que la banque a promis et ce qu'elle a vu.
Comment se passe la réception de la maison, et que faire des réserves ?
La réception « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » ; elle intervient à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et toujours contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). Le contrat doit indiquer que le maître de l'ouvrage peut s'y faire assister par un professionnel (article L. 231-2, f, du Code de la construction et de l'habitation). Sans cette assistance, il dispose de huit jours après la remise des clefs pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu'il n'avait pas signalés (article L. 231-8).
Les réserves ont des effets concrets. Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu'à leur levée (article R. 231-7, II), et la clause qui subordonne la remise des clefs au paiement intégral du prix est réputée non écrite (article L. 231-3, e). La garantie de livraison, elle, cesse lorsque la réception a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours de l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsqu'elles ont été levées (article L. 231-6, IV).
Après la réception, la garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres réservés ou notifiés par écrit (article 1792-6). La Cour de cassation juge qu'une assignation, même délivrée dans l'année, ne remplace pas la notification préalable des désordres apparus après la réception (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). Suivent la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-4-1), relayée par l'assurance dommages-ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances). Voir notre article sur la garantie de parfait achèvement.
Peut-on faire annuler le contrat et obtenir la démolition de la maison ?
La nullité peut être demandée lorsque le contrat méconnaît les règles d'ordre public du régime (article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation) : absence d'énonciations obligatoires, titre sur le terrain inexistant au jour de la signature (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281), marché de travaux relevant en réalité du contrat sans fourniture de plan (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 10 avril 2026, n° 23/02100). Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du Code civil).
La démolition se discute au titre de ces restitutions. Dans une affaire de 2021 où le contrat avait été anéanti par la rétractation des maîtres de l'ouvrage, la Cour de cassation a jugé que le juge « doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », et « il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». Elle a cassé l'arrêt qui avait rejeté la démolition en mettant cette preuve à la charge des maîtres de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204).
La nullité n'est pas toujours la meilleure voie. Elle donne lieu à des restitutions réciproques, et elle fait disparaître le contrat dont le maître de l'ouvrage tire ses pénalités de retard. Le cabinet compare, chiffres à l'appui, la nullité, l'exécution forcée de la garantie de livraison et l'indemnisation sur le fondement du contrat. Voir nos articles sur les causes et les restitutions et sur la procédure en nullité du contrat.
Peut-on résilier le contrat en cours de chantier ?
Le maître de l'ouvrage dispose d'une faculté de résiliation propre au marché à forfait : il « peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » (article 1794 du Code civil). Le prix convenu du CCMI étant forfaitaire et définitif (article L. 231-2, d, du Code de la construction et de l'habitation), la question se pose dans de nombreux contrats.
Le coût de cette sortie peut être élevé, car le contrat peut fixer une indemnité forfaitaire. En janvier 2026, la Cour de cassation a jugé qu'une clause prévoyant, en plus des travaux réalisés, une indemnité de 10 % du prix convenu en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage « ne pouvait s'analyser en une clause pénale, mais constituait une clause de dédit, non susceptible de modération » ; elle a cassé l'arrêt qui avait réduit cette indemnité (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082). Le pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil) ne joue donc pas pour une telle clause.
La défaillance du constructeur relève, elle, de la garantie de livraison (article L. 231-6). Si un décès survient pendant la construction, le sort du contrat et du prêt se règle à part : voir notre article sur le décès en cours de construction. Le cabinet évalue le coût de chaque voie avant toute lettre de rupture.
Quels honoraires pour un avocat en CCMI ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture du contrat et de la notice avant la fin du délai de rétractation, contestation d'un appel de fonds, mise en demeure du constructeur et du garant de livraison, assistance à la réception, réclamation des pénalités et des travaux non chiffrés, référé, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise judiciaire et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
L'étape utile se fixe pièces en main : une relecture avant la fin du délai de rétractation n'appelle pas le même travail qu'une action contre un constructeur, son garant et la banque. Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation : ordre public, champ du contrat avec et sans fourniture de plan
- Articles L. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 : énonciations obligatoires, plan, notice descriptive, prix convenu
- Articles L. 231-3 et L. 231-4 : clauses réputées non écrites, conditions suspensives, paiements et dépôt de garantie
- Article L. 231-6 : garantie de livraison à prix et délais convenus
- Articles L. 231-7 et L. 231-10 : travaux réservés, paiements par le prêteur, obligations du prêteur
- Articles L. 231-8 et L. 231-9 : vices apparents dans les huit jours, notice d'information
- Articles L. 231-11, L. 231-12 et R. 231-6 : révision du prix, index BT 01
- Articles L. 231-13 et L. 232-2 : sous-traitance, dispositions applicables sans fourniture de plan
- Articles R. 231-7 et R. 231-8 : échéancier des paiements, consignation, garantie de remboursement
- Articles R. 231-14 et R. 232-7 : pénalités de retard minimales
- Articles L. 241-1, L. 241-8 et L. 241-9 : sanctions pénales
- Article L. 271-1 : délai de rétractation de dix jours
- Articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil : garanties légales, réception
- Articles 1178, 1231-5 et 1794 du Code civil : nullité et restitutions, clause pénale, résiliation du marché à forfait
- Articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances : assurance de responsabilité décennale, assurance dommages-ouvrage
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281 : titre sur le terrain au jour de la signature
- Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507 : chiffrage de tous les travaux, révision du prix
- Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-21.280 : chiffrage des raccordements aux réseaux
- Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010 : clôture imposée par l'urbanisme, notification au titre du parfait achèvement
- Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859 : garantie de livraison avec ou sans plan, faute de la banque
- Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905 : terme des pénalités de retard
- Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.916 : travaux non chiffrés à la charge du garant, livraison et consuel
- Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.541 : clause de prorogation réputée non écrite, notification de l'avenant
- Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050 : franchise du garant, rejet des pénalités en l'espèce
- Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106 : préjudices distincts hors garantie de livraison
- Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 : démolition et charge de la preuve
- Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082 : indemnité de résiliation qualifiée de dédit
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 10 avril 2026, n° 23/02100 : marché de travaux soumis au contrat sans fourniture de plan
- CA Versailles, ch. civ. 1-4, 16 février 2026, n° 22/01143 : renonciation au chiffrage jugée valable
Pour aller plus loin
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