Après un dégât des eaux, un cambriolage, un incendie ou des fissures apparues à la suite d’une sécheresse, votre assureur peut vous annoncer l’intervention d’Eurexo : une visite chez vous, une visio déclenchée par un simple SMS, ou un dossier photo à constituer en ligne. EUREXO SAS, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 315 547 935, se présente sur son site comme la « filiale française du Groupe CED » ; sa page d’accueil revendique, au 1er novembre 2026, 43 agences et 244 000 expertises par an. Ses experts évaluent les dommages pour le compte des assureurs, et ses gestionnaires peuvent aussi traiter le dossier à leur place, de la déclaration jusqu’à la clôture.
Le sujet est d’actualité. Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 a organisé l’agrément des organismes qui qualifient les sociétés d’expertise intervenant sur les sinistres de sécheresse, et plusieurs décisions rendues en 2026 portent sur des expertises Eurexo : un tribunal a écarté une mention d’un rapport faute d’élément la corroborant, un autre a mis des frais de procédure à la charge d’assurés qui avaient assigné la société sans rien lui demander.
Ce guide explique ce que fait l’expert, ce qui change quand Eurexo gère le dossier pour l’assureur, puis comment obtenir le rapport, le contester et agir dans les délais. Il s’appuie sur les pages du site d’Eurexo consultées le 1er novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice publiées. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, plusieurs restent susceptibles d’appel et aucune ne vaut règle générale : votre contrat et vos pièces priment, et seul le juge décide.
I. Pendant le sinistre : qui est Eurexo dans votre dossier et que vérifie-t-elle ?
A. Un expert choisi et payé par votre assureur, qui contrôle aussi votre déclaration du risque
Une société d’expertise au service des assureurs
Selon l’annuaire officiel des entreprises, EUREXO SAS est une société par actions simplifiée créée en 1979, classée parmi les activités d’évaluation des risques et dommages, présidée par la société CED France Holding et comptant 41 établissements ouverts. Sa page « À propos » indique qu’elle intervient en France dans l’expertise des dommages aux biens et de l’automobile, ainsi que dans la gestion déléguée des sinistres. Parmi ses clients, le site cite les assureurs, les bancassureurs, les mutuelles, les courtiers, les agents généraux, les loueurs automobiles et les bailleurs sociaux. Les chiffres publiés varient selon les pages : la page consacrée aux modalités d’expertise annonce plus de 360 experts en France et plus de 200 000 sinistres traités par an, quand la page d’accueil avance 800 collaborateurs.
La foire aux questions du site décrit l’expert comme « missionné par une société d’assurance » et affirme qu’il agit « en toute indépendance et impartialité ». Elle détaille les étapes : vérification du contrat et du logement, examen des dommages et de leur cause, liste des justificatifs, chiffrage, échange sur les conclusions, puis envoi du rapport et des pièces « à votre assureur, qui prend le relais ». À la question de savoir qui paie l’expert, la réponse est nette : c’est l’assureur, et l’assuré n’a « rien à régler » auprès de l’expert.
L’expert propose, l’assureur décide et reste tenu
Le rapport d’Eurexo n’est pas une décision. C’est l’assureur qui accepte, réduit ou refuse la prise en charge, et c’est lui qui reste débiteur de l’indemnité : selon l’article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Si vous êtes en désaccord, votre interlocuteur juridique est donc votre assureur, même lorsque le rapport porte la signature d’un expert Eurexo.
Votre contrat encadre aussi la méthode d’évaluation. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’assurance de dommages d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Avant tout échange avec l’expert, relisez donc les conditions générales : clause d’expertise, tierce expertise, calcul de la vétusté, indemnité immédiate et indemnité différée, plafonds et franchises. C’est à l’aune de ces clauses que le chiffrage pourra être discuté.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit en outre que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte met ce coût à votre charge ; certains contrats prévoient une prise en charge, au moins partielle, des honoraires de l’expert de l’assuré, ce qu’il faut vérifier clause par clause. Notre guide sur l’expert d’assuré, ses honoraires et la manière de contester son coût détaille ce point.
Visite, visio ou dossier à distance
Le site décrit plusieurs modalités : l’expertise sur place, l’expertise à distance par téléphone ou visioconférence, une « Instant Expertise » qui permet à l’assuré, après réception d’un SMS, d’être mis en relation en visio avec un expert sans rendez-vous préalable, et le recours à des drones pour les sinistres difficiles d’accès. Quelle que soit la formule, gardez une trace de ce que vous montrez et de ce que vous transmettez : photos datées, factures, devis, liste des biens endommagés. La foire aux questions vous invite d’ailleurs à constituer un état de pertes avec le maximum de justificatifs. Notre article sur ce que vos photos prouvent face à l’expert après un dégât des eaux donne des repères pratiques.
Ce que l’expert vérifie chez vous
La première étape annoncée par Eurexo porte sur votre contrat, sur « la composition de votre logement » et sur les objets assurés, afin de vérifier que l’assurance souscrite « correspond toujours bien à votre habitation ». La société présente aussi un pôle de vérification du risque qui « contrôle la qualité du portefeuille de souscription » des assureurs. Autrement dit, la visite sert également à comparer ce que vous avez déclaré à la souscription, nombre de pièces, surface, nature du bien, avec la réalité constatée.
Les conséquences d’un écart sont fixées par la loi et ne dépendent pas de l’expert. L’article L. 113-9 du code des assurances pose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : l’assureur peut seulement, après sinistre, réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. La nullité du contrat, prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, suppose une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
Encore faut-il que l’inexactitude porte sur une question posée. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat. Si l’assureur invoque une différence de surface ou de pièces relevée pendant l’expertise, demandez-lui le questionnaire ou le document de souscription sur lequel il s’appuie. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration développe la preuve de la mauvaise foi.
En cas de vol : l’existence et la valeur des biens
Pour un vol, Eurexo indique que l’expert vérifie les circonstances et prend en compte les « preuves de l’existence des biens » et de leur valeur. Une décision montre le poids de cette évaluation. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 17 octobre 2025, a examiné l’action d’un assureur contre Eurexo et son propre assureur : après un vol avec escalade, le rapport du cabinet avait évalué le sinistre à 104 316,58 euros et l’assureur avait indemnisé son assurée à hauteur de 71 763,65 euros, avant de reprocher au cabinet une faute d’évaluation des bijoux. Le tribunal a rejeté toutes ses demandes, en relevant que le document d’un joaillier produit à l’appui « n’a pas été établi contradictoirement et n’est corroboré par aucune autre pièce du dossier ». La même exigence vaut pour l’assuré qui conteste une évaluation : une estimation unilatérale pèse peu si elle n’est pas étayée par des factures, des photographies, des certificats ou d’autres éléments.
B. Quand Eurexo gère le sinistre à la place de votre assureur : gestion déléguée, outils automatisés et réclamations
La gestion déléguée en marque blanche
Eurexo ne se limite pas à l’expertise. Sa page consacrée à la gestion déléguée des sinistres habitation explique qu’elle gère les sinistres de ses clients assureurs, avec leurs outils ou les siens, « en marque blanche ou grise », de manière ponctuelle ou durable. Elle peut prendre en charge tout ou partie du processus, de la déclaration du sinistre « jusqu’à la clôture du dossier », y compris les échanges avec les victimes et les autres parties, et intègre les recours contre les responsables. La même page mentionne plus de 150 gestionnaires de sinistres travaillant dans des centres d’opérations situés à Tunis, en Tunisie, et à Sofia, en Bulgarie. Concrètement, la personne qui suit votre dossier sous le nom de votre assureur peut être un gestionnaire d’Eurexo.
Un prestataire qui n’est pas votre assureur
Cette activité n’est pas une distribution d’assurance. L’article L. 511-1 du code des assurances exclut expressément de cette notion « L’activité consistant exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ». Le gestionnaire délégué n’a donc pas, à ce titre, le statut d’intermédiaire d’assurance, et votre contrat vous lie toujours à l’assureur, qui reste tenu de la garantie.
Lorsque le gestionnaire agit au nom de l’assureur, le droit du mandat s’applique en principe. Selon l’article 1998 du code civil, « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné » ; au-delà de ce pouvoir, il n’est tenu que s’il a ratifié l’engagement. Une proposition ou une acceptation transmise par le gestionnaire pourrait donc engager l’assureur, dans les limites de la mission que celui-ci lui a confiée, ce que seul l’examen du dossier permet d’apprécier.
Une ordonnance illustre ce mécanisme. Dans un dossier de sécheresse jugé par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 1er octobre 2024, la société Eurexo, mandatée par l’assureur, avait adressé aux assurés une lettre d’acceptation des dommages ; les assurés l’avaient acceptée, puis l’assureur avait subordonné le paiement à des documents administratifs, à des factures et à des délégations de paiement. Le juge a constaté que « les conditions générales ne conditionnent pas le règlement de l’indemnité d’assurance sur présentation de documents administratifs, de factures ou de signature de délégations de paiement » et a condamné l’assureur à verser une provision de 441 539,38 euros, avec intérêts au taux légal, en appliquant l’ancienne rédaction de l’article L. 125-2 du code des assurances. Ce qui compte, ce sont le contrat et la loi, pas des conditions ajoutées après coup.
En pratique, demandez par écrit qui gère votre dossier et à quel titre. Adressez vos contestations et vos réclamations d’indemnité à l’assureur lui-même, en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le numéro de sinistre et en mettant le gestionnaire en copie : l’article L. 114-2 du code des assurances, qui attache un effet interruptif de prescription à cette lettre, vise un envoi adressé « par l’assuré à l’assureur ».
Chiffrage automatisé, assistant vocal et diagnostic à distance
Eurexo présente plusieurs outils numériques. Easysinistre est décrit comme un outil de chiffrage des dommages matériels et mobiliers dont l’évaluation est « entièrement automatisée », fondée sur un algorithme, et qui tiendrait compte de la convention IRSI entre assureurs, de la vétusté et des barèmes de réparation en nature ; il propose une « indemnisation en gré à gré immédiate » ou une réparation par un professionnel, et renvoie vers une expertise classique lorsque le règlement immédiat n’est pas possible. Si une proposition vous paraît inexacte, demandez qu’un expert la revoie. Le règlement général sur la protection des données encadre en effet les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (article 22) : lorsqu’une telle décision est nécessaire à l’exécution d’un contrat, la personne concernée doit au moins pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.
L’accueil téléphonique des assurés est confié à un assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle générative ; le site précise que l’appelant peut être mis en relation « à tout moment avec un gestionnaire Eurexo » s’il le souhaite.
Pour la sécheresse, la solution OuiScan permet selon Eurexo d’évaluer les sinistres à distance, sur la base d’un « dossier photo constitué par l’assuré lui-même », afin de « détecter rapidement les dossiers ne relevant pas » de la sécheresse et de réserver les visites aux dossiers qui le nécessitent. La société publie ses propres résultats : plus de 12 000 dossiers traités depuis 2018, un taux d’acceptation de l’outil de 72 % par les assurés, 30 % de « Dossiers sans suite identifiés », un délai moyen de clôture de 25 jours et un taux de réclamation inférieur à 2 %. Ces chiffres émanent d’Eurexo et n’ont pas pu être vérifiés de manière indépendante. Si votre dossier est classé sans suite après un tel diagnostic, les règles propres à la sécheresse exposées plus bas s’appliquent, notamment la communication du rapport définitif.
Vos données et vos réclamations
La politique de confidentialité publiée sur le site, mise à jour le 31 mars 2022, ne vise que les données collectées par le site lui-même, par exemple via le formulaire de contact ; elle ne décrit pas les traitements réalisés dans les dossiers de sinistre. Pour savoir quelles données vous concernant figurent dans votre dossier, qui les traite et où, vous pouvez exercer le droit d’accès prévu par le règlement général sur la protection des données auprès de votre assureur et auprès d’Eurexo, puis saisir la CNIL en cas de difficulté.
Eurexo propose un formulaire de réclamation traité par son service qualité, et un centre de relation client. Cette voie est utile pour une question d’organisation, un rendez-vous manqué ou un comportement à signaler. Pour la garantie elle-même, adressez aussi une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, puis, à défaut de réponse satisfaisante, au Médiateur de l’assurance si votre assureur y adhère. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que, lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » ; l’article 2238 du code civil suspend alors la prescription. Notre article sur le Médiateur de l’assurance, ses délais et la préservation de votre recours détaille la démarche.
II. Après le rapport : obtenir les documents, contester les conclusions et agir à temps
A. Rapport, contre-expertise, expertise judiciaire : que faire quand Eurexo conclut contre vous ?
Obtenir le rapport
En catastrophe naturelle, la loi est claire. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » ; pour les sinistres de sécheresse, il communique également « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Le même article fixe le calendrier : un mois à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de la garantie et « pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » ; une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois suivant la réception du rapport définitif ; puis, après votre accord, un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi celle-ci porte intérêt au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif des dommages ou de la publication de l’arrêté.
Hors catastrophe naturelle, les textes que nous avons consultés ne prévoient pas d’obligation générale de remise du rapport à l’assuré ; certains contrats la prévoient. Demandez-le par écrit à l’assureur, en rappelant la clause applicable si elle existe. Devant le juge, la question se règle souvent par l’expertise judiciaire : le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, le 23 avril 2026, saisi après un sinistre électrique, a refusé d’ordonner à ce stade la communication sous astreinte du rapport amiable établi par Eurexo, tout en précisant : « Ce rapport devra toutefois être communiqué à l’expert judiciaire ». Notre guide consacré au cabinet Saretec et à l’obtention du rapport de l’expert de l’assureur recense d’autres décisions sur ce point.
En sécheresse, des obligations propres aux experts
Depuis le 1er janvier 2025, les experts qui interviennent sur les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols relèvent de règles spécifiques. L’article R. 125-8 du code des assurances prévoit qu’ils « doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité » et qu’ils ne doivent avoir avec une entreprise d’assurance intéressée « aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ». Leur rémunération doit être fixée selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, en fonction du temps requis et de la complexité du sinistre, et ils ne doivent avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises chargées des travaux, ni aucun lien avec l’assuré de nature à porter atteinte à leur indépendance.
L’article R. 125-9 du code des assurances oblige l’assureur à s’assurer que l’expertise est conduite « par des agents disposant d’une compétence dans le domaine considéré » : un diplôme post-secondaire assorti d’une expérience de cinq, trois ou deux ans selon le niveau d’études, et une formation théorique et pratique. Une personne morale peut prouver sa compétence par une qualification professionnelle d’entreprise. Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026, entré en vigueur le 12 août 2026, a complété l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation pour organiser l’agrément des organismes délivrant cette qualification aux entreprises « qui réalisent des expertises en assurance dans le cadre de sinistres liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels » ; un arrêté du même jour en précise les modalités. Sur son site, Eurexo indique disposer d’un référent national, de cinq référents régionaux et de quarante experts dédiés à la sécheresse.
Le contenu du rapport est lui aussi encadré. Selon l’article R. 125-10 du code des assurances, il mentionne le nom et les qualifications de l’expert et comprend au moins « Un document exposant les modalités de réalisation de l’expertise », une description de la construction et des désordres, « la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert », et une conclusion sur l’origine des désordres, l’éligibilité à la garantie et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux. L’article R. 125-11 du code des assurances laisse à l’expert quatre mois, à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré, pour adresser à l’assureur un rapport intermédiaire, un mois de plus en cas d’investigations confiées à une entreprise tierce, puis un mois après les résultats et la validation des devis pour le rapport définitif ; à compter de son envoi, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ce rapport à l’assuré ».
Appliquées à un diagnostic à distance, ces règles donnent des repères concrets. Les textes que nous avons lus n’interdisent pas l’expertise sur photographies, mais le rapport doit dire comment l’expertise a été conduite et lister les pièces que vous avez fournies. Si vous recevez un refus sans rapport, ou un rapport muet sur ces points, demandez par écrit le rapport définitif et les éléments manquants, en visant ces articles. Notre article sur la maison fissurée après une sécheresse et la contestation du refus complète ces démarches.
Contester : contre-expertise, tierce expertise et valeur des rapports
En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances ajoute qu’en cas de contestation des conclusions du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Pour les autres sinistres, l’article L. 113-5-1 déjà cité prévoit la même information. Votre contrat peut organiser une expertise contradictoire puis, en cas de désaccord persistant, la désignation d’un tiers expert ; notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise avant de saisir le juge en décrit le fonctionnement.
La valeur probante des rapports amiables obéit à une règle constante. La Cour de cassation, en chambre mixte, le 28 septembre 2012, a jugé que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement produite et discutée, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». La troisième chambre civile, le 5 mars 2020, a précisé que « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ». Le rapport d’Eurexo, établi pour l’assureur, et celui de votre propre expert sont donc des éléments à discuter : celui qui est corroboré par d’autres pièces, une étude de sol, un constat, des photographies datées, pèse davantage.
L’expertise judiciaire quand les experts divergent
Lorsque la discussion amiable échoue, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Trois décisions récentes rendues après des expertises Eurexo en matière de sécheresse montrent l’usage de cette voie.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, le 29 mai 2026, était saisi pour des fissures affectant un garage. Eurexo avait conclu en septembre 2024 que les désordres n’étaient pas imputables à la sécheresse de 2022, l’expert mandaté par les assurés avait émis un avis contraire en février 2025, Eurexo avait maintenu sa position en mars 2025, et les parties n’avaient pas réussi à s’accorder sur le nom d’un tiers expert. Le juge a ordonné une expertise judiciaire au motif que l’origine des désordres « n’est pas déterminée au vu des divergences relevées par les différents experts », aux frais avancés des demandeurs.
La cour d’appel de Poitiers, le 9 septembre 2025, a infirmé une ordonnance qui avait refusé l’expertise. Eurexo avait conclu que les fissures étaient apparues avant la période couverte par l’arrêté de catastrophe naturelle et s’étaient aggravées après ; l’assureur avait refusé sa garantie en 2020 et opposait la prescription. Deux expertises demandées par les assurés en 2023 avaient rattaché les désordres à la sécheresse. La cour a relevé que les anciennes conditions générales ne reproduisaient pas les articles sur la prescription et qu’en conséquence il ne pouvait être considéré « avec l’évidence requise en référé que l’information qui avait été délivrée à l’assurée » suffisait pour lui opposer la prescription ; elle a ordonné l’expertise.
Le tribunal judiciaire de Valence, le 12 mai 2026, a statué au fond après une expertise judiciaire. Le rapport Eurexo établi en 2020 pour l’assureur mentionnait des fissures dès 2016, ce qui avait fondé le refus de garantie ; le tribunal a relevé que « rien ne vient expliquer cette mention alors qu’il n’y a aucun élément de nature à corroborer cette antériorité ». Retenant, avec l’expert judiciaire, que la sécheresse de l’été 2019 et le séisme du 11 novembre 2019 avaient été conjointement déterminants, il a condamné l’assureur à verser 481 912,20 euros TTC, actualisés, sous déduction de la franchise de 1 520 euros. Ce jugement est susceptible d’appel.
Avant de signer une lettre d’acceptation
La lettre d’acceptation ou d’« accord sur indemnité » que l’on vous soumet à la fin de l’expertise n’est pas une formalité. Lorsqu’elle règle définitivement le montant, elle peut constituer une transaction au sens de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Une fois signée sans réserve, il devient difficile de rediscuter le chiffrage.
L’engagement vaut aussi pour l’assureur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 22 janvier 2026, un sinistre de sécheresse avait été expertisé par Eurexo ; les assurés avaient signé la lettre d’accord de l’assureur avec la mention « bon pour accord en transaction et pour solde de tout compte », en se réservant le choix des entreprises. L’assureur contestait ensuite le montant au motif que les travaux retenus coûtaient moins cher que ceux préconisés. La cour a jugé qu’aucune cause de nullité n’était démontrée, l’acceptation n’étant subordonnée ni aux choix constructifs de l’expert ni à leur réalisation ; elle a condamné l’assureur au solde, aux intérêts de retard calculés selon l’ancienne rédaction de l’article L. 125-2, et confirmé 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Avant de signer, vérifiez donc la répartition entre indemnité immédiate et indemnité différée, les conditions de versement, et ajoutez si besoin vos réserves par écrit.
B. Délais et responsabilité : jusqu’à quand agir, et contre qui ?
Le délai pour agir contre l’assureur
Le principe est un délai de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Par exception, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions relatives aux dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption et, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».
La désignation d’Eurexo par votre assureur compte donc. La cour d’appel de Douai, le 25 octobre 2018, dans un dossier où Eurexo avait été désigné à titre principal puis un laboratoire en appui, a jugé que « toute désignation d’un expert, d’un sapiteur ou d’un technicien à la suite d’un sinistre par une compagnie d’assurances, constitue la désignation d’un expert au sens de l’article L 114-2 du code des assurances » ; la désignation a fait courir un nouveau délai de deux ans, et l’action a été déclarée recevable avant d’être rejetée au fond. Conservez les courriers qui annoncent chaque désignation : leurs dates servent de repères.
La lettre recommandée de l’assuré peut aussi interrompre le délai. Dans un litige de sécheresse où l’assureur avait désigné le cabinet aux droits duquel se trouve la société Aria Eurexo, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 mars 2018, a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si la lettre recommandée de l’avocat des assurés, demandant à l’assureur de revoir son refus, « ne constituait pas une demande de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité susceptible d’interrompre la prescription ». Formulez donc clairement, dans votre lettre recommandée, votre demande de règlement.
Le contrat doit enfin vous informer correctement. Le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Si vos conditions générales ne les énumèrent pas, la prescription biennale pourrait ne pas vous être opposable, comme l’a admis en référé l’arrêt de Poitiers évoqué plus haut.
Une demande d’expertise judiciaire suspend aussi le délai. Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » ; le délai recommence à courir, pour au moins six mois, après l’exécution de la mesure. La Cour de cassation a précisé le 18 juin 2026 que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et a tenu compte, dans l’affaire jugée, de la date à laquelle les parties avaient été informées de ce dépôt. Notre guide sur la prescription biennale en assurance et la manière de l’interrompre propose une méthode de calcul.
Agir contre Eurexo : une responsabilité possible, mais exigeante
Vous n’avez pas de contrat avec Eurexo : le cabinet travaille en exécution de la mission que lui confie l’assureur. Le jugement de Nanterre cité plus haut a d’ailleurs examiné l’action de l’assureur contre le cabinet sur le terrain contractuel. Pour l’assuré, l’action éventuelle relève de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut donc prouver une faute de l’expert, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 31 juillet 2024, a retenu cette responsabilité dans une affaire singulière. Après le passage d’une tempête en janvier 2018, une experte d’Eurexo avait constaté l’affaissement d’un muret et préconisé une réparation par les assurés eux-mêmes, indemnisée 1 089,06 euros ; en juillet 2018, un mur de soutènement voisin s’était effondré la nuit suivant des travaux réalisés par les assurés avec un ami équipé d’une mini-pelle, rendant la maison inhabitable. Le tribunal a retenu plusieurs fautes du cabinet, notamment « en rédigeant un rapport imprécis et incomplet », en ne fournissant pas d’explications suffisamment précises et « en s’abstenant de les alerter sur le risque d’effondrement du mur de soutènement qui menaçait ruine ». Mais il a aussi jugé que « c’est l’intervention des époux [K] qui a été l’élément déclencheur de cet effondrement ». Il n’a donc indemnisé qu’une perte de chance, fixée à 20 000 euros, laissant à la charge des assurés la reconstruction du mur, les réparations et les frais de relogement, et a jugé fondé le refus de garantie de leur assureur. Ce jugement de première instance était susceptible d’appel ; nous n’avons pas trouvé de décision d’appel publiée au 1er novembre 2026.
La cour d’appel d’Agen, le 22 mars 2023, a au contraire rejeté l’action d’acquéreurs contre Eurexo, venant aux droits d’un cabinet qui avait attribué en 2006 des fissures à la sécheresse alors qu’un rapport de 2003 concluait l’inverse. L’action était recevable, car engagée dans les cinq ans de la découverte du rapport en 2012, mais la cour a relevé que « cette expertise avait seulement pour but de décider si des travaux devaient être pris en charge par la MACIF au titre de l’assurance des risques de catastrophes naturelles » et que « l’erreur de diagnostic n’a pas de lien de causalité avec les désordres et leur poursuite ». Une erreur d’appréciation ne suffit pas : encore faut-il qu’elle ait causé votre préjudice.
Bien choisir son adversaire
Assigner le cabinet d’expertise par principe peut coûter cher. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 5 août 2026, après une pollution au fioul lors d’une livraison, a condamné le fournisseur et son assureur à indemniser les propriétaires, mais il a relevé que ceux-ci avaient attrait Eurexo et un autre cabinet d’expertise dans la procédure : ils « ont fait assigner la SAS Eurexo et la société Equad sans formuler aucune prétention à leur égard ». Il les a condamnés à verser 1 500 euros à chacune de ces sociétés au titre des frais de procédure.
La logique est donc la suivante. L’indemnité se réclame à l’assureur, débiteur de la garantie. Le cabinet n’est mis en cause que si vous lui reprochez une faute distincte, ayant causé un préjudice distinct, comme le défaut d’alerte retenu à Saint-Denis de La Réunion. Lorsque le rapport est seulement contestable, la voie utile reste la contre-expertise, la tierce expertise ou l’expertise judiciaire dirigée contre l’assureur, dans les délais. Pour une vue d’ensemble des recours contre un refus fondé sur l’expertise, voir notre guide quand l’assurance refuse de payer après un sinistre : rapport d’expertise, contre-expertise et recours.
Conclusion
Face à Eurexo, la première question est de savoir à quel titre la société intervient : expert chargé d’évaluer votre sinistre pour votre assureur, ou gestionnaire qui traite votre dossier en son nom. Dans les deux cas, votre contrat vous lie à l’assureur, qui décide et doit l’indemnité ; c’est à lui que s’adressent vos réclamations et vos lettres recommandées.
Pendant l’expertise, préparez vos preuves, vérifiez ce que vous aviez déclaré à la souscription et gardez la trace de chaque échange, y compris lorsque l’expertise se fait par visio, par photos ou par un outil de chiffrage automatisé. Après le rapport, demandez-le par écrit ; en catastrophe naturelle, l’assureur doit vous le communiquer, et en sécheresse il doit aussi vous transmettre le compte rendu de chaque visite, le rapport devant exposer la manière dont l’expertise a été conduite et les pièces que vous avez fournies. Si vous contestez, appuyez-vous sur un expert de votre choix, sur la tierce expertise prévue au contrat ou sur une expertise judiciaire, et surveillez la prescription, de deux ans en principe et de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle.
La responsabilité personnelle d’Eurexo n’est engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice : les décisions recensées montrent des issues différentes selon les dossiers, et plusieurs ont donné raison au cabinet. Ces décisions ne valent que pour les affaires jugées, plusieurs sont susceptibles d’appel, votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.