Julie Ollivier avait 28 ans. Sa plainte pour viols, déposée en novembre 2023, avait déclenché l’affaire judiciaire visant l’animateur de radio et de télévision Sébastien Cauet. L’association MeToo Media a annoncé le vendredi 6 novembre 2026 qu’elle avait mis fin à ses jours le lundi 2 novembre, selon RTL et Le Parisien. Les raisons de ce geste n’ont pas été rendues publiques, et aucune source ne permet de le rattacher à l’une ou l’autre des procédures. Son avocate a indiqué que sa famille entendait « poursuivre le combat judiciaire qu’elle a engagé » et qu’elle « se constituera partie civile » dans l’information judiciaire ouverte à Paris, en demandant « que son deuil soit respecté ».
L’animateur a été mis en examen en mai 2024 pour des viols et une agression sexuelle qui auraient été commis entre 1997 et 2014 sur quatre femmes, dont trois étaient adolescentes au moment des faits. Il conteste les accusations, rappellent RTL et Le Parisien. Aucune juridiction n’a statué sur le fond : il est présumé innocent.
Que devient une plainte pour viol lorsque la plaignante meurt ? Sa famille peut-elle prendre sa place dans la procédure ? Ses déclarations gardent-elles une valeur alors que la défense ne pourra plus jamais l’interroger ? Et que deviennent les plaintes qu’elle avait déposées, comme celles qui la visaient ? La loi et la jurisprudence de la Cour de cassation répondent avec précision : la mort d’une plaignante n’éteint pas l’action publique (I), mais elle modifie l’équilibre de la preuve et le sort des procédures parallèles (II).
I. La mort de la plaignante n’arrête pas l’instruction visant l’animateur
A. Les poursuites appartiennent au ministère public et aux juges : la plainte a produit ses effets
La chronologie publique de l’affaire est établie par plusieurs médias. Selon TF1 Info, qui citait la procureure de la République de Bourg-en-Bresse, la plainte a été déposée le 18 novembre 2023 auprès d’une brigade de gendarmerie de l’Ain, pour des faits qui auraient été commis entre 2014, alors qu’elle était mineure, et 2022, à Paris et en Suisse. Une enquête préliminaire a été ouverte le 22 novembre 2023 pour viols sur mineure de plus de 15 ans et viols ; le parquet de Bourg-en-Bresse s’est ensuite dessaisi au profit de celui de Paris, d’après Le Parisien. Le 24 mai 2024, à l’issue d’une garde à vue, deux juges d’instruction parisiens ont mis l’animateur en examen, comme le requérait le parquet de Paris, selon Le Monde et Le Point.
Pour ce qui concerne Julie Ollivier, la mise en examen vise un viol qui aurait été commis en novembre 2014 à Genève, lorsqu’elle avait 16 ans, et une corruption de mineur de plus de 15 ans entre janvier 2014 et septembre 2016, selon RTL, Le Parisien et Le Point. Les trois autres volets portent sur un viol qui aurait été commis en décembre 1997 à Paris sur une jeune fille de 15 ans, une agression sexuelle qui aurait été commise en décembre 2012 sur une adolescente de 17 ans et un viol qui aurait été commis en 2011 à Paris sur une adulte. D’autres accusations sont restées hors du dossier « en raison de leur prescription », a précisé le parquet de Paris, cité par Le Monde. Ces qualifications sont celles de la mise en examen : elles restent provisoires et seront réexaminées à la clôture de l’instruction.
Sur le plan des peines, le code pénal punit aujourd’hui le viol simple de quinze ans de réclusion criminelle, l’article 222-23 du code pénal disposant : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La loi prévoit des peines plus lourdes dans certains cas aggravés. L’article 227-22 réprime pour sa part « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur », puni de cinq ans d’emprisonnement dans sa forme simple. Pour des faits anciens, les juges appliquent la loi en vigueur à la date des faits, sauf loi plus douce ; notre précédent article sur l’instruction visant Sébastien Cauet détaille la prescription, le contrôle judiciaire et le calendrier de la procédure.
La mort de la plaignante n’interrompt rien. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction de l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La mort de la personne qui se plaint n’y figure pas. Le même article ne donne effet au retrait d’une plainte que dans une hypothèse précise : « il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Aucun texte ne subordonne la poursuite d’un viol à la plainte de la personne qui le dénonce : une fois saisi, le ministère public conduit l’action publique, et les juges d’instruction restent saisis des faits.
L’article 2 du code de procédure pénale va dans le même sens, puisque « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve des cas particuliers visés par l’article 6, comme le retrait d’une plainte nécessaire à la poursuite. Si même une renonciation expresse de la plaignante ne pouvait arrêter l’instruction, sa mort ne le peut pas davantage. Les juges d’instruction demeurent donc chargés d’instruire l’ensemble des faits dont ils sont saisis, y compris ceux qui la concernent. Le dernier acte public connu est l’interrogatoire du 14 octobre 2026, présenté par Le Parisien comme son « premier interrogatoire au fond » depuis la mise en examen.
Le fait qu’une partie des faits dénoncés se situe à Genève ne change rien à cette continuité. Pour les délits commis à l’étranger par un Français ou contre un Français, l’article 113-8 du code pénal exige en principe que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. Le viol est un crime, auquel cette condition, propre aux délits, ne s’applique pas. Surtout, l’article 222-22 prévoit : « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable », et précise que « les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables ». L’article 227-27-1 retient la même solution pour la corruption de mineur commise hors de France. Dès lors que l’auteur présumé est français ou réside habituellement en France, la poursuite ne dépend donc pas d’une plainte. La plainte de novembre 2023 figure au dossier, et aucun texte n’exige qu’elle soit renouvelée.
Cette continuité ne préjuge en rien de l’issue. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte charge le juge de protéger l’autre partie au procès : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Les deux exigences coexistent jusqu’au bout de la procédure, et la mort de la plaignante ne les modifie pas.
B. Sa famille peut se constituer partie civile et réclamer réparation
La deuxième question est celle de la place des proches. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont subi l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Une lecture littérale pourrait laisser penser que la mort de la personne directement visée ferme la porte du procès pénal à sa famille. La Cour de cassation juge l’inverse, à deux conditions.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 2008, n° 05-87.379, elle a posé le principe selon lequel « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ». Les héritiers peuvent l’exercer devant le juge pénal, « peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile ». Les deux conditions sont donc la mise en mouvement de l’action publique par le parquet et l’absence de renonciation de la défunte.
La chambre criminelle l’a réaffirmé dans un arrêt publié du 8 avril 2026, n° 25-82.585 : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Elle a censuré une cour d’appel qui exigeait que le défunt ait manifesté de son vivant l’intention de demander réparation, « alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin ». La formule est générale, même si elle a été énoncée dans une affaire de violences mortelles.
Appliquées au dossier, ces deux conditions paraissent réunies au vu des sources publiques, sous réserve de l’appréciation des juges. L’action publique a été mise en mouvement par le ministère public : selon Le Parisien, le parquet de Paris a ouvert l’information judiciaire et requis la mise en examen en mai 2024. Rien n’indique, par ailleurs, une renonciation de la plaignante à l’action civile ; son avocate a au contraire souligné, auprès de RTL, qu’elle avait eu le courage de « porter sa parole jusqu’au bout ».
Une autre situation doit être distinguée : celle où la plaignante s’était déjà constituée partie civile avant sa mort, ce que les sources publiques ne précisent pas. Dans ce cas, l’action déjà engagée se transmet. Dans un arrêt du 9 octobre 1985, n° 84-90.584, la chambre criminelle a jugé que l’action d’une partie civile décédée en cours d’instance passe à ses héritiers, que chacun d’eux l’exerce dans son intégralité et peut obtenir réparation du préjudice causé à la défunte, et qu’un héritier peut la reprendre seul, sans l’accord unanime des autres. Dans les deux hypothèses, la famille n’a donc pas à engager une procédure nouvelle : elle s’inscrit dans l’information en cours.
La jurisprudence fixe aussi une limite, qui ne joue pas dans cette information mais qui comptera pour d’autres procédures. Le même jour que l’arrêt de 2008 déjà cité, l’assemblée plénière a jugé, dans l’affaire n° 06-85.751, que « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction ». Lorsque ni la victime ni le ministère public n’ont déclenché les poursuites, « seule la voie civile » reste ouverte à l’héritier pour exercer le droit qu’il tient de la défunte. Dans l’affaire visant l’animateur, l’information est ouverte depuis 2024 : la difficulté ne se pose pas.
Les proches peuvent enfin agir en leur nom propre. La chambre criminelle juge que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » (Crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). Pour des viols dénoncés sur des mineures, elle a censuré une décision qui déclarait irrecevables les parents, en relevant que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Les faits de Genève auraient été commis lorsque la plaignante avait 16 ans : ses parents pourraient donc invoquer un préjudice personnel, dont les juges apprécieront la réalité et le lien direct avec les faits poursuivis. Notre article consacré aux parents d’un mineur victime d’un crime et à leur constitution de partie civile développe cette question.
Concrètement, la constitution se fait auprès des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. L’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Il ajoute qu’« Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie », le juge statuant alors par une ordonnance motivée dont l’intéressé peut faire appel. La défense de l’animateur pourra donc discuter la recevabilité de chaque demande, notamment la qualité d’héritier ou la réalité d’un préjudice personnel.
Une fois constituée, la famille dispose des droits d’une partie. Son avocat peut obtenir la copie du dossier, l’article 114 précisant que « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge. » Elle peut solliciter des actes sur le fondement de l’article 82-1, qui permet aux parties de demander qu’il soit procédé « à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux », le juge devant motiver un éventuel refus dans le délai d’un mois. Elle sera avisée de la fin de l’information et pourra adresser ses observations dans les délais de l’article 175. Elle pourra enfin contester une décision défavorable, l’article 186 disposant que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Ces étapes sont présentées sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, et le rôle de la partie civile dans une procédure pénale à Paris y est détaillé.
II. Sans elle, que vaut sa parole et que deviennent les plaintes croisées ?
A. Ses déclarations restent au dossier, mais la défense ne pourra plus l’interroger
La mort de la plaignante pèse surtout sur la preuve. Ses déclarations recueillies depuis 2023 restent au dossier : sa mort ne les en retire pas. Mais la défense ne pourra plus l’interroger ni lui être confrontée, et les juges ne pourront plus l’entendre. Aucune source publique ne précise si une confrontation avait été organisée avant sa mort ; notre article sur la confrontation pénale devant le juge rappelle le rôle de cet acte dans une instruction.
Le droit de la preuve pénale repose sur deux règles complémentaires. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Mais le même texte pose une limite : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » L’article préliminaire l’exprime de façon plus générale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. »
À ces textes s’ajoute l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt publié du 28 mai 2026, n° 25-82.732, la chambre criminelle le résume ainsi : « toute personne accusée d’une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge ». Reprenant la jurisprudence européenne, elle rappelle qu’« il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant », et qu’il leur revient, en cas d’absence, « de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». La mort constitue l’empêchement définitif : aucun effort ne peut assurer une comparution devenue impossible. La question se déplace alors vers le poids que les juges peuvent accorder à des déclarations que la défense n’a jamais pu éprouver.
Sur ce point, la chambre criminelle contrôle que les juges ne se fondent pas exclusivement sur de telles déclarations. Dans un arrêt du 11 juillet 2018, n° 18-82.473, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait renvoyé une personne devant la cour d’assises « sans se fonder, de manière exclusive ou déterminante, sur les déclarations incriminantes faites par des personnes avec lesquelles l’intéressé n’a pas été confronté et qu’il n’a pu interroger ou faire interroger ». Ces déclarations restaient utilisables, mais leur portée devait être discutée au procès, puisqu’il s’agissait de déclarations « dont la valeur probante sera contradictoirement débattue à l’audience de la cour d’assises ». Autrement dit, à la clôture de l’instruction comme au procès, la parole de la plaignante pourra être prise en compte, mais elle devra être mesurée à l’ensemble des autres éléments du dossier et soumise à la discussion de la défense.
Si l’information aboutissait à un renvoi, la juridiction compétente serait en principe la cour criminelle départementale. L’article 380-16 du code de procédure pénale dispose que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion « sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et précise que « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » Selon l’article 380-19, « La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d’assises », et les attributions confiées au président de la cour d’assises y sont exercées par son président. Le même texte écarte les dispositions relatives au jury et prévoit une particularité : « la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». L’affaire étant instruite à Paris, ce serait la cour criminelle départementale de Paris ; notre article sur la cour criminelle départementale et le jugement des viols présente cette juridiction.
Devant ces juridictions, le débat est oral. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt publié du 21 janvier 1987, n° 86-93.465 : « le débat devant la cour d’assises doit être oral ». Mais elle y juge aussi que le pouvoir discrétionnaire du président « permet notamment à celui-ci de donner lecture des procès-verbaux d’audition à l’instruction de témoins absents de l’audience ». Ce pouvoir découle de l’article 310 : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. »
La chambre criminelle a appliqué ces règles à des témoins morts avant l’audience. Dans un arrêt du 12 septembre 2007, n° 06-85.783, elle a validé la lecture, par le président, des dépositions de témoins décédés, en relevant que « les parties avaient tout loisir de discuter contradictoirement de la validité et du contenu des déclarations lues à titre de simples renseignements ». Les déclarations de la plaignante pourraient ainsi être lues à l’audience, si un procès avait lieu. La défense pourrait en contester la portée, les contradictions éventuelles ou les conditions de recueil ; le ministère public et les parties civiles pourraient en défendre la cohérence. Notre article sur l’audition des témoins lors d’un procès pénal décrit ce déroulement.
Pour la défense, l’absence de confrontation constitue un argument que la loi lui permet de faire valoir dès l’instruction. Elle peut demander des actes sur le fondement de l’article 82-1, par exemple l’audition de personnes qui auraient recueilli les confidences de la plaignante, et soutenir que certaines charges reposent sur une parole qui n’a jamais pu être éprouvée contradictoirement. Le texte impose au juge d’y répondre : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Les principes de la défense face à une accusation de viol s’appliquent pleinement à cette phase.
Le dossier ne se réduit pas pour autant à cette seule parole. L’information porte sur les déclarations de quatre femmes, relatives à des faits distincts, et sur les investigations menées depuis 2023. Les juges apprécieront l’ensemble des éléments, sans que la mort de l’une des plaignantes vaille, à elle seule, preuve ou disculpation. La situation juridique de l’animateur reste inchangée : il demeure mis en examen et présumé innocent ; son contrôle judiciaire avait été assoupli en juillet 2024 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, selon Le Monde. Selon Le Parisien, il « clame son innocence ». L’article 9-1 du code civil le rappelle en une phrase : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Notre article sur la présomption d’innocence et la parole des plaignantes précise ce que chacun peut encore dire publiquement.
B. Les plaintes croisées : celles qui la visaient s’éteignent, la sienne peut se poursuivre
L’affaire s’accompagne de procédures parallèles. En novembre 2023, l’animateur a déposé plainte à Nanterre, notamment pour « tentative d’extorsion de fonds en bande organisée » et dénonciation calomnieuse, contre personnes non dénommées, selon Le Monde et TF1 Info. D’après RTL et Le Parisien, la jeune femme faisait aussi l’objet de plaintes de l’animateur pour diffamation et cyberharcèlement, RTL mentionnant en outre une tentative d’extorsion et Le Parisien des menaces de mort. Le 25 septembre 2026, Le Parisien rapportait une plainte de l’animateur et de sa compagne pour « menaces de mort et harcèlement moral » visant l’une des femmes qui l’accusent. Aucune source ne fait état de poursuites engagées contre elle à la suite de ces plaintes.
De son côté, Julie Ollivier avait déposé plainte en juillet 2025 pour cyberharcèlement, atteinte à l’intimité de la vie privée, violation du secret de l’instruction et recel, selon une source proche du dossier citée par RTL et Le Parisien. Les personnes visées par cette plainte n’ont pas été publiquement identifiées, et le stade de cette procédure n’est pas connu.
Pour les plaintes qui la visaient, la mort produit l’effet inverse de celui décrit plus haut : elle éteint l’action publique à son égard. L’article 6 du code de procédure pénale place « la mort du prévenu » en tête des causes d’extinction, et cette règle interdit a fortiori d’engager des poursuites contre une personne décédée. La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt publié du 7 mai 2024, n° 22-81.344 : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu » interdit toute déclaration de culpabilité et toute peine, quelle qu’en soit la nature. Elle y rappelle la jurisprudence européenne selon laquelle un juge ne peut, « sans méconnaître le droit à la présomption d’innocence », imputer une infraction à une personne morte avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal. Aucune juridiction ne pourra donc dire qu’elle a commis les faits que lui reprochait l’animateur.
Cette extinction ne se reporte pas sur sa famille. L’article 121-1 du code pénal pose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ses proches ne peuvent être poursuivis à sa place. Sur le terrain de la réparation, la chambre criminelle juge que « la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès » (Crim., 15 septembre 2009, n° 08-86.830). Aucune décision de ce type n’ayant été rapportée, une éventuelle demande de dommages-intérêts ne pourrait être portée, le cas échéant, que devant le juge civil.
La dénonciation calomnieuse, souvent invoquée dans ce type de dossier, obéit en outre à un ordre logique fixé par la loi. L’article 226-10 du code pénal prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Hors ce cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Aucune décision de cette nature n’existe dans l’affaire, puisque l’instruction est en cours, et la mort de la plaignante rend désormais impossible toute poursuite de ce chef contre elle.
La plainte qu’elle avait déposée en juillet 2025 suit, elle, la règle commune : elle ne s’éteint pas avec elle. Le parquet reste maître de l’action publique et peut poursuivre les investigations. La place de sa famille dépend toutefois du stade de la procédure. Si le ministère public a mis l’action publique en mouvement, par l’ouverture d’une information ou par une citation devant le tribunal, les héritiers peuvent s’y joindre dans les conditions rappelées par l’arrêt du 8 avril 2026. Si l’affaire en est encore au stade de l’enquête, la règle de l’arrêt n° 06-85.751 s’applique : en leur seule qualité d’héritiers, ils ne peuvent déclencher eux-mêmes les poursuites, mais ils conservent la voie civile. Ils peuvent en revanche agir en leur nom propre s’ils justifient d’un préjudice personnel et direct, l’article 85 du code de procédure pénale ouvrant la plainte avec constitution de partie civile à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », sous les conditions de délai et de recevabilité qu’il fixe pour les délits.
Les qualifications visées par cette plainte sont précises. Le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du code pénal suppose des agissements « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie ». Il est aussi constitué lorsque ces propos sont imposés « successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Puni d’un an d’emprisonnement dans sa forme simple, il l’est de deux ans lorsque les faits ont été commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, et de trois ans en présence de deux circonstances aggravantes. Pour un harcèlement en ligne de grande ampleur, la chambre criminelle a jugé que lorsqu’un prévenu « a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime », les juges ne sont pas tenus d’établir chacun des messages émanant d’autres personnes (Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806). Notre page consacrée au harcèlement moral et à la plainte pénale à Paris détaille ces règles.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement le fait, au moyen d’un procédé quelconque, « volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », en captant, enregistrant ou transmettant sans consentement des paroles privées, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou sa localisation. La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction relève, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, de l’article 434-7-2 : ce texte punit de trois ans d’emprisonnement le fait, pour une personne qui a connaissance en raison de ses fonctions « d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit », « de révéler sciemment ces informations à des tiers ». Le recel, enfin, est défini par l’article 321-1 comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. Rien, dans les sources publiques, ne permet d’attribuer de tels faits à quiconque : les personnes que cette plainte pourrait viser bénéficient, elles aussi, de la présomption d’innocence.
Conclusion
La mort de Julie Ollivier ne met pas fin à l’instruction visant Sébastien Cauet. L’action publique appartient au ministère public et aux juges, et ni la mort de la plaignante ni le retrait d’une plainte ne l’éteignent pour des faits de viol. Sa famille peut prendre le relais, comme héritière pour le préjudice que la défunte aurait subi et, le cas échéant, en son nom propre, dès lors que l’action publique a été mise en mouvement par le parquet et que la plaignante n’avait pas renoncé à l’action civile ; la recevabilité de chaque constitution reste soumise aux juges et peut être contestée. Sa parole demeure au dossier, mais elle ne pourra plus être éprouvée par la défense, ce qui obligera les juges à la mesurer à l’ensemble des autres éléments. Les plaintes qui la visaient ne peuvent plus aboutir contre elle, tandis que celle qu’elle avait déposée en 2025 peut se poursuivre.
Plusieurs points restent à trancher. Lorsque l’information lui paraîtra terminée, le juge d’instruction en avisera les parties, selon l’article 175 du code de procédure pénale, et chacune pourra alors adresser « des observations écrites au juge d’instruction ». Viendra ensuite l’alternative entre une mise en accusation et un non-lieu, que l’article 177 prévoit notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Jusqu’à une décision définitive, Sébastien Cauet est présumé innocent. Et aucune juridiction ne pourra plus dire si Julie Ollivier a commis les faits que l’animateur lui reprochait. Les juges trancheront ce qui peut encore l’être, avec la retenue que sa famille a demandée.