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Appeals Centre Europe : contester la suppression d’un compte Instagram, d’une vidéo TikTok ou d’une publication Facebook, délais, effets et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Appeals Centre Europe : contester la suppression d’un compte Instagram, d’une vidéo TikTok ou d’une publication Facebook, délais, effets et recours (2026)

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Une vidéo TikTok retirée pour une prétendue nudité alors qu’elle montrait un tableau, un compte Instagram professionnel désactivé du jour au lendemain, une page Facebook supprimée sans explication claire, ou au contraire un faux profil signalé dix fois et toujours en ligne : depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, la réponse de la plateforme n’est plus le dernier mot. Son article 21 permet de soumettre ces décisions à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, indépendant des réseaux sociaux. Le plus sollicité, l’Appeals Centre Europe, certifié en Irlande, examine des litiges relatifs à Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Threads, Pinterest et Google Maps. D’après son rapport de transparence publié le 28 mai 2026, la France est le premier pays de l’Union par le nombre de litiges recevables qu’il a reçus entre avril 2025 et mars 2026.

Cette voie reste pourtant mal comprise. L’organe ne peut pas contraindre la plateforme à rétablir un compte, l’Arcom ne tranche pas les litiges individuels, plusieurs catégories de décisions échappent à l’organe le plus connu et le délai pour agir est court. Cet article explique d’abord quelles décisions peuvent être contestées, devant quel organe et à quelles conditions de délai, de coût et de preuve (I), puis ce que l’on peut réellement obtenir et comment articuler cette démarche avec une plainte auprès de l’Arcom ou une action en justice en France (II). Les règles de procédure et les chiffres cités ont été vérifiés sur les textes officiels et sur les documents publiés par les organes eux-mêmes, consultés le 7 novembre 2026.

I. Contester une décision de modération devant un organe indépendant : quelles décisions, quel organe, quelles conditions ?

A. Les décisions contestables et l’organe à choisir

Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Son article 20 énumère les décisions qu’une plateforme en ligne prend lorsqu’elle estime qu’un contenu est illicite ou contraire à ses conditions générales : retirer une information, en rendre l’accès impossible ou restreindre sa visibilité ; suspendre ou interrompre, en tout ou en partie, la fourniture du service ; suspendre ou supprimer le compte ; suspendre, supprimer ou restreindre la capacité de monétiser les contenus. L’article 17 du même règlement range parmi les restrictions de visibilité le déclassement des contenus, ce qui couvre une partie des situations décrites sous le nom de shadowban. L’article 21 ajoute que les destinataires de ces décisions, y compris les personnes qui ont soumis une notification, ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié pour résoudre le litige, et ce « y compris pour les réclamations qui n’ont pas été résolues par le système interne de traitement des réclamations ».

Deux catégories de personnes peuvent donc agir. La première est celle dont le contenu a été retiré, rendu moins visible ou démonétisé, ou dont le compte a été suspendu : le créateur dont la vidéo a disparu, l’artisan dont la page professionnelle a été désactivée, la créatrice dont les revenus publicitaires ont été coupés. La seconde est celle qui a signalé un contenu et à qui la plateforme a répondu qu’elle ne ferait rien : la victime d’un compte qui publie ses photos, la personne visée par une vidéo injurieuse, le commerçant qui découvre un faux compte à son nom. Pour cette seconde catégorie, le règlement ne se contente pas d’un droit de signaler ; il ouvre un droit de faire réexaminer le refus d’agir.

Encore faut-il que la décision émane d’une plateforme en ligne soumise à ces règles. L’article 19 du règlement prévoit que cette section ne s’applique pas aux fournisseurs de plateformes en ligne qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises, sauf lorsqu’ils ont été désignés comme très grandes plateformes. Les grands réseaux sociaux entrent sans difficulté dans le champ ; un petit forum ou une application de niche peut y échapper, ce qui se vérifie au cas par cas.

Les organes compétents ne sont pas désignés par la plateforme : ils sont certifiés par le coordinateur pour les services numériques de l’État où ils sont établis, pour une durée maximale de cinq ans, et la Commission européenne tient la liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés. Selon cette page, la certification vaut dans les vingt-sept États membres et l’utilisateur est libre de choisir l’organe qu’il préfère si son expertise couvre le litige, sans qu’il ait besoin d’être établi dans son pays. À la date de notre lecture, la liste comptait onze organes, dont deux certifiés en mai 2026. Ceux qui traitent des litiges en français sont les suivants :

  • l’Appeals Centre Europe, certifié le 26 septembre 2024 par le régulateur irlandais, compétent pour l’application des conditions générales de Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Google Maps, Pinterest et Threads ;
  • User Rights, certifié le 12 août 2024 par le régulateur allemand, compétent pour Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Pinterest, X, YouTube et Snapchat, à la fois pour les violations des conditions générales et, en droit de l’Union, pour les contenus illicites ;
  • ADROIT, certifié à Malte, tourné vers les places de marché, les plateformes de réservation, les jeux d’argent, le financement participatif et les plateformes de contenus à vocation marketing ;
  • ADR Center, certifié en Italie, et ADR Point, certifié en Grèce, dont la compétence est définie par types de litiges plutôt que par plateformes.

Aucun organe n’est certifié en France. La loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit en son article 7 que l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques », et c’est donc elle qui certifierait un organe établi en France. Son rapport d’activité couvrant les années 2024 et 2025 indique qu’elle n’a certifié aucun organe en 2024 ni en 2025, faute de candidature formelle, et qu’un guichet de candidature devait ouvrir en 2026. Les internautes français s’adressent donc à des organes établis ailleurs dans l’Union, ce que le règlement autorise expressément.

Le choix de l’organe n’est pas indifférent, car chacun a son périmètre. L’Appeals Centre Europe vérifie si la décision respecte les règles de la plateforme elle-même ; son règlement intérieur précise que la licéité d’un contenu ne peut pas lui être soumise. Sa foire aux questions exclut en outre plusieurs familles de décisions : celles qui reposent sur l’activité du compte plutôt que sur un contenu (compte jugé faux ou automatisé, réseau coordonné, compte créé pour contourner une interdiction antérieure), les comptes piratés ou compromis, les comptes suspendus parce qu’ils seraient liés à un autre compte déjà suspendu, l’usurpation d’identité, les retraits pour atteinte au droit d’auteur, les suppressions motivées par un âge inférieur au minimum requis, les procédures de vérification d’identité et les restrictions liées à des envois automatisés. Son règlement intérieur ne mentionne pas non plus la démonétisation parmi les mesures qu’il examine : il vise le retrait d’un contenu ou la suspension d’un compte, le maintien en ligne d’un contenu signalé et les restrictions telles qu’un écran d’avertissement. User Rights indique, à l’inverse, examiner les restrictions de monétisation et de publicité ainsi que les limitations de visibilité, et accepte les dossiers d’usurpation d’identité à condition de prouver son identité.

Ces limites orientent le choix. Une créatrice dont la chaîne YouTube a été démonétisée se tournera plus volontiers vers un organe qui traite la monétisation. La personne dont le compte Instagram a été suspendu par erreur pour un contenu jugé contraire aux règles relève, en principe, de l’Appeals Centre Europe comme de User Rights. Pour un compte X suspendu ou verrouillé, un compte Snapchat bloqué ou un compte LinkedIn restreint, l’Appeals Centre Europe n’est pas compétent, mais User Rights cite ces trois plateformes. Pour un compte Twitch suspendu, absent des deux listes, il faut vérifier sur le site des autres organes si leur domaine d’expertise couvre le litige ; à défaut, restent la réclamation interne et le juge.

Un cas particulier mérite d’être isolé : lorsque le retrait ne résulte pas d’un choix de la plateforme mais d’une injonction administrative visant des contenus à caractère terroriste, la loi organise un recours propre devant le président du tribunal administratif. L’article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au fournisseur de contenus d’en demander l’annulation « dans un délai de quarante-huit heures » à compter du moment où l’hébergeur l’informe du retrait, le juge statuant en soixante-douze heures. Dans cette hypothèse, attendre l’issue d’une procédure extrajudiciaire ferait perdre ce recours.

B. Délais, coût, langue et preuves : les conditions pratiques de la saisine

La première question est celle de l’ordre des démarches. Le règlement sur les services numériques impose à chaque plateforme en ligne d’offrir un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique, pendant au moins six mois, et son article 20 précise que cette période « court à partir du jour où le destinataire du service est informé de la décision ». La plateforme doit traiter la réclamation en temps opportun et de manière non arbitraire, la décision finale doit être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés « et pas uniquement par des moyens automatisés », et la réponse doit mentionner la possibilité de saisir un organe extrajudiciaire. Le texte de l’article 21 n’impose pas d’épuiser cette réclamation avant de saisir l’organe, puisqu’il vise aussi les réclamations non résolues. Les pratiques divergent pourtant : la page consacrée à ce sujet par l’Arcom présente la réclamation auprès de la plateforme comme un préalable, ADR Center indique examiner les décisions après une réclamation interne, tandis que l’Appeals Centre Europe accepte un dossier sans réclamation préalable tout en encourageant l’utilisateur à commencer par là. En pratique, la réclamation interne est rapide, elle oblige la plateforme à se réexaminer et elle constitue une pièce utile pour la suite : il est prudent de la former immédiatement.

La deuxième question est celle du délai. Le règlement ne fixe pas lui-même de délai pour saisir un organe extrajudiciaire ; ce sont les organes qui le font. Le règlement intérieur de l’Appeals Centre Europe exige que la décision contestée, lorsqu’elle a conduit à retirer un contenu ou à suspendre un compte, ait été prise au cours des six derniers mois ; pour un contenu signalé qui reste en ligne, sa foire aux questions indique qu’aucune limite de temps ne court à compter du signalement. User Rights refuse les dossiers lorsque la notification de la plateforme remonte à plus de six mois. La date figurant sur la notification devient donc la donnée la plus importante du dossier : une capture d’écran datée, prise dès réception, évite bien des discussions.

La troisième question est celle du coût. L’article 21, paragraphe 5, du règlement prévoit que la procédure est accessible à l’utilisateur à titre gracieux ou moyennant une somme symbolique. Lorsque l’organe se prononce en faveur de l’utilisateur, la plateforme « supporte tous les frais facturés par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges » et doit lui rembourser « toute autre dépense raisonnable qu’il a effectuée en lien avec le règlement du litige ». Lorsque l’organe donne raison à la plateforme, l’utilisateur n’a pas à rembourser les frais de celle-ci, sauf mauvaise foi caractérisée constatée par l’organe. Dans les faits, l’Appeals Centre Europe ne facture actuellement aucune somme à l’utilisateur ; son règlement intérieur prévoit qu’une participation de cinq euros pourrait être instaurée pour les personnes majeures, remboursée en cas de succès. User Rights, ADR Center et ADROIT indiquent eux aussi ne demander aucune somme aux utilisateurs, les plateformes payant les frais de procédure. Une nuance pratique mérite d’être connue : le règlement intérieur de l’Appeals Centre Europe précise que l’utilisateur reste seul chargé de récupérer ses autres dépenses et que l’organe n’en organise pas le remboursement ; c’est donc à l’utilisateur d’en demander le paiement à la plateforme, comme le prévoit l’article 21.

La quatrième question tient aux conditions personnelles et à la langue. L’Appeals Centre Europe exige que l’utilisateur se trouve dans un État membre de l’Union et ait au moins seize ans ; les échanges se font dans l’une de ses sept langues de procédure, dont le français, même si le contenu litigieux peut être rédigé dans la plupart des langues de l’Union. User Rights examine des contenus rédigés en anglais, en allemand, en français ou en italien, publiés par des utilisateurs situés dans l’Union ou y ayant une adresse.

La cinquième question est celle des preuves. La plateforme doit fournir un exposé des motifs, et l’article 17 du règlement exige que ce document indique notamment les faits retenus, la clause des conditions générales invoquée, l’usage éventuel de moyens automatisés et les possibilités de recours, « d’un règlement extrajudiciaire des litiges et d’un recours juridictionnel ». Selon l’Appeals Centre Europe, la plateforme doit normalement attribuer à sa décision un numéro de référence, que l’organe demande lors du dépôt ; à défaut, il faut fournir le nom d’utilisateur et l’adresse du contenu. L’exposé de l’utilisateur est limité à 3 500 caractères sur le portail de cet organe, et le dépôt s’accompagne d’une attestation selon laquelle le litige n’a été soumis ni à un autre organe ni à un tribunal. User Rights demande une capture de la notification indiquant la mesure, la date et le motif, une seule notification par dossier, une capture du contenu signalé lorsque le litige porte sur un refus d’agir et une pièce d’identité en cas d’usurpation. Il est utile de conserver en parallèle une copie du contenu retiré, l’historique des avertissements, les échanges avec l’assistance et, pour un professionnel, les éléments chiffrés de la perte subie.

Reste le déroulement. À l’Appeals Centre Europe, l’utilisateur peut accepter que la plateforme réexamine d’abord sa décision ; celle-ci dispose alors de trente jours pour revenir sur sa position, et si elle le fait, le dossier est clos sans pouvoir être porté devant un autre organe. À défaut, l’organe demande à la plateforme le contenu en cause et l’exposé des motifs, puis rend sa décision. Chez User Rights, la plateforme dispose de sept jours, prolongeables jusqu’à vingt et un, pour fournir des informations ou revenir sur sa décision ; faute de réponse, l’organe statue sur la base des éléments de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’article 21, paragraphe 4, du règlement impose que la décision soit mise à disposition des parties « au plus tard 90 jours civils après la réception de la plainte », délai que l’organe peut prolonger pour les litiges très complexes « dans la limite d’une durée totale maximale de 180 jours ». Selon son rapport de mai 2026, l’Appeals Centre Europe a mis en moyenne 65 jours pour rendre ses décisions. Les créateurs qui dépendent de leur compte trouveront des repères complémentaires dans notre analyse des recours ouverts au créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est suspendu.

II. Ce que l’organe peut obtenir, et comment articuler cette voie avec l’Arcom et le juge

A. Une décision non contraignante, mais qui pèse : effets, chiffres et suites

Il faut le dire nettement : l’organe ne rend pas un jugement. L’article 21, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques dispose que « L’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant. » Le même paragraphe prévoit que « Les deux parties s’engagent, de bonne foi, avec l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié qui est choisi en vue de résoudre le litige. » La plateforme peut seulement refuser de participer lorsqu’un litige portant sur les mêmes informations et les mêmes motifs a déjà été résolu. La foire aux questions de l’Appeals Centre Europe le rappelle sans détour : même en cas de décision favorable, « La décision finale revient à la plateforme ».

Les décisions possibles sont plus variées qu’un simple oui ou non. Le règlement intérieur de l’Appeals Centre Europe distingue la confirmation de la décision de la plateforme, son infirmation, la décision procédurale rendue en faveur de l’utilisateur lorsque la plateforme n’a pas fourni les éléments nécessaires, la décision procédurale en faveur de la plateforme lorsque le dossier ne peut pas être examiné, et le cas où la plateforme revient d’elle-même sur sa décision avant l’examen. L’organe peut aussi confirmer la mesure sur le fondement d’une autre règle de la plateforme que celle qu’elle avait invoquée.

Les chiffres disponibles montrent que la démarche n’est pas vaine, avec une limite importante. Selon le bilan publié le 17 février 2026 par la Commission européenne sous le titre Deux ans de législation sur les services numériques, 30 % des 165 millions de décisions contestées par les utilisateurs au moyen des systèmes internes des plateformes ont été annulées, soit près de 50 millions de décisions, et, au premier semestre 2025, les organes de règlement extrajudiciaire ont examiné plus de 1 800 litiges relatifs à Facebook, Instagram et TikTok, en donnant tort à la plateforme dans 52 % des affaires clôturées. Le rapport de transparence de l’Appeals Centre Europe publié le 28 mai 2026, qui couvre la période d’avril 2025 à mars 2026, fait état de plus de 24 000 litiges reçus, dont environ 12 400 recevables, portant principalement sur Facebook (5 194), Instagram (4 955), TikTok (1 738) et YouTube (488). Lorsque l’organe a pu examiner le contenu, il a désapprouvé la plateforme dans 59 % des cas : 52 % pour les contenus retirés et 63 % pour les contenus signalés laissés en ligne.

La limite concerne les suspensions de compte, qui intéressent pourtant le plus grand nombre. Le même rapport indique que l’organe accepte ces litiges depuis juin 2025, qu’il en a reçu plus de 14 000 demandes jusqu’en mars 2026, dont plus de 5 000 relevaient de son champ, mais qu’il n’a pu statuer après examen du contenu que dans moins de 150 dossiers, faute pour les plateformes d’avoir transmis le dernier contenu à l’origine de la suspension. Dans ces dossiers examinés, il a donné tort à la plateforme dans environ 35 % des cas, avec des écarts selon le réseau : 45 % pour Facebook, 30 % pour Instagram et 25 % pour TikTok. Dans la plupart des autres dossiers, il a rendu une décision par défaut en faveur de l’utilisateur, décision qui reste non contraignante. Le rapport relève aussi que l’organe ne reçoit pas de données cohérentes sur la mise en œuvre de ses décisions par les plateformes. Pour une publication retirée ou un signalement ignoré, la voie extrajudiciaire est donc sérieuse ; pour un compte Facebook suspendu ou un compte TikTok banni, elle doit être engagée sans illusion et sans renoncer aux autres recours.

La plateforme ne peut pas pour autant ignorer ces décisions en silence. L’article 24 du règlement l’oblige à publier, dans ses rapports de transparence, le nombre de litiges transmis aux organes, leurs résultats, le délai médian des procédures et « la proportion de litiges pour lesquels le fournisseur de la plateforme en ligne a mis en œuvre les décisions de l’organe ». Un refus systématique d’appliquer les décisions devient ainsi visible pour les autorités et pour le public. L’article 14 exige par ailleurs que la plateforme applique ses propres restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d’expression.

Si la plateforme manque à ses obligations de procédure, une autre porte s’ouvre : la plainte auprès du coordinateur pour les services numériques. L’article 53 du règlement reconnaît aux utilisateurs le droit d’« introduire une plainte à l’encontre de fournisseurs de services intermédiaires en invoquant une infraction au présent règlement » auprès du coordinateur de l’État membre où ils se trouvent, c’est-à-dire l’Arcom pour une personne établie en France. Cette plainte ne sert pas à faire rétablir un compte : l’Arcom indique sur sa page dédiée qu’elle n’est pas compétente pour apprécier le bien-fondé des décisions prises par les plateformes sur les contenus individuels des utilisateurs, et son rapport d’activité 2024-2025 précise qu’elle ne peut ni enjoindre un retrait ni exiger d’une plateforme qu’elle revienne sur une décision de modération. Elle vérifie le respect des obligations de moyens : absence d’exposé des motifs clair et spécifique, mécanisme de signalement inefficace, absence d’information sur les recours. Ce rapport fait état d’une cinquantaine de plaintes en 2024 et de 251 saisines en 2025, dont près de 120 ont pu être traitées, avec une vingtaine de transmissions à la Commission européenne ou au régulateur compétent ; la plupart des grands réseaux étant établis en Irlande, l’Arcom transmet la plainte lorsqu’elle est recevable. Le même rapport annonçait un outil de dépôt des plaintes pour le second semestre 2026 et recommande de joindre captures d’écran horodatées, décisions de modération et copies des échanges avec la plateforme.

Enfin, l’article 54 du règlement ouvre un droit à réparation « pour les dommages ou pertes subis en raison d’une violation par lesdits fournisseurs des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement », conformément au droit de l’Union et au droit national. La décision de l’organe ne fixe aucune indemnité, mais elle peut constituer un élément de preuve utile si l’utilisateur engage ensuite une action devant le juge.

B. Saisir le juge en France : quand l’urgence ou l’enjeu financier l’imposent

La voie extrajudiciaire ne ferme jamais celle du tribunal. L’article 21, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques est « sans préjudice du droit du destinataire du service concerné d’engager, à tout moment, une procédure pour contester lesdites décisions » devant une juridiction, et son considérant 59 précise que, l’issue de la procédure n’étant pas contraignante, « les parties ne devraient pas être empêchées d’engager une procédure judiciaire concernant le même litige ». La combinaison des deux voies demande toutefois de l’ordre : l’Appeals Centre Europe indique ne pas accepter un litige déjà résolu par un tribunal ou par un autre organe et fait attester qu’aucune autre procédure n’a été engagée au moment du dépôt. Celui qui envisage un procès à brève échéance a intérêt à décider de la chronologie dès le départ.

Le juge français n’est pas pour autant un régulateur de substitution. Saisi selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable, par un jugement du 19 septembre 2025 (RG 25/51051), la demande d’un particulier qui voulait faire condamner une fondation éditrice d’une encyclopédie en ligne à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du règlement. Le juge a rappelé que le règlement est directement applicable et que « le respect des dispositions du Règlement DSA s’impose à chacun sans que le juge statuant selon la procédure accélérée au fond ait à l’en lui enjoindre », la défenderesse ayant fait valoir que le contrôle de ces obligations relève des coordinateurs nationaux et de la Commission. Une demande en justice doit donc viser des mesures concrètes : le rétablissement d’un compte ou d’un contenu, la restitution de données, la conservation de preuves, une provision ou des dommages et intérêts.

Le fondement de ces demandes est d’abord contractuel. Les conditions d’utilisation forment un contrat, et l’article 1104 du code civil pose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Une suspension sans motif identifiable, un exposé des motifs vague ou une réclamation restée sans réponse alimentent ce débat, éclairé par les obligations des articles 14, 17 et 20 du règlement. En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment pour prévenir un dommage imminent, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; l’article 873 du même code donne les mêmes pouvoirs au président du tribunal des activités économiques. La compétence des juridictions françaises face à une société établie en Irlande, la loi applicable et la qualité de consommateur ou de professionnel de l’utilisateur se discutent au cas par cas et doivent être vérifiées avant toute assignation.

Les professionnels disposent d’un levier supplémentaire. Lorsque la plateforme est un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices, c’est-à-dire lorsqu’elle permet, sur une base contractuelle, à une entreprise de proposer ses biens ou services à des consommateurs en vue de faciliter des transactions directes avec eux, l’article 4 exige un exposé des motifs sur un support durable en cas de restriction ou de suspension et, pour une résiliation totale, un préavis d’« au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet », sauf obligation légale, raison impérative ou manquements répétés aux conditions générales. Le même article impose de donner à l’entreprise « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes » et, en cas de revirement, de la réintégrer sans retard indu, avec ses données. L’article 12 de ce règlement prévoit en outre une médiation avec des médiateurs désignés dans les conditions générales. En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce, en son III, engage la responsabilité de la plateforme qui manque « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ».

Une ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris du 11 février 2026 (RG 2026007039) illustre ce levier. Une plateforme de petites annonces avait mis fin, un mois avant leur terme, aux abonnements de professionnels de l’immobilier qui y diffusaient leurs annonces depuis plus de douze ans. Le juge a relevé qu’ils n’avaient jamais été invités à clarifier les faits par le processus interne de traitement des plaintes prévu par l’article 4 du règlement de 2019, a jugé que la décision « revêt un caractère brutal et met en péril l’activité économique des demanderesses » et a ordonné, au vu de l’article 873 du code de procédure civile, le maintien des relations commerciales aux conditions antérieures jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard pendant soixante jours. Il s’agit d’une décision provisoire, rendue dans un contexte de dépendance économique et de relation ancienne ; elle ne vaut pas règle générale pour tout créateur, dont la qualité d’entreprise utilisatrice d’un service d’intermédiation dépend de son activité réelle sur la plateforme.

L’action en justice peut aussi déboucher sur un accord. Par une ordonnance du 29 janvier 2026 (RG 2025R00303), le président du tribunal des activités économiques de Marseille a constaté le désistement d’un utilisateur qui l’avait saisi en référé d’heure à heure contre la société exploitant le réseau X. Il demandait le rétablissement de son compte professionnel bloqué, la communication des motifs du blocage au titre de l’article 17 du règlement, la conservation des données et une provision de 8 000 euros au titre de son manque à gagner. Le désistement est intervenu en exécution d’un protocole d’accord, chaque partie conservant ses frais. Le juge ne s’est pas prononcé sur le fond, mais la procédure montre que la pression judiciaire peut conduire à une solution négociée.

Pour la personne qui a signalé un contenu sans succès, le juge peut aller plus loin que l’organe extrajudiciaire. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Selon une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 avril 2026 (RG 26/00097), un jugement du président du tribunal judiciaire de Nice du 20 novembre 2025 avait ordonné à TikTok, sous astreinte, de supprimer les comptes identifiant une femme, d’empêcher pendant vingt-quatre mois la création de comptes reprenant certains éléments de son identité, de conserver les données des comptes pendant cinq ans et de lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts. La plateforme a fait appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ; sa demande a été déclarée irrecevable, les difficultés d’exécution invoquées ne constituant pas des conséquences excessives révélées après le jugement, la décision de première instance ne pouvant y suffire « aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombante ». L’appel au fond restait pendant à la date de cette ordonnance. Pour mesurer ce que peut, en amont, un simple signalement, on se reportera à notre article sur le nombre de signalements nécessaires pour faire supprimer un compte.

Le choix entre ces voies dépend de l’enjeu. Pour une publication isolée, un commentaire supprimé ou un shadowban contesté, la réclamation interne suivie de l’organe extrajudiciaire suffit souvent et ne coûte rien à l’utilisateur. Pour un compte qui fait vivre une entreprise, une chaîne qui porte des contrats avec des marques ou un faux compte qui cause un préjudice immédiat, il faut constituer le dossier dès le premier jour : capture datée de la notification, réclamation interne, export des données lorsque la plateforme le permet, constat des contenus en ligne si nécessaire, puis choix entre organe extrajudiciaire et juge des référés selon l’urgence. Un avocat en droit du numérique peut aider à arbitrer cette chronologie, à vérifier la compétence du juge français et à rédiger la réclamation, et les créateurs liés par des contrats de partenariat trouveront des repères sur la page consacrée à l’accompagnement des influenceurs et créateurs de contenu.

Conclusion

Le règlement sur les services numériques a créé un véritable droit de contester les décisions des réseaux sociaux devant un tiers indépendant, ouvert aussi bien à l’auteur d’un contenu retiré qu’à la personne dont le signalement a été ignoré. Onze organes sont certifiés dans l’Union, dont cinq traitent des litiges en français ; aucun n’est établi en France. La procédure ne coûte rien à l’utilisateur chez les principaux organes, elle doit aboutir en 90 jours, au plus 180, et les chiffres publiés montrent qu’elle débouche souvent sur un désaveu de la plateforme lorsque le contenu peut être examiné. Ses limites sont tout aussi nettes : la décision n’oblige pas la plateforme, plusieurs catégories de décisions échappent à l’organe le plus connu, les suspensions de compte se heurtent au défaut de transmission des contenus et les organes appliquent en pratique un délai de six mois à compter de la notification. L’Arcom contrôle le respect des obligations de procédure, sans trancher les cas individuels ; le juge peut ordonner des mesures concrètes et, pour les professionnels, s’appuyer sur le règlement de 2019 relatif aux entreprises utilisatrices. La bonne stratégie consiste à agir vite, à conserver chaque notification et à choisir la voie, ou la combinaison de voies, adaptée à l’enjeu réel du litige.

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