« Carrefour assurance animaux », « carrefour assurance chien » : ces recherches mènent à un seul contrat, l’Assurance Santé Chien Chat vendue sous la marque Carrefour Assurance. L’entreprise qui s’engage à rembourser n’est pas l’enseigne mais CARMA, société anonyme régie par le Code des assurances, que les conditions générales désignent comme « l’Assureur ». Ces conditions, dans l’édition AS158-06-2026 proposée au téléchargement sur les pages du produit le 1er novembre 2026, fixent les règles qui décident d’un remboursement : trois formules (Accident, Équilibre, Équilibre Plus), un plafond annuel de 1 000 ou 2 000 euros, des carences de 15 et 60 jours, l’exclusion des maladies antérieures et congénitales, et des demandes de remboursement à envoyer dans les soixante jours suivant les soins.
Les pages commerciales annoncent des remboursements à 80 % ; le document d’information sur le produit parle, lui, d’une franchise de 20 % avec un minimum de 20 euros. C’est souvent dans l’écart entre la promesse et le contrat que naissent les refus : maladie jugée antérieure, soins tombés pendant la carence, demande envoyée trop tard, trouble du comportement ou dysplasie exclus.
Ce guide lit le contrat clause par clause au regard du droit en vigueur au 1er novembre 2026. Aucune décision portant sur ce contrat n’a été trouvée dans la base Judilibre à cette date : les décisions citées concernent d’autres assureurs ou d’autres garanties et n’établissent aucune responsabilité de CARMA ni de Carrefour. Vos conditions particulières, et l’édition des conditions générales qu’elles désignent, priment sur toute analyse générale ; seul le juge tranche un désaccord.
Vous verrez d’abord ce que couvre le contrat et sur quelles clauses un refus peut reposer (I), puis comment obtenir le remboursement, contester un refus et décider de garder ou de quitter le contrat (II).
I. Ce que couvre l’assurance chien et chat de Carrefour, et les clauses sur lesquelles CARMA peut refuser
A. Un contrat de CARMA vendu sous la marque Carrefour : formules, franchise, plafonds et carences
Qui vous assure, qui vous a vendu le contrat, et quels documents font foi
Les conditions générales identifient l’assureur sans ambiguïté : CARMA, société anonyme au capital de 23 270 000 euros, immatriculée au registre du commerce d’Évry sous le numéro 330 598 616, dont le siège est à Évry-Courcouronnes et qui est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. C’est contre CARMA, et non contre le magasin ou la carte de fidélité, que se dirige une demande de remboursement ou une action en justice.
Le site assurance.carrefour.fr renvoie, dans son pied de page consulté le 1er novembre 2026, à des mentions légales datées de juin 2023. Elles présentent comme éditeur du site la société Lybernet, société par actions simplifiée immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 003 977 en qualité de courtier en assurances. Cette distinction a une portée pratique : l’assureur répond de la garantie, le distributeur répond de l’information et du conseil donnés avant la signature. Le Code des assurances impose au distributeur de conseiller un contrat adapté : il « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Un propriétaire qui voulait couvrir les maladies de son chien et à qui l’on a vendu la seule formule Accident pourrait, selon les échanges dont il garde la trace, reprocher un défaut de conseil.
Le contrat se compose des conditions générales, des conditions particulières remises à la souscription et d’éventuelles clauses particulières. Deux éditions des conditions générales étaient téléchargeables sur les pages du produit le 1er novembre 2026 : l’édition AS158-0723, de juillet 2023, et l’édition AS158-06-2026, dont le fichier a été créé en novembre 2025 et modifié en mai 2026. Leur texte est presque identique ; la limite de trois remboursements de l’option soins courants maladie s’y entend désormais par année civile, et non plus « par an ». Avant la signature, l’assureur doit remettre une notice ou le projet de contrat, avec les exclusions, ainsi que le document d’information normalisé, c’est-à-dire, selon ce texte, « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Le document d’information publié pour ce produit porte la mention V07_2023. Conservez la version qui vous a été remise : c’est elle qui permet de vérifier ce que vous avez accepté.
Trois formules, une franchise de 20 % et un plafond par année civile
Le tableau des garanties figurant en tête des conditions générales distingue trois formules.
La formule Accident couvre la chirurgie consécutive à un accident, les soins courants consécutifs à un accident, un capital décès en cas d’accident et l’assistance. Elle ne rembourse rien en cas de maladie.
La formule Équilibre ajoute la chirurgie consécutive à une maladie et un forfait de stérilisation. Les soins courants en cas de maladie n’y sont qu’une option, limitée à trois remboursements par année civile, et le capital décès en cas de maladie y est également optionnel.
La formule Équilibre Plus réunit l’ensemble : chirurgie et soins courants en cas d’accident ou de maladie, pack prévention, stérilisation, détartrage et capital décès. Selon le document d’information, le pack prévention rembourse un vaccin ou un traitement antiparasitaire dans la limite de 76 euros par an, la stérilisation fait l’objet d’un forfait de 50 euros et le détartrage est plafonné à 76 euros tous les trois ans. Le capital décès décroît avec l’âge de l’animal : 300 euros jusqu’à 5 ans inclus, 200 euros jusqu’à 7 ans inclus, 100 euros à partir de 8 ans.
Le contrat définit l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part du souscripteur, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, et la maladie comme une altération de la santé constatée par un docteur vétérinaire et donnant lieu à un traitement. La qualification compte : un même épisode, une boiterie par exemple, sera remboursé ou refusé selon qu’il relève de l’un ou de l’autre sous une formule Accident.
Le chiffre de 80 % mis en avant sur les pages commerciales ne figure pas tel quel dans les conditions générales. Le document d’information mentionne une franchise de 20 % avec un minimum de 20 euros, et les conditions générales précisent que le remboursement se calcule sur les frais réels, après déduction de la franchise, dans la limite des plafonds propres à certaines garanties et du plafond annuel par animal, toutes prestations confondues. Les exemples publiés par Carrefour Assurance illustrent le mécanisme : pour une facture de 176,70 euros, 141,36 euros remboursés et 35,34 euros de franchise. Le plafond annuel, au choix de 1 000 ou de 2 000 euros, se calcule par année civile ; la page du produit précise qu’il est remis à zéro au 1er janvier. Une chirurgie lourde peut donc l’épuiser en une seule intervention.
Seuls les actes d’un docteur vétérinaire et ses prescriptions sont remboursés. La garantie d’assistance organise la garde de l’animal si le souscripteur est hospitalisé plus d’une journée, dans la limite de 305 euros pour la garde et la nourriture, ou son transfert en cas de décès du souscripteur ; elle n’est accordée qu’en France métropolitaine, alors que les autres garanties couvrent les frais exposés en France et dans l’Union européenne.
Conditions d’admission, carences et délai de paiement
Le contrat couvre les chiens et les chats de plus de trois mois, à jour de leurs vaccins et rappels, identifiables par tatouage ou par puce, en bonne santé et ne présentant pas de maladie congénitale, héréditaire, chronique ou récidivante. Sont exclus les animaux d’un élevage ou d’un groupe de plus de cinq animaux, d’une meute de chasse à courre, ceux qui font l’objet d’une activité commerciale ou d’un usage professionnel et ceux qui n’appartiennent pas à un particulier.
Les conditions générales ne fixent aucun âge maximal. Les pages commerciales se contredisent sur ce point : la page consacrée au chien, consultée le 1er novembre 2026, indique qu’il doit avoir moins de 8 ans pour les formules Équilibre et Équilibre Plus ; la page « conditions » de l’assurance animaux, modifiée le 4 mars 2026, mentionne moins de 6 ans pour Équilibre et moins de 4 ans pour Équilibre Plus. Ce qui vous engage est ce que vous avez déclaré et ce que mentionnent vos conditions particulières ; en cas de doute, demandez une confirmation écrite avant de souscrire.
Les garanties ne jouent pas dès la signature. Les frais consécutifs à un accident, la consultation vaccinale et le capital décès en cas d’accident sont couverts 15 jours après la prise d’effet ; les autres frais, 60 jours après. La carence ne s’applique pas si l’animal bénéficiait d’une assurance identique, résiliée à votre initiative sans interruption de couverture, à condition de le justifier à la souscription. Les conditions générales ajoutent que ces délais s’appliquent aussi en cas d’avenant : passer de la formule Accident à la formule Équilibre fait courir une nouvelle carence pour les maladies.
Une fois toutes les pièces reçues, l’indemnité est payée, selon les conditions générales, dans un délai de 10 jours ouvrés en moyenne, avec un maximum de 30 jours. Si ce délai est dépassé alors que le dossier est complet, une relance écrite et datée fixe le point de départ de la discussion.
B. Maladie antérieure, exclusions, questionnaire, soixante jours : les motifs de refus et leurs limites
Antériorité et maladie congénitale : une condition d’admission doublée d’une exclusion
Le contrat traite l’état antérieur de deux façons. La définition de l’animal assuré exige qu’il soit en bonne santé à la souscription. Les exclusions générales visent ensuite les conséquences des « Maladies ou Accidents antérieurs à la souscription », ainsi que celles des anomalies, malformations et infirmités d’origine congénitale ou héréditaire et de leurs suites, « y compris la dysplasie de la hanche » et les luxations chroniques de la rotule. Le refus le plus fréquent consiste à soutenir que la maladie soignée existait avant la prise d’effet ou pendant la carence.
La charge de la preuve est partagée. Le Code civil pose la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Vous devez donc établir les soins et leur coût. Mais lorsque l’assureur invoque une exclusion, la Cour de cassation juge que c’est à lui d’en prouver les conditions de fait : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890).
Cette preuve se fait par le dossier vétérinaire, et il peut se retourner contre le propriétaire. Dans un litige qui ne concernait pas Carrefour, le tribunal judiciaire de Nice a rejeté, le 21 mai 2026 (n° 25/03346), la demande de propriétaires d’un chat dont l’hypertension avait été diagnostiquée après la fin d’une carence de vingt jours. Le juge a retenu, au vu du dossier médical, qu’« il s’agissait d’une maladie de longue durée, évoluant de manière progressive », et l’a jugée antérieure ; les propriétaires, qui réclamaient 1 181,10 euros de frais, ont été condamnés à verser 800 euros à l’assureur au titre des frais de procédure. Le guide consacré à l’assurance Agria détaille ce contrat.
La leçon vaut pour tout contrat : la date des premiers symptômes, telle qu’elle ressort du carnet de santé et des comptes rendus de consultation, décide souvent du litige. Les conditions générales de CARMA lui permettent de désigner, à ses frais, un vétérinaire chargé de vérifier les causes de la demande ; son avis reste un élément du dossier que votre propre vétérinaire peut discuter. Le guide général sur les refus de remboursement vétérinaire reprend ces questions de preuve pour tous les assureurs.
Une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente
Le Code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause d’exclusion ne vaut en outre que si elle figure « en caractères très apparents » ; la vérification se fait sur le document qui vous a été remis, pas sur une copie retranscrite.
La Cour de cassation précise ce qu’est une exclusion formelle : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). Elle jugeait déjà que de telles clauses « ne peuvent être tenues pour formelles et limitées » dès lors qu’elles doivent être interprétées (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435, publié). Depuis un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » ; la Cour ajoute que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ».
Appliquée à la liste des exclusions générales du contrat Carrefour, cette jurisprudence conduit à un examen poste par poste. Beaucoup d’exclusions y sont précises : aliments même prescrits, compléments nutritionnels, tatouage et puce, chirurgie esthétique, contraception, troubles du comportement énumérés un à un (anxiété, stress, malpropreté, agressivité, grossesse nerveuse), visites de confort définies comme les visites de contrôle et pédiatriques, soins pratiqués par une personne qui n’est pas vétérinaire. D’autres formules pourraient prêter davantage à discussion, comme la référence aux « suites » d’une anomalie congénitale ou aux « objets à usage médical », dont le contrat ne dresse pas la liste. Si une exclusion était jugée imprécise, elle seule tomberait ; les autres resteraient applicables.
Lorsqu’une clause se prête à deux lectures, le Code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La Cour de cassation apprécie la clarté d’une clause du point de vue d’« un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217).
Le questionnaire de souscription : ce que CARMA peut vous reprocher
À la souscription, l’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Les conditions générales de CARMA indiquent que vos réponses sont reproduites aux conditions particulières : relisez-les, car elles fixent ce que vous avez déclaré sur l’âge, la race, la santé et les antécédents de l’animal.
Deux règles limitent ce que l’assureur peut vous reprocher. Lorsqu’il a posé des questions par écrit, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. Et, selon la chambre mixte de la Cour de cassation, l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié). Une question générale sur la bonne santé de l’animal ne vaut pas interrogation sur chaque consultation passée.
Les sanctions dépendent de la bonne foi. En cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « le contrat d’assurance est nul », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre, et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur » ; le contrat Carrefour précise qu’en ce cas le « mois d’engagement » versé à la souscription n’est pas restitué. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : constatée après un sinistre, elle entraîne seulement une réduction, l’indemnité étant « réduite en proportion du taux des primes payées ». La preuve de l’intention incombe à l’assureur ; le guide sur l’annulation d’un contrat pour fausse déclaration détaille ce débat.
Soixante jours pour envoyer les soins : un délai sans sanction écrite
Les conditions générales demandent d’adresser les demandes de remboursement « dans les 60 jours suivant les soins », accompagnées de pièces originales que l’assureur conserve : la feuille de soins complétée par le vétérinaire et les factures acquittées et datées, mentionnant le nom et le prix des médicaments ainsi que le nom et le numéro de tatouage de l’animal. La page du produit indique que la demande peut aussi être déposée depuis l’espace client.
Le Code des assurances encadre ce type de délai. L’assuré doit avertir l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat » ; le même texte ajoute que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié).
La clause de soixante jours du contrat Carrefour n’énonce aucune sanction : elle ne dit ni que la demande tardive sera refusée, ni que l’assuré perdra son droit. Un refus fondé sur le seul dépassement du délai pourrait donc être discuté. La prudence reste de mise, car un juge peut qualifier autrement une telle clause. Pour un contrat d’assurance de cheval qui exigeait la transmission des factures dans les trois mois « pour être prises en charge », le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 16 mai 2025 (n° 22/08087), que cette clause « ne constitue pas une exclusion, mais une condition de la garantie », et a rejeté une demande de 3 000 euros de frais vétérinaires envoyés des années après les soins. Envoyez donc vos demandes sans attendre, et gardez la preuve de chaque envoi.
Fausse déclaration sur un sinistre, contrôle vétérinaire et arbitrage
Le contrat prévoit la perte de tout droit à garantie si l’assuré fait, « en connaissance de cause », de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre. Une telle clause suppose la preuve de la mauvaise foi : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491, publié). Une erreur de date ou un oubli ne suffit pas.
CARMA peut faire examiner l’animal par un vétérinaire qu’il désigne et qui doit avoir libre accès à lui ; le refus de cet examen entraîne, selon le contrat, « la perte de tout droit à indemnité », sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, le contrat organise un arbitrage : chaque partie désigne un vétérinaire, les deux experts en choisissent un troisième s’ils ne s’accordent pas, et à défaut le président du tribunal judiciaire du domicile du souscripteur le désigne ; chacun paie son vétérinaire et la moitié des frais du troisième. Le guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise explique comment ce type de clause s’articule avec la saisine du juge.
II. Obtenir le remboursement, contester un refus, garder ou quitter le contrat
A. Contester un refus de CARMA : dossier vétérinaire, réclamation, médiation, juge et délai de deux ans
Constituer le dossier avant d’écrire
Une contestation se gagne sur pièces. Rassemblez vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qu’elles désignent, les avenants reçus chaque année, la copie de vos réponses au questionnaire, le carnet de santé et de vaccination, la preuve de l’identification, toutes les factures et feuilles de soins, et la lettre de refus. Demandez à votre vétérinaire un certificat qui date précisément les premiers symptômes et indique, s’il le peut, si l’affection était décelable avant la souscription ou avant la fin de la carence. Si le refus repose sur l’avis d’un vétérinaire mandaté par l’assureur, demandez-en la communication.
Réclamation, Service Consommateurs, puis Médiation de l’assurance
Les conditions générales et la page de procédure de réclamation du site décrivent trois étapes. La réclamation écrite s’adresse au service réclamations, par courrier ou par le formulaire en ligne ; un accusé de réception est promis sous dix jours ouvrables au plus et une réponse définitive dans les deux mois de l’envoi. Si la réponse ne convient pas, vous pouvez solliciter le Service Consommateurs de CARMA, ou, dans tous les cas, saisir la Médiation de l’assurance deux mois après votre première réclamation écrite, à condition de justifier de cette réclamation et de n’avoir engagé aucune action en justice. CARMA figure sur la liste des sociétés adhérentes publiée par la Médiation de l’assurance, consultée le 1er novembre 2026.
Saisir le médiateur protège aussi votre délai pour agir. La prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation juge que lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié). Le guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Deux ans pour agir, et les lettres qui protègent ce délai
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai est court au regard des montants en jeu, qui incitent souvent à remettre la démarche à plus tard.
Une lettre recommandée avec avis de réception peut l’interrompre lorsqu’elle est adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation n’exige pas de formule sacramentelle : elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé cet effet à une lettre intitulée « déclaration de sinistre », alors que, « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347). Écrivez néanmoins clairement que vous demandez le paiement d’une somme chiffrée au titre de tel contrat.
La prescription biennale n’est opposable que si la police la rappelle avec ses causes d’interruption, comme l’exige l’article R. 112-1 du Code des assurances. La Cour de cassation a rappelé que l’assureur doit le faire « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », et cassé un arrêt alors que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Le jugement de Nanterre déjà cité a appliqué cette règle à une assurance d’animal, rattachée à la branche des dommages aux biens. Les conditions générales de CARMA énumèrent, elles, les causes ordinaires d’interruption (demande en justice, reconnaissance du droit, mesure conservatoire ou d’exécution) ainsi que la désignation d’experts et la lettre recommandée : elles paraissent satisfaire à cette exigence, sous réserve de l’appréciation du juge. Le guide sur la prescription biennale aide à calculer le délai.
Saisir le juge pour quelques centaines d’euros
La plupart de ces litiges portent sur quelques centaines ou milliers d’euros. Lorsqu’une demande en justice tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le même texte. La réclamation suivie d’une saisine de la Médiation de l’assurance permet souvent de régler le litige avant ce stade.
Quand un tiers est responsable des soins
Si votre chien a été heurté par une voiture ou mordu par un autre chien, le responsable et son assureur peuvent devoir payer les frais vétérinaires, que vous soyez ou non assuré chez Carrefour. Le Code civil rappelle que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », tout en les soumettant au régime des biens. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ainsi condamné, le 5 octobre 2026 (n° 25/00816), l’assureur d’un automobiliste à rembourser 2 166,11 euros de frais vétérinaires pour un teckel écrasé dans la cour de son propriétaire, en relevant que « Le fait que l’animal soit tenu en laisse, ou non, au moment de l’accident est indifférent » dans une propriété privée. Les guides sur le chien ou le chat écrasé par une voiture et sur le chien mordu par un autre chien développent ces recours.
Si CARMA vous rembourse d’abord, l’assureur qui a payé « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » ; le même texte permet de le décharger de sa garantie si, par votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer. N’accordez donc aucune renonciation au responsable sans en avoir parlé à l’assureur.
B. Garder ou quitter le contrat : renonciation, échéance du 1er janvier, résiliation par CARMA et nouvelles conditions
Quatorze jours pour renoncer à un contrat souscrit à distance
Le souscripteur d’un contrat conclu à distance dispose « d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », sans avoir à justifier de motif, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Les conditions générales de CARMA demandent une lettre recommandée avec avis de réception et prévoient la restitution des sommes versées dans les trente jours. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la version de ce texte en vigueur depuis le 19 juin 2026 impose en outre à l’assureur de mettre à disposition une fonctionnalité de renonciation en ligne, dont un décret fixe les modalités. Le guide sur le délai de rétractation en assurance précise ces règles.
L’échéance du 1er janvier et le délai de vingt jours
Selon le document d’information, le contrat est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année. Les montants sont revus à cette date et notifiés par un « Avenant de Modification Générale », que le contrat présente comme une note d’information valant avenant.
Pour ne pas être reconduit, l’assuré qui reçoit tardivement son avis d’échéance dispose « d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat » ; si cette information ne lui a pas été donnée, il peut mettre fin au contrat « à tout moment à compter de la date de reconduction ». Les conditions générales reprennent ce délai de vingt jours et y ajoutent la résiliation à l’échéance principale avec un préavis de deux mois, que le Code des assurances ouvre à l’assuré à l’expiration d’un délai d’un an, par une notification adressée au moins deux mois avant l’échéance. Le guide sur la loi Chatel détaille le calcul.
Résilier à tout moment après un an : une faculté prévue par le contrat
Les conditions générales permettent à l’assuré de résilier à tout moment si le contrat a été souscrit depuis plus d’un an, avec effet un mois après la réception de la notification. Cette faculté vient du contrat lui-même. La résiliation infra-annuelle du Code des assurances ne s’applique qu’aux contrats « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat », et la liste fixée par décret vise l’assurance automobile, la responsabilité de l’occupant d’un logement, les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » et les frais de santé des personnes ; l’assurance santé des animaux n’y figure pas expressément. Puisque le contrat de CARMA l’accorde, elle s’impose à l’assureur.
Le contrat prévoit aussi la résiliation en cas de décès, de fuite, de vente ou de perte de l’animal, et lorsque CARMA a résilié après sinistre un autre de vos contrats. Selon les conditions générales, la notification peut se faire par lettre simple ou tout autre support durable adressé au centre de gestion, ou en ligne sur le site. La part de cotisation payée d’avance est remboursée au prorata, et le mois d’engagement versé à la souscription est restitué, sauf résiliation pour impayé ou nullité pour fausse déclaration intentionnelle.
CARMA peut résilier chaque année : le risque pour un animal âgé
Le Code des assurances laisse à l’assureur le droit de résilier chaque année les contrats des particuliers : « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Les conditions générales reprennent ce droit, avec un préavis de deux mois avant l’échéance principale, à côté de la résiliation pour non-paiement et pour fausse déclaration ; la liste des cas de résiliation par l’assureur ne comprend pas la résiliation après sinistre. Si l’échéance de votre contrat est le 1er janvier, comme l’indique le document d’information, une résiliation par CARMA pour le 1er janvier 2027 suppose une lettre recommandée postée au plus tard le 1er novembre 2026, le délai courant à partir de la date du cachet de la poste.
Ce droit pèse surtout sur les animaux âgés ou malades, que d’autres assureurs refusent souvent de couvrir. La page du produit affirme que « les garanties restent identiques » pendant toute la vie du contrat ; cette phrase vise le contenu des garanties, et ne paraît pas, à elle seule, priver l’assureur de son droit de résiliation annuelle, sous réserve de l’appréciation du juge. Conservez l’enveloppe de toute lettre de résiliation pour vérifier le préavis.
En cas de cotisation impayée, les conditions générales décrivent une procédure en trois temps : mise en demeure par lettre recommandée, suspension de la garantie trente jours après son envoi, puis résiliation possible dix jours plus tard. Le guide sur la cotisation d’assurance impayée explique ces délais ; dans ce cas, le mois d’engagement reste acquis à CARMA.
Hausse de tarif et nouvelles conditions : ce qui vous est opposable
Les conditions générales prévoient que les modifications des conditions particulières sont portées à votre connaissance par l’Avenant de Modification Générale, qui précise aussi les références des conditions générales applicables, et que vous pouvez résilier à l’échéance principale avec un préavis d’au moins vingt jours à compter de l’envoi de cet avenant. Le Code des assurances exige pourtant que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif » soit constatée par un avenant signé des parties. La portée d’une modification notifiée sans signature, surtout si elle réduit une garantie ou augmente une franchise, pourrait donc être discutée.
Les juges vérifient concrètement ce que l’assureur peut prouver. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 8 janvier 2026 (n° 23/04930), dans un contrat d’habitation, qu’« Il revient alors à l’assureur d’informer son client des nouvelles conditions de l’assurance » et d’en rapporter la preuve. Le tribunal judiciaire de Valence a déclaré inopposables, le 3 mars 2026 (n° 24/03545), des conditions générales dont l’assureur ne prouvait ni l’envoi ni l’acceptation, en relevant que « Le fait que les conditions générales soient facilement accessibles » sur le site internet de l’assureur était indifférent ; l’assureur a été condamné à payer 59 278,96 euros. À l’inverse, la cour d’appel de Rennes a jugé opposables, le 13 mai 2026 (n° 23/01848), des conditions générales auxquelles renvoyaient précisément des conditions particulières signées par l’assuré. Gardez chaque avenant reçu et comparez l’édition des conditions générales qu’il cite à celle de votre souscription.
Conclusion
L’Assurance Santé Chien Chat de Carrefour est un contrat de CARMA, dont les conditions générales AS158-06-2026 fixent seules l’étendue de la garantie. Derrière les 80 % affichés se trouvent une franchise de 20 % avec un minimum de 20 euros, un plafond annuel de 1 000 ou 2 000 euros, des carences de 15 et 60 jours, des exclusions des maladies antérieures et congénitales, et un délai de soixante jours pour envoyer les soins, dont le contrat ne précise pas la sanction.
Face à un refus, la méthode reste la même : identifier la clause invoquée, vérifier qu’elle est formelle, limitée et très apparente, exiger de l’assureur la preuve des faits qui fondent une exclusion ou une fausse déclaration, réunir le dossier vétérinaire, réclamer par écrit, saisir la Médiation de l’assurance, à laquelle CARMA adhère, puis le juge, en surveillant le délai de deux ans. Pour quitter le contrat, retenez le délai de vingt jours après l’avis d’échéance et la faculté de résilier à tout moment après un an que le contrat accorde ; pour le garder, surveillez chaque automne la lettre par laquelle l’assureur pourrait le résilier.
Les décisions citées tranchent des dossiers qui ne concernent pas ce contrat : elles n’établissent aucune responsabilité de CARMA ni de Carrefour. Votre contrat, tel qu’il résulte de vos conditions particulières et de l’édition des conditions générales qu’elles désignent, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si le remboursement est dû dans votre dossier. Le guide consacré à Carrefour Assurance pour l’habitation et l’auto complète cette lecture pour les autres contrats de la marque.