Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance prêt immobilier et diabète : faut-il le déclarer, surprime, exclusion ou refus, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance prêt immobilier et diabète : faut-il le déclarer, surprime, exclusion ou refus, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes diabétique, de type 1 ou de type 2, et votre banque exige une assurance pour accorder votre prêt immobilier. Trois questions reviennent alors : faut-il déclarer le diabète, l’assureur peut-il imposer une surprime, exclure les complications ou refuser, et que se passe-t-il si, des années plus tard, il refuse de payer en invoquant cette maladie ? Le droit n’y répond pas par une règle propre au diabète, mais par un ensemble de textes qui, combinés, protègent davantage l’emprunteur que ne le laissent penser les pages commerciales consacrées au sujet.

Le premier texte à connaître est l’article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi Lemoine : sous deux conditions de montant et d’âge, l’assureur ne peut vous poser aucune question sur votre santé. Au-delà de ces seuils, vous devez répondre exactement aux questions posées, et la convention AERAS, qui s’applique de plein droit aux personnes présentant un risque aggravé de santé, encadre l’examen de votre dossier. Le code de la santé publique interdit en outre, pour les crédits relevant de cette convention, de cumuler une majoration de tarif et une exclusion au titre de la même pathologie.

Une fois le contrat signé, le litige se déplace : l’assureur peut invoquer une fausse déclaration, une exclusion des « suites et conséquences du diabète » ou une définition étroite de l’invalidité. Chacun de ces moyens obéit à des conditions précises, que la Cour de cassation contrôle, et la charge de la preuve pèse souvent sur l’assureur. Ce guide suit l’ordre chronologique : ce qu’il faut déclarer et accepter avant de signer (I), puis la manière de contester un refus de prise en charge lié au diabète (II).

I. Avant de signer : ce que vous devez déclarer et ce que l’assureur peut vous imposer

Tout commence au moment de l’adhésion. C’est là que se jouent la déclaration du diabète, les conditions de l’assureur et le choix du contrat, avec des conséquences qui peuvent durer vingt ou vingt-cinq ans.

A. Le questionnaire de santé : quand le diabète doit être déclaré, et quand l’assureur n’a plus le droit de vous interroger

Sous 200 000 euros et avant 60 ans : aucune question sur votre santé

Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit que, pour un crédit immobilier, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », lorsque deux conditions sont réunies. La première tient au montant : la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré. La seconde tient à l’âge : « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ».

Pour un emprunteur diabétique, cette règle est décisive. Si votre projet entre dans ces limites, vous n’avez rien à déclarer, ni le diabète, ni son traitement, ni ses complications, et l’assureur ne peut pas vous demander d’examen médical. Le calcul se fait par assuré et sur la part assurée : deux co-emprunteurs qui empruntent ensemble 300 000 euros et se font assurer chacun à 50 % présenteraient chacun une part assurée de 150 000 euros, sous réserve des autres crédits immobiliers en cours. La fiche Service Public consacrée à la convention AERAS, vérifiée le 7 mai 2025, reprend ces deux conditions et précise que le montant de 200 000 euros est apprécié par emprunteur.

Une conséquence pratique mérite d’être soulignée : lorsque l’assureur n’avait pas le droit de vous interroger, il ne peut pas davantage vous reprocher, au moment d’un sinistre, de ne pas avoir signalé votre diabète. La sanction de la fausse déclaration suppose en effet une réponse inexacte à une question posée.

Au-delà de ces seuils : répondre exactement aux questions précises

Si votre prêt dépasse l’un des seuils, l’assureur peut vous soumettre un questionnaire. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige alors « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’obligation porte sur les questions posées, et non sur tout ce que vous savez de votre santé : la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107).

Les questionnaires examinés par les juridictions visent souvent le diabète en toutes lettres, au milieu d’une liste d’affections chroniques, ou interrogent sur tout traitement régulier suivi au cours des dernières années. Un diabète traité par insuline, par comprimés ou par simple régime, un diabète ancien ou récent, doit être déclaré dès lors que la question le vise ou qu’elle porte sur les traitements en cours. Déclarez aussi, lorsque les questions les couvrent, les complications connues : atteinte des yeux, des reins, des nerfs ou du cœur. En cas de doute sur la portée d’une question, mieux vaut répondre largement et conserver une copie complète du questionnaire signé.

Pas de droit à l’oubli pour le diabète

Le droit à l’oubli inscrit à l’article L. 1141-5 du code de la santé publique concerne les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C : au-delà d’un délai qui ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, l’assureur ne peut plus recueillir d’information médicale à leur sujet. Le même article prévoit que la convention organise « l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques », lorsque les progrès thérapeutiques le permettent. À ce jour, le diabète n’en bénéficie pas : la grille de référence publiée sur le site officiel de la convention AERAS (version de septembre 2023, consultée le 8 novembre 2026) ne comporte aucune ligne consacrée au diabète, qui n’y apparaît que comme critère d’accès pour une autre maladie. Les mécanismes du droit à l’oubli et de la convention AERAS restent donc inapplicables à un diabétique, qui doit déclarer sa maladie chaque fois qu’un questionnaire l’interroge.

Un diabète découvert après l’adhésion

Le diagnostic survient parfois après la signature. L’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que, pendant toute la durée du contrat d’assurance emprunteur, « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans des conditions fixées par décret et liées à un changement de comportement volontaire de l’assuré. Un diabète apparu après l’adhésion ne permet donc pas à l’assureur de mettre fin à votre contrat pour ce motif. Le piège se situe ailleurs : si vous changez ensuite d’assurance, le nouvel assureur pourra vous interroger sur votre santé, sauf si votre prêt entre dans les seuils de l’article L. 113-2-1, et le diabète devra alors lui être déclaré. Avant de résilier un contrat signé avant le diagnostic, comparez donc les conditions réellement proposées par le nouvel assureur.

B. Surprime, exclusion, refus : ce que l’assureur peut décider et les limites posées par la loi

La convention AERAS s’applique de plein droit

L’article L. 1141-2 du code de la santé publique institue une convention nationale entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades. Il pose que « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention ». Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour qu’elle s’applique. L’Assurance maladie elle-même rappelle, dans sa page Emprunter en étant diabétique, que ce dispositif doit permettre d’« accéder plus facilement aux assurances d’emprunt bancaire », et conseille de se renseigner à l’avance et de se tourner vers les associations de patients.

Selon la fiche Service Public F20520, l’examen se fait en trois niveaux. Au premier, vous remplissez un questionnaire général ; si votre état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standards, le dossier passe au deuxième niveau, avec un questionnaire par pathologie et la possibilité pour le médecin de l’assureur de réclamer des documents médicaux, comptes rendus ou examens. La proposition éventuelle, qui peut comporter une surprime ou une exclusion, est valable quatre mois. Le troisième niveau n’est ouvert que si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 euros, hors prêt relais lorsque le crédit finance la résidence principale. La même fiche prévient toutefois que la convention ne contraint pas l’assureur à vous faire une proposition de contrat : elle encadre l’examen de votre demande, sans garantir son acceptation.

En cas de refus au troisième niveau, la fiche F20520 précise que l’assureur doit vous en indiquer les raisons. Cette information est prévue par la loi elle-même, puisque l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique charge la convention de définir « La procédure d’instruction des demandes d’emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ». Le même article prévoit un mécanisme de mutualisation qui permet, sous condition de ressources, de limiter le coût additionnel du risque aggravé pour l’assurance décès et invalidité des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale et des crédits professionnels.

Surprime ou exclusion, mais pas les deux pour la même maladie

C’est sans doute la règle la moins connue des emprunteurs diabétiques. L’article L. 1141-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 janvier 2016, prévoit que les personnes atteintes d’une pathologie pour laquelle un risque aggravé de santé a été établi « ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie », pour les contrats garantissant un crédit relevant de la convention AERAS.

Concrètement, si la lettre d’acceptation applique à la fois une surprime motivée par le diabète et une exclusion des suites du diabète, ce cumul pourrait être contraire à ce texte, à condition que le crédit relève bien de la convention. Il faut alors le signaler par écrit à l’assureur avant de signer, en demandant qu’il choisisse l’une ou l’autre mesure. Les décisions anciennes doivent être lues avec ce texte en tête : en 2009, la Cour de cassation a examiné un contrat de 2000 qui cumulait une majoration de prime et une exclusion des suites et conséquences du diabète, situation que la loi encadre désormais.

Lire la lettre d’acceptation avant de signer

La lettre ou le certificat d’adhésion qui fixe vos conditions particulières est le document le plus important de votre dossier. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, un projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Pour un contrat proposé par le prêteur, l’article L. 313-29 du code de la consommation ajoute qu’« Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ».

La Cour de cassation sanctionne les acceptations ambiguës. Un emprunteur avait renouvelé son adhésion en demandant les mêmes garanties qu’auparavant ; l’assureur lui avait répondu que l’adhésion était acceptée, avec une surprime de 150 % pour le décès, sans dire clairement que l’incapacité et la perte totale d’autonomie n’étaient plus couvertes. La deuxième chambre civile a censuré l’arrêt qui avait refusé la garantie, en relevant que ces courriers n’étaient pas « de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais ces risques » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529).

À l’inverse, une limitation claire s’impose à l’emprunteur qui l’a acceptée. La cour d’appel de Riom a jugé qu’un éleveur atteint d’un diabète de type 1, dont la garantie invalidité n’avait été accordée que pour le risque accidentel par un courrier où cette restriction figurait en caractères gras, ne pouvait obtenir la prise en charge de son prêt après une amputation liée à la maladie. Les juges ont relevé que la limitation « ne souffre pas d’interprétation possible tant elle est claire » et qu’il appartenait à l’emprunteur de refuser ou de discuter la proposition avant de l’accepter (CA Riom, 15 juillet 2026, n° 24/01351). La leçon est simple : une garantie invalidité limitée aux accidents ne protège pratiquement pas contre les conséquences d’une maladie chronique, et c’est avant la signature qu’il faut la négocier ou chercher un autre assureur.

Changer d’assureur ou faire jouer une garantie alternative

Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’assurance de groupe de la banque. Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et précise que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». Après la signature, l’article L. 113-12-2 du code des assurances vous permet de résilier à tout moment, la banque disposant du même contrôle d’équivalence. Le guide consacré au changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine détaille cette procédure ; pour un diabétique, la précaution rappelée plus haut demeure : le nouvel assureur pourra poser ses propres questions.

Si l’assurance proposée par la banque vous est refusée, l’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit que le contrat de prêt « est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur », demande qui doit être présentée dans le mois suivant la notification du refus d’agrément. Enfin, l’article L. 1141-2 du code de la santé publique assigne à la convention l’objectif « d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l’assurance » : d’autres garanties, par exemple un cautionnement ou une hypothèque, peuvent ainsi être proposées à la banque lorsque l’assurance est refusée ou trop restrictive.

Le devoir d’éclairer du banquier

La banque qui vous fait adhérer à son contrat de groupe ne peut pas se contenter de vous remettre la notice. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le banquier qui propose à son client d’adhérer à l’assurance de groupe qu’il a souscrite « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642). Pour un emprunteur dont la maladie est connue, l’adéquation porte précisément sur les garanties qui couvriront, ou non, les complications du diabète. Les mêmes exigences d’adaptation au profil se retrouvent pour d’autres emprunteurs présentant un risque particulier, qu’il s’agisse d’un sport à risque, d’un métier exposé ou de l’âge de l’emprunteur.

II. Après la signature : quand l’assureur refuse de payer en invoquant le diabète

Le contentieux naît le plus souvent au moment du sinistre : arrêt de travail, invalidité ou décès. L’assureur examine alors le dossier médical et peut opposer deux types d’arguments, la fausse déclaration à l’adhésion et l’exclusion des conséquences du diabète. Ils ne se confondent pas et ne se combattent pas de la même manière.

A. L’accusation de fausse déclaration : nullité, réduction proportionnelle et preuve à la charge de l’assureur

Deux sanctions très différentes selon la bonne ou la mauvaise foi

L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». La nullité joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » : un diabète volontairement caché peut ainsi priver de garantie un emprunteur victime d’un accident sans rapport avec la maladie. Le texte prévoit en principe que les primes payées restent acquises à l’assureur, mais écarte cette règle pour les assurances sur la vie.

Si la mauvaise foi n’est pas démontrée, c’est l’article L. 113-9 du même code qui s’applique : l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Découverte avant tout sinistre, elle permet à l’assureur de proposer une augmentation de prime ou de résilier ; découverte après, elle conduit à une réduction de l’indemnité, qui « est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Pour un diabétique qui a mal compris une question, l’enjeu est considérable : la différence entre la nullité et une réduction proportionnelle peut représenter la totalité du capital restant dû.

Les mécanismes de la fausse déclaration sont communs à d’autres situations, comme la fausse déclaration de non-fumeur à l’assurance de prêt ou l’accusation de fausse déclaration à contester par la preuve de sa bonne foi. Pour le diabète, trois points font souvent la différence.

Premier point : la question posée était-elle précise ?

Reprenez le questionnaire signé, question par question. La règle posée en 2014 par la chambre mixte, citée plus haut, interdit à l’assureur de se prévaloir d’une omission qui ne correspond à aucune question précise. Une déclaration générale de « bonne santé », rédigée à l’avance et simplement signée, n’a pas la même portée qu’une réponse négative à une question visant le diabète ou les traitements suivis. Les juges du fond apprécient souverainement la précision des questions, le caractère intentionnel de l’omission et son incidence sur l’opinion du risque ; c’est donc devant eux que se gagne ou se perd ce débat, pièces à l’appui.

Deuxième point : l’assureur doit prouver ce qu’il allègue

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’assureur qui invoque la nullité doit donc établir que le diabète existait et était connu au jour de l’adhésion, que la réponse était inexacte et, pour obtenir la nullité, que l’assuré a agi de mauvaise foi.

La cour d’appel de Lyon en a donné une illustration récente. Après le décès d’un emprunteur, l’assureur soutenait qu’il était notamment diabétique et traité par metformine lors de son adhésion, en s’appuyant sur des médicaments retrouvés à son domicile et sur des déclarations recueillies après le décès. La cour a relevé que ces affirmations « ne reposent toutefois sur aucun élément médical contemporain de la signature du questionnaire de santé », que rien ne démontrait que les médicaments avaient été prescrits dès l’adhésion, et que les sociétés d’assurance, dont la procédure engagée pour obtenir le dossier médical avait été radiée faute pour l’assureur d’avoir constitué avocat, n’étaient pas fondées « à imputer leur carence probatoire aux ayants droit du défunt et au bénéficiaire de l’assurance ». La garantie décès a été jugée due (CA Lyon, 26 février 2026, n° 23/05044).

À l’inverse, un diabète réellement caché peut ressurgir longtemps après. Dans une affaire où l’assureur avait d’abord été condamné à garantir un emprunteur, une expertise judiciaire a ensuite révélé la dissimulation d’antécédents médicaux caractérisés par « un diabète de type II diagnostiqué en 1992, soit avant son adhésion aux contrats d’assurance ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré recevable la demande de nullité de l’assureur, fondée sur ce fait nouveau, malgré l’autorité de la première décision (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-12.734). Le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances ne court d’ailleurs, en cas d’omission ou de déclaration inexacte sur le risque, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

Troisième point : le secret médical protège l’assuré, mais un refus a des conséquences

L’assureur n’a pas un accès libre à votre dossier médical. La deuxième chambre civile rappelle que le juge civil ne peut, sans texte l’y autorisant, ordonner une expertise portant atteinte au secret médical sans subordonner la mission à l’autorisation préalable du patient, « sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299). Elle juge aussi que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-15.702).

Ce secret n’est pas une arme absolue. Refuser toute communication peut être interprété comme une manière d’écarter une preuve, et le juge peut en tirer des conséquences sur l’exécution du contrat. La bonne stratégie consiste généralement à communiquer, de manière ciblée et par l’intermédiaire de médecins, les éléments qui établissent la date réelle du diagnostic et des premiers traitements : c’est souvent la preuve la plus efficace contre une accusation d’omission.

B. L’exclusion des complications du diabète, la définition de l’invalidité et les voies de recours

Une exclusion valable si elle est formelle, limitée et très apparente

L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion des complications du diabète doit franchir ces deux obstacles, et c’est à l’assureur de démontrer que ses conditions sont réunies. À propos d’une police vol qui subordonnait la garantie à des conditions de stationnement, la Cour de cassation a jugé qu’une telle stipulation « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-13.928).

Les juges admettent néanmoins assez largement les exclusions visant le diabète. En 2009, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une exclusion des suites et conséquences du diabète et de ses complications, « qui fait référence à une pathologie précise, est claire et explicite », sans que l’assureur ait à dresser la liste des complications, celles-ci « pouvant être multiples, évolutives et variées ». L’arrêt de travail consécutif à un quadruple pontage coronarien, rattaché au diabète par l’expert, entrait dans l’exclusion (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-20.031).

L’arrêt le plus important est plus récent. Dans un contrat qui excluait « l’incapacité de travail et l’invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète », la Cour de cassation a rappelé qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », puis a approuvé la cour d’appel qui avait jugé cette clause formelle : en cas d’invalidité due à plusieurs causes, il suffisait selon elle que l’une des affections visées joue un rôle pour que l’exclusion s’applique (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896). Pour un diabétique, la rédaction exacte de la clause compte donc beaucoup : une exclusion des « conséquences neurologiques » ne devrait pas atteindre une invalidité purement orthopédique, et une exclusion des suites du diabète ne devrait pas jouer pour un accident ou une maladie sans lien avec lui, le juge appréciant ce lien au vu des expertises.

Lorsqu’une même clause énumère plusieurs exclusions, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence le 17 septembre 2026. Elle retient désormais « La sanction consistant à écarter, au sein d’une même clause, les seules exclusions qui ne sont pas formelles, sans annuler celles qui le sont » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Une exclusion floue placée dans la même liste ne fait donc plus tomber l’exclusion précise du diabète ; il faut discuter chaque exclusion séparément, et vérifier en priorité celle que l’assureur vous oppose.

Contester le lien entre le sinistre et le diabète

L’exclusion ne joue que si le sinistre résulte de ce qu’elle vise. C’est souvent le cœur du litige : l’assureur rattache l’arrêt de travail au diabète, l’assuré soutient qu’il tient à une autre cause. Le débat est médical, et il se tranche sur rapport d’expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose qu’« Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les modalités pratiques de cette contre-expertise en assurance emprunteur méritent d’être préparées avec votre médecin traitant et votre diabétologue, en réunissant les pièces qui datent le début des troubles et en décrivent la cause.

Une définition de l’invalidité trop obscure peut être écartée

Beaucoup de refus ne reposent pas sur une exclusion, mais sur le taux d’invalidité retenu par le médecin de l’assureur. Dans l’arrêt du 7 mai 2025 déjà cité, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait jugé claire une clause subordonnant la garantie à un taux d’au moins 66 %, calculé en croisant des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle figurant dans un tableau, sans définir ces incapacités. Elle a jugé que cette clause ne comportait pas « les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896). Une clause qui n’est pas claire et compréhensible peut alors être examinée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, selon lequel « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif ». Cet argument concerne particulièrement les diabétiques dont les complications réduisent la capacité de travail sans atteindre le seuil contractuel, situation proche de celle d’un emprunteur en mi-temps thérapeutique dont l’assurance de prêt cesse de payer.

Réclamation, médiations et prescription : le calendrier à respecter

La première étape est une réclamation écrite à l’assureur, accompagnée des pièces médicales utiles et d’une demande de motivation précise du refus. Elle conditionne la suite : l’article L. 612-2 du code de la consommation empêche le médiateur d’examiner un litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le régler directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et lui impose de saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation. Le Médiateur de l’assurance peut ensuite être saisi pour un refus de prise en charge.

Cette saisine protège vos délais. L’article 2238 du code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance et en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531).

Ne confondez pas cette médiation avec celle de la convention AERAS. Selon la fiche Service Public F20520, la commission de médiation AERAS peut être saisie si les règles de la convention n’ont pas été appliquées lors de l’examen de votre demande, mais elle n’est pas compétente pour les limitations et exclusions de garantie, ni pour le niveau de la prime ou de la surprime, qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur.

Le délai pour agir contre l’assureur est en principe de deux ans : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 permet notamment de l’interrompre par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Pour les polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, l’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Si votre notice se borne à une mention générale, ce délai de deux ans pourrait ne pas vous être opposable pour les garanties concernées.

Le recours contre la banque

Lorsque la garantie fait défaut parce que le contrat n’était pas adapté à votre situation, la responsabilité de la banque peut être recherchée sur le fondement du devoir d’éclairer rappelé plus haut. La chambre commerciale précise que le dommage de l’emprunteur « consiste en la perte de la chance de bénéficier d’une telle prise en charge », et que « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954). Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, l’action contre l’assureur et l’action contre la banque se préparent ensemble, dès le premier refus.

Les mêmes réflexes valent pour les proches d’un emprunteur diabétique décédé, confrontés à un refus de couvrir le prêt du défunt : le guide consacré à l’assurance emprunteur après le décès détaille leurs démarches, et la méthode générale de contestation figure dans notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre.

Conclusion

Le diabète ne ferme pas l’accès à l’assurance de prêt immobilier, mais il impose de connaître les règles avant de signer. Sous 200 000 euros de part assurée par personne et avec une fin de remboursement avant 60 ans, l’assureur ne peut vous poser aucune question de santé. Au-delà, vous devez répondre exactement aux questions précises, la convention AERAS s’applique de plein droit, et l’assureur ne peut pas, pour un crédit relevant de cette convention, cumuler surprime et exclusion au titre du diabète. La lettre d’acceptation doit être lue ligne à ligne : une garantie invalidité limitée aux accidents ou une exclusion large des complications peuvent vider la couverture de son intérêt, et c’est avant la signature qu’elles se négocient.

Après la signature, un refus fondé sur le diabète n’est pas définitif. L’assureur qui invoque une fausse déclaration doit prouver l’existence de la maladie à l’adhésion, l’inexactitude de la réponse à une question précise et, pour obtenir la nullité, la mauvaise foi ; à défaut, seule une réduction proportionnelle est possible. L’exclusion des complications n’est valable que si elle est formelle, limitée et très apparente, et elle ne s’applique qu’au sinistre qu’elle vise. Chaque dossier dépend toutefois des termes exacts du contrat signé, des questions effectivement posées et des pièces médicales disponibles, et seul le juge tranche en cas de désaccord. Une réclamation écrite rapide, la saisine du Médiateur de l’assurance et la surveillance des délais de deux et cinq ans permettent de préserver l’ensemble de vos droits.

📄 Circulaire officielle