Depuis le mercredi 4 novembre 2026, et jusqu’au vendredi 6 novembre, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, est en Guadeloupe pour une visite de trois jours. Selon son cabinet, cité par l’AFP, et le programme publié par la presse guadeloupéenne, elle doit y aborder la vie chère, la mobilisation lycéenne, les violences armées et la crise de l’eau, et s’entretenir jeudi avec Guy Losbar, président du conseil départemental, puis avec Ary Chalus, président du conseil régional. Ces deux assemblées ont validé en 2025 les résolutions du congrès des élus de la Guadeloupe en faveur d’une évolution institutionnelle de l’archipel. La ministre est aussi celle à qui le président de la République a confié l’organisation des groupes de travail sur les évolutions envisagées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, comme elle l’a expliqué en séance au Sénat le 10 février 2026.
Qui est la ministre des Outre-mer, que peut-elle réellement décider, qui l’a précédée depuis 2017, et la Guadeloupe peut-elle changer de statut ? Les réponses se trouvent dans des textes précis : les décrets de composition du Gouvernement et d’attributions publiés au Journal officiel, les articles 72-3 à 74 de la Constitution, le code général des collectivités territoriales, le livre VII du code électoral et plusieurs décisions du Conseil d’État rendues sur les consultations de 2003 et de 2010. Cet article fait le point au 5 novembre 2026. Il ne prend pas parti sur l’opportunité d’un changement de statut, qui relève des élus et, au bout du compte, des électeurs. Nous verrons d’abord qui est la ministre et ce que lui permettent ses attributions (I), puis ce qu’il faudrait pour que la Guadeloupe change de statut et comment ses électeurs seraient consultés (II).
I. Naïma Moutchou, une ministre nommée par décret et dont les pouvoirs sont fixés par décret
A. Qui est la ministre des Outre-mer, et qui l’a précédée depuis 2017 ?
Naïma Moutchou a été nommée ministre des Outre-mer par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 13 octobre 2025. Elle y figure parmi les ministres de plein exercice, et non parmi les ministres délégués. Ce décret applique l’article 8 de la Constitution : le président de la République nomme les membres du Gouvernement « sur la proposition du Premier ministre », et c’est de la même manière qu’il met fin à leurs fonctions. Une semaine plus tôt, le décret du 5 octobre 2025 l’avait nommée ministre de la transformation et de la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique. Elle a été reconduite, avec un autre portefeuille, dans le second gouvernement de Sébastien Lecornu, où elle a remplacé Manuel Valls aux Outre-mer (Le Parisien, 12 octobre 2025).
Sa biographie officielle, publiée sur info.gouv.fr, retrace un parcours de juriste et de parlementaire. Avocate au barreau de Paris à partir de 2008, elle a exercé en droit de la presse, en contentieux pénal et en contentieux des affaires, puis a été élue députée de la quatrième circonscription du Val-d’Oise en juin 2017, avant d’être réélue en 2022 et en 2024. Elle a été juge titulaire à la Cour de justice de la République de novembre 2017 à juillet 2021, vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie de 2020 à 2022, puis vice-présidente de l’Assemblée nationale de juin 2022 à octobre 2025. Selon Le Parisien, elle a quitté en 2021 les rangs macronistes pour rejoindre Horizons, le parti d’Édouard Philippe.
En entrant au Gouvernement, elle ne pouvait pas conserver son siège de députée. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire ». L’article LO 153 du code électoral précise que cette incompatibilité « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement » et qu’entre-temps le député devenu ministre ne peut prendre part à aucun scrutin. Le remplacement n’est cependant que provisoire, ce que prévoit l’article 25 de la Constitution. Selon l’article LO 176 du code électoral, « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Si la ministre quitte le Gouvernement avant les prochaines élections législatives, le remplacement par la personne élue en même temps qu’elle prend donc fin un mois après la cessation de ses fonctions, ce qui lui permet de retrouver son siège.
Depuis sa nomination, trois décrets ont modifié la composition du Gouvernement, les 22 février, 26 février et 22 septembre 2026. Ils ont touché notamment l’action et les comptes publics, la culture, la ruralité et les ministres délégués placés auprès du ministre de l’intérieur, mais pas les Outre-mer : au 5 novembre 2026, Naïma Moutchou reste ministre des Outre-mer. Les différences de rang entre ministre d’État, ministre et ministre délégué, qui expliquent les variations du tableau ci-dessous, sont détaillées dans notre article sur la composition du Gouvernement et la différence entre ministre d’État, ministre et ministre délégué.
La fonction a souvent changé de titulaire, et parfois de rang. En séance au Sénat, le 10 février 2026, le sénateur de la Guadeloupe Dominique Théophile évoquait « treize ministres en dix ans », un décompte qui porte sur une période plus longue que celle retenue ici. Depuis 2017, les décrets de composition du Gouvernement publiés au Journal officiel permettent de dresser la liste suivante, avec l’intitulé exact de chaque nomination.
| Décret de nomination | Titulaire | Intitulé de la fonction dans le décret |
|---|---|---|
| 17 mai 2017, reconduite le 21 juin 2017 | Annick Girardin | ministre des outre-mer |
| 6 juillet 2020 | Sébastien Lecornu | ministre des outre-mer |
| 20 mai 2022 | Yaël Braun-Pivet | ministre des outre-mer |
| 25 juin 2022 | la Première ministre | fonctions de ministre des outre-mer exercées par intérim |
| 4 juillet 2022 | Jean-François Carenco | ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer |
| 20 juillet 2023 | Philippe Vigier | ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer |
| 8 février 2024 | Marie Guévenoux | ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer |
| 21 septembre 2024 | François-Noël Buffet | ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer |
| 23 décembre 2024, maintenu le 5 octobre 2025 | Manuel Valls | ministre d’État, ministre des outre-mer |
| 12 octobre 2025 | Naïma Moutchou | ministre des outre-mer |
Ce tableau montre une alternance entre deux organisations. De 2017 à juin 2022, puis de nouveau depuis septembre 2024, les Outre-mer ont un ministre à part entière, placé un temps auprès du Premier ministre, et même un ministre d’État de décembre 2024 à octobre 2025. De juillet 2022 à septembre 2024, le portefeuille était au contraire rattaché au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nommé ministre de l’intérieur et des outre-mer, auprès duquel les ministres délégués successifs étaient placés. Le décret du 25 juin 2022, qui met fin aux fonctions de Yaël Braun-Pivet, prévoit que ces fonctions « sont exercées par la Première ministre », jusqu’au décret du 4 juillet 2022. Le rôle du ministre de l’intérieur dans l’organisation des scrutins est expliqué dans notre article sur le ministre de l’Intérieur et ses pouvoirs sur les élections de 2027, et les règles qui encadrent un départ du Gouvernement dans notre article sur les remaniements et le sort des parlementaires nommés ministres.
B. Que peut-elle décider ? Des attributions précises, un pouvoir largement partagé
Les pouvoirs de la ministre sont fixés par le décret n° 2025-1018 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, publié au Journal officiel du 30 octobre 2025 après délibération en conseil des ministres. Son article 1er lui confie trois missions. Elle coordonne l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles qui y sont applicables. Elle élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et prépare les règles applicables dans ces collectivités, mais « dans le respect de leurs compétences propres ». Elle est enfin chargée « D’administrer l’île de Clipperton », où elle exerce l’ensemble des attributions dévolues aux autorités administratives par les lois et règlements.
Le même article lui permet de proposer au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer, dont elle prépare et met en œuvre les décisions, l’associe à l’élaboration de la politique maritime dans les bassins ultramarins et la charge de contresigner les actes de nomination des représentants de l’État et des chefs des services civils et militaires de l’État dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 et en Nouvelle-Calédonie. Selon l’article 2, elle a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l’intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur, et peut disposer des services des autres administrations centrales. Le décret ne lui confie en revanche ni la police ni la gendarmerie, alors que la sécurité figure au cœur de sa visite en Guadeloupe.
Ce texte se lit à la lumière de la Constitution, qui ne fait pas d’un ministre une autorité isolée. Selon l’article 20, c’est le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation, et l’article 21 confie au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des décrets délibérés en conseil des ministres que signe le président de la République. La signature de la ministre apparaît donc le plus souvent comme un contreseing. L’article 22 prévoit que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, « par les ministres chargés de leur exécution », et l’article 19 soumet la plupart des actes du président de la République au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, « des ministres responsables ». C’est ainsi que le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe désignait, comme responsables de son application, le Premier ministre et la ministre de l’outre-mer de l’époque.
Il en va de même pour les préfets. L’article 13 de la Constitution prévoit que les préfets, ainsi que les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, sont nommés en conseil des ministres, et l’article 72 fait du représentant de l’État le « représentant de chacun des membres du Gouvernement ». La ministre contresigne la nomination du préfet de la Guadeloupe, mais celui-ci ne dépend pas d’elle seule. Les rapports entre l’État et les collectivités qu’il contrôle sont détaillés dans notre article sur l’article 72 de la Constitution, la libre administration et le contrôle du préfet.
Les collectivités ultramarines disposent enfin de compétences propres que la ministre ne peut pas exercer à leur place. En Guadeloupe, l’article 73 de la Constitution pose le principe selon lequel les lois et règlements nationaux sont « applicables de plein droit », avec des adaptations possibles. Le département et la région peuvent être habilités par la loi ou par le règlement à adapter certaines règles, ou même à fixer eux-mêmes des règles dans un nombre limité de matières, à leur demande et dans les conditions d’une loi organique. Les adaptations décidées localement ne valent que dans les matières où s’exercent les compétences de la collectivité, et les règles qu’elle fixerait elle-même ne peuvent porter ni sur la nationalité, ni sur les droits civiques, ni sur la défense ou l’ordre public, la Constitution citant en dernier lieu, parmi les matières exclues, « ainsi que le droit électoral ». Le régime des élections en Guadeloupe reste donc fixé au niveau national, par le Parlement et par le pouvoir réglementaire ; la ministre peut proposer des textes, mais ni elle ni les assemblées guadeloupéennes ne peuvent écrire seules les règles du vote.
Ses décisions, comme celles des autres membres du Gouvernement, restent soumises au juge. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » ainsi que « Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ». En matière électorale ultramarine, ce contrôle n’est pas théorique. En 2010, le Conseil d’État a annulé une instruction du ministre de l’intérieur qui interdisait aux citoyens de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire de voter à l’élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy de juillet 2007. Il a d’abord jugé que « la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des instructions ministérielles relatives à l’organisation des élections », puis que « le ministre de l’intérieur ne saurait, en tout état de cause, exclure les citoyens de l’Union de toute participation à ces élections » (CE, 14 juin 2010, n° 307053, publié au recueil Lebon).
II. La Guadeloupe peut-elle changer de statut ? Ce que permet la Constitution et comment ses électeurs seraient consultés
A. Deux portes constitutionnelles, des précédents et un processus guadeloupéen engagé depuis 2023
L’expression « DOM-TOM », encore très employée, ne correspond plus aux catégories juridiques. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a créé les collectivités d’outre-mer et supprimé la catégorie des territoires d’outre-mer, sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises, comme le rappelle la chronologie de l’évolution institutionnelle et statutaire des outre-mer publiée par vie-publique.fr. L’article 72-3 de la Constitution nomme désormais la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. Il les soumet à l’article 73 pour les départements et régions d’outre-mer et pour les collectivités créées sur le fondement de son dernier alinéa, et à l’article 74 pour les autres. La Nouvelle-Calédonie relève de son propre titre XIII, et la loi régit les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton.
La différence entre les deux régimes est profonde. Sous l’article 73, la Guadeloupe applique les lois nationales, avec des adaptations et des habilitations encadrées. Sous l’article 74, une collectivité d’outre-mer dispose d’un statut propre, défini par une loi organique « adoptée après avis de l’assemblée délibérante », qui fixe notamment les conditions d’application des lois, ses compétences et le régime électoral de son assemblée. Pour les collectivités dotées de l’autonomie, la loi organique peut aller plus loin, en organisant un contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d’État sur certains actes de l’assemblée pris dans le domaine de la loi ou des mesures en faveur de la population locale en matière d’emploi et de protection du patrimoine foncier.
La première porte consiste à rester dans l’article 73 tout en remplaçant le département et la région par une collectivité unique. Le Conseil d’État a reproduit cette règle dans une décision de 2013 : « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités » (CE, 1er février 2013, n° 364254). La Martinique et la Guyane ont emprunté ce chemin : après leur consentement donné le 24 janvier 2010, la loi du 27 juillet 2011 les a transformées en collectivités uniques. L’article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution », et l’article L. 7111-1 emploie la même formule pour la Guyane. Mayotte a suivi une voie voisine : ses électeurs, consultés le 29 mars 2009 en application des articles 72-4 et 73, ont approuvé sa transformation en département, effective le 31 mars 2011 selon vie-publique.fr, avant qu’elle ne devienne le Département-région de Mayotte le 1er janvier 2026.
La seconde porte consiste à quitter l’article 73 pour l’article 74. Le premier alinéa de l’article 72-4, reproduit par le Conseil d’État dans la même décision, est sans ambiguïté : « Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique » (CE, 1er février 2013, n° 364254). Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui appartenaient à la Guadeloupe, l’ont empruntée après la consultation du 7 décembre 2003. Leur consentement n’a pourtant rien changé par lui-même. Saisi en appel d’une protestation contre les élections cantonales de mars 2004, le Conseil d’État a jugé que « Saint-Barthélemy et Saint-Martin étaient toujours rattachées au département de la Guadeloupe à la date des opérations électorales contestées des 21 et 28 mars 2004, dès lors que la loi organique prévue par l’article 72-4 pour un tel changement de statut n’était pas intervenue » (CE, 19 novembre 2004, n° 268647). Il a fallu attendre la loi organique du 21 février 2007, codifiée aux articles LO 6211-1 et LO 6311-1 du code général des collectivités territoriales, pour que chacune devienne une collectivité d’outre-mer qui « est dotée de l’autonomie ». Leurs propres élections sont présentées dans notre article sur les élections territoriales de 2027 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Reste une troisième hypothèse, qui n’est pas une porte ouverte par les textes actuels. Puisque l’article 72-3 range la Guadeloupe sous l’article 73 ou sous l’article 74, un statut qui sortirait de ces deux cadres ne pourrait être créé que par une révision de la Constitution, selon la procédure exposée dans notre article sur l’article 89 de la Constitution et la révision constitutionnelle. C’est précisément ce que réclame l’exécutif de la Guyane, qui demande, selon Le Monde, un statut spécial garanti par une loi organique révisant la Constitution (Le Monde, 25 février 2026). Le débat sur la Corse, où le consentement des électeurs a aussi été envisagé, est présenté dans notre article sur la consultation des électeurs corses sur l’autonomie.
Les électeurs ultramarins ont déjà été consultés à plusieurs reprises, et leurs réponses n’ont pas toujours suivi les propositions de leurs élus. Le 7 décembre 2003, les électeurs de la Guadeloupe devaient répondre à cette question, reproduite par le Conseil d’État : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d’une collectivité territoriale demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l’identité législative avec possibilités d’adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article » (CE, 4 décembre 2003, n° 262009, publié au recueil Lebon). Ils ont répondu non, à 72,98 % des suffrages exprimés, avec une participation de 50,34 %, selon Le Monde du 8 décembre 2003, qui relevait le même jour un non de 50,48 % en Martinique. Le tableau suivant rassemble ces consultations ; les résultats chiffrés de 2009 et de 2010 sont ceux que les commissions de contrôle ont proclamés et fait publier au Journal officiel.
| Date | Électeurs consultés | Objet de la question | Résultat |
|---|---|---|---|
| 7 décembre 2003 | Guadeloupe | collectivité unique, toujours sous l’article 73 | non à 72,98 % selon Le Monde |
| 7 décembre 2003 | Saint-Martin et Saint-Barthélemy | collectivité d’outre-mer de l’article 74 | oui, selon le Conseil d’État |
| 29 mars 2009 | Mayotte | département, sous l’article 73 | 41 160 oui, 2 055 non, sur 71 420 inscrits |
| 10 janvier 2010 | Martinique | passage à l’article 74 | 32 954 oui, 126 298 non |
| 10 janvier 2010 | Guyane | passage à l’article 74 | 9 448 oui, 22 281 non |
| 24 janvier 2010 | Martinique | collectivité unique, toujours sous l’article 73 | 69 188 oui, 32 068 non |
| 24 janvier 2010 | Guyane | collectivité unique, toujours sous l’article 73 | 9 914 oui, 7 330 non |
En Guadeloupe, le processus actuel repose sur une instance propre à l’archipel. L’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales réunit au sein du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe les membres du conseil départemental, ceux du conseil régional et les maires, et précise que « Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil départemental ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires avec voix consultative ». Le congrès se réunit à la demande de l’une des deux assemblées, sur un ordre du jour qu’elle fixe (article L. 5912-1), et il est présidé alternativement par le président du conseil départemental et par celui du conseil régional (article L. 5913-1). Selon l’article L. 5915-1, il « délibère de toute proposition d’évolution institutionnelle ». Ses propositions sont transmises dans les quinze jours francs aux deux assemblées, qui consultent les conseils consultatifs avant de délibérer, et « Elles sont également transmises au Premier ministre » (article L. 5915-2). Les délibérations du département et de la région sont à leur tour transmises au Premier ministre (article L. 5915-3). Rien, dans ces textes, ne donne au congrès le pouvoir de changer lui-même le statut : il propose, et l’État décide de la suite.
Les étapes récentes sont connues par les échanges publiés au Journal officiel du Sénat. Dans sa question publiée le 22 janvier 2026, le sénateur Dominique Théophile indiquait que trois congrès s’étaient tenus en 2023, 2024 et 2025, que des résolutions avaient été adoptées le 17 juin 2025, puis validées par l’assemblée départementale le 18 juillet 2025 et par l’assemblée régionale le 20 octobre 2025. Répondant en séance le 10 février 2026, la ministre a rappelé que le président de la République avait exprimé le 30 septembre 2025 sa volonté d’avancer pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, et qu’il l’avait chargée d’organiser des groupes de travail. Deux réunions s’étaient tenues au ministère, le 19 décembre 2025 et le 9 février 2026, avec des représentants des groupes des deux assemblées, des parlementaires, de l’association des maires et du conseil économique, social et environnemental régional. Elles ont porté sur la méthode et sur le statut européen de l’archipel, qui doit rester une région ultrapériphérique de l’Union. La ministre a fait état d’un consensus sur la volonté d’évoluer, de divergences sur le calendrier et des inquiétudes d’acteurs économiques, en définissant le rôle de l’État comme celui de maintenir le cadre et d’« assurer le portage politique ». En séance, le sénateur avait lui-même souligné que « Le dernier mot appartient au peuple ».
Les deux autres territoires concernés avancent à des rythmes différents. Pour la Martinique, un accord-cadre entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique a été publié au Journal officiel du 14 août 2026. Il ouvre des discussions sur une réforme consacrant la « domiciliation d’un pouvoir normatif autonome » dans certaines compétences non régaliennes, défini comme la capacité de l’Assemblée de Martinique d’adapter et de définir les lois et règlements applicables en Martinique dans des domaines qui ne relèvent pas des prérogatives de l’État, et qui permettrait aussi de fixer des compétences, directes ou partagées avec l’État, « sans nécessité d’habilitation par le Parlement ». L’État s’y engage à proposer les normes nécessaires, et l’accord prévoit que la mise en œuvre de cette évolution fera l’objet d’une consultation des électeurs de Martinique, présentés comme les « seuls détenteurs du droit » de décider de leur avenir. Un tel pouvoir, exercé sans habilitation, dépasse ce que l’article 73 permet aujourd’hui, puisque celui-ci subordonne toute règle locale à une habilitation : sa traduction supposerait soit un passage à l’article 74 par une loi organique, après consultation, soit une révision de la Constitution. Pour la Guyane, Le Monde rapportait en février 2026 que Gabriel Serville, alors président de la collectivité territoriale, avait refusé de rencontrer la ministre lors de son premier déplacement, celle-ci répondant que, sur le volet institutionnel, « la porte est ouverte » (Le Monde, 25 février 2026). Gabriel Serville est mort le 30 septembre 2026 (Le Monde, 30 septembre 2026), et la collectivité territoriale a annoncé l’élection de Jean-Paul Fereira à sa présidence, le 26 octobre 2026, par 34 voix. Les règles de cette succession sont exposées dans notre article sur la succession de Gabriel Serville à la tête de la collectivité territoriale de Guyane.
B. Concrètement : qui déclenche la consultation, qui vote, comment la contester, et ce que peut faire la ministre d’ici 2027
La consultation ne dépend ni de la ministre seule ni des élus guadeloupéens. Selon le second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution, c’est le président de la République qui peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité située outre-mer sur son organisation, ses compétences ou son régime législatif. Il le fait soit sur proposition du Gouvernement, « pendant la durée des sessions » du Parlement, soit « sur proposition conjointe des deux assemblées », ces propositions étant publiées au Journal officiel. Lorsque la consultation porte sur un passage de l’article 73 à l’article 74 et qu’elle est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci doit faire devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat une déclaration suivie d’un débat. Selon l’article 28, la session ordinaire commence « le premier jour ouvrable d’octobre » et s’achève « le dernier jour ouvrable de juin » : la session en cours court ainsi du jeudi 1er octobre 2026 au mercredi 30 juin 2027. En 2003, le décret de consultation avait été pris sur proposition du Gouvernement, « Après avis du Conseil d’Etat », et son application confiée au Premier ministre et à la ministre de l’outre-mer.
Le décret fixe aussi la question. L’article L. 561 du code électoral dispose que « Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République ». Le juge ne contrôle pas le choix politique de consulter, mais il vérifie la manière de le faire. Dans sa décision du 4 décembre 2003, le Conseil d’État a jugé qu’il « n’appartient pas au Conseil d’Etat d’apprécier l’opportunité de la décision du Président de la République d’organiser une consultation », ni le choix de sa date, mais qu’il lui revient de vérifier que le décret « n’est pas entaché d’un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation à venir, dont le résultat peut être contesté devant lui ». Il contrôle en particulier que la question « répond à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation », et il a estimé que la question posée aux Guadeloupéens était « suffisamment précise pour indiquer aux électeurs intéressés la portée exacte de leur vote » (CE, 4 décembre 2003, n° 262009, publié au recueil Lebon).
La même décision apporte trois précisions utiles. La mention, dans les visas du décret, du document d’orientation approuvé par le congrès des élus n’altérait pas la loyauté de la consultation, dès lors que la question portait seulement sur le principe de la collectivité nouvelle, sans renvoyer à ce document. Aucune règle n’impose que la publication du décret « précède de deux mois au moins la tenue du scrutin », et le délai de cinq semaines retenu en 2003 n’a pas privé les électeurs d’un recours effectif, puisque le Conseil d’État a statué avant le vote. Enfin, à l’époque, faute de loi, « il appartient au pouvoir réglementaire, en l’absence de dispositions législatives, de définir les modalités nécessaires à l’organisation de la consultation » (CE, 4 décembre 2003, n° 262009). Ce n’est plus le cas aujourd’hui : depuis 2007, un livre VII du code électoral encadre ces consultations.
Ce livre VII fixe les règles du vote. L’article L. 559 vise expressément les consultations organisées en Guadeloupe en application des articles 72-4 et 73. Selon l’article L. 560, « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée ». L’article L. 561 ajoute que « Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés » : le texte ne fixe aucun seuil de participation. La campagne obéit aux règles générales du code électoral énumérées par l’article L. 562, en lisant « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de « candidat ». Une commission de contrôle, qui peut comprendre des magistrats judiciaires et administratifs, est instituée pour chaque consultation (article L. 563). Elle « a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation », dresse la liste des partis et groupements habilités à faire campagne en fonction du nombre de parlementaires et d’élus des assemblées concernées qui leur sont affiliés, contrôle le scrutin, recense les votes et proclame les résultats (article L. 564). En 2010, pour la Martinique, cette liste avait ainsi été dressée par une décision du 13 janvier 2010, publiée au Journal officiel.
La campagne audiovisuelle est organisée sur le service public ultramarin. Selon l’article L. 565, une durée d’émission fixée par décret « est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l’article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer ». La commission la répartit en fonction du nombre d’élus affiliés, chaque parti ou groupement disposant d’une durée minimale, et la loi du 19 juillet 1977 sur les sondages d’opinion s’applique à la consultation. Les dépenses sont prises en charge par l’État, puisque « Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l’Etat » (article L. 567).
Le résultat peut être contesté, mais dans un délai très bref. Selon l’article L. 566 du code électoral, « Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d’Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l’Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats. » Après la proclamation, c’est cette voie qu’il faut emprunter, et non un recours dirigé contre le décret de convocation. En 2004, le Conseil d’État a jugé que les conclusions dirigées contre les décrets relatifs à la consultation de Saint-Martin, dont les résultats avaient été proclamés le 8 décembre 2003, « sont devenues sans objet » (CE, 14 janvier 2004, n° 262229).
Les protestations doivent aussi être précises. Saisi d’une demande d’annulation des consultations du 7 décembre 2003 en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le Conseil d’État a jugé que la tenue de ces consultations le même jour « n’est pas de nature, par elle-même, à fausser la sincérité du scrutin », et il a écarté les autres griefs, faute de toute précision ou d’un commencement de preuve (CE, 16 février 2004, n° 262968). Dans sa décision de 2013, il a rappelé avoir rejeté, le 19 juillet 2010, la protestation formée contre la consultation martiniquaise du 24 janvier 2010, et il a déclaré irrecevable une requête enregistrée en 2012 qui lui demandait de dire si la loi de 2011 respectait la volonté des électeurs : « le Conseil d’Etat ne saurait être saisi, sauf dispositions particulières, que par voie de recours dirigé contre une décision administrative » (CE, 1er février 2013, n° 364254). Pour un électeur, la leçon est simple : les irrégularités se signalent dès le jour du vote, se documentent par des pièces et se soumettent au Conseil d’État dans les dix jours.
Un oui ne changerait pas le statut de la Guadeloupe du jour au lendemain. Selon la voie choisie, il faudrait une loi, pour une collectivité unique restant sous l’article 73, ou une loi organique, pour un passage à l’article 74, adoptée après avis de l’assemblée délibérante. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après que le Conseil constitutionnel a déclaré sa conformité à la Constitution, en vertu de l’article 46. La notion de loi organique et son rôle dans le droit électoral sont expliqués dans notre article sur la loi organique et ce qu’elle fixe pour les élections. Un non, à l’inverse, ne ferme pas définitivement la question : la Martinique avait rejeté une collectivité unique en 2003, avant de l’approuver le 24 janvier 2010 sur une question proche.
Que peut faire la ministre d’ici 2027 ? Elle peut conduire les groupes de travail, préparer avec ses services les propositions du Gouvernement, élaborer le projet de décret et la question, soumis à l’avis du Conseil d’État, puis contresigner les actes nécessaires. Elle ne peut ni décider seule d’une consultation, qui appartient au président de la République, ni en fixer le résultat, ni modifier par elle-même le statut, qui exige l’intervention du Parlement. À la date du 5 novembre 2026, nos recherches au Journal officiel ne font apparaître aucun décret décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe depuis celui du 29 octobre 2003, et nous n’avons trouvé aucune annonce officielle de date. Si une consultation était décidée, son décret serait publié au Journal officiel et pourrait être contesté devant le Conseil d’État, et son résultat pourrait l’être dans les dix jours de la proclamation. Le référendum national, qui obéit à d’autres règles, est présenté dans notre article sur le référendum, son déclenchement et la contestation de son résultat, et les recours contre l’État ou les collectivités relèvent du droit public et du contentieux administratif.
Conclusion
Naïma Moutchou est ministre des Outre-mer depuis le décret du 12 octobre 2025, avec le rang de ministre de plein exercice, et ses attributions ont été fixées par le décret du 29 octobre 2025. Elles sont réelles : coordination de l’action du Gouvernement dans les départements et régions d’outre-mer, conduite de sa politique dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, administration directe de Clipperton, contreseing de la nomination des représentants de l’État, autorité sur la direction générale des outre-mer. Elles restent pourtant partagées. La politique est conduite par le Gouvernement, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, la police et la gendarmerie ne figurent pas dans ses attributions, et les collectivités disposent de compétences propres que la ministre ne peut pas exercer à leur place. Le droit électoral, quant à lui, reste fixé au niveau national et échappe à toute habilitation locale. Ses actes, comme ceux de ses prédécesseurs, peuvent être portés devant le Conseil d’État, qui l’a rappelé en matière d’élections ultramarines en 2010.
Depuis 2017, neuf titulaires se sont succédé à la tête de ce portefeuille, sans compter l’intérim exercé par la Première ministre en 2022, tantôt ministres de plein exercice, tantôt ministres délégués auprès du ministre de l’intérieur. Cette instabilité contraste avec la durée des processus statutaires, qui se comptent en années. La Guadeloupe ne peut changer de statut que par deux voies constitutionnelles : rester sous l’article 73 en fusionnant département et région, ou passer à l’article 74 avec un statut fixé par une loi organique. Dans les deux cas, le consentement préalable de ses électeurs est indispensable, et il ne suffit pas à lui seul. Un statut sortant de ces deux cadres exigerait une révision de la Constitution.
Les électeurs guadeloupéens ont déjà dit non à une collectivité unique en 2003. Le congrès des élus a adopté de nouvelles résolutions en 2025, validées par le département et la région, et la ministre conduit depuis l’automne 2025 un travail que le Gouvernement dit vouloir faire aboutir. Aucune consultation n’est convoquée à ce jour. Si elle l’était, les règles sont connues : une décision du président de la République, une question soumise au contrôle de loyauté et de clarté du Conseil d’État, un vote ouvert aux électeurs inscrits en Guadeloupe et acquis à la majorité des suffrages exprimés, une campagne encadrée par une commission de contrôle et un recours ouvert à tout électeur dans les dix jours suivant la proclamation. Entre la Martinique, dont les élus ont conclu un accord-cadre avec l’État, la Guyane, dont l’exécutif réclamait en février 2026 un statut supposant une révision de la Constitution, et la Guadeloupe, qui poursuit ses groupes de travail, le droit offre le même cadre et laisse le dernier mot aux électeurs, puis au Parlement.