Un dimanche d’automne en forêt domaniale, un panier de champignons à la main, une voiture garée sur une piste fermée, un feu de camp improvisé ou un VTT engagé hors des chemins, et voici qu’un agent en tenue de l’Office national des forêts (ONF) vous demande vos papiers. Celui que l’on appelle couramment le garde forestier a-t-il le droit de vous verbaliser, de relever votre identité, d’arrêter votre véhicule, de saisir votre récolte ou même de porter une arme ? La réponse a sensiblement évolué ces dernières années. Depuis une ordonnance du 1er juin 2022, des agents contractuels de droit privé de l’ONF peuvent eux aussi constater des infractions. Un décret du 30 juillet 2025 a ouvert à ces mêmes agents le port d’armes de service, et un arrêté du 1er avril 2026 a précisé les autorisations individuelles. Le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’État ont validé l’ordonnance, et le Conseil d’État a validé le décret le 30 avril 2026.
Cet article répond à deux questions concrètes. D’abord, qui peut vous contrôler en forêt, et avec quels pouvoirs réels : identité, arrêt du véhicule, visite des lieux, saisie, arme. Ensuite, ce que coûte une infraction forestière, comment le procès-verbal suit son cours, et comment le contester sans aggraver sa situation. Les textes cités sont ceux en vigueur au 6 novembre 2026. Plusieurs articles du code forestier et du code de procédure pénale cités ici sont toutefois frappés d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : leur rédaction devra être vérifiée à nouveau à cette date.
I. Contrôlé en forêt : ce que le garde forestier de l’ONF a réellement le droit de faire
A. Qui est garde forestier aujourd’hui, et pour quelles infractions peut-il dresser procès-verbal ?
L’expression de garde forestier n’est plus un titre juridique. Le code forestier parle d’agents commissionnés et assermentés, et il les classe avec précision. Selon l’article L. 161-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts, sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents publics en service à l’ONF ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, et enfin les gardes champêtres et les agents de police municipale. Le même article ajoute une seconde catégorie : les agents contractuels de droit privé de l’ONF, commissionnés et assermentés, qui peuvent seulement « constater, sans les rechercher, les infractions forestières ».
Cette distinction entre rechercher et constater n’est pas une nuance de vocabulaire. Schématiquement, rechercher une infraction revient à enquêter, par exemple pour vérifier un soupçon ou recouper des indices, alors que constater consiste à relever par procès-verbal ce que l’agent observe lui-même. Le Conseil constitutionnel, saisi par un syndicat de personnels forestiers, a jugé ces règles conformes à la Constitution dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023. Il relève que ces agents contractuels sont « uniquement habilités à constater, sans les rechercher » les délits et contraventions du code forestier, et qu’ils doivent transmettre dans les cinq jours l’original de leurs procès-verbaux au procureur de la République ou au directeur régional de l’administration chargée des forêts, selon qu’il s’agit d’un délit ou d’une contravention. Compte tenu de ces prérogatives limitées et de leurs modalités d’exercice, le Conseil a jugé que l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire n’était pas méconnue.
Le Conseil d’État a ensuite rejeté le recours dirigé contre l’ordonnance elle-même. Dans sa décision du 13 octobre 2023, n° 466224, il souligne que les infractions forestières sont limitativement énumérées par le code et que le Gouvernement, en ouvrant aux agents contractuels la seule constatation de ces infractions et de celles que d’autres lois leur confient, « ne les a pas dotés d’une compétence générale de constatation de toute infraction ». Concrètement, un agent de l’ONF qui vous contrôle n’a donc pas une compétence de police générale : il agit dans le champ que les textes lui attribuent, et seulement dans ce champ.
Quelles sont ces infractions forestières ? L’article L. 161-1 du code forestier vise d’abord tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et ses textes d’application, par exemple en matière de feu, de prélèvement de produits de la forêt, de circulation de véhicules ou d’animaux ou de coupe d’arbres. Il y ajoute, lorsqu’elles sont commises dans les bois et forêts, les infractions du code pénal en matière de dépôt ou d’abandon d’ordures, de déchets ou d’épaves, ainsi que certaines contraventions aux arrêtés de police du maire : ceux qui visent à prévenir ou faire cesser les incendies, les éboulements et les avalanches, et ceux qui encadrent l’arrêt et le stationnement des caravanes et camping-cars dans les espaces naturels. La liste a une conséquence pratique que le Gouvernement a lui-même rappelée. Interrogé par une députée sur les chantiers d’exploitation fermés au public par arrêté municipal pour des raisons de sécurité, le ministère chargé de la transition écologique et de la forêt a répondu, au Journal officiel du 15 juillet 2025 (question écrite n° 3845), que les agents de l’ONF ne sont « pas habilités à verbaliser » la violation des arrêtés municipaux ou préfectoraux pris au titre de la sécurité publique, et qu’une extension de leurs compétences supposerait une évolution législative. La réponse renvoie, pour ces arrêtés, à la coordination locale entre les communes, l’ONF et les forces de sécurité intérieure, gendarmerie et police municipale.
Le lieu du contrôle compte aussi. D’après l’article L. 161-8 du code forestier, dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés par contrat par l’ONF, les agents de l’établissement, qu’ils soient habilités à rechercher ou seulement à constater, exercent leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l’État. Ailleurs, et notamment dans une forêt privée qui n’est pas confiée à l’ONF, l’article L. 161-7 du code forestier ne les autorise à intervenir, au titre du code forestier, que pour les infractions du titre III de son livre Ier et des textes pris pour son application, qui regroupe en particulier les règles de prévention des incendies, sous réserve des polices spéciales que d’autres lois leur confient. Une forêt privée a d’ailleurs ses propres gardiens : les gardes particuliers des bois, agréés et assermentés, dont les droits et les limites sont détaillés dans notre article sur le garde-chasse particulier, le garde-pêche et le garde des bois.
En forêt, vous pouvez enfin croiser d’autres agents dont les pouvoirs ne se confondent pas avec ceux de l’ONF : le garde champêtre, que l’article L. 161-4 cite parmi les agents habilités (voir ce que le garde champêtre peut verbaliser), les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, notamment en matière de chasse (voir le contrôle de l’OFB), ou le lieutenant de louveterie lors des battues (voir les pouvoirs du lieutenant de louveterie). Identifier qui vous contrôle est la première étape d’une éventuelle contestation, car chaque catégorie d’agents a ses propres textes.
B. Pendant le contrôle : identité, arrêt du véhicule, visite des lieux, saisie et arme
Le premier pouvoir de l’agent est de connaître votre identité. L’article L. 161-14 du code forestier autorise les agents forestiers à « relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal ». Ce pouvoir est donc lié à une infraction que l’agent entend constater ; il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité général. Si la personne refuse ou ne peut pas justifier de son identité, l’agent ne la retient pas de sa propre autorité : il en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire, qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police pour une vérification d’identité dans les conditions de l’article 78-3 du code de procédure pénale.
Cette vérification d’identité obéit alors aux garanties du droit commun. L’article 78-3 du code de procédure pénale impose que la personne soit présentée immédiatement à un officier de police judiciaire, qu’elle puisse faire aviser le procureur de la République et prévenir un proche, et précise que « La rétention ne peut excéder quatre heures », sauf à Mayotte et en Guyane où la durée maximale est de huit heures. Le Conseil constitutionnel a insisté sur le même point à propos des agents contractuels lorsqu’ils interviennent au titre du code de l’environnement : ils ne peuvent retenir l’auteur d’une infraction « que pendant le temps nécessaire » à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire (décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023). Donner son identité simplement et sans tension reste, en pratique, la manière la plus sûre d’écourter le contrôle.
Le deuxième pouvoir concerne les véhicules. L’article L. 161-15 du code forestier permet aux agents de l’État chargés des forêts, aux gardes champêtres et aux policiers municipaux, munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, de « sommer de s’arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière ». Le même article leur ouvre, après information du procureur de la République qui peut s’y opposer, l’accès entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu’une activité est en cours, aux bois et forêts clos, aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne servent pas de domicile, aux aires de stockage et ateliers de transformation du bois, et aux véhicules professionnels de transport de bois ; les agents publics de l’ONF disposent, dans les mêmes conditions, de l’accès à ces véhicules.
S’agissant plus précisément des agents de l’ONF, la chambre criminelle a jugé, sous l’empire de l’ancien code forestier, qu’un agent assermenté de l’ONF, muni des insignes distinctifs de sa qualité, qui entend verbaliser la circulation sur une route forestière fermée peut exiger l’arrêt du conducteur. Les agents assermentés de l’ONF, munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité, « sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application de ce texte, à délivrer une sommation de s’arrêter au conducteur qui contrevient à cette interdiction » (Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 97-86.167). Dans cette affaire, l’automobiliste, invité à rebrousser chemin, était reparti malgré l’ordre de s’arrêter : il a été condamné à la fois pour la contravention de circulation et pour le délit de refus d’obtempérer. Ce délit est aujourd’hui prévu par l’article L. 233-1 du code de la route, qui vise la sommation émanant de tout fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes apparents de sa qualité, et qui le punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le même texte prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule utilisé, que la juridiction ne peut écarter que par une décision spécialement motivée ; le délit entraîne en outre, de plein droit, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. Une piste forestière n’est donc pas une zone de non-droit routier : repartir devant un agent qui vous somme de vous arrêter transforme une contravention en délit.
Le troisième pouvoir est celui de saisir. Selon l’article L. 161-18 du code forestier, les agents habilités peuvent saisir les bestiaux trouvés en situation d’infraction, ainsi que les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d’une infraction forestière, et les mettre sous séquestre ; ils peuvent aussi rechercher les objets enlevés jusque dans les lieux où ils ont été transportés. Une tronçonneuse, une remorque de bois coupé sans droit, un chargement de mousse ou une récolte excessive pourraient ainsi être saisis. Le texte protège en revanche le domicile : les parties à usage d’habitation ne peuvent être visitées qu’entre 8 heures et 20 heures, « en présence de l’occupant et avec son accord », donné par écrit, ou en présence d’un officier de police judiciaire agissant selon les règles des perquisitions. Les articles du code forestier qui organisent ces pouvoirs visent des lieux, des véhicules et des biens ; aucun ne prévoit la fouille de la personne.
Reste la question qui fait le plus parler, celle de l’arme. L’article R. 161-3 du code forestier, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025, permet d’autoriser les agents commissionnés et assermentés, y compris les agents contractuels de droit privé de l’ONF, à détenir et porter des armes de catégorie B, à l’exception de certaines rubriques, ainsi que des armes de la catégorie D b, « lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie ». Le port d’une arme de catégorie B suppose une formation préalable réussie. Un arrêté du 1er avril 2026 a ensuite organisé les autorisations individuelles : elles sont délivrées par le directeur général de l’ONF ou par délégation, visées par le préfet du département après une enquête administrative, assorties d’au moins deux formations par an pour les armes de catégorie B, et l’agent armé doit présenter son autorisation à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Deux syndicats ont attaqué le décret de 2025. Le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes dans une décision du 30 avril 2026, n° 508661, en jugeant qu’en prévoyant que les agents de droit privé de l’ONF peuvent être autorisés à porter une arme lorsque leurs fonctions le justifient, le décret « ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure ». Une autorisation de port d’arme ne signifie pas pour autant un port permanent. Dès 2019, le Conseil d’État avait admis que l’ONF réserve le port de l’arme de service aux opérations de police organisées à plusieurs agents, eu égard à la nature des infractions constatées, « pour l’essentiel constitutives de contraventions », et au fait que les agents disposent d’« armes non létales de type aérosols » (CE, 24 octobre 2019, n° 419080). Face à un agent armé, les règles du contrôle restent les mêmes : il ne dispose que des pouvoirs que lui donnent les textes forestiers ou environnementaux.
II. Verbalisé en forêt : ce que vous risquez et comment vous défendre
A. Les amendes les plus courantes et la suite donnée au procès-verbal
La plupart des infractions relevées en forêt par les agents de l’ONF sont des contraventions. Pour en mesurer le coût, il faut combiner deux textes : le code forestier, qui fixe la classe de la contravention, et l’article 131-13 du code pénal, qui fixe le maximum de l’amende selon la classe, soit 750 euros au plus pour la 4e classe et 1 500 euros au plus pour la 5e classe, ce montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Voici les situations les plus fréquentes pour un promeneur, un cueilleur ou un conducteur.
- Le feu. L’article L. 131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire ou les occupants de son chef de porter ou d’allumer du feu sur les terrains boisés ou non et jusqu’à 200 mètres des bois et forêts. Le manquement est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe par l’article R. 163-2 du code forestier, qui sanctionne aussi la violation des mesures prises par les préfets contre les incendies. Si le feu se propage, l’enjeu change d’échelle : les poursuites possibles en cas d’incendie sont présentées dans notre article sur le mégot jeté et le risque d’incendie.
- Les champignons, fruits et semences. Sans l’autorisation du propriétaire, prélever moins de 10 litres est une contravention de la 4e classe selon l’article R. 163-5 du code forestier. Dans les forêts relevant du régime forestier, sauf réglementation contraire, « l’autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres ». Au-delà de 10 litres, et pour les truffes quelle que soit la quantité, l’article L. 163-11 du code forestier renvoie aux peines du vol. Les règles de la cueillette sont détaillées dans nos articles sur la cueillette de champignons, le ramassage des châtaignes et des noix, le ramassage du bois mort et le vol de truffes.
- Les véhicules et les animaux. D’après l’article R. 163-6 du code forestier, le conducteur, ou à défaut le détenteur, de véhicules, bestiaux ou animaux de monture trouvés dans les bois et forêts sur des routes et chemins interdits à leur circulation encourt l’amende de la 4e classe. Hors des routes et chemins, l’amende est celle de la 5e classe, avec en outre la confiscation des animaux utilisés et une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans. Un quad, une moto tout-terrain ou une voiture garée au cœur d’une parcelle relèveraient de ce second cas.
- La nuit. L’article L. 162-1 du code forestier est bref : « Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. » Pour un prélèvement ou une circulation interdite commis de nuit, le maximum encouru est donc doublé.
Pour une partie de ces contraventions, la procédure est simplifiée par l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, range parmi les contraventions forfaitisables le feu prévu par l’article R. 163-2, les prélèvements prévus par les articles R. 163-4 et R. 163-5, la circulation sur des voies non autorisées prévue au premier alinéa de l’article R. 163-6, ainsi que l’abandon d’ordures et de déchets. Le montant est alors fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : 135 euros pour une contravention de la 4e classe. La circulation hors des routes et chemins, punie de l’amende de la 5e classe, ne figure pas dans cette liste : elle relève alors des autres voies, transaction, ordonnance pénale ou poursuite devant le tribunal de police. Le détail des barèmes et des recours propres à chaque classe figure dans nos articles sur la contravention de 4e classe et la contravention de 5e classe.
Lorsque l’amende forfaitaire s’applique, le délai est court. Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis de contravention ; à défaut, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public. Le choix doit donc être fait rapidement : payer éteint l’action publique, contester ouvre la voie d’un examen par le ministère public puis, le cas échéant, par le tribunal de police.
Que devient le procès-verbal lorsqu’il n’y a pas d’amende forfaitaire, ou lorsque l’infraction est un délit ? L’article L. 161-12 du code forestier impose à l’agent de transmettre l’original dans les cinq jours ouvrés de sa clôture, au procureur de la République s’il s’agit d’un délit, au directeur régional de l’administration chargée des forêts s’il s’agit d’une contravention, une copie étant adressée à l’autre autorité. Sauf instruction contraire du procureur, une copie est aussi transmise au contrevenant lorsqu’il est connu : c’est la pièce sur laquelle reposera toute contestation.
Pour les contraventions, le directeur régional dispose de plusieurs options. L’article L. 161-24 du code forestier lui permet, lorsque l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer et qu’une transaction n’est pas appropriée, dans le mois qui suit la clôture des opérations, de proposer au procureur un avertissement ou un classement sous condition de régularisation, ou, après information du procureur qui peut s’y opposer, de faire citer le contrevenant devant le tribunal ou de requérir une ordonnance pénale. Le même texte précise que lorsqu’il a engagé l’action pénale, le directeur régional peut exercer toutes les voies de recours ouvertes au ministère public. Si une ordonnance pénale vous est notifiée, les délais d’opposition sont expliqués dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention.
La transaction est une autre issue, souvent méconnue. Selon l’article L. 161-25 du code forestier, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le directeur régional peut proposer à la personne mise en cause de transiger. La proposition tient compte des circonstances, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, de ses ressources et de ses charges, et l’amende transactionnelle « ne peut pas excéder le tiers du montant de l’amende encourue », à quoi peuvent s’ajouter des obligations de réparation ou de remise en état. La transaction acceptée doit être homologuée par le procureur de la République. Elle n’est en revanche pas ouverte pour les contraventions des quatre premières classes éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire, ni pour le délit d’obstacle aux fonctions des agents.
Pour les délits, comme le vol de bois ou une extraction importante de matériaux, une formalité protège la personne poursuivie. L’article L. 161-23 du code forestier prévoit que le directeur régional adresse au procureur, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et de son avis sur l’opportunité de saisir la juridiction ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites. La chambre criminelle a jugé que cette formalité, qui garantit au prévenu « que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées », « est une formalité substantielle » ; elle a cassé une condamnation à 300 000 euros d’amende, faute de preuve que cet avis technique avait été donné (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.348).
Enfin, il est inutile d’espérer que l’agent renonce à transmettre un procès-verbal par simple arrangement. L’article L. 161-12 du code forestier, déjà cité, impose la transmission de chaque procès-verbal, et l’article 40 du code de procédure pénale impose en outre à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Sur le fondement de ces textes, le Conseil d’État a annulé la phrase d’une instruction interne de l’ONF selon laquelle, à l’égard des cocontractants de l’Office, « la voie pénale est le dernier recours » (CE, 24 octobre 2019, n° 419080). Ce qui peut être discuté, ce sont les faits et la procédure, non l’existence même du procès-verbal.
B. Contester le procès-verbal, protéger ses biens et éviter l’escalade
Le procès-verbal forestier a une force probante particulière. L’article L. 161-11 du code forestier dispose que les procès-verbaux des agents habilités « font foi jusqu’à preuve contraire ». Pour les contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale ajoute que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; l’article 431 du même code prévoit la même limite pour les délits que certains agents ont reçu le pouvoir de constater. Dire au juge que l’agent se trompe ne suffit donc pas : il faut lui apporter un écrit ou un témoignage qui contredit précisément le procès-verbal.
La chambre criminelle applique cette règle avec rigueur. Dans une affaire de coupe rase, le prévenu contestait la surface mesurée à l’aide d’un GPS par les agents de l’administration chargée des forêts ; la Cour a rejeté son pourvoi, en rappelant que les constatations du procès-verbal faisaient foi jusqu’à preuve contraire et « que cette preuve ne pouvait être rapportée que par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l’article 431 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.894). Dans une autre affaire, une cour d’appel avait annulé un procès-verbal notamment parce qu’un des deux agents de l’ONF se trouvait en civil lors de certaines constatations ; la Cour de cassation, saisie par l’ONF, partie civile, a censuré cette décision sur les intérêts civils en relevant que la règle d’uniforme invoquée ne concernait pas les agents assermentés de l’ONF, « qui sont habilités à dresser individuellement procès-verbal valant foi jusqu’à preuve du contraire » sous le régime de l’ancien code forestier (Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434). Un procès-verbal dressé par un seul agent n’est donc pas, pour cette seule raison, irrégulier.
La même exigence vaut devant le tribunal de police. Le 20 octobre 2026, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui avait relaxé un automobiliste en estimant que les faits ne lui étaient pas imputables ; elle rappelle que, selon l’article 537, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées et que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.968). L’affaire concernait une contravention routière constatée par un officier de police judiciaire, mais elle illustre la méthode que le juge doit suivre : il ne peut écarter le procès-verbal qu’en constatant que la preuve contraire a été rapportée dans les formes légales.
En pratique, une contestation sérieuse s’organise autour de quelques vérifications précises, à faire dès réception de la copie du procès-verbal ou de l’avis de contravention :
- La qualité de l’agent. Était-il commissionné et assermenté ? S’agit-il d’un agent public, habilité à rechercher et constater, ou d’un agent contractuel de droit privé, qui ne peut que constater ? Un agent contractuel qui aurait mené une véritable enquête, au lieu de relever ce qu’il a lui-même constaté, pourrait être regardé comme sorti du cadre fixé par l’article L. 161-4.
- Le lieu et la nature de l’infraction. La forêt relève-t-elle du régime forestier ? Dans une forêt privée, l’agent de l’ONF n’intervient en principe que pour les règles de défense contre les incendies. L’interdiction violée relève-t-elle bien des infractions forestières, ou d’un arrêté de sécurité que l’ONF ne peut pas verbaliser ?
- Les éléments matériels. Le panneau d’interdiction existait-il et était-il visible ? Le volume prélevé dépassait-il vraiment 5 ou 10 litres ? L’heure retenue correspond-elle à la nuit ? Une autorisation écrite du propriétaire, un permis d’affouage, un justificatif d’accès ou des témoins présents peuvent constituer la preuve contraire exigée par la loi.
- Les délais. Quarante-cinq jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, et le délai d’opposition indiqué sur une ordonnance pénale : passé ces délais, la contestation devient beaucoup plus difficile.
Si vos biens ont été saisis, il faut agir vite. Après la mise sous séquestre prévue par l’article L. 161-18 du code forestier, l’article L. 161-21 du code forestier prévoit que si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n’est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente ; le propriétaire qui ne réclame qu’après la vente n’a droit qu’à la restitution de son produit, tous frais déduits. Réclamer son véhicule ou son matériel sans attendre, auprès du juge des libertés et de la détention, est donc essentiel.
Il faut enfin éviter que la contestation ne dégénère, car le contrôle forestier a ses propres délits. L’article L. 163-1 du code forestier punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « de faire obstacle ou d’entraver l’exercice des fonctions des agents » habilités, avec une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision. Les paroles ou gestes insultants adressés à l’agent peuvent constituer un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal : 7 500 euros d’amende et un travail d’intérêt général lorsque la victime est chargée d’une mission de service public, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est dépositaire de l’autorité publique, la qualification retenue dépendant de l’appréciation du juge. Une résistance violente constitue une rébellion, punie par l’article 433-7 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Notre article sur l’outrage lors d’un contrôle détaille la manière dont ces infractions sont prouvées et jugées.
Ces délits, comme le vol de bois ou la cueillette massive assimilée au vol, sont jugés par le tribunal correctionnel, où la discussion porte à la fois sur la régularité de la procédure, la force probante du procès-verbal, la qualification et la peine ; une défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors à partir des pièces de la procédure. Pour les simples contraventions, l’enjeu est plus limité, mais les mêmes réflexes s’imposent : conserver ses preuves, respecter les délais et contester les faits plutôt que l’agent. Les règles propres à la promenade en période de chasse, au bivouac ou à l’accès aux forêts privées sont détaillées dans nos articles sur la promenade en forêt pendant la chasse, le camping sauvage et le bivouac et l’écoute du brame du cerf en forêt privée.
Conclusion
Le garde forestier de l’ONF peut bien vous verbaliser, mais ses pouvoirs sont plus étroits que ne le laisse penser son uniforme, et désormais parfois son arme. Il agit dans le cadre des infractions forestières limitativement énumérées par le code forestier et des polices spéciales que d’autres lois lui confient. S’il est agent contractuel de droit privé, il peut seulement constater ce qu’il voit, sans rechercher les infractions, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel en 2023 et le Conseil d’État la même année. Il peut relever votre identité lorsqu’il entend dresser procès-verbal, mais seul un officier de police judiciaire peut décider d’une retenue pour vérification. Il peut saisir les biens qui ont servi à l’infraction ou qui en sont le produit, mais il n’entre dans un domicile qu’avec l’accord écrit de l’occupant ou en présence d’un officier de police judiciaire. Et s’il porte une arme, c’est en vertu d’une autorisation individuelle encadrée par le décret du 30 juillet 2025, validé par le Conseil d’État le 30 avril 2026, et par l’arrêté du 1er avril 2026.
Côté sanctions, la plupart des infractions relevées en forêt sont des contraventions : 135 euros d’amende forfaitaire pour un feu interdit, une cueillette sans autorisation ou une circulation sur une voie forestière fermée, l’amende maximale de la 5e classe et une possible suspension du permis pour un véhicule engagé hors des chemins, avec un doublement des peines la nuit. Certaines situations basculent toutefois dans le délit : cueillette au-delà de 10 litres ou ramassage de truffes sans autorisation, obstacle aux fonctions de l’agent, outrage, rébellion ou refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. La différence de conséquences est considérable, puisqu’elle sépare une amende de quelques centaines d’euros d’une peine d’emprisonnement encourue.
Pour se défendre, le point de départ est toujours le procès-verbal. Il fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins : une contestation efficace repose donc sur des pièces précises, comme une autorisation, un plan, des photographies, un justificatif horaire ou des témoins identifiés, plutôt que sur une simple dénégation. Les délais comptent tout autant : quarante-cinq jours pour une amende forfaitaire, le délai d’opposition propre à l’ordonnance pénale, cinq jours pour réclamer un bien saisi avant sa vente possible. En matière de délit forestier, l’absence d’avis technique du directeur régional peut entraîner l’annulation des poursuites, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2018. Pour les infractions qui échappent à l’amende forfaitaire, hors délit d’obstacle aux fonctions des agents, l’administration peut aussi proposer une transaction plafonnée au tiers de l’amende encourue, soumise à l’homologation du procureur.
Ces règles s’apprécient au cas par cas : la nature de la forêt, la qualité exacte de l’agent, l’arrêté ou le panneau en cause et la rédaction du procès-verbal déterminent seuls l’issue d’une contestation. Plusieurs des textes cités, notamment les articles du code de procédure pénale sur la force probante des procès-verbaux et sur l’amende forfaitaire, ainsi que plusieurs articles du code forestier, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, et certaines décisions citées ont été rendues sous l’ancien code forestier : leur portée devra être vérifiée au regard des textes applicables à la date des faits. Enfin, le comportement pendant le contrôle pèse souvent plus lourd que l’infraction initiale. Donner son identité, écouter ce qui est reproché, demander la copie du procès-verbal et réserver ses arguments pour l’écrit permettent de rester dans le registre de la contravention, là où un emportement peut ouvrir celui du tribunal correctionnel.