Le 22 mars 2026, au second tour des élections municipales de Castanet-Tolosan, en Haute-Garonne, 42 voix ont séparé les deux listes restées en lice. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Castanet en Action », conduite par Pascal Chicot et rejointe entre les deux tours par la liste « Castanet en commun » de Gwenola Klopp-Tosser, a obtenu 3 302 voix, soit 50,32 % des 6 562 suffrages exprimés, et 25 des 33 sièges du conseil municipal. La liste « Unis pour Castanet », conduite par Jordan Puissant et arrivée en tête au premier tour avec 44,11 % des voix, en a recueilli 3 260 et obtenu 8 sièges. Saisi le 27 mars par Jordan Puissant et 34 autres requérants, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation par un jugement du 22 septembre 2026 (TA Toulouse, 22 septembre 2026, n° 2602622). Le 1er novembre, la liste d’opposition a annoncé qu’elle saisissait le Conseil d’État ; le lendemain, le maire a fait savoir que sa majorité respecterait la décision à venir, « quelle qu’elle soit », selon La Dépêche du Midi.
Que reprochaient les protestataires, pourquoi le tribunal a-t-il jugé que neuf suffrages irréguliers ne suffisaient pas à renverser le résultat, et que peut changer un appel ? Cet article répond à ces questions au 5 novembre 2026, à partir du jugement lu en texte intégral, du code électoral et de décisions du Conseil d’État. Le tribunal n’a retenu aucune manœuvre ni aucune fraude, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé et lui seul dira si l’élection est définitivement acquise. Nous verrons ce que le tribunal a jugé (I), puis les règles et les issues possibles de l’appel (II).
I. Ce que le tribunal administratif de Toulouse a jugé le 22 septembre 2026
Le juge de l’élection ne se contente pas de constater qu’une règle a été méconnue. Il recherche si l’irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin ou rompre l’égalité entre les candidats, en tenant compte de l’écart de voix. C’est cette grille qu’a appliquée le tribunal, saisi dans le délai fixé par l’article R. 119 du code électoral, qui impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » : pour un second tour tenu le dimanche 22 mars, le délai expirait le vendredi 27 mars à 18 heures, jour où la protestation a été enregistrée.
Le délai de jugement s’explique par le contrôle des comptes de campagne. Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral prévoit que le juge saisi d’une contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’article R. 120 porte à trois mois le délai du tribunal en cas de renouvellement général et précise qu’il court, dans cette hypothèse, « à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Les décisions de la CNCCFP sur les comptes des deux têtes de liste du second tour ayant été adoptées le 6 juillet 2026, le jugement du 22 septembre est intervenu dans ce délai, après une audience tenue le 16 septembre au cours de laquelle, selon la presse locale, le rapporteur public avait conclu au rejet.
A. La campagne : bulletin municipal, tribune, vœux, courriel, tract et soutien régional n’ont pas été jugés irréguliers
Plusieurs griefs visaient la communication de la commune pendant la période préélectorale. L’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour des municipales fixées en mars 2026, cette interdiction s’appliquait depuis le 1er septembre 2025. Le même article réserve toutefois la possibilité, pour un candidat, de présenter le « bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », les dépenses correspondantes relevant alors des règles de financement et de plafonnement des dépenses électorales.
Le premier grief portait sur le bulletin municipal trimestriel n° 137, diffusé le 16 décembre 2025. Les protestataires y voyaient une mise en valeur des réalisations de la majorité sortante, notamment de la future médiathèque, et une réponse indirecte à leurs propres propositions. Le tribunal a relevé que ce numéro avait la même forme que les précédents et se bornait à faire le point sur les travaux en cours, la réfection des trottoirs et la présentation des policiers municipaux, des articles jugés « purement informatifs ». Le Conseil d’État raisonne de la même manière : un bulletin qui présente le budget, les travaux et les manifestations de la commune « dans la continuité des éditions précédentes » ne saurait, selon ses termes, être regardé « comme présentant le caractère d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin » (CE, 22 juillet 2021, n° 447067).
Le même bulletin contenait une tribune d’un groupe d’opposition du mandat précédent, critiquant la composition de la liste « Unis pour Castanet », alors que deux de ses auteurs figuraient sur la liste « Castanet en Action ». L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Le tribunal en a déduit que la commune ne contrôle pas le contenu de ces tribunes, qui n’engagent que leurs auteurs, sauf texte « manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux », selon les termes du jugement. Une tribune peut donc constituer un élément de propagande de ses auteurs, mais pas un don de la commune. Celle de Castanet-Tolosan n’excédait pas, selon le jugement, le droit d’expression reconnu aux élus, ce qui a conduit à écarter le grief. Les droits de l’opposition dans ces publications sont détaillés dans notre article sur le groupe politique au conseil municipal et la tribune de l’opposition.
La cérémonie des vœux de janvier 2026 a connu le même sort. Le maire sortant, qui ne figurait sur aucune liste, y avait présenté les réalisations de l’année et évoqué le projet de médiathèque ; des sympathisants portaient des badges de la liste « Castanet en commun ». Le tribunal a jugé que la cérémonie ne présentait aucune spécificité dans son déroulé ni dans sa durée, que le port de badges par de simples sympathisants ne traduisait pas une mise à disposition de moyens communaux et que le compte rendu de la presse ne pouvait lui conférer un caractère électoral. Le Conseil d’État a statué de façon comparable, le 23 octobre 2026, sur les vœux prononcés le 9 janvier 2026 dans une commune de Moselle : la présentation des réalisations n’avait pas excédé « un exposé en termes mesurés du bilan de l’année écoulée qui est réalisé tous les ans par la municipalité » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). Les règles applicables aux vœux en période électorale sont reprises dans notre article sur les vœux du maire avant une élection.
D’autres griefs invoquaient l’interdiction des concours des personnes morales. L’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Un élu sortant, délégué à la communication et aux élections, qui n’était pas candidat, avait référencé la liste « Castanet en Action » sur un site recensant les listes citoyennes participatives, en indiquant son adresse électronique professionnelle de la mairie. Le tribunal a relevé qu’il n’était pas établi que ce référencement datait des six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, que son contenu restait sommaire et que la mention d’une adresse électronique représentait « une dépense minime », insusceptible de constituer un don de la commune. Il a de même jugé qu’un simple « like » apposé par une association locale sur une publication Facebook d’une liste ne pouvait être regardé comme un don d’une personne morale.
Un tract imprimé et diffusé le 23 janvier 2026 par Pascal Chicot avant la désignation de son mandataire financier était également critiqué. L’article L. 52-4 du code électoral organise précisément cette situation : « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. » Les protestataires n’établissant pas que la dépense n’avait pas été remboursée par le mandataire et inscrite au compte, le grief a été écarté. La CNCCFP, qui avait elle-même examiné les tracts d’octobre et novembre 2025 et du 23 janvier 2026, a constaté que ces dépenses avaient bien été imputées au compte et a approuvé, le 6 juillet 2026, le compte de Pascal Chicot, arrêté à 14 757 euros de dépenses pour un plafond de 31 589 euros applicable aux listes du second tour, avec un remboursement de l’État de 12 957 euros. Le compte de Jordan Puissant a été approuvé après une réformation de 900 euros d’honoraires d’expert-comptable omis, soit 11 189 euros de dépenses et un remboursement de 8 659 euros.
Restait la visite, le 19 mars 2026, de la présidente du conseil régional d’Occitanie, venue soutenir la liste fusionnée et qui avait commenté en termes vifs la proposition de Jordan Puissant de créer un lycée dans la commune. L’article L. 48-2 du code électoral dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Le tribunal a jugé que, même à supposer ces propos nouveaux, la tête de liste visée avait pu y répondre par voie de presse avant le second tour, et que le simple rappel des procédures d’autorisation applicables à un établissement pour personnes âgées n’introduisait aucun élément nouveau. Le Conseil d’État avait déjà jugé, à propos des municipales de 2020 à Mèze, que le soutien de la présidente du conseil régional d’Occitanie à une liste « était déjà présent dans le débat électoral » et ne constituait pas un élément nouveau de polémique, même si l’élection de Mèze a été annulée pour d’autres motifs (CE, 13 octobre 2021, n° 450996).
B. Le jour du vote : neuf suffrages écartés, une liste toujours majoritaire
Les griefs relatifs à l’affichage ont été rejetés pour défaut de gravité. L’article L. 51 du code électoral dispose que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». Le même article prévoit qu’en cas d’affichage hors des emplacements, « le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ». Le tribunal a constaté qu’une affiche de « Castanet en Action » avait été apposée le mardi 17 mars sur un volet proche du marché hebdomadaire, mais qu’il s’agissait d’une seule affiche, pour une durée limitée et sans manœuvre. Le Conseil d’État retient la même approche lorsqu’un affichage irrégulier reste ponctuel : il refuse d’y voir une atteinte à la sincérité du scrutin « du fait même de la brièveté de sa durée et de son caractère limité » (CE, 19 mars 2021, n° 445716).
Le maintien, après la fusion du 16 mars, de deux panneaux portant l’affiche de la liste « Castanet en commun » sur les sept emplacements de la commune n’a pas davantage été retenu : aucun candidat de la liste protestataire n’avait demandé au maire ou au préfet de les retirer, ces panneaux ne mentionnaient pas la fusion, et deux emplacements sur sept ne constituaient pas un affichage massif. Le tribunal a aussi jugé que deux listes fusionnées ne sont pas tenues d’imprimer une affiche unique, que la juxtaposition sur le même panneau de l’affiche du premier tour et d’une affiche réduite annonçant la fusion n’était pas contraire au code électoral, et que les lacérations et inscriptions injurieuses visant les affiches de Jordan Puissant n’avaient pas eu une gravité de nature à fausser le résultat. Les règles d’affichage pour les prochains scrutins sont présentées dans notre article sur les panneaux d’affichage et l’affiche politique.
Vingt procurations étaient contestées. L’article R. 76 du code électoral impose que « Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement extraite du répertoire électoral unique. » L’article R. 76-1 ajoute que « Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. » Le tribunal a jugé qu’aucun texte n’impose de transmettre au préfet une liste des procurations, que les protestataires n’établissaient pas que le registre leur avait été rendu inaccessible et que les procurations litigieuses comportaient les mentions exigées. Il a repris sur ce point une règle déjà posée par le Conseil d’État, selon laquelle « aucune disposition du code électoral ne prévoit la possibilité pour les électeurs d’avoir accès aux pièces annexées à ce registre » (CE, 15 novembre 2022, n° 463420). Les règles d’établissement des procurations sont détaillées dans notre article sur la procuration en ligne et ses causes d’annulation.
Le grief le plus lourd portait sur les signatures. L’article L. 62-1 du code électoral dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » Les listes d’émargement sont ensuite consultables : l’article L. 68 prévoit qu’elles « sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection ». Les protestataires avaient relevé 116 signatures différentes d’un tour à l’autre. Le Conseil d’État juge que « la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, d’une signature qui présente des différences manifestes d’un tour de scrutin à l’autre sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote » (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). Appliquant ce critère, le tribunal a retenu huit différences significatives. Pour quatre d’entre elles, la liste mentionnait une procuration : rien n’interdisant à un électeur qui a donné procuration de voter finalement en personne, ces votes n’étaient pas irréguliers. Les quatre autres, relevés dans les bureaux de vote numéros 7, 8 et 10, ont été tenus pour douteux.
Dans le bureau n° 3, le procès-verbal mentionnait 31 votes par procuration alors que la liste d’émargement ne portait la mention de la procuration et le nom du mandataire que pour 26 électeurs. L’article L. 65 du code électoral impose de comparer, dès la clôture, le nombre d’enveloppes et celui des émargements : « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. » Les défendeurs invoquaient une erreur de transcription ; le tribunal a néanmoins jugé irréguliers les cinq votes dépourvus de la mention prévue par l’article R. 76. Le total des suffrages douteux s’élevait ainsi à neuf.
Restait à mesurer leur effet, selon une méthode constante. Lorsqu’on ignore en faveur de quelle liste se sont portés des suffrages irréguliers, « le juge de l’élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la liste ou le candidat arrivé en tête conserve la majorité des suffrages » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). Concrètement, les neuf voix sont retirées à la fois du total des suffrages exprimés et du score de la liste élue. À Castanet-Tolosan, la liste « Castanet en Action » passe alors de 3 302 à 3 293 voix, contre 3 260 à la liste « Unis pour Castanet » : elle conserve la majorité, avec une avance de 33 voix, chiffre que Jordan Puissant a lui-même cité après le jugement. Le résultat inverse se produit lorsque les suffrages irréguliers dépassent l’écart : à Noyon, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales de 2020 parce que seize suffrages irréguliers excédaient l’écart de onze voix entre les deux premières listes (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). Ce mécanisme est expliqué plus en détail dans notre article sur la question de savoir si le tribunal peut retirer des voix au maire élu, et dans celui consacré à Oloron-Sainte-Marie, où une signature et une voix d’écart ont suffi.
Les autres incidents ont été écartés un à un. Un électeur avait été admis à voter en présentant une version numérique de sa carte d’identité sur son téléphone. L’article R. 60 du code électoral impose, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la présentation d’« un titre d’identité » dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; le tribunal a jugé cette admission contraire à ce texte, mais sans conséquence, faute d’indice que l’électeur n’était pas inscrit ou qu’il avait voté sous une fausse identité. Les radiations prétendument injustifiées et une adresse erronée relevaient d’un autre juge : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manoeuvre, d’apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale » (CE, 30 mars 2021, n° 445496). Une électrice prétendument inscrite dans deux bureaux, un électeur prétendument mentionné quatre fois et des signatures portées dans la mauvaise case du bureau n° 9 n’ont pas révélé, selon le tribunal, de vote irrégulier.
La fusion des listes de gauche a aussi été discutée. L’article L. 264 du code électoral permet aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de se présenter au second et précise que « Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. » La liste « Castanet en commun », avec 27,77 % des suffrages, remplissait cette condition. Le Conseil d’État exige surtout que la fusion soit voulue par la tête de liste concernée : selon une décision publiée au recueil Lebon, « le choix d’une telle fusion, s’agissant des candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour, appartient à la personne qui avait la qualité de responsable de cette liste » (CE, 20 juillet 2021, n° 449688). À Castanet-Tolosan, la régularité de la fusion n’était pas contestée ; les protestataires reprochaient seulement à la liste fusionnée d’avoir conservé l’identité visuelle de ses bulletins. Le tribunal a jugé qu’aucun texte n’impose de modifier cette présentation, et qu’il n’était pas établi que les bulletins dissimulaient l’appartenance politique d’une colistière. La fusion de listes a pesé dans d’autres contentieux, comme à Noisy-le-Sec, où cinq signatures de la liste fusionnée ont conduit à l’annulation.
Enfin, Pascal Chicot avait siégé comme assesseur du bureau n° 7. L’article R. 44 du code électoral prévoit que « chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département », et l’article L. 67 garantit à « Tout candidat ou son représentant dûment désigné » le droit de contrôler les opérations de vote et de faire inscrire ses observations au procès-verbal. Électeur de la Haute-Garonne, la tête de liste pouvait être assesseur ; il n’était démontré ni qu’il avait manqué à la neutralité ni qu’il avait remplacé le président du bureau, et Jordan Puissant pouvait lui-même se faire désigner assesseur ou délégué. Le Conseil d’État n’annule pas pour la seule présence d’un candidat dans un bureau : même lorsque l’attitude d’un assesseur qui interpellait des électeurs présentait « un caractère inapproprié », son comportement « ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant constitué l’exercice d’une pression sur les électeurs » (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Le rôle et la désignation des assesseurs sont détaillés dans notre article sur l’assesseur de bureau de vote. Le tribunal a rejeté la protestation et refusé les demandes de remboursement de frais présentées de part et d’autre.
II. L’appel devant le Conseil d’État : ce qu’il peut examiner, ce qu’il peut décider
A. Délai d’un mois, griefs déjà soulevés, avocat facultatif : les règles de l’appel électoral
Le droit de contester une élection municipale appartient largement aux citoyens. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » L’article L. 250 ouvre ensuite le recours contre le jugement « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Jordan Puissant et les autres protestataires, parties au jugement du 22 septembre, peuvent donc faire appel. Pour les élections municipales, c’est le Conseil d’État qui juge l’appel, et sa décision est définitive.
Le délai est bref. L’article R. 123 du code électoral dispose que le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Ce délai ne court donc pas à compter de la lecture du jugement, mais de sa notification à chaque partie. Selon la presse locale, le jugement a été communiqué aux parties le jour même, par voie électronique pour certaines et par courrier pour celles qui n’utilisent pas Télérecours. Les sources consultées ne précisent pas la date d’enregistrement de la requête d’appel annoncée le 1er novembre : il appartiendra au Conseil d’État d’en vérifier, le cas échéant, la recevabilité.
L’appel électoral n’exige pas d’avocat. L’article R. 432-1 du code de justice administrative impose en principe que la requête soit présentée par un avocat au Conseil d’État, mais l’article R. 432-2 du même code écarte cette règle « Aux litiges en matière électorale » et précise que « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Un électeur peut donc rédiger seul sa requête, même si la technicité du contentieux, avec l’exigence de griefs précis dans des délais très courts, peut justifier de se faire assister pour le contentieux administratif des élections municipales.
Le Conseil d’État ne rejuge pas une élection à partir de griefs nouveaux. Il le formule ainsi : « Les griefs, qui ne sont pas d’ordre public, sont irrecevables en appel s’ils n’ont pas été soulevés en première instance ou, s’ils l’ont été, lorsqu’ils ne sont repris devant le Conseil d’État qu’après l’expiration du délai d’appel d’un mois à compter de la notification du jugement comportant l’indication de ce délai » (CE, 13 octobre 2021, n° 450489). Il a encore appliqué cette règle le 23 octobre 2026 à une contestation des municipales de mars, en jugeant qu’un grief non invoqué dans le délai de protestation « est, en tout état de cause, nouveau en appel et, par suite, irrecevable », et en écartant d’autres griefs soulevés après le délai de l’article R. 119 (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). Le débat devant le Conseil d’État portera donc, en principe, sur les griefs déjà présentés au tribunal dans le délai de protestation, repris et argumentés dans le délai d’appel.
À l’intérieur de ce cadre, le juge d’appel réexamine les faits. Il peut retenir des irrégularités que le tribunal a écartées, ou au contraire en écarter certaines. Les signatures en offrent l’illustration la plus nette. Pour une élection départementale de 2021 dans le canton de Corbeil-Essonnes, annulée par le tribunal parce que quatre suffrages douteux égalaient l’écart de quatre voix, le Conseil d’État a constaté que, pour trois électeurs, la signature du second tour était « identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité produite à l’appui de l’attestation par laquelle ils assurent être l’auteur de leur vote » ; ne retenant plus qu’un suffrage irrégulier, il a annulé le jugement et validé l’élection (CE, 29 septembre 2022, n° 462179). À Castanet-Tolosan, l’issue dépendra donc des pièces produites de part et d’autre, notamment des attestations d’électeurs et des copies des listes d’émargement, et de l’appréciation que le Conseil d’État portera sur les griefs que le tribunal a écartés.
Aucun des articles cités ici ne fixe au Conseil d’État un délai pour statuer sur l’appel d’un jugement rendu dans le délai légal. Des appels relatifs aux municipales de mars 2026 ont déjà été jugés en octobre 2026, comme la décision du 23 octobre 2026 relative à une commune de Moselle citée plus haut. La durée de l’instruction de l’appel de Castanet-Tolosan dépendra des échanges de mémoires entre les parties.
B. Confirmation, annulation ou nouvelle élection : les issues possibles et la situation de la commune en attendant
Dans l’immédiat, rien ne change à la mairie. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Pascal Chicot reste donc maire, les 33 conseillers municipaux siègent et les douze sièges de la commune au conseil communautaire, neuf pour la majorité et trois pour l’opposition, restent pourvus. Dans leurs communiqués, la majorité a indiqué qu’elle continuerait à exercer ses responsabilités et l’opposition qu’elle continuerait à exercer son mandat.
Si le Conseil d’État rejette l’appel, le jugement du 22 septembre est confirmé et l’élection du 22 mars 2026 devient définitive.
Si le Conseil d’État estimait au contraire que les irrégularités, par leur nombre ou leur nature, avaient altéré la sincérité du scrutin, il annulerait le jugement et les opérations électorales. Une telle issue supposerait, au vu de la méthode décrite plus haut, soit que le nombre de suffrages irréguliers atteigne ou dépasse l’écart après retranchement hypothétique, soit qu’une irrégularité d’une autre nature, comme une manœuvre, soit établie, ce que le tribunal a exclu. L’annulation entraînerait alors une nouvelle élection. Selon l’article L. 251 du code électoral, « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. » Les électeurs de Castanet-Tolosan retourneraient donc aux urnes dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’État, qui rendrait l’annulation définitive.
Entre l’annulation définitive et l’installation du nouveau conseil, la commune serait administrée par une délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Selon l’article L. 2121-36, elle « est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours » à compter de l’annulation définitive, son président remplit les fonctions de maire et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Le fonctionnement de cette délégation et ses limites sont présentés dans notre article sur la délégation spéciale et la gestion de la mairie. Comme la protestation visait l’élection des conseillers municipaux et communautaires, une annulation porterait aussi sur les sièges de la commune au conseil communautaire.
Une annulation ne vaudrait pas, à elle seule, inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le tribunal n’a relevé aucune manœuvre et les comptes de campagne des deux têtes de liste du second tour ont été approuvés par la CNCCFP, de sorte que les sources consultées ne font apparaître aucun élément en ce sens. En l’absence d’inéligibilité prononcée, rien n’empêcherait les candidats de mars 2026 de se présenter à nouveau.
Le jugement de Castanet-Tolosan rappelle aussi, pour tout candidat, les réflexes qui conditionnent l’issue d’un contentieux électoral. Le premier est de déposer, dans les cinq jours, une protestation qui énonce précisément chaque grief, car le juge écarte les griefs nouveaux. Le deuxième est de consulter les listes d’émargement dans les dix jours suivant l’élection, pour relever les signatures douteuses bureau par bureau. Le troisième est de désigner des assesseurs et des délégués dans chaque bureau, et de faire porter au procès-verbal toute observation sur une procuration, un émargement ou un incident. Le quatrième est de demander au maire ou au préfet de faire retirer un affichage irrégulier pendant la campagne, sans attendre le contentieux. D’autres jugements de 2026 montrent l’importance de ces précautions, comme celui de Valenciennes, où un écart entre émargements et enveloppes n’a pas suffi.
Conclusion
Le tribunal administratif de Toulouse a examiné l’un après l’autre les griefs dirigés contre les municipales de Castanet-Tolosan : communication de la commune, tribune d’opposition, cérémonie des vœux, courriel professionnel d’un élu, tract antérieur à la désignation du mandataire, intervention de la présidente de région, affichage, procurations, signatures, bulletins de la liste fusionnée et présence de la tête de liste dans un bureau de vote. Il n’en a retenu que deux séries, quatre signatures douteuses et cinq procurations non reportées sur la liste d’émargement, soit neuf suffrages. Retirés hypothétiquement du score de la liste élue, ces neuf suffrages laissent à « Castanet en Action » une majorité de 33 voix : le tribunal en a déduit que la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée et a rejeté la protestation.
L’appel annoncé par la liste « Unis pour Castanet » ouvre un réexamen complet des faits, mais dans un cadre étroit. Le Conseil d’État ne statuera, en principe, que sur les griefs déjà présentés au tribunal dans le délai de protestation et repris dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement. Il pourra apprécier différemment les signatures, les procurations ou les incidents relevés, au vu des pièces produites, et les décisions citées montrent que l’appréciation du juge d’appel peut conduire aussi bien à valider une élection annulée en première instance qu’à confirmer une annulation.
En attendant, le droit est clair : le maire et les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu’à la décision définitive. Si l’appel est rejeté, l’élection du 22 mars 2026 sera définitivement acquise. Si le Conseil d’État annulait le scrutin, une délégation spéciale nommée par le préfet assurerait l’intérim et une nouvelle élection serait organisée dans les trois mois. Aucune de ces issues n’est acquise à ce jour, et les éléments rapportés ici ne préjugent pas de l’appréciation du Conseil d’État.
Pour les électeurs comme pour les candidats, l’affaire rappelle que dans une élection serrée, la contestation se prépare dès le soir du scrutin : observations portées au procès-verbal, examen rapide des listes d’émargement, protestation précise déposée dans les cinq jours, puis, en appel, griefs repris dans le délai d’un mois. Le jugement du 22 septembre 2026 et les décisions du Conseil d’État citées montrent enfin que le juge ne sanctionne pas toute irrégularité : il recherche si elle a pu changer le sens du vote, et c’est l’écart des voix qui, le plus souvent, emporte la décision.