Z-Library est-il légal ? La question revient chez l’étudiant qui cherche un manuel épuisé ou trop cher, chez le chercheur arrêté par l’abonnement d’une revue, chez le lecteur qui trouve un roman récent en PDF ou en ePub. Elle vise aussi Anna’s Archive, qui explique dans sa propre foire aux questions réunir en un seul endroit des contenus issus de plusieurs bibliothèques clandestines, et Sci-Hub, qui revendique sur sa page d’accueil plus de 88 millions de documents scientifiques en texte intégral. Le droit français, arrêté au 2 novembre 2026, répond nettement sur le principe : télécharger un livre ou un article encore protégé sans l’accord de ses titulaires de droits constitue une reproduction non autorisée, que l’exception de copie privée ne couvre pas lorsque la source est elle-même illicite. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 12 septembre 2024, le blocage de 98 nouveaux noms de domaine de Z-Library, en retenant que le site « permet aux internautes, via les chemins d’accès précités, de télécharger des œuvres protégées à partir de liens sans avoir l’autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur ».
Reste la question concrète du lecteur : que risque-t-il vraiment, un VPN change-t-il quelque chose, et comment se procurer légalement un ouvrage ou un article ? Les décisions publiées visent les sites et leurs voies d’accès, non leurs lecteurs, et aucune décision française publiée ne vise Anna’s Archive ou Sci-Hub à la date de rédaction : ce qui suit décrit les règles applicables, sans tenir pour établie la responsabilité de quiconque. La première partie expose la loi et les décisions rendues ; la seconde mesure le risque réel et détaille les voies licites ainsi que les réflexes utiles.
I. Télécharger ou lire un livre sur Z-Library, Anna’s Archive ou Sci-Hub : ce que dit la loi française
A. Copie privée, lecture en ligne, domaine public : quand une copie est-elle permise ?
Le point de départ est l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un téléchargement est une reproduction au sens de l’article L. 122-3, selon lequel « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Le fichier ePub ou PDF enregistré sur un ordinateur, une liseuse ou un téléphone est une fixation de ce type. Pour un roman, un essai, une bande dessinée, un manuel universitaire ou un article de revue encore protégé, la règle est donc l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur qui détient les droits ; l’exception reste l’exception, et c’est à celui qui l’invoque d’en réunir les conditions.
L’exception à laquelle pensent la plupart des lecteurs est la copie privée. L’article L. 122-5, 2° la limite strictement : elle couvre « Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste », à condition qu’elles ne soient pas destinées à une utilisation collective. La condition de source licite est décisive. Un fichier mis en ligne sans l’accord des titulaires de droits n’est pas une source licite, même si celui qui le télécharge ne le destine qu’à sa propre lecture. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans le même sens, le 10 avril 2014 (affaire C-435/12, ACI Adam), que l’exception de copie privée prévue par la directive de 2001 sur le droit d’auteur ne couvre pas les copies réalisées à partir d’une source illicite : l’admettre encouragerait la circulation des œuvres contrefaites et porterait atteinte à leur exploitation normale.
La jurisprudence française va dans la même direction. Dans une affaire où un internaute avait gravé sur disques des films en partie téléchargés sur internet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 30 mai 2006, cassé l’arrêt qui l’avait relaxé au nom de la copie privée, parce que la cour d’appel avait statué « sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu ». Deux ans plus tard, la première chambre civile a, le 19 juin 2008, approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale » : elle peut être opposée pour se défendre dans une action en contrefaçon lorsque ses conditions légales sont remplies, mais elle ne peut fonder une action engagée à titre principal. Le même raisonnement a été détaillé à propos d’un convertisseur YouTube MP3 et de la copie privée ; il s’applique sans changement aux livres et aux articles.
Le dernier alinéa de l’article L. 122-5 ajoute un garde-fou général, souvent appelé test en trois étapes : les exceptions « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Télécharger l’intégralité d’un livre en vente, au lieu de l’acheter ou de l’emprunter dans une bibliothèque, heurte précisément cette limite, puisque la copie se substitue à l’achat.
Lire en ligne sans télécharger ne change pas l’analyse. Lorsqu’un ouvrage s’affiche dans un navigateur ou dans une application de lecture, l’appareil réalise des copies temporaires. L’article L. 122-5, 6° n’exonère ces reproductions provisoires que si elles ont notamment « pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’oeuvre ». La Cour de justice l’a confirmé le 26 avril 2017 (affaire C-527/15, Stichting Brein) : d’après le communiqué de presse de la Cour, les reproductions temporaires d’une œuvre obtenue en flux continu sur un site qui la propose sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ne sont pas exemptées du droit de reproduction. L’affaire concernait des films ; le raisonnement vaut pour un livre lu à l’écran depuis une source non autorisée.
Payer ne régularise rien. Le jugement du 12 septembre 2024 décrit l’économie de Z-Library : quelques livres par jour sans compte, davantage avec un compte, puis des offres de téléchargement payantes au-delà de ce quota. L’argent versé à une telle plateforme ne rémunère ni l’auteur ni l’éditeur et ne vaut pas autorisation ; il en va de même des dons sollicités par d’autres services de ce type. Seule compte l’existence d’une autorisation des titulaires de droits ou d’une exception prévue par la loi. C’est aussi pourquoi l’apparition d’une formule payante, que certains lecteurs interprètent comme un gage de sérieux, ne modifie en rien la qualification de la source.
Certaines copies sont en revanche parfaitement licites. Les œuvres du domaine public peuvent être téléchargées, imprimées et partagées : selon l’article L. 123-1, les droits d’exploitation persistent après le décès de l’auteur « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Le roman d’un auteur mort en 1955 est ainsi entré dans le domaine public le 1er janvier 2026. L’article L. 123-10 prévoit toutefois que ces droits sont « prorogés, en outre, d’une durée de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France ». Les traductions appellent une vigilance particulière : l’article L. 112-3 protège les auteurs de traductions, de sorte qu’un classique étranger tombé dans le domaine public peut rester protégé dans sa traduction récente. Enfin, de nombreux auteurs et éditeurs diffusent eux-mêmes certains textes sous licence libre ; la copie est alors autorisée dans les limites fixées par la licence.
B. Z-Library bloquée, Anna’s Archive et Sci-Hub : ce que les juges et l’Arcom ont décidé
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2024 (RG n° 24/06986), rendu selon la procédure accélérée au fond à la demande du Syndicat national de l’édition, est la décision de référence. Il rappelle qu’un premier jugement du 25 août 2022 avait déjà ordonné le blocage de 209 noms de domaine donnant accès à Z-Library, puis constate, au vu de procès-verbaux dressés fin mars et début avril 2024, que la plateforme restait accessible par 98 nouveaux noms de domaine. L’agent assermenté chargé des constats a téléchargé un échantillon de 51 livres publiés par des éditeurs membres du syndicat. Le tribunal relève que « l’organisation même de ce site est structurellement contrefaisante », que son éditeur ne peut être identifié et que le site ne comporte pas les mentions légales exigées des services en ligne.
Le même jugement ajoute que « la plateforme est désormais inscrite sur la liste publique établie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Cette liste est prévue par l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle pour les services dont il a été constaté qu’ils « portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur », après une procédure contradictoire comportant une séance publique ; l’inscription ne peut excéder deux ans. Le même article précise que l’inscription ne constitue pas un préalable nécessaire aux actions des titulaires de droits devant le juge ; le rôle de l’Arcom dépasse d’ailleurs cette seule liste. Le tribunal a ordonné à Bouygues Télécom, Free, SFR, SFR Fibre et Orange d’empêcher l’accès aux domaines listés pendant dix-huit mois, à leurs frais, et cela « par tout moyen efficace de leur choix ».
Ces mesures reposent sur l’article L. 336-2, qui permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin » à l’encontre de toute personne susceptible d’y remédier. Le jugement de 2024 souligne d’ailleurs que « La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer » suppose qu’une atteinte au droit d’auteur soit d’abord caractérisée. Pour suivre les sites qui changent d’adresse, l’article L. 331-27 autorise l’Arcom, saisie par un titulaire de droits partie à la décision, à demander le blocage de tout service « reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision », pour la durée restant à courir. Ce mécanisme vise les sites dits miroirs, qui apparaissent, selon l’Arcom, à la suite des mesures de blocage.
L’action des éditeurs ne se limite pas à Z-Library. Le tribunal judiciaire de Paris, le 23 juillet 2025 (RG n° 25/07748), a ordonné, toujours à la demande du Syndicat national de l’édition, le blocage pendant dix-huit mois d’un site que le syndicat présentait comme consacré à la diffusion non autorisée de mangas et de bandes dessinées numérisés, accessible par plusieurs noms de domaine. La lecture de scans de mangas obéit donc aux mêmes principes que le téléchargement d’un roman : ce qui compte est l’autorisation des titulaires de droits, non le format ou le mode de lecture.
Anna’s Archive et Sci-Hub n’apparaissent, à la date du 2 novembre 2026, dans aucune décision de la base Judilibre consultée pour cet article. Leur fonctionnement se lit dans leurs propres présentations. La foire aux questions d’Anna’s Archive indique que le service rassemble en un seul endroit des livres, des articles, des bandes dessinées et des revues provenant de diverses bibliothèques clandestines, qu’il organise leur copie en masse par torrents et qu’il réapparaîtrait ailleurs s’il était fermé. Sci-Hub revendique sur sa page d’accueil en français plus de 88 millions de documents et une couverture supérieure à 90 % des articles publiés jusqu’en 2022 dans les principales revues académiques. En l’absence de décision française publiée les concernant, aucune qualification ne peut être tenue pour établie à leur égard. Mais si les ouvrages et articles qu’ils proposent sont encore protégés et diffusés sans l’accord des titulaires de droits, leur téléchargement pourrait relever des mêmes règles que celui d’un fichier tiré de Z-Library.
Que change un VPN, un autre serveur DNS ou le navigateur Tor ? Le jugement de 2024 s’adresse exclusivement aux fournisseurs d’accès, à qui il ordonne de bloquer des noms de domaine ; il ne met aucune obligation à la charge de leurs abonnés, et aucun des textes cités dans cet article ne fait du contournement d’un blocage une infraction propre au lecteur. Contourner le blocage ne transforme pas pour autant la nature du fichier téléchargé : la source reste illicite, la copie privée reste inapplicable et la reproduction demeure soumise aux articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le VPN masque l’adresse de connexion ; il ne rend pas licite ce qui ne l’est pas. La foire aux questions d’Anna’s Archive affirme qu’il est extrêmement rare d’avoir des ennuis, tout en recommandant à ses visiteurs un VPN payant ou Tor : la seconde partie montre ce que recouvre réellement ce risque. La logique est la même que pour un abonnement IPTV illégal ou pour des émulateurs et ROM de jeux : l’outil d’accès ne change pas le statut de l’œuvre.
II. Lecteur, étudiant, chercheur : le risque réel et les bons réflexes
A. Ce que risque celui qui télécharge un livre ou un article sans autorisation
Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Les peines sont celles de l’article L. 335-2 : la contrefaçon « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Ce sont des maxima, et la peine effectivement prononcée dépend des faits et de la situation de la personne. Le délit est intentionnel : l’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’accusation doit donc établir que le lecteur savait reproduire une œuvre protégée sans autorisation. Les indices que l’Arcom invite chacun à repérer y contribuent : un catalogue extrêmement large, un mode de paiement non sécurisé, des mentions légales absentes ou fantaisistes, l’absence de formulaire de signalement des atteintes au droit d’auteur.
La jurisprudence ne traite pas le téléchargement de l’internaute comme un acte neutre. Dans l’affaire d’un site qui recensait des liens vers des films sur un réseau de pair à pair, la chambre criminelle a, le 27 février 2018 (n° 16-86.881, publié au Bulletin), approuvé la cour d’appel qui avait condamné l’exploitant comme complice « des actes de contrefaçon constitués par les téléchargements illicites des internautes ». La responsabilité de ces internautes n’était pas en cause dans cette procédure, mais l’arrêt montre que les téléchargements non autorisés y étaient bien qualifiés d’actes de contrefaçon. Le risque augmente nettement pour celui qui ne se contente pas de lire : l’article L. 335-2 punit des mêmes peines « le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants », ce qui vise notamment la revente de fichiers.
Les peines complémentaires peuvent peser davantage que l’amende. L’article L. 335-6 permet la confiscation des exemplaires reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Lorsque l’infraction est commise en ligne, l’article L. 335-7 permet la suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un an, avec interdiction de souscrire un autre abonnement pendant la même période ; Légifrance indique pour ce texte une abrogation différée au 1er janvier 2029. Sur le plan civil, l’auteur ou l’éditeur peut réclamer des dommages et intérêts selon l’article L. 331-1-3, qui permet notamment d’allouer « une somme forfaitaire » supérieure aux droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée.
Dans les faits, le risque dépend surtout de la manière de télécharger. Le dispositif de réponse graduée de l’Arcom repose en pratique sur des constats réalisés sur les réseaux de pair à pair : l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 énumère, parmi les données transmises par les ayants droit, l’adresse IP de l’abonné, la date et l’heure des faits et le « Protocole pair à pair utilisé ». Un téléchargement direct depuis un serveur, comme celui que propose Z-Library, n’expose pas l’adresse du lecteur aux autres utilisateurs, ce qui le rend beaucoup plus difficile à constater ; il n’en devient pas licite pour autant. Le partage par torrents, mis en avant par Anna’s Archive, est différent : en règle générale, le logiciel de pair à pair met en même temps à la disposition des autres utilisateurs les fragments déjà reçus, et l’adresse de connexion devient visible des agents mandatés par les ayants droit.
La réponse graduée suit alors un ordre précis. L’Arcom ne peut être saisie que de faits récents : selon l’article L. 331-19, « Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. » Elle peut adresser à l’abonné, selon l’article L. 331-20, « une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3 », puis une seconde recommandation, accompagnée d’une lettre remise contre signature, en cas de renouvellement dans les six mois. L’obligation de veiller à ce que son accès ne serve pas à de telles reproductions, prévue par l’article L. 336-3, « n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé », sous réserve de la contravention de négligence caractérisée. L’article R. 335-5 punit en effet de l’amende des contraventions de la cinquième classe le titulaire de l’accès qui, sans motif légitime, n’a pas sécurisé son accès alors qu’il est de nouveau utilisé à ces fins dans l’année suivant la recommandation ; l’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». L’article L. 335-7-1 permet en outre une suspension de l’accès, avec cette limite : « Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois. »
Ce dispositif a été sensiblement encadré en 2026. Le Conseil d’État, le 30 avril 2026 (n° 433539), statuant après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 avril 2024, a annulé le refus d’abroger le décret du 5 mars 2010 en tant que ce décret permettait à l’Arcom d’accéder une troisième fois aux données d’identité d’un même abonné sans contrôle préalable : un tel accès doit, selon la décision, « être préalablement autorisé par une juridiction, ou par une entité administrative indépendante de l’ARCOM ». Le Conseil d’État précise que l’Arcom peut continuer d’accéder à ces données « à la seule fin de lui adresser la première ou la seconde des deux recommandations successives », et qu’elle ne peut, en principe, exploiter que des données conservées par les opérateurs dans des conditions conformes au droit de l’Union, sauf pour des contrefaçons susceptibles d’entrer dans le champ de la criminalité grave. Les avertissements restent donc possibles, mais la voie vers une poursuite pour négligence caractérisée est devenue plus exigeante dans l’attente de nouvelles dispositions. Les suites pratiques d’un premier courrier sont détaillées dans nos analyses consacrées à la lettre de l’Arcom pour téléchargement illégal et à l’avertissement de l’Arcom depuis la décision du Conseil d’État.
Le temps joue aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les contraventions, dont la négligence caractérisée, l’article 9 ramène ce délai à une année. Légifrance indique pour ces deux articles une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui impose de vérifier la règle applicable à la date des faits.
Un cas voisin concerne le lecteur qui a acheté un livre numérique protégé et veut le lire sur une autre liseuse. Les protections techniques sont encadrées par l’article L. 331-5, qui précise qu’« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique » et que ces mesures ne doivent pas empêcher l’interopérabilité. Supprimer soi-même une protection efficace expose toutefois à l’article L. 335-3-1 : « Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace ». Et l’article R. 335-3 punit de l’amende de quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, le fait d’utiliser un outil conçu pour cela ou, selon son 2°, « De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent. » Avant de convertir un fichier acheté, mieux vaut donc vérifier les formats proposés par le libraire ou la plateforme de lecture.
Reste un risque qui n’a rien de juridique pour le lecteur, mais qui pèse en pratique. L’Arcom souligne que ces sites présentent « des risques importants pour leurs usagers » : publicités intempestives, paiements non sécurisés, absence de politique de traitement des données personnelles. Dans les résultats de recherche, des pages se présentant comme officielles se multiplient pour chacun de ces services, et les applications proposées en téléchargement direct, hors des magasins habituels, appellent la même prudence. Un fichier téléchargé n’est pas seulement une question de droit d’auteur ; c’est aussi une porte d’entrée possible pour un logiciel malveillant.
B. Étudiants, chercheurs, lecteurs : les voies licites et les réflexes en cas de courrier ou de convocation
Pour les articles scientifiques, la loi a ouvert une voie que beaucoup ignorent. L’article L. 533-4 du code de la recherche permet à l’auteur d’un écrit issu d’une recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, même après avoir cédé ses droits à un éditeur, de mettre en ligne en accès ouvert « la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ». Il peut le faire dès que l’éditeur la met lui-même en libre accès ou, à défaut, à l’expiration d’un délai fixé « au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales ». Le texte est d’ordre public : une clause contraire du contrat d’édition est réputée non écrite. C’est ce qui permet aux chercheurs de déposer leurs manuscrits dans des archives ouvertes, et il reste toujours possible d’écrire à l’auteur d’un article pour lui demander la version qu’il est en droit de diffuser.
Les projets de fouille de textes et de données, qui se multiplient avec l’intelligence artificielle, obéissent à une condition comparable. L’article L. 122-5-3 n’autorise les copies réalisées pour ces fouilles que sur des œuvres « auxquelles il a été accédé de manière licite ». Un corpus constitué à partir d’une bibliothèque clandestine ne paraît pas remplir cette condition, quel que soit l’intérêt scientifique du projet.
Pour l’enseignement, l’exception existe mais elle est étroite. L’article L. 122-5-4 permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle », sous la responsabilité d’un établissement, pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants ou d’enseignants, et moyennant une rémunération négociée. Elle ne couvre ni le téléchargement d’un manuel entier pour son usage personnel, ni la mise en ligne d’un ouvrage complet sur un groupe d’étudiants. L’article L. 122-5 prévoit par ailleurs, dans son 3° e, une exception d’illustration pour la recherche, limitée à des extraits et à un public de chercheurs, dans son 7°, une exception au profit des personnes empêchées de lire l’œuvre dans sa forme ordinaire en raison d’un handicap, et dans son 8°, la consultation d’œuvres numérisées sur des terminaux dédiés dans les bibliothèques.
Pour le lecteur, les voies licites sont plus nombreuses qu’il n’y paraît. Les bibliothèques municipales et universitaires prêtent des livres numériques, les bibliothèques numériques publiques proposent un très large fonds d’œuvres du domaine public, et l’Arcom tient un moteur de recherche qui référence les sites et services qu’elle estime respectueux du droit d’auteur. Pour un ouvrage épuisé ou introuvable, la démarche la plus sûre consiste souvent à s’adresser à l’éditeur, au service de prêt entre bibliothèques ou à l’auteur lui-même.
Si une recommandation de l’Arcom arrive, il ne s’agit ni d’une condamnation ni d’une convocation. L’article L. 331-20 impose qu’elle mentionne la date et l’heure des faits constatés et précise les œuvres concernées ; elle indique aussi où adresser des observations. Le bon réflexe consiste à vérifier ces éléments, à identifier l’appareil et le logiciel en cause dans le foyer, à sécuriser l’accès, puis à répondre par écrit si les faits sont contestables, en conservant une copie de tout ce qui est envoyé.
Une convocation par la police ou la gendarmerie pour contrefaçon reste exceptionnelle pour un simple lecteur ; elle concerne plus souvent celui qui alimente ces bibliothèques, partage massivement des fichiers ou revend des PDF sur des messageries. Elle se prépare. En audition libre, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne soupçonnée de la qualification des faits et de ses droits, notamment « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que, pour un délit puni d’emprisonnement comme la contrefaçon, du droit d’être assistée par un avocat. À l’issue de l’enquête, l’article 40-1 du même code laisse au procureur trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou, selon son 3°, « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Une composition pénale peut être proposée ; en cas de poursuites, la défense devant le tribunal correctionnel discutera l’élément intentionnel, l’origine exacte des fichiers, leur nombre et leur usage. Une condamnation inscrite au casier peut ensuite, sous conditions, faire l’objet d’une demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Enfin, l’auteur dont l’ouvrage circule sur ces plateformes se trouve de l’autre côté de la même règle : il dispose des voies de retrait, de blocage et de réparation présentées dans notre analyse consacrée aux moyens de faire retirer un livre diffusé sans autorisation et obtenir réparation.
Conclusion
Au regard du droit français, télécharger sur Z-Library une œuvre encore protégée n’est pas légal : le tribunal judiciaire de Paris en a ordonné le blocage en 2022 puis, de nouveau, en 2024, en retenant cette fois que ce service permet de télécharger des œuvres sans l’autorisation des titulaires de droits, et a relevé son inscription sur la liste publique de l’Arcom. Pour Anna’s Archive et Sci-Hub, aucune décision française publiée n’existe à la date de rédaction ; leurs propres présentations décrivent des fonds considérables issus de bibliothèques clandestines, et leur statut se juge à la même aune : sans autorisation des titulaires de droits ni exception légale, la copie d’un ouvrage ou d’un article protégé n’est pas licite.
Pour le lecteur, la règle tient en trois idées. La copie privée ne couvre que les copies faites à partir d’une source licite, ce qui exclut un fichier mis en ligne sans autorisation, qu’il soit téléchargé ou simplement lu à l’écran. Le contournement d’un blocage par un VPN ou un autre serveur ne crée pas d’infraction propre au lecteur dans les textes cités, mais il ne régularise pas la copie. Payer un abonnement ou faire un don à la plateforme ne vaut pas autorisation de l’auteur ou de l’éditeur.
Le risque pratique, lui, varie beaucoup. Le téléchargement direct est difficile à constater et les poursuites visent en priorité ceux qui diffusent, alimentent ou revendent. Le partage par torrents expose davantage, parce qu’il entre dans le champ de la réponse graduée, même si le Conseil d’État a exigé en avril 2026 un contrôle préalable avant le troisième accès de l’Arcom à l’identité d’un abonné. Les peines théoriques restent lourdes, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon, sans compter la confiscation et les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit, et la prescription de six ans laisse le temps aux poursuites.
Les alternatives licites méritent d’être connues : œuvres du domaine public, prêt numérique en bibliothèque, manuscrits acceptés que les chercheurs peuvent diffuser en accès ouvert, exceptions d’enseignement et de recherche limitées à des extraits. En cas de recommandation de l’Arcom, le courrier appelle une vérification des faits et une sécurisation de l’accès ; en cas de convocation, la préparation de l’audition et l’assistance d’un avocat permettent de discuter l’intention, l’origine des fichiers et l’issue de la procédure.
Chaque situation dépend des œuvres en cause, de leur date, de la licence éventuellement attachée au fichier et de la manière dont il a été obtenu ; les conditions d’utilisation d’une plateforme légale ou d’une bibliothèque priment sur toute analyse générale pour les usages qu’elles autorisent. Les textes cités sont ceux en vigueur au 2 novembre 2026, et seul un juge peut dire, au cas par cas, si un téléchargement relève d’une exception légale ou d’une contrefaçon.