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Cabinet Kohen Avocats, legaltech à Paris

Avocat legaltech à Paris : lancer, exploiter et défendre un service juridique en ligne

Générateur de documents, plateforme de mise en relation, base de jurisprudence, assistant juridique fondé sur l'IA, structure créée par un avocat : le cabinet vérifie que le modèle reste dans ce que la loi permet aux entreprises non inscrites au barreau, sécurise les contrats et les données, et défend l'entreprise mise en cause comme la personne qui subit une offre juridique irrégulière.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sans y être habilité, est puni des peines de l'article 433-17 du Code pénal (articles 54, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971) : le modèle se vérifie avant le lancement, pas après la mise en demeure.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, legaltech, périmètre du droit, contrats et données des services juridiques en ligne.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Une legaltech est une entreprise qui utilise la technologie pour produire ou distribuer des services liés au droit : documents générés en ligne, mise en relation avec des professionnels, recherche de jurisprudence, outils d'IA. Le droit français ne lui interdit pas d'exister, mais il réserve deux choses. L'assistance et la représentation devant les juridictions appartiennent aux avocats (article 4 de la loi du 31 décembre 1971). La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées aux personnes que la loi habilite (articles 54 à 66), sous peine de sanctions pénales (articles 66-2, 72 et 74). Entre l'information juridique, libre, et la consultation, réservée, passe la ligne qui décide du modèle. S'y ajoutent les règles propres aux plateformes, à la réutilisation des décisions de justice publiées en open data (article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire) et aux données personnelles. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise qui lance ou exploite le service comme pour celle qui le conteste. Contact au 06 89 11 34 45.

Un service juridique en ligne à lancer, une mise en demeure du barreau reçue, une offre concurrente irrégulière ?

Comprendre votre situation

La legaltech à Paris, expliquée

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 fixe le périmètre du droit. Ce qu'une legaltech peut proposer sans être avocat, les modèles admis et ceux que les juges ont condamnés, les risques pénaux et contractuels, et les règles qui encadrent les décisions de justice, les données et l'IA.

Repères

Ce qu'une legaltech peut faire sans être avocat

Quatre critères décident si l'activité entre dans le périmètre réservé.

1

Une consultation juridique ou la rédaction d'un acte sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » sans remplir les conditions de la loi (article 54).

2

Une activité habituelle et rémunérée, exercée pour autrui. Celui qui donne de telles consultations à titre habituel et gratuit reste tenu au secret professionnel et doit s'abstenir d'intervenir s'il a un intérêt à l'objet de la prestation (article 55, dernier alinéa).

3

Un prestataire qui n'est pas habilité : avocats, notaires, huissiers de justice et autres professions citées disposent de ce droit dans le cadre de leurs statuts (article 56) ; les professions réglementées et certaines activités non réglementées agréées ne l'ont qu'à titre accessoire de leur activité principale (articles 59 et 60).

4

Hors du conseil et des actes, un monopole distinct : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions », sous réserve des règles propres aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et des textes spéciaux (article 4).

La frontière entre information et consultation fait l'essentiel des litiges. La cour d'appel de Paris retient qu'« Il y a consultation juridique dès lors que le prestataire donne un avis personnalisé et confronte le droit applicable aux données de fait rapportées par la personne le sollicitant » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 septembre 2022, n° 21/07124). Dans une autre affaire, elle qualifie de prestation juridique « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis ou un conseil » et qui, fondée sur les règles applicables à la situation analysée, sert à la décision du client ; les prestations en cause, relève-t-elle, « excédaient la simple information juridique » (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 23/03895).

Le tribunal judiciaire de Paris reprend la définition d'une réponse ministérielle de 2006, selon laquelle la consultation « se distingue ainsi de l'information à caractère documentaire, qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306). Le législateur a depuis écrit une définition, pour les consultations confidentielles des juristes d'entreprise : elles consistent en « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit » (article 58-1, I, 4°, de la loi du 31 décembre 1971, issu de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026, en vigueur le 1er février 2027 selon Légifrance).

Une fiche qui explique le droit applicable, un modèle vierge, un moteur de recherche de textes relèvent de l'information. Un outil qui analyse la situation propre de l'utilisateur et lui dit quoi faire se rapproche de la consultation. La qualification se fait sur l'activité réelle, écran par écran, et sur ce que promet le site.

Les modèles

Six modèles de legaltech au regard du droit

Ce que les juges ont admis, et ce qu'ils ont sanctionné.

Formulaires en ligne

Dans l'affaire Demander Justice, où le site se bornait à transmettre des actes complétés et signés par l'utilisateur, sans apparaître sur ces actes, la Cour de cassation a approuvé la relaxe du dirigeant poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437). La solution tient à ces constatations.

Plateforme de mise en relation

Tout fournisseur de place de marché en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur ses conditions, son classement et la qualité de l'annonceur (article L. 111-7 du Code de la consommation). Sa responsabilité pour les offres publiées dépend de son rôle, actif ou non (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306).

Base de jurisprudence

Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, nom et prénoms des personnes physiques occultés (article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire, article L. 10 du Code de justice administrative). La collecte doit rester licite (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063).

Assistant fondé sur l'IA

Une réponse générée qui analyse la situation propre de l'utilisateur et lui indique la conduite à tenir risque d'être qualifiée de consultation au regard de la définition retenue par les juges ; aucune décision publiée relevée ne tranche encore le cas d'un outil d'IA. Le règlement européen sur l'IA ajoute ses propres obligations selon l'usage.

Structure créée par un avocat

La profession est incompatible avec les activités commerciales, mais le code de déontologie permet la commercialisation accessoire de biens ou services connexes, destinés aux clients ou aux confrères, avec information écrite de l'ordre dans les trente jours (article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023).

Société de conseil non avocat

Une activité non réglementée agréée ne peut donner que des consultations relevant directement de son activité principale (article 60) ; la Cour de cassation exige que ce soit le cas des consultations offertes « dans leur ensemble » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.319).

L'affaire Demander Justice montre ce qui a sauvé le modèle. La cour d'appel avait relevé que le rôle de la société, qui transmettait les documents complétés par le client à un centre de traitement postal, était « purement matériel » ; la Cour de cassation approuve la relaxe, d'où il résulte que « les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation » ni des actes d'assistance (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437). Saisie ensuite d'une action civile du Conseil national des barreaux, la première chambre civile rappelle que la signature électronique avait été réservée « aux actes accomplis par les auxiliaires de justice », mais retient que, les visiteurs étant prévenus du risque et du moyen d'y remédier, les indications du site « ne caractérisaient pas une pratique commerciale trompeuse » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894). L'information donnée à l'utilisateur a pesé autant que la technique.

À l'inverse, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution d'une société dont les statuts annonçaient un conseil juridique digitalisé et la vente d'actes juridiques : « sous couvert d'une société commerciale, non inscrite à l'ordre des avocats, il s'agit d'exercer la profession principale d'avocat », et la dérogation ouverte aux avocats ne jouait pas, « la SAS NT & Co n'étant pas une société d'avocats » (CA Montpellier, ch. com., 30 septembre 2025, n° 25/00612). L'arrêt a été rendu le 30 septembre 2025, avant l'entrée en application de la nouvelle rédaction de l'article 1844-10 du Code civil, qui restreint les causes de nullité des sociétés (voir l'onglet Risques et contentieux).

Le choix du modèle se fait avant le code : statuts, conditions générales, textes du site, parcours de l'utilisateur et intervention éventuelle d'avocats partenaires. Pour la structure juridique de la société, voir notre page sur la création de société ; pour les conditions d'utilisation et les mentions obligatoires, notre page sur les mentions légales.

Les deux côtés

Vous lancez un service juridique en ligne, ou vous le contestez

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous lancez ou exploitez la legaltech

  • Décrire chaque fonction : information générale, modèle à compléter, analyse personnalisée, mise en relation, dépôt d'actes.
  • Rédiger l'objet social, les conditions générales et les textes du site sans promettre de conseil ni employer un titre réservé.
  • Encadrer les avocats partenaires, la rémunération de la plateforme, les données traitées et l'origine des décisions de justice utilisées.

Vous contestez une offre juridique

  • Avocat, client, concurrent : faire constater le site, ses promesses et les prestations réellement fournies.
  • Qualifier : consultation ou rédaction d'actes sans habilitation, titre prêtant à confusion, pratique commerciale trompeuse, concurrence déloyale.
  • Choisir la voie : mise en demeure, nullité du contrat et restitution, action en concurrence déloyale, plainte.

Le client d'un prestataire non habilité a un levier direct : le contrat qui déroge à l'ordre public est nul, et le contrat annulé « est censé n'avoir jamais existé » (articles 1162 et 1178 du Code civil). La cour d'appel de Paris a ainsi confirmé l'annulation d'une convention de vérification de taxes conclue en violation de la loi de 1971. Elle observe, à titre surabondant, que la demande d'honoraires du prestataire « ne pourrait qu'être rejetée, du fait de l'annulation du contrat », mais rappelle que « La partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut pas restituer doit procéder à la restitution de la valeur de cette prestation » et condamne le client à payer 1 500 euros à ce titre, le prestataire étant lui-même condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts envers le Conseil national des barreaux (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 23/03895). L'entreprise qui lance une legaltech doit avoir lu cette jurisprudence avant de facturer son premier client.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Information ou consultation Rédaction d'actes pour autrui Assistance et représentation Activité principale et accessoire Titre et présentation du site Objet social Rôle de la plateforme Origine des décisions Données personnelles Validité du contrat

Le contentieux

Exercice illégal du droit : les risques et ceux qui peuvent agir

Pénal, civil, sociétés, consommation : six terrains sur lesquels un modèle se juge.

Consultation et actes

Quiconque donne des consultations ou rédige pour autrui des actes sous seing privé en violation des règles de la loi encourt les peines de l'article 72 (article 66-2), qui renvoie à l'article 433-17 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Assistance et représentation

Les mêmes peines frappent celui qui, sans être inscrit au barreau, exerce les activités que l'article 4 réserve aux avocats (article 72).

Titre

L'usage, sans remplir les conditions, d'un titre tendant à créer une confusion avec celui d'avocat, ou du titre de conseil juridique, est puni des peines de l'usurpation de titre (article 74).

Démarchage

Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique est puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du Code de la consommation, les avocats et certaines professions en étant exclus (article 66-4).

Contrat

Le contrat contraire à l'ordre public est nul, les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut demander réparation (articles 1162 et 1178 du Code civil).

Qui agit

Le client, le concurrent, le ministère public, et le Conseil national des barreaux, que la Cour de cassation qualifie de « personne morale investie de la défense des intérêts collectifs de la profession d'avocat » (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984).

La présentation du site suffit parfois. Un élève-avocat qui exploitait un site de conseil juridique a été condamné pour usurpation du titre de conseil juridique : la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait constaté « l'utilisation conjointe de termes de nature à entraîner, dans l'esprit du public, la confusion avec le titre de conseil juridique », et la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant dix ans, au motif que « Cette peine complémentaire s'applique donc à la profession dont le titre a été usurpé » (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.460). Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du Code pénal).

Le droit des sociétés a évolué. À Montpellier, la cour a jugé que « le caractère illicite de l'objet social s'appréciant au moment de la création de la société, et non a posteriori », la modification tardive des statuts était inopérante, et elle a retenu une faute détachable de la présidente, ordonnant la fermeture du site au motif qu'il « induit une grave et dommageable confusion dans l'esprit du public » (CA Montpellier, ch. com., 30 septembre 2025, n° 25/00612). La société avait été immatriculée en 2021. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 du Code civil prévoit que « La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés » ; la nullité des contrats et les sanctions pénales, elles, demeurent.

Une partie de ces affaires se joue en concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Voir notre page sur la concurrence déloyale, et, pour la société elle-même, notre page sur le droit des sociétés.

Les données

Décisions de justice, données personnelles et IA juridique

Ce qu'une legaltech peut collecter, réutiliser et traiter, et dans quelles limites.

Les décisions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, après occultation des nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers (article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire) ; même règle pour les jugements administratifs (article L. 10 du Code de justice administrative).

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles, sous peine des sanctions des articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal (article L. 111-13).

Les tiers obtiennent copie des décisions auprès du greffe, « sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique » (article L. 111-14).

Les réutilisateurs des décisions publiées peuvent traiter des données relatives aux infractions et condamnations, à condition que les traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes (article 46, 5°, de la loi du 6 janvier 1978 ; article 10 du RGPD).

La legaltech qui traite les dossiers d'un cabinet pour son compte est en principe sous-traitante : le responsable du traitement ne fait appel qu'à des prestataires présentant des garanties suffisantes, sous contrat (article 28 du RGPD).

Les pièces du dossier et les correspondances entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi de 1971) : l'outil qui les héberge doit en tenir compte.

La constitution d'un fonds de décisions se contrôle. La cour d'appel de Paris rappelle que « le principe est celui de la liberté du commerce » et que seuls sont sanctionnés « des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce » ; elle retient pourtant, par présomptions graves, précises et concordantes, que la société exploitant doctrine.fr « s'est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe », et la condamne envers cinq éditeurs. Elle refuse en revanche d'ordonner la suppression des décisions mises en ligne : de telles demandes « ne sont en outre pas proportionnées aux objectifs poursuivis au regard des intérêts en présence » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063). Le Conseil d'État juge, de son côté, que le refus des demandes de copies abusives, restriction « limitée à des cas précis et justifiée par la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la justice », ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, et que la Convention européenne des droits de l'homme ne consacre pas « un droit à la publicité des décisions de justice pour les tiers » (CE, 6e ch., 19 août 2022, n° 443528).

Pour l'IA, le règlement (UE) 2024/1689 range parmi les systèmes à haut risque les « systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom » pour rechercher et interpréter les faits ou la loi, ou de manière similaire lors du règlement extrajudiciaire d'un litige (annexe III, point 8 a)). Un outil vendu aux entreprises ou aux cabinets n'entre pas, par ce seul texte, dans cette catégorie. Le calendrier et les obligations du règlement sont détaillés sur notre page avocat intelligence artificielle, et le RGPD sur notre page avocat RGPD.

Les erreurs d'un outil d'IA dans un écrit judiciaire relèvent d'un autre sujet, traité dans notre article sur les fausses jurisprudences générées par l'IA.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'une legaltech, et que dit le droit français de son activité ?

Une legaltech est une entreprise qui met la technologie au service du droit : générateurs de documents, plateformes de mise en relation avec des professionnels, moteurs de recherche de textes et de jurisprudence, logiciels de gestion pour cabinets, assistants fondés sur l'IA. Le mot n'a pas de définition légale, et aucun statut n'est exigé pour en créer une. Ce qui compte est l'activité exercée.

Deux réserves la bornent. D'abord, le monopole des avocats : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions », sous les réserves que prévoit le texte (article 4 de la loi du 31 décembre 1971). Ensuite, la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées aux personnes que la loi habilite (article 54), principalement les avocats et les autres professions citées par l'article 56.

Le reste est libre : informer sur l'état du droit, publier des modèles, organiser un annuaire, vendre un logiciel. La Cour de cassation a approuvé la relaxe du dirigeant d'un site de formulaires en ligne, d'où il résulte que « les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation » ni des actes d'assistance (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437). À l'inverse, une société dont l'objet était le conseil juridique digitalisé a été annulée (CA Montpellier, ch. com., 30 septembre 2025, n° 25/00612), par un arrêt rendu sous l'ancien article 1844-10 du Code civil, la veille de l'entrée en application de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité de la société ne peut plus résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la méconnaissance du nombre minimal d'associés (article 1844-10) ; la nullité des contrats et les sanctions pénales demeurent. Le cabinet aide à placer le modèle du bon côté de cette ligne, et à le documenter.

Une legaltech peut-elle donner des conseils juridiques personnalisés ?

Non, si elle n'est pas habilitée et qu'elle le fait à titre habituel et rémunéré pour autrui. « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » hors des conditions de la loi (article 54 de la loi du 31 décembre 1971). Les avocats, notaires, huissiers de justice et autres professions citées disposent de ce droit (article 56) ; les juristes d'entreprise ne l'ont qu'au profit exclusif de leur employeur ou de son groupe (article 58).

Les professions réglementées et certaines activités non réglementées agréées peuvent donner des consultations relevant de leur activité principale (articles 59 et 60). La dérogation est étroite : la cour d'appel de Paris rappelle que « La consultation juridique doit cependant demeurer l'accessoire de l'activité principale non juridique » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 septembre 2022, n° 21/07124), et la Cour de cassation exige que, « dans leur ensemble, les consultations juridiques offertes relevaient directement de l'activité principale » pour laquelle l'agrément a été donné (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.319).

Le passage par « personne interposée » est visé par le texte : une plateforme qui fait répondre ses clients par des juristes non habilités ne se protège pas en invoquant leur indépendance. La voie sûre consiste à faire délivrer la consultation par des avocats, qui la facturent eux-mêmes et en répondent, la legaltech fournissant l'outil, l'information générale et l'organisation.

Où passe la frontière entre information juridique et consultation ?

Sur le caractère personnalisé de la réponse. Le tribunal judiciaire de Paris reprend une réponse ministérielle de 2006, selon laquelle la consultation « se distingue ainsi de l'information à caractère documentaire, qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306). La cour d'appel de Paris, elle, retient qu'« Il y a consultation juridique dès lors que le prestataire donne un avis personnalisé et confronte le droit applicable aux données de fait rapportées par la personne le sollicitant » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 septembre 2022, n° 21/07124).

Dans un arrêt de 2025, la même cour qualifie de prestation juridique « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis ou un conseil », et juge que les prestations en cause « excédaient la simple information juridique et ne se limitaient pas à la diffusion de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 23/03895). La Cour de cassation juge que la vérification, au regard de la réglementation, du bien-fondé de cotisations sociales réclamées constitue elle-même une prestation à caractère juridique, « peu important le niveau de complexité des problèmes posés » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.319).

À compter du 1er février 2027, la loi donne une définition pour les consultations confidentielles des juristes d'entreprise, que le tribunal judiciaire de Paris juge compatible avec celle de 2006 : elles consistent en « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit » (article 58-1, I, 4°, de la loi du 31 décembre 1971, issu de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026). Pour un produit, le test est concret : l'outil se borne-t-il à exposer le droit, ou dit-il à l'utilisateur ce qu'il doit faire dans son cas ?

Un générateur de documents ou de courriers juridiques est-il légal ?

Il peut l'être, selon son fonctionnement. L'affaire Demander Justice en donne la mesure. Le site permettait, moyennant un prix, de compléter en ligne des modèles de mise en demeure et des déclarations de saisine de juridictions où l'avocat n'est pas obligatoire, puis les faisait imprimer et envoyer. Poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat, réservée en matière d'assistance et de représentation par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, le dirigeant a été relaxé : la cour d'appel avait relevé que le rôle de la société était « purement matériel », et la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l'ordre et du Conseil national des barreaux (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437).

Sur le terrain de la consommation, la première chambre civile a jugé que les indications du site « ne caractérisaient pas une pratique commerciale trompeuse », parce que les internautes étaient prévenus du risque lié à la signature électronique et du moyen d'y remédier (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894). La loyauté de l'information donnée à l'utilisateur a donc compté.

Deux limites demeurent. Le générateur qui rédige l'acte à la place de l'utilisateur, à partir de sa situation, se rapproche de la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, réservée par l'article 54. Et la promesse commerciale doit correspondre au service : un site qui annonce un conseil ou une expertise d'avocat qu'il ne fournit pas s'expose. Le cabinet relit les parcours, les modèles et les textes de présentation avant la mise en ligne.

Une plateforme de mise en relation avec des avocats ou des juristes est-elle responsable des offres publiées ?

Cela dépend de son rôle, et le débat est ouvert. Tout fournisseur de place de marché en ligne doit délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente » sur ses conditions générales, ses modalités de classement, la rémunération qui influence le référencement et la qualité de l'annonceur (article L. 111-7 du Code de la consommation).

Pour les offres elles-mêmes, le Conseil national des barreaux a assigné une plateforme de travailleurs indépendants en lui reprochant de référencer des juristes indépendants proposant consultations et rédaction d'actes, et des personnes se présentant comme avocats. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté, à ce stade, les demandes de suspension et de déréférencement provisoires. Il rappelle que « L’hébergeur ne peut ainsi être soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke », et relève qu'« il n’est pas évident qu’elle ne puisse pas être qualifiée d’hébergeur » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306). L'affaire reste pendante au fond : rien n'est jugé sur la licéité des offres.

Une plateforme qui sélectionne, met en avant ou rémunère selon la prestation juridique prend un rôle plus actif, et donc plus exposé. Côté avocats inscrits, la consultation qu'ils délivrent par la plateforme reste la leur ; côté juristes non avocats, l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 s'applique à chacun d'eux. Le cabinet rédige les conditions générales, la charte des prestataires et le dispositif de signalement, ou conteste la présence d'offres irrégulières.

Un avocat peut-il créer sa propre legaltech ?

Oui, dans un cadre précis. La profession d'avocat est incompatible avec les activités de caractère commercial, mais ces incompatibilités « ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession » (article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). L'avocat ou la société d'avocats qui use de cette dérogation en informe par écrit le conseil de l'ordre dans les trente jours suivant le début de l'activité.

La structure commerciale ne devient pas pour autant un cabinet. La cour d'appel de Montpellier a écarté la dérogation invoquée par une avocate présidente d'une SAS, « la SAS NT & Co n'étant pas une société d'avocats », et relevé que la demande à l'ordre n'avait pas été faite. Elle a annulé la société, retenu une faute détachable de la dirigeante et ordonné la fermeture du site sous astreinte (CA Montpellier, ch. com., 30 septembre 2025, n° 25/00612), avant l'entrée en application, le 1er octobre 2025, de la nouvelle rédaction de l'article 1844-10 du Code civil, qui restreint les causes de nullité des sociétés.

Le schéma qui tient sépare les rôles : la société commercialise un outil ou un service connexe, sans consultation ni rédaction d'actes pour le public ; le conseil personnalisé est donné par l'avocat, dans son exercice professionnel, avec ses propres règles d'honoraires et de secret (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le cabinet rédige l'objet social, la déclaration à l'ordre et les contrats entre la société et l'exercice libéral. Pour la société elle-même, voir notre page sur la création de société.

Quelles sanctions pour l'exercice illégal de la profession d'avocat ou du droit ?

Elles sont pénales et passent par l'article 433-17 du Code pénal. Celui qui, sans être régulièrement inscrit au barreau, exerce les activités d'assistance ou de représentation réservées par l'article 4 encourt les peines de ce texte (article 72 de la loi du 31 décembre 1971). Celui qui donne des consultations ou rédige pour autrui des actes sous seing privé en violation des règles de la loi encourt les mêmes peines (article 66-2). L'article 433-17 punit l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 433-17 du Code pénal) ; pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est le quintuple (article 131-38).

Le titre est sanctionné à part. L'usage d'un titre « tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi », comme celui du titre de conseil juridique, relève des mêmes peines (article 74). Un élève-avocat qui exploitait un site de conseil juridique a été condamné sur ce fondement, la Cour de cassation approuvant la cour d'appel qui avait constaté « l'utilisation conjointe de termes de nature à entraîner, dans l'esprit du public, la confusion avec le titre de conseil juridique », et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant dix ans (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.460).

À compter du 1er février 2027, l'article 66-2 vise aussi l'apposition indue de la mention réservée aux consultations confidentielles des juristes d'entreprise (version différée de l'article 66-2). Le cabinet assure la défense de la personne poursuivie, ou conseille la victime qui veut déposer plainte.

Le Conseil national des barreaux ou un ordre peut-il agir contre une legaltech ?

Oui. Pour la deuxième chambre civile, le Conseil national des barreaux, « personne morale investie de la défense des intérêts collectifs de la profession d'avocat », qui réclame des dommages-intérêts, élève une prétention à son profit : son intervention est principale et survit au désistement des parties initiales (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984). Les ordres se constituent aussi partie civile devant le juge pénal, par exemple contre un usurpateur du titre de conseil juridique (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.460).

Dans l'affaire d'une société de conseil en économies de charges sociales, la cour d'appel de Paris a annulé la convention et alloué au Conseil national des barreaux un euro symbolique et 10 000 euros de frais (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 septembre 2022, n° 21/07124) ; en 2025, elle lui a accordé 10 000 euros de dommages et intérêts contre un prestataire de vérification de taxes foncières (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 23/03895). À Montpellier, la cour a ordonné la dissolution de la société et la fermeture du site (CA Montpellier, ch. com., 30 septembre 2025, n° 25/00612), avant l'entrée en application de la réforme de l'article 1844-10 du Code civil, qui restreint les causes de nullité des sociétés. Le fondement civil est l'article 1240 du Code civil, combiné avec la loi du 31 décembre 1971.

Le CNB ne gagne pas toujours. Dans l'affaire Demander Justice, ses demandes ont été rejetées au civil contre la société (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894) et au pénal après la relaxe de son dirigeant (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437). Contre une plateforme de travailleurs indépendants, ses demandes provisoires ont été rejetées par le juge de la mise en état (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306). Le cabinet répond à la mise en demeure, prépare la défense et organise la mise en conformité.

Le contrat signé avec un prestataire non habilité est-il valable, et faut-il le payer ?

Le contrat qui méconnaît la réglementation du périmètre du droit est exposé à la nullité. « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but » (article 1162 du Code civil), et un contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul : « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution (article 1178).

Les juges l'appliquent aux sociétés de conseil qui délivrent des consultations hors de leur activité principale. La cour d'appel de Paris a confirmé en 2025 l'annulation d'une convention de vérification de taxes foncières et observé, à titre surabondant, que la demande d'honoraires du prestataire « ne pourrait qu'être rejetée, du fait de l'annulation du contrat ». La même cour juge pourtant que « La partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut pas restituer doit procéder à la restitution de la valeur de cette prestation », et condamne le client à payer au prestataire 1 500 euros à ce titre ; elle n'ordonne aucun remboursement de la facture déjà réglée (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 23/03895). La Cour de cassation juge que la vérification, au regard de la réglementation, du bien-fondé de cotisations sociales réclamées constitue elle-même une prestation à caractère juridique, « peu important le niveau de complexité des problèmes posés » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.319).

Pour le client, la nullité permet de s'opposer au paiement du prix convenu, sans le dispenser de restituer la valeur de la prestation reçue. Pour la legaltech, le risque est économique avant d'être pénal : des honoraires qui ne sont plus dus comme tels, le client ne devant que la valeur de la prestation reçue, et une condamnation envers le Conseil national des barreaux (10 000 euros dans cet arrêt). Le cabinet analyse le contrat et les prestations réellement fournies avant toute action.

Une legaltech peut-elle réutiliser les décisions de justice publiées en open data ?

Oui, dans le cadre fixé par la loi. Les décisions des juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, après occultation des nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers, et, si la sécurité ou la vie privée l'exige, de tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe (article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire) ; la règle est la même pour les juridictions administratives (article L. 10 du Code de justice administrative).

Une interdiction vise les outils d'analyse : les données d'identité des magistrats et des membres du greffe « ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées », sous peine des sanctions des articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal (même article L. 111-13). Les réutilisateurs peuvent traiter des données relatives aux infractions et condamnations figurant dans ces décisions, « sous réserve que les traitements mis en œuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées » (article 46, 5°, de la loi du 6 janvier 1978).

Le Conseil d'État a rejeté le recours formé contre le décret du 29 juin 2020 qui organise cette mise à disposition, en jugeant notamment que la Convention européenne des droits de l'homme ne consacre pas « un droit à la publicité des décisions de justice pour les tiers » (CE, 6e ch., 19 août 2022, n° 443528). Un produit de justice prédictive doit donc être conçu sans profilage nominatif des juges ni réidentification des parties.

Comment constituer une base de jurisprudence sans s'exposer ?

En documentant l'origine de chaque décision. Hors de l'open data, les tiers obtiennent copie des décisions par le greffe, « sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique » (article L. 111-14 du Code de l'organisation judiciaire). Le Conseil d'État juge que cette restriction, « limitée à des cas précis et justifiée par la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la justice », ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations (CE, 6e ch., 19 août 2022, n° 443528).

La cour d'appel de Paris a retenu en 2025, par présomptions graves, précises et concordantes, que la société exploitant doctrine.fr « s'est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe », ce qui lui a donné un avantage concurrentiel indu ; elle l'a condamnée à payer 40 000 ou 50 000 euros à chacun de cinq éditeurs juridiques, avec publication d'un extrait de l'arrêt en haut de la page d'accueil du site, sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil). La cour fonde l'illicéité de la collecte sur l'article 6 de la loi informatique et libertés et sur l'article R. 123-5 du Code de l'organisation judiciaire. La cour a en revanche rejeté les demandes fondées sur le parasitisme et les pratiques commerciales trompeuses, et refusé la suppression des décisions mises en ligne (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063).

La leçon vaut pour toute legaltech : les flux publics, les conventions avec les juridictions ou les éditeurs, et les demandes de copie précises se conservent comme des preuves. Le cabinet audite la chaîne de collecte, les contrats de licence de données et les traitements de pseudonymisation. Pour le droit des bases de données et des contenus, voir notre page sur le droit d'auteur.

Une IA juridique est-elle un système à haut risque au sens de l'AI Act ?

Pas du seul fait qu'elle traite du droit. L'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 range parmi les systèmes à haut risque, au titre de l'administration de la justice, les « systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom », pour les aider à rechercher et à interpréter les faits ou la loi et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits, ou à être utilisés de manière similaire lors du règlement extrajudiciaire d'un litige (annexe III, point 8 a)). Un assistant vendu aux entreprises ou aux cabinets d'avocats n'est pas visé par ce point ; un outil destiné à une juridiction ou à un service de médiation peut l'être.

La qualification européenne ne règle pas la question française. Une réponse générée qui analyse la situation propre de l'utilisateur et lui indique la conduite à tenir risque d'être qualifiée de consultation, réservée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, au regard de la définition retenue par les juges : la cour d'appel de Paris retient qu'« Il y a consultation juridique dès lors que le prestataire donne un avis personnalisé et confronte le droit applicable aux données de fait rapportées par la personne le sollicitant » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 septembre 2022, n° 21/07124). Aucune décision publiée relevée ne tranche encore le cas d'un outil d'IA, et le tribunal judiciaire de Paris relève, à propos de la consultation juridique et de la rédaction d'actes, que « ces deux notions sont susceptibles d’interprétation », la consultation pouvant être difficile à distinguer de l'information documentaire (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état, 27 août 2026, n° 25/04306). L'éditeur doit donc choisir entre un outil d'information, un outil réservé aux professionnels habilités, ou une réponse délivrée sous la responsabilité d'avocats.

Les autres obligations du règlement, transparence et maîtrise de l'IA notamment, et leur calendrier modifié en 2026, sont exposés sur notre page avocat intelligence artificielle.

Quelles règles de données et de confidentialité pour une legaltech qui travaille pour des avocats ?

Trois séries de règles se cumulent. La première est le RGPD : la legaltech qui traite des données pour le compte d'un cabinet est en principe sous-traitante, et le responsable du traitement « fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes » quant aux mesures techniques et organisationnelles, la relation étant régie par un contrat qui fixe l'objet, la durée, la finalité et les obligations (article 28 du RGPD). Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions obéissent à un régime restrictif (article 10 du RGPD ; article 46 de la loi du 6 janvier 1978).

La deuxième est le secret professionnel de l'avocat. Les consultations, les correspondances entre le client et son avocat, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). L'outil qui héberge ou analyse ces pièces doit être choisi et paramétré en conséquence : localisation, accès, réutilisation des données pour l'entraînement des modèles, réversibilité.

La troisième vise la legaltech elle-même lorsqu'elle est autorisée à donner des consultations ou à rédiger des actes : elle « doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement », justifier d'une garantie financière pour les fonds reçus et respecter le secret professionnel (article 55). Le cabinet rédige l'accord de sous-traitance et les clauses de confidentialité. Le détail du RGPD est sur notre page avocat RGPD.

Quels honoraires pour un avocat en legaltech ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du modèle au regard du périmètre du droit, rédaction de l'objet social, des conditions générales et de la charte des prestataires, accord de sous-traitance des données, audit de la chaîne de collecte des décisions, réponse à une mise en demeure, défense devant le tribunal ou le juge pénal, action en nullité ou en concurrence déloyale. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description du service, les statuts, les conditions générales, les captures du site ou la mise en demeure reçue : Maître Hassan Kohen examine le modèle au regard du périmètre du droit, des règles des plateformes et des données, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, réponse à l'ordre ou au Conseil national des barreaux, défense, action en nullité ou en concurrence déloyale.

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