Qui est le ministre de l’Intérieur en 2026 ? Depuis le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, le poste est occupé par Laurent Nuñez, ancien préfet de police, nommé dans le gouvernement de Sébastien Lecornu. Deux ministres délégués travaillent auprès de lui depuis le décret du 26 février 2026 : Jean-Didier Berger et Marie-Pierre Vedrenne, chargée de la citoyenneté. La fonction concentre l’attention en cette fin d’octobre 2026, alors que le ministère publie les bilans des journées de mobilisation et que se prépare l’élection présidentielle de 2027, dont il assure l’organisation.
Pourtant, la Constitution ne mentionne jamais le ministre de l’Intérieur. Ses compétences tiennent dans un décret d’attributions du 29 octobre 2025 et dans une série de textes épars : code électoral, code de la sécurité intérieure, code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’État en a précisé les limites à plusieurs reprises, à propos des manifestations, des dissolutions de groupements et des « nuances » politiques que l’administration attribue aux candidats, encore le 27 février 2026 avant les élections municipales.
Cet article fait le point au 1er novembre 2026. La première partie présente le titulaire du poste, ses prédécesseurs depuis 2017 et le contenu exact de ses attributions (I). La seconde explique ce qu’il décide lui-même, et ce qui lui échappe, pour les élections, les partis, les manifestations et les maires, ainsi que les recours ouverts aux électeurs, aux candidats et aux associations (II).
I. Qui est le ministre de l’Intérieur et d’où viennent ses pouvoirs ?
A. Laurent Nuñez depuis le 12 octobre 2025 : nomination, équipe, rémunération et prédécesseurs
Le ministre de l’Intérieur est un membre du Gouvernement nommé selon la règle commune. D’après l’article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres « sur la proposition du Premier ministre » et met fin à leurs fonctions de la même manière. Le décret du 12 octobre 2025 place Laurent Nuñez en tête de la liste des ministres, avec le seul titre de ministre de l’intérieur : il n’a pas le rang de ministre d’État, à la différence de Gérard Collomb en 2017 et de Bruno Retailleau à partir de décembre 2024. Ce n’est pas sa première fonction gouvernementale, puisque le décret du 16 octobre 2018 l’avait nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Selon la biographie publiée par le ministère, il était préfet de police depuis juillet 2022 lorsqu’il a été appelé à l’hôtel de Beauvau, siège du ministère.
Le ministre n’agit pas seul. Le décret du 12 octobre 2025 a nommé Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée auprès de lui ; le décret du 26 février 2026 l’a reconduite en la chargeant de la citoyenneté et a nommé un second ministre délégué, Jean-Didier Berger. Tous deux participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions, que deux décrets du 18 mars 2026 ont fixées. Selon l’article 1er du décret n° 2026-185, Mme Vedrenne « est chargée, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, des questions relatives à la citoyenneté ». Selon l’article 1er du décret n° 2026-186, M. Berger « traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l’intérieur ». Leur champ d’action dépend donc du ministre lui-même. La portée de ces titres, et la question de savoir qui peut signer quoi au sein d’un gouvernement, sont détaillées dans notre article sur la différence entre ministre d’État, ministre délégué et secrétaire d’État.
Le ministre s’appuie aussi sur un cabinet, dont les mouvements sont publiés au Journal officiel par arrêtés, par exemple l’arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur ou celui du 19 octobre 2026 portant cessation de fonctions dans ce même cabinet. Les collaborateurs de cabinet ne sont ni élus ni membres du Gouvernement, et leur capacité à signer dépend des délégations qui leur sont régulièrement consenties, comme nous l’expliquons à propos du directeur de cabinet d’un maire, d’un préfet ou d’un ministre.
Le ministre de l’Intérieur n’a pas de rémunération particulière. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 fixe un régime commun à tous les membres du Gouvernement : selon son article 2, le traitement brut mensuel des ministres et des ministres délégués est fixé « à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas » des fonctionnaires de l’État classés hors échelle. Les montants qui en résultent sont calculés dans notre article sur le salaire des ministres en 2026, et ils sont les mêmes pour le ministre de l’Intérieur que pour ses collègues.
À la fin de ses fonctions, l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 prévoit une indemnité égale au traitement de ministre au profit de celui qui avait dû quitter, pour entrer au Gouvernement, un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle nationale ou un emploi public. Le texte en limite la durée : « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée. » Elle ne peut pas être perçue par l’ancien ministre qui a omis de déclarer tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Pendant ses fonctions, le ministre ne peut ni siéger au Parlement ni exercer un emploi ou une activité professionnelle. Selon l’article 23 de la Constitution, les fonctions de membre du Gouvernement sont « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le texte vise l’exercice d’un mandat, et non la candidature à une élection : la nuance compte pour 2027, comme on le verra dans la seconde partie.
Le tableau suivant, établi à partir des décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel, répond à une question fréquente : qui a occupé le poste depuis l’élection présidentielle de 2017 ?
| Période | Titulaire | Intitulé retenu par le décret | Décrets de nomination |
|---|---|---|---|
| Mai 2017 – octobre 2018 | Gérard Collomb | Ministre d’État, ministre de l’intérieur | Décrets des 17 mai et 21 juin 2017 |
| 3 – 16 octobre 2018 | Édouard Philippe, Premier ministre | Fonctions de ministre de l’intérieur exercées par le Premier ministre | Décret du 3 octobre 2018 |
| Octobre 2018 – juillet 2020 | Christophe Castaner | Ministre de l’intérieur, avec Laurent Nuñez comme secrétaire d’État auprès de lui | Décret du 16 octobre 2018 |
| Juillet 2020 – juillet 2022 | Gérald Darmanin | Ministre de l’intérieur | Décrets des 6 juillet 2020 et 20 mai 2022 |
| Juillet 2022 – septembre 2024 | Gérald Darmanin | Ministre de l’intérieur et des outre-mer | Décrets des 4 juillet 2022 et 11 janvier 2024 |
| Septembre 2024 – octobre 2025 | Bruno Retailleau | Ministre de l’intérieur, puis ministre d’État, ministre de l’intérieur à partir du 23 décembre 2024 | Décrets des 21 septembre 2024, 23 décembre 2024 et 5 octobre 2025 |
| Depuis le 12 octobre 2025 | Laurent Nuñez | Ministre de l’intérieur | Décret du 12 octobre 2025 |
Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, l’intitulé varie d’un gouvernement à l’autre : le ministère a absorbé les outre-mer de juillet 2022 à septembre 2024, ce qui explique que l’expression « ministre de l’intérieur et des outre-mer » soit encore recherchée, alors que le décret du 12 octobre 2025 nomme une ministre des outre-mer distincte, Naïma Moutchou. D’autre part, le poste n’est jamais resté vacant : lors du départ de Gérard Collomb, le décret du 3 octobre 2018 a confié les fonctions de ministre de l’intérieur au Premier ministre, alors Édouard Philippe, jusqu’à la nomination de Christophe Castaner treize jours plus tard.
B. Ce que dit le décret du 29 octobre 2025 : sécurité, libertés publiques, immigration et organisation des scrutins
Les compétences du ministre ne viennent ni de la Constitution ni d’une loi qui lui serait propre. Elles sont fixées, à chaque nouveau gouvernement, par un décret d’attributions délibéré en conseil des ministres. Pour Laurent Nuñez, il s’agit du décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025, en vigueur depuis le 31 octobre 2025 et signé par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer. Son article 1er en donne le cœur : « Le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile, de sécurité routière et d’administration territoriale de l’Etat. » Le même article lui confie la coordination de la lutte contre la criminalité organisée, dont les trafics de stupéfiants, la préparation de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que la lutte contre les dérives sectaires.
Pour la vie politique, la phrase décisive se trouve dans ce même article 1er du décret du 29 octobre 2025 : « Sans préjudice des attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins. » La réserve s’explique par le rôle du ministère des affaires étrangères dans les scrutins organisés à l’étranger, pour lesquels le code électoral associe souvent les deux ministres. L’organisation des scrutins désigne la préparation matérielle et juridique des élections. Elle ne donne au ministre ni le pouvoir de dire qui est candidat à l’élection présidentielle, ni celui de proclamer les résultats, ni celui de juger les contestations : selon l’article 58 de la Constitution, c’est le Conseil constitutionnel qui « proclame les résultats du scrutin » présidentiel, et l’article 59 lui confie le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Le décret lui attribue aussi, sans préjudice des attributions du garde des sceaux, la citoyenneté et l’accès à la nationalité française. Selon l’article 2 du décret, « Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d’un Français ». Le même article précise : « Il est compétent en matière d’opposition à l’enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. » Ces compétences s’ajoutent à celles qu’il exerce en matière d’entrée et de séjour des étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et d’asile, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le décret dit également ce que le ministère n’a plus. Selon son article 4, le ministre a autorité sur les services de l’administration centrale de son ministère, « à l’exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ». Ces deux directions échappent donc à son autorité directe, et le décret du 12 octobre 2025 a d’ailleurs nommé une ministre des outre-mer et une ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le citoyen qui cherche « le ministre des maires » ou « le ministre de l’outre-mer » ne doit donc plus se tourner automatiquement vers la place Beauvau.
Pour la sécurité, le ministre définit la politique, mais l’exécution locale appartient au préfet. Selon l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département, ou à Paris le préfet de police, anime et coordonne le dispositif de sécurité intérieure et « dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d’ordre public et de police administrative ». Ce partage explique pourquoi la plupart des décisions qui touchent directement les citoyens, comme l’interdiction d’une manifestation, portent la signature d’un préfet ou d’un maire, et non celle du ministre. Le rôle du préfet et ses rapports avec le maire sont présentés dans notre article sur le préfet et le sous-préfet.
Le tableau ci-dessous résume cette répartition des rôles, développée dans la seconde partie.
| Question | Qui décide | Texte de référence |
|---|---|---|
| Fixer les titres d’identité exigés au bureau de vote, les modalités des procurations, agréer les machines à voter | Le ministre de l’Intérieur, par arrêté | Code électoral, art. R. 60, R. 72 et L. 57-1 |
| Tenir les listes électorales | L’Insee, à partir des informations transmises par les maires | Code électoral, art. L. 16 |
| Établir la liste des candidats à l’élection présidentielle | Le Conseil constitutionnel ; le Gouvernement la publie | Loi du 6 novembre 1962, art. 3 |
| Écarter une candidature irrégulière aux législatives | Le tribunal administratif, saisi par le préfet | Code électoral, art. L. 159 |
| Interdire une manifestation | Le préfet ou le maire, au cas par cas | Code de la sécurité intérieure, art. L. 211-4 |
| Dissoudre une association ou un groupement de fait | Décret en conseil des ministres, sur le rapport du Premier ministre et du ministre | Code de la sécurité intérieure, art. L. 212-1 |
| Suspendre ou révoquer un maire | Arrêté ministériel d’un mois au plus ; décret en conseil des ministres pour la révocation | Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-16 |
| Juger un ministre pour un crime ou un délit commis dans ses fonctions | La Cour de justice de la République | Constitution, art. 68-1 et 68-2 |
II. Élections, partis, manifestations, maires : ce que le ministre peut décider avant 2027 et comment le contester
A. Organisateur des élections : ce qu’il fixe lui-même pour 2027, et ce qui lui échappe
Organiser les élections ne veut pas dire les contrôler. Le code électoral confie au ministre de l’Intérieur des décisions précises, souvent techniques, et en réserve d’autres au préfet, au maire, à l’Insee, au Conseil constitutionnel ou au juge. Pour un électeur ou un candidat, la distinction a une conséquence concrète : elle désigne l’autorité à interroger et le juge à saisir.
Le ministre fixe d’abord les conditions matérielles du vote. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’électeur doit présenter un titre d’identité, et l’article R. 60 du code électoral précise que « la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur ». C’est donc un arrêté ministériel, et non le président du bureau de vote, qui dit quels documents sont acceptés. Les difficultés pratiques, comme une carte d’identité périmée ou un nom absent de la liste, sont traitées dans notre article peut-on voter sans carte électorale.
Il en va de même pour les procurations. Selon l’article R. 72 du code électoral, elles sont établies « au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d’une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur ». Dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article R. 75 va plus loin : lorsque l’électeur utilise le moyen d’identification électronique certifié désigné par cet arrêté, « la procuration est établie électroniquement par le ministre de l’intérieur », sans validation par une autorité habilitée, et le lieu d’établissement est celui où l’électeur atteste sur l’honneur se trouver. Le fonctionnement de cette procédure pour 2027 est détaillé dans notre article sur la procuration en ligne avec France Identité.
Le ministre agrée aussi le matériel. L’article L. 57-1 du code électoral autorise les machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée par le préfet, mais précise que « Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ». La liste des communes appartient donc au préfet, et l’agrément du modèle au ministre. Les règles applicables en 2027 et la conduite à tenir en cas de panne sont présentées dans notre article sur les machines à voter.
Depuis 2026, le ministre traite enfin une demande nouvelle : la protection des candidats menacés. L’article L. 52-18-1 du code électoral dispose que « Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique », protection que l’État assure. L’article R. 39-11, en vigueur depuis le 10 janvier 2026, précise : « Le ministre de l’intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats ». Ce dispositif ne couvre pas l’élection présidentielle. Le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, qui énumère les articles du code électoral applicables à cette élection, passe de l’article L. 52-17 à l’article L. 53 sans viser l’article L. 52-18-1. Les conséquences pour les candidats de 2027 sont analysées dans notre article sur la protection d’un candidat agressé ou menacé.
Pour les élections législatives, le ministre intervient dans la campagne audiovisuelle officielle. Selon l’article R. 103-1 du code électoral, « chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l’intérieur, par voie dématérialisée », au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour à 18 heures. Le ministre arrête la liste des demandeurs et la transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Après vérification des rattachements déclarés par les candidats, la liste des formations habilitées à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel « au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin ».
Le même mécanisme de déclaration conditionne l’aide publique aux partis, que le Premier ministre répartit par décret. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 7 juillet 2026 concernant le parti Réunion Libre, absent de l’annexe du décret du 4 septembre 2025. Les formations doivent déposer la liste de leurs candidats aux législatives au ministère de l’intérieur « Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l’élection des députés », ou, pour celles qui ne présentent des candidats qu’outre-mer, auprès des services de l’État sur place. La liste de ce parti avait été reçue le lundi 24 juin 2024 à 7 heures, alors que le délai expirait le vendredi 21 juin à 18 heures : le recours a été rejeté. Une formation qui prépare de futures législatives doit donc traiter ce dépôt comme une échéance aussi stricte que la déclaration de candidature elle-même.
Pour les élections européennes, le rôle du ministre est plus direct, mais aussi plus encadré. Selon l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste » comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, alternativement de chaque sexe. Le ministre ne peut pas écarter seul une liste qu’il estime irrégulière : d’après l’article 12 de la même loi, « le ministre de l’intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’Etat, qui statue dans les trois jours ». C’est donc un juge, et non l’administration, qui tranche.
Les autres scrutins obéissent à la même logique. Aux législatives, si une déclaration de candidature paraît irrégulière, l’article L. 159 du code électoral prévoit que « le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours ». Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dispose que « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel » au vu des présentations d’élus, le Gouvernement se bornant à en assurer la publication. Pendant la campagne, l’article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que « tous les candidats bénéficient de la part de l’Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle », sous le contrôle d’une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Quant aux listes électorales, elles ne dépendent pas du ministre : selon l’article L. 16 du code électoral, le répertoire électoral unique « est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral ».
Reste une prérogative propre au ministre, régulièrement contestée : la nuance politique. Le Conseil d’État la rattache au pouvoir d’organisation des services du ministre, en lien avec deux fichiers dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Dans sa décision du 27 février 2026, il juge que le ministre peut, à ce titre, « établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens ». La circulaire du 2 février 2026, prise pour les municipales des 15 et 22 mars 2026, comportait vingt-six nuances de candidats, vingt-cinq nuances de listes et six blocs de clivages. Elle classait la nuance de La France insoumise dans le bloc « extrême gauche » et celle de l’Union des droites pour la République dans le bloc « extrême droite ». Les deux formations l’ont attaquée. Le Conseil d’État a rejeté leurs recours, en jugeant notamment que la décision par laquelle le préfet attribue une nuance « ne constitue ni une mesure prise en considération de la personne, ni une décision qui devrait être motivée », que le seuil de 3 500 habitants n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et que l’article 4 de la Constitution n’imposait pas l’accord préalable des partis concernés.
Cette position prolonge une jurisprudence constante. En 2020, la circulaire du 10 décembre 2019, qui limitait l’attribution des nuances aux communes de 9 000 habitants et plus, avait été remplacée le 3 février 2020 par une circulaire retenant le seuil de 3 500 habitants et reclassant Debout la France dans le bloc de droite. Le Conseil d’État a jugé les recours contre la première devenus sans objet, puis validé la seconde, y compris le rattachement du Rassemblement national au bloc d’extrême droite. En 2024, saisi d’un refus du ministre de remplacer la nuance « extrême droite » du parti Souveraineté, identité et libertés par celle de « divers droite », il a jugé que « la décision administrative consistant à attribuer une nuance politique, par elle-même, ne constitue pas une entrave à la liberté du débat démocratique et ne porte pas davantage atteinte à la sincérité du scrutin ». La nuance ne remplace pas l’étiquette choisie par le candidat ; les moyens de la faire rectifier sont expliqués dans notre article sur les nuances LEXD, LDVD ou DIV attribuées par la préfecture.
Une dernière question revient à l’approche de 2027 : un ministre de l’Intérieur peut-il être candidat à une élection qu’il est chargé d’organiser ? La Constitution ne lui impose pas de quitter ses fonctions pour se présenter, puisque son article 23 vise l’exercice d’un mandat parlementaire et non la candidature. Le départ relève alors d’un choix politique : en 2007, le décret du 26 mars a mis fin, sur sa demande, aux fonctions du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, alors candidat à l’élection présidentielle, et nommé son successeur. Les règles de financement, elles, s’appliquent pleinement. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ce qui interdit en principe de mettre les moyens d’un ministère au service d’une campagne. Les limites qui en résultent pour les membres du Gouvernement sont précisées dans notre article sur le porte-parole du Gouvernement avant la présidentielle.
B. Dissolutions, manifestations, maires : ce que le juge a déjà jugé, et comment contester
Le pouvoir le plus spectaculaire associé au ministre est la dissolution. Il ne l’exerce pas seul. Selon l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait » qui entrent dans l’un des sept cas énumérés. Parmi eux figurent la provocation à des manifestations armées ou à des agissements violents contre les personnes ou les biens, l’organisation en groupe de combat ou en milice privée, l’atteinte à l’intégrité du territoire ou l’attentat par la force contre la forme républicaine du Gouvernement, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, et les agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. Les décrets sont pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, après la procédure contradictoire du code des relations entre le public et l’administration qu’ils visent. Les décrets du 4 mars 2026 dissolvant le groupement de fait « Bloc montpelliérain » et du 3 juin 2026 dissolvant « Front de rue » sont ainsi contresignés par Laurent Nuñez.
Le Conseil d’État contrôle étroitement ces décrets. Dans sa décision de Section du 9 novembre 2023 relative aux Soulèvements de la Terre, il a jugé qu’eu égard à l’atteinte portée à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, « les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public ». Il a ajouté que la dissolution ne peut être prononcée « que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». Dans ce dossier, il a admis que le groupement avait provoqué, explicitement et implicitement, à des agissements violents contre les biens, mais il a annulé le décret du 21 juin 2023, la dissolution n’étant pas, à cette date, une mesure proportionnée au regard de la portée réelle de ces provocations.
Appliquée depuis, cette grille a conduit à des solutions contrastées, ce qui montre que l’issue dépend des faits établis groupement par groupement.
| Groupement et décret de dissolution | Décision du Conseil d’État | Issue |
|---|---|---|
| Groupe antifasciste Lyon et environs (décret du 30 mars 2022) | Section, 9 novembre 2023, n° 464412 | Dissolution confirmée |
| Les Soulèvements de la Terre (décret du 21 juin 2023) | Section, 9 novembre 2023, n° 476384 | Décret annulé, faute de proportionnalité |
| Défense collective (décret du 3 avril 2024) | 27 janvier 2025, n° 494845 | Décret annulé, 3 000 euros mis à la charge de l’État |
| La Jeune Garde (décret du 12 juin 2025) | 30 avril 2026, n° 506860 | Dissolution confirmée |
La dissolution d’un parti politique obéit au même texte, mais elle soulève des questions propres, liées à la liberté reconnue aux partis par l’article 4 de la Constitution et au sort des élus, que nous avons examinées dans notre article peut-on dissoudre un parti politique.
En matière de manifestations, le ministre n’a pas de pouvoir d’interdiction propre. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure confie ce pouvoir à l’autorité locale : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté », en pratique le maire ou le préfet. Le ministre peut en revanche orienter l’action des préfets. Le juge des référés du Conseil d’État l’a admis dans une ordonnance du 18 octobre 2023 relative à un télégramme adressé aux préfets après les attaques du 7 octobre 2023 : le ministre « peut compétemment adresser aux représentants de l’Etat dans les départements des instructions portant sur l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative ». Mais chaque préfet doit apprécier la situation locale, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à l’instruction reçue du ministre ». Le juge a relevé la « regrettable approximation rédactionnelle » du télégramme, sans le suspendre, au vu des précisions apportées par le ministre.
La même logique vaut pour les circulaires. Saisi d’une circulaire du 10 mai 2023 intitulée « Interdiction des manifestations et rassemblements de l’ultra-droite », le Conseil d’État a jugé, le 8 novembre 2024, qu’elle « ne prescrit pas, et ne pourrait avoir légalement pour effet, d’interdire, de manière générale et absolue, tout rassemblement ou manifestation organisé par une personne ou une organisation appartenant au courant politique dit d’ultra-droite ». Il a rappelé ce principe : « Il appartient, pour sa part, au ministre de l’intérieur, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité ». Un ministre peut donc appeler l’attention des préfets sur un risque ; il ne peut pas interdire par avance toutes les manifestations d’une tendance politique. Ces principes valent pour les mobilisations de l’automne 2026, dont le ministère publie les bilans : selon celui du 25 octobre 2026, la journée du 24 octobre a réuni 410 000 personnes, dont 110 000 à Paris. Les conditions d’une interdiction locale sont détaillées dans notre article sur qui peut interdire une manifestation.
Face aux maires, le ministre dispose d’un pouvoir disciplinaire encadré. Selon l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites, « peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois ». Le texte ajoute : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La révocation emporte de plein droit une inéligibilité d’un an aux fonctions de maire et d’adjoint, sauf renouvellement général des conseils municipaux intervenu auparavant. Ni le préfet ni le conseil municipal ne peuvent prononcer ces mesures, comme le rappellent nos articles sur le préfet face au maire et sur la suspension ou la révocation d’un maire pour ses propos.
Le ministre répond enfin de ses choix devant le Parlement, mais collectivement. L’article 20 de la Constitution rend le Gouvernement « responsable devant le Parlement » selon les procédures des articles 49 et 50 : une motion de censure met en cause le Gouvernement tout entier, non un ministre isolé. Les députés qui réclament le départ du ministre de l’Intérieur disposent des questions au Gouvernement, des commissions d’enquête et de la censure, sans pouvoir le révoquer eux-mêmes, comme nous l’avons montré à propos de la démission réclamée de Laurent Nuñez et des règles de la motion de censure. Sur le plan pénal, l’article 68-1 de la Constitution rend les membres du Gouvernement « pénalement responsables » des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, jugés par la Cour de justice de la République. Selon l’article 68-2, « toute personne qui se prétend lésée » peut porter plainte auprès de sa commission des requêtes, qui décide du classement ou de la transmission au procureur général près la Cour de cassation.
Pour l’électeur, le candidat, le parti ou l’association, le recours contre un acte du ministre se porte devant le juge administratif. L’article R. 311-1 du code de justice administrative donne compétence au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, pour les recours contre les décrets et pour « Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Les autres décisions relèvent en principe des tribunaux administratifs, qui, selon l’article L. 211-1 du même code, « sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». L’affaire de 2024 sur la nuance d’un parti est ainsi passée par le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris avant d’arriver au Conseil d’État. Le déroulement de ces procédures contre l’État et les collectivités est présenté sur notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif.
Le délai de recours est en principe de deux mois : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté de manifester ou la liberté d’association, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet d’obtenir une décision rapide : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » C’est par cette voie que l’association visée par le télégramme d’octobre 2023 a saisi le Conseil d’État, et c’est par un recours pour excès de pouvoir que La France insoumise et l’Union des droites pour la République ont contesté la circulaire du 2 février 2026.
| Acte contesté | Juge compétent | Délai ou procédure | Exemple jugé |
|---|---|---|---|
| Décret de dissolution d’une association ou d’un groupement | Conseil d’État, en premier et dernier ressort | Deux mois ; référé possible | Décret visant les Soulèvements de la Terre annulé le 9 novembre 2023 |
| Circulaire ou instruction générale du ministre | Conseil d’État, en premier et dernier ressort | Deux mois ; référé-liberté jugé en quarante-huit heures | Circulaire du 2 février 2026 sur les nuances : recours rejetés le 27 février 2026 |
| Arrêté d’un préfet ou d’un maire interdisant une manifestation | Tribunal administratif, souvent en référé | Référé-liberté jugé en quarante-huit heures | Une instruction ministérielle ne suffit pas à motiver l’interdiction (ordonnance du 18 octobre 2023) |
| Nuance attribuée ou refus de la rectifier | Tribunal administratif, puis appel et cassation | Deux mois | Refus de rectification validé par le Conseil d’État le 30 octobre 2024 |
| Liste européenne jugée irrégulière par le ministre | Conseil d’État, saisi par le ministre | Saisine en vingt-quatre heures, décision en trois jours | Loi du 7 juillet 1977, article 12 |
| Crime ou délit commis par le ministre dans ses fonctions | Commission des requêtes de la Cour de justice de la République | Plainte de toute personne qui se prétend lésée | Constitution, article 68-2 |
Conclusion
Le ministre de l’Intérieur est à la fois une figure très exposée et une autorité aux pouvoirs plus encadrés qu’on ne le croit. Laurent Nuñez occupe le poste depuis le 12 octobre 2025, assisté de deux ministres délégués ; il est le cinquième titulaire depuis mai 2017, sans compter l’intérim de treize jours assuré par le Premier ministre en octobre 2018. Ses attributions, fixées par le décret du 29 octobre 2025, couvrent la sécurité intérieure, les libertés publiques, l’immigration et l’asile, la nationalité, la sécurité routière, l’administration territoriale de l’État et l’organisation des scrutins, tandis que les outre-mer et les collectivités locales relèvent désormais d’autres ministres.
Pour les élections, son rôle est réel mais délimité. Il fixe par arrêté les titres d’identité exigés au bureau de vote, organise la procuration dématérialisée, agrée les machines à voter, traite les demandes de protection des candidats aux scrutins régis par le code électoral, reçoit les listes des élections européennes et les déclarations qui conditionnent la campagne audiovisuelle des législatives et l’aide publique aux partis, et fait attribuer par les préfets des nuances politiques dont le Conseil d’État contrôle la cohérence. Il ne dit ni qui sera candidat à l’élection présidentielle, ni qui est inscrit sur les listes électorales, ni qui a gagné : ces décisions appartiennent au Conseil constitutionnel, à l’Insee et aux maires, et aux juges de l’élection.
Pour les partis, les mouvements et les élus, ses pouvoirs les plus forts passent par un décret délibéré en conseil des ministres, un arrêté motivé ou une instruction aux préfets, tous soumis au juge administratif. Les décisions rendues depuis 2023 montrent un contrôle effectif : certaines dissolutions ont été confirmées, d’autres annulées, et le Conseil d’État a refusé qu’une instruction ministérielle tienne lieu de motif à l’interdiction d’une manifestation ou qu’une circulaire interdise par avance les rassemblements de toute une tendance politique.
Plusieurs échéances méritent d’être suivies avant 2027 : les arrêtés relatifs aux titres d’identité et aux procurations, la circulaire qui fixera les nuances des prochains scrutins, les éventuels décrets de dissolution et les recours qu’ils susciteront, ainsi que tout changement de titulaire, qui entraîne en pratique un nouveau décret d’attributions. Cet article décrit l’état du droit au 1er novembre 2026. Une décision nouvelle du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel, une modification du décret d’attributions ou un remaniement pourrait en modifier la lecture, et l’analyse d’une situation concrète dépend toujours des actes effectivement publiés et des circonstances propres à chaque dossier.