Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ARDILA GONZALEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001649090

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16490/90

                      présentée par Ramon ARDILA GONZALEZ

                      contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 10 novembre 1989 par Ramon ARDILA

GONZALEZ contre l’Espagne et enregistrée le 23 avril 1990 sous le No

de dossier 16490/90;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant de nationalité espagnole, né en 1956, est

domicilié à Badajoz.  Devant la Commission, il est représenté par

Me de Lorenzo Serrano, avocate à Madrid.

 

        Le requérant a fait l’objet d’une action en déclaration

judiciaire de paternité devant le tribunal d’instance de Badajoz.  Dans

le cadre de cette procédure, le requérant accepta de se soumettre à la

preuve biologique.  Toutefois, le prélèvement sanguin qui avait été

effectué fut envoyé tardivement aux laboratoires compétents sis à

Madrid, de telle manière que les résultats de l’analyse n’étaient plus

probants.

 

        Le tribunal d’instance de Badajoz décida alors de procéder à

une nouvelle prise de sang, mais cette fois-ci au siège même des

laboratoires madrilènes.  Le requérant refusa d’obtempérer à cette

décision.

 

        Par un jugement du 28 juillet 1986, le tribunal d’instance

no. 2 de Badajoz, considérant que l’examen de l’ensemble des preuves

telles que les témoignages d’amis des parties au procès, les factures

d’hôtel, les lettres, les visites au nouveau né, le refus de se

soumettre à la preuve biologique etc permettaient de conclure à la

paternité du requérant, fit droit à la demande en déclaration de

paternité portée à l’encontre du requérant.

 

        L’Audiencia de Cáceres, juridiction de second degré, confirma

le 25 février 1987 le jugement du tribunal de Badajoz.  Le pourvoi en

cassation devant le Tribunal Suprême fut rejeté le 24 janvier 1989.  Le

recours d’amparo devant le Tribunal Constitutionnel a été rejeté par

décision du 3 juillet 1989 pour absence manifeste de fondement (por

carecer manifiestamente de contenido que justifique una decisión sobre

el fondo).

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord de ce que sa cause n’a pas

été entendue équitablement par les tribunaux espagnols dans la mesure

où ils ont fondé leur décision sur des faits non prouvés et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Il se plaint ensuite que la déclaration de paternité prononcée

par les tribunaux constitue une ingérence injustifiée dans sa vie

personnelle et familiale et invoque l’article 8 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord que sa cause n’a pas été

entendue équitablement par les tribunaux espagnols et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) qui garantit à toute personne :

 

        « 1. … le droit à ce que sa cause soit entendue

         équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

         un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

         décidera, soit des contestations sur ses droits et

         obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

         accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

        La Commission estime tout d’abord  que la procédure de

recherche de paternité  emporte détermination de droits de caractère

civil au sens de cette disposition (No. 8315/79, déc. 15.7.81, D.R. 25

p. 203).  La Commission rappelle ensuite que, s’il est vrai que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un procès

équitable, cette disposition ne règlemente pas, selon la

jurisprudence, la question de l’admissibilité et de l’appréciation des

preuves qui relève en principe des juridictions du fond (Cour eur.

D.H., arrêt Barberá, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A

n° 146, par. 68 et No. 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).

 

        La Commission doit cependant s’assurer que la procédure

considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des

moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.

 

        A cet égard, la Commission relève que le jugement portant

déclaration de paternité a été rendu à la suite d’une procédure

contradictoire.  Elle observe également que, contrairement à ce qu’a

affirmé le requérant, les juridictions internes ont fondé leurs

jugements non pas, uniquement, sur son refus de se soumettre une

deuxième fois à la preuve biologique, mais sur tout un ensemble

d’éléments de preuve que les tribunaux internes ont estimé

déterminants.  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.      Le requérant se plaint ensuite de ce que la déclaration de

paternité prononcée à son égard constitue une ingérence injustifiée

dans sa vie personnelle et familiale.  Il invoque l’article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention.

 

        L’article 8 (art. 8) stipule que :

 

        « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

         familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

         2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

         l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

         prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans

         une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

         nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

         pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

         infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

         morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

        Toutefois, la Commission estime qu’un jugement prononçant une

déclaration de paternité constitue une ingérence prévue par la loi et

nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits

d’autrui au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.  Par

conséquent, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

            Le Secrétaire                          Le Président

          de la Commission                       de la Commission

 

 

 

 

 

           (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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