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Mata Hari : pourquoi elle a été fusillée pour espionnage en 1917 et peut-on réviser son procès, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Mata Hari : pourquoi elle a été fusillée pour espionnage en 1917 et peut-on réviser son procès, ce que dit la loi

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Margaretha Geertruida Zelle, danseuse néerlandaise entrée dans l’histoire sous le nom de scène de Mata Hari, a été fusillée à Vincennes le 15 octobre 1917, après avoir été condamnée à mort par un conseil de guerre pour espionnage et intelligence avec l’ennemi. Le Point rappelait, pour le centenaire de l’exécution, qu’elle avait alors 41 ans, et Le Monde situe sa naissance le 7 août 1876 à Leeuwarden, aux Pays-Bas. Plus d’un siècle après, son nom reste l’un des plus recherchés de l’histoire judiciaire française : RTL lui consacrait encore, le 15 octobre 2026, un épisode sur ses derniers jours.

Les questions des lecteurs se ramènent à deux interrogations. Pourquoi a-t-elle été condamnée à mort et exécutée ? Et cette condamnation peut-elle encore être remise en cause ? Les historiens restent partagés sur la réalité et la portée de son activité, et Le Monde évoquait déjà en 1992 un dossier « bien maigre » au regard de ce que l’on sait aujourd’hui. Mais un débat d’historiens ne défait pas un jugement. Seule une juridiction peut annuler une condamnation pénale définitive, selon des règles précises que les récits consacrés à la danseuse détaillent rarement.

Cet article retrace d’abord la procédure de 1917 et la confronte au droit pénal actuel : quelle infraction, quelles peines, quel tribunal et quelle publicité des débats s’appliqueraient aujourd’hui à des faits comparables. Il examine ensuite les voies qui permettent encore de contester la condamnation d’une personne décédée : la révision, que la fondation néerlandaise portant son nom a tenté d’obtenir en 2001, et le rétablissement de l’honneur des condamnés à mort exécutés, créé en 2020, sur lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 15 octobre 2024. Ces règles dépassent ce dossier célèbre : elles valent pour toute famille qui souhaite faire réexaminer la condamnation ancienne d’un proche.

I. Pourquoi Mata Hari a été condamnée à mort en 1917, et ce que le droit actuel prévoirait

A. De l’arrestation du 13 février 1917 au peloton de Vincennes : une procédure de temps de guerre

Selon Le Point, qui reprend une dépêche publiée pour le centenaire, Mata Hari est arrêtée le 13 février 1917 dans sa chambre d’un hôtel des Champs-Élysées, puis incarcérée à la prison Saint-Lazare. Le Monde retient la même date d’interpellation. Les deux journaux rapportent qu’un représentant diplomatique allemand l’avait rémunérée en échange de renseignements et qu’elle était désignée dans les services allemands par le matricule « H 21 ». Ils expliquent aussi que des télégrammes allemands, interceptés et déchiffrés par les services français entre la fin de l’année 1916 et le début de l’année 1917, l’ont désignée comme un agent travaillant pour l’Allemagne. Le Point ajoute que des historiens y ont vu une manière, pour l’Allemagne, de livrer volontairement la danseuse aux Français.

Le procès se tient devant le troisième conseil de guerre permanent du gouvernement militaire de Paris. D’après Le Monde, il ne dure qu’une journée et demie et s’achève le 25 juillet 1917 : les sept membres du conseil retiennent contre la danseuse l’intelligence avec l’ennemi allemand et prononcent la peine de mort. Le Monde précise, dans un autre article, que cette condamnation a été rendue à huis clos, ce que confirme Le Point, selon lequel l’audience s’est tenue au palais de justice de Paris et l’accusation portait sur des intelligences avec l’ennemi en temps de guerre. La dépêche du centenaire publiée par Le Point date la condamnation du 24 juillet. Le Service historique de la Défense, qui conserve et présente en ligne le dossier de procédure, lève cette différence : le procès s’est ouvert le 24 juillet et la sentence, pour espionnage et intelligence avec l’ennemi, a été rendue le lendemain.

Les voies de recours ont été rapidement épuisées. Toujours selon le Service historique de la Défense, le recours formé le jour même devant le conseil permanent de révision est rejeté le 17 août 1917, puis le président de la République refuse la grâce. Le Point rapporte lui aussi ce refus du président Raymond Poincaré. L’exécution a lieu à l’aube du 15 octobre 1917, au polygone de tir de Vincennes, devant douze soldats d’un régiment de zouaves, d’après Le Monde. Le Parisien évoquait de son côté, en présentant un téléfilm consacré à la danseuse, un procès pour espionnage soldé par l’exécution du 15 octobre 1917.

La grâce, dont la presse rappelle qu’elle a été refusée, n’aurait de toute façon pas fait disparaître la condamnation. Dans le droit actuel, le droit de grâce appartient au président de la République, qui l’exerce à titre individuel en vertu de l’article 17 de la Constitution, et l’article 133-7 du code pénal en limite strictement les effets : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » La condamnation subsiste donc, avec ses conséquences, même lorsque la peine n’est pas exécutée. La Cour de cassation a également jugé que ni le recours en grâce ni la saisine de la commission alors chargée des demandes de révision n’« entraînent la suspension de la condamnation » (Civ. 2e, 21 mars 2002, n° 02-60.090). La grâce et la révision répondent ainsi à deux logiques différentes : la première demande la clémence pour une peine, la seconde conteste la culpabilité elle-même. Le site détaille le premier mécanisme dans son article sur la grâce présidentielle.

Le contenu du dossier de 1917 est aujourd’hui discuté. Le Monde jugeait en 1992 que les juges s’étaient prononcés sur un dossier « bien maigre » ; Le Point écrivait en 2019 qu’elle n’avait fourni d’information valable ni aux Allemands ni aux Français. Le Service historique de la Défense relève, de son côté, qu’après la guerre ni les Allemands ni les Français n’ont pu démontrer qu’elle avait transmis des informations capitales. Ces appréciations d’historiens et de journalistes n’ont aucune valeur juridique. Elles expliquent pourquoi la question d’une révision a été posée, mais elles ne disent rien de la réponse que le droit y apporte, et elles ne permettent ni d’affirmer l’innocence de la danseuse ni de confirmer le bien-fondé de l’accusation.

B. Les mêmes faits aujourd’hui : espionnage, peines encourues, cour d’assises sans jurés et publicité des débats

Toute comparaison avec le droit actuel reste un exercice d’explication. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Mata Hari a été jugée selon la loi pénale et militaire de 1917, et le code pénal entré en vigueur en 1994 ne s’applique pas à son dossier. Confronter les faits qui lui étaient reprochés aux textes actuels permet seulement de comprendre comment la justice traiterait aujourd’hui une affaire de même nature, et de mesurer ce qui a changé.

La première question serait celle de la qualification. L’article 411-1 du code pénal distingue selon la personne poursuivie : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » Une ressortissante néerlandaise relèverait donc de l’espionnage, et non de la trahison. Ces infractions protègent ce que l’article 410-1 appelle les intérêts fondamentaux de la nation, entendus notamment « de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité », ainsi que des moyens de sa défense et de sa diplomatie.

Les peines dépendent ensuite de ce que l’accusation parvient à établir. Entretenir des intelligences avec une puissance étrangère « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France » est puni de trente ans de détention criminelle par l’article 411-4. Lorsque ces intelligences sont seulement « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », l’article 411-5 prévoit dix ans d’emprisonnement. Livrer à une puissance étrangère « des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers » dont la divulgation peut nuire à ces intérêts expose à quinze ans de détention criminelle selon l’article 411-6, tandis que l’article 411-8 punit de dix ans d’emprisonnement le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, une activité « ayant pour but l’obtention ou la livraison » de telles informations. Des contacts sans transmission utile et une livraison avérée de secrets ne relèvent donc pas du même texte. Cette distinction aurait été centrale dans un dossier où la valeur des informations prétendument transmises reste précisément discutée.

Le code retient pour ces crimes la détention criminelle, que l’article 131-1 place au même rang que la réclusion criminelle parmi les peines criminelles, en précisant que « La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. » L’article 411-2 réserve la détention criminelle à perpétuité au fait de livrer à une puissance étrangère des troupes françaises ou tout ou partie du territoire national, ce qui ne correspond pas aux accusations portées contre la danseuse.

Le lieu des faits ne ferait pas obstacle aux poursuites. Une partie des contacts reprochés à Mata Hari se seraient noués hors de France, notamment à Madrid selon la presse. Or l’article 113-10 du code pénal prévoit que « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » lorsqu’ils sont commis hors du territoire de la République, sans poser de condition tenant à la nationalité de leur auteur ou de la victime.

La peine prononcée en 1917 serait aujourd’hui impossible. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l’article 66-1 de la Constitution interdit en outre toute condamnation à mort, de sorte que le législateur ne pourrait pas la rétablir par une simple loi. Des faits d’espionnage seraient donc sanctionnés par une peine privative de liberté, éventuellement accompagnée de peines complémentaires, et jamais par une exécution.

La juridiction compétente ne serait plus un conseil de guerre. L’article 702 du code de procédure pénale pose le principe : « En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code. » Pour les infractions des articles 411-1 à 411-11, il attribue toutefois compétence aux juridictions spécialisées en matière militaire et à une cour d’assises composée selon l’article 698-6 : un président et quatre assesseurs en premier ressort, six en appel, tous magistrats, puisque « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Le même article 702 donne en outre compétence, sur tout le territoire national, au procureur de la République, au tribunal judiciaire et à la cour d’assises de Paris.

Le site a présenté ce type de formation à propos de la cour d’assises sans jurés et du procès d’Yvan Colonna, jugé par une cour d’assises spécialement composée. Pour le reste, le déroulement de l’audience obéit aux règles générales applicables devant la cour d’assises, et l’information préalable serait aujourd’hui conduite par un juge d’instruction, avec les droits que la loi reconnaît à la personne mise en examen, présentés dans la page consacrée à l’instruction judiciaire. En 1917, l’instruction avait été confiée à un officier, capitaine-rapporteur auprès du conseil de guerre, selon le Service historique de la Défense.

La justice militaire n’a pas disparu pour autant. L’article L. 1 du code de justice militaire prévoit qu’elle est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation, « En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ». C’est seulement en temps de paix que les crimes d’espionnage relèvent des juridictions de droit commun spécialisées. La comparaison avec 1917, année de guerre, doit donc rester prudente : un conflit armé ferait encore intervenir des juridictions militaires, mais sans peine de mort et sous le contrôle de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Le huis clos de 1917 appellerait aujourd’hui une justification précise. Devant la cour d’assises, l’article 306 du code de procédure pénale pose que les débats sont publics, « à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs », et ajoute que « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » La chambre criminelle en déduit que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et a cassé un arrêt d’assises rendu après des débats à huis clos ordonnés pour un motif étranger à ces cas (Crim., 20 février 2019, n° 18-82.915). Dans une affaire d’espionnage, c’est donc au regard d’un danger pour l’ordre que la cour devrait motiver un éventuel huis clos, et l’arrêt sur le fond resterait prononcé publiquement.

II. Peut-on encore laver la mémoire de Mata Hari ? Révision et rétablissement de l’honneur

A. La révision : qui peut la demander, sur quels éléments, et pourquoi la démarche de 2001 dépendait de la ministre

Le Monde rapportait le 15 octobre 2001 que la fondation Mata Hari et la ville de Leeuwarden devaient déposer le jour même, auprès de la ministre de la justice, une demande de révision du procès. La requête s’appuyait sur l’enquête d’un auteur convaincu que le procès avait été faussé et sur des archives françaises, allemandes et néerlandaises, et avançait quatre faits nouveaux. Selon le quotidien, elle soutenait notamment que les télégrammes allemands avaient été rédigés pour que Paris identifie la danseuse, que des membres du contre-espionnage français connaissaient des éléments contraires à l’accusation, et que les droits de la défense avaient été méconnus. Le journal rappelait que la révision suppose un « élément nouveau ». Le Service historique de la Défense indique que cette demande a été rejetée.

Le droit actuel de la révision figure aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er octobre 2014. L’article 622 permet de demander la révision d’une décision pénale définitive lorsque, après la condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à « se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » qui soit « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Il ne s’agit pas de rejuger l’affaire sur les mêmes pièces : l’élément invoqué doit être nouveau pour la juridiction qui a statué, et suffisamment sérieux pour faire naître un doute. Le site détaille ces conditions dans ses articles sur la révision d’un procès pénal et sur la Cour de révision.

La notion d’élément inconnu peut couvrir des situations très concrètes. La chambre criminelle, statuant en matière de révision, a ainsi annulé une condamnation fondée sur les seules déclarations d’une victime dont l’altération des facultés personnelles au moment des faits était ignorée des juges, en jugeant que cet élément « est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée » (Crim., 26 juin 1991, n° 90-85.925). Une pièce d’archives redécouverte, une expertise nouvelle ou la fragilité d’un témoignage décisif peuvent donc remplir cette condition, à la différence d’une simple relecture critique du dossier existant.

La question décisive, pour Mata Hari, est celle de la qualité pour agir. L’article 622-2 énumère les personnes qui peuvent demander la révision : le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné ou son représentant légal, et, « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel ». Les procureurs généraux près les cours d’appel peuvent aussi la demander. Une fondation, une commune ou un historien ne figurent pas dans cette liste. Sous l’empire des règles actuelles, leur démarche ne pourrait donc prospérer que si l’une des autorités habilitées acceptait d’en faire sa propre demande. C’est d’ailleurs auprès de la ministre de la justice que la requête de 2001 avait été déposée.

Le ministre peut user de ce pouvoir pour des condamnations très anciennes. La même année, la garde des Sceaux avait elle-même saisi la commission de révision d’une demande visant une condamnation prononcée par la cour d’assises du Finistère le 4 novembre 1924 : la décision du 11 avril 2005 vise « la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux » et dit qu’il y a lieu de saisir la chambre criminelle statuant comme Cour de révision (Commission de révision, 11 avril 2005). Aucune des sources consultées n’indique les raisons pour lesquelles la demande relative à Mata Hari n’a pas suivi le même chemin.

Les condamnations prononcées par des juridictions militaires ne sont pas hors d’atteinte. En 1990, la chambre criminelle, saisie par son procureur général « en vertu de l’ordre exprès du ministre de la Justice », a annulé la condamnation à mort par contumace prononcée en 1952 par le tribunal militaire permanent de Metz contre un officier allemand. Après le décès de celui-ci, « ses héritiers ont déclaré vouloir poursuivre l’instance », et la Cour « décharge sa mémoire de cette condamnation » (Crim., 29 janvier 1990, n° 81-94.006). En 1991, elle a annulé sans renvoi un jugement rendu en 1952 par un tribunal militaire aux armées, notamment pour désertion en temps de guerre, à la demande de la sœur du condamné décédé, en jugeant qu’« il n’y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort » lorsque la famille défend elle-même ses intérêts avec un avocat, et elle a ordonné la publication de l’arrêt au Journal officiel (Crim., 25 novembre 1991, n° 91-80.278).

Lorsque le condamné est mort, la procédure s’adapte en effet. L’article 624-7 prévoit qu’en cas d’impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen statue elle-même au fond, en présence « des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts », et qu’elle annule les condamnations qui lui paraissent injustifiées et « décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts ». C’est ce que l’on appelle couramment une réhabilitation posthume ; juridiquement, il s’agit d’une annulation de la condamnation, qui entraîne aussi la suppression de la fiche du casier judiciaire.

La demande est adressée à la cour de révision et de réexamen, composée selon l’article 623 de « dix-huit magistrats de la Cour de cassation ». Elle est d’abord examinée par une commission d’instruction qui, aux termes de l’article 624, « se prononce sur sa recevabilité », peut ordonner des investigations et saisit la formation de jugement si la demande lui paraît recevable. Une demande dont l’irrecevabilité est évidente peut être rejetée par une simple ordonnance motivée, sans recours. Le requérant est représenté et assisté par un avocat, en vertu de l’article 624-4. Le site décrit ce parcours dans son article sur la révision des condamnations pénales définitives.

Les proches peuvent aussi préparer leur demande avant de saisir la cour. L’article 626 permet aux personnes mentionnées au 4° de l’article 622-2 de saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée « tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d’un fait nouveau ». Le procureur statue dans un délai de deux mois, et un refus peut être contesté devant le procureur général, qui se prononce dans le mois. Pour un dossier de la Première Guerre mondiale, l’essentiel des éléments nouveaux viendrait cependant des archives : le Service historique de la Défense indique que les dossiers de justice de Mata Hari sont consultables en ligne.

Une révision accueillie produit enfin des effets concrets. L’article 626-1 ouvre droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral au condamné reconnu innocent et permet à « toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation » d’en demander également réparation. Pour une condamnation exécutée il y a plus d’un siècle, l’enjeu serait avant tout moral et historique. Il resterait toutefois juridique, car seule une décision de justice, et non un consensus d’historiens, peut effacer une condamnation pénale.

B. Le rétablissement de l’honneur des condamnés à mort exécutés : une voie ouverte en 2020, conçue pour un autre cas

Depuis le 27 décembre 2020, une seconde voie existe pour les seuls condamnés à mort dont la peine a été exécutée, ce qui est le cas de Mata Hari. L’article 2 de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une demande tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir. » Le texte ne vise ni l’innocence ni l’erreur judiciaire, mais l’amendement de la personne condamnée.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte le 15 octobre 2024, en formation plénière, à propos d’un homme condamné à mort par la cour d’assises de la Seine le 6 avril 1957 et exécuté la même année, dont le fils avait présenté la requête en sa qualité d’ayant droit (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). Elle rappelle que l’article 2 a été modifié par la loi du 24 décembre 2020, après que le Conseil constitutionnel eut relevé, le 28 février 2020, que « le législateur serait donc fondé à instituer une procédure judiciaire » au profit des ayants droit, la Constitution prévoyant désormais que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Elle pose surtout que « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort », mais l’a « subordonné à l’existence de gages d’amendement relevant de l’appréciation du juge ».

Dans cette affaire, la Cour a examiné le comportement du condamné en détention, l’expression de ses regrets et l’indemnisation des victimes. Elle a jugé que « les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à l’appréciation des gages requis » par la loi, puis a rejeté la requête, les éléments produits n’étant pas suffisants au regard de la gravité et de la multiplicité des crimes commis (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). Le rétablissement de l’honneur n’est donc ni automatique ni de pure forme : il suppose un examen approfondi des pièces, dont le dossier de procédure, le dossier de grâce et le dossier pénitentiaire.

Cette voie paraît mal adaptée à la situation de Mata Hari. Le rétablissement de l’honneur repose, dans sa logique même, sur l’amendement d’une personne qui a commis les faits ; il ne constate pas une innocence. Or la contestation dont sa condamnation fait l’objet porte précisément sur la réalité de l’accusation : selon Le Monde, la danseuse « n’avait rien avoué du tout ». Pour discuter la culpabilité, la voie adaptée reste la révision. La loi réserve en outre ce recours aux ayants droit, notion qui désigne en principe les héritiers : une fondation ou une commune ne paraissent pas pouvoir s’en prévaloir sans titre successoral.

Les familles confondent souvent ces mécanismes avec la réhabilitation judiciaire de droit commun, qui efface une condamnation après un délai d’épreuve. La Cour de cassation rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’impossibilité, pour les ayants droit d’un condamné à mort exécuté, d’engager une procédure de réhabilitation en son nom (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). C’est précisément pour combler ce vide que la loi de 2020 a ouvert la procédure de rétablissement de l’honneur.

Pour une famille qui souhaite contester aujourd’hui la condamnation ancienne d’un proche décédé, qu’il s’agisse d’un soldat fusillé, d’un condamné à mort de l’après-guerre ou d’un condamné à une peine de prison, la démarche suit donc trois questions. La première tient à la qualité pour agir : seuls les proches énumérés par la loi, ou les autorités qu’elle désigne, peuvent saisir la cour de révision. La deuxième tient à l’élément invoqué, qui doit être nouveau et de nature à faire naître un doute ; un dossier d’archives redécouvert ou un témoignage dont la fragilité était inconnue des juges peuvent remplir cette condition, comme l’ont montré les décisions de 1990 et de 1991. La troisième tient à l’objectif poursuivi : la révision conteste la culpabilité, alors que le rétablissement de l’honneur, réservé aux condamnés à mort exécutés, reconnaît un amendement. Le choix de la voie détermine la juridiction compétente, les pièces à réunir et les chances de succès, et il gagne à être arrêté avant toute démarche auprès des archives ou du ministère.

Conclusion

Mata Hari a été arrêtée le 13 février 1917, condamnée à mort à huis clos le 25 juillet 1917 par le troisième conseil de guerre permanent de Paris pour espionnage et intelligence avec l’ennemi, puis fusillée à Vincennes le 15 octobre 1917, après le rejet de son recours et le refus de la grâce. La demande de révision présentée en 2001 au nom d’une fondation et de sa ville natale a été rejetée, selon le Service historique de la Défense, et aucune des sources consultées ne fait état d’une décision ayant annulé cette condamnation.

Aujourd’hui, des faits comparables relèveraient des articles 411-1 et suivants du code pénal, sous la qualification d’espionnage pour une ressortissante étrangère, d’une cour d’assises composée de magistrats professionnels en temps de paix, d’une audience publique sauf danger pour l’ordre ou les mœurs, et de peines privatives de liberté, la peine de mort étant abolie. Pour laver la mémoire d’une personne condamnée et décédée, le droit offre deux voies distinctes : la révision, ouverte aux proches énumérés par la loi, au ministre de la justice et aux procureurs généraux, qui peut conduire la cour de révision et de réexamen à décharger la mémoire du condamné ; et le rétablissement de l’honneur, réservé aux ayants droit des condamnés à mort exécutés et fondé sur l’amendement, que la Cour de cassation n’accorde pas de plein droit.

Ni les archives ni les débats d’historiens ne suffisent à eux seuls. Seule une juridiction peut, au vu d’un élément nouveau, constater qu’une condamnation n’était pas justifiée. Tant qu’aucune personne habilitée ne la saisit, la condamnation de 1917 demeure, et la culpabilité de Mata Hari reste une question d’histoire, non une question pendante devant les juges.

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