Après un dégât des eaux, un cambriolage, un incendie, un orage de grêle ou des fissures apparues à la suite d’une sécheresse, votre assureur vous annonce l’intervention d’un expert de Stelliant, parfois présenté comme Stelliant Expertise ou encore sous l’ancien nom de Texa. Le groupe Stelliant, dont la société de tête est immatriculée sous le numéro SIREN 820 803 484 avec un siège à Puteaux, avance sur son site d’expertise plus de 900 experts et 350 000 dossiers par an. Le changement de nom apparaît aussi dans les décisions de justice : un jugement de 2024 du tribunal judiciaire de Versailles mentionne « le cabinet TEXA (aujourd’hui renommé STELLIANT) ».
Le sujet est d’actualité. Au 1er novembre 2026, le site principal du groupe n’affiche plus qu’une page d’attente annonçant un nouveau site et précisant que les dossiers en cours se poursuivent. Depuis le 28 mai 2026, la loi oblige l’assureur à vous informer de votre droit à une contre-expertise et renforce vos droits en catastrophe naturelle. Enfin, plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 portent sur des rapports établis par ce cabinet : vétusté écartée faute d’explication, erreur de description du logement, conclusions de sécheresse discutées devant le juge.
Ce guide explique ce que fait l’expert, ce qu’il vérifie, puis comment obtenir son rapport, le contester et agir dans les délais. Il s’appuie sur les pages des sites de Stelliant consultées le 1er novembre 2026, sur l’annuaire officiel des entreprises, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, beaucoup sont des ordonnances de référé ou des jugements susceptibles de recours, et aucune ne vaut règle générale ; parmi celles examinées, aucune ne condamne la société d’expertise elle-même. Votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Pendant le sinistre : qui est Stelliant dans votre dossier et que vérifie l’expert ?
A. Un expert mandaté et payé par votre assureur, qui n’est ni votre assureur ni votre conseil
Un groupe de services à l’assurance, issu de Texa
Selon l’annuaire officiel des entreprises, la société Stelliant est une société par actions simplifiée créée en 2016 et classée parmi les sociétés holding. Elle préside plusieurs sociétés plus anciennes qui portent encore le nom de Texa, dont une société créée en 1987 qui compte 46 établissements ouverts et une tranche d’effectif de 1 000 à 1 999 salariés, ainsi qu’une société classée dans l’évaluation des risques et dommages. Le formulaire de contact du site d’expertise distingue quatre activités : le conseil et la prévention, l’expertise, la délégation de gestion et les solutions après sinistre. Les mentions légales du site principal, qui identifient la société Stelliant comme éditrice, indiquent une dernière mise à jour au 2 mars 2021.
Cette organisation a une conséquence pratique. Les décisions désignent l’expert de manières très variables : cabinet Stelliant, Stelliant Expertise, Stelliant expertise particulier, Texa, ou encore une ancienne dénomination accolée au nom actuel. Avant d’écrire à la société ou d’envisager une procédure, relevez sur l’en-tête du rapport la dénomination exacte, la forme sociale et le numéro d’immatriculation de la société qui l’a signé. Une erreur de destinataire peut coûter du temps et, parfois, des frais de procédure.
Les chiffres avancés par le cabinet doivent aussi être lus avec prudence. Sur la même page consacrée à l’habitation, un paragraphe évoque plus de 80 implantations locales et l’encadré des chiffres clés en annonce 140, tandis que la page consacrée aux catastrophes naturelles parle d’une quarantaine d’implantations. Ces écarts ne changent rien à vos droits, mais ils rappellent qu’une page commerciale n’est pas un document contractuel : seuls votre contrat, les courriers de votre assureur et le rapport d’expertise vous renseignent sur votre dossier.
L’expert évalue et propose, l’assureur décide et paie
La page du site consacrée à l’assurance habitation résume le rôle de l’expert : « Mandaté par l’assureur », il établit les circonstances du sinistre, évalue les dégâts et doit « proposer un mode de réparation ». Le contrat d’expertise lie le cabinet à votre assureur, qui le choisit et le rémunère. Vous, vous êtes lié à votre assureur par votre contrat d’assurance. C’est donc l’assureur qui décide de la prise en charge, applique les franchises et plafonds et vous doit l’indemnité.
Les juges le rappellent. Dans une affaire jugée en 2026, des propriétaires reprochaient à leur administrateur de biens un préjudice que celui-ci estimait couvert par l’assurance de l’immeuble ; le tribunal judiciaire de Tarascon a relevé que « la mise en place d’une expertise confiée à la société STELLIANT EXPERTISE ne présume pas de la prise en charge d’un sinistre ni du montant de l’éventuelle indemnité d’assurance ». Autrement dit, la visite de l’expert ne vaut pas accord de votre assureur, et son chiffrage ne vaut pas offre ferme tant que l’assureur ne l’a pas fait sien.
Le dossier jugé par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albi le 6 août 2025 illustre la même distance entre l’évaluation et la garantie. Après un cambriolage, l’expert avait estimé les biens dérobés à 120 000 euros, dont 53 194,67 euros de cartes de collection ; l’assureur avait d’abord proposé 42 417,64 euros hors cartes, puis refusé toute garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle et résilié le contrat. Devant le juge, l’assureur soutenait que le récapitulatif de l’évaluation ne valait ni proposition d’indemnisation ni reconnaissance de garantie. Le juge n’a pas tranché ce point : il a refusé la provision demandée par les assurés en retenant qu’« Il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur l’existence ou l’absence de fausse déclaration intentionnelle qui relève du juge du fond ». Le débat sur la fraude alléguée reste donc ouvert devant le tribunal.
Visite, visio, télé-expertise ou délégation : les différentes façons d’intervenir
Le site décrit plusieurs modes d’intervention. L’expert peut se déplacer chez vous, vous interroger en visio ou travailler à distance sur photographies et justificatifs. Un espace client en ligne permet, selon le site, de suivre l’avancement du dossier, d’ajouter des pièces et de formuler des demandes. Pour un vol, un outil en ligne vous aide à préparer l’état de vos pertes avant le rendez-vous. Pour les dossiers simples de dégât des eaux, le cabinet indique qu’il peut aller plus loin : « nous nous substituons à l’assureur », écrit-il, en décrivant un service de délégation de gestion. En responsabilité civile, ses équipes peuvent aussi proposer directement à la victime une indemnisation de gré à gré.
Quand le cabinet gère votre dossier par délégation, il agit pour le compte de votre assureur, qui reste votre seul débiteur. Gardez la trace écrite de chaque échange, demandez par écrit la confirmation des propositions faites par téléphone et adressez vos réclamations formelles à l’assureur lui-même. Si une expertise à distance vous paraît insuffisante au regard de vos dommages, demandez par écrit une visite sur place en expliquant pourquoi ; rien ne vous garantit qu’elle sera accordée, mais votre demande pourra être produite plus tard si l’évaluation est contestée.
Le groupe propose enfin des prestations après sinistre : mesures conservatoires comme la couverture provisoire d’une toiture ou l’assèchement, recherche de fuite, et réparation par ses propres équipes ou par des entreprises qu’il recommande. Vous restez libre de vos choix, sous réserve de ce que prévoit votre contrat, en particulier lorsqu’il organise une indemnisation sous forme de réparation en nature. Avant d’accepter une entreprise, demandez par écrit si l’indemnité sera la même en cas de réparation par un artisan de votre choix.
B. Ce que l’expert vérifie chez vous, et ce que les juges en ont fait
La sincérité de votre déclaration et vos propos pendant l’expertise
L’expert ne se contente pas de mesurer des dégâts. Pour les vols, la page du cabinet énumère six missions, dont la « Détection d’anomalies dans les déclarations ou réclamations ». Ce que vous dites lors d’une réunion d’expertise est consigné et transmis à votre assureur, qui peut s’en servir.
Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 avril 2024 en donne un exemple. Après des dégradations et des vols sur le chantier de sa maison, un assuré avait déclaré le sinistre ; la note d’information du cabinet, établie après une réunion contradictoire du 1er décembre 2021, rapportait notamment les propos d’un tiers selon lesquels l’assuré connaissait l’auteur des faits et lui avait remis de l’argent pour récupérer des objets volés. Le tribunal a retenu un faisceau d’indices montrant que l’assuré connaissait l’auteur sans l’avoir signalé à son assureur, en violation d’une clause de ses conditions générales, et a admis la déchéance totale de garantie ; l’assuré a été condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. Cette décision repose sur une clause contractuelle précise et sur un ensemble de pièces, pas sur la seule note de l’expert.
Pendant l’expertise, répondez donc avec exactitude, distinguez ce que vous savez de ce que vous supposez, et corrigez par écrit, sans attendre, tout compte rendu qui déformerait vos propos. Si le rapport contient des affirmations inexactes ou blessantes, des voies existent pour les contester, comme l’explique notre article sur le rapport d’expertise d’assurance diffamatoire. Et si votre assureur annule votre contrat ou vous oppose une fraude, notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la preuve qu’il doit apporter.
La description de votre logement : une erreur du rapport n’est pas une fausse déclaration
L’expert décrit le bien sinistré : adresse, nature du bâtiment, nombre de pièces, surface. Cette description sert à vérifier que le sinistre concerne bien le risque assuré et que celui-ci a été correctement déclaré. Or l’article L. 113-9 du code des assurances pose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité peut seulement être réduite en proportion de la prime qui aurait été due.
Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 26 août 2025 montre l’importance de relire cette description. Après un sinistre de février 2022, le rapport du cabinet proposait une indemnisation de 35 501,30 euros, mais situait le bien à un autre numéro de la rue et le décrivait comme un appartement de six pièces, alors que le contrat assurait une maison individuelle de neuf pièces. Le rapport rectificatif de novembre 2022 avait corrigé le type de logement, sans corriger l’adresse ni le nombre de pièces, et l’assureur avait refusé sa garantie en invoquant une différence entre le risque assuré et le risque sinistré. Le tribunal a jugé que « l’indication de l’adresse et le nombre de pièces relèvent d’une erreur matérielle », trois rapports antérieurs ayant décrit la bonne maison à la bonne adresse. Il a rappelé que « La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré », puis écarté l’argument tiré de l’absence de factures de réparation des sinistres précédents en relevant qu’« aucune disposition n’exige la présentation de factures acquittées pour l’indemnisation d’un litige ». L’assureur a été condamné à payer 35 501,30 euros avec intérêts à compter de l’assignation, outre 3 000 euros de frais de procédure ; la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.
Dès réception d’un rapport, vérifiez donc l’adresse, la nature du bien, le nombre de pièces, les surfaces et l’usage indiqués, et demandez immédiatement par écrit la rectification de toute erreur, en joignant votre contrat. Une erreur laissée sans réponse peut servir de prétexte à un refus, même si le juge la reconnaît ensuite.
La valeur des biens et la vétusté : le chiffrage doit être expliqué
L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La vétusté, c’est-à-dire la perte de valeur liée à l’âge et à l’usage, s’applique dans les conditions prévues par votre contrat, qui peut aussi prévoir une indemnisation en valeur à neuf.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 12 juin 2025 montre qu’un coefficient de vétusté doit être justifié. Après un cambriolage, l’expert mandaté par l’assureur avait évalué le préjudice à 24 848 euros, puis appliqué une décote de vétusté sur des bijoux et une exclusion de garantie sur des espèces, ramenant le montant retenu à 11 098 euros ; l’assureur avait ensuite proposé par téléphone une indemnisation avec une décote de 70 %, sans jamais prendre position par écrit. Le tribunal a d’abord écarté les espèces, non pas en raison d’une exclusion, mais faute de preuve de leur détention. Il a ensuite constaté, à propos des bijoux en métaux précieux, que « Le cabinet STELLIANT n’explique en aucun point de son évaluation » en quoi ils auraient perdu de la valeur au sens de la définition contractuelle de la vétusté, et en a conclu qu’« Il n’y a donc pas lieu d’appliquer de décote à raison de la vétusté ». L’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à verser 22 823,24 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure et capitalisation, outre 1 500 euros de frais de procédure ; la demande de 5 000 euros de dommages et intérêts a été rejetée, le retard étant déjà réparé par les intérêts.
Pour un vol, réunissez sans attendre les factures, certificats, photographies, relevés bancaires et attestations, et demandez à l’expert le détail des coefficients appliqués poste par poste, avec la référence de la clause contractuelle qui les fonde. Notre article sur le cambriolage, la plainte et l’indemnisation rappelle les premières démarches. Le site du cabinet indique d’ailleurs que l’assureur mandate un expert notamment lorsque l’assuré refuse ses offres : une proposition jugée trop basse n’est donc pas la fin de la discussion.
Catastrophe naturelle et sécheresse : ce que dit la loi, et ce qu’annonce le site
La garantie catastrophe naturelle couvre, selon l’article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », ou, pour la sécheresse, une succession anormale d’épisodes de sécheresse d’ampleur significative. Le même article précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel ». La page du cabinet consacrée aux catastrophes naturelles évoque pourtant un événement déclaré catastrophe naturelle « par arrêté préfectoral ou non » ; cette formulation ne correspond pas au texte, alors que la page consacrée à la sécheresse mentionne bien un arrêté interministériel publié au Journal officiel. En pratique, seul l’arrêté publié, qui vise votre commune, la période et la nature du phénomène, ouvre la garantie.
Pour la sécheresse, la page du cabinet décrit une préqualification des dossiers à l’aide d’un « outil prédictif élaboré en interne », destinée à repérer tôt les dossiers qui seront classés sans suite, les experts spécialisés se concentrant sur les dossiers les plus importants. Depuis le 1er janvier 2025, les experts chargés des sinistres de sécheresse sont soumis à des règles propres. L’article R. 125-8 du code des assurances prévoit qu’ils « doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité » et impose notamment de « N’avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l’expertise ». Le même texte leur interdit tout intérêt financier aux travaux qu’ils préconisent.
Le site du groupe présente, à côté de l’expertise sécheresse, des solutions de réparation par ses propres équipes, proposées « même hors garanties » lorsque la sécheresse n’est pas retenue comme cause. Si, dans votre dossier, une entreprise liée à l’expert vous était proposée pour réparer les dommages qu’il a expertisés, la compatibilité de cette situation avec l’article R. 125-8 serait une question légitime à poser par écrit à votre assureur. Les sources consultées pour ce guide ne font état d’aucun manquement de ce type constaté par un juge ou une autorité.
Le rapport lui-même obéit à un contenu minimal. L’article R. 125-10 du code des assurances exige notamment « Un document exposant les modalités de réalisation de l’expertise », une description de la construction et des désordres, « la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert » et une conclusion motivée sur l’origine des désordres et le droit à la garantie. Un rapport qui conclut sans dire comment il a été établi, ou qui omet des pièces que vous aviez remises, mérite d’être contesté sur ce terrain.
L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 2 décembre 2025 montre la portée de cette exigence de méthode. L’expert avait estimé que de nouvelles fissures, apparues selon lui en 2021, étaient antérieures à la période visée par l’arrêté, de sorte que la garantie ne pouvait pas jouer ; l’assureur avait refusé sa prise en charge. Le juge a relevé que cette conclusion reposait sur les seules déclarations du propriétaire, « sans qu’aucune étude géotechnique n’ait été réalisée afin de déterminer, notamment, et précisément, la date d’apparition des désordres relevés », et a ordonné une expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur. Notre article sur la maison fissurée après une sécheresse détaille les autres moyens de contester un refus.
II. Après le rapport : obtenir les documents, contester les conclusions et agir à temps
A. Obtenir le rapport, faire valoir un autre avis et saisir le juge
Obtenir le rapport et ses annexes
En catastrophe naturelle, la loi tranche la question. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et, pour la sécheresse, qu’il transmet aussi « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Pour les expertises de sécheresse, l’article R. 125-11 du code des assurances encadre les délais de l’expert et prévoit qu’à compter de l’envoi du rapport définitif, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ce rapport à l’assuré ».
Pour les autres sinistres, le code des assurances ne contient pas de règle équivalente : la communication dépend de votre contrat, de la bonne volonté de l’assureur et, en cas de refus, du juge. Votre police doit au moins indiquer, selon l’article R. 112-1 du code des assurances, « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité » : relisez cette clause avant toute démarche.
Les juges sanctionnent parfois l’inertie. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 mai 2025, une locataire victime d’un important dégât des eaux avait dû agir en référé pour obtenir le rapport du cabinet, qui chiffrait ses dommages matériels et ses frais de relogement. Le juge lui a alloué une provision de 2 000 euros, puis 1 000 euros au titre de la résistance abusive et du préjudice moral, en tenant compte des délais écoulés, du fait que l’assurée « laquelle a dû assigner pour obtenir communication du rapport », et de « la résistance de la MAIF qui persiste à ne pas tenir compte des conclusions de l’expert qu’elle a elle-même diligenté et à ne pas tirer les conséquences logiques de ses propres conclusions ». Cette décision montre aussi que le rapport du cabinet peut jouer en faveur de l’assuré.
À l’inverse, des documents techniques peuvent arriver tard. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 10 juin 2025, des propriétaires avaient obtenu le rapport définitif du cabinet après le refus de leur assureur fondé sur ses conclusions, mais l’étude de sol réalisée à sa demande ne leur a été communiquée qu’en février 2025, en cours de procédure ; leur demande de communication sous astreinte est devenue sans objet, et une expertise judiciaire a été ordonnée, avec une provision de 6 000 euros hors taxes à consigner par eux. Demandez donc dès le départ, par lettre recommandée, le rapport définitif et toutes ses annexes : photographies, études de sol, recherches de fuite, devis et notes techniques.
Contre-expertise, tierce expertise et valeur du rapport devant le juge
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances ajoute qu’en cas de contestation du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Le coût d’un expert d’assuré et son mode de rémunération sont présentés dans notre article sur l’expert d’assuré, et la procédure de tierce expertise prévue par de nombreux contrats dans notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise.
Devant un tribunal, le rapport du cabinet n’a pas de force particulière. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 28 septembre 2012, a posé que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Le rapport de l’expert de l’assureur est donc un élément parmi d’autres, que vos devis, factures, constats et l’avis de votre propre expert peuvent contredire.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 avril 2025 l’illustre. Après les inondations et coulées de boue d’octobre 2021, reconnues catastrophe naturelle, une assurée avait contesté par lettre recommandée l’évaluation de l’expert amiable, limitée à 10 011,62 euros, et fait réaliser les travaux de toiture et d’intérieur. Le tribunal a retenu les garanties dégât des eaux et catastrophe naturelle, écarté la garantie tempête faute de vents suffisants, relevé que le chiffrage de l’expert n’incluait pas la réfection de la toiture et de la charpente, et jugé que « La société GMF Assurances n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ce chiffrage, établi sur la base de factures détaillées versées aux débats par les demandeurs ». L’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à payer 56 394,13 euros, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie.
L’expertise judiciaire et la provision : obtenir un avis neutre, et parfois une avance
Lorsque les avis s’opposent, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seul le juge du lieu de l’immeuble est compétent. Les ordonnances rendues sur des expertises du cabinet en matière de sécheresse suivent souvent le même schéma : rapport défavorable de l’expert de l’assureur, avis contraire de l’expert de l’assuré, puis expertise judiciaire ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui supporte aussi, à ce stade, les dépens.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 7 juillet 2026 va plus loin : après un rapport défavorable du cabinet, un rapport contraire de l’expert du propriétaire et une procédure contractuelle ayant conduit un tiers expert à conclure à son tour à l’absence de lien avec la sécheresse, le juge a encore reconnu au propriétaire, face au refus maintenu de l’assureur, « un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque ». La tierce expertise prévue au contrat ne ferme donc pas la porte du juge.
Une avance sur l’indemnité peut aussi être obtenue en référé, mais seulement lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 mars 2025, l’expert avait chiffré les travaux de reprise d’une maison fissurée à 168 401,89 euros ; les propriétaires soutenaient que certains travaux manquaient. L’assureur proposant lui-même de payer le solde de ce chiffrage, le juge a alloué une provision de 163 031,89 euros, « l’assureur reconnaissant de manière non-équivoque la mobilisation de ses garanties dans le litige », et a ordonné une simple consultation technique sur le surplus, mesure moins coûteuse qu’une expertise complète.
À l’inverse, dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles du 27 novembre 2025, des propriétaires dont l’assureur ne contestait pas le principe de sa garantie sécheresse ont vu leur demande de provision rejetée, parce que « les demandeurs sont en désaccord avec la méthode de réparation préconisée par le cabinet Stelliant, qui constitue pourtant la seule base d’évaluation de leur demande de provision » ; ils ne démontraient pas non plus que le coût des travaux dépasserait la franchise. Une expertise judiciaire a été ordonnée. La leçon est simple : si vous contestez la méthode de l’expert, appuyez votre demande sur vos propres devis et sur l’avis de votre expert, plutôt que sur les chiffres que vous contestez.
Une page du site à lire avec recul : la tentative de règlement amiable
La page du cabinet consacrée à la protection juridique présente l’expert comme chargé de rechercher un accord amiable avec la partie adverse et attribue aux articles 56 et 58 du code de procédure civile l’obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable avant toute saisine du juge. Dans leur rédaction en vigueur au 1er novembre 2026, l’article 56 du code de procédure civile énumère les mentions de l’assignation et l’article 58 du code de procédure civile concerne la requête conjointe : ni l’un ni l’autre ne contient cette exigence. La tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est aujourd’hui prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, pour les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros et pour certains litiges, notamment de voisinage, avec des dispenses prévues par le texte, notamment pour un motif légitime tenant à l’urgence. Lorsque c’est votre assureur de protection juridique qui mandate le cabinet, souvenez-vous que cet expert travaille pour lui et que vous restez libre, dans les conditions de votre contrat, de faire appel à un avocat.
B. Délais, médiation et responsabilité : jusqu’à quand agir, et contre qui ?
Deux ans en principe, cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même article porte ce délai à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle.
L’expertise a un effet direct sur ce délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et ajoute qu’une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur interrompt aussi la prescription en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation a jugé le 22 janvier 2009 que « le délai de prescription biennale prévu par ce texte est susceptible d’être interrompu par la désignation amiable d’un expert par l’assureur à la suite d’un sinistre ». La désignation du cabinet par votre assureur fait donc courir un nouveau délai, mais elle ne le suspend pas jusqu’au rapport. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 22 octobre 2024 : « l’action est prescrite deux ans après cette date, même en l’absence du dépôt du rapport d’expertise, si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle ». Dans ce dossier de fissures, la désignation ultérieure d’un bureau d’études de sol par l’assureur, après le rapport du cabinet, a empêché de tenir la prescription pour acquise avec l’évidence requise en référé, et une expertise a été ordonnée.
Encore faut-il que votre contrat vous ait correctement informé. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2026 que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 juin 2025, l’assureur invoquait la prescription de l’action de propriétaires dont il avait refusé le sinistre sécheresse en janvier 2022, sur la foi d’un rapport du cabinet ; faute de conditions particulières signées et de conditions générales complètes, le juge a retenu qu’« il n’est pas établi par la SA ALLIANZ IARD que le délai de prescription biennale, à supposer que le point de départ et l’absence d’interruption soient certains, est opposable aux assurés », et a ordonné l’expertise. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
Suspendre le délai : médiation et référé-expertise
La médiation suspend la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance, et sauf disposition contractuelle contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Avant de saisir le médiateur, adressez une réclamation écrite à votre assureur : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsque la saisine intervient plus d’un an après cette réclamation. Les étapes sont détaillées dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Le référé-expertise suspend aussi le délai. Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », le délai recommençant à courir pour au moins six mois après l’exécution de la mesure. Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et a censuré une cour d’appel qui avait fait courir le délai alors que les parties n’avaient été informées du dépôt du rapport que des années plus tard. Notez sur un calendrier la date de chaque désignation d’expert, de chaque lettre recommandée et de chaque décision : ce sont elles qui commandent le délai.
Agir contre le cabinet d’expertise : une voie étroite
Vous n’avez pas de contrat avec le cabinet : sa responsabilité envers vous ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut alors prouver une faute de l’expert, un préjudice et un lien de causalité, ce qui est distinct de la question de savoir si votre assureur vous doit sa garantie.
Les décisions examinées invitent à la prudence. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 juin 2025, les propriétaires avaient assigné la société Texa aux côtés de leur assureur ; l’expertise a été ordonnée, mais le juge a précisé qu’« il ne sera pas demandé à l’expert de se prononcer sur une éventuelle faute de la SAS TEXA, une telle question étant d’ordre juridique et non technique ». Dans une affaire de construction, la cour d’appel de Grenoble a mis hors de cause, le 27 janvier 2026, la société d’expertise construction du groupe, en estimant que les demandes avaient été dirigées contre elle à tort, et a condamné la demanderesse à lui verser 2 500 euros au titre des frais de procédure. Assigner l’expert n’est donc utile que si une faute précise peut lui être reprochée et si sa présence à l’expertise judiciaire est nécessaire à la preuve.
Dans la grande majorité des cas, votre adversaire reste votre assureur : c’est lui qui vous doit l’exécution du contrat, qui répond de ses refus et qui peut être condamné à payer, avec intérêts, comme l’ont montré les décisions de Marseille, de Pontoise et de Nanterre. Notre guide sur le refus de payer de l’assureur après un sinistre récapitule les recours, et les guides consacrés à Saretec, Polyexpert et Eurexo présentent les autres cabinets qui interviennent pour les assureurs habitation.
Conclusion
Face à Stelliant, gardez à l’esprit la répartition des rôles : l’expert constate, évalue et propose pour le compte de votre assureur ; l’assureur décide, vous doit la garantie et répond de ses refus. Pendant l’expertise, préparez vos preuves, relisez la description de votre logement, répondez avec exactitude et faites rectifier par écrit toute erreur, qu’il s’agisse de l’adresse, du nombre de pièces ou de vos propos. Pour un vol, exigez l’explication de chaque coefficient de vétusté ; pour une sécheresse, vérifiez que le rapport expose sa méthode, liste les pièces remises et ne conclut pas sur la seule base de vos déclarations.
Après le rapport, demandez-le par écrit avec ses annexes, que la loi vous garantit en catastrophe naturelle, et rappelez à votre assureur son obligation de vous informer de votre droit à une contre-expertise. En cas de désaccord, un expert de votre choix, la tierce expertise prévue au contrat, le Médiateur de l’assurance ou l’expertise judiciaire permettent de faire valoir un autre avis, et le juge n’est pas lié par le rapport de l’expert de l’assureur. Surveillez enfin la prescription, de deux ans en principe et de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, en tenant compte de ce que votre contrat devait vous en dire.
Les décisions présentées ne valent que pour les dossiers jugés ; plusieurs ont été rendues en référé ou en première instance et restent susceptibles de recours, et aucune de celles examinées ne retient de responsabilité de la société d’expertise elle-même. Votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.