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Le témoin défaillant en procédure pénale : obligation de comparaître, amende de 3 750 euros et droits de la défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le témoin défaillant en procédure pénale : obligation de comparaître, amende de 3 750 euros et droits de la défense (2026)

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Dans l’architecture du procès répressif républicain, le témoignage constitue traditionnellement le mode d’administration de la preuve le plus immédiat. L’exigence de manifestation de la vérité judiciaire repose sur la collaboration des citoyens appelés à déposer sur des faits dont ils ont eu personnellement connaissance. Cette participation n’est pas abandonnée au bon vouloir individuel. Le législateur a érigé la déposition en devoir légal strict, assorti de sanctions pécuniaires et de voies de contrainte confiées à la force publique. La comparution des témoins répond à un impératif d’ordre public destiné à éclairer la juridiction sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu. Elle participe également à la mise en œuvre effective du principe de l’oralité des débats, lequel impose que la conviction des juges se forge à l’audience à partir des éléments contradictoirement discutés.

Cependant, la défaillance d’un témoin régulièrement cité devant la juridiction de jugement ou devant le magistrat instructeur fait naître une crise procédurale complexe. Cette défection perturbe le calendrier de l’audience et compromet l’équilibre des débats. Elle heurte frontalement les prérogatives de la défense lorsque le témoin absent est à l’origine d’accusations déterminantes ou lorsqu’il a été cité à décharge par le prévenu. L’absence d’un témoin capital expose le procès pénal au risque d’une rupture d’égalité des armes, prohibée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Face à ce refus de témoigner, l’office du juge pénal consiste à arbitrer entre plusieurs impératifs : contraindre le témoin défaillant par des sanctions pécuniaires ou corporelles, protéger le droit des parties à un jugement rendu dans un délai raisonnable, et préserver le droit imprescriptible de l’accusé d’interroger contradictoirement les personnes dont les déclarations fondent la prévention.

L’analyse doctrinale et pratique du régime applicable au témoin défaillant impose de distinguer le volet répressif et coercitif dirigé contre l’intéressé d’une part, et les conséquences de cette absence sur la validité et l’équité du procès pénal d’autre part. L’étude conduit à examiner successivement le régime légal de l’obligation de comparaître et les sanctions applicables au témoin récalcitrant (I), avant d’analyser le traitement de cette défaillance au regard des droits de la défense et des exigences du procès équitable (II).

I. Le régime de l’obligation de comparaître et les sanctions applicables au témoin défaillant

A. La triple obligation légale et le prononcé de l’amende sous l’exigence de réquisitions préalables

L’article 437 du Code de procédure pénale dispose expressément que « toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». Cette disposition législative met à la charge de toute personne appelée en justice une obligation triple : se présenter devant le juge répressif, prêter le serment de dire toute la vérité, et répondre aux questions posées par la juridiction et les parties. Ce devoir légal ne souffre que des exceptions limitativement prévues par la loi. L’article 437 réserve expressément les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal relatives au secret professionnel, ainsi que la faculté reconnue à tout journaliste de ne pas révéler ses sources. Toutefois, si le secret professionnel dispense le témoin de répondre sur les confidences protégées, il ne le dispense nullement de comparaître physiquement devant la juridiction.

Le prononcé d’une sanction à l’encontre du témoin défaillant exige qu’il ait été régulièrement cité par acte de commissaire de justice, conformément aux articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Une simple convocation administrative ou policière ne saurait suffire. Dès lors que la citation a été délivrée à personne ou à domicile, la défaillance du témoin expose celui-ci aux prévisions de l’article 438 du Code de procédure pénale : « Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros ». Le législateur a prévu un plafond financier dissuasif de 3 750 euros pour réprimer l’atteinte portée à l’autorité de la justice et au cours des débats.

Une condition formelle d’ordre public encadre ce pouvoir de sanction. Le tribunal correctionnel ne peut prononcer l’amende de 3 750 euros de sa propre initiative. L’article 438 subordonne cette mesure à l’existence de réquisitions préalables et expresses du ministère public. Si le parquet ne formule pas de réquisitions explicites, le tribunal excède ses pouvoirs en prononçant une amende d’office. Cette règle garantit la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Une exigence symétrique régit la matière devant la cour d’assises aux termes de l’article 326 du Code de procédure pénale, qui prévoit également que le témoin défaillant peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des droits de la défense du témoin lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une sanction. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 1992 (Crim. 28 janvier 1992, n° 91-83.732, Publié au Bulletin), la haute juridiction a censuré une condamnation intervenue sans débat contradictoire : « Attendu que toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation pénale a le droit d’être informée, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix, à l’occasion d’un procès public ». La Cour de cassation a jugé qu’en statuant « alors que l’ordonnance, portant condamnation pénale, avait été rendue sans débat contradictoire préalable, et sans que le témoin ait eu connaissance des réquisitions de condamnation prises par le ministère public, et alors qu’il n’était pas justifié de circonstances spéciales faisant obstacle à la publicité des débats », la juridiction répressive avait méconnu les principes fondamentaux.

Cette protection procédurale s’applique également au stade de l’instruction préparatoire. L’article 109 du Code de procédure pénale dispose que si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique. Dans ce cadre, la Chambre criminelle a précisé l’imputation des frais de procédure. Dans un arrêt du 14 mai 2024 (Crim. 14 mai 2024, n° 22-83.422), la Cour de cassation a rappelé les limites légales applicables aux demandes financières formulées à l’occasion de l’audition de témoins assistés : « Selon le premier de ces textes, en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, seule la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable a qualité pour solliciter le versement d’une indemnité au titre des frais non payés par l’Etat qu’elle a exposés ». Les obligations procédurales imposées aux témoins ne sauraient donc dégénérer en contentieux d’indemnisation non prévus par les textes.

B. Les mesures de contrainte par la force publique et l’exercice des voies de recours

Au-delà de la sanction pécuniaire, le droit positif arme le juge répressif d’un pouvoir coercitif direct destiné à vaincre la défaillance du témoin. L’article 439 du Code de procédure pénale dispose : « Si le témoin ne comparaît pas, et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience ». Cette attribution confère aux juges correctionnels la faculté de décerner un ordre de contrainte à exécution immédiate. Les forces de l’ordre sont alors légalement habilitées à appréhender le témoin défaillant et à le conduire sous escorte dans le prétoire afin qu’il soit procédé à sa déposition sous serment.

Devant la cour d’assises, l’article 326 du Code de procédure pénale prévoit un pouvoir identique. La Chambre criminelle veille à la régularité des mesures prises. Dans un arrêt du 29 mai 2002 (Crim. 29 mai 2002, n° 01-87.222, Publié au Bulletin), la haute juridiction a statué sur la validité d’un mandat d’amener décerné contre un témoin défaillant : « Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’en l’absence du témoin […] cité à domicile et dont le nom avait été régulièrement signifié, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce témoin soit amené par la force publique devant la Cour et a décerné mandat d’amener à son encontre ; que ce témoin a été ultérieurement entendu sous serment, sans opposition de la défense ; Attendu que l’accusé ne saurait se faire un grief de ce que le président ait ordonné, à la place de la Cour, la comparution par la force d’un témoin, acquis aux débats, dès lors que cette irrégularité n’a porté aucune atteinte à ses intérêts ». La haute cour valide ainsi l’exécution forcée de la comparution dès lors qu’elle concourt à l’audition effective du témoin sans léser les intérêts de la défense.

L’exercice de la contrainte cède toutefois devant la justification d’un motif d’excuse reconnu valable et légitime. L’article 439 réserve l’hypothèse où le témoin établit un empêchement sérieux, tel qu’une impossibilité médicale attestée par un certificat circonstancié ou un cas avéré de force majeure. Lorsque l’excuse est admise, la juridiction s’abstient de prononcer l’amende ou décharge l’intéressé des condamnations financières éventuellement infligées.

Pour préserver les voies de recours du témoin condamné en son absence, le Code de procédure pénale instaure un régime strict assis sur la distinction entre non-comparution et refus de déposer. L’article 440 du Code de procédure pénale régit l’opposition du témoin condamné pour non-comparution : « Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition. La voie de l’appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition ». Le délai d’opposition est de cinq jours à compter de la signification. L’appel direct est irrecevable, l’appel n’étant ouvert que contre le jugement statuant ultérieurement sur l’opposition.

À l’inverse, l’article 441 du Code de procédure pénale énonce : « Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel ». Le témoin ayant comparu et manifesté son refus publiquement, la décision est contradictoire et l’appel direct est ouvert dans le délai de droit commun de dix jours prévu à l’article 498 du même code. L’intervention d’un avocat en appel pénal permet d’examiner la légalité des poursuites et la proportionnalité de l’amende.

Sur la recevabilité de l’opposition, la Cour de cassation applique des principes protecteurs. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (Crim. 2 septembre 2025, n° 24-85.973), la haute cour a réaffirmé les prérogatives du conseil de l’opposant : « Il se déduit de ces articles que le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial ». Ce principe confirme que la représentation par un avocat lors de l’examen de l’opposition fait obstacle à ce que le recours soit déclaré non avenu, garantissant l’accès effectif au juge.

II. L’absence du témoin défaillant au prisme des droits de la défense et du procès équitable

A. Les garanties conventionnelles de l’article 6 de la Convention européenne et le contrôle des diligences

Si la défaillance du témoin engage sa responsabilité, elle produit des conséquences majeures sur le procès pénal. L’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit d’« interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». Cette exigence consacre l’égalité des armes et proscrit toute condamnation fondée de façon déterminante sur les déclarations d’un témoin que le prévenu n’a jamais pu interroger directement.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation érige la comparution des témoins régulièrement cités en principe directeur du procès. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2020 (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485), la Cour a affirmé : « Selon le premier de ces textes, tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il résulte des textes susvisés du code de procédure pénale que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition ». La juridiction répressive ne peut écarter l’audition d’un témoin cité sous prétexte qu’elle ne serait pas utile : « Enfin, la cour ne pouvait énoncer que l’audition demandée n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses, que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition ».

Cette obligation de déployer tous les moyens procéduraux pour assurer la présence des témoins a été solennellement réaffirmée par la Chambre criminelle le 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin) : « La Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé. Il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». La Cour a censuré les juges du fond pour ne pas avoir vérifié l’empêchement par des pièces actualisées et pour avoir omis d’ordonner la comparution par visioconférence sur le fondement de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

La même sévérité s’impose en appel. L’article 513 du Code de procédure pénale organise l’audition des témoins devant la cour d’appel. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n° 21-85.470, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé : « Selon ce texte, devant la cour d’appel, les témoins sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal […] En effet, dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance, l’article 513 susvisé ne prévoyant pas une telle restriction ». Dès lors qu’un témoin n’a pas été entendu en première instance, la cour d’appel doit ordonner son audition contradictoire.

La juridiction doit également justifier de diligences réelles pour retrouver le témoin. Dans un arrêt du 13 juin 1991 (Crim. 13 juin 1991, n° 90-86.352, Publié au Bulletin), la Chambre criminelle a posé le principe : « Attendu qu’aux termes de l’article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu’il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à charge qui n’ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec l’accusé, et ne peuvent imposer leur propre appréciation de l’utilité des témoignages sollicités ». Seule une impossibilité matérielle constatée permet d’écarter l’audition.

B. L’office de la juridiction de jugement et les conditions strictes du refus de renvoi

Face à un témoin défaillant, la charge de la diligence pèse sur la défense. Pour contraindre la juridiction à statuer et préserver les voies de recours, l’avocat doit obligatoirement formaliser sa demande par des conclusions écrites et motivées avant la clôture des débats. Ces conclusions doivent solliciter soit un mandat d’amener en application des articles 439 ou 326 du Code de procédure pénale, soit le renvoi du procès.

L’absence de conclusions écrites emporte des conséquences irréversibles. La Chambre criminelle juge de façon constante que le silence des parties vaut renonciation tacite à l’audition du témoin. Dès le 25 janvier 1984 (Crim. 25 janvier 1984, n° 83-91.205, Publié au Bulletin), la haute juridiction a décidé : « Attendu qu’il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l’audition des deux témoins absents et que le président pouvait dès lors déclarer seul qu’il serait passé outre aux débats ; qu’en effet cette renonciation, dont la loi n’a réglé ni les conditions ni les termes, peut être expresse ou tacite ». Ce principe a été réaffirmé le 15 avril 2026 (Crim. 15 avril 2026, n° 24-82.139) : « le président de la cour d’assises tire de son pouvoir de direction des débats celui de surseoir à statuer sur les conséquences de l’absence d’un témoin acquis aux débats, à l’audition duquel il n’a pas été renoncé. Si, au terme de ce sursis, le ministère public et les parties, la défense ayant eu la parole en dernier, n’ont formulé aucune observation, ce dont il se déduit qu’ils ont tacitement renoncé à l’audition du témoin défaillant, le président de la cour d’assises a compétence, en l’absence d’incident contentieux, pour ordonner qu’il sera passé outre aux débats ».

Lorsque la défense dépose des conclusions écrites régulières, un incident contentieux est noué. La juridiction doit statuer par un jugement ou un arrêt incident spécialement motivé. Les motifs doivent être précis et circonstanciés. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 22-80.317, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de renvoi en constatant que « les investigations entreprises pour le localiser sont demeurées vaines et que la cour se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa comparution. Les juges en déduisent que la nécessité de juger l’accusé dans un délai raisonnable s’oppose à ce que l’affaire soit renvoyée à une autre session, à laquelle la comparution du témoin demeurerait incertaine. En l’état de ces énonciations, dénuées de caractère hypothétique, la cour, qui a souverainement apprécié qu’au vu de l’instruction orale à laquelle il avait été procédé, l’audition de ce témoin n’apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité, a justifié sa décision ».

Le refus de renvoi doit respecter le principe de l’oralité des débats. Les juges ne peuvent préjuger du contenu de l’audition sur la seule base du dossier écrit. La Chambre criminelle l’a rappelé le 1er octobre 2025 (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.063) : « Il se déduit de ce texte que la cour, saisie, sur incident contentieux, d’une demande de supplément d’information ou de renvoi de l’affaire, doit statuer dans le respect du principe de l’oralité des débats […] En prononçant ainsi, en se référant aux pièces écrites de la procédure, alors qu’il lui revenait de surseoir à statuer sur la demande qui lui était présentée, dans l’attente des éléments recueillis au cours des débats, sans préjuger du contenu de ceux-ci, la cour a méconnu le texte susvisé et le principe énoncé ci-dessus ».

L’accusé ne dispose pas pour autant d’un droit inconditionnel d’exiger la force publique s’il ne demande pas le renvoi. Dès le 3 avril 1991 (Crim. 3 avril 1991, n° 90-82.382), la Cour de cassation a jugé : « Attendu que les accusés auxquels l’article 326 du Code de procédure pénale n’accorde pas le droit de requérir mandat d’amener contre un témoin défaillant et qui n’ont pas sollicité le renvoi de l’affaire en raison de l’absence de celui-ci, comme l’article 343 du même Code les autorisent à le faire, ne sont pas fondés à reprocher à la Cour d’avoir, l’instruction à l’audience terminée, décidé de passer outre au motif que l’audition dudit témoin n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ». Lorsque des recherches ont été menées et que l’instruction orale est complète, la décision de passer outre est régulière, ainsi que l’a réaffirmé la Chambre criminelle le 14 mai 1996 (Crim. 14 mai 1996, n° 95-82.488). L’assistance d’un avocat pénaliste devant la cour d’assises garantit ainsi que les incidents relatifs aux témoins défaillants soient soulevés dans le respect strict des exigences procédurales pour contraindre la juridiction à assurer la comparution ou à ordonner le renvoi.

Conclusion

Le traitement du témoin défaillant en procédure pénale traduit la recherche constante d’équilibre entre l’efficacité de la répression et la sauvegarde des droits de la défense. L’arsenal coercitif instauré par les articles 109, 326, 437 et suivants du Code de procédure pénale illustre l’autorité attachée au témoignage citoyen. En réprimant l’absence injustifiée par une amende pouvant atteindre 3 750 euros et en permettant la contrainte par le mandat d’amener, la loi rappelle que nul ne peut se soustraire unilatéralement au devoir républicain de justice. Cette rigueur est assortie de voies de recours précises, notamment l’opposition ouverte dans les cinq jours de la signification.

C’est sur le terrain du procès équitable que l’enjeu doctrinal demeure déterminant. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle, confirmée par les arrêts de 2025 et 2026, érige l’interrogatoire des témoins en droit fondamental garanti par l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction répressive ne peut passer outre à l’audition d’un témoin sans justifier de diligences concrètes pour tenter de le localiser. À défaut d’une impossibilité matérielle démontrée, le refus de renvoi expose la décision à la censure de la Cour de cassation. Les moyens modernes de comparution audiovisuelle offrent désormais une solution pratique pour surmonter les défaillances géographiques, garantissant que la manifestation de la vérité demeure indissociable du débat contradictoire.

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