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Polyexpert (groupe Alkera) : l’expert de votre assureur habitation, visite ou visio-expertise, rapport, contre-expertise et recours

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Polyexpert (groupe Alkera) : l’expert de votre assureur habitation, visite ou visio-expertise, rapport, contre-expertise et recours

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Après un dégât des eaux, un incendie, un cambriolage ou des fissures apparues à la suite d’une sécheresse, de nombreux assurés reçoivent un SMS, un courriel ou un appel de Polyexpert qui leur propose un rendez-vous, une visio-expertise ou un espace en ligne. Polyexpert est l’entité du groupe Alkera consacrée à l’expertise des sinistres « dommages aux biens » ; au 1er novembre 2026, l’adresse polyexpert.fr renvoie d’ailleurs vers le site d’Alkera. Si ce cabinet vous contacte, c’est que votre assureur l’a missionné, et son rapport servira souvent à chiffrer, réduire ou refuser l’indemnité.

Trois questions reviennent : pour qui travaille cet expert, que faut-il préparer et signer, et comment contester un rapport inexact ou incomplet ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code des assurances, dont deux dans leur rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dans la charte de l’expertise publiée par le groupe et dans une jurisprudence fournie : plus de 2 600 décisions diffusées sur Judilibre citent Polyexpert.

Un point mérite d’être retenu tout de suite : la désignation de l’expert interrompt le délai de deux ans pour agir contre l’assureur, mais une contestation envoyée par simple lettre ou par courriel ne l’interrompt pas, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 12 septembre 2024 dans un dossier confié à Polyexpert. Ce guide suit le dossier dans l’ordre, pendant l’expertise puis après le rapport, à partir des documents du groupe consultés le 1er novembre 2026 et des textes en vigueur à cette date. Votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Pendant l’expertise Polyexpert : pour qui travaille l’expert, que préparer, que signer ?

A. Un expert choisi et payé par votre assureur, dont la désignation compte pour la prescription

Sur la page que lui consacre le groupe Alkera, Polyexpert se présente comme un cabinet d’expertise des dommages aux biens qui accompagne depuis plus de vingt-cinq ans les professionnels de l’assurance après des dégâts des eaux, des incendies, des dommages électriques, des vols ou des épisodes de sécheresse. Le groupe annonce 93 bureaux en France, dont 6 outre-mer, et trois façons d’intervenir : l’expertise sur place, la visio-expertise au moyen d’une application développée en interne, et la télé-expertise par sa plateforme Polytel, qui gérerait environ 130 000 missions par an selon le site. D’autres entités du groupe portent un nom voisin, comme Polyexpert Construction, qui intervient en assurance construction et en expertise sécheresse. Dans les procédures, on rencontre selon les dossiers la société Polyexpert France, une société par actions simplifiée créée en décembre 2023 selon l’annuaire officiel des entreprises, ou des sociétés régionales du groupe, tandis que la charte de l’expertise destinée aux assurés est émise par Alkera SAS, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 410 458 566.

Cette charte, dans sa version datée du 15 mai 2024, décrit clairement la place de l’expert. Il intervient parce que votre assureur, qui reste seul gestionnaire du sinistre, a activé le contrat d’expertise qu’il a conclu avec le groupe ; ce contrat est présenté comme un louage d’ouvrage, et le cabinet indique n’entretenir avec vous, « à peine de conflit d’intérêt », aucun lien contractuel direct. Il en découle deux conséquences pratiques. D’abord, c’est l’assureur qui paie l’expert, sur facture ; la charte précise qu’aucune contrepartie financière ne doit vous être demandée, ni par ses services ni par une personne qui se réclamerait de son enseigne, ce qui doit vous alerter si un interlocuteur vous réclame de l’argent. Ensuite, l’intervention de l’expert a lieu « sous toutes réserves » quant aux garanties : sa visite ne vaut pas acceptation du sinistre, et l’application des plafonds, des franchises et des limites du contrat relève, selon la même charte, du pouvoir de décision exclusif de l’assureur.

La mission elle-même est plus large qu’une simple estimation. La charte énumère le constat de la matérialité du sinistre, la recherche de ses causes et circonstances, l’identification d’éventuels recours contre des tiers, le chiffrage des dommages et le contrôle de la conformité de vos déclarations : localisation et composition du risque, description et valeur des biens, moyens de protection. Ce dernier point n’est pas anodin. Si l’expertise révèle une déclaration inexacte, l’assureur peut invoquer l’article L. 113-8 du code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». À l’inverse, selon l’article L. 113-9 du même code, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; constatée après le sinistre, elle conduit seulement à une réduction proportionnelle de l’indemnité. Tout se joue donc sur la mauvaise foi, qui doit être établie. Répondez aux questions de l’expert avec exactitude, sans minimiser ni exagérer, et reportez-vous à notre analyse des refus d’indemniser pour fausse déclaration si l’assureur s’engage sur ce terrain.

Reste la question de l’indépendance. La fiche officielle consacrée à l’expertise en assurance habitation rappelle que l’expert mandaté par l’assureur doit analyser la situation de manière objective, même s’il est rémunéré par celui-ci, et que l’assuré peut se faire assister par un expert de son choix (fiche Service-Public sur l’expertise en assurance habitation, vérifiée le 22 avril 2026). La charte d’Alkera revendique une approche objective des faits, se réfère à une norme AFNOR de 2003 et prévoit le refus de la mission en cas de conflit d’intérêts. Il faut pourtant garder en tête que l’expert d’assurance habitation n’est pas soumis au statut de l’expert en automobile, dont la profession est encadrée par le code de la route, comme nous l’expliquons dans notre guide consacré à BCA Expertise. Son rapport reste la pièce d’une partie, ce qui commande la façon de le discuter, comme on le verra plus loin.

La désignation de Polyexpert produit enfin un effet que peu d’assurés connaissent : elle relance le délai pour agir. L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. Selon l’article L. 114-2, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». La deuxième chambre civile a précisé, dans une affaire de dégât des eaux, que ce délai « est susceptible d’être interrompu par la désignation amiable d’un expert par l’assureur à la suite d’un sinistre » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 08-10.144). La première chambre civile avait jugé que cette désignation interrompt la prescription de toutes les actions dérivant du contrat et qu’un nouveau délai court ensuite, l’action introduite « dans le nouveau délai de deux ans courant à compter de la désignation de l’expert » n’étant pas prescrite (Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-02.719, publié au Bulletin).

L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes montre l’autre face de la règle (CA Nîmes, 12 septembre 2024, n° 24/00310). Un assuré avait subi un sinistre électrique le 4 juin 2020. La cour relève que « La désignation du cabinet d’expertise Polyexpert par la société Gan Assurances a interrompu ce délai », de même que la lettre du 16 novembre 2020 par laquelle l’assureur proposait une indemnité, qui valait reconnaissance de garantie et constituait le nouveau point de départ. L’assuré avait refusé cette offre par lettre simple, puis par courriel ; or, pour la cour, « l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception constitue une formalité substantielle pour interrompre valablement la prescription ». Faute d’acte interruptif depuis l’offre, l’assignation délivrée le 16 février 2023 est arrivée trop tard. La leçon est simple : notez la date à laquelle Polyexpert a été missionné, conservez les messages qui l’établissent et adressez toute contestation sur l’indemnité par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », comme le prévoit l’article L. 114-2 du code des assurances. Notre dossier sur la prescription biennale détaille les autres causes d’interruption et de suspension.

B. Visite, visio-expertise, pièces et signatures : préparer l’expertise sans vous engager trop vite

Avant le rendez-vous, relisez votre contrat. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices, hors assurances de responsabilité, d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité », ainsi que le délai dans lequel les indemnités sont payées. Ces stipulations, souvent regroupées sous un titre consacré à l’expertise ou à l’estimation des dommages, disent si les biens sont indemnisés en valeur à neuf ou vétusté déduite, dans quelle limite, si une clause de tierce expertise existe et si les honoraires de votre propre expert sont garantis. Elles comptent davantage que les propos tenus pendant la visite.

Pendant l’expertise, la charge de la preuve pèse d’abord sur vous. L’article 1353 du code civil le formule ainsi : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il vous appartient de démontrer la réalité du sinistre, l’existence des biens et leur valeur, sachant que, selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Rassemblez donc factures, bons de garantie, relevés bancaires, devis et photographies prises avant et après le sinistre, et conservez les biens endommagés tant que l’expert ne les a pas vus. Prenez les mesures conservatoires utiles, comme couper l’eau, bâcher ou faire assécher, en gardant les justificatifs ; la charte prévoit d’ailleurs que l’expert vous accompagne dans la mise en place de ces mesures. Pour constituer ces preuves, notre article sur ce que vos photos prouvent face à l’expert et celui sur la déclaration circonstanciée de sinistre donnent des repères concrets.

La visio-expertise mérite une attention particulière. Selon la charte, elle est proposée lorsque la nature des dommages et l’enjeu du sinistre le permettent, notamment lorsque l’expertise est unilatérale ; elle se déroule au moyen d’un lien envoyé sur votre téléphone ou votre ordinateur, et un constat sur place reste possible « sur votre demande ou à notre initiative », en particulier en cas de difficulté technique. La même charte vous reconnaît, au titre du règlement général sur la protection des données, le droit de vous opposer à tout moment à la visio-expertise pour des raisons tenant à votre situation particulière ; la session est alors interrompue et l’assureur informé. En pratique, demandez une visite sur place lorsque les dommages sont cachés, derrière un doublage ou sous un parquet, lorsqu’il s’agit de fissures ou d’un dommage de structure, ou lorsque l’enjeu financier est important. Si vous acceptez la visio, préparez-la : origine supposée du sinistre, mesures, objets endommagés, factures à portée de main. Le groupe indique aussi que l’assuré dispose d’un espace en ligne, la plateforme Kairos, pour suivre le dossier, déposer des documents et prendre rendez-vous ; déposez-y vos pièces et gardez-en une copie de votre côté.

Les premières constatations comptent, y compris en votre faveur. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux le 9 juillet 2026, un glissement de terrain s’était produit dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022 derrière une maison ; l’expert de Polyexpert était intervenu en visio-expertise le 5 janvier, au lendemain de la déclaration, puis sur place le 18 janvier. L’assureur avait refusé sa garantie le 20 janvier, au motif qu’aucun événement climatique n’avait été relevé, puis résilié le contrat à la suite du sinistre. Après une contre-expertise amiable et une expertise judiciaire, le tribunal a relevé que « les premiers constats réalisés dès le lendemain du sinistre par l’expert mandaté par la société Pacifica, le cabinet Polyexpert, faisaient déjà état d’un glissement de terrain », et il a condamné l’assureur à indemniser l’assurée, notamment à hauteur de 77 530 euros hors taxes pour les travaux de reprise et de 53 048 euros pour le trouble de jouissance. Demandez donc copie des comptes rendus intermédiaires : ils peuvent conforter votre version des faits.

Le cadre de l’expertise peut aussi changer en cours de route. La charte distingue l’expertise unilatérale, menée directement avec vous quand aucun tiers n’est impliqué, et l’expertise contradictoire, qui s’impose lorsqu’un tiers peut être responsable ou lésé, par exemple un voisin à l’origine d’une fuite, lorsque des conventions de règlement entre assureurs s’appliquent ou lorsque vous désignez votre propre expert. Faire appel à un expert d’assuré a un coût, souvent calculé en pourcentage de l’indemnité. Dans un dossier d’incendie jugé par la cour d’appel d’Amiens le 21 décembre 2023, l’expert d’assuré avait facturé 20 000 euros toutes taxes comprises, présentés comme correspondant à 5 % de l’indemnité hors taxes, et l’assuré a été condamné à les lui payer, alors que son contrat garantissait les honoraires d’expert dans cette limite et que l’assureur lui en avait versé le montant. Notre article sur l’expert d’assuré explique comment encadrer ces conditions avant de signer.

Reste la signature. À l’issue des opérations, on peut vous présenter un procès-verbal de constatations, un état des pertes, une lettre d’acceptation ou un procès-verbal d’accord. Ces documents n’ont pas la même portée. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et l’article 2052 du même code ajoute que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Dans l’affaire jugée à Amiens, la cour a fait état d’un « procès-verbal d’accord sur dommage établi conjointement par les experts d’assureur (Polyexpert) et d’assuré », selon lequel les dommages, honoraires compris, « ont fait l’objet d’une transaction pour un montant global et forfaitaire de 550 000 euros TTC » (CA Amiens, 21 décembre 2023, n° 23/00574). Un tel accord ferme en principe la discussion sur les montants. Avant de signer, vérifiez donc ce que vous acceptez : un constat de présence ou de faits peut être signé avec des réserves écrites, alors qu’une acceptation chiffrée doit correspondre à un accord réel sur chaque poste. Ne signez pas un document incomplet, demandez un délai de réflexion si nécessaire et conservez une copie de tout ce que vous signez.

Enfin, l’expert n’est pas le maître d’œuvre de vos travaux. La charte précise que sa mission, pour les dommages aux bâtiments, vise exclusivement l’estimation des coûts de réparation, sans rédaction d’ordres de service, sans direction de chantier ni contrôle de l’avancement ou de la conformité des travaux. Le choix des entreprises et le suivi des travaux restent donc de votre ressort, ce qui pèse lourd si la réparation échoue, comme le montre une décision récente examinée plus loin.

II. Après le rapport Polyexpert : l’obtenir, le discuter, le contester

A. Obtenir le rapport et mesurer sa valeur : une pièce de l’assureur qui ne lie pas le juge

En dehors de régimes particuliers, l’expert choisi par l’assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport, mais vous pouvez en demander la communication lorsque l’assureur s’appuie sur lui pour refuser l’indemnisation, et le juge peut obliger l’assureur à le produire (fiche Service-Public F3075). La charte d’Alkera indique que le rapport n’est communiqué qu’à l’assureur qui a confié la mission, sauf instructions de celui-ci ou d’une autorité, et rappelle qu’un avis du Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 invite les assureurs à répondre favorablement aux demandes de communication des assurés, hors garanties soumises à une réglementation spécifique. Écrivez donc à votre assureur, par lettre recommandée, pour obtenir le rapport définitif et les photographies, en précisant que vous entendez discuter ses conclusions.

En matière de catastrophe naturelle, la communication est une obligation légale. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré ». Pour la sécheresse, « l’assureur communique également à l’assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Le même texte prévoit qu’en cas de contestation des conclusions du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Il fixe aussi des délais : l’assureur doit faire une proposition dans le mois qui suit, en cas d’expertise, « soit de la réception du rapport d’expertise définitif », puis verser l’indemnité dans les vingt et un jours de votre accord, une provision étant due dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure. Si votre sinistre relève d’un arrêté récent, comme celui qu’analyse notre article sur l’arrêté de catastrophe naturelle du 27 octobre 2026, ces obligations pèsent sur votre assureur, quel que soit le cabinet qu’il a mandaté.

Pour tous les sinistres, une règle nouvelle renforce votre information. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte ne prévoit pas de sanction particulière ; vérifiez néanmoins que les courriers de votre assureur contiennent cette information et conservez-les, car ils renseignent sur la façon dont le sinistre a été géré.

Une autre voie existe pour accéder aux éléments qui vous concernent. Dans sa politique de protection des données propre au service d’expertise après sinistre, Alkera se présente, sauf stipulation contraire de son accord avec l’assureur, comme responsable du traitement pour ce service. Vous pouvez donc lui demander, en vertu de l’article 15 du règlement général sur la protection des données, une copie des données personnelles qu’il détient sur vous, en indiquant la référence du dossier, le nom de l’assureur et le numéro de sinistre, par les canaux que mentionne cette politique ; lorsque le cabinet agit comme simple sous-traitant de l’assureur, la demande s’adresse à ce dernier. Ce droit porte sur vos données, non sur la totalité du rapport, mais il permet souvent de connaître les constatations et les photographies qui vous concernent. La même politique indique que le dossier reste en base active jusqu’à vingt-quatre mois après le dépôt du rapport définitif et que les livrables remis à l’assureur, dont le rapport, sont conservés au moins huit ans au-delà : un rapport ancien existe donc encore, ce qui compte lorsqu’un sinistre réapparaît.

Si l’assureur refuse, le juge peut intervenir. Selon l’article 11 du code de procédure civile, lorsqu’une partie détient un élément de preuve, « le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Le juge des référés de Bordeaux en a fait usage le 23 février 2026 au profit d’acquéreurs d’une maison qui découvraient des fissures et d’anciens sinistres liés à la sécheresse : en ordonnant une expertise, il a enjoint à l’assureur habitation des vendeurs « de communiquer le rapport du cabinet POLYEXPERT daté de mai 2015, sans qu’il apparaisse toutefois justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte ». Le rapport d’un sinistre passé peut donc être obtenu par celui qui en a besoin pour défendre ses droits.

Une fois obtenu, le rapport doit être apprécié pour ce qu’il est : l’avis technique recueilli par une partie. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que, « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin). La troisième chambre civile a précisé que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci » (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, publié au Bulletin). La première chambre civile a appliqué la même règle en 2025 à un arrêt qui se fondait sur la seule expertise demandée par un assureur de protection juridique, alors même que l’adversaire y avait été appelé (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-19.668). La règle joue dans les deux sens : un refus de garantie fondé uniquement sur le rapport de Polyexpert peut être discuté, mais le rapport de votre propre expert ne suffira pas davantage à lui seul. Des constats de commissaire de justice, des devis, des photographies datées, des attestations ou des avis techniques concordants le compléteront utilement.

Lorsque le rapport conclut à une cause non garantie, comme une infiltration lente, un défaut d’entretien ou l’absence de rôle déterminant de la sécheresse, le refus de l’assureur repose sur la définition de la garantie ou sur une exclusion. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans un arrêt de revirement publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé qu’une clause d’exclusion « n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », tout en jugeant désormais que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Il faut donc confronter chaque motif de refus à la clause exacte du contrat, comme l’explique notre guide sur le refus de payer après un sinistre et l’expertise.

B. Contester : contre-expertise, tierce expertise, médiation, juge et responsabilité de l’expert

La première réponse à un rapport contestable est technique. La contre-expertise est réalisée à vos frais, comme le rappelle désormais le code des assurances, sauf si votre contrat comporte une garantie des honoraires d’expert ; la fiche officielle indique qu’une expertise en assurance habitation coûte au minimum 800 euros et peut dépasser 1 000 euros (fiche Service-Public F3075). Une contre-expertise utile ne se borne pas à proposer un autre chiffre : elle discute la cause retenue, la méthode, les quantités, les prix unitaires et la vétusté, pièces à l’appui. Notre article sur l’expertise d’un dégât des eaux détaille les points à vérifier dans un chiffrage, et celui sur le délai entre expertise et indemnisation les moyens d’accélérer le règlement.

Si le désaccord persiste entre les experts, beaucoup de contrats prévoient une tierce expertise : un troisième expert, choisi d’un commun accord ou désigné par le président du tribunal, départage les deux premiers. Une telle clause n’est pas une formalité facultative. À propos d’un contrat souscrit par une entreprise, dont la clause prévoyait, selon l’arrêt d’appel, que, « si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est toujours obligatoire », la Cour de cassation a admis que la cour d’appel avait pu déduire que « la méconnaissance de cette clause, qu’elle n’a pas dénaturée, constituait une fin de non-recevoir » (Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-14.044). Avant d’assigner, vérifiez donc si votre contrat impose cette étape, en vous aidant de notre analyse de la tierce expertise avant de saisir le juge.

La médiation offre une voie intermédiaire. Tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de régler à l’amiable un litige avec un professionnel, lequel doit lui garantir un recours effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). Dans l’assurance, c’est le rôle de la Médiation de l’assurance. Sa saisine protège aussi vos délais : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et la deuxième chambre civile a jugé que, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Pour une demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en outre, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Notre guide du Médiateur de l’assurance précise les délais de réponse et la portée de son avis.

Le juge peut ensuite être saisi avant tout procès pour obtenir une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile le permet lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés d’Aix-en-Provence a ainsi ordonné une expertise le 18 novembre 2025 dans un dossier de fissures où les rapports d’experts d’assurance, dont ceux de Polyexpert, et les examens techniques produits par les assurés divergeaient sur le rôle déterminant des sécheresses de 2016 et de 2022 : les assurés « justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise rendue indispensable au vu des contradictions dans des avis techniques et des refus des garanties des assureurs ». Le juge a refusé de mettre hors de cause l’un des assureurs et Polyexpert, qui le demandaient, tout en mettant hors de cause un autre assureur. Cette demande protège aussi vos délais : selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », le délai recommençant à courir pour au moins six mois une fois la mesure exécutée. La deuxième chambre civile a rappelé le 18 juin 2026 que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et elle a jugé recevable l’action d’une assurée qui n’avait été informée de ce dépôt que plusieurs années plus tard (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460).

Vérifiez aussi la façon dont votre contrat présente la prescription. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La cour d’appel de Nîmes le résume ainsi : « Le défaut d’information sur la prescription entraîne l’inopposabilité de la prescription à l’assuré » (CA Nîmes, 12 septembre 2024, n° 24/00310), même si, dans cette affaire, le contrat a été jugé suffisant. La Cour de cassation se montre exigeante sur le contenu de ce rappel : le 6 novembre 2025, dans un dossier de sécheresse où l’assureur avait refusé sa garantie au vu d’un rapport d’expertise amiable, elle a reproché à une cour d’appel, qui avait retenu la prescription de toute action au fond pour rejeter une demande d’expertise, d’avoir statué « par des motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d’interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128).

Il reste la responsabilité de l’expert lui-même. Faute de contrat entre vous et le cabinet, elle ne peut être recherchée que sur le terrain délictuel, celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La charte d’Alkera retient d’ailleurs ce fondement pour ses rapports avec les assurés. Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens l’a rappelé le 31 juillet 2026 : « En l’absence de contrat entre le demandeur à l’instance et le cabinet d’expertise, la responsabilité civile de ce dernier ne peut le cas échéant, être engagée à son égard, que sur un plan extra-contractuel ». Après une inondation survenue en 2013, un propriétaire reprochait à Polyexpert de ne pas avoir préconisé une durée d’assèchement suffisante et d’avoir validé des travaux, la mérule étant apparue quelques années plus tard. Le tribunal a constaté que le rapport définitif « ne mentionne pas et ne préconise pas expressément une durée d’assèchement à respecter » et que rien ne prouvait que le cabinet avait validé la fin de l’assèchement ou les revêtements posés ; il a jugé que « la preuve de dommages trouvant leur cause dans des faits générés par le cabinet Polyexpert, n’est pas suffisamment rapportée » et l’a mis hors de cause, en condamnant en revanche les entreprises intervenues, dont l’une avec son assureur, à payer 80 112,01 euros pour la reprise des désordres.

Le délai n’est pas celui de la prescription biennale. L’action contre l’expert relève de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 19 mai 2022 à un propriétaire qui reprochait à Polyexpert des préconisations formulées en 2002 après une sécheresse : dès sa déclaration d’un nouveau sinistre en 2006, « il était parfaitement en mesure d’identifier les personnes potentiellement tenues de réparer ces désordres », de sorte que ses actions, engagées en référé en 2014 puis au fond en 2020, étaient prescrites. L’expertise judiciaire ordonnée entre-temps n’avait pas reporté le point de départ du délai.

La responsabilité de l’assureur peut enfin être recherchée lorsque les fautes commises dans la gestion de l’expertise ont compromis la réparation. Dans une affaire de fissures réapparues après un premier sinistre, la cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’assureur et celle du cabinet d’expertise qu’il avait mandaté ; la Cour de cassation n’a censuré que l’évaluation du préjudice, en rappelant que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée », c’est-à-dire la chance de réaliser des travaux pérennes « sans les fautes en concours retenues contre l’assureur et l’expert conseil » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-23.068). Ce type d’action suppose de démontrer une faute précise, un dommage et un lien de causalité, ce qui passe le plus souvent par une expertise judiciaire.

Conclusion

Lorsqu’un message de Polyexpert arrive, il annonce une étape décisive de votre dossier, pas une décision. Le cabinet agit pour votre assureur, qui l’a choisi et le paie, et son rapport n’est qu’une pièce, que le juge ne peut retenir comme seul fondement d’une décision. Quelques réflexes protègent l’essentiel. Notez la date de la mission, car la désignation de l’expert interrompt le délai de deux ans, puis contestez toute offre ou tout refus par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception : un courriel ne suffit pas. Préparez l’expertise avec vos factures, photos et devis, demandez une visite sur place si la visio ne permet pas de voir les dommages, et ne signez un procès-verbal d’accord que si vous acceptez réellement les montants, car il peut valoir transaction.

Après le rapport, demandez-en copie à l’assureur ; en catastrophe naturelle, il doit vous le communiquer, avec, pour la sécheresse, un compte rendu de chaque visite. Si les conclusions vous paraissent erronées, la contre-expertise, la tierce expertise prévue au contrat, la Médiation de l’assurance et l’expertise judiciaire sont des étapes complémentaires, chacune avec ses effets sur la prescription. La responsabilité de l’expert ou de l’assureur peut être recherchée, mais les décisions citées montrent qu’il faut alors prouver une faute précise et agir dans les délais.

Les informations sur Polyexpert et le groupe Alkera proviennent des pages et documents publiés par le groupe, consultés le 1er novembre 2026, et peuvent évoluer. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie un litige au vu des pièces de chaque dossier.

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