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Cabinet Kohen Avocats, rémunération du dirigeant à Paris
Avocat rémunération du dirigeant à Paris : salaire, dividendes et décision des associés
Gérant de SARL, président de SAS ou dirigeant de SA : la rémunération se décide par l'organe que désignent la loi ou les statuts, se prouve par un procès-verbal régulier, puis se répartit entre salaire et dividendes selon le statut social et la fiscalité qui en découlent. Le cabinet sécurise la décision, éclaire l'arbitrage et conduit les litiges, pour le dirigeant comme pour la société ou l'associé qui conteste.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une rémunération que le gérant s'est versée sans décision des statuts ni des associés fonde une obligation de réparation que la Cour de cassation juge non sérieusement contestable, donc exigible par provision en référé (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111). La régularisation se prépare avant que le conflit n'éclate.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, rémunération des dirigeants, conflits entre associés et responsabilité des dirigeants.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, et sa preuve ne résulte que d'un procès-verbal conforme à l'article R. 223-24 du Code de commerce (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). Dans la société anonyme, le conseil d'administration détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (articles L. 225-47 et L. 225-53) ; dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5). Le statut social suit la forme : président de SAS et gérant minoritaire de SARL relèvent du régime général, gérant majoritaire des travailleurs indépendants (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale). Le salaire est déductible s'il rémunère un travail effectif sans être excessif (article 39 du Code général des impôts) ; le dividende supporte 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux ; chez le travailleur indépendant, la part supérieure à 10 % du capital supporte à la place ses cotisations et contributions sociales (articles L. 136-3 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le dirigeant comme pour la société ou l'associé. Contact au 06 89 11 34 45.
Une rémunération à fixer, un arbitrage salaire ou dividendes, une décision contestée ?
Comprendre votre situation
La rémunération du dirigeant à Paris, expliquée
La rémunération du dirigeant n'est jamais une décision qu'il prend seul : le conseil d’administration détermine celle du président de SA, les associés ou les statuts celle du gérant de SARL, l'organe que désignent les statuts celle du président de SAS. Qui décide, comment le prouver, quel statut social et quelle fiscalité, et comment la contester ou la défendre.
Repères
Qui fixe la rémunération du dirigeant : la réponse dépend de la forme
La loi ou les statuts désignent l'organe compétent ; le dirigeant ne se fixe jamais seul ce qu'il perçoit.
SARL : la rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés, prise en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite, l'une et l'autre constatées par un procès-verbal, ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte, qui en est alors le support (articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce).
EURL : l'associé unique décide au lieu et place de l'assemblée, ses décisions sont répertoriées dans un registre, et celles prises en violation de ces règles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (article L. 223-31).
SA : le conseil d'administration détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (articles L. 225-47 et L. 225-53) ; dans la SA à directoire, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire (article L. 225-63).
SAS : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (article L. 227-5) ; ils désignent l'organe qui fixe la rémunération du président et des autres dirigeants, par exemple la collectivité des associés ou, en SASU, l'associé unique.
La Cour de cassation l'a rappelé deux fois en 2026 pour la SARL : « la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). En SA, la règle est aussi nette : « le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président », et « le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire ». Dans cette affaire, la part variable promise par une lettre d'engagement ne pouvait être allouée sur le seul fondement de cette lettre, faute de décision des conseils constatée par les juges ; la condamnation à la payer a été cassée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658).
En SAS, tout passe par les statuts. Un pacte ou une lettre peut les compléter, non les contredire : « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382, à propos d'une indemnité de révocation que les statuts excluaient). Lorsque les statuts confient la rémunération du président à une décision collective des associés, la cour d'appel de Besançon a confirmé la provision allouée à la société contre son ancien président, faute de décision autorisant la somme perçue (CA Besançon, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 25/00013).
Le cabinet commence toujours par lire les statuts et le registre des décisions : ils disent qui pouvait décider, sous quelle forme et avec quelle majorité. Pour la révocation et ses indemnités, voir la page avocat révocation de dirigeant.
La décision
Décision sociale, procès-verbal et conventions réglementées
Une rémunération régulière se décide avant d'être versée, se constate par écrit et ne se confond pas avec une convention.
Décider
L'organe compétent fixe le montant et ses composantes : fixe, variable, primes, avantages en nature, prise en charge de cotisations. Chaque hausse ou prime nouvelle exige une nouvelle décision.
Constater
En SARL, le procès-verbal indique notamment la date et le lieu de réunion, les associés présents ou représentés, les documents soumis, le texte des résolutions et le résultat des votes ; il est établi et signé par les gérants (article R. 223-24).
Voter
La prime exceptionnelle du gérant est un élément de sa rémunération, non une convention : le gérant associé peut prendre part au vote (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057).
Conventions
Les conventions conclues entre la société et son dirigeant, directement ou par personne interposée, relèvent du contrôle des conventions réglementées (articles L. 223-19, L. 225-38 et L. 227-10) : c'est le cas d'un contrat de prestation facturé par la société du dirigeant.
Approuver les comptes
Comptabiliser la rémunération ou faire approuver les comptes ne remplace pas la décision qui la fixe ; la Cour de cassation exige, en SARL, un procès-verbal conforme.
Ratifier
En SA, le conseil ne peut pas valider après coup l'augmentation que le président s'est accordée sans décision préalable (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045).
La preuve est désormais strictement encadrée en SARL : « la preuve de l'autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d'un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes », c'est-à-dire l'article R. 223-24. La cour d'appel avait admis une prime de bilan à partir d'un procès-verbal portant une seule signature raturée, de sa comptabilisation et de son établissement par le conseil juridique de la société ; la Cour de cassation casse et condamne le gérant à rembourser la prime (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466).
Le vote du dirigeant obéit à une logique propre. Pour la Cour de cassation, « l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote » (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057). En SAS, lorsque les statuts confient la rémunération du président à une décision collective, « cette rémunération n'est pas soumise au contrôle prévu par les dispositions susvisées », celles des conventions réglementées (CA Besançon, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 25/00013). En SA, à l'inverse, « le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération » ; le commissaire aux comptes qui ne l'a pas relevé a engagé sa responsabilité (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045).
La rémunération versée par une société interposée, sous forme d'honoraires de gestion, cumule deux contrôles : celui des conventions réglementées, et celui de l'URSSAF lorsqu'elle déguise un salaire. Voir notre article sur les management fees requalifiés par l'URSSAF.
Le statut social
Assimilé salarié ou travailleur indépendant : ce que la forme décide
Le régime de protection sociale du dirigeant ne se choisit pas : il découle de la forme sociale et de la répartition du capital.
Régime général (assimilé salarié)
- Présidents et dirigeants de SAS et de SELAS (article L. 311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale).
- Président du conseil d'administration, directeur général et directeurs généraux délégués de SA (article L. 311-3, 12°).
- Gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, parts du conjoint, du partenaire pacsé et des enfants mineurs non émancipés comprises (article L. 311-3, 11°).
Travailleur indépendant
- Gérant majoritaire de SARL, ou membre d'un collège de gérance qui détient plus de la moitié du capital.
- Cotisations assises sur les sommes perçues pour l'exercice des fonctions, et sur la part des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants (articles L. 131-6 et L. 136-3, II).
- Abattement de 26 % sur cette assiette, dans les limites d'un plancher et d'un plafond fixés par décret (article L. 136-3, III).
La majorité s'apprécie sur l'ensemble de la gérance : « les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts » (Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518). Le titre ne suffit pas non plus : les membres du conseil de surveillance d'une SAS ne relèvent en principe pas du régime général, « sauf à démontrer qu'ils exercent en réalité une fonction de direction » ; pour un président de conseil de surveillance qui engageait la société et choisissait les investissements, le redressement de l'URSSAF a été validé (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887).
Les dividendes ne protègent pas toujours des cotisations. Pour le gérant majoritaire, la règle tient dans le seuil de 10 % de l'article L. 136-3, II, 2°, auquel renvoie l'article L. 131-6. Les professions libérales exercées en société d'exercice libéral connaissent une solution propre, rendue sous l'ancienne rédaction de l'article L. 131-6 : « les bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d'exercice libéral ». Pour un chirurgien-dentiste, seul associé professionnel en exercice de sa SELARL, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'appel de cotisations de sa caisse de retraite, sans s'arrêter au seuil de 10 % : le calcul que la cour d'appel en avait fait sur le capital de la holding est un motif « erroné mais surabondant » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). La décision est défavorable au praticien.
Sur les redressements visant le gérant majoritaire, voir notre page avocat URSSAF gérant majoritaire et notre article sur les dividendes remontés par une holding et l'article L. 131-6.
Ce que le cabinet vérifie avant de conclure sur le statut :
L'arbitrage
Salaire ou dividendes : les règles fiscales et sociales à connaître
Les taux sont ceux des textes en vigueur au 31 octobre 2026 ; le bon dosage dépend du statut, de la trésorerie et de la protection recherchée.
Le salaire est une charge de la société, admise en déduction si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu, avantages en nature et remboursements de frais compris (article 39, 1, 1°, du Code général des impôts).
La fraction non déductible d'une rémunération excessive est requalifiée en revenus distribués (article 111, d) ; la rémunération du gérant majoritaire de SARL à l'impôt sur les sociétés est imposée selon les règles des traitements et salaires (article 62).
Le dividende sort du bénéfice après impôt sur les sociétés. Il supporte l'imposition forfaitaire de 12,8 % ou, sur option expresse et globale, le barème progressif (article 200 A) ; avec l'option, un abattement de 40 % s'applique aux distributions régulièrement décidées (article 158, 3, 2°).
Au versement, un prélèvement de 12,8 % est opéré à titre d'acompte, avec dispense possible sous un revenu fiscal de référence de 50 000 € pour une personne seule ou de 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune (article 117 quater).
Prélèvements sociaux sur le dividende : CSG de 10,6 % (articles L. 136-7 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, taux en vigueur depuis le 31 décembre 2025, 9,2 % auparavant), CRDS de 0,5 % (articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) et prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter du CGI), soit 18,6 %.
Pour le dirigeant travailleur indépendant, la part des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants entre dans l'assiette de ses contributions (article L. 136-3, II, 2°) ; elle échappe alors à la CSG sur les produits de placement (article L. 136-7, I, 1°).
L'abattement de 40 % suit lui aussi la régularité sociale : il vise les revenus distribués « résultant d'une décision régulière des organes compétents » (article 158, 3, 2°, du Code général des impôts). L'assemblée qui approuve les comptes et décide la distribution conditionne donc l'avantage fiscal, comme elle conditionne la validité de la rémunération. Voir nos articles sur l'abattement de 40 % sur les dividendes et sur les acomptes sur dividendes et le prélèvement de 12,8 %.
Côté rémunération, le Conseil d'État juge que « les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable » au titre de l'article 62, sauf si l'administration établit un défaut de comptabilisation explicite ou un total de rémunération excessif ; il a annulé l'arrêt qui les traitait en avantages occultes (CE, 9e ch., 7 novembre 2023, n° 471338).
Aucun ratio ne vaut pour tous : le salaire ouvre des droits sociaux et réduit l'impôt sur les sociétés, le dividende dépend du bénéfice, des réserves et de la décision des associés. Le cabinet travaille avec l'expert-comptable sur les chiffres réels de la société, puis rédige les décisions qui portent le choix retenu. Pour l'impôt du dirigeant lui-même, voir aussi avocat fiscaliste à Paris.
Le contentieux
Contester ou défendre une rémunération de dirigeant
Les mêmes règles se lisent différemment selon que l'on est la société, l'associé minoritaire ou le dirigeant mis en cause.
Vous êtes la société ou un associé
- Réunir les statuts, le registre et les procès-verbaux, puis chiffrer ce qui a été versé sans décision.
- Demander le remboursement, au besoin par provision en référé, ou exercer l'action sociale contre le gérant (article L. 223-22 du Code de commerce).
- Contester une délibération qui augmente la rémunération du majoritaire au détriment des minoritaires.
Vous êtes le dirigeant mis en cause
- Rechercher toute décision régulière, même partielle, et la clause statutaire applicable.
- Établir le travail accompli, la proportion de la rémunération et l'absence de fraude.
- Discuter le montant réclamé, période par période, et régulariser pour l'avenir.
L'associé qui agit pour la société dispose d'un levier rapide : « lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable ». La Cour de cassation écarte l'argument selon lequel le gérant fait vivre la société par son travail, et ajoute que « la seule constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus de prendre les mesures prévues par l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile », comme l'interdiction de verser la rémunération avant autorisation (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111).
Contre une rémunération votée, l'abus de majorité reste la voie principale. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux, de la résolution qui quadruplait la rémunération d'un gérant majoritaire et créait une charge nouvelle presque égale à la moyenne des résultats de la société : « Celui-ci ne justifie pas une augmentation importante de cette nature par l'intérêt social », et la décision, « qui a été décidée dans l'unique dessein de favoriser l'associé majoritaire au détriment de l'associée minoritaire, constitue un abus de majorité et encourt alors l'annulation » (CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 janvier 2026, n° 24/00405). La limite est réelle pour le minoritaire : une délibération accordant des primes exceptionnelles au dirigeant « ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, sous l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, abrogé le 1er octobre 2025).
Depuis le 1er octobre 2025, la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, hors la seule méconnaissance de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (dernier alinéa de l'article 1833), ou d'une cause de nullité des contrats (article 1844-10 du Code civil), et suppose un grief, une influence de l'irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l'intérêt social (article 1844-12-1). Sur le terrain pénal, la rémunération que le dirigeant s'accorde de mauvaise foi, contre l'intérêt de la société et à des fins personnelles, peut relever de l'abus de biens sociaux (articles L. 241-3, 4°, L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du Code de commerce) : voir notre page abus de biens sociaux, peines et défense. Pour les blocages durables entre associés, voir avocat conflit entre associés.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qui fixe la rémunération du gérant de SARL ?
Les statuts ou la collectivité des associés, et personne d'autre. La Cour de cassation le déduit de l'article L. 223-18 du Code de commerce : « la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). En pratique, les statuts renvoient presque toujours à une décision ordinaire des associés, ce qui évite de les modifier à chaque changement de montant.
La décision se prend en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite (article L. 223-27), et toute délibération est constatée par un procès-verbal qui mentionne notamment les associés présents ou représentés, le texte des résolutions et le résultat des votes (article R. 223-24). En EURL, l'associé unique décide seul, mais ses décisions doivent être répertoriées dans un registre (article L. 223-31).
La décision précise les composantes : fixe, variable et ses critères, primes, avantages en nature, prise en charge de cotisations, remboursement de frais. Chaque modification exige une nouvelle décision. Le gérant qui se verse une somme que ni les statuts ni les associés n'ont fixée s'expose à devoir la rembourser : la cour d'appel de Versailles a jugé indifférent que les associés aient connu cette rémunération ou qu'elle ait été déduite des comptes (CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01147). Le cabinet rédige la clause statutaire et les procès-verbaux, et audite les décisions passées.
Comment est fixée la rémunération du président de SAS ?
Par l'organe que désignent les statuts. L'article L. 227-5 du Code de commerce pose que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » : ils peuvent confier la rémunération du président à la collectivité des associés ou, en SASU, à l'associé unique. Une clause muette ou ambiguë se corrige avant tout versement.
Le respect de la clause est contrôlé strictement. La cour d'appel de Besançon a confirmé la provision allouée à une SAS contre son ancien président, les statuts confiant la rémunération du président à une décision collective des associés sans qu'aucune décision n'ait autorisé la somme perçue ; elle a jugé que « le fait que les sommes versées aient été enregistrées dans les comptes sociaux, validées ou non, est sans incidence sur le défaut d'autorisation de cette rémunération » (CA Besançon, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 25/00013).
Un pacte d'associés ou une lettre de mission ne remplace pas la décision statutaire : « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). Le président de SAS relève du régime général de sécurité sociale (article L. 311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale), comme ses autres dirigeants. Voir aussi notre page avocat pacte d'associés.
Dans une société anonyme, qui décide de la rémunération des dirigeants ?
Le conseil d'administration, de manière exclusive. L'article L. 225-47 du Code de commerce dit du président du conseil : « Il détermine sa rémunération », et l'article L. 225-53 étend la règle au directeur général et aux directeurs généraux délégués. Dans la SA à directoire, « L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire » (article L. 225-63).
La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes. Le conseil « a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président » : une part variable promise par une lettre d'engagement ne peut être allouée sur le seul fondement de cette lettre, sans que soit constatée une décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance la déterminant. La condamnation de la société à la payer a été cassée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris. Dans la même affaire, la restitution par le dirigeant de 254 093 euros de rémunération perçue sans décision du conseil a été maintenue (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658).
La régularisation après coup n'est pas possible : le conseil d'administration « n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération », et le commissaire aux comptes qui ne l'a pas relevé a été jugé fautif (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045). Le cabinet vérifie les délibérations du conseil avant toute augmentation, prime ou indemnité, et prépare celles qui manquent pour l'avenir.
Le gérant associé peut-il voter sa propre rémunération ?
Oui, lorsque la décision fixe sa rémunération. L'article L. 223-19 du Code de commerce prive l'associé intéressé du droit de vote sur les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés ; mais la fixation de la rémunération n'est pas une convention. Pour la Cour de cassation, « l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote » (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057).
Le gérant majoritaire peut donc faire adopter seul la résolution. Ce pouvoir n'est pas sans limite : une augmentation contraire à l'intérêt social, décidée dans l'unique dessein de favoriser le majoritaire au détriment des minoritaires, constitue un abus de majorité. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé pour ce motif l'annulation de la résolution qui quadruplait la rémunération d'un gérant, relevant que la nouvelle charge annuelle était très proche de la moyenne des résultats des trois années précédentes (CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 janvier 2026, n° 24/00405).
Il en va autrement lorsque la rémunération transite par une autre structure. Un contrat de prestation ou de gestion conclu avec une société que dirige le gérant entre dans le champ des conventions réglementées (dernier alinéa de l'article L. 223-19) : rapport à l'assemblée, vote sans le gérant intéressé, et responsabilité personnelle de celui-ci pour les conséquences préjudiciables d'une convention non approuvée.
L'approbation des comptes suffit-elle à valider la rémunération du dirigeant ?
Non, et la règle s'est durcie. La Cour de cassation juge, au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce, que « la preuve de l'autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d'un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes ». La comptabilisation de la prime dans les comptes annuels, constatée par un expert, et un procès-verbal à la signature raturée n'ont pas suffi : le gérant a été condamné à rembourser (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466).
Les juges du fond raisonnent de même en SAS : l'enregistrement des sommes dans les comptes sociaux, « validées ou non », est sans incidence sur l'absence d'autorisation (CA Besançon, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 25/00013). La cour d'appel de Versailles a jugé indifférents la connaissance qu'avaient les associés de la rémunération, sa mise en paiement par une associée et sa déduction des comptes. Elle a toutefois retenu qu'un vote de maintien de la rémunération avait « implicitement mais nécessairement décidé de fixer sa rémunération à ce montant pour le passé », réduisant la restitution à 290 195,04 euros (CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01147) ; cet arrêt est antérieur à celui du 14 octobre 2026.
La prudence commande une résolution distincte, expresse et chiffrée, adoptée avant le versement et constatée par un procès-verbal complet.
Une rémunération a été versée sans décision : que risque le dirigeant ?
Le remboursement des sommes, et parfois vite. Les gérants sont responsables envers la société des violations des statuts et des fautes de gestion, et les associés peuvent exercer l'action sociale pour obtenir la réparation de l'entier préjudice de la société (article L. 223-22 du Code de commerce). La Cour de cassation juge que, lorsque le gérant s'est versé une rémunération qui n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision des associés, l'obligation de réparation « ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » : une provision peut être accordée en référé (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111).
L'argument tiré du travail fourni ne suffit pas. Dans cette affaire, la cour d'appel avait refusé la provision au motif que le gérant faisait vivre la société par son travail ; elle est censurée. La SA connaît la même rigueur : le dirigeant a dû restituer la rémunération 2012 perçue sans décision du conseil d'administration (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658).
Le dirigeant n'est pas sans défense pour autant. Il peut rechercher une décision régulière couvrant tout ou partie de la période, discuter le montant réclamé, et faire valoir, comme l'a admis la cour d'appel de Versailles, qu'un vote des associés a fixé la rémunération pour le passé (CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01147), à condition que ce vote figure dans un procès-verbal conforme à l'article R. 223-24, exigence posée par la Cour de cassation le 14 octobre 2026 (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466). La régularisation pour l'avenir, par une décision conforme, arrête l'aggravation du risque. Voir aussi notre article sur l'action ut singuli contre le dirigeant.
Salaire ou dividendes : comment choisir sa rémunération de dirigeant ?
En comparant des mécanismes de nature différente, et non des taux isolés. Le salaire est une charge déductible du résultat imposable de la société, à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessif eu égard à l'importance du service rendu (article 39, 1, 1°, du Code général des impôts). Il supporte les cotisations sociales du statut du dirigeant et ouvre des droits, notamment à la retraite.
Le dividende n'est pas une charge : il se prélève sur le bénéfice déjà soumis à l'impôt sur les sociétés, suppose une décision des associés, et supporte l'imposition forfaitaire de 12,8 % (article 200 A) ainsi que 18,6 % de prélèvements sociaux, soit la CSG de 10,6 % (articles L. 136-7 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale), la CRDS de 0,5 % (articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) et le prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter du Code général des impôts). Sur option globale pour le barème, un abattement de 40 % s'applique (article 158, 3, 2°).
Pour le gérant majoritaire de SARL et les autres dirigeants travailleurs indépendants, la part des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants est soumise à leurs contributions, comme une rémunération (article L. 136-3, II, 2°, du Code de la sécurité sociale). Pour le praticien qui exerce en société d'exercice libéral, la Cour de cassation va plus loin, sous l'ancienne rédaction de l'article L. 131-6 : les bénéfices de la société d'exercice entrent dans son assiette, même distribués à sa holding (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Le président de SAS, assimilé salarié, ne connaît pas cette règle. Le bon équilibre dépend du résultat, des réserves, des besoins de protection sociale et des projets de cession. Le cabinet chiffre les scénarios avec l'expert-comptable, sur les comptes réels.
Comment les dividendes du dirigeant sont-ils imposés en 2026 ?
Par défaut, l'impôt sur le revenu est établi au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut des dividendes (article 200 A du Code général des impôts). Sur option expresse et globale, exercée lors de la déclaration, l'ensemble des revenus concernés est soumis au barème progressif ; les dividendes bénéficient alors d'un abattement de 40 % lorsqu'ils proviennent d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et résultent « d'une décision régulière des organes compétents » (article 158, 3, 2°).
Lors du versement, la société opère un prélèvement de 12,8 % à titre d'acompte. Le foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, peut demander à en être dispensé (article 117 quater). Sur les obligations déclaratives de la société qui distribue, voir notre article sur la déclaration 2777 des dividendes de SARL.
S'y ajoutent les prélèvements sociaux : CSG au taux de 10,6 % fixé par l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (9,2 % auparavant), CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 18,6 %. La part de dividendes déjà soumise aux contributions du travailleur indépendant au titre de l'article L. 136-3 est exclue de la CSG sur les produits de placement (article L. 136-7, I, 1°). Les taux se vérifient chaque année, les lois de finances et de financement les modifiant régulièrement.
Le gérant majoritaire de SARL paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?
Oui, pour la part qui dépasse 10 %. Pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés, la contribution des travailleurs indépendants est assise sur les sommes perçues pour l'exercice de leurs fonctions et sur la part des dividendes perçus par eux, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites en comptes courants d'associés (article L. 136-3, II, du Code de la sécurité sociale). L'article L. 131-6 renvoie à cette assiette pour les cotisations de sécurité sociale.
Pour la holding interposée, la solution connue vise les sociétés d'exercice libéral. Sous l'ancienne rédaction de l'article L. 131-6, la Cour de cassation juge que les bénéfices de la société d'exercice libéral « constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable », même distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient son capital. Elle a ainsi approuvé, pour un chirurgien-dentiste seul associé professionnel en exercice, l'intégration de ces dividendes à son assiette, sans s'arrêter au seuil de 10 % dont la cour d'appel avait fait un calcul qualifié de motif « erroné mais surabondant » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). La décision est défavorable au praticien ; pour le gérant majoritaire d'une SARL commerciale, le cabinet part du texte du seuil de 10 %, qui vise les dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs non émancipés. Voir notre article sur les dividendes remontés par une holding.
Deux conséquences pratiques en découlent. Un capital social faible et des comptes courants modestes réduisent le seuil de 10 % ; et la part ainsi soumise à cotisations n'est plus assujettie à la CSG sur les produits de placement (article L. 136-7, I, 1°). Le cabinet analyse la structure du capital et des comptes courants avant toute distribution, et défend le dirigeant en cas de redressement.
Assimilé salarié ou travailleur indépendant : de quoi dépend le statut du dirigeant ?
De la forme sociale et, en SARL, de la répartition du capital entre les gérants. Sont affiliés au régime général les présidents et dirigeants de SAS (article L. 311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale), le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués de SA (12°), et les gérants de SARL à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, les parts du conjoint, du partenaire pacsé et des enfants mineurs non émancipés étant comptées comme les leurs (11°).
La majorité s'apprécie sur le collège de gérance tout entier. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui affiliait une gérante au régime général sans rechercher si elle appartenait à une gérance majoritaire : les membres d'un collège de gérants qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital ne relèvent pas du régime général, « même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts » (Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518). Le gérant non associé d'une gérance majoritaire est donc travailleur indépendant.
Les fonctions réelles comptent aussi : le président d'un conseil de surveillance de SAS qui exerce en fait une fonction de direction relève du régime général, et l'URSSAF a obtenu la validation de son redressement (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887). Le statut détermine le coût de chaque euro versé et la protection obtenue ; le changer suppose de modifier la forme sociale ou la répartition du capital, avec leurs effets fiscaux et sociétaires.
Un associé minoritaire peut-il contester la rémunération du dirigeant ?
Oui, par deux voies distinctes. Si la rémunération n'a pas été décidée par l'organe compétent, il peut agir pour la société en remboursement, par l'action sociale (article L. 223-22 du Code de commerce en SARL), et obtenir une provision en référé : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait refusée à une associée (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111).
Si la rémunération a été régulièrement votée par la majorité, il faut démontrer un abus de majorité : une décision contraire à l'intérêt social, prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires à son détriment. La cour d'appel de Bordeaux l'a retenu pour une rémunération quadruplée, charge nouvelle presque égale à la moyenne des résultats, qui réduisait d'autant les perspectives de dividendes de l'associée minoritaire, en relevant que le gérant « ne justifie pas une augmentation importante de cette nature par l'intérêt social » (CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 janvier 2026, n° 24/00405). Le niveau des rémunérations de dirigeants comparables, produit par l'associée, a pesé dans l'analyse.
La contrariété à l'intérêt social ne suffit pas seule. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui annulait des primes représentant treize fois le résultat annuel, faute d'avoir caractérisé une violation de la loi, une fraude ou un abus (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). L'annulation était demandée par le cessionnaire des parts devenu dirigeant, aux côtés de la société, et non par un minoritaire ; la décision leur est défavorable, et la règle qu'elle pose, rendue sous l'ancien article L. 235-1, limite aussi l'action du minoritaire. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité des décisions sociales obéit aux articles 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil, qui exigent notamment un grief et une influence de l'irrégularité sur le sens de la décision. Voir aussi notre article sur l'abus de majorité en SAS.
Quand la rémunération du dirigeant devient-elle excessive pour le fisc ?
Lorsqu'elle ne correspond pas à un travail effectif ou qu'elle est excessive eu égard à l'importance du service rendu. Dans ce cas, la société ne peut la déduire de son résultat, et la règle s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (article 39, 1, 1°, du Code général des impôts). La fraction non déductible est considérée comme un revenu distribué entre les mains du dirigeant (article 111, d).
La qualification change l'imposition. Le gérant majoritaire de SARL est imposé sur sa rémunération selon les règles des traitements et salaires (article 62) ; la part requalifiée suit le régime des revenus de capitaux mobiliers. Le Conseil d'État juge que les remboursements de frais de déplacement d'un gérant majoritaire restent en principe un élément de sa rémunération imposable, même sans justificatifs, sauf si l'administration établit un défaut de comptabilisation explicite ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, la porte à un niveau excessif ; il a censuré l'arrêt qui les avait traités en avantages occultes (CE, 9e ch., 7 novembre 2023, n° 471338).
La défense se prépare en amont : fonctions exercées, temps consacré, responsabilités, comparaison avec des entreprises comparables, cohérence avec les résultats. Le cabinet documente la rémunération lors de sa fixation et assiste la société et le dirigeant en cas de proposition de rectification. Voir notre page avocat contrôle fiscal à Paris.
Le dirigeant révoqué a-t-il droit à une indemnité ou à sa rémunération ?
Seulement si les règles sociales le prévoient régulièrement. Ce qui reste dû après la cessation des fonctions dépend de ce que les statuts ou l'organe compétent ont décidé. En SA, le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment, et toute disposition contraire est réputée non écrite (article L. 225-47 du Code de commerce). C'est aussi le conseil qui détermine la rémunération du président (même article) : le cabinet vérifie donc quel organe a décidé l'indemnité promise, sous quelle forme et à quelle date.
En SAS, les statuts priment. La Cour de cassation a refusé l'indemnité prévue par une lettre-accord à un directeur général, les statuts excluant toute indemnité en cas de cessation des fonctions : « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). La décision est défavorable au dirigeant ; elle montre qu'une promesse d'indemnité doit être inscrite dans les statuts ou dans une décision de l'organe qu'ils désignent.
La révocation elle-même, ses motifs, son caractère éventuellement abusif ou vexatoire et les dommages et intérêts qui peuvent en résulter sont traités sur notre page avocat révocation de dirigeant. Le cabinet négocie aussi les conditions financières du départ, en lien avec la cession des titres : voir avocat sortie d'associé.
Quels honoraires pour un avocat en rémunération du dirigeant ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des statuts et des décisions passées, rédaction de la clause statutaire et des procès-verbaux, étude de l'arbitrage entre salaire et dividendes avec l'expert-comptable, mise en demeure ou réponse, référé, action au fond ou défense, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Lorsque la question est aussi fiscale ou sociale, la convention précise ce qui relève de l'avocat et ce qui relève de l'expert-comptable de la société ; en cas de litige, elle distingue la phase amiable, le référé et l'instance au fond.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 223-18, L. 223-27, R. 223-24 et L. 223-31 du Code de commerce : gérant de SARL, forme des décisions, procès-verbal, décisions de l'associé unique
- Articles L. 223-19 et L. 223-22 : conventions réglementées en SARL, responsabilité des gérants et action sociale
- Articles L. 225-38, L. 225-47, L. 225-53 et L. 225-63 : SA : conventions réglementées, rémunération du président, du directeur général et du directoire
- Articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-10 : SAS : renvoi aux règles de la SA, direction fixée par les statuts, conventions
- Articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 : abus de biens sociaux en SARL, en SA et en SAS
- Articles 1833, 1844-10 et 1844-12-1 du Code civil : intérêt social, nullité des décisions sociales depuis le 1er octobre 2025
- Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale : affiliation des dirigeants au régime général (11°, 12°, 23°)
- Articles L. 131-6 et L. 136-3 : cotisations des travailleurs indépendants, dividendes au-delà de 10 %
- Articles L. 136-7 et L. 136-8 : CSG sur les produits de placement, taux de 10,6 %
- Articles 39, 62, 111, 117 quater, 158, 200 A et 235 ter du Code général des impôts : déduction des rémunérations, gérant majoritaire, revenus distribués, prélèvement, abattement, taux forfaitaire, prélèvement de solidarité
- Articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : CRDS sur les produits de placement, taux de 0,5 %
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466 : preuve de la décision par un procès-verbal conforme
- Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111 : provision en référé contre le gérant
- Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057 : prime exceptionnelle et vote du gérant
- Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045 : pas de ratification par le conseil en SA
- Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658 : compétence exclusive du conseil en SA
- Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860 : limite de l'annulation pour contrariété à l'intérêt social
- Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382 : statuts de SAS et actes extra-statutaires
- Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366 : bénéfices de SEL distribués à la holding et cotisations du praticien
- Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518 : collège de gérance majoritaire
- Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887 : dirigeant de fait et régime général
- CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 janvier 2026, n° 24/00405 : abus de majorité, rémunération quadruplée
- CA Besançon, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 25/00013 : président de SAS rémunéré sans décision
- CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01147 : connaissance des associés et décision implicite
- CE, 9e ch., 7 novembre 2023, n° 471338 : frais du gérant majoritaire et rémunération imposable
Pour aller plus loin
Une rémunération à fixer, à arbitrer ou à contester ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le registre ou les procès-verbaux, les bulletins ou relevés des sommes versées et les derniers comptes : Maître Hassan Kohen vérifie l'organe compétent, la preuve de la décision, le statut social et les risques fiscaux, puis vous indique la voie adaptée, décision de régularisation, arbitrage entre salaire et dividendes, mise en demeure, référé, action ou défense devant le tribunal.