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Carrd : qui est derrière, gratuit ou Pro, remboursement, âge minimum, site mis hors ligne et obligations du créateur, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Carrd : qui est derrière, gratuit ou Pro, remboursement, âge minimum, site mis hors ligne et obligations du créateur, ce que dit la loi (2026)

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Carrd est un outil en ligne qui permet de construire en quelques minutes un site d’une seule page : page « lien en bio » d’un créateur de contenu, portfolio d’un illustrateur, page de présentation d’un fan, page de capture d’adresses électroniques ou petite vitrine qui encaisse des paiements. L’offre de base est présentée comme gratuite, les formules Pro sont vendues à l’année, et le service est édité par une société américaine. Avant de publier, beaucoup d’utilisateurs se posent les mêmes questions : qui est derrière Carrd, faut-il être majeur, peut-on se faire rembourser un abonnement Pro, que devient le site si Carrd le met hors ligne, et quelles obligations pèsent sur celui qui vend, collecte des adresses ou installe des traceurs sur sa page ?

Cet article répond à ces questions à partir des documents publiés par Carrd et consultés le 7 novembre 2026 (conditions d’utilisation, politique de confidentialité, politique de contenu et pages de documentation), puis des textes français et des décisions de justice applicables. Il n’analyse la situation d’aucun utilisateur en particulier. Aucune décision publiée visant Carrd n’a été trouvée sur Judilibre à la date de rédaction ; les appréciations portées sur ses clauses au regard du droit français restent donc des analyses générales, que seul un juge pourrait confirmer dans un litige déterminé, et le contrat effectivement accepté par chaque utilisateur prime sur toute présentation générale. La première partie décrit le contrat passé avec Carrd et la manière dont le droit français le corrige ; la seconde détaille les obligations du titulaire d’un carrd qui vend, collecte des données ou fait de la promotion.

I. Ce que vous acceptez en ouvrant un compte Carrd, et ce que le droit français corrige

A. Qui est derrière Carrd, à partir de quel âge, gratuit ou Pro : les règles du contrat

Les conditions d’utilisation désignent comme cocontractant Carrd Inc., présentée comme « a Delaware corporation ». L’adresse indiquée pour les notifications de litige et pour les réclamations relatives au droit d’auteur se trouve à Franklin, dans le Tennessee. La page de présentation du service rappelle que Carrd est né comme un petit projet personnel de son créateur avant de prendre de l’ampleur. La version des conditions consultée le 7 novembre 2026 ne porte aucune date de mise à jour visible : il est donc prudent d’en conserver une copie datée le jour de l’inscription ou de l’achat, car c’est cette version qui servira de référence en cas de désaccord.

Sur l’âge, les documents ne sont pas parfaitement cohérents. Les conditions exigent d’avoir « 18 years or older to register », c’est-à-dire dix-huit ans pour s’inscrire, interdisent tout usage aux moins de treize ans et n’admettent l’usage par un mineur qu’avec l’« approval of your parent or guardian ». La politique de confidentialité indique, de son côté, que les services ne sont « not intended for use by children » de moins de dix-huit ans. Le paiement d’une formule Pro suppose, selon les conditions, d’avoir l’âge de la majorité ou l’accord d’un parent.

Le droit français conduit à la même prudence. Un mineur ne peut accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (Code civil, art. 1148) ; l’ouverture d’un compte gratuit peut entrer dans cette catégorie, l’achat d’un abonnement annuel avec la carte d’un parent beaucoup moins sûrement. Pour les données personnelles, la loi française fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement lié à l’offre directe d’un service en ligne : il « peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 45). Un adolescent de quatorze ans qui crée seul une page de fan sur Carrd se trouve donc hors du cadre prévu à la fois par le service et par la loi ; à seize ou dix-sept ans, l’accord parental exigé par les conditions reste la précaution à prendre, notamment avant tout paiement.

Le modèle économique repose sur deux étages. Le plan Basic est présenté comme « 100% free » et permet de publier sur une adresse en sous-domaine de Carrd, avec la mention de la marque. Les formules payantes sont détaillées sur la page de documentation consacrée aux plans : Pro Lite à 9 dollars par an, Pro Standard à 19 dollars par an et Pro Plus à 49 dollars par an, des variantes donnant droit à davantage de sites étant également proposées. Le nom de domaine personnalisé, les formulaires, les statistiques de fréquentation et les traceurs publicitaires supposent au moins Pro Standard ; les formulaires de paiement, le téléchargement du code du site et la protection par mot de passe supposent Pro Plus. Un essai de sept jours est proposé sans carte bancaire.

Le paiement passe par un mécanisme peu courant. L’utilisateur alimente un solde de compte, libellé en dollars, avec une carte ou PayPal, et ce solde sert à acheter ou à renouveler la formule Pro. Les conditions précisent que les sommes ainsi versées deviennent l’« exclusive property of Carrd », que le solde ne peut pas être retiré, sauf pour les gains issus des programmes de parrainage et de vente de modèles, et que les remboursements relèvent de la seule discrétion de la société, qui indique ne pas rembourser en principe « unless required by law ». Les achats d’éléments virtuels, catégorie dans laquelle les conditions rangent les crédits et les modèles, y sont qualifiés de « FINAL AND NON-REFUNDABLE ». Le renouvellement automatique, enfin, est présenté comme « 100% optional » : il s’active ou se désactive depuis le compte, et, faute de solde suffisant ou de moyen de paiement enregistré, le compte redescend au plan gratuit après une courte période de grâce, les fonctions Pro cessant alors de fonctionner sur les sites concernés.

Ces règles ne s’appliquent pourtant pas telles quelles à un utilisateur qui agit comme consommateur en France. Le code de la consommation vise « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Code de la consommation, article liminaire). L’étudiant qui crée un portfolio ou le fan qui publie une page personnelle relèvent de cette définition ; l’artiste qui vend ses commandes depuis son carrd, ou le créateur qui l’utilise pour ses partenariats, peuvent en sortir pour cet usage professionnel, ce qui change l’analyse. La gratuité du plan de base n’écarte pas, à elle seule, la qualification de contrat de consommation : dans le litige qui opposait une association de consommateurs à un réseau social, la cour d’appel de Paris a retenu que « la qualification de contrat de consommation dépend de la qualité des parties et non de l’objet du contrat » (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244).

Pour un abonnement payé en ligne, le premier droit est celui de se rétracter. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation, art. L. 221-18). Une formule Pro annuelle commence en pratique dès l’achat. Lorsque l’exécution débute à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, celui qui se rétracte « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » selon les formes prévues ou si l’information sur ces frais n’a pas été donnée (art. L. 221-25). La perte totale du droit de rétractation n’est prévue que pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, ou pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L. 221-28, 1° et 13°). Un abonnement d’un an à un service d’hébergement de sites n’est pas pleinement exécuté au bout de quatorze jours : la mention générale selon laquelle tout achat est définitif pourrait donc ne pas faire obstacle, à elle seule, à une rétractation exercée dans le délai, sous réserve du paiement de la part de service déjà fournie.

Le renouvellement mérite la même vigilance. Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit rappeler au consommateur, par écrit, la possibilité de ne pas reconduire, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances versées après cette date lui étant restituées dans les conditions prévues par le texte (art. L. 215-1). Chez Carrd, le renouvellement automatique est une option que l’utilisateur active lui-même ; lorsqu’elle est activée, la question de l’application de ce texte à une société établie aux États-Unis rejoint celle de la loi applicable, examinée plus bas. Le réflexe utile reste simple : désactiver l’option si l’on ne souhaite pas reconduire, et conserver la trace de chaque paiement, la documentation de Carrd expliquant comment imprimer un reçu.

B. Site mis hors ligne, compte fermé, plafond de 100 dollars, arbitrage : les clauses qui pourraient ne pas vous être opposables

Les conditions donnent à Carrd une large maîtrise des sites hébergés. La société se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller les contenus et de suspendre ou supprimer un site « for any reason whatsoever », notamment en cas de manquement aux règles de contenu. La clause de résiliation va dans le même sens : Carrd peut, à sa seule discrétion, en précisant « acting reasonably of course », mettre fin à un site, le suspendre ou bloquer l’accès au service à tout moment, sans être responsable de la perte des avantages, des éléments virtuels gagnés ou des achats liés au compte. La responsabilité totale de la société est plafonnée au montant payé au cours des six derniers mois ou, s’il est plus élevé, à 100 dollars. Les litiges doivent être soumis à un arbitrage individuel selon les règles de l’American Arbitration Association, après l’envoi d’une notification écrite et un délai de soixante jours, avec une renonciation aux actions collectives ; seules les petites demandes relevant d’un tribunal des petits litiges y échappent. Le droit applicable est celui du Tennessee et toute action en justice contre Carrd est réservée aux tribunaux de Franklin.

La politique de contenu précise ce qui conduit le plus souvent à une mise hors ligne. Outre les catégories classiques (contenus illicites, menaçants, diffamatoires, attentatoires à la vie privée, pornographiques ou contrefaisants), Carrd indique qu’elle « does not permit thin affiliate sites », c’est-à-dire les pages sans contenu propre essentiellement composées de liens affiliés, et qu’elles peuvent être retirées. Elle admet en revanche l’« adult-oriented artwork » lorsqu’il est publié sur le site de l’artiste lui-même et ne représente pas d’activité illégale. Un site marqué hors ligne l’a été, selon la même page, à la suite d’une plainte d’un tiers, par exemple d’un titulaire de marque ou de droits d’auteur, d’une décision manuelle d’un modérateur ou d’une action automatique des systèmes de modération ; après correction, l’utilisateur peut demander un réexamen manuel, Carrd indiquant remettre le site en ligne s’il est conforme ou si une erreur de modération a été commise. Pour les réclamations fondées sur le droit d’auteur, les conditions organisent une procédure inspirée du droit américain, avec une contre-notification possible et la résiliation des comptes des contrefacteurs récidivistes.

Plusieurs de ces clauses se heurtent, pour un consommateur, aux règles françaises sur les clauses abusives. Est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (Code de la consommation, art. L. 212-1). Certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable, notamment celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (art. R. 212-1, 6°, 8° et 9°). D’autres ne sont que présumées abusives, le professionnel pouvant prouver le contraire : la clause qui permet de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable », ou celle qui entrave les recours du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (art. R. 212-2, 4° et 10°). La sanction est simple : « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer s’il peut subsister sans elles (art. L. 241-1).

Appliquées aux conditions de Carrd, ces règles conduisent à des appréciations nuancées, qui relèveraient en dernier lieu du juge. Le plafond de responsabilité fixé au montant payé sur six mois ou à 100 dollars pourrait être regardé comme une réduction du droit à réparation du consommateur, prohibée par le 6° de l’article R. 212-1, dans la mesure où il s’appliquerait à un manquement de Carrd à ses propres obligations. La faculté de supprimer un site pour n’importe quelle raison, sans contrepartie pour l’abonnement en cours, serait susceptible d’être discutée au regard des 8° et 9° du même article ; la précision selon laquelle la société agit raisonnablement ne remplace pas l’exposé des motifs et la possibilité de se défendre. La jurisprudence relative aux réseaux sociaux illustre les deux faces de la question. Dans l’arrêt du 14 avril 2023, la cour d’appel de Paris a jugé abusives des clauses de suspension et de suppression laissées à la discrétion d’une plateforme, en relevant notamment qu’« aucun droit de réponse de l’utilisateur n’est prévu ni de mise en demeure préalable afin de recueillir ses observations » (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244). À l’inverse, la même cour a admis en 2025 qu’une clause permettant de désactiver un compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des règles de la plateforme ne créait pas de déséquilibre significatif et n’était pas abusive (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). La frontière passe donc entre la sanction motivée d’un manquement réel et le pouvoir de couper sans raison ni explication.

La clause d’arbitrage obéit, en outre, à une règle propre au droit français : la clause compromissoire doit avoir été acceptée, et « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (Code civil, art. 2061). Un utilisateur qui a ouvert son carrd à titre personnel ne pourrait donc, selon ce texte, se voir imposer l’arbitrage américain. La clause qui réserve tout procès aux tribunaux de Franklin se heurte, elle, aux règles européennes de compétence protectrices du consommateur, que la Cour de cassation applique même lorsque le professionnel est établi hors de l’Union. Elle juge que ces règles ont pour objet de prévoir « la possibilité pour le consommateur d’attraire le professionnel, quel que soit le lieu de son domicile, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732), dès lors que le professionnel exerce son activité en France ou dirige son activité vers ce pays. Lorsque cette condition n’est pas remplie, les principes du droit international privé français prennent le relais : le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790 ; dans le même sens, Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). La Cour l’a encore rappelé le 7 octobre 2026 : le consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Le choix du droit du Tennessee n’a pas davantage pour effet de priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, selon le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ces questions, fréquentes avec les services américains, sont développées dans notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger, la clause attributive de juridiction et la loi applicable.

Le contenu publié appelle une dernière observation. Les conditions laissent à l’utilisateur la propriété de ses contenus, mais lui font accorder à Carrd une licence mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et sous-licenciable, y compris pour des usages publicitaires, et lui font renoncer à son « droit moral ». En droit français, le droit moral de l’auteur sur son œuvre est attaché à sa personne : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 121-1). Une renonciation générale stipulée dans des conditions d’utilisation pourrait donc ne pas produire, en France, l’effet que lui prête le texte américain ; l’étendue exacte de la licence consentie pour les autres droits reste une question de propriété intellectuelle à examiner au cas par cas, en particulier pour les illustrateurs qui exposent leurs œuvres sur leur carrd.

Reste l’essentiel en pratique : ne pas tout perdre le jour où le site disparaît. Les adresses en sous-domaine de Carrd ne confèrent, selon les conditions, aucun droit de propriété sur l’URL, que la société peut récupérer en cas d’accaparement ou de revente. Un nom de domaine personnel, accessible à partir de Pro Standard, protège mieux la visibilité acquise. Le téléchargement du code du site, réservé à Pro Plus, fournit une copie hors ligne, mais la documentation précise que les éléments qui dépendent de la plateforme, comme les formulaires, n’y fonctionnent plus et que cette copie ne peut pas être réimportée. Un site placé dans la corbeille est supprimé définitivement au bout de sept jours, et la suppression d’un compte devient définitive au bout de deux semaines, l’utilisateur pouvant l’annuler en se reconnectant avant cette date ; la documentation indique que le compte et ses données sont alors « permanently deleted in two weeks ». Avant toute action contre une mise hors ligne qu’il estime injustifiée, l’utilisateur a intérêt à faire constater l’état de son site et à conserver les échanges avec le support, qui serviront de preuve.

Carrd héberge enfin des contenus fournis par ses utilisateurs, ce qui la range parmi les fournisseurs de services d’hébergement, définis par la loi française par renvoi au règlement européen sur les services numériques (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6). Ce règlement impose aux hébergeurs, quel que soit le lieu de leur établissement dès lors qu’ils offrent leurs services dans l’Union, de permettre le signalement des contenus illicites et de motiver les restrictions qu’ils imposent aux contenus des utilisateurs. La personne visée par une page Carrd illicite, par exemple une page qui publie ses coordonnées, peut donc signaler le contenu à la société, sans préjudice des actions qu’elle peut exercer devant le juge français contre l’auteur de la page.

II. Vendre, collecter des adresses ou faire de la promotion depuis un carrd : vos obligations

A. Mentions légales, données des visiteurs, traceurs et listes d’adresses : ce que la loi vous impose

Les conditions de Carrd sont claires sur un point : l’utilisateur répond du contenu de sa page et des données qu’il y collecte. La société y écrit que l’utilisateur est entièrement responsable du contenu disponible sur son site et de tout dommage qui en résulte ; sa politique de confidentialité précise qu’elle ne s’applique pas aux informations que les utilisateurs recueillent auprès des visiteurs de leurs sites, chaque titulaire de site étant responsable de ses propres pratiques. Lorsqu’un utilisateur agit pour une entreprise, les conditions le désignent comme responsable du traitement et Carrd comme sous-traitant pour les données traitées pour son compte, un avenant relatif au traitement des données étant publié à cet effet. Autrement dit, le carrd d’un créateur n’est pas un simple profil sur un réseau social : c’est un site dont il est l’éditeur.

La première conséquence concerne l’identification. La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public, s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que leur numéro d’immatriculation lorsqu’elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-1). Le même texte ménage une exception pour l’usage personnel : « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du fournisseur de services d’hébergement », à condition d’avoir communiqué leur identité à cet hébergeur, tenu au secret professionnel ; mais « Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire ».

La distinction est décisive pour les utilisateurs de Carrd. La page d’un fan, le portfolio d’un étudiant ou la page personnelle d’un adolescent relèvent en principe de l’édition non professionnelle : leurs auteurs peuvent rester anonymes vis-à-vis du public, en indiquant Carrd Inc. comme hébergeur, sans échapper pour autant à une identification ordonnée par un juge en cas de contenu illicite. Le carrd qui sert de vitrine à une activité rémunérée, qu’il s’agisse de vendre des commandes, des produits numériques ou des prestations, ou de présenter des partenariats avec des marques, relève plutôt de l’édition professionnelle et doit afficher l’identité complète de son éditeur. Le même article ouvre enfin un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée sur le site, à présenter dans un délai de trois mois ; lorsque l’éditeur non professionnel a conservé l’anonymat, la demande est adressée à l’hébergeur, qui la transmet sans délai. Une rubrique de mentions légales, même courte, placée en bas de page ou sur une section dédiée, suffit généralement à remplir l’obligation d’identification ; elle peut renvoyer vers une seconde page pour la politique de confidentialité.

La deuxième conséquence concerne les traceurs. Avec Pro Standard, Carrd permet d’activer un service de statistiques, soit son propre service présenté comme fonctionnant sans cookies, soit un outil tiers comme Google Analytics, Plausible ou Matomo, ainsi que des traceurs publicitaires, par exemple le pixel d’un réseau social, dont la documentation précise qu’ils exigent « the collection of additional data » auprès des visiteurs. Les conditions ajoutent que l’utilisateur est seul chargé de délivrer les informations et de recueillir les consentements requis par les lois sur la protection des données, Carrd n’agissant que « solely as your agent » pour ces statistiques. Or la règle française est nette : toute action tendant à lire ou à inscrire des informations dans l’équipement d’un internaute doit être précédée d’une information claire, et « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 82). Le texte n’écarte le consentement que si l’opération a pour finalité exclusive de permettre la communication, ou si elle « est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ». Un pixel publicitaire n’entre dans aucune de ces deux exceptions : l’activer sur un carrd sans recueillir le consentement préalable des visiteurs expose son titulaire aux sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le choix d’un outil de mesure qui ne dépose ni ne lit d’informations sur le terminal, ou qui se limite à ce qui est strictement nécessaire, réduit ce risque, sous réserve d’en vérifier le fonctionnement réel plutôt que de se fier à son nom commercial.

La troisième conséquence concerne les adresses électroniques. Les formulaires d’inscription de Carrd, disponibles à partir de Pro Standard, envoient les noms et adresses des visiteurs vers des services d’envoi de lettres d’information comme Mailchimp, Brevo, Kit ou beehiiv. Le règlement général sur la protection des données impose d’informer les personnes, au moment de la collecte, de l’identité du responsable, des finalités, de la base légale et de la durée de conservation (RGPD, art. 13), et d’encadrer par contrat le recours à un sous-traitant (RGPD, art. 28). Pour la prospection, le code des postes et des communications électroniques interdit l’envoi de messages promotionnels par courrier électronique à une personne physique « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », sauf lorsque l’adresse a été recueillie à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, pour des produits ou services analogues, la personne ayant pu s’y opposer dès la collecte puis à chaque envoi (Code des postes et des communications électroniques, art. L. 34-5). Un formulaire qui promet une ressource en échange d’une adresse doit donc dire clairement si l’inscription vaut acceptation d’une lettre commerciale, avec une case distincte lorsque le consentement est la base retenue. Lorsque le public visé comprend des adolescents, le seuil de quinze ans fixé par l’article 45 de la loi de 1978 pour le consentement à un service en ligne doit être pris en compte. Les mêmes questions se posent pour les plateformes de lettres d’information elles-mêmes, comme nous l’avons détaillé pour Substack, ses abonnements payants et les obligations de l’auteur d’une newsletter.

Un dernier point tient à la localisation des données. La politique de confidentialité de Carrd indique que le service est exploité depuis les États-Unis et que les informations personnelles y sont traitées ; la version consultée ne désigne pas de représentant établi dans l’Union, alors que le règlement prévoit qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l’Union, soumis au règlement, désigne en principe un tel représentant, sauf exceptions (RGPD, art. 27). L’utilisateur qui collecte des données sur son carrd pour son activité doit mentionner ce transfert dans l’information donnée aux visiteurs et vérifier les garanties offertes par les prestataires qu’il connecte à sa page. Pour une activité qui repose sur un fichier de clients ou d’abonnés, un audit de conformité auprès d’un avocat en protection des données personnelles permet de régler en amont l’information, les consentements et les contrats de sous-traitance.

B. Ventes, commandes d’artistes, liens affiliés et parrainage : ce que vous devez à vos acheteurs et à votre audience

Carrd permet d’encaisser de plusieurs façons. Avec Pro Plus, un formulaire peut exiger un paiement par Stripe avant d’être transmis ; à partir de Pro Standard, des widgets de Stripe, PayPal ou Gumroad peuvent être intégrés à la page. Les conditions précisent que tout contenu proposé à la vente relève de la seule responsabilité de celui qui le vend et que Carrd n’est pas partie aux transactions conclues entre l’utilisateur et ses acheteurs. Le titulaire du carrd est donc le vendeur, avec les obligations qui s’attachent à cette qualité lorsqu’il vend à des consommateurs.

Avant la conclusion d’une vente à distance, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le délai de livraison ou d’exécution, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, les conditions de la rétractation lorsqu’elle existe et, lorsqu’elle est exclue, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd » (Code de la consommation, art. L. 221-5). L’acheteur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter (art. L. 221-18). Les exceptions intéressent directement les créateurs. Le droit de rétractation est exclu pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ainsi que pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à la condition que le consommateur ait donné son accord exprès, reconnu qu’il perdrait son droit et reçu une confirmation de cet accord (art. L. 221-28, 3° et 13°).

Ces règles éclairent une pratique répandue sur Carrd : la page de conditions des commandes d’illustrations, sur laquelle de nombreux artistes affichent une politique de non-remboursement. Une illustration réalisée selon les indications du client entre en principe dans l’exception des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, et peut donc échapper à la rétractation, à condition que le client en ait été informé avant la commande. Cette exception ne dispense pas l’artiste de livrer ce qui a été convenu dans le délai annoncé, ni de rembourser une commande qu’il n’exécute pas : l’absence de rétractation ne vaut pas absence de toute obligation. Pour les produits numériques vendus depuis un carrd, comme un livre électronique, un modèle ou un fichier téléchargeable, la perte du droit de rétractation suppose les trois conditions du 13°, que le tunnel de paiement doit organiser. Ces questions sont développées dans notre article consacré à la vente de livres électroniques et de formations par un lien en bio, avec Stan Store, Gumroad ou Systeme.io. La vente régulière fait en outre du créateur un professionnel au sens du code de la consommation, ce qui pose la question de la déclaration de l’activité et des revenus correspondants ; pour l’encaissement de pourboires et de soutiens, voir aussi notre analyse de Ko-fi, Tipeee et Buy Me a Coffee.

La promotion de marques depuis un carrd relève, quant à elle, de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Exercent cette activité les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus visant à promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 1er). Une page lien en bio qui regroupe des codes promotionnels et des liens affiliés rémunérés à la commission entre naturellement dans ce champ, puisqu’elle est consultée par l’audience du créateur. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et indique qu’elle peut être signalée par les mentions publicité ou collaboration commerciale, ou par une mention équivalente adaptée au support (art. 5-2). Lorsque la page contient des images retouchées pour affiner ou épaissir une silhouette ou modifier un visage, ou des images de visages ou de silhouettes produites par intelligence artificielle, l’article 5 impose en outre les mentions images retouchées ou images virtuelles, sous peine « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (art. 5). La politique de contenu de Carrd ajoute son propre risque : une page faite presque uniquement de liens affiliés, sans contenu propre, peut être mise hors ligne au titre de l’interdiction des sites d’affiliation sans valeur ajoutée. Les difficultés de paiement des commissions sont traitées dans notre article sur les codes promo et liens affiliés dont les commissions ne sont pas payées ou sont retenues, et la question de la mention imposée par certaines marques dans notre analyse de la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Carrd propose enfin ses propres programmes rémunérés. Le programme de parrainage crédite le parrain d’une part, en monnaie virtuelle, du prochain achat ou renouvellement de la personne parrainée ; les conditions interdisent notamment la promotion du lien par des canaux payants, l’achat de mots-clés reprenant la marque Carrd et toute manœuvre destinée à gonfler artificiellement les clics. Le programme de vente de modèles, ouvert à partir de Pro Lite, permet de vendre des gabarits de sites à d’autres utilisateurs ; les gains sont versés sur le solde du compte et peuvent être retirés par PayPal à partir de 25 dollars, la documentation indiquant un versement généralement sous cinq jours ouvrés, alors que les sommes versées par l’utilisateur lui-même ne peuvent jamais être retirées. Ces gains sont des revenus à déclarer. Et le créateur qui recommande Carrd à son audience grâce à un lien de parrainage rémunéré fait lui-même de l’influence commerciale au sens de la loi de 2023 : la mention de l’intention commerciale s’applique aussi à ce lien.

Pour les créateurs dont la page Carrd est devenue un outil de travail, avec des partenariats, des ventes ou une liste d’abonnés, la cohérence d’ensemble entre les contrats avec les marques, les mentions affichées et les conditions de vente mérite d’être vérifiée avec un avocat en droit de l’influence commerciale et des contrats de créateurs. Les mêmes réflexes valent pour les autres pages lien en bio, comme nous l’avons montré pour Linktree et pour Beacons, et pour les abonnements dont la résiliation est rendue difficile, traités dans notre article sur l’abonnement piège, la résiliation en trois clics et la reconduction tacite. Lorsque le carrd sert de point d’entrée vers une boutique, un avocat en e-commerce peut relire les conditions générales de vente et le parcours de commande.

Conclusion

Carrd est un outil simple, mais le contrat qui l’accompagne ne l’est pas. Le cocontractant est une société américaine, Carrd Inc., dont les conditions exigent dix-huit ans pour s’inscrire, réservent l’usage des mineurs à l’accord d’un parent, présentent les achats comme définitifs, permettent de supprimer un site pour n’importe quelle raison, plafonnent la responsabilité de la société au montant payé sur six mois, ou à 100 dollars si ce montant est inférieur et renvoient les litiges à un arbitrage américain et aux tribunaux de Franklin, dans le Tennessee. Pour un utilisateur qui agit comme consommateur en France, plusieurs de ces règles pourraient être écartées : le droit de rétractation de quatorze jours peut s’exercer sur un abonnement qui n’a pas été entièrement exécuté, sous réserve du paiement de la part déjà fournie lorsque l’exécution a commencé à sa demande, les clauses abusives sont réputées non écrites, la clause d’arbitrage ne lui est pas opposable et il peut, en principe, saisir le juge de son domicile.

Le titulaire d’un carrd est aussi un éditeur. S’il agit à titre professionnel, il doit s’identifier dans des mentions légales ; s’il active des statistiques tierces ou un pixel publicitaire, il doit recueillir le consentement préalable des visiteurs ; s’il collecte des adresses pour une lettre commerciale, il doit en informer les personnes et obtenir leur accord ; s’il vend, il doit respecter l’information précontractuelle et le droit de rétractation de ses acheteurs, sous réserve des exceptions prévues pour les créations personnalisées et les contenus numériques ; s’il promeut des marques ou recommande des services contre rémunération, il doit afficher l’intention commerciale. Ces analyses, établies à partir des documents publiés par Carrd et consultés le 7 novembre 2026, sont générales : aucune décision publiée visant Carrd n’a été trouvée à cette date, le contrat accepté par chaque utilisateur et les éventuelles mises à jour des conditions priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.

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