Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
De quoi est mort Alain Bashung et où est-il enterré ? Son cancer en 2009, ses obsèques et sa tombe du Père-Lachaise restée sans stèle jusqu’en 2010

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

De quoi est mort Alain Bashung et où est-il enterré ? Son cancer en 2009, ses obsèques et sa tombe du Père-Lachaise restée sans stèle jusqu’en 2010

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Alain Bashung est mort le samedi 14 mars 2009, à 61 ans, à l’hôpital Saint-Joseph, à Paris. Le Monde rappelait le jour même qu’il était « atteint d’un cancer du poumon » depuis l’automne 2007 et qu’il suivait une chimiothérapie. Dix-sept ans plus tard, la question de la cause de sa mort revient en force dans les recherches en ligne, au moment où paraît, le vendredi 6 novembre 2026, C’est la faute à Bashung, un double album de reprises que Le Parisien a présenté le jour de sa sortie, après une soirée de lancement au Café de la Danse.

Le chanteur a été inhumé le vendredi 20 mars 2009 au cimetière du Père-Lachaise, après une cérémonie à l’église Saint-Germain-des-Prés. Sa tombe a pourtant une histoire moins connue : pendant près de vingt et un mois, son caveau n’a été fermé que par des plaques de béton, faute de pose de la stèle commandée. Sa veuve, Chloé Mons, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, qui a ordonné en novembre 2009 l’installation d’une stèle. Le monument actuel n’a été posé qu’en décembre 2010.

Ce guide reprend ces faits source par source, puis explique le droit applicable à toutes les familles : ce que les proches peuvent savoir de la cause d’un décès, qui décide des obsèques et dans quels délais, comment on obtient une place au Père-Lachaise, et quels recours existent quand une stèle commandée n’est pas posée. Aucune source ne fait état d’un désaccord entre ses proches. L’ordonnance de 2009 n’a pas été publiée et n’est connue que par la presse ; l’entreprise concernée, que nous ne nommons pas, n’avait pas souhaité s’exprimer, et aucune décision au fond n’a été rendue publique.

I. De quoi est mort Alain Bashung, et comment ses obsèques ont-elles été organisées ?

A. Un cancer du poumon soigné depuis l’automne 2007 : ce que disent les sources, et ce que la loi ne rend pas public

Alain Bashung est né le 1er décembre 1947 à Paris. Selon Le Monde, il est né d’un père inconnu et d’une mère ouvrière, et il a été envoyé à l’âge d’un an chez sa grand-mère, à Wingersheim, en Alsace. Son vrai nom s’écrivait avec un c : RTL rappelle qu’il a retiré cette lettre de son nom en 1968. Il avait épousé l’artiste Chloé Mons le 30 juin 2001 et, selon Le Parisien, il a eu avec elle une fille, après un fils né d’une précédente union. Le Monde donne leurs prénoms et leurs années de naissance : Arthur, né en 1983, et Poppée, née en 2001.

La maladie était connue du public avant sa mort. Le chanteur avait dû annuler ses concerts prévus le 14 mars à Longjumeau, dans l’Essonne, puis les 17 et 18 mars au Grand Rex, à Paris, précise Le Monde, qui le décrit « très affaibli » lors de sa dernière apparition publique, aux Victoires de la musique, le 28 février 2009. Ce soir-là, il avait reçu trois trophées, comme meilleur interprète masculin, pour le meilleur album avec Bleu pétrole et pour le meilleur spectacle, ce qui faisait de lui, avec onze récompenses, l’artiste le plus primé de l’histoire de la cérémonie, selon Le Point. Dix mois plus tard, l’ancien patron de Canal + Pierre Lescure racontait à Le Parisien la scène : « Il a les poumons rongés », disait-il, en ajoutant que le chanteur ne tenait debout que trois heures par jour.

Il est mort le samedi 14 mars 2009 dans l’après-midi. Le Parisien situe l’hôpital Saint-Joseph dans le 14e arrondissement et précise qu’il est mort « entouré des siens ». La dépêche de l’AFP reprise par France 24 indiquait que l’annonce avait été faite par le producteur de ses spectacles, et qu’il portait sur scène un petit chapeau de feutre pour « dissimuler les effets de la chimiothérapie ». Dix ans plus tard, RTL résumait encore sa mort de la même manière : il a été « fauché par un cancer du poumon ».

Cette information vient des proches et de la presse, pas d’un document public. Le droit français ne fait jamais figurer la cause d’un décès sur l’état civil. L’acte de décès énumère, selon l’article 79 du code civil, le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, celle de ses parents, de son époux et du déclarant : rien sur la maladie. Le certificat médical, lui, mentionne les causes du décès, mais l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales en réserve l’usage : « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». La version de ce texte en vigueur en mars 2009 comportait déjà cette phrase. Autrement dit, ni une mairie ni un service d’état civil ne peuvent répondre à la question que se posent aujourd’hui les internautes ; seules les déclarations des proches, relayées par la presse, l’ont fait.

Les proches disposent en revanche d’un droit d’accès aux informations médicales. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à la transmission aux ayants droit des informations « nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort », de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. La rédaction en vigueur en mars 2009 contenait déjà cette règle pour les ayants droit, comme un époux ou des enfants ; le texte actuel l’a étendue au concubin et au partenaire de pacte civil de solidarité. La démarche passe par une demande écrite à l’établissement, motivée par l’un de ces trois objectifs ; nous en détaillons les étapes et les recours dans notre guide sur le dossier médical d’un proche décédé.

Le décès à l’hôpital emporte aussi des conséquences pratiques. Selon l’article 80 du code civil, les directeurs des établissements de santé avisent l’officier de l’état civil dans les vingt-quatre heures ; l’acte est dressé là où le décès a eu lieu et, dans une ville divisée en arrondissements comme Paris, il n’est pas transcrit dans l’arrondissement du domicile. Ces règles figuraient déjà dans la version du code civil applicable en 2009. Pour Alain Bashung, c’est donc l’état civil du 14e arrondissement, celui de l’hôpital, qui était compétent, et non celui de son quartier de la Goutte-d’Or. Les familles peuvent ensuite en obtenir des copies dans les conditions que nous rappelons dans notre article sur l’acte de décès en ligne. Quant au corps, l’article R. 2223-89 du même code prévoit que le dépôt et le séjour en chambre mortuaire d’un établissement de santé ne sont pas facturés pendant les trois premiers jours suivant le décès, ce qui laisse aux proches le temps de choisir l’opérateur funéraire sans précipitation.

B. Saint-Germain-des-Prés, puis le Père-Lachaise : qui a décidé, dans quels délais, et ce que pouvaient faire la foule et les photographes

Dès le samedi, des admirateurs se sont rassemblés devant son domicile, dans le quartier de la Goutte-d’Or, rapportait Le Parisien le lundi suivant ; le journal décrivait la maison de la villa Poissonnière, où un bouquet de roses avait été déposé, dans un reportage du même jour. Le lundi 16 mars, le programme des obsèques a été rendu public. Selon Le Monde, la cérémonie religieuse devait avoir lieu le vendredi 20 mars à 11 h 30 en l’église de Saint-Germain-des-Prés, puis l’inhumation au cimetière du Père-Lachaise à partir de 15 heures.

Le jour venu, un grand écran vidéo avait été installé devant l’église pour la foule, et la cérémonie a duré environ une heure, rapporte Le Monde, qui cite parmi les personnes présentes Jane Birkin, Catherine Deneuve, Alain Souchon et la ministre de la Culture, Christine Albanel. Le journal relève un choix fait par les proches, qui avaient décidé de « ne pas diffuser de chanson » du défunt. Le lendemain, un autre article du Monde décrivait une cérémonie religieuse sans messe, « Point de messe donc, mais une célébration », avec une homélie du père Benoist de Sinety, des morceaux de Jerry Lee Lewis et de Neil Young, et une déclaration de Chloé Mons : « Nous aimions naviguer dans le silence ». À la sortie du cercueil, la foule a applaudi, malgré les barrières, raconte Le Parisien, avant l’inhumation au Père-Lachaise, « non loin de Montand », d’Édith Piaf et de Jim Morrison. Les tombes de ces deux derniers ont leur propre histoire, que nous racontons dans nos articles sur la tombe d’Édith Piaf et sur celle de Jim Morrison.

Qui décide de ces choix ? Le principe est posé depuis la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont l’article 3 permet à toute personne majeure, ou mineure émancipée, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture », et de charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution. Aucune des sources consultées ne dit si Alain Bashung avait laissé des instructions écrites ; elles montrent seulement que la famille a arrêté le déroulé de la cérémonie. Dans la plupart des familles, les proches s’accordent sans juge.

En cas de désaccord, un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2026 résume la méthode : à défaut de testament, le juge doit « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt » et, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider. Dans cette affaire, la personne désignée a été chargée de régler « la nature de la cérémonie, le lieu, le mode de sépulture et l’organisation matérielle des obsèques ». Ces contestations suivent une procédure d’urgence : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente, « Il statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Notre guide sur les désaccords familiaux avant les obsèques détaille ces étapes.

Les délais ont, eux, changé depuis 2009. Dans sa rédaction en vigueur en mars 2009, que nous avons consultée sur Légifrance, l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales imposait l’inhumation, pour un décès survenu en France, vingt-quatre heures au moins et « six jours au plus après le décès », en précisant que « Les dimanches et jours fériés » n’étaient pas compris dans le calcul. Alain Bashung étant mort un samedi, le dimanche 15 mars n’était pas compté ; le premier jour du délai était le lundi 16 mars et le sixième le samedi 21 mars. L’inhumation du vendredi 20 mars intervenait donc au cinquième jour, dans le délai, sans qu’aucune dérogation préfectorale ait été nécessaire. Depuis 2024, la version actuelle du même article fixe une limite plus simple : l’inhumation a lieu au plus tard « le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Pour un décès un samedi 14 mars, la limite tomberait aujourd’hui le samedi 28 mars. Notre article sur les enterrements le samedi, le dimanche ou un jour férié explique comment ces jours se comptent désormais.

Restait la foule. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales est bref : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». À Paris, la règle connaît une particularité, puisque l’article L. 2512-13 confie aujourd’hui au maire de Paris la « police des funérailles et des lieux de sépulture », tandis que le préfet de police conserve les pouvoirs que lui attribuent les textes propres à la capitale. Concrètement, ce sont les autorités publiques, et non la famille, qui règlent l’accès au cimetière et le maintien de l’ordre ; une famille ne peut pas privatiser la voie publique ni les allées d’un cimetière.

Les photographes, enfin. Le Monde décrit un millier d’admirateurs massés sur la place, privés de vue par « des pyramides de photographes » à l’affût des célébrités. Le principe est posé par l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Mais la Cour de cassation admet de longue date que l’information du public peut justifier la publication d’images prises lors d’obsèques. Dans un arrêt du 30 juin 2004, la deuxième chambre civile a validé une décision retenant qu’une personne ne peut s’opposer à la diffusion de son image chaque fois que « le public a un intérêt légitime à être informé », à propos d’une photographie prise aux obsèques d’un père. Dans un arrêt du 7 mars 2006, la première chambre civile a jugé licites des photographies d’une veuve prises lors de l’enterrement de son compagnon, en relevant qu’elles illustraient un sujet d’actualité et qu’elles « ne portent pas atteinte à sa dignité ». La limite est donc la dignité et le lien avec l’actualité, pas la seule volonté de la famille ; nous développons ces règles dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée.

II. Où est enterré Alain Bashung, et pourquoi sa tombe est-elle restée près de vingt et un mois sans stèle ?

A. Une tombe avenue de la Chapelle, au Père-Lachaise : comment on y obtient une place et ce que la concession donne à la famille

Alain Bashung repose au cimetière du Père-Lachaise, dans le 20e arrondissement de Paris, en bordure de l’avenue de la Chapelle. Le numéro de la division varie selon les sources. Le Monde indiquait en mars 2009 la 20e division ; les sites consacrés au cimetière, comme pere-lachaise.com ou belles-photos.net, le situent dans la 13e division, en première ligne de l’avenue, et le second précise que la mention de la 20e division est une erreur répandue. Le monument actuel est une stèle sobre : selon Le Parisien, elle porte le vrai nom du chanteur, Baschung avec un c, ses dates, 1947-2009, et deux mots, « Tant Aimé », au-dessus de sillons gravés qui évoquent un disque vinyle. Selon le site appl-lachaise.net, consacré au cimetière, ce monument, non signé, a été conçu par l’architecte Philippe Perrin, et la stèle était en 2026 « couverte de baisers rouges », comme l’avait été le monument d’Oscar Wilde. Le site pere-lachaise.com ajoute que la tombe occupe un emplacement ancien, autrefois associé à William Gore et Lady Gore ; aucune source officielle consultée ne retrace l’historique de cette concession. La Ville de Paris lui a par ailleurs dédié, en 2012, un square qui porte son nom.

Pourquoi le Père-Lachaise ? Le droit à une sépulture dans une commune est défini par l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. La sépulture est due notamment « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », et aux personnes domiciliées dans la commune. Alain Bashung, mort et domicilié à Paris, avait donc droit à une sépulture dans un cimetière parisien. Mais ce droit ne garantit pas une place dans un cimetière précis. Paris gère ses cimetières intra-muros, très demandés, selon un règlement municipal du 1er juin 2005 dont l’article 29 prévoit que les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités de chaque cimetière. Le tribunal administratif de Paris a constaté, dans un jugement du 24 juin 2025, que la Ville de Paris « n’octroie des concessions funéraires que sur décès », et il a admis qu’elle tienne compte des emplacements disponibles, de la superficie demandée et des liens du demandeur avec la commune. Il a pourtant annulé le refus en cause, faute pour la Ville d’avoir établi l’absence de places à la date de sa décision.

Le même tribunal a rappelé, dans un jugement du 26 mai 2026, qu’un refus de dérogation pour une inhumation au Père-Lachaise, fondé sur « l’indisponibilité d’emplacement », devait énoncer ses motifs de droit : faute de l’avoir fait, la décision a été annulée et la Ville a dû réexaminer la demande d’une veuve. Les sources consultées ne disent ni qui est titulaire de la concession d’Alain Bashung, ni pour quelle durée elle a été accordée. Les familles qui envisagent cette démarche trouveront les règles d’attribution, les tarifs et les conditions de renouvellement dans notre guide sur la manière d’être enterré au Père-Lachaise.

Ce que donne la concession tient en une phrase de l’article L. 2223-13 du même code : elle est accordée aux personnes qui désirent « fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », et ses bénéficiaires peuvent y construire des caveaux, des monuments et des tombeaux. Le droit d’y être inhumé dépend des termes de l’acte de concession et des places disponibles, et le sort de ces droits après la mort du titulaire obéit à des règles propres, que nous expliquons dans notre article peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire. Dans une ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a ainsi retenu que le droit réel de la petite-fille d’une concessionnaire « s’étend, par accession, au monument construit sur la concession de sépulture ». Dans cette affaire, l’entreprise invoquait une clause de réserve de propriété pour reprendre l’ouvrage ; le juge a relevé qu’une telle clause suppose une vente, alors que le contrat portait seulement sur des travaux sur un monument existant.

Le monument lui-même obéit à des règles plus souples qu’on ne le croit. L’article L. 2223-12 pose une liberté : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Le tribunal administratif de Versailles en a déduit, le 23 mai 2025, qu’en dehors de la faculté que la loi lui reconnaît de limiter les dimensions des monuments, le maire ne dispose pas d’un « pouvoir de police de l’esthétique des cimetières », sous réserve du bon ordre et de la décence des lieux. Une stèle aussi singulière que celle d’Alain Bashung, avec ses sillons de vinyle, relève donc en principe du choix des titulaires de la concession, sous réserve du règlement du cimetière sur les dimensions et des règles techniques de pose.

Les inscriptions, en revanche, passent par la mairie. Selon l’article R. 2223-8, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Ce contrôle vise le bon ordre et la décence des lieux, non le goût de la famille : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ainsi écarté, le 23 octobre 2025, la faute d’un maire qui n’était pas intervenu contre une stèle posée sans l’accord de la titulaire d’une concession, aucune atteinte au bon ordre ou à la sécurité publique n’étant alléguée. Les proches doivent aussi respecter la cohérence entre la stèle et la sépulture : dans un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a censuré une décision qui laissait figurer sur un caveau familial le nom d’un couple encore vivant, sans vérifier qu’il restait des places pour l’y inhumer, en relevant qu’en ce cas les intéressés « ne pourraient exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux ». Pour les questions d’épitaphe, d’accord du maire et de désaccord familial, voir notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe.

B. Une stèle commandée et payée mais jamais posée : le référé de 2009, puis les recours des familles face aux pompes funèbres et aux marbriers

Les faits connus tiennent en quelques articles de presse. Le 9 novembre 2009, Le Parisien écrivait qu’après un enterrement retransmis sur écran géant, le caveau du chanteur était resté « scellé par de simples plaques de béton ». Le journal annonçait que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris venait d’ordonner à l’entreprise de pompes funèbres d’« installer une stèle dans les huit jours ». Il citait un communiqué de la veuve, signé Chloé Bashung, qui dénonçait l’absence de pose d’une stèle « commandée et payée », « malgré diverses mises en demeure », et ajoutait : « La mémoire d’Alain est bafouée, trahie ». Selon le même article, elle avait saisi le tribunal au mois d’avril. La dépêche de l’AFP reprise par La Dépêche du Midi datait l’ordonnance du 5 novembre 2009 et fixait le délai à huit jours ; selon cette dépêche, les pompes funèbres concernées, contactées, « n’ont pas souhaité évoquer ce conflit commercial ». En décembre 2010, le même quotidien régional reproduisait une déclaration antérieure de la veuve évoquant aussi une sommation du 24 septembre 2009.

Treize mois plus tard, Le Parisien constatait qu’une stèle avait remplacé, la semaine précédente, « la vulgaire dalle de béton » qui couvrait le cercueil depuis mars 2009 : « Il aura fallu quasiment deux ans ». Le journal évoquait un « différend entre la famille et l’entreprise funéraire », sans pouvoir en dire davantage. Plusieurs points restent donc inconnus : les motifs invoqués par l’entreprise, le contenu exact de l’ordonnance, l’éventuelle astreinte, la manière dont la décision a été exécutée et l’identité de l’entreprise qui a posé le monument de 2010. Selon l’article 484 du code de procédure civile, une ordonnance de référé est « une décision provisoire » ; elle ne tranche pas le fond du litige, et seule une décision au fond aurait pu se prononcer sur d’éventuelles responsabilités. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à toutes les familles ; ils ne valent pas appréciation de la conduite de quiconque dans cette affaire, et ce sont toujours les termes du contrat signé qui priment.

Premier point, souvent ignoré : la stèle ne relève pas du monopole réglementé des pompes funèbres. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales définit le service extérieur des pompes funèbres, ouvert aux seuls opérateurs habilités, mais il en exclut les fournitures annexes, « à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ». La commande d’un monument est donc un contrat ordinaire de fourniture et de pose, soumis au droit commun des contrats et, entre un professionnel et un particulier, au code de la consommation. Celui qui a signé la commande peut agir. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu dans un arrêt du 14 janvier 1997 qu’une veuve « avait qualité pour commander le travail exécuté sur la sépulture de son époux », alors que le fils du défunt, né d’un premier mariage, le contestait.

Deuxième point : les outils dont disposait la veuve en 2009 existent toujours, sous d’autres numéros. Dans sa rédaction applicable en 2009, remplacée en 2016 lors de la réforme du droit des contrats, l’article 1184 du code civil permettait à la partie dont le cocontractant n’exécutait pas son engagement de « forcer l’autre à l’exécution » de la convention lorsqu’elle était possible, ou d’en demander la résolution avec des dommages et intérêts. Le juge des référés pouvait intervenir sans attendre un procès au fond : l’article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction de 2009, contenait déjà la règle aujourd’hui inscrite, dans les mêmes termes, à l’article 835 du même code, qui permet au juge, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le code de la consommation offrait enfin une sortie : selon l’article L. 114-1, dans sa rédaction de 2009, au-delà d’un certain prix, le professionnel devait indiquer une date limite de livraison, et le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée en cas de dépassement de cette date « excédant sept jours », dans un délai de « soixante jours ouvrés ».

Troisième point : le droit actuel. L’article 1217 du code civil énumère les réponses à l’inexécution d’un contrat : suspendre son propre paiement, « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler, et des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter, y compris pour réparer les conséquences d’un retard. Côté consommation, l’article L. 216-6 permet au client de suspendre le paiement du solde, puis de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas « dans un délai supplémentaire raisonnable » après mise en demeure, et même immédiatement lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle, par exemple une pose promise avant la Toussaint, à condition que ce caractère essentiel ressorte des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant la signature. Pour rendre l’injonction efficace, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Les décisions récentes montrent comment ces règles s’appliquent. Dans l’ordonnance nancéienne du 14 octobre 2025, un marbrier avait démonté un monument après les travaux, en invoquant un solde impayé de 400 euros et une clause de réserve de propriété. Le juge a écarté la clause, qualifié l’atteinte de « voie de fait constitutive d’un trouble manifestement illicite », ordonné la repose sous astreinte de 150 euros par jour de retard et alloué une provision de 500 euros, en relevant que ce démontage, découvert par la cliente le jour de la Toussaint, avait « inévitablement heurté sa sensibilité ». Le tribunal judiciaire d’Avignon a prononcé le 25 mars 2025 la résolution d’une commande de monument jamais réalisée, ordonné la restitution des sommes versées et alloué 2 000 euros au titre du préjudice moral d’une veuve qui « ne dispose toujours pas d’une sépulture pour son défunt mari ». À Paris, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire a jugé le 6 août 2026 qu’une entreprise de pompes funèbres, qui avait identifié avant l’inhumation un problème de compatibilité entre le cercueil et le caveau, devait réparer le préjudice moral des proches, « privés d’un dernier moment de recueillement » lorsque la cérémonie au cimetière a dû être interrompue : 1 000 euros pour l’organisateur des obsèques et 2 000 euros pour chacun des deux enfants.

Les obligations des opérateurs funéraires se sont aussi précisées. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu qu’une entreprise chargée de l’organisation d’obsèques était tenue d’un « devoir d’information et de conseil comportant l’obligation de se renseigner sur le mode de sépulture envisagé par ses clients et l’adéquation des produits proposés ». À l’inverse, toute irrégularité de forme n’annule pas le contrat : selon un arrêt du 27 juin 2018, publié au Bulletin, le manquement aux exigences de forme et d’information des devis et bons de commande funéraires « ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat ». D’où l’importance des pièces : l’article R. 2223-30 exige que le bon de commande « comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande ». Depuis le 1er octobre 2026, enfin, l’article R. 2223-24-1 impose aux opérateurs habilités une notice d’information sur les droits des familles et sur les prestations obligatoires. TF1 Info rapporte la position de la DGCCRF, selon laquelle le bon de commande ne peut être établi « qu’après accord explicite de la famille ». Le même média avait signalé en 2025 l’entrée en vigueur, au 1er juillet, d’un nouveau modèle de devis distinguant les prestations obligatoires des options.

En pratique, une famille dont la stèle n’est pas posée a intérêt à réunir le devis signé, le bon de commande, les factures et les preuves de paiement, à photographier la tombe, puis à adresser une mise en demeure par lettre recommandée qui fixe un délai précis. Si rien ne se passe, le conciliateur de justice peut être saisi, puis le juge : en référé, pour obtenir la pose sous astreinte ou une provision, ou au fond, pour la résolution du contrat, la restitution des sommes et la réparation du préjudice moral. Nos articles sur les litiges avec un marbrier, sur les reproches de la DGCCRF aux pompes funèbres et sur la facture non conforme au devis détaillent ces démarches, et notre guide du droit funéraire en 2026 en rappelle le cadre général.

Conclusion

Alain Bashung est mort d’un cancer du poumon, le 14 mars 2009, à l’hôpital Saint-Joseph, à Paris, après une dernière apparition publique aux Victoires de la musique. Il a été inhumé le 20 mars 2009 au cimetière du Père-Lachaise, avenue de la Chapelle, au cinquième jour du délai alors applicable, après une célébration à Saint-Germain-des-Prés dont la famille avait fixé le déroulé. Sa tombe n’a reçu son monument actuel, une stèle marquée de deux mots, qu’en décembre 2010, après un référé engagé par sa veuve contre l’entreprise chargée de la stèle, dont aucun des articles consultés ne rapporte la version des faits.

Pour les autres familles, l’histoire rappelle trois choses. La cause d’un décès ne figure sur aucun document public, mais les proches peuvent obtenir les informations médicales nécessaires pour la connaître. Le droit à une sépulture dans la commune ne donne pas droit à un cimetière précis, surtout à Paris, où les concessions ne sont attribuées qu’au moment d’un décès, selon les places disponibles. Enfin, la stèle relève d’un contrat ordinaire, que l’on peut faire exécuter, résoudre ou sanctionner, en urgence s’il le faut, comme l’a montré l’ordonnance de 2009 rapportée par la presse.

Dix-sept ans après sa mort, ses proches participent à l’album hommage qui vient de paraître : selon son site officiel, Chloé Mons et Poppée Bashung figurent parmi les trente-deux interprètes. Et sur la stèle de l’avenue de la Chapelle, l’inscription reste la même : « Tant Aimé ». Chaque situation dépend toutefois des actes signés, de la concession et des faits propres à la famille ; seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle