Le 28 octobre 2026, à l’issue du Conseil des ministres, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon, a écarté toute modification des dates retenues pour l’élection présidentielle, le 18 avril et le 2 mai 2027. Selon le direct publié ce jour-là par Le Figaro, elle a déclaré qu’il n’y avait « pas de raison de changer ces dates ». La scène est familière : chaque semaine, une même personne rend compte des travaux du Conseil des ministres et répond aux questions au nom de l’exécutif. La fonction reste pourtant mal connue. La Constitution ne la mentionne pas. Elle naît d’un décret relatif à la composition du Gouvernement, son contenu est fixé par un décret d’attributions, et le rang de son titulaire change d’un gouvernement à l’autre.
Les questions qui reviennent sont simples : qui est le porte-parole du Gouvernement en 2026, est-ce un ministre, que fait-il exactement, et ce qu’il dit engage-t-il juridiquement l’État ? À six mois de l’élection présidentielle, une autre question s’ajoute : que peut dire et faire un porte-parole lorsque la campagne s’ouvre et que des membres du Gouvernement prennent parti ?
Nous avons lu les décrets publiés au Journal officiel depuis 2020, le décret qui organise le service d’information du Gouvernement, les règles de l’autorité de régulation de l’audiovisuel et les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel qui en fixent la portée, dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026. La première partie présente la fonction, son titulaire et ses attributions (I) ; la seconde, la valeur juridique de ses déclarations et les règles qui s’appliquent avant et pendant la campagne présidentielle (II). Cet article décrit le droit, sans prendre parti.
I. Le porte-parole du Gouvernement : qui est-ce, quel est son rang et que lui confient les décrets ?
A. Qui est le porte-parole en 2026, et le porte-parole est-il ministre ?
La Constitution ne crée pas de poste de porte-parole du Gouvernement. Elle prévoit seulement, à son article 8, que le président de la République nomme les autres membres du Gouvernement « sur la proposition du Premier ministre » et met fin à leurs fonctions. C’est donc le décret relatif à la composition du Gouvernement, signé par le président de la République après chaque nomination d’un Premier ministre ou à l’occasion d’un remaniement, qui désigne le porte-parole en même temps qu’il fixe son titre. Le porte-parole n’existe que parce qu’un décret de composition le nomme, et il cesse de l’être lorsqu’un décret met fin à ses fonctions ou à celles du Gouvernement.
Dans le Gouvernement actuel, le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, pris deux jours après la nomination du Premier ministre Sébastien Lecornu, nomme Maud Bregeon parmi les ministres délégués auprès du Premier ministre, avec la mention de porte-parole du Gouvernement. Le décret du 26 février 2026 a modifié son titre : elle est désormais ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et en même temps ministre déléguée chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le dernier décret de composition publié, celui du 22 septembre 2026, se borne à mettre fin aux fonctions du ministre délégué chargé de la ruralité ; il ne modifie pas sa situation. Au 1er novembre 2026, la porte-parole du Gouvernement est donc Maud Bregeon, avec le rang de ministre déléguée. Ces décrets sont publiés au Journal officiel ; les règles qui encadrent un remaniement sont détaillées dans notre article sur le remaniement ministériel et la nomination des ministres.
Le porte-parole est-il ministre ? Il est toujours membre du Gouvernement, mais son titre n’est pas fixé une fois pour toutes. Il dépend du choix fait dans chaque décret de composition. Les décrets publiés depuis 2020 montrent cette variation :
| Décret de composition | Porte-parole nommé | Titre retenu par le décret | Autre portefeuille confié |
|---|---|---|---|
| 6 juillet 2020 | Gabriel Attal | Secrétaire d’État auprès du Premier ministre | Aucun |
| 20 mai 2022 | Olivia Grégoire | Secrétaire d’État auprès de la Première ministre | Aucun |
| 4 juillet 2022 | Olivier Véran | Ministre délégué auprès de la Première ministre | Renouveau démocratique |
| 11 janvier 2024 | Prisca Thevenot | Ministre déléguée auprès du Premier ministre | Renouveau démocratique |
| 21 septembre 2024 | Maud Bregeon | Ministre déléguée auprès du Premier ministre | Aucun |
| 23 décembre 2024 | Sophie Primas | Ministre déléguée auprès du Premier ministre | Aucun |
| 5 octobre 2025 | Aurore Bergé | Ministre déléguée auprès du Premier ministre | Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations |
| 12 octobre 2025 | Maud Bregeon | Ministre déléguée auprès du Premier ministre | Aucun |
| 26 février 2026 | Maud Bregeon | Ministre déléguée, porte-parole auprès du Premier ministre | Énergie, auprès du ministre de l’économie |
Depuis juillet 2022, le porte-parole a toujours eu le rang de ministre délégué ; en 2020 et en mai 2022, il était secrétaire d’État. Rien n’interdirait à un futur gouvernement de confier la fonction à un ministre de plein exercice, ou de revenir au rang de secrétaire d’État : le choix appartient au président de la République et au Premier ministre. La différence entre ces titres, et ce qu’elle change pour la signature des actes, est expliquée dans notre article sur la composition du Gouvernement et la différence entre ministre d’État, ministre délégué et secrétaire d’État.
Un trait reste constant, quel que soit le rang. Dans tous les décrets du tableau, le porte-parole figure parmi les membres du Gouvernement qui participent au conseil des ministres sans restriction. Les autres ministres délégués et secrétaires d’État n’y participent souvent que pour les affaires relevant de leurs attributions : le décret du 12 octobre 2025 distingue ainsi, d’un côté, les deux ministres délégués auprès du Premier ministre chargés des relations avec le Parlement et du porte-parolat, qui participent au conseil sans limite, et, de l’autre, les ministres délégués qui y participent « pour les affaires relevant de leurs attributions ». Cette présence permanente est cohérente avec la mission principale du porte-parole, qui est de rendre compte de ce conseil, que préside le président de la République en vertu de l’article 9 de la Constitution.
Le rang a, en revanche, des conséquences pratiques. La rémunération en est une. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 fixe le même traitement brut mensuel « pour les ministres et les ministres délégués », calculé par référence aux traitements les plus élevés et les plus bas des emplois de l’État classés hors échelle ; ce même article ne mentionne pas les secrétaires d’État. Les montants et leur évolution sont détaillés dans notre article sur le salaire du président de la République et des ministres.
Les obligations, elles, ne dépendent pas du rang : elles s’attachent à la qualité de membre du Gouvernement. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions gouvernementales incompatibles avec « tout mandat parlementaire » et avec « toute activité professionnelle ». L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 précise que, pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l’article 23 de la Constitution « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination ». Pour un député nommé au Gouvernement, l’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés « qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet » : le siège est occupé par le suppléant et peut être retrouvé un mois après la fin des fonctions ministérielles.
La transparence obéit à la même logique. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Le même article ajoute une précision utile pour un porte-parole dont le portefeuille s’élargit : « La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement. » L’attribution d’un second portefeuille, comme celui de l’énergie en février 2026, entre dans cette hypothèse pour la déclaration d’intérêts. Le rôle de cette autorité et les suites possibles d’une déclaration sont présentés dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus et des membres du Gouvernement.
Reste la responsabilité. Comme tout membre du Gouvernement, le porte-parole est pénalement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qualifiés de crimes ou de délits, qui sont jugés par la Cour de justice de la République selon l’article 68-1 de la Constitution. Cette question relève du droit pénal et sort du champ de cet article.
B. Ce que disent les décrets d’attributions : rendre compte du Conseil, informer et disposer du service d’information du Gouvernement
Le décret de composition nomme le porte-parole ; un second décret, dit d’attributions, dit ce qu’il fait. Pour Maud Bregeon, le texte en vigueur est le décret n° 2026-184 du 18 mars 2026, pris après l’attribution du portefeuille de l’énergie. Son article 1er reprend la formule du précédent décret du 21 novembre 2025 : la ministre déléguée « est chargée des attributions de porte-parole du Gouvernement ». Il précise qu’elle est, à ce titre, « chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d’exercer une mission d’information sur les activités du Gouvernement ». Il ajoute qu’elle « est informée, pour l’exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement ». Son article 2 précise qu’elle « dispose du service d’information du Gouvernement ».
Ces trois phrases résument la fonction. Rendre compte, d’abord : c’est le porte-parole qui présente, après chaque conseil, les textes adoptés, les nominations et les communications, ce qui explique que la déclaration du 28 octobre sur les dates de l’élection ait été faite à l’issue du conseil. Informer, ensuite : la mission dépasse le seul conseil et couvre l’ensemble de l’action du Gouvernement. Être informé, enfin : le décret oblige les autres membres du Gouvernement à tenir le porte-parole au courant de leurs actions, sans quoi il ne pourrait pas parler en leur nom. Le contenu de ce que le Conseil des ministres décide, et la manière de contester un décret qui y est délibéré, sont détaillés dans notre article sur le Conseil des ministres, ses décisions et son compte rendu.
La rédaction de ces décrets a changé. Jusqu’au début de l’année 2025, le porte-parole « exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement », selon la formule de l’article 1er du décret n° 2025-88 du 31 janvier 2025, qui concernait Sophie Primas, et de l’article 1er du décret n° 2022-865 du 8 juin 2022, qui concernait Olivia Grégoire au nom de la Première ministre. Les décrets du 21 novembre 2025 et du 18 mars 2026 ne mentionnent plus cette délégation et se bornent à dire que la ministre déléguée est chargée de ces attributions. Les textes ne disent pas ce que ce changement de formule emporte. Il ne modifie pas, en tout état de cause, la place du porte-parole : il reste nommé auprès du Premier ministre, qui, selon l’article 21 de la Constitution, « dirige l’action du Gouvernement ».
Ces décrets d’attributions sont des décrets du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et contresignés par le porte-parole. Ils arrivent souvent plusieurs semaines après la nomination : le décret du 21 novembre 2025 intervient quarante jours après la composition du 12 octobre, celui du 31 janvier 2025 trente-neuf jours après celle du 23 décembre 2024, et celui du 8 juin 2022 a été pris près de trois semaines après la composition du 20 mai 2022. Le décret d’attributions précise donc après coup une fonction que le décret de composition a déjà nommée.
Les attributions peuvent aussi être plus larges que le seul porte-parolat. Le décret n° 2024-69 du 2 février 2024, relatif aux attributions de Prisca Thevenot, la chargeait aussi du renouveau démocratique, du développement de la participation citoyenne, du suivi des relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental et de la politique en faveur de la vie associative. Le décret de mars 2026 cumule, de la même manière, deux fonctions distinctes. Son article 3 charge Maud Bregeon, sous l’autorité du ministre de l’économie, « des questions relatives à l’énergie et à la transition énergétique », selon l’article 3 du décret n° 2026-184.
Cette double casquette fait apparaître une différence nette entre les deux fonctions. Pour l’énergie, l’article 5 du même décret prévoit que, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée « reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ». Pour le porte-parolat, le décret ne contient aucune délégation de signature de la part du Premier ministre. En sa qualité de porte-parole, la ministre déléguée parle donc au nom du Gouvernement, mais elle ne signe pas, au nom du Premier ministre, les actes qui créent des droits ou des obligations.
Cette absence de pouvoir propre n’est pas une particularité du porte-parole. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 22 juillet 2022, n° 451653, que « les ministres et secrétaires d’Etat délégués auprès d’un ministre ne sont investis d’aucune compétence propre ». Le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, qui l’exerce selon l’article 21 de la Constitution, sous réserve de l’article 13, qui réserve au président de la République la signature des décrets délibérés en conseil des ministres. Une annonce faite par le porte-parole, même précise, ne crée donc pas à elle seule une règle de droit : la règle naît du décret, de l’arrêté ou de la décision signés par l’autorité compétente.
Le porte-parole dispose en revanche d’un cabinet et de moyens. L’article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 permet au Premier ministre, aux ministres et secrétaires d’État de « donner délégation pour signer tous actes, à l’exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet », par arrêté publié au Journal officiel. C’est sur ce fondement qu’un arrêté du 10 juin 2026 donne délégation permanente au chef de cabinet de la ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, « à l’exclusion des décrets », dans les affaires pour lesquelles aucune délégation n’a été donnée aux responsables des services. Cette délégation ne peut aller au-delà des attributions de la ministre elle-même.
Le principal outil du porte-parole est le service d’information du Gouvernement. L’article 1er du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 pose que ce service « est placé sous l’autorité du Premier ministre ». Le porte-parole en dispose, mais il ne le dirige pas : l’autorité reste celle du chef du Gouvernement. L’article 2 du même décret, modifié en dernier lieu le 3 mai 2024, définit les missions du service. Il « informe sur l’action du Gouvernement ». Il est chargé notamment « d’analyser l’évolution de l’opinion publique, le contenu des médias et des réseaux sociaux », de relayer les actualités du Gouvernement, « de diffuser aux élus et à la presse des informations sur l’action gouvernementale », de programmer et coordonner les actions de communication interministérielles et de conseiller les ministères en cas de crise majeure.
| Ce que le porte-parole fait | Fondement | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|---|
| Rend compte des travaux du Conseil des ministres | Décret n° 2026-184, art. 1er | Il ne préside pas le conseil, que préside le président de la République (Constitution, art. 9) |
| Informe sur l’ensemble de l’action du Gouvernement | Décret n° 2026-184, art. 1er | Il ne prend pas de décision à la place des ministres compétents |
| Dispose du service d’information du Gouvernement | Décret n° 2026-184, art. 2 ; décret n° 2000-1027, art. 1er et 2 | Il ne dirige pas ce service, placé sous l’autorité du Premier ministre |
| Délègue la signature d’actes à son chef de cabinet | Décret n° 2005-850, art. 2 ; arrêté du 10 juin 2026 | Cette délégation exclut les décrets, et le porte-parolat ne s’accompagne d’aucune délégation de signature du Premier ministre |
| Signe, pour l’énergie, au nom du ministre de l’économie | Décret n° 2026-184, art. 3 et 5 | Cette délégation ne s’étend pas aux matières étrangères à l’énergie |
La fonction est donc à la fois très visible et juridiquement modeste. Le porte-parole est la voix du Gouvernement, mais il n’en est pas l’auteur des actes. Cette distinction commande la réponse à la question suivante : ce qu’il dit a-t-il une valeur juridique, et peut-on le contester ?
II. Parler au nom du Gouvernement : que vaut une déclaration du porte-parole, et que change la campagne présidentielle ?
A. Une déclaration du porte-parole peut-elle être attaquée devant le juge ?
Le recours pour excès de pouvoir vise des décisions, non des paroles. L’article R. 421-1 du code de justice administrative le rappelle dès sa première phrase : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision », dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Toute la question est donc de savoir si une déclaration du porte-parole, ou un communiqué qu’il diffuse, peut être regardée comme une décision ou comme révélant une décision.
Le principe est qu’une prise de position orale n’est pas une décision. Le Conseil d’État l’a jugé pour le président de la République lui-même, dans une décision du 13 novembre 2020, n° 433171. Un requérant demandait au chef de l’État de revenir sur des propos tenus dans un entretien à un quotidien régional au sujet d’une manifestante blessée. Le Conseil d’État a jugé que ces propos, « qui se bornent à exprimer une opinion, n’ont pas le caractère d’une décision du Président de la République, ni ne révèlent l’existence d’une telle décision ». Le refus de les retirer n’était pas davantage une décision attaquable, et la requête a été rejetée comme irrecevable.
La même solution vaut pour les membres du Gouvernement. Dans une décision du 6 août 2025, n° 477318, une association soutenait qu’un entretien accordé par la ministre de l’enseignement supérieur à un quotidien national révélait un refus d’interdire l’écriture dite inclusive. Le Conseil d’État a jugé que cet entretien ne révélait aucune décision de cette nature et que, par suite, « il n’en résulte aucune décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».
L’annonce d’une mesure future n’est pas non plus, en principe, l’acte à contester. Dans une décision du 29 décembre 2022, n° 461271, un requérant attaquait l’annonce, par le ministre de la santé, de la réduction de la durée de validité des certificats de rétablissement. Le Conseil d’État a relevé que la mesure résultait d’un décret, « dont la simple annonce quelques jours plus tôt par un membre du gouvernement ne saurait, en tout état de cause, être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le bon réflexe est donc d’attaquer le texte lui-même lorsqu’il est publié. Pour un décret, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, qui lui attribue les « recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ».
Le principe connaît toutefois des exceptions, et elles concernent directement la communication gouvernementale. Dans une décision du 25 mai 2022, n° 451846, des organisateurs de festivals contestaient un communiqué de presse de la ministre de la culture annonçant une jauge de 5 000 spectateurs assis pour l’été 2021. Le Conseil d’État a relevé que « ce communiqué exprime la position du Gouvernement » et a posé la règle suivante : « Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse ». Le communiqué pouvait donc être attaqué, même si le recours a été rejeté au fond.
Un communiqué peut aussi faire grief par les effets qu’il produit sur des personnes déterminées. Dans une décision du 15 décembre 2021, n° 444759, le Conseil d’État a examiné un communiqué du garde des sceaux annonçant une enquête administrative visant trois magistrats nommément désignés. Il a jugé que, « si, en principe, un simple communiqué de presse n’est pas en lui-même susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », ce communiqué « est de nature à produire des effets notables », notamment sur les conditions d’exercice de leurs fonctions par les magistrats visés, qui auraient été recevables à en demander l’annulation. La requête, formée par une association et un syndicat dépourvus d’intérêt pour agir à ce titre, a néanmoins été rejetée.
Ces solutions s’inscrivent dans un cadre plus général fixé par la décision de Section du 12 juin 2020, n° 418142 : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. » Appliqué au porte-parole, ce cadre conduit à distinguer. Le compte rendu d’un conseil, l’opinion exprimée sur un sujet d’actualité ou l’annonce d’un texte à venir ne sont pas des décisions. Une prise de position qui fixerait un cadre destiné à orienter le comportement de ses destinataires, ou qui mettrait en cause des personnes nommément désignées, pourrait en revanche être regardée comme un acte faisant grief, selon son contenu et ses effets.
Le Conseil d’État a eu à connaître d’une déclaration du porte-parole lui-même, et dans un contexte électoral. Pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, le ministre de l’intérieur avait adressé aux maires une circulaire du 25 mars 2022, complétée par un « addendum sanitaire » recommandant notamment le port du masque dans les bureaux de vote, sans l’imposer. Selon la décision du 26 juillet 2023, n° 462908, le 30 mars 2022, « le porte-parole du gouvernement a déclaré que le gouvernement recommandait à ces personnes de porter un masque », c’est-à-dire aux personnes atteintes de la covid-19. Les requérants demandaient l’annulation de la décision qui aurait été révélée par cette déclaration. Le Conseil d’État a écarté leurs moyens au motif que la décision prétendument révélée par les déclarations du porte-parole se bornait à réitérer le contenu de l’addendum, lui-même jugé légal. Il a rejeté ces conclusions sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur. La décision ne tranche donc pas la question de savoir si une telle déclaration peut révéler une décision ; elle montre surtout que la contestation utile visait l’acte du ministre compétent, c’est-à-dire la circulaire et son addendum.
Qu’en est-il d’une déclaration jugée inexacte en période électorale ? Le I de l’article L. 163-2 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, ouvre un référé pendant les trois mois qui précèdent le premier jour du mois d’élections générales, « lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ». Le juge peut alors prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès les mesures nécessaires pour faire cesser la diffusion, et il statue en quarante-huit heures. Le Conseil constitutionnel a strictement encadré cette procédure dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018. Ces allégations ne recouvrent « ni les opinions, ni les parodies », ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations ; il doit être possible de « démontrer la fausseté de manière objective » ; et le juge ne peut intervenir que si leur « caractère inexact ou trompeur est manifeste », de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Une déclaration politique du porte-parole, discutée sur le fond, entre donc difficilement dans ce cadre, conçu contre les campagnes de diffusion massive en ligne. Les règles applicables aux contenus manipulés pendant la campagne sont présentées dans notre article sur les vidéos truquées et deepfakes visant un candidat. Lorsque des propos mettent en cause une personne déterminée, la question relève du droit de la presse ; et lorsque des faits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions sont qualifiés de crimes ou de délits, l’article 68-1 de la Constitution en confie le jugement à la Cour de justice de la République.
B. Avant la présidentielle de 2027 : temps de parole, soutien à un candidat et usage des moyens de l’État
Hors période électorale, la parole du porte-parole est d’abord une affaire de pluralisme. L’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le soin d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ». Les chaînes lui transmettent les temps d’intervention des personnalités politiques, et l’autorité publie chaque mois un relevé.
Les interventions des membres du Gouvernement, et donc celles du porte-parole, sont comptées du côté de l’exécutif. La délibération du 22 novembre 2017, appliquée par le Conseil d’État dans une décision du 13 janvier 2023, n° 462663, prévoit que le « temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d’intervention ». Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé la mise en demeure adressée à une chaîne d’information qui diffusait l’essentiel de ces interventions entre minuit et six heures du matin, en jugeant que les obligations de pluralisme ne pouvaient être respectées sans tenir compte des horaires de diffusion. Les collaborateurs du président de la République qui s’expriment au nom de l’Élysée ne sont pas membres du Gouvernement, puisqu’aucun décret de composition ne les nomme ; leurs interventions entrent pourtant dans le même tiers.
Cette prise en compte du chef de l’État résulte d’une décision ancienne. Dans une décision d’Assemblée du 8 avril 2009, n° 311136, le Conseil d’État a admis que « le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique », mais il a jugé que l’autorité de régulation ne pouvait pas « exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels ». Les membres du Gouvernement, et donc le porte-parole, étaient déjà pris en compte par la délibération du 8 février 2000 que cite cette décision, qui imposait un équilibre entre leur temps d’intervention, celui de la majorité parlementaire et celui de l’opposition parlementaire. Le fonctionnement de l’autorité de régulation et les moyens de la saisir sont présentés dans notre article sur l’Arcom, son rôle et sa saisine par un élu ou un candidat.
À l’approche de l’élection présidentielle, d’autres règles prennent le relais. L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que, pour la durée des campagnes électorales, « l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi ». Pour l’élection présidentielle, le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 organise deux temps. À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille de la campagne, les éditeurs respectent, sous le contrôle de l’autorité, « le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». À compter du début de la campagne, ce principe devient celui de l’égalité. La campagne officielle, selon l’article L. 47 A du code électoral, « est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ».
Le traitement de la parole d’un membre du Gouvernement qui soutient un candidat est fixé par la recommandation propre à chaque élection présidentielle. Pour l’élection de 2022, la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2021, retenait trois règles utiles. Était un soutien toute personne qui appelle « explicitement à voter en faveur d’un candidat », et ses interventions s’ajoutaient au temps de ce candidat. Lorsque ce soutien était investi de fonctions publiques, ses interventions étaient prises en compte si elles pouvaient avoir une incidence sur le scrutin, notamment lorsqu’elles dressaient un bilan de l’action passée ou exposaient les éléments d’un programme. Les propos critiques tenus contre un candidat n’étaient décomptés que si leur auteur soutenait explicitement un autre candidat. Au 1er novembre 2026, nos recherches au Journal officiel n’ont pas fait apparaître de recommandation pour l’élection de 2027 ; si la méthode de 2022 était reprise, un porte-parole qui appellerait publiquement à voter pour un candidat verrait ses interventions de nature électorale imputées à ce candidat. Le calendrier de ces règles et les recours d’un candidat privé d’antenne sont détaillés dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle 2027.
Soutenir un candidat n’est pas interdit à un membre du Gouvernement : aucune incompatibilité ne le prévoit, et la question de savoir s’il doit quitter le Gouvernement relève de la discipline gouvernementale, comme l’explique notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027. La limite juridique porte sur les moyens. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle par le II de l’article 3 de la loi de 1962, dispose que les personnes morales, « à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le IV de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ajoute que tous les candidats « bénéficient, de la part de l’Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle ». Le service d’information du Gouvernement, chargé selon son décret d’informer sur l’action du Gouvernement, ne peut donc pas servir à promouvoir une candidature.
Le Conseil constitutionnel a montré, à propos de l’élection de 2012, comment se fait la frontière entre l’exercice d’une fonction publique et la campagne. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, il a confirmé la réintégration dans le compte du président sortant du coût de réunions publiques tenues par un collaborateur de la présidence de la République, qui présentaient le bilan du mandat et appelaient à sa candidature. Il a relevé que, « compte tenu des fonctions exercées » par ce collaborateur et de la publicité donnée à ces réunions, elles n’avaient pu avoir lieu sans l’assentiment du futur candidat. Il a jugé, à l’inverse, que la législation sur le financement des campagnes ne limite pas les déplacements du président de la République dans l’exercice de sa charge, et que les dépenses de ces manifestations ne doivent figurer au compte que si elles ont revêtu un « caractère manifestement électoral ». Une réunion publique à Toulon, marquée par l’implication du parti du candidat, l’ampleur du public convié et les moyens de communication déployés, a ainsi été réintégrée au compte. Le compte a finalement été rejeté, et le candidat privé du remboursement forfaitaire de ses dépenses.
Transposée au porte-parole, cette grille conduit à une distinction simple. Le compte rendu du Conseil des ministres, les points de presse et les campagnes d’information du Gouvernement relèvent de la fonction. Une réunion organisée pour appeler à voter pour un candidat, ou l’usage des moyens du service d’information au profit d’une candidature, relèveraient de la campagne et pourraient être regardés comme un avantage fourni par une personne morale, avec les conséquences que cela comporte pour le compte du candidat concerné. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit par ailleurs que, pendant les six mois qui précèdent le mois de l’élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée ; par sa lettre, ce texte vise la gestion d’une collectivité, et non l’action du Gouvernement, qui reste soumise aux règles du compte de campagne et au principe d’égalité des facilités accordées par l’État.
| Situation | Règle applicable | Autorité ou juge compétent |
|---|---|---|
| Le porte-parole s’exprime à la radio ou à la télévision hors campagne | Interventions comptées avec celles de l’exécutif, qui doivent correspondre au tiers du temps total | Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État |
| Le porte-parole appelle explicitement à voter pour un candidat | En 2022, interventions imputées au candidat soutenu ; recommandation de 2027 non publiée au 1er novembre 2026 | Arcom |
| Une réunion ou une publication finance de fait une candidature | Interdiction des avantages fournis par une personne morale (code électoral, art. L. 52-8) | Commission nationale des comptes de campagne, puis Conseil constitutionnel |
| Une annonce du porte-parole précède un décret | Seul le décret est attaquable, dans les deux mois | Conseil d’État en premier et dernier ressort |
| Un communiqué cherche à orienter les comportements ou vise des personnes nommément | Recours possible si les effets sont notables | Juge administratif |
Reste la déclaration qui a ouvert cet article. Dire qu’il n’y a pas de raison de changer les dates de l’élection n’a pas de valeur juridique propre. Les dates seront fixées par le décret convoquant les électeurs, que mentionne l’article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui fait courir à compter de sa publication l’envoi des formulaires de présentation des candidats. Les échéances déjà connues sont présentées dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027 et son calendrier, et la question d’un éventuel déplacement du second tour dans notre article sur le second tour du 2 mai et la veille du vote.
Conclusion
Le porte-parole du Gouvernement est un membre du Gouvernement à part entière, mais sa fonction est définie par des décrets, et non par la Constitution. Elle naît du décret de composition, qui lui donne un titre variable, de secrétaire d’État en 2020 et 2022 à ministre délégué depuis juillet 2022. Elle est précisée par un décret d’attributions qui, pour Maud Bregeon, la charge de rendre compte des travaux du Conseil des ministres, d’exercer une mission d’information sur les activités du Gouvernement et de disposer du service d’information du Gouvernement. Depuis février 2026, elle est aussi ministre déléguée chargée de l’énergie, et c’est seulement à ce titre qu’elle signe des actes au nom d’un autre ministre.
Cette architecture explique la portée limitée de la parole du porte-parole. Ses déclarations expriment la position du Gouvernement, mais elles ne sont pas, en principe, des décisions : le Conseil d’État refuse d’examiner des propos qui se bornent à exprimer une opinion ou à annoncer un texte à venir, et c’est ce texte qu’il faut attaquer, dans les deux mois de sa publication. L’exception existe lorsqu’un communiqué cherche à orienter de manière significative le comportement de ses destinataires ou produit des effets notables sur des personnes nommément désignées. Dans l’affaire des masques dans les bureaux de vote, en 2022, la déclaration du porte-parole soumise au juge a été examinée sans que le Conseil d’État ait à dire si elle révélait une décision.
À l’approche de l’élection présidentielle, trois règles méritent l’attention de l’électeur, du candidat et du journaliste. Les interventions du porte-parole à la radio et à la télévision sont décomptées du côté de l’exécutif, puis, pendant la période électorale, selon la recommandation que l’autorité de régulation doit adopter pour 2027. Un porte-parole peut soutenir un candidat, mais les moyens du service d’information du Gouvernement ne peuvent pas servir une candidature, sous peine de réintégration de la dépense dans le compte du candidat et, selon sa gravité, de rejet de ce compte. Enfin, une déclaration sur les dates ou l’organisation du scrutin n’a de valeur que si elle se traduit par un décret, lui-même contestable devant le Conseil d’État.
Pour un candidat qui estime ces règles méconnues, la voie dépend de l’acte en cause : l’autorité de régulation pour le temps de parole, la commission des comptes de campagne puis le Conseil constitutionnel pour l’usage de moyens publics, le juge administratif pour un acte faisant grief. Les questions de droit public que soulèvent ces situations sont traitées sur notre page consacrée à l’avocat en droit public. Ces éléments sont présentés en l’état des textes et des décisions au 1er novembre 2026 ; ils ne préjugent pas de l’issue d’un litige, qui dépend toujours des faits, des pièces et de la date des actes en cause.