DécisionCommission nationale du débat public

Décision n° 2026/103/H2V THIONVILLE/6 du 4 novembre 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet d’usine de production d’hydrogène vert et d’e-méthanol à Florange et Uckange (57)

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR CNPX2629882S

Version officielle sur Légifrance

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/40/H2V THIONVILLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange (57) ;
Vu le bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 21 juillet 2025 ;
Vu la réponse des maîtres d'ouvrages au bilan de la garante et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis n° 2025/133/H2V THIONVILLE/4 du 1er octobre 2025 relatif au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57) ;
Vu la décision n° 2025/134/H2V THIONVILLE/5 du 1er octobre 2025 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57) ;
Vu le courrier du 18 septembre 2026 par lequel le directeur général de H2V a informé le président de la Commission nationale du débat public de la suspension du projet H2V et du terme mis à la concertation continue relative à ce projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La Commission nationale du débat public décide de la clôture de la procédure de bonne information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange, au vu du courrier du maître d'ouvrage susvisé.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Le président,
M. PAPINUTTI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 8 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.