Michel Galabru est mort le lundi 4 janvier 2016, à 93 ans. Le Monde écrivait le jour même qu’il s’était éteint à l’aube, « dans son sommeil », selon les indications de sa famille. D’après Le Parisien, le décès est survenu à l’hôpital Bretonneau, dans le 18e arrondissement de Paris, où l’acteur avait été admis avant Noël selon Libération. Ses obsèques ont été célébrées le mardi 12 janvier 2016 en l’église Saint-Roch, puis il devait être inhumé au cimetière de Montmartre « dans la plus stricte intimité », auprès de son épouse Claude, morte en août 2015.
Dix ans après, les recherches sur sa mort et sur sa tombe repartent. Le samedi 31 octobre 2026, selon Actu.fr et Le Télégramme, sa fille Emmanuelle a inauguré à Saint-Malo un quai qui porte le nom de Michel Etevenon, son grand-père maternel, créateur de la Route du Rhum et beau-père de l’acteur. Sur la tombe de la 32e division du cimetière de Montmartre, plusieurs sites consacrés aux sépultures parisiennes signalent en outre la présence d’un troisième nom, celui de la comédienne Jacqueline Jehanneuf, amie du couple, morte en 2018.
Ce guide reprend ces faits source par source, en distinguant ce qui est établi de ce qui ne l’est pas, puis il explique le droit utile à toutes les familles : ce que les proches peuvent savoir de la cause d’un décès, qui décide des obsèques et dans quels délais, comment fonctionne une concession dans un cimetière parisien, et à quelles conditions une personne qui n’appartient pas à la famille peut reposer dans une tombe familiale. Aucune des sources consultées ne fait état d’un désaccord entre les proches de l’acteur, et rien ici ne doit être lu comme la description d’un litige.
I. De quoi est mort Michel Galabru, et comment ses obsèques ont-elles été organisées ?
A. Une mort dans son sommeil à l’hôpital Bretonneau : ce que disent les sources, et pourquoi la cause exacte n’est pas publique
Les articles publiés en janvier 2016 concordent sur la date et sur les circonstances. TF1 Info indiquait, d’après l’AFP, que le comédien était mort à 5 h 30 le lundi 4 janvier. Un autre article de TF1 Info précisait que la nouvelle avait été annoncée à l’AFP par sa fille Emmanuelle. Le Parisien situait le décès à l’hôpital Bretonneau, établissement parisien du 18e arrondissement, et relevait qu’il était survenu le « jour même de l’anniversaire » de son épouse Claude.
Le contexte de ces derniers mois est connu par la presse. Claude Galabru, née Etevenon, est morte en août 2015 de la maladie de Parkinson ; l’acteur l’avait lui-même annoncé dans Var-Matin, comme le rapportait Le Parisien le 14 août 2015. Son frère Marc, comédien et écrivain, était mort en octobre 2014, rappelait TF1 Info. Selon Le Parisien, Michel Galabru avait annulé en novembre deux semaines de représentations ; le même journal indiquait qu’il avait dû interrompre, le 6 novembre à Laon, ce qui fut sa dernière apparition sur scène. Reprenant l’AFP, Le Point écrivait qu’il « n’avait plus l’énergie pour continuer à jouer ».
À la question de savoir de quoi est mort Michel Galabru, les sources ne donnent donc pas de réponse médicale. La formule « dans son sommeil » décrit les circonstances du décès, pas une maladie. Un avis de remerciements paru le 9 avril 2016 dans le Carnet du jour du Figaro, signé de ses fils Jean et Philippe, évoque un décès des suites d’une « longue et douloureuse maladie », sans la nommer. Aucune des sources consultées n’en dit davantage. Le grand âge, l’épuisement et le deuil décrits par ses proches ne constituent pas un diagnostic, et cet article ne cherche pas à en reconstituer un.
Ce silence n’a rien d’anormal : la cause d’un décès ne figure sur aucun document public. L’acte de décès dressé par l’officier de l’état civil comporte, selon l’article 79 du Code civil, « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité de la personne, celle de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire et celle du déclarant, mais aucune mention médicale. Lorsque la personne meurt dans un établissement de santé, l’article 80 du Code civil prévoit que « les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ». L’acte lui-même est dressé, selon l’article 78 du Code civil, par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent ou d’une personne qui possède les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
La cause médicale figure ailleurs, dans le certificat de décès établi par le médecin. L’article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ce certificat « précise la ou les causes de décès », pour être transmis à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et à quelques organismes désignés, et il ajoute : « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». La même phrase figurait déjà dans la version applicable en janvier 2016. Le même certificat conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil, et le texte impose des conditions propres à garantir la confidentialité de sa transmission.
Les proches ne sont pas pour autant privés de toute information. Selon l’article L1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont « nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort », de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée de son vivant. La version en vigueur au moment du décès de l’acteur ne visait que les ayants droit ; le texte a été modifié à la fin du mois de janvier 2016 pour viser aussi le concubin et le partenaire. Ce droit appartient aux proches ; il ne s’étend ni au public, ni aux médias. Les démarches et les recours en cas de refus d’un hôpital sont détaillés dans notre guide sur le dossier médical d’un proche décédé.
Une dernière règle concerne les familles dont un proche meurt à l’hôpital. L’article R2223-89 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le dépôt et le séjour du corps dans la chambre mortuaire de l’établissement où la personne est décédée ne donnent lieu à aucune facturation pendant les trois premiers jours suivant le décès. Aucune source ne précise où le corps de Michel Galabru a reposé entre le 4 et le 12 janvier 2016.
B. Saint-Roch, puis Montmartre dans l’intimité : qui a décidé, dans quels délais, et ce que pouvaient faire le public et les photographes
L’organisation a été annoncée dès le lendemain du décès. Selon l’AFP, reprise par Le Figaro, l’attaché de presse de l’acteur a fait savoir le 5 janvier que la cérémonie aurait lieu en l’église Saint-Roch. Le Parisien précisait le 6 janvier que les obsèques se tiendraient le mardi 12 janvier à 10 h 30 dans cette église, qui accueille « traditionnellement les funérailles des artistes », et que l’acteur serait ensuite inhumé au cimetière de Montmartre « dans la plus stricte intimité ». France 3 ajoutait que seuls la famille et les très proches étaient conviés à l’inhumation, après le transfert du cercueil de l’église au cimetière.
La cérémonie a réuni une foule importante. D’après l’AFP, citée par Le Point, environ un millier de personnes étaient rassemblées en fin de matinée dans l’église Saint-Roch, « la paroisse des artistes », située dans le 1er arrondissement, parmi lesquelles Line Renaud, Jean-Pierre Marielle et le cinéaste Bertrand Tavernier. Le Parisien décrivait une église pleine, la présence de la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, et les mots du père Philippe Desgens, « aumônier des artistes ». Les obsèques de Thierry Ardisson, que nous avons retracées dans un précédent guide, se sont tenues dans la même église.
Qui décide de ces choix ? En droit français, c’est d’abord le défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur ou mineur émancipé en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Il peut aussi charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Aucune source publique ne mentionne d’instructions écrites laissées par Michel Galabru. À défaut, les décisions reviennent à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ; en cas de conflit, c’est le juge qui la désigne, après avoir recherché les intentions du défunt. Ici, les annonces sont venues de sa fille, de son attaché de presse puis de ses fils, et aucun désaccord n’a été rapporté.
Si un désaccord survient, il se règle vite et devant un juge civil. Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles, en vertu de l’article R211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire. Selon l’article 1061-1 du Code de procédure civile, il est saisi par la partie la plus diligente et « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Le juge recherche d’abord la volonté du défunt. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 mars 2014 (n° 13-11.648), en approuvant une cour d’appel qui avait retenu qu’un père avait « exprimé le souhait d’être inhumé dans un caveau familial lui appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère », et qui avait autorisé son transfert dans ce caveau. Nos développements sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaillent la procédure.
Les délais, ensuite, ont changé depuis 2016. Le texte alors applicable, l’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur de 2011 à 2024, imposait une inhumation entre vingt-quatre heures et six jours après le décès, dimanches et jours fériés non compris, sauf dérogation accordée dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation. Pour un décès survenu le lundi 4 janvier 2016, le dernier jour utile était donc le lundi 11 janvier, le dimanche 10 n’étant pas compté. Une inhumation le mardi 12 janvier, annoncée par la presse, se situait au-delà de ce délai et supposait, sauf dépôt antérieur en caveau provisoire dont aucune source ne parle, une dérogation préfectorale. Aucun document public consulté ne la mentionne, ce qui ne permet ni de l’affirmer ni de l’exclure. Depuis le 12 juillet 2024, la version actuelle de l’article R2213-33 fixe la limite « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Pour un décès un 4 janvier, la date limite serait aujourd’hui le 18 janvier, sans dérogation à demander.
À Paris, l’autorisation d’inhumer relève de la mairie, comme partout ailleurs. L’article R2213-31 du même code prévoit que « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». La répartition des pouvoirs propre à la capitale a toutefois évolué : l’article L2512-13 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, confie expressément au maire de Paris la « police des funérailles et des lieux de sépulture », ce que ne faisait pas la version applicable en janvier 2016. Plus largement, l’article L2213-8 du même code pose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Notre guide du droit funéraire en 2026 récapitule ces autorisations et ces délais.
Reste la question de l’intimité. La messe était ouverte au public et aux journalistes ; l’inhumation, elle, était réservée aux proches. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Pour autant, la photographie d’obsèques publiques n’est pas toujours fautive aux yeux des juges. Dans un arrêt du 7 mars 2006 (n° 05-16.059), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande de la veuve d’un policier tué par des malfaiteurs, photographiée lors de l’enterrement par un hebdomadaire, en retenant que celui-ci ne faisait que « satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information d’actualité ». À l’inverse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 14 juin 2024 (RG 24/52326), a retenu que l’exposition, sans son accord, de la participation d’un homme à des obsèques, que ne justifiaient ni un sujet d’actualité ni un débat d’intérêt général, « est en soi attentatoire à la vie privée du demandeur », et lui a alloué 7 000 euros de provision. Quant à l’image du défunt lui-même, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi ». Ces règles sont développées dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée.
II. Où est enterré Michel Galabru, et pourquoi une amie repose-t-elle dans la même tombe ?
A. Une tombe de la 32e division du cimetière de Montmartre : comment on obtient et conserve une concession à Paris
Michel Galabru repose au cimetière de Montmartre, dans la 32e division, selon le site consacré à ce cimetière et l’encyclopédie Wikipédia, auprès de son épouse Claude. Il n’a pas été inhumé au Bousquet-d’Orb, le village de l’Hérault où il avait passé son enfance selon France 3. L’acteur était attaché à Montmartre, où il avait racheté en 1984 la salle devenue le Théâtre Montmartre-Galabru, rappelait Le Parisien, et France 3 annonçait qu’il reposerait aux côtés de son épouse, morte en août 2015. Un site consacré aux lieux de mémoire parisiens évoque une crémation ; les articles de presse consultés décrivent au contraire le transfert du cercueil vers le cimetière en vue d’une inhumation, version retenue ici.
Le cimetière lui-même a une histoire ancienne. Selon la page que lui consacre la Ville de Paris, le cimetière du Nord, dit de Montmartre, a ouvert ses portes le 1er janvier 1825 et s’étend sur 10,48 hectares, ce qui en fait le troisième cimetière de la capitale par la superficie. Sa conservation gère aussi les cimetières des Batignolles, de Saint-Vincent et du Calvaire. Pour acquérir une concession, la Ville indique qu’il faut « s’adresser directement à la conservation » du cimetière concerné. Nous avons présenté ses horaires, son plan et ses règles dans notre guide des cimetières de Montmartre, du Montparnasse, de Passy et des Batignolles.
Avoir droit à une sépulture à Paris ne signifie pas avoir droit à une place dans un cimetière précis. L’article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due, notamment, « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », aux personnes qui y sont domiciliées et à celles qui y ont droit à une sépulture de famille. Mort dans le 18e arrondissement, Michel Galabru avait donc droit à une sépulture dans un cimetière parisien. Ce qui lui a ouvert la tombe de la 32e division, c’est la concession où reposait déjà son épouse : l’article L2223-13 du même code permet de concéder des terrains aux personnes qui désirent y « fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », et d’y construire des caveaux et des monuments.
Les communes peuvent proposer des concessions de durées différentes. L’article L2223-14 du même code énumère les concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans obliger chaque commune à proposer toutes ces catégories. La page générale de la Ville de Paris sur ses cimetières indique que Paris compte vingt cimetières, dont quatorze dans ses limites, et rappelle aux titulaires de concessions de dix, trente ou cinquante ans qu’« il faut penser à la renouveler ». Selon la grille tarifaire publiée par la Ville pour 2026, établie par un arrêté municipal du 9 février 2026 et applicable depuis le 1er avril 2026, une concession de 2 mètres carrés au cimetière de Montmartre coûte 18 198 euros à perpétuité, 5 416 euros pour cinquante ans, 3 454 euros pour trente ans et 1 004 euros pour dix ans, cette dernière durée n’étant attribuée qu’au moment d’un décès. Notre article sur la manière d’être enterré au Père-Lachaise ou dans un autre cimetière parisien détaille ces règles.
La nature exacte et la durée de la concession de la famille Galabru ne sont pas publiques. Si elle est à durée limitée, son renouvellement obéit à l’article L2223-15 du même code : il se fait au tarif en vigueur au moment du renouvellement, la commune ne peut reprendre le terrain que deux années révolues après l’échéance, et « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Si elle est perpétuelle, elle ne peut être reprise qu’au terme de la procédure applicable aux concessions en état d’abandon, que nous présentons dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie. Les règles du renouvellement d’une concession, y compris par un tiers, sont détaillées par ailleurs.
À Paris, les litiges sur l’usage d’une concession ancienne finissent parfois devant le tribunal judiciaire, comme le montre une décision récente qui concerne un autre grand cimetière de la rive gauche. Dans un jugement du 1er juillet 2026 (RG 24/13097), le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une concession familiale perpétuelle accordée en 1886 au cimetière du Montparnasse, sur laquelle une héritière avait déposé en 1930 une opposition à toute nouvelle inhumation. Saisie par une arrière-petite-fille, la Ville de Paris avait refusé de donner suite et « l’a invitée à saisir le tribunal judiciaire de Paris à cette fin ». Le tribunal a autorisé l’exhumation et la réduction des corps, puis l’inhumation future de la requérante et de son conjoint, en relevant notamment que « la demande est conforme à la nature familiale de la concession ».
B. Une amie dans la tombe du couple : qui peut être inhumé dans une concession de famille, et qui décide après la mort des titulaires
Le cas de Jacqueline Jehanneuf intéresse beaucoup de familles. Née le 26 mars 1925 à Bagneux et morte le 30 juillet 2018 à Paris, à 93 ans, selon l’avis de décès publié en ligne et l’encyclopédie Wikipédia, la comédienne repose, d’après cette encyclopédie et deux sites consacrés aux sépultures parisiennes, dans la tombe de la 32e division, « aux côtés de ses amis » Michel et Claude Galabru. Aucun article de presse consulté ne décrit les circonstances de cette inhumation. L’acte de concession, l’identité de son ou de ses titulaires et les accords éventuellement donnés ne sont pas publics. Ce qui suit expose donc les règles générales, sans prétendre décrire ce qui a été décidé pour cette tombe.
Tout dépend d’abord de la nature de la concession. Une concession peut être individuelle, collective ou familiale. Dans une concession collective, ce sont les noms inscrits dans l’acte qui comptent : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2019 (n° 17LY01730), selon lequel « Le titulaire d’une concession funéraire collective a ainsi la faculté de réguler le droit à inhumation dans celle-ci en désignant nominativement et limitativement la ou les personnes qui ont un droit à y être inhumées ». Le tribunal administratif de Rennes en a tiré les conséquences dans un jugement du 6 février 2026 (n° 2302822) : une femme avait acquis en 1994 une concession où pouvaient reposer, selon ses indications, son fils, un homme désigné nommément et elle-même. Le maire a pu autoriser l’inhumation de cet homme malgré l’opposition des filles de la titulaire, la concession étant non pas familiale, « mais une concession nominative ».
À l’inverse, une concession individuelle ne peut pas accueillir d’autres personnes que celle pour qui elle a été acquise. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), la cour administrative d’appel de Douai a validé le refus d’un maire d’autoriser le dépôt de l’urne d’une femme dans la concession de ses parents, acquise comme « sépulture particulière » du couple, la mention de sépulture de famille ayant été barrée dans l’acte. La cour rappelle qu’« il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ».
Dans une concession familiale, la règle est plus subtile. Une personne étrangère à la famille n’y a pas de droit propre, mais elle peut y être admise. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 13 mai 1980 (n° 78-13.485) : l’inhumation d’une personne étrangère à la famille dans la sépulture familiale est soumise à l’autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, le fondateur avait lui-même réservé une place dans son caveau à la belle-mère de son fils, et la volonté de retrait exprimée plus tard par sa veuve, seule, n’a pas permis d’obtenir l’exhumation. Dans un arrêt du 15 mai 2001 (n° 99-12.363), elle a précisé que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait admis l’inhumation d’un locataire dans le caveau d’une famille sur la seule autorisation de la nouvelle propriétaire de la maison familiale, sans rechercher si celle-ci avait un lien de famille avec le fondateur.
Le fondateur peut aussi organiser à l’avance la présence d’un ami. Dans un arrêt du 22 février 1972 (n° 70-13.192), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que, si les sépultures sont hors du commerce, elles peuvent néanmoins faire l’objet de conventions par lesquelles le titulaire d’une concession accorde à une ou plusieurs personnes le droit de s’y faire inhumer. Le titulaire peut également donner ou léguer sa concession : le tribunal administratif de Toulouse relève, dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 2303808), que le légataire dispose alors de tous les droits d’un concessionnaire et peut décider de l’inhumation de toute personne, « même étrangère à la famille », sauf volonté contraire exprimée par le défunt. Les conditions de ces transmissions sont exposées dans notre article peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire.
Après la mort du fondateur, la concession de famille passe en principe en « indivision perpétuelle entre les héritiers », selon le même jugement de Toulouse, qui admet aussi qu’un titulaire interdise de son vivant toute réouverture du caveau après sa propre inhumation. Les choix faits par le fondateur s’imposent ensuite à ses héritiers. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a formulé nettement dans un jugement du 28 avril 2025 (RG 24/01639) : « L’attribution des places dans un caveau dépend uniquement de la volonté du concessionnaire qui peut, de son vivant, désigner les personnes dont il autorise l’inhumation dans la sépulture, les dispositions prises par lui ne pouvant être ultérieurement modifiées par ses héritiers ». Lorsque le fondateur n’a rien prévu pour un tiers, l’accord de tous ses ayants droit est requis, comme l’exige l’arrêt de 2001. Un arrêt plus ancien, du 23 mars 1977 (n° 75-14.445), montre ce qui arrive quand cet accord n’est que partiel : le beau-frère du fondateur avait été inhumé dans son caveau avec l’autorisation écrite d’une partie seulement de ses ayants droit, une parente a demandé l’exhumation, et la Cour de cassation a exigé que les droits respectifs des deux familles sur la concession soient d’abord déterminés.
La famille, au sens de ces règles, dépasse le seul cercle du sang. Dans un arrêt du 30 septembre 2019 (n° 17MA04571), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une fille, devenue co-concessionnaire indivise au décès de son père, pouvait demander l’inhumation de son mari dans le caveau familial « sans l’accord des autres indivisaires », le fondateur ne s’y étant pas opposé. Le tribunal administratif de Grenoble est allé plus loin dans un jugement du 2 avril 2025 (n° 2106939) : un homme avait acquis une concession en 1911, puis, avec sa seconde épouse, recueilli en 1921 une enfant dont l’adoption n’a jamais été prononcée, restée très proche du couple ; les parents de celle-ci y avaient été inhumés sans protestation, puis sa fille en 2018. Les descendants du fondateur réclamaient l’exhumation et 65 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté leur demande, en relevant que les héritiers comme la commune avaient admis une famille élargie à cette enfant et à ses proches, et les a condamnés à verser 750 euros chacun à la commune au titre des frais de procédure.
Le maire, enfin, contrôle sans arbitrer les querelles privées. Il doit s’assurer que l’inhumation demandée respecte la concession, comme l’a rappelé la cour de Douai, mais il ne peut pas inventer des conditions : dans un jugement du 10 juillet 2026 (n° 2400085), le tribunal administratif de Caen a annulé le refus d’un maire fondé sur la seule absence d’accord des autres ayants droit, en rappelant qu’il doit, sauf motif d’intérêt public, « se conformer aux volontés du titulaire ». Quand le conflit oppose des particuliers sur le droit d’être inhumé dans une concession, il relève du juge civil : la cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt de 2019 déjà cité, le qualifie de « litige purement privé qui ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ». Notre article sur les conflits familiaux autour du caveau et des cendres en donne d’autres exemples, et celui sur l’ouverture d’un caveau en décrit les formalités.
Une fois une personne inhumée, il est difficile de revenir en arrière. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». L’article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ». Dans un arrêt du 25 février 2026 (RG 25/02091), la cour d’appel de Paris a rappelé que « le principe en la matière est celui de l’immutabilité de la sépulture, l’exhumation constituant une exception, laquelle est admise lorsque la volonté du défunt est clairement établie ». Elle a, dans cette affaire, reconnu à un légataire universel, en l’absence de toute famille, la qualité de plus proche parent pour demander le transfert de la défunte dans le caveau qu’elle avait elle-même choisi. Une erreur d’inhumation obéit à des règles voisines, que nous détaillons dans notre article sur le proche inhumé dans la mauvaise tombe.
Le nom gravé sur la pierre suit le même chemin. L’article R2223-8 du même code prévoit qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Le Code reconnaît par ailleurs, à l’article L2223-12, le droit de tout particulier de faire placer, sans autorisation, une pierre sépulcrale ou un autre signe de sépulture « sur la fosse d’un parent ou d’un ami ». Pour les familles qui souhaitent qu’un ami, un compagnon ou une personne recueillie repose un jour à leurs côtés, la prudence consiste à vérifier l’acte de concession auprès de la conservation, à faire inscrire de son vivant le nom de la personne admise ou à lui léguer un droit sur la concession, et, après le décès du fondateur, à recueillir par écrit l’accord de tous les ayants droit avant de demander l’autorisation d’inhumer.
Conclusion
Michel Galabru est mort le 4 janvier 2016 à l’aube, à 93 ans, à l’hôpital Bretonneau, dans son sommeil selon sa famille ; ses fils ont ensuite évoqué une longue maladie, sans la nommer, et aucune source ne permet d’aller plus loin. Ses obsèques ont été célébrées le 12 janvier à Saint-Roch, devant un millier de personnes selon l’AFP, et il devait être inhumé le même jour au cimetière de Montmartre, dans l’intimité, auprès de son épouse Claude. Cette date dépassait le délai de six jours alors en vigueur, ce qui supposait une dérogation dont aucune source ne parle ; les règles actuelles auraient laissé à la famille jusqu’au 18 janvier.
Pour les autres familles, cette histoire rappelle trois points. La cause d’un décès ne figure sur aucun document public, mais les ayants droit, le concubin et le partenaire peuvent obtenir les informations nécessaires pour la connaître. Une concession parisienne ne s’obtient et ne se conserve qu’aux conditions fixées par la Ville et par le Code, avec un droit de renouvellement dont la commune doit informer les familles. Enfin, une tombe de famille peut accueillir un ami, à condition que le fondateur l’ait voulu ou que tous ses ayants droit y consentent.
Dix ans après sa mort, sa fille a inauguré à Saint-Malo un quai au nom de son grand-père maternel, rappelant que l’oubli est, selon ses mots, ce qu’il y a de pire. Chaque situation dépend toutefois de l’acte de concession, des volontés exprimées et des accords recueillis ; seul un juge peut trancher un litige.