Après un dégât des eaux, un incendie, un vol ou des fissures apparues à la suite d’une sécheresse, votre assureur habitation peut vous annoncer la visite d’un expert du groupe Saretec, ou vous proposer un rendez-vous par téléphone ou en visio. Saretec France, société par actions simplifiée immatriculée à Créteil et créée en 1977 selon l’annuaire officiel des entreprises, intervient pour le compte des assureurs sur les sinistres autres que l’automobile ; le groupe annonce plus de 450 000 missions par an. Son rapport pèse lourd : c’est sur lui que l’assureur s’appuie pour chiffrer, réduire ou refuser l’indemnité.
Le 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a condamné un assureur à remettre à son assurée, sous astreinte, l’ensemble des rapports établis par Saretec sur son logement, sinistré en 2023. Cette ordonnance, rendue en premier ressort, illustre une difficulté que l’on retrouve dans de nombreuses décisions : l’assuré reçoit une lettre de refus ou un montant, sans le rapport qui les justifie.
Ce guide suit le dossier dans l’ordre : ce que l’expert vérifie chez vous, y compris l’exactitude de votre déclaration du risque, puis la manière d’obtenir le rapport, de le contester et d’agir dans les délais. Il s’appuie sur les documents publiés par Saretec et consultés le 1er novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues dans des dossiers où Saretec était intervenu. Aucune de ces décisions ne retient de faute de Saretec au-delà de son propre dossier, aucune ne vaut règle générale, votre contrat et vos pièces priment, et seul le juge tranche un litige.
I. Pendant l’expertise Saretec : pour qui travaille l’expert et que vérifie-t-il ?
A. Un expert choisi et payé par votre assureur, qui ne fixe pas lui-même votre indemnité
Saretec France est classée, dans l’annuaire officiel des entreprises, parmi les sociétés d’évaluation des risques et dommages. Sa page de présentation décrit quatre pôles d’intervention, la construction, les dommages aux biens, la protection juridique et la responsabilité civile, et une offre couvrant les incendies, les vols, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, l’automobile étant expressément mise à part. Le site propose plusieurs façons de conduire une mission : la visite sur les lieux, l’« expertise par entretien téléphonique », la visio-expertise et des outils numériques, ainsi qu’une ligne dédiée aux sinistres de catastrophe naturelle liés à la sécheresse. Le site du groupe est édité par la société Saretec Développement, société anonyme qui a adopté en 2023 le statut d’entreprise à mission selon sa charte éthique. Les dossiers d’assurance construction, notamment de dommages-ouvrage, relèvent d’un autre régime et ne sont pas traités ici.
La politique de confidentialité que Saretec France consacre aux assurés décrit sans ambiguïté sa position. La société est chargée de la mission par l’organisme d’assurance, au titre d’une « convention d’expertise » conclue avec lui ; l’expert formule ensuite ses résultats et ses avis à destination de l’assureur. Le juge des référés de Grasse l’a rappelé dans une ordonnance du 13 janvier 2026 : « l’assureur et l’expert sont liés non par un contrat de mandat, mais par un contrat de louage d’ouvrage », et l’assureur n’est pas lié par les conclusions de son expert. Dans ce dossier, Saretec avait conclu en 2012, après une étude de sol, que des fissures n’étaient pas liées à une sécheresse reconnue en catastrophe naturelle, et l’assureur avait refusé sa garantie ; ce sont des entreprises intervenues ensuite sur la maison, et non les assurées, qui cherchaient à mettre l’assureur en cause.
La même ordonnance précise la place de l’assuré : « seul l’assuré est susceptible de se prévaloir de la responsabilité de l’assureur du fait des fautes commises par l’expert dans l’hypothèse où l’expert se serait comporté en mandataire de l’assureur », selon les motifs de l’ordonnance de Grasse du 13 janvier 2026. Concrètement, votre interlocuteur juridique reste votre assureur : c’est lui qui décide de la garantie, lui qui vous doit l’indemnité, et lui que vous mettez en demeure.
Le code des assurances encadre cette relation par trois textes. L’article L113-5 du code des assurances pose la règle de base : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices de dommages d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité » : la clause « expertise » ou « évaluation des dommages » de vos conditions générales est donc la première pièce à relire. Enfin, depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. »
À la différence des experts en automobile, dont la profession est organisée par le code de la route, l’expertise des dommages aux biens n’a pas de statut légal propre. Ses règles viennent du contrat, du droit commun et de la déontologie de la profession. Saretec annexe à sa charte éthique, dans sa version publiée en mars 2026, le code de déontologie de la Fédération de l’expertise en assurance, dans son édition de décembre 2024. Ce code, qui écarte lui-même l’expertise automobile de son champ, contient plusieurs engagements utiles à l’assuré :
- l’expert reste impartial vis-à-vis des parties, même lorsqu’il est missionné et rémunéré par l’une d’elles ;
- sauf mission contraire, il respecte le contradictoire, mentionne dans son rapport les observations écrites ou orales des parties et ne retient que les éléments sur lesquels il les a d’abord invitées à s’exprimer ;
- lorsqu’il chiffre l’indemnité, son rapport distingue l’évaluation du sinistre et le montant indemnisable après plafonds et franchises ;
- l’assureur est le « propriétaire du rapport », et l’expert ne s’oppose pas à ce que son client vous le diffuse ;
- il informe le propriétaire du bien de l’intervention d’un réseau de réparation en nature et d’une éventuelle participation capitalistique dans ce réseau ;
- en cas de différend déontologique, une partie peut saisir pour avis le comité de déontologie de la fédération.
La charte de Saretec ajoute des engagements d’impartialité et de respect du contradictoire, ainsi qu’un canal de signalement ouvert aux « tiers extérieurs au Groupe ». Ces documents ne sont pas des textes de loi et ne s’imposent pas au juge ; ils fournissent toutefois une grille utile pour apprécier le comportement d’un expert et pour formuler vos demandes. Pour une vue d’ensemble des recours après une expertise défavorable, voyez aussi notre guide sur ce qu’il faut faire quand l’assurance refuse de payer après l’expertise, ainsi que nos fiches consacrées à Polyexpert, pour les dommages aux biens, et à BCA Expertise, pour les sinistres automobiles.
B. Sur place, au téléphone ou en visio : les dommages, les causes et votre déclaration du risque
La politique de confidentialité de Saretec France énumère ce que l’expert recueille pour le compte de l’assureur : la vérification de la matérialité du sinistre et du risque, la recherche des causes et circonstances, l’inventaire et l’estimation des dommages, le respect du contradictoire prévu par les conventions entre assureurs et, lorsque d’autres assureurs sont concernés, l’établissement d’un procès-verbal d’expertise contradictoire amiable. Elle mentionne aussi l’exercice des recours de l’assureur contre le responsable et la fourniture de services de mesures de sauvetage, de réparation et de remise en état. Pour un dégât des eaux, l’expert intervient souvent pour le compte de plusieurs assureurs : dans l’affaire jugée à Marseille, citée plus loin, le tribunal relève que le chiffrage retenu, inférieur à 5 000 euros hors taxes, conduisait à appliquer la convention IRSI entre assureurs.
Le même document révèle un point que beaucoup d’assurés ignorent : la mission comprend une vérification du risque assuré. Saretec y range la conformité de la couverture du contrat aux biens réellement assurés, au regard de leur « surface, pièces, destination », l’usage des pièces, ainsi que des enregistrements vidéo ou sonores servant à calculer la surface du bien. Un formulaire fourni par l’assureur, portant notamment sur les sinistres antérieurs et le contexte de survenance, alimente en outre un traitement de lutte contre la fraude. Autrement dit, la visite ou la visio sert aussi à comparer votre logement avec ce que vous avez déclaré à la souscription.
Les enjeux juridiques sont importants. L’assuré doit, selon l’article L113-2 du code des assurances, « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Si la déclaration est fausse de mauvaise foi, l’article L113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », à condition qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’article L113-9 du code des assurances prévoit que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
La Cour de cassation encadre ces sanctions. Dans un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin, elle juge que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La question posée à la souscription, par exemple le nombre de pièces principales ou la surface habitable, compte donc autant que la constatation faite par l’expert. Pour aller plus loin sur ce point, voyez notre analyse de la nullité pour fausse déclaration et de ce que l’assureur doit prouver.
Trois décisions rendues dans des dossiers instruits par Saretec montrent comment ces règles s’appliquent.
Quand l’expert constate un écart avec la déclaration
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, la cour d’appel de Caen a examiné le cas d’une société civile immobilière qui avait assuré comme une maison de six pièces un manoir d’environ 450 mètres carrés. L’assureur s’appuyait sur le rapport établi par Saretec après un dégât des eaux. La cour a appliqué la réduction proportionnelle : l’indemnité de 36 178,60 euros a été multipliée par le rapport entre la prime payée, 389,49 euros, et la prime de référence retenue, 1 610 euros, soit 8 752 euros à la charge de cet assureur. Elle a aussi jugé qu’« il n’existe aucune obligation légale pour que le questionnaire dont il est fait état, soit impérativement et préalablement établi par écrit », selon l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 26 juillet 2022, dans une affaire où l’assuré avait signé des conditions particulières décrivant le bien.
Le même arrêt montre l’autre face du rapport. Pour les frais d’assèchement et les travaux de réparation, la cour a écarté les montants du rapport Saretec, relevant qu’il n’était fourni « aucune explication pertinente sur les conditions de son évaluation », et a retenu la facture et le devis produits, selon l’arrêt de Caen du 26 juillet 2022. Un chiffrage d’expert n’a de poids que s’il est motivé.
Dans un litige portant sur des locaux professionnels, la cour d’appel de Besançon a statué le 22 septembre 2026 sur une note de Saretec relevant une surface vérifiée de 350 mètres carrés pour 195 mètres carrés déclarés. Elle a refusé la provision demandée en référé, en jugeant que « c’est au seul juge du fond qu’il appartient de trancher la question de la bonne ou de la mauvaise foi du souscripteur », d’après l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 22 septembre 2026. Un écart important de surface peut ainsi bloquer toute avance tant que le juge du fond n’a pas choisi entre nullité et règle proportionnelle.
Quand l’expert écrit que le risque est conforme
La cour d’appel de Basse-Terre a jugé le 13 juin 2024 le cas de propriétaires d’un appartement endommagé par le cyclone Irma. L’assureur invoquait la nullité du contrat, faute de déclaration de la mise en location, puis la déchéance pour fraude, en s’appuyant sur une enquête privée. La cour a relevé que le rapport contradictoire établi par Saretec indiquait que « le risque est vérifié et conforme », qu’aucun questionnaire n’avait été soumis à la souscription et que l’enquête ne relatait pas de faits probants. Elle a confirmé l’indemnité de 134 340,56 euros et 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, en retenant que « dans tous les cas la bonne foi de l’assuré est présumée » et que « l’expert commis par ses soins a vérifié la conformité du risque et l’état des pertes », selon l’arrêt de Basse-Terre du 13 juin 2024.
En pratique, avant la visite, relisez vos conditions particulières : nombre de pièces, surface, usage des locaux, dépendances, et la définition que votre contrat donne des pièces à déclarer. Si l’expert relève un écart, demandez que vos explications soient consignées et ne signez pas un document qui reprendrait un constat que vous contestez. Conservez vos photos, factures et devis, dont la valeur est détaillée dans notre fiche sur ce que vos photos prouvent face à l’expert, et soignez la déclaration circonstanciée du sinistre.
Visio, téléphone et sécheresse : demander une visite quand l’enjeu est structurel
La visio-expertise convient à un dommage visible et localisé ; elle se discute pour des fissures. Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la cour d’appel de Riom a examiné la demande d’un propriétaire dont l’assureur avait refusé la garantie sécheresse après deux rapports de Saretec France, en 2019 et 2020. Le propriétaire soutenait que le premier rapport avait été réalisé par vidéo, sans étude de sol ni pose de jauges ; Saretec répondait qu’elle avait dépêché un expert sur place après la vidéo, qu’elle n’avait aucun lien contractuel avec lui et que l’assureur n’était pas tenu par ses conclusions. La cour n’a pas tranché ces griefs, qui relèvent du juge du fond. Si votre maison est fissurée, demandez une visite sur place et, si les causes sont discutées, une étude de sol, par écrit et avant la clôture du dossier.
En catastrophe naturelle, la loi renforce vos droits. Depuis le 28 mai 2026, l’article L125-2 du code des assurances dispose : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. » Pour la sécheresse, il doit aussi transmettre « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». En cas de contestation des conclusions, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix », selon le même article L125-2. Ce texte fixe aussi des délais : un mois après le rapport définitif pour présenter une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, puis vingt et un jours après votre accord pour verser l’indemnité. Notre guide sur le refus de garantie sécheresse d’une maison fissurée détaille ces étapes.
Enfin, si l’on vous propose une réparation en nature par une entreprise désignée, demandez qui réalisera les travaux, sous quel contrat, et si l’entreprise appartient au même groupe que l’expert, puisque le code de déontologie annexé par Saretec prévoit cette information. Le choix entre indemnité et réparation dépend de votre contrat : lisez la clause d’indemnisation avant d’accepter.
II. Après l’expertise Saretec : obtenir le rapport, le contester et agir à temps
A. Obtenir le rapport et le discuter avant de signer quoi que ce soit
En dehors de la garantie catastrophe naturelle, le code des assurances ne comporte pas, à notre connaissance, de disposition générale imposant à l’assureur de remettre le rapport de son expert. Le code de déontologie annexé par Saretec désigne l’assureur comme propriétaire du rapport. Les juges des référés ont pourtant ordonné cette communication sur deux fondements.
Le premier est contractuel. Dans l’ordonnance du 22 octobre 2026, le juge des référés de Lyon était saisi par une assurée dont le logement, endommagé par un dégât des eaux en juillet 2023, restait inhabitable. L’expert de Saretec était intervenu dès octobre 2023, et l’assurée n’avait reçu en décembre 2024 qu’un accord sur l’évaluation des dommages, sans le rapport. L’assureur objectait que la demande servait en réalité l’assureur de la copropriété, déjà représenté par son propre expert. Le juge a répondu que cet assureur ne fondait pas son refus sur la relation contractuelle avec son assurée, « qui a droit à obtenir communication des rapports d’expertise réalisés à la demande de son assureur », selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 22 octobre 2026. Il a ordonné la remise de tous les rapports Saretec dans les quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trente jours, et accordé deux provisions de 13 200 euros pour le relogement et de 80 000 euros pour les travaux.
Le second fondement est la protection des données personnelles. Dans une ordonnance du 14 octobre 2024, le juge des référés de Chartres a fait droit à la demande d’une propriétaire qui, après des fissures attribuées par l’assureur à la végétation et non à la sécheresse, avait en vain réclamé les rapports de Saretec. Il a retenu, sur le fondement de l’article 15 du règlement général sur la protection des données, que « Les notes ou rapports établis pour le compte de la compagnie d’assurance constituent des données personnelles », en précisant que « la notion de donnée ne se limite pas aux seules données numériques », selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Chartres du 14 octobre 2024. Ni l’absence de clause prévoyant la remise du rapport, ni la clause de tierce expertise, ni le secret des échanges entre l’assureur et son expert n’ont fait obstacle à la condamnation, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour.
Dans d’autres dossiers, la seule assignation a suffi : l’assureur a produit les rapports Saretec en cours d’instance, ce qui a rendu la demande sans objet, comme l’ont constaté les juges des référés de Versailles le 12 septembre 2024, d’Orléans le 13 juin 2025 et de Libourne le 4 septembre 2025. La solution change lorsque le rapport a été établi pour l’assureur de votre adversaire. Le juge des référés de Saint-Brieuc, le 5 juin 2025, saisi par l’acquéreuse d’une maison contre l’entreprise qui avait réparé un dégât des eaux et son assureur, a jugé que le rapport de Saretec « appartient à cette dernière et qu’elle n’a aucune obligation légale de le communiquer », d’après l’ordonnance de Saint-Brieuc du 5 juin 2025, tout en ordonnant une expertise judiciaire.
Votre démarche peut donc suivre trois étapes. Demandez d’abord le rapport à votre assureur par lettre recommandée, en visant votre contrat, l’article L125-2 s’il s’agit d’une catastrophe naturelle, et votre droit d’accès à vos données. Adressez ensuite, si besoin, une demande d’accès à Saretec France : sa politique de confidentialité prévoit une réponse dans le délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe, et la possibilité de saisir la CNIL. Faites enfin valoir vos observations par écrit pendant l’expertise, puisque le code de déontologie annexé par Saretec prévoit qu’elles figurent au rapport. Notre fiche sur l’obtention du rapport après un dégât des eaux complète ces conseils, et celle sur les délais entre l’expertise et le paiement vous aide à situer un retard.
Lettre d’acceptation et « accord sur indemnité » : lire avant de signer
À l’issue de l’expertise, vous pouvez recevoir un état des pertes, un accord sur le montant des dommages ou une lettre d’acceptation. Ces documents n’ont pas tous la même portée. Dans un jugement du 22 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné un « accord sur indemnité » de 74 942,48 euros, signé par une société civile immobilière, alors que l’assureur n’avait versé que 14 857,42 euros en raison du plafond de la garantie des dommages électriques. Le tribunal a relevé que la formule employée ne laissait place à aucune interprétation, mais que le document semblait émaner du cabinet d’expertise et non de l’assureur ; or, « encore faut-il que l’auteur de cette offre soit précisément identifié pour que cet engagement contractuel lui soit opposé », selon le jugement de Draguignan du 22 juillet 2025. La société a obtenu réparation contre le gestionnaire du réseau électrique, mais pas contre l’assureur.
À l’inverse, un document signé peut vous engager. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Et l’article 2052 du code civil ajoute : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Avant de signer, vérifiez qui s’engage, sur quels postes, et si le document vaut renonciation à réclamer davantage. Si vous n’êtes d’accord que sur une partie, écrivez-le, et listez les postes oubliés, comme l’avait fait l’assurée lyonnaise en signalant dès décembre 2024 les postes manquants de l’évaluation.
Contre-expertise et tierce expertise : respecter la procédure du contrat
Si vous contestez les conclusions, la contre-expertise est votre premier levier. L’article L113-5-1 précité vous la rappelle, mais elle est à vos frais sauf garantie contraire de votre contrat : consultez notre fiche sur le coût d’un expert d’assuré et la prise en charge de ses honoraires. Beaucoup de contrats prévoient ensuite, en cas de désaccord entre les deux experts, la désignation d’un troisième expert. Cette étape compte : dans un arrêt du 12 septembre 2024, la cour d’appel de Montpellier, saisie d’un litige de sécheresse dans lequel l’assureur avait mandaté Saretec et dont le rapport réclamé par l’assurée n’avait jamais été transmis, a jugé qu’« une telle clause qui ne met pas obstacle à la désignation d’un expert judiciaire constitue une clause de recours préalable à une expertise amiable dont le non-respect constitue une fin de non recevoir », selon l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 12 septembre 2024. Les assurés, qui avaient gagné en première instance, ont perdu en appel. Notre guide sur la tierce expertise prévue au contrat explique comment la mettre en œuvre.
La tierce expertise ne ferme pas pour autant la porte du juge. Dans une ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés de Grasse a ordonné une expertise judiciaire au profit d’un propriétaire dont la maison était fissurée après la sécheresse de 2022 : un premier cabinet avait écarté le lien avec la catastrophe naturelle, l’expert du propriétaire avait conclu en sens inverse, puis Saretec, désignée comme tiers expert, avait conclu en novembre 2025 à l’absence de lien. Les rapports contradictoires ont suffi à caractériser un motif légitime.
B. Saisir le juge sans laisser passer les délais
Le référé-expertise et la valeur du rapport devant le juge
Lorsque l’amiable échoue, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès s’il existe un motif légitime. Depuis le 1er septembre 2025, ce texte précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Le juge de Chartres a rappelé que « l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse », d’après l’ordonnance de Chartres du 14 octobre 2024. La provision sur les honoraires de l’expert judiciaire est en principe avancée par le demandeur : 3 000 euros dans l’affaire de Chartres.
Devant le juge du fond, le rapport de Saretec n’est qu’une pièce parmi d’autres. La Cour de cassation, en chambre mixte, a jugé le 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin, que si le juge doit examiner toute pièce versée aux débats, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Cette règle vaut pour le rapport de l’expert de l’assureur comme pour celui de votre propre expert : chacun doit être corroboré par d’autres éléments, devis, factures, constats ou expertise judiciaire.
Les délais : deux ans, ou cinq ans pour la sécheresse
Le délai est le premier risque d’un dossier d’expertise. L’article L114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Par exception, les actions relatives aux dommages causés par la sécheresse-réhydratation des sols reconnue en catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon le même article L114-1. Pour le calcul, voyez notre guide sur la prescription biennale et son calcul.
La désignation de Saretec joue un rôle direct. Selon l’article L114-2 du code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité. Mais l’interruption fait courir un nouveau délai dès le lendemain. Le juge de la mise en état d’Arras l’a appliqué le 17 septembre 2025 : l’expertise amiable diligentée par l’assureur à compter du 24 novembre 2020 avait interrompu le délai, mais « elle n’entraîne pas de suspension du délai de prescription pendant la durée des opérations d’expertise », selon l’ordonnance d’Arras du 17 septembre 2025. L’expertise avait duré jusqu’en mai 2022 ; le refus de garantie était daté du 12 août 2022, la mise en demeure du 15 avril 2023 : l’action de l’assurée a été déclarée prescrite.
L’expertise judiciaire obéit à une autre règle. L’article 2239 du code civil énonce : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » Le délai recommence à courir, pour au moins six mois, à compter de l’exécution de la mesure. L’arrêt de Montpellier précité montre le danger : le rapport judiciaire avait été déposé en 2017, l’assignation au fond n’a été délivrée qu’en septembre 2020, et l’action a été jugée prescrite.
La médiation peut aussi protéger le délai. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026, n° 24-14.531, que lorsque l’assureur adhère à la Médiation de l’assurance et en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Vérifiez l’adhésion de votre assureur, puis consultez notre fiche sur la saisine du Médiateur de l’assurance. Saretec n’étant pas un assureur, c’est bien le litige avec votre assureur que vous portez devant le médiateur.
Peut-on agir contre Saretec elle-même ?
Vous n’avez pas de contrat avec Saretec. Une action contre l’expert relève donc de la responsabilité extracontractuelle, fondée sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’arrêt de Riom du 27 janvier 2026, la cour a écarté le fondement contractuel invoqué par le propriétaire, « faute de tout lien contractuel entre les parties », et jugé que la prescription de son action contre l’assureur « n’exclut pas qu’il puisse rechercher la responsabilité de l’expert mandaté par cet assureur », selon l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 27 janvier 2026. Elle a ordonné une consultation technique aux frais avancés du propriétaire, 2 000 euros à consigner, sans se prononcer sur l’existence d’un manquement de Saretec.
Le tribunal judiciaire de Marseille a statué au fond le 31 mars 2026, en premier ressort, sur la demande d’un locataire dont deux dégâts des eaux avaient été expertisés en 2019 : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », rappelle le jugement de Marseille du 31 mars 2026. Le tribunal a retenu une erreur d’évaluation sur le coût de la protection du mobilier et des objets d’art, ainsi qu’un rapport ambigu, et a alloué 2 000 euros au titre du préjudice moral, plus 1 500 euros pour les frais de procédure, alors que 21 500 euros étaient demandés. Il a relevé que Saretec avait été missionnée en août 2019 et avait déposé son rapport en septembre, et que « l’absence de réfection du logement a aussi résulté de l’attitude des différents protagonistes », selon le même jugement. Ce jugement de première instance était susceptible d’appel ; nous ne savons pas s’il a été frappé d’appel.
Ces décisions dessinent une méthode prudente. L’action contre l’expert ne remplace pas l’action contre l’assureur, qui reste votre débiteur ; elle suppose de prouver un manquement précis au regard de la mission confiée, un préjudice et un lien de causalité. Et l’ordonnance de Grasse du 13 janvier 2026 rappelle que l’assureur ne répond des fautes de l’expert envers l’assuré que si l’expert a agi comme son mandataire. Le choix du bon défendeur, et du bon délai, se décide donc dès la réception du rapport.
Conclusion
Lorsque Saretec intervient après un sinistre, l’expert travaille pour votre assureur : il constate, chiffre et vérifie aussi votre déclaration du risque, mais c’est l’assureur qui décide et qui vous doit l’indemnité. Quelques réflexes protègent l’essentiel. Avant la visite, relisez vos conditions particulières et la clause d’expertise de vos conditions générales. Pendant l’expertise, demandez une visite sur place si l’enjeu est structurel, faites consigner vos observations et ne signez ni accord ni lettre d’acceptation sans savoir qui s’engage et sur quels postes.
Après l’expertise, demandez le rapport : en catastrophe naturelle, la loi impose sa communication ; dans les autres cas, les juges des référés de Lyon et de Chartres l’ont ordonnée, sur le fondement du contrat ou du droit d’accès aux données personnelles. Si vous contestez, utilisez la contre-expertise et la tierce expertise prévues au contrat avant de saisir le juge, et surveillez le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse, en gardant à l’esprit que l’expertise amiable interrompt la prescription sans la suspendre.
Les informations sur Saretec proviennent des pages et documents publiés par le groupe, consultés le 1er novembre 2026, et de l’annuaire officiel des entreprises ; elles peuvent évoluer. Aucune responsabilité de Saretec n’est établie en dehors des décisions citées, qui tranchent des cas particuliers et dont certaines restent susceptibles de recours. Votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie un litige au vu des pièces de chaque dossier.