Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

H.J. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002137793



 

                 SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 21377/93

                 présentée par H.J.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 novembre 1992 par H.J. contre la

France et enregistrée le 13 février 1993 sous le No de dossier

21377/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français, né en 1933, exerce la

profession d’avocat et est domicilié à Marseille. Devant la Commission

il est représenté par Me Sophie Bottai, avocat au Barreau de Marseille.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Les 15 et 16 février 1989 une importante affaire fut évoquée

devant la 7ème Chambre du tribunal correctionnel de Marseille. Cette

affaire concernait plusieurs prévenus et cinq avocats les assistaient,

dont le requérant. Les débats s’étant déroulés de manière houleuse, on

fit appel au Bâtonnier de l’ordre des avocats pour calmer les esprits

et c’est dans le cadre de ces efforts pour ramener la sérénité dans les

débats, que la présidente du tribunal appela en chambre du conseil,

c’est-à-dire en un lieu non public, les avocats de la défense pour

s’entretenir avec eux. Durant cet entretien, le requérant aurait

déclaré : « Tout le monde sait qu’en 7ème Chambre les prévenus sont

condamnés d’avance. Je dis tout haut ce que mes confrères pensent tout

bas. »

 

      Le 20 février 1989, suite à l’intervention du Bâtonnier de

l’Ordre des avocats et à la demande de la Président du Tribunal, le

requérant lui présenta ses excuses.

 

      Le 24 avril 1989, le procureur général près la cour d’appel

d’Aix-en-Provence saisit le conseil de l’ordre des avocats du Barreau

de Marseille pour voir infliger au requérant une sanction disciplinaire

pour outrage à magistrat.

 

      Par décision du 25 octobre 1989 le conseil de discipline du

Barreau de Marseille infligea au requérant la peine de l’avertissement

en relevant que :

 

      « les propos ont été tenus hors de portée de toute personne

      étrangère au corps judiciaire et aux auxiliaires de justice, ce

      qui atténue considérablement leur degré de gravité.

 

      Considérant, en outre, que Madame le Président de la 7ème Chambre

      a reçu les excuses qu’elle demandait légitimement.

      Que, néanmoins, les propos tenus par Me Juramy concernant

      le deuxième chef visé dans la requête de monsieur le

      Procureur Général constituent une faute sanctionnable eu

      égard à la considération que tout avocat doit aux

      magistrats en général et à la très haute considération que

      le Conseil de l’Ordre porte aux Président et Magistrats de

      la 7ème Chambre du Tribunal en particulier. »

 

      Le 27 avril 1990, sur appel du Procureur général, la cour d’appel

d’Aix-en-Provence rendit un arrêt infirmant la décision du conseil de

discipline de l’ordre des avocats, et infligeant au requérant la peine

d’un mois de suspension.

 

      Par arrêt du 20 octobre 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant contre cet arrêt et fondé notamment sur

la violation alléguée de l’article 10 de la Convention .

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime que la sanction disciplinaire d’un mois de

suspension du droit d’exercer sa profession est une atteinte

injustifiée à sa liberté d’expression car les propos qu’on lui reproche

d’avoir tenus évoquent seulement un doute quant à l’impartialité

« subjective » du tribunal. D’après lui, la sanction litigieuse serait

d’autant plus disproportionnée que les propos en question furent tenus

au cours d’une conversation privée entre magistrats et avocats et non

en public.

 

      Il invoque l’article 10 de la Convention en soutenant que la

sanction qui lui fut infligée n’était pas nécessaire dans une société

démocratique pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir

judiciaire.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que la sanction disciplinaire d’un mois

de suspension du droit d’exercer la profession d’avocat qui lui fut

infligée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence constitue une ingérence

non justifiée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression

garanti par l’article 10 par. 1 (art. 10-1) de la Convention.

 

      Dans sa partie pertinente, l’article 10 (art. 10) est ainsi

libellé :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

      droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

      recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

      sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

      et sans considération de frontière…

 

      2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

      responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

      conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi,

      qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

      démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité

      territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de

      l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la

      santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou

      des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation

      d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité

      et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

      En l’espèce, le requérant a fait l’objet d’une sanction

disciplinaire d’un mois de suspension pour avoir dit au Président d’un

tribunal, en présence d’autres confrères et du Bâtonnier, que tout le

monde savait qu’en 7ème Chambre les prévenus étaient condamnés d’avance

et qu’il disait là tout haut ce que ses confrères pensaient tout bas.

 

 

      La Commission estime que la sanction disciplinaire infligée doit

être considérée comme une ingérence dans le droit du requérant à la

liberté d’expression garantie par l’article 10 par. 1 (art. 10-1) de

la Convention.  Elle relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que

la sanction en question soit prévue par la loi ni qu’elle poursuive un

objectif légitime au sens de l’article 10 par. 2 (art. 10-2) de la

Convention, à savoir garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir

judiciaire.

 

      Reste à examiner la question de savoir si en l’occurrence la

sanction infligée peut être considérée comme nécessaire dans une

société démocratique et en particulier si elle était proportionnée au

but légitime poursuivi et si les motifs avancés par les juridictions

internes étaient pertinents et suffisants.  Le requérant soutient à cet

égard que les propos qu’on lui a reprochés n’ont pas été tenus en

public, mais en chambre du conseil et qu’ils ne mettaient en cause que

l’impartialité « subjective » du tribunal.

 

      La Commission rappelle que les avocats sont en France des

auxiliaires de la justice et qu’à ce titre l’exercice de leur

profession comporte pour eux « des devoirs et des responsabilités » au

regard de leur droit à la liberté d’expression.

 

      La Commission estime que les propos tenus par le requérant ont

pu à bon droit être considérés par les juridictions internes comme

outrageants dans la mesure où ils visaient à mettre en cause de façon

excessive et généralisant à l’extrême l’impartialité de la 7ème Chambre

du tribunal correctionnel de Marseille.  La circonstance que les propos

en question aient été prononcés en chambre du conseil et non en

audience publique ne saurait à cet égard être considérée comme une

circonstance susceptible de les justifier.

 

      La Commission estime donc que la sanction disciplinaire d’un mois

de suspension infligée au requérant pouvait raisonnablement être

considérée comme étant nécessaire dans une société démocratique au sens

de l’article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention pour garantir

l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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