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Didier Raoult et la justice : l’information judiciaire sur les essais de l’IHU de Marseille, la perquisition de 2023 et les peines encourues, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Didier Raoult et la justice : l’information judiciaire sur les essais de l’IHU de Marseille, la perquisition de 2023 et les peines encourues, ce que dit la loi

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Didier Raoult, microbiologiste et ancien directeur de l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerranée Infection de Marseille, qu’il a dirigé jusqu’à la mi-juillet 2022 selon Le Monde et RTL, revient au premier plan à l’automne 2026. Le 12 août, une étude publiée dans une revue consacrée à l’intégrité scientifique a relevé des « préoccupations d’ordre éthique » dans 853 articles de l’institut, d’après Le Monde et Le Parisien, puis une série documentaire diffusée sur HBO lui a été consacrée, selon Le Monde. Une question revient alors : où en est la justice pénale ?

Les faits établis tiennent en quelques dates. Le parquet de Marseille a ouvert le 4 juillet 2022 une information judiciaire, notamment pour « faux en écriture » et pour des recherches sur la personne humaine conduites sans avis d’un comité de protection des personnes ni autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), et l’IHU a été perquisitionné le 31 mai 2023, selon Le Monde, TF1 Info et Le Point. À la fin du mois de mai 2023, le parquet indiquait qu’aucune mise en examen n’avait été prononcée, et aucune mise en examen n’a été rendue publique depuis dans les sources consultées au 1er novembre 2026. Didier Raoult conteste avoir conduit un essai thérapeutique.

Il est présumé innocent. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa responsabilité pénale, aucune infraction n’est établie à son encontre, et seul un juge pourra trancher. Cet article explique ce que la justice examine, quels textes et quelles peines sont en jeu, ce que signifie l’absence de mise en examen et ce qui reste à décider.

I. Pourquoi la justice enquête sur les essais de l’IHU de Marseille

A. Des signalements de l’ANSM à l’information judiciaire du 4 juillet 2022

Il faut d’abord écarter une confusion fréquente. En juin 2021, des perquisitions ont eu lieu à l’IHU dans une autre procédure, une enquête préliminaire ouverte après un signalement de l’Agence française anticorruption portant sur les liens financiers entre l’Institut de recherche pour le développement et la Fondation Méditerranée Infection, selon Le Monde et TF1 Info. D’après Le Parisien, Didier Raoult « n’était pas directement visé » par cette opération, et son avocat soulignait alors qu’il exerçait des fonctions scientifiques et non administratives. Cette procédure distincte, qui ne le visait pas directement, n’est pas l’objet de cet article.

Le dossier qui nous intéresse naît à l’automne 2021. Après des révélations de presse, en octobre 2021, sur le traitement de patients atteints de tuberculose à l’IHU, l’ANSM a annoncé le 27 octobre 2021 avoir saisi la justice et diligenté une inspection, selon Le Monde. Le Parisien précisait que l’agence avait saisi le parquet de Marseille sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, ce que le procureur de la République de Marseille avait confirmé à La Provence.

Ce mécanisme est simple. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Un tel signalement n’est ni une plainte de victime ni une accusation jugée : il transmet au parquet des faits que l’administration estime susceptibles de constituer une infraction, à charge pour la justice de les vérifier.

Le 27 avril 2022, l’ANSM a publié les rapports définitifs de son inspection et annoncé une nouvelle saisine. Dans son communiqué officiel, l’agence indique saisir « à nouveau la procureure de la République » au titre de l’article 40 pour deux séries de faits : la mise en œuvre de recherches sans avis favorable préalable d’un comité de protection des personnes, au sein de l’IHU et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, et la communication à l’ANSM, par l’IHU, d’un document présenté comme falsifié concernant un avis du comité d’éthique interne. Le Parisien relevait que l’inspection avait recensé quinze écarts, dont huit jugés « totalement inacceptables » par les inspecteurs, et Le Point rapportait que le parquet déciderait « de la suite pénale à donner » après analyse.

C’est à la suite de ces signalements que le parquet de Marseille a ouvert, le 4 juillet 2022, une information judiciaire pour « faux en écriture », « usage de faux en écriture » et recherche interventionnelle sur la personne sans avis du comité de protection des personnes ni autorisation de l’ANSM, d’après Le Monde, TF1 Info et Le Point. L’ouverture d’une information judiciaire signifie que le dossier est confié à un ou plusieurs juges d’instruction. Selon l’article 80 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et ce réquisitoire « peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ». Les sources consultées ne disent pas si le réquisitoire nomme une personne ; il ne faut donc rien en déduire.

Un second front s’est ouvert quelques semaines plus tard. Le 5 septembre 2022, après la publication du rapport définitif des inspections générales des affaires sociales et de l’éducation et de la recherche, les ministres de la Santé et de la Recherche, François Braun et Sylvie Retailleau, ont saisi le procureur de la République de Marseille, en évoquant des faits « susceptibles de constituer des délits », selon Le Monde, Le Point et RTL. Le soir même, la procureure de Marseille a indiqué à l’Agence France-Presse avoir ouvert une information judiciaire, d’après Le Monde.

Le code prévoit par ailleurs des juridictions spécialisées pour ce type de dossiers. L’article 706-2 du code de procédure pénale permet d’étendre la compétence d’un tribunal pour les affaires relatives à un produit de santé ou à des pratiques médicales réglementées « qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », notamment pour les infractions prévues par le code de la santé publique. Les sources consultées ne précisent pas si ce dossier est traité dans ce cadre ; elles indiquent seulement que l’information est conduite à Marseille.

Pourquoi en sait-on si peu ? Parce que la procédure est secrète. L’article 11 du code de procédure pénale pose ce secret, mais permet au procureur de la République de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». La chambre criminelle qualifie ce type de prise de parole de « communication institutionnelle du procureur de la République » (Crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.196, § 16). C’est par ces communications, relayées par la presse, que l’on connaît la date d’ouverture de l’information et ses qualifications.

B. Quelles infractions sont visées et quelles peines prévoient les textes

Les qualifications rapportées par la presse renvoient d’abord au régime des recherches impliquant la personne humaine. L’article L. 1121-1 du code de la santé publique distingue trois catégories de recherches. La première vise les « recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ». À l’opposé, la troisième catégorie regroupe les recherches non interventionnelles, dans lesquelles « tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ».

Cette distinction commande tout le reste. Pour la première catégorie, l’article L. 1121-4 du même code impose une double condition : la recherche ne peut être engagée qu’« après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1 et autorisation de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 ». Les recherches des deuxième et troisième catégories requièrent seulement l’avis favorable du comité.

La sanction figure aujourd’hui à l’article L. 1128-5 du code de la santé publique : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine » sans l’avis favorable d’un comité et, pour les recherches de la première catégorie, sans l’autorisation de l’autorité compétente. Cette incrimination figurait, dans des termes identiques, à l’ancien article L. 1126-5, que Légifrance signale comme transféré lors de la réforme de 2022 ; le texte actuel est en vigueur depuis le 31 juillet 2022, et la peine prévue n’a pas changé.

Le cœur du débat juridique se devine dès lors. Si une étude est regardée comme une recherche interventionnelle de la première catégorie, l’absence d’avis et d’autorisation pourrait faire entrer les faits dans le champ de l’article L. 1128-5. Si elle est regardée comme une étude observationnelle, portant sur des soins réalisés de manière habituelle, la double autorisation n’était pas requise. Didier Raoult soutient la seconde lecture. Le 30 mai 2023, il affirmait : « Il n’y a jamais eu d’essai thérapeutique », et décrivait son étude publiée en avril comme « juste une étude observationnelle », selon Le Monde. L’ANSM a soutenu l’inverse pour cette étude, en la qualifiant de recherche de la première catégorie et en annonçant son intention de saisir la justice, selon Le Parisien et TF1 Info. Cette qualification administrative ne lie pas le juge pénal : c’est au juge qu’il appartiendra, le cas échéant, de dire à quelle catégorie chaque étude se rattache.

La seconde série de qualifications concerne le faux. L’article 441-1 du code pénal définit le faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit », dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le même article ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La jurisprudence donne une portée large à la notion d’écrit protégé. La chambre criminelle juge qu’« un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi » (Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, § 14). Elle précise que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée » (même arrêt, § 16). Appliquées à un avis de comité d’éthique, ces règles signifient que la qualification dépendra de ce que l’information établira sur l’auteur du document, sur la réalité d’une altération et sur son caractère frauduleux. Aucun de ces points n’est jugé à ce jour.

Un autre texte du même régime est souvent évoqué, sans figurer parmi les qualifications rapportées pour cette information judiciaire. L’article 223-8 du code pénal réprime le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche de la première ou de la deuxième catégorie « sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé », et prévoit que ce délit « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Dans une affaire sans lien avec l’IHU, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un médecin hospitalier qui avait engagé un protocole de recherche sur un patient très affaibli, le consentement n’ayant été recueilli ni par écrit ni d’une autre façon (Crim., 24 février 2009, n° 08-84.436). Le communiqué de l’ANSM du 27 avril 2022 évoquait notamment les modalités de recueil du consentement des participants, mais rien dans les sources consultées n’indique que cette qualification ait été retenue par le parquet.

Reste la question de savoir qui peut répondre de ces infractions. Le principe est posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » La direction d’un institut ne suffit donc pas, à elle seule, à engager la responsabilité pénale de son dirigeant : il faut établir une participation personnelle, comme auteur ou complice, avec l’intention requise par le texte. Les établissements eux-mêmes peuvent aussi être poursuivis. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La chambre criminelle rappelle que ce texte « ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public », sous réserve de la situation de l’État et des collectivités territoriales (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, § 16). Pour le faux, l’article 441-12 du code pénal prévoit l’amende et les peines propres aux personnes morales.

Ces chiffres sont des maxima légaux, pas des réquisitions ni des peines prononcées. Ils indiquent ce que la loi prévoit pour chaque qualification ; ils ne préjugent ni de l’existence des infractions ni de l’identité de leurs éventuels auteurs. Le site a déjà présenté le cadre général dans un article sur la responsabilité pénale en matière d’essais cliniques illégaux et dans un autre sur l’encadrement de la recherche biomédicale et de l’essai clinique illégal.

II. Didier Raoult risque-t-il un procès ? Ce qui reste à trancher

A. Perquisition de 2023 et absence de mise en examen : ce que signifie ce stade

Le 31 mai 2023, des gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ont perquisitionné l’IHU dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en 2022, selon Le Monde et TF1 Info. Le secrétaire général de l’institut a expliqué à l’AFP que l’opération s’inscrivait « dans la continuité des signalements » de l’ANSM d’octobre 2021 et de mai 2022, d’après les mêmes sources. Le Parisien rattachait également ces perquisitions à l’information judiciaire en cours, et Le Point citait un communiqué du parquet indiquant qu’elles avaient été conduites sous la direction des juges d’instruction.

Le contexte de cette journée est connu. Trois jours plus tôt, une tribune publiée dans Le Monde avait dénoncé ce qu’elle qualifiait de « plus grand essai thérapeutique “sauvage” connu », selon Le Monde, à propos d’une étude mise en ligne le 4 avril 2023 et portant sur plus de 30 000 patients. Les Hôpitaux universitaires de Marseille ont annoncé le 2 juin 2023 le retrait de cette étude « à la demande de plusieurs signataires », d’après Le Monde.

Une précision du parquet mérite attention. Selon Le Point, son communiqué du 31 mai 2023 indiquait que l’information judiciaire « n’englobe pas » les faits relatifs à la prise en charge de la tuberculose et du Covid-19 évoqués par la mission d’inspection, et Le Parisien rapportait, à partir du même communiqué, que ces faits faisaient l’objet d’« une analyse complémentaire en cours ». Le périmètre de l’information ouverte en 2022 est donc plus étroit que l’ensemble des reproches publics adressés à l’institut.

Que signifie une perquisition à ce stade ? L’article 94 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions sont effectuées « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». C’est un acte de recherche de preuves, qui vise des lieux et des documents. Il ne désigne aucune personne comme suspecte et ne vaut pas mise en cause. Le site détaille ces actes dans un article sur les perquisitions et auditions menées sur commission rogatoire du juge d’instruction.

À la fin du mois de mai 2023, le parquet de Marseille avait précisé à l’AFP qu’il n’y avait eu aucune mise en examen, selon Le Monde, TF1 Info et Le Point. En octobre 2024, Le Monde et TF1 Info écrivaient encore que le parquet de Marseille enquêtait sur des « soupçons d’essais cliniques non autorisés ». À la date de rédaction, aucune mise en examen, aucun renvoi devant un tribunal et aucun non-lieu n’ont été rendus publics dans les sources consultées.

Cette absence a un sens juridique précis. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise la mise en examen que des personnes contre lesquelles existent « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La mise en examen n’est donc pas une étape automatique : elle suppose une appréciation du juge sur les indices réunis contre une personne déterminée.

Entre le simple témoin et la personne mise en examen existe un statut intermédiaire. L’article 113-1 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». Ce statut donne accès à un avocat et au dossier, mais il ferme la voie du procès : selon l’article 113-5 du même code, le témoin assisté ne peut « faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». La chambre criminelle en tire la conséquence qu’un témoin assisté ne peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel sans qu’une mise en examen lui ait d’abord été notifiée (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320, § 18). Le site a expliqué ce statut à propos d’Édouard Philippe, placé sous le statut de témoin assisté, et dans un guide sur la convocation du témoin assisté par le juge d’instruction.

Les règles de contestation ont changé récemment. Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté, lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois. La chambre criminelle juge que cette loi a supprimé la requête en annulation fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants, au profit de cette demande dont la décision est susceptible d’appel (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, § 14). Ces voies ne concernent toutefois qu’une personne mise en examen, ce qui n’est pas publiquement le cas ici.

Une précision technique : les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur au 1er novembre 2026, et Légifrance les signale avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles propres à cette phase sont présentées sur la page consacrée à la défense pénale pendant une information judiciaire.

B. Délais, prescription, patients et sanction ordinale : les questions encore ouvertes

La durée de l’information est la première question que pose un dossier ouvert depuis plus de quatre ans. L’article 175-2 du code de procédure pénale dispose qu’en toute matière, « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense ». Lorsque l’information n’est pas terminée deux ans après son ouverture, le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de sa durée et les perspectives de règlement, ordonnance renouvelée tous les six mois. Ces ordonnances n’ont pas été rendues publiques.

Un délai long ne met pas fin à la procédure. La chambre criminelle juge de manière constante que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » et ajoute : « Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655, § 11). La réparation passe par une autre voie : selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », mais cette responsabilité n’est engagée « que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La prescription est la deuxième question. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Mais ce délai est interrompu par de nombreux actes : l’article 9-2 du même code vise notamment les réquisitoires et « Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code », accompli par un juge d’instruction ou par les enquêteurs qu’il délègue, chaque acte faisant courir « un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». L’ouverture de l’information en 2022 et la perquisition de 2023 sont des actes de cette nature. Pour les infractions dissimulées, l’article 9-1 reporte en outre le point de départ au jour où l’infraction est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Savoir si tel ou tel fait ancien est prescrit dépend de sa date exacte et des actes accomplis ; le dossier n’étant pas public, aucune conclusion ne peut être tirée de l’extérieur.

La troisième question concerne l’issue. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties et le parquet, qui disposent alors d’un délai pour présenter leurs réquisitions et observations, selon l’article 175 du code de procédure pénale. Deux issues principales existent ensuite. S’il estime que les faits ne sont pas constitués, que l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre », prévoit l’article 177. À l’inverse, selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Un éventuel procès supposerait donc, au préalable, une ou plusieurs mises en examen, puis une ordonnance de renvoi. Aucune de ces étapes n’est connue à ce jour pour Didier Raoult.

La quatrième question est celle des patients. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une personne qui pense avoir été incluse dans une recherche sans les garanties légales peut, selon l’article 87, se constituer partie civile dans l’information déjà ouverte : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Elle peut aussi, dans les conditions de l’article 85, porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en principe après une plainte préalable restée sans suite pendant trois mois. Devant la juridiction d’instruction, la chambre criminelle juge qu’« il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim., 6 novembre 2007, n° 06-85.821). Le site a consacré un article aux recours des patients après les révélations sur l’IHU de Marseille et un autre à la plainte avec constitution de partie civile.

La cinquième question tient à la sanction ordinale, qui ne doit pas être confondue avec le volet pénal. L’ordre des médecins a interdit à Didier Raoult d’exercer la médecine pendant deux ans à compter du 1er février 2025, la chambre disciplinaire nationale ayant alourdi en appel un premier blâme, selon Le Monde et TF1 Info. D’après ces sources, la décision sanctionne principalement la promotion de l’hydroxychloroquine contre le Covid-19 sans donnée scientifique fiable. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit l’interdiction temporaire d’exercer parmi les peines disciplinaires, « cette interdiction ne pouvant excéder trois années ». Cette décision relève de la déontologie médicale : elle ne constitue ni une condamnation pénale ni une preuve des infractions examinées par les juges d’instruction, qui apprécieront les faits selon les règles propres du procès pénal.

Dernière question, celle de la présomption d’innocence dans un dossier aussi médiatisé. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsque cette présomption est méconnue publiquement. Les révélations scientifiques, les rapports d’inspection et les œuvres documentaires nourrissent le débat public ; ils ne remplacent pas le jugement.

Conclusion

Plus de quatre ans après son ouverture, l’information judiciaire ouverte à Marseille le 4 juillet 2022 porte, selon la presse, sur des faits de faux, d’usage de faux et de recherches sur la personne humaine menées sans avis du comité de protection des personnes ni autorisation de l’ANSM. Les textes prévoient jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour une recherche non autorisée, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros pour le faux et l’usage de faux. L’IHU a été perquisitionné le 31 mai 2023 ; aucune mise en examen n’a été annoncée, et aucune décision de renvoi ou de non-lieu n’a été rendue publique au 1er novembre 2026. Les étapes à surveiller sont connues : d’éventuelles mises en examen ou auditions sous le statut de témoin assisté, l’avis de fin d’information, puis une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

Didier Raoult, qui affirme n’avoir conduit aucun essai thérapeutique, est présumé innocent. Aucune infraction n’est établie à son encontre, aucune responsabilité pénale n’a été retenue, la sanction ordinale reste distincte du volet pénal, et seul le juge pourra se prononcer sur les faits examinés.

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