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Cabinet Kohen Avocats, avocat NFT à Paris

Avocat NFT à Paris : droit d'auteur, contrats, MiCA et litiges

Collection à lancer, œuvre reprise en NFT sans autorisation, acheteur qui revendique des droits qu'il n'a pas, studio dont le smart contract a échoué, marque copiée dans le métavers, plus-value à déclarer : le cabinet accompagne les artistes, les marques, les porteurs de projet et les acquéreurs, et défend les personnes mises en cause. Tout part d'une distinction simple : le jeton n'est pas l'œuvre.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action civile en contrefaçon de droit d'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil) ; lorsque la contrefaçon résulte d'actes de diffusion distincts, le délai court pour chacun d'eux. Faire constater la mise en vente du NFT sans attendre conserve la preuve.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, NFT et actifs numériques, droit d'auteur, contrats et contentieux de la contrefaçon.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Un NFT est un jeton inscrit sur une blockchain qui renvoie le plus souvent à un fichier : image, vidéo, musique, objet virtuel. Le droit d'auteur sur l'œuvre associée naît de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et reste indépendant de la propriété du support : l'acquéreur n'en reçoit aucun droit du seul fait de son acquisition (article L. 111-3). Reproduire ou représenter l'œuvre sans le consentement de l'auteur est illicite (article L. 122-4), et toute transmission de droits doit être constatée par écrit et délimitée (articles L. 131-2 et L. 131-3). Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, ne s'applique pas aux crypto-actifs uniques et non fongibles (article 2, paragraphe 3), mais une émission en grande série, une vente fractionnée ou des droits financiers peuvent ramener le jeton dans le champ du règlement, ou dans celui des instruments financiers. Les plus-values d'un particulier sur un NFT suivent le régime des biens ou droits qu'il représente (article 150 VH ter du Code général des impôts). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le créateur comme pour la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

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Comprendre votre situation

Les NFT et le droit, expliqués

La propriété de l'œuvre est indépendante de la propriété de l’objet matériel qui la porte, et un jeton n'est qu'un objet de plus. Ce qu'est juridiquement un NFT, qui détient les droits sur l'œuvre, comment lancer une collection, comment agir ou se défendre en cas de copie, et comment déclarer les gains.

Qualification

Un jeton, une œuvre, des droits : quatre questions pour qualifier un NFT

Le nom de NFT ne décide de rien ; ce sont les caractéristiques du jeton qui fixent le régime.

1

Le jeton est-il un crypto-actif ? Le règlement MiCA définit le crypto-actif comme une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée électroniquement au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire (article 3, paragraphe 1, 5) du règlement (UE) 2023/1114).

2

Est-il réellement unique et non fongible ? Le règlement « ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » (article 2, paragraphe 3), ce qui vise notamment, selon son considérant 10, l'art numérique et les objets de collection numériques.

3

Les droits qu'il représente sont-ils eux-mêmes uniques ? Selon le considérant 11, les parties fractionnaires d'un NFT ne sont pas uniques, une émission en grande série ou collection est un indicateur de fongibilité, et « La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible ».

4

Promet-il un revenu ou un droit financier ? Le règlement ne s'applique pas davantage aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d'instruments financiers (article 2, paragraphe 4), notion définie en droit français par l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier : titres financiers et contrats financiers.

La réponse commande tout le reste. Un NFT qui reste unique et non fongible échappe à MiCA : ni livre blanc ni agrément de prestataire au titre de ce règlement. Un jeton qui n'a de NFT que le nom, parce qu'il est fractionné ou interchangeable en pratique, entre dans le règlement, et une émission en grande série est un indicateur de fongibilité qui oblige à l'analyse. Lorsque le jeton relève de MiCA, son offre au public suit le titre II de MiCA (article L. 552-2 du Code monétaire et financier), et la fourniture de services sur crypto-actifs exige l'agrément prévu par l'article 59 du règlement (article L. 54-10-4). Le considérant 11 demande aux autorités une approche qui « privilégie le fond par rapport à la forme » : la désignation choisie par l'émetteur ne lie personne.

Une seconde distinction, plus ancienne, s'ajoute à la première. Le jeton n'est pas l'œuvre qu'il désigne : l'auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel » (article L. 111-3). Celui qui détient le jeton détient donc un actif numérique, pas les droits d'exploitation de l'image, du morceau ou de la vidéo, sauf contrat contraire.

Le régime des NFT peut encore évoluer : le règlement prévoyait un rapport que la Commission devait présenter avant le 30 décembre 2024, évaluant notamment l'évolution des marchés de crypto-actifs uniques et non fongibles et la nécessité d'une réglementation applicable à leurs offreurs et prestataires (article 142, paragraphes 1 et 2, d)). Toute suite législative se vérifie à la date du projet. Pour les jetons qui entrent dans le champ du règlement, voir notre page avocat MiCA ; pour les projets techniques, notre page avocat blockchain.

Propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur sur l'œuvre associée au NFT

Qui est titulaire, ce que l'acheteur reçoit, et comment écrire une cession ou une licence qui tienne.

L'œuvre protégée

Le code protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1) : une illustration numérique, une photographie, une animation ou un morceau associés à un jeton le sont dans les mêmes conditions qu'un tableau. L'œuvre est réputée créée du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur (article L. 111-2).

L'auteur

« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » (article L. 113-1). La signature de l'artiste dans les métadonnées, sur la place de marché ou sur son compte public sert donc de premier élément de preuve.

Les droits patrimoniaux

Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation, c'est-à-dire la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et le droit de reproduction, c'est-à-dire sa fixation matérielle par tous procédés (articles L. 122-1 à L. 122-3). Ils durent toute la vie de l'auteur, puis, au profit de ses ayants droit, pendant l'année civile du décès et les soixante-dix années qui suivent (article L. 123-1).

Le droit moral

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, droit attaché à sa personne, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1). Une collection qui retire la signature ou modifie l'œuvre se discute sur ce terrain, même après une cession.

La cession

« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit » (article L. 131-2), chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et inversement (article L. 122-7).

La rémunération

La cession doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation, le forfait n'étant admis que dans les cas énumérés par la loi (article L. 131-4).

Acheter l'objet ne transmet pas les droits. La cour d'appel de Douai l'a rappelé à une maison de champagne qui avait acquis une œuvre, puis l'avait reproduite sur ses étiquettes : « l'acceptation par l'artiste du principe de la reproduction ne peut suffire à caractériser l'existence d'une cession de ses droits d'auteur », une cession tacite devant de toute façon être délimitée, « les cessions générales étant prohibées ». La contrefaçon a été confirmée (CA Douai, 20 novembre 2025, n° 24/00114). Le raisonnement vaut pour l'acquéreur d'un NFT qui voudrait imprimer, diffuser ou décliner l'image : il ne le peut que si la licence attachée à la vente le lui permet.

L'écrit, enfin, est une règle de preuve. La Cour de cassation juge, à propos d'un contrat d'édition, que « la constatation par écrit du contrat d'édition n'est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve », et qu'un aveu peut en tenir lieu s'il permet de délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés ; l'auteur qui contestait la cession a perdu (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). Depuis la réécriture de l'article L. 131-2, l'écrit est exigé pour tout contrat qui transmet des droits d'auteur : les conditions de vente d'un NFT doivent donc dire, noir sur blanc, ce que l'acquéreur peut faire de l'œuvre et ce qu'il ne peut pas faire.

Le droit de suite de l'article L. 122-8 donne aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques, dans les conditions de nationalité et de prix qu'il fixe, une participation au produit des ventes postérieures à la première cession, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le texte ne vise pas expressément les NFT et aucune décision publiée sur ce point n'a été relevée : le cabinet ne le présume pas, et prévoit plutôt la rémunération des reventes par contrat. Pour les questions de droit d'auteur hors NFT, voir notre page avocat en droit d'auteur.

Projet

Lancer une collection de NFT : les contrats qui comptent

Les litiges jugés portent moins sur la blockchain que sur des contrats mal écrits ou jamais signés.

La chaîne des droits sur les visuels : cession écrite et délimitée de chaque auteur, illustrateur ou co-auteur au profit de l'émetteur (articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le contrat avec le studio technique : objet, calendrier, tests et audit du smart contract, garantie en cas d'incident lors du lancement. Le débiteur qui n'exécute pas doit des dommages et intérêts, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil).

La licence de l'acquéreur : usages personnels permis, usage commercial éventuel, sort des droits à la revente, interdiction de modifier l'œuvre.

Les conditions de vente au consommateur : information, rétractation et clauses abusives relèvent du Code de la consommation (article L. 221-18 et article L. 212-1).

La structure du projet : société immatriculée ou société en participation, apports, compte rendu du gérant, partage des recettes (article 1832 et article 1871 du Code civil).

La marque : un dépôt qui désigne les produits et services virtuels exploités, puisque l'enregistrement ne confère un droit que pour les produits ou services désignés (article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le lancement est le moment de vérité. Dans une affaire jugée à Tours, un studio chargé du smart contract d'une collection de 5 555 NFT avait dû suspendre la vente pendant près de deux heures à cause d'une erreur de programmation. Faute de contrat écrit, le tribunal a estimé que « Si l'obligation de résultats n'est pas contractuellement abordée, elle est implicite pour cette activité », mais il a aussi reproché au porteur du projet d'avoir lancé l'opération sans vérifier le calendrier ni les contraintes techniques, et retenu que « les deux parties ont une co-responsabilité dans l'issue du projet ». La réparation a été réduite d'autant (T. com. Tours, 21 février 2025, n° J2024000005). Il s'agit d'un jugement de première instance, rendu sur ces faits ; il montre surtout ce que coûte l'absence de contrat.

Les projets à plusieurs posent les mêmes questions. Pour une société en participation créée afin de créer et distribuer des NFT, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé que « L'objet ainsi rédigé détermine la nature commerciale de la société en participation », puis, constatant que le gérant n'avait pas communiqué la comptabilité promise, que « Les échanges ponctuels entre les parties ne constituent pas un compte-rendu comptable détaillé et complet » : dissolution régulière et restitution des apports (T. act. éco. Paris, 18 juin 2026, n° 2025012220). La qualification commerciale n'est pas anodine : lorsque les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, ils sont tenus avec solidarité si la société est commerciale (article 1872-1 du Code civil).

La rémunération sur les ventes doit pouvoir se vérifier. Un concédant payé en fonction des ventes de cartes NFT a obtenu du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris la communication des relevés trimestriels que le contrat lui promettait, la rémunération qui lui était due étant « fonction des ventes de cartes NFT » (TJ Paris, JME, 27 août 2026, n° 25/08718). À l'inverse, le porteur d'un projet qui réclamait à son agence un manque à gagner a été débouté, faute d'élément probant, le tribunal relevant que « le marché de ventes de NFT était, à cette date, encore très incertain » (T. act. éco. Paris, 23 décembre 2025, n° 2023073881).

Pour la vente à distance d'un contenu numérique sans support matériel, la rétractation peut être exclue lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit, et que le professionnel lui a confirmé cet accord (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). Le texte ne nomme pas les NFT : le cabinet vérifie au cas par cas que ses conditions sont remplies et que le parcours d'achat recueille ces consentements.

Le contentieux

Contrefaçon par NFT : vous êtes titulaire des droits, ou vous êtes mis en cause

Les règles de la contrefaçon s'appliquent au jeton comme à tout autre support.

Votre œuvre ou votre marque est reprise en NFT

  • Faire constater la page de vente, l'adresse du jeton et le fichier associé, avant tout retrait.
  • Mettre en demeure l'émetteur et signaler l'atteinte à la place de marché.
  • Demander en justice l'interdiction, le retrait du NFT, la publication et des dommages et intérêts chiffrés.

Vous êtes accusé d'avoir émis ou vendu un NFT contrefaisant

  • Discuter l'originalité de l'œuvre invoquée et la titularité des droits du demandeur.
  • Vérifier la prescription, acte par acte, et la licence dont vous disposiez.
  • Contester le chiffrage du préjudice et la mise en cause personnelle du dirigeant.

Le tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens sur un NFT représentant un sac jugé contrefaisant des modèles Kelly et Birkin. La vente des sacs ayant été retenue comme une reproduction et une représentation, il a ajouté : « Il en va de même du NFT correspondant à l’image du sac », alors même qu'aucune offre ni aucun prix n'apparaissait pour ce jeton sur la place de marché. Il a jugé qu'il était justifié d'ordonner « le retrait du NFT contrefaisant et la publication du dispositif du présent jugement », en plus des dommages et intérêts. Les demandes dirigées contre la dirigeante de la société ont en revanche été rejetées (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 février 2025, n° 22/09210).

La marque suit la même logique. Est interdit, sauf autorisation, l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe un risque de confusion (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle), et la marque renommée est protégée au-delà, contre l'usage qui tire indûment profit de sa renommée (article L. 713-3). Dans un litige d'opposition, la cour d'appel de Paris a retenu le lien entre une marque renommée du luxe et un signe déposé notamment pour des fichiers authentifiés par des NFT, en relevant la diversification des maisons de mode, « y compris des services NFT (Non fungible token) et de métaverse en lien avec leurs articles de bijouterie, de maroquinerie et d'habillement » ; la demande d'enregistrement est restée rejetée (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 25 juin 2025, n° 23/18557). La cour ne s'est pas prononcée sur la contrefaçon par un NFT, mais sur la portée de la renommée.

Le délai se calcule avec soin. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Lorsqu'il s'agit d'un acte unique prolongé dans le temps, le délai court de la première connaissance : la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant jugé que « l'action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266). Chaque nouvelle mise en vente ou chaque nouveau transfert du jeton doit donc être daté.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Originalité de l'œuvre Titularité des droits Licence attachée au jeton Actes de reproduction et de diffusion Marque et produits virtuels Prescription acte par acte Juridiction compétente Évaluation du préjudice Retrait du NFT

Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (article L. 331-1). Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, ou alloue sur demande une somme forfaitaire (article L. 331-1-3). Au pénal, la contrefaçon est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 335-2 et L. 335-3). Voir aussi notre page avocat contrefaçon, notre article sur les photos d'une marque vendues en NFT sans accord et celui sur la saisie-contrefaçon.

Fiscalité

Gains sur NFT : régime d'imposition et déclaration

Le Code général des impôts distingue désormais le NFT des autres crypto-actifs.

Le particulier

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l'article 2, paragraphe 3, de MiCA, « sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent » (article 150 VH ter du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 27 juin 2026). Le régime d'une cession antérieure à cette date se vérifie au cas par cas.

Le jeton requalifié

Si le jeton relève en réalité de MiCA, il quitte en principe ce régime : l'article 150 VH bis vise les crypto-actifs soumis au règlement, et leurs plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème (article 200 C).

L'artiste

L'article 150 VH ter réserve les bénéfices professionnels. Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs, comme les produits d'opérations sur crypto-actifs réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, figurent parmi les bénéfices non commerciaux (2 de l'article 92). Ce 2° ne vise pas l'artiste visuel : ses revenus s'apprécient au regard du 1 du même article, qui range parmi les bénéfices non commerciaux les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie.

Les comptes à l'étranger

Les personnes domiciliées ou établies en France déclarent, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de leurs portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger ainsi que celles des « crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger » (article 1649 bis C).

La qualification du panneau 1 a donc une conséquence fiscale directe. Un NFT unique adossé à une œuvre ou à un objet de collection suit le régime des biens qu'il représente, et l'article 150 VH ter renvoie lui-même à l'article 150 VI lorsque le jeton représente les biens visés par ce texte. Un jeton fongible, fractionné ou émis en grande série risque d'être traité comme un crypto-actif ordinaire. Le cabinet documente la qualification avant la vente, pour que la déclaration repose sur une analyse et non sur l'appellation donnée par la plateforme.

La déclaration et la contestation de l'impôt sont traitées dans notre article sur la déclaration et la contestation de l'impôt sur un NFT vendu et par notre page avocat fiscaliste à Paris. Pour les crypto-actifs en général, voir notre page avocat crypto et fintech.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat NFT ?

Il sécurise trois choses que le jeton ne règle pas seul : les droits sur l'œuvre, le régime du jeton et les contrats du projet. Le droit d'auteur naît de la création de l'œuvre et appartient à son auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; il reste indépendant de la propriété du support, et l'acquéreur n'en reçoit aucun du seul fait de son acquisition (article L. 111-3). Il faut donc organiser par écrit la cession ou la licence de ces droits (articles L. 131-2 et L. 131-3).

Le régime du jeton se vérifie ensuite. Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, ne s'applique pas aux crypto-actifs uniques et non fongibles (article 2, paragraphe 3), mais une émission en grande série, une vente par fractions ou des droits financiers peuvent faire entrer le jeton dans le règlement, voire dans le droit des instruments financiers. Les conséquences sont lourdes : livre blanc, agrément, fiscalité différente.

Viennent enfin les contrats et les litiges : contrat avec le studio qui écrit le smart contract, conditions de vente, structure de la société de projet, licence de marque, puis, en cas de copie ou d'échec, mise en demeure, retrait du NFT et action en contrefaçon ou en responsabilité. Le cabinet intervient pour l'artiste, la marque, le porteur de projet, l'acquéreur et la personne mise en cause.

Acheter un NFT donne-t-il des droits sur l'œuvre ?

Non, sauf si le contrat de vente les accorde. « L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code » (article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le jeton est un objet numérique distinct de l'œuvre à laquelle il renvoie : en l'achetant, vous devenez titulaire du jeton, pas du droit de reproduire l'image sur des produits, de la diffuser dans une publicité ou de la modifier.

Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite (article L. 122-4). La cour d'appel de Douai l'a jugé pour l'acquéreur d'une œuvre physique qui l'avait reproduite sur des étiquettes : « l'acceptation par l'artiste du principe de la reproduction ne peut suffire à caractériser l'existence d'une cession de ses droits d'auteur » (CA Douai, 20 novembre 2025, n° 24/00114). La règle ne change pas lorsque le support est un jeton.

Ce que vous pouvez faire dépend donc de la licence publiée avec la collection : affichage personnel, usage sur les réseaux sociaux, usage commercial plafonné ou non, transmission à l'acheteur suivant. Avant d'acheter dans un but d'exploitation, faites lire ces conditions ; après l'achat, le cabinet vérifie si l'usage envisagé y est couvert, et négocie au besoin une licence complémentaire avec l'auteur.

Peut-on créer un NFT à partir de l'œuvre d'un autre ?

Pas sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. Associer à un jeton la copie d'une œuvre protégée, puis la mettre en ligne sur une place de marché, réalise une reproduction et une représentation de cette œuvre (articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle). « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4).

Le tribunal judiciaire de Paris l'a appliqué à un NFT représentant un sac jugé contrefaisant : après avoir retenu que la vente des sacs constituait une reproduction et une représentation de l'œuvre, il a ajouté « Il en va de même du NFT correspondant à l’image du sac », et a ordonné son retrait de la plateforme (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 février 2025, n° 22/09210). Le jeton n'était pourtant assorti d'aucune offre ni d'aucun prix.

Au pénal, la reproduction ou la diffusion d'une œuvre en violation des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon (article L. 335-3), puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 335-2). Les œuvres tombées dans le domaine public, soixante-dix ans après l'année du décès de l'auteur (article L. 123-1), restent soumises au droit moral, perpétuel (article L. 121-1). Le cabinet vérifie la titularité et la durée des droits avant toute émission.

Un NFT est-il soumis au règlement MiCA ?

En principe non. Le règlement « ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » (article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114). Son considérant 10 cite l'art numérique et les objets de collection numériques, dont la valeur tient aux caractéristiques propres à chaque jeton.

L'exclusion a toutefois des limites, posées par le considérant 11. « Les parties fractionnaires d’un crypto-actif unique et non fongible ne devraient pas être considérées comme uniques et non fongibles ». « L’émission de crypto-actifs en tant que jetons non fongibles en grande série ou collection devrait être considérée comme un indicateur de leur fongibilité ». Un identifiant unique ne suffit pas, et les actifs ou droits représentés doivent être eux-mêmes uniques et non fongibles. Le règlement s'applique enfin aux jetons qui semblent uniques mais que leurs caractéristiques ou leurs usages de fait rendent fongibles ou non uniques.

Un projet de plusieurs milliers de jetons identiques ou presque, ou de parts d'un même NFT, doit donc être analysé avant le lancement. S'il relève de MiCA, son offre au public suit le titre II du règlement (article L. 552-2 du Code monétaire et financier) et la fourniture de services sur ces actifs suppose un agrément (article L. 54-10-4). Le cabinet rédige l'analyse de qualification et, si nécessaire, prépare le projet aux obligations du règlement. Voir notre page avocat MiCA.

Un NFT peut-il être un instrument financier ?

Oui, si ses caractéristiques le rattachent à cette catégorie. Le règlement MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d'instruments financiers (article 2, paragraphe 4), et son considérant 11 précise que l'exclusion des NFT est « sans préjudice de la qualification de ces crypto-actifs comme instruments financiers ».

En droit français, les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers ; les titres financiers comprennent les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif (article L. 211-1 du Code monétaire et financier). Un jeton qui donne droit à une part des bénéfices d'une société, au remboursement d'une somme ou à une quote-part d'un portefeuille géré pour le compte des détenteurs doit être examiné au regard de ces catégories, quel que soit le nom qu'on lui donne.

La qualification se décide sur le fond, et le considérant 11 invite les autorités à privilégier le fond par rapport à la forme. Une promesse de rendement mise en avant dans la communication d'une collection est un signal d'alerte. Le cabinet analyse les droits attachés au jeton, la documentation commerciale et les mécanismes du smart contract, puis propose, selon le cas, de modifier le projet ou de le soumettre au régime applicable.

Comment céder ou concéder les droits d'une œuvre vendue en NFT ?

Par un écrit précis. « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit » (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle), et la transmission est subordonnée à la condition « que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession », le domaine d'exploitation étant délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation (article L. 122-7).

La Cour de cassation voit dans l'écrit une règle de preuve : « la constatation par écrit du contrat d'édition n'est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve », et un aveu peut suppléer l'écrit s'il permet de délimiter le domaine d'exploitation (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). Mieux vaut ne pas en arriver là. Une clause générale, qui céderait tous les droits sans autre précision, ne remplit pas la condition de l'article L. 131-3 et ne permet pas d'établir la cession : une cession, même tacite, doit être délimitée, « les cessions générales étant prohibées » (CA Douai, 20 novembre 2025, n° 24/00114).

Deux contrats sont à distinguer. Entre l'artiste et l'émetteur, la cession ou la licence d'exploitation, avec une rémunération en principe proportionnelle aux recettes (article L. 131-4). Entre l'émetteur et chaque acquéreur, la licence attachée au jeton, qui doit être accessible avant l'achat. Le cabinet rédige les deux, pour qu'ils soient cohérents entre eux et avec le smart contract.

L'auteur peut-il toucher un pourcentage à chaque revente du NFT ?

Oui, si le contrat l'organise. La cession des droits doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, le forfait n'étant admis que dans des cas énumérés (article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Une redevance sur les reventes, programmée dans le smart contract et stipulée dans le contrat, en est une modalité possible ; encore faut-il que les places de marché utilisées l'exécutent, ce que le contrat doit anticiper.

Le droit de suite de l'article L. 122-8 est un mécanisme légal distinct : il donne aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques une participation au produit des reventes lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le texte ne vise pas les NFT et aucune décision publiée n'a été relevée sur son application à un jeton : il ne faut pas compter sur lui sans analyse du cas.

La transmission de la licence au sous-acquéreur pose une autre question. La cession d'un contrat suppose l'accord du cocontractant cédé, qui peut être donné par avance dans le contrat initial, et « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (article 1216 du Code civil). Le cabinet rédige la licence et les conditions de revente pour que les droits de l'acquéreur suivant et la rémunération de l'auteur soient prévus dès l'émission.

Le studio a raté le lancement de notre collection : qui est responsable ?

Celui qui n'a pas exécuté ce qu'il devait, dans la mesure de sa faute. Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou du retard, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil). Tout dépend donc du contrat : objet de la prestation, délais, tests, audit du smart contract, assistance pendant le lancement.

Le tribunal de commerce de Tours a jugé une affaire de ce type : un smart contract défaillant avait interrompu la vente d'une collection de 5 555 NFT pendant près de deux heures. Sans contrat écrit, il a estimé que « Si l'obligation de résultats n'est pas contractuellement abordée, elle est implicite pour cette activité », tout en reprochant au client un lancement préparé en quelques jours, sans vérification du calendrier ni des contraintes techniques. Il a retenu que « les deux parties ont une co-responsabilité dans l'issue du projet » et a réduit l'indemnité en conséquence (T. com. Tours, 21 février 2025, n° J2024000005). Ce jugement de première instance vaut pour ses faits, pas comme règle générale.

Le manque à gagner doit en outre être prouvé : une société qui reprochait à son agence de marketing d'avoir retardé son site de vente de NFT a été déboutée, faute d'élément probant permettant de déterminer sa perte de chiffre d'affaires (T. act. éco. Paris, 23 décembre 2025, n° 2023073881). Le cabinet rassemble les échanges, les journaux de transactions et les données de vente avant d'agir, et rédige en amont les contrats qui évitent ce débat.

Lancer une collection à plusieurs : quelle structure choisir ?

Celle qui correspond à l'engagement réel des participants. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice, et les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil). Ils peuvent convenir de ne pas l'immatriculer : c'est la société en participation, qui n'est pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens (article 1871).

Cette souplesse a un prix. Chaque associé contracte en son nom et est seul engagé envers les tiers, mais si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun est tenu des actes des autres, avec solidarité si la société est commerciale (article 1872-1). Or, pour une société en participation créée afin de créer et distribuer des NFT, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé que « L'objet ainsi rédigé détermine la nature commerciale de la société en participation ». Il a aussi constaté que le gérant n'avait pas communiqué la comptabilité promise, a validé la dissolution et ordonné la restitution des apports (T. act. éco. Paris, 18 juin 2026, n° 2025012220).

Le cabinet rédige les statuts ou le pacte : apports, titularité des droits sur les visuels et sur le code, partage des recettes primaires et des redevances, compte rendu du gérant, sortie d'un associé, sort de la collection en cas de dissolution.

Notre marque est utilisée dans des NFT ou dans le métavers : que faire ?

Vérifier d'abord ce que couvre l'enregistrement. Il confère un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés (article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; est interdit, sauf autorisation, l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique pour des produits identiques, ou identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires s'il existe un risque de confusion (article L. 713-2). Une marque renommée est protégée au-delà, contre l'usage qui tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou leur porte préjudice (article L. 713-3). L'atteinte constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4).

La renommée peut porter jusqu'aux produits virtuels. Dans une opposition formée par une maison du luxe, la cour d'appel de Paris a retenu le lien entre sa marque et un signe déposé notamment pour des fichiers authentifiés par des NFT, au vu de la diversification des entreprises de mode, « y compris des services NFT (Non fungible token) et de métaverse en lien avec leurs articles de bijouterie, de maroquinerie et d'habillement » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 25 juin 2025, n° 23/18557). Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, retenu la contrefaçon des droits d'auteur par des sacs et par un NFT les représentant, et la contrefaçon de la marque par les seuls sacs (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 février 2025, n° 22/09210).

Le cabinet fait constater l'usage, adresse la mise en demeure, saisit la place de marché et, si nécessaire, le juge. En prévention, il vérifie que le dépôt couvre les produits et services virtuels exploités. Voir notre page sur la marque.

Mon œuvre est vendue en NFT sans mon accord : que faire ?

Conserver la preuve, puis agir vite. Faites constater la page de vente, l'adresse du contrat et l'identifiant du jeton, le fichier associé et le profil de l'émetteur : la vente sans votre consentement est illicite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Demandez ensuite le retrait à la place de marché et adressez une mise en demeure à l'émetteur s'il est identifiable.

Le juge peut ordonner le retrait du jeton. Dans l'affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris en 2025, il a estimé justifié d'ordonner « le retrait du NFT contrefaisant et la publication du dispositif du présent jugement », en plus des dommages et intérêts (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 février 2025, n° 22/09210). Ceux-ci sont fixés en prenant en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou par une somme forfaitaire sur demande (article L. 331-1-3). L'action relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 331-1).

Le délai compte. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), et pour une succession d'actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes » à compter de leur connaissance (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Voir notre article sur les photos d'une marque vendues en NFT sans accord.

On nous accuse de contrefaçon pour un NFT : comment se défendre ?

En reprenant chaque condition de l'action. Le demandeur doit d'abord établir que l'œuvre est protégée, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une œuvre de l'esprit au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il en est titulaire. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L. 113-1) : la preuve contraire est possible.

La licence dont vous disposiez se lit ensuite au regard des articles L. 131-2 et L. 131-3 : si elle couvre l'usage reproché, il n'y a pas d'atteinte. La prescription se vérifie acte par acte : lorsque l'acte litigieux est unique et s'est seulement prolongé, le délai de cinq ans court de la première connaissance, et la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant jugé que « l'action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266). L'article 2224 du Code civil fixe ce délai.

Le dirigeant n'est pas automatiquement responsable : dans l'affaire du NFT jugée à Paris en 2025, les demandes dirigées contre la présidente de la société ont été rejetées (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 février 2025, n° 22/09210). Le préjudice, enfin, se discute poste par poste au regard de l'article L. 331-1-3. Le cabinet répond à la mise en demeure, négocie le retrait et la transaction ou conduit la défense au fond.

Comment sont imposés les gains sur un NFT ?

Pour un particulier, selon ce que le jeton représente. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values de cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles « sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent » (article 150 VH ter du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 27 juin 2026). Le même article rend l'article 150 VI applicable lorsque le jeton représente les biens visés par ce texte.

Le régime des crypto-actifs fongibles est différent : l'article 150 VH bis vise les crypto-actifs soumis au règlement MiCA, dont les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème (article 200 C). Un jeton présenté comme NFT mais émis en grande série ou fractionné risque d'être rattaché à ce régime : la qualification juridique précède la déclaration.

Deux autres points. L'article 150 VH ter réserve les dispositions propres aux bénéfices professionnels ; le 2 de l'article 92 range notamment parmi les bénéfices non commerciaux les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et ceux des opérations sur crypto-actifs réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel. Ce 2° ne vise pas l'artiste visuel, dont les revenus s'apprécient au regard du 1, qui couvre les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie. Une activité régulière de création ou de négoce de NFT peut donc relever d'un autre régime que celui du particulier. Les NFT détenus ou utilisés à l'étranger se déclarent avec la déclaration de revenus (article 1649 bis C). Voir notre article sur l'impôt sur un NFT vendu.

Quels honoraires pour un avocat NFT ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de qualification d'un projet au regard de MiCA, rédaction de la licence attachée aux jetons et des conditions de vente, contrat avec le studio ou l'agence, cession de droits avec les artistes, statuts ou pacte de la société de projet, mise en demeure ou réponse, demande de retrait, procédure au fond, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Les taxes et redevances des offices, en cas de dépôt de marque, et les frais de constat par commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. La convention précise, pour chaque étape, ce qui est compris dans le forfait et ce qui ne l'est pas.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une collection à lancer, une œuvre copiée, un litige à régler ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'adresse du jeton ou de la collection, la page de vente, les contrats et licences dont vous disposez et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine la qualification du jeton, la titularité des droits et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction des contrats, mise en demeure, demande de retrait, action ou défense devant le tribunal.

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