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Convention IRSA : barème, indemnisation par votre assureur, malus et droit de refuser le règlement entre assureurs (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention IRSA : barème, indemnisation par votre assureur, malus et droit de refuser le règlement entre assureurs (2026)

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Après un accrochage, le scénario se répète. Vous envoyez le constat à votre assureur, qui vous annonce gérer le dossier selon la convention IRSA, vous indemnise, retient parfois une franchise, puis vous informe d’une part de responsabilité de 50 % ou de 100 % que personne n’a discutée avec vous. Derrière ce sigle se trouve la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile, un accord conclu entre assureurs automobiles pour régler vite les dégâts matériels, puis se répartir entre eux la charge des sinistres. Son texte n’est pas publié au Journal officiel : les extraits fiables sont ceux que reproduisent les décisions de justice, et ce sont eux que ce guide utilise.

La question pratique est simple : que peut vous imposer cette convention ? Moins qu’on ne le croit. Elle accélère souvent le règlement, mais elle ne remplace ni la loi du 5 juillet 1985 qui fonde votre droit à réparation, ni la clause bonus-malus de votre contrat, ni votre droit d’agir directement contre l’assureur du responsable. À l’inverse, elle ne vous donne aucun droit supplémentaire contre votre propre assureur. Ce guide, à jour au 7 novembre 2026, explique d’abord ce que la convention organise entre les compagnies, de l’indemnisation directe au barème de responsabilité (I), puis ce qu’elle ne peut pas vous imposer : refuser le circuit conventionnel, contester la responsabilité retenue et le malus qui en découle (II). Les blessures relèvent d’une autre convention et de règles propres, non traitées ici. Vos conditions générales et particulières et les faits de votre dossier priment sur cette présentation générale.

I. Ce que la convention IRSA organise vraiment entre les assureurs

A. Un accord privé entre compagnies : quels accidents, quels dommages, quel plafond, et qui vous indemnise

Une convention signée entre assureurs reste un contrat, et un contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu. L’article 1199 du Code civil le dit en une phrase : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Le même article précise que « Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter ». Vous n’avez pas signé la convention IRSA : vous êtes un tiers à cet accord, même si votre assureur y est partie.

Les juges en tirent les conséquences. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant au tribunal de proximité de Haguenau, du 16 juillet 2026 (RG 25/01786), le juge relève que la convention « constitue un accord privé liant les seules entreprises d’assurances signataires ». En application de l’effet relatif des contrats, ajoute-t-il, « ses dispositions sont strictement inopposables aux assurés, lesquels conservent le droit fondamental d’exercer une action directe en réparation de droit commun contre l’auteur du dommage ». Dans cette affaire, la conductrice poursuivie soutenait que l’accident, survenu en 2020, relevait exclusivement de la convention et que l’autre partie avait trop tardé : l’argument a été écarté comme inopérant.

Le champ de la convention se déduit des décisions qui en ont lu le texte. Elle porte sur les accidents de la circulation, c’est-à-dire ceux qui relèvent de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, lequel vise les victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Après avoir lu l’article 1.2 de la convention, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 novembre 2022 (RG 21/01266), a relevé qu’elle s’applique aux accidents survenus en France, ou dans la principauté voisine visée par le texte, « impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance assurés auprès des sociétés adhérentes ». Elle en a tiré une conséquence directe : « le sinistre en cause n’impliquant qu’un seul véhicule, cette convention est inapplicable ». La même cour évoque un document d’environ cent cinquante pages, versé aux débats par l’assureur qui s’en prévalait : c’est un texte professionnel, pas une règle publiée que vous seriez censé connaître.

Le mécanisme repose sur un outil légal ancien, la subrogation. Selon l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans vos droits contre le tiers responsable, mais seulement « jusqu’à concurrence de cette indemnité ». La convention organise ce schéma à grande échelle. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 juillet 2013 (RG 11/11574) la décrit comme un accord qui « traite des seuls dégâts matériels et prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention ». C’est ce qu’on appelle l’indemnisation directe de l’assuré : au lieu d’attendre l’assureur du responsable, vous êtes réglé par le vôtre, qui se retourne ensuite contre son confrère. Conséquence pratique de la subrogation limitée : ce que votre assureur ne vous a pas payé, par exemple une franchise ou un poste non couvert par votre contrat, reste une créance qui vous appartient contre le responsable et son assureur.

Ce schéma suppose aussi un mandat. La loi elle-même connaît cette technique pour les accidents qui impliquent plusieurs véhicules : l’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’en cas de pluralité de véhicules et d’assureurs, « l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres ». Dans le circuit conventionnel, votre assureur vous règle pour le compte de l’assureur du responsable. Ce mandat ne se présume pas. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 25 août 2026 (RG 25/00414), l’assureur du responsable affirmait avoir déjà remboursé l’assureur de la victime selon le forfait conventionnel. Le tribunal a relevé qu’il ne démontrait ni que ce paiement concernait le même sinistre, ni que l’assureur de la victime détenait un mandat d’indemnisation. La victime, qui avait refusé l’application de la convention, n’avait donc pas été désintéressée, et l’action engagée en son nom a été déclarée recevable.

Reste la question du plafond, qui revient dans toutes les recherches. Celui qui invoque une règle doit la prouver : l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les chiffres de la convention ne sont donc fiables que s’ils sont produits. Un jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 29 septembre 2025 (RG 22/00804) cite le point 2.3, selon lequel « les sociétés adhérentes s’engagent à ne pas exercer entre elles de recours » pour certains préjudices tant que leur montant hors taxes cumulé ne dépasse pas un plafond fixé en annexe. Le tribunal en déduit, pour la version appliquée à cette affaire, que « les frais de dépannage sont exclus du recours dès lors qu’ils n’excèdent pas la somme de 6.500,00 €, montant du plafond visé en annexe 2 ». L’assureur qui avait payé ces frais à son assurée a donc été débouté de son recours sur ce poste. Retenez l’essentiel : ce plafond règle les comptes entre compagnies ; il ne limite pas, par lui-même, ce que la victime peut réclamer au responsable.

B. Barème de responsabilité, recours forfaitaire, délais entre compagnies : ce qui se décide sans vous et ce qui en découle pour votre contrat

Pour se répartir la charge des sinistres sans débat au cas par cas, les assureurs appliquent un barème : chaque configuration d’accident fréquente, comme le choc arrière, le changement de file, le refus de priorité ou le véhicule en stationnement, correspond à un cas numéroté auquel est attaché un partage de responsabilité. C’est ce barème qui explique les pourcentages annoncés après un constat. Les juges savent ce qu’il vaut. Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 juillet 2013 déjà cité, la cour a jugé que le tableau de répartition établi par les assureurs, « ce document dressé selon des critères prédéfinis ne fait que répertorier les collisions entre véhicules » : il ne prouve pas, à lui seul, la faute de qui que ce soit. Dans cette affaire, la cour a d’ailleurs retenu qu’aucune faute ne pouvait être reprochée aux conducteurs impliqués.

Sous le plafond, les assureurs pratiquent un recours forfaitaire, et ils s’imposent entre eux des délais courts. Ces délais ne sont pas les vôtres. Votre propre action contre le responsable suit le droit commun : selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où vous avez connu les faits. Le jugement de Haguenau a appliqué ce délai de cinq ans à une demande portant sur des dommages matériels, introduite peu avant son terme. Entre assureurs, la règle est plus sévère : la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2026 (RG 25/03285), a appliqué l’article 3.1.3.a de la convention, selon lequel « les sociétés disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de l’accident pour présenter leur recours ». Pour des sommes inférieures au plafond, relevant du recours forfaitaire, la cour a déclaré prescrit le recours d’un assureur introduit après ce délai. Un retard de votre assureur dans l’exercice de ce recours ne réduit pas vos propres droits.

Le pourcentage issu du barème a pourtant un effet très concret pour vous : il alimente votre malus. L’article A. 121-1 du Code des assurances impose à tout contrat automobile la clause de réduction-majoration annexée à cet article. Selon l’annexe à l’article A. 121-1, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, un sinistre majore le coefficient de 25 %. Mais « La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée ». Aucune majoration n’est due lorsque « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ». Un partage à 50 % décidé par le barème se traduit donc, en principe, par une majoration de 12,5 % au lieu de 25 %, et un sinistre classé à 0 % ne doit entraîner aucune majoration.

La Cour de cassation a jugé de longue date que ce mécanisme ne suppose pas la preuve d’une faute. Dans un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 1985 (n° 83-16.519), publié au Bulletin, deux assureurs avaient appliqué une convention entre compagnies prévoyant un partage par moitié lorsqu’aucune faute n’était établie, et l’un d’eux avait majoré la prime de son assuré. Le tribunal d’instance avait annulé la majoration, au motif qu’aucune faute n’avait été reconnue ni constatée en justice. La Cour a cassé ce jugement : la clause, obligatoire, s’applique hors de toute démonstration d’une faute du conducteur, dans tous les cas autres que les exceptions qu’elle énumère. L’enseignement reste utile aujourd’hui. Pour échapper au malus, il ne suffit pas de dire que votre faute n’est pas prouvée : il faut établir que la cause de l’accident est entièrement imputable à l’autre conducteur ou à un tiers, ou entrer dans une autre exception de la clause. Le détail du calcul et des exceptions est développé dans notre guide pour contester un malus après un accident déclaré responsable.

Dernier point de ce volet, souvent mal compris : lorsque votre assureur vous indemnise lui-même, vous restez dans le cadre de votre contrat. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 mars 2014 (n° 13-14.354). Un assuré non responsable réclamait à son propre assureur le coût réel des réparations, supérieur à la valeur de remplacement fixée par l’expert. La juridiction de proximité lui avait donné raison, en jugeant notamment que son assureur ne pouvait lui imposer les conditions des accords entre assureurs. Cassation : son action « ne tendait pas à obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité encourue par l’auteur du dommage mais une indemnité en exécution d’un contrat d’assurance ». En clair, la réparation intégrale se réclame au responsable et à son assureur, pas au vôtre, qui ne doit que ce que prévoit votre contrat.

Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles d’avril 2026 en donne une illustration inverse. Un automobiliste assuré au tiers, sans garantie incendie, avait vu sa voiture détruite par un feu parti d’un véhicule voisin. Il reprochait à son propre assureur de ne pas l’avoir indemnisé directement au titre de la convention. Le tribunal l’a débouté : la convention, accord interne aux compagnies, ne lui ouvrait aucun droit contre son assureur, et c’est contre l’assureur du véhicule d’où était parti l’incendie qu’il devait se tourner. Si vous êtes assuré au tiers, la convention ne vous ouvre donc aucune indemnisation par votre propre assureur : votre interlocuteur naturel est l’assureur du responsable, comme l’explique notre article sur l’accident non responsable lorsque vous êtes assuré au tiers.

II. Ce que la convention ne peut pas vous imposer, et comment en sortir

A. Refuser le circuit IRSA et agir directement contre l’assureur du responsable : droit, conditions et frais récupérables

Le fondement de votre liberté tient en une ligne. Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Ce droit ne dépend pas de votre propre assureur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2021 (n° 20-16.340), publié au Bulletin. Un tribunal avait débouté une automobiliste au motif qu’elle aurait dû déclarer le sinistre à son assureur, qui aurait alors organisé l’expertise dans le circuit entre assureurs. La Cour a cassé ce jugement : « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». En exigeant une telle déclaration, le tribunal d’instance, « qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas », a violé l’article L. 124-3.

Faut-il pour autant ne rien dire à votre assureur ? Pas nécessairement. L’article L. 113-2 du Code des assurances vous oblige à l’aviser de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dans le délai fixé par le contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article ajoute qu’une déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Si vous pouvez avoir besoin de vos propres garanties, par exemple une garantie dommages, une assistance ou une protection juridique, déclarer reste prudent. Déclarer ne vous oblige pas, en soi, à accepter un règlement conventionnel : rien n’interdit d’indiquer par écrit à votre assureur que vous entendez exercer vous-même votre recours contre l’assureur du responsable, et de refuser une indemnisation qui ne couvre pas votre dommage. Notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre automobile détaille les conséquences d’un retard.

Sortir du circuit a des avantages concrets, que les juges reconnaissent. Dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 14 mai 2024 (RG 22/01216), un motard dont la moto stationnée avait été percutée avait fait expertiser lui-même son véhicule avant de réclamer l’indemnisation à l’assureur du responsable. La cour rappelle que « lorsque la victime d’un sinistre dont un tiers est responsable décide d’exercer son droit d’action directe à l’encontre de l’assureur de ce dernier, elle n’a aucunement l’obligation de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur ». Les frais de l’expert privé, utiles pour prouver le dommage, ont été mis à la charge de l’assureur du responsable, « sans qu’il puisse être reproché à la victime d’avoir opté pour un circuit d’indemnisation hors du cadre de la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (IRSA) ». La cour a toutefois refusé les frais de gestion de l’intermédiaire choisi par la victime : « ce choix, effectué par commodité, ne génère pas un préjudice indemnisable ».

Le même arrêt montre un levier souvent ignoré pour les véhicules économiquement irréparables. L’article L. 327-1 du Code de la route oblige l’assureur tenu d’indemniser, lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, à « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur » dans les quinze jours de la remise du rapport. À Riom, l’assureur du responsable avait payé la valeur de remplacement diminuée de la valeur de l’épave, sans organiser la cession. La cour l’a condamné à verser le solde de la valeur de remplacement, à régulariser la cession, à enlever le véhicule et à payer les frais de gardiennage jusqu’à l’enlèvement, ainsi qu’une indemnité de jouissance de trois euros par jour. Notre article sur la voiture économiquement irréparable détaille ces situations.

D’autres juridictions vont dans le même sens. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 29 janvier 2026 (RG 24/05164), l’assureur du responsable soutenait que la victime aurait dû passer par son propre assureur dans le cadre de la convention, ce qui lui aurait évité de payer un expert. Le tribunal a répondu, en s’appuyant sur l’arrêt de 2021, que rien n’obligeait la victime à déclarer le sinistre à son propre assureur pour éviter d’avancer des frais d’expertise. Il a condamné l’assureur du responsable à payer la valeur du véhicule en perte totale, soit 11 050 euros, les frais d’expertise de 575,23 euros et des frais d’immobilisation, sans déduire la valeur de l’épave conservée par le propriétaire. Il a surtout appliqué l’article L. 211-13 du Code des assurances : la demande chiffrée ayant été reçue le 4 mars 2024 sans qu’aucune offre ne soit présentée dans les trois mois, l’indemnité a produit intérêts au double du taux légal à compter du 5 juin 2024. Ce délai figure à l’article L. 211-9 du Code des assurances, qui s’applique « Quelle que soit la nature du dommage » : lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est chiffré, l’assureur du responsable doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; dans le cas contraire, « l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ».

La convention ne peut pas non plus servir de bouclier dans les accidents en chaîne. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, y compris les conducteurs, « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers » par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 juin 2024 (RG 22/06010), un véhicule poussé par un autre, resté non identifié, avait percuté deux voitures. L’assureur du véhicule percutant a été condamné à rembourser l’assureur des victimes, peu important le choc subi à l’arrière. Avant le procès, il avait refusé de payer en invoquant la convention ; absent à l’audience, il « ne justifie pas avoir signé la convention IRSA », relève le tribunal, qui l’a donc écartée. La convention n’est pas une règle générale : elle ne vaut qu’entre les compagnies qui l’ont signée.

Le même raisonnement protège ceux qui vous ont indemnisé hors de toute convention, par exemple un organisme social. Dans un arrêt de septembre 2026, la cour d’appel de Chambéry a jugé que les conventions entre assureurs, qui prévoient l’indemnisation de la victime par son propre assureur, ne peuvent s’imposer à elle en raison de l’effet relatif des contrats, et que l’organisme qui l’avait indemnisée pouvait agir directement contre l’assureur du véhicule impliqué. Les conventions organisent les relations entre compagnies ; elles ne réduisent pas les droits de ceux qui n’y sont pas parties.

B. Contester la responsabilité retenue et le malus : la loi de 1985, la preuve, les délais et les risques d’une sortie du circuit

Si le pourcentage annoncé vous paraît faux, rappelez-vous que le barème n’est pas la loi. Entre conducteurs, la règle est fixée par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute commise par le conducteur limite ou exclut l’indemnisation des dommages qu’il a subis. La Cour de cassation en a précisé la méthode dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026 (n° 24-16.309). Le juge apprécie si la faute de chaque conducteur, selon sa gravité, limite ou exclut son indemnisation, « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». La cour d’appel, qui avait déclaré une conductrice totalement responsable faute de pouvoir démontrer un défaut de maîtrise de l’autre conducteur impliqué, a été censurée pour avoir statué « par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation ».

La même logique vaut pour la voiture elle-même. L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Il ajoute que si vous aviez prêté votre voiture, « la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule », le propriétaire gardant un recours contre lui. La deuxième chambre civile avait déjà rappelé, dans un arrêt du 9 mars 2023 (n° 21-11.157), qu’en présence d’une faute, « il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis ». Un barème qui attribue mécaniquement 100 % ou 50 % selon la configuration ne raisonne pas ainsi : devant un juge, c’est la gravité de chaque faute qui compte, et le partage peut être différent.

Le constat amiable reste la pièce maîtresse, et il faut le lire avec soin. Dans le jugement rendu à Haguenau le 16 juillet 2026, le juge s’est d’abord référé au constat signé par les deux conducteurs, « lequel fait foi jusqu’à preuve contraire des éléments matériels qu’il contient ». La conductrice ayant signé sans réserve un constat mentionnant l’usage de la sirène par l’ambulance, « les déclarations unilatérales contraires qu’elle a pu formuler ultérieurement auprès de son assureur sont dépourvues de force probante ». Le juge a néanmoins retenu une imprudence du conducteur de l’ambulance, opposable à son exploitant, et réduit de moitié l’indemnisation de ce dernier, ramenée à 4 126,80 euros. Le partage a donc été fixé par le juge, au vu des preuves, et non par un barème. Quand les traces risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès s’il existe un motif légitime. Et une case cochée ne scelle pas tout : dans un arrêt du 13 juillet 2005 (n° 04-16.075), la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait privé de toute indemnisation un conducteur ayant coché sur le constat la case relative au signal de priorité non respecté : il fallait apprécier si sa faute limitait ou excluait son indemnisation, et la Cour juge que « le Tribunal qui n’avait pas à rechercher la cause exclusive de l’accident, a violé le texte susvisé ». Les ressources de la vidéo embarquée face à un constat contesté sont présentées dans notre article sur la dashcam et le constat amiable contesté, et le cas fréquent des manœuvres sur un parking dans notre guide sur l’accrochage sur un parking et le partage de responsabilité.

Côté malus, la clause type prévoit elle-même la correction. Selon l’article 8 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, « Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement », la prime peut être rectifiée par une quittance complémentaire ou à l’échéance suivante. Mais le texte fixe une limite stricte : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre ». Vérifiez aussi votre relevé d’informations : selon l’article 12 de la même annexe, il mentionne notamment pour chaque sinistre « la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable ». Une erreur sur ce relevé vous suivra chez votre prochain assureur ; notre article sur le relevé d’information d’assurance auto explique comment la faire corriger. Le temps compte aussi contre votre propre assureur : selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une contestation du malus ou du règlement fait par votre assureur doit donc être engagée sans attendre.

Sortir du circuit conventionnel comporte aussi des risques, qu’il faut mesurer avant d’agir. Vous portez alors la charge de la preuve, et le juge regarde les pièces, pas les intentions. Dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 17 décembre 2025 (RG 24/01875), une conductrice avait refusé le règlement conventionnel et cédé sa créance à une structure chargée d’agir contre l’assureur de l’autre véhicule. Les deux exemplaires du constat différaient sur un point : l’un mentionnait qu’elle tournait à droite, l’autre non. La cour relève : « Toutes les autres mentions sont identiques à l’exception de cette précision ». Le croquis signé par les deux conductrices et les photographies montraient en outre son véhicule largement engagé dans un carrefour où elle devait céder le passage aux véhicules venant de sa droite. La cour a jugé la faute de l’autre conductrice non établie, a confirmé le rejet de la demande et a condamné la structure qui agissait à verser 1 500 euros à l’assureur adverse au titre de ses frais de procédure. Gardez donc vos propres exemplaires du constat et vos photographies, et faites chiffrer le dommage par un expert qui convoque l’assureur adverse.

Avant le juge, deux étapes s’imposent souvent. Pour une demande modeste, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte. Contre votre propre assureur, par exemple pour un malus contesté, la Médiation de l’assurance peut être saisie, mais l’article L. 612-2 du Code de la consommation écarte la demande si « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou si la saisine intervient plus d’un an après cette réclamation. Commencez donc par une réclamation écrite, motivée et datée. Si l’expertise de votre assureur ou de l’assureur adverse vous paraît sous-évaluer les dégâts, notre guide sur l’expertise automobile contestée présente la contre-expertise, et notre guide général sur le refus de l’assurance de payer après un sinistre rassemble les recours contre un refus.

En pratique, le choix se fait au cas par cas. Le circuit IRSA convient lorsque la responsabilité est claire, le montant modeste et l’offre de votre assureur complète. Il devient discutable lorsque la responsabilité annoncée vous paraît fausse, que l’offre est inférieure au coût réel des réparations ou à la valeur du véhicule, que vous n’êtes assuré qu’au tiers, ou que des frais annexes, comme l’immobilisation, le gardiennage, l’expertise ou la franchise, restent à votre charge. Dans ces situations, réclamez par écrit le détail du calcul et la qualification retenue, rassemblez constat, photographies, témoignages et factures, adressez une demande chiffrée à l’assureur du responsable et surveillez trois délais : celui de votre contrat pour déclarer, deux ans pour agir contre votre propre assureur, cinq ans pour agir contre le responsable et son assureur au titre des dommages matériels.

Conclusion

La convention IRSA est un outil de gestion entre assureurs. Elle permet d’être indemnisé vite par son propre assureur, qui se rembourse ensuite auprès de celui du responsable selon un barème, un plafond et des délais propres aux compagnies. Ces règles lient les signataires. Elles ne vous lient pas : vous restez libre de refuser le règlement conventionnel et d’agir directement contre l’assureur du responsable, sans déclaration préalable à votre propre assureur, en réclamant la réparation intégrale de votre dommage, frais d’expertise utiles compris. À l’inverse, la convention ne vous donne aucun droit contre votre propre assureur au-delà de votre contrat, et l’assuré au tiers doit se tourner vers l’assureur du responsable.

Le pourcentage issu du barème n’est pas une vérité judiciaire. Devant un juge, chaque faute s’apprécie selon sa gravité, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur, à partir du constat, des photographies et des témoignages. Ce pourcentage commande pourtant votre malus : la majoration est réduite de moitié en cas de responsabilité partielle et écartée lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à un tiers, et une rectification n’est possible que dans un délai limité. Agissez donc vite : demandez la qualification retenue, contrôlez votre relevé d’informations, formulez une réclamation écrite et pesez les risques d’une sortie du circuit. Ces repères restent généraux : votre contrat, la version de la convention appliquée par les assureurs et les faits de votre dossier priment, les décisions citées ne préjugent pas de la vôtre, et seul un juge peut trancher un désaccord sur la responsabilité.

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