Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Directives anticipées écartées par le médecin : quand peut-il passer outre et comment faire respecter votre volonté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directives anticipées écartées par le médecin : quand peut-il passer outre et comment faire respecter votre volonté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vos directives anticipées sont rédigées, signées, remises à votre médecin traitant, et pourtant, au moment décisif, l’équipe hospitalière passe outre. Transfusion imposée malgré un refus écrit, limitation des traitements décidée sans vous consulter, personne de confiance écartée du processus : ces situations laissent les familles démunies, partagées entre l’urgence médicale et le respect de la volonté du patient. Le droit français tranche pourtant clairement : depuis la loi du 2 février 2016, les directives anticipées ne sont plus un simple avis que le médecin prend en compte, elles s’imposent à lui, sauf dans deux hypothèses strictement encadrées. Quand un praticien veut les écarter, il doit suivre une procédure collégiale précise, motiver sa décision et l’inscrire au dossier médical. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et un préjudice moral indemnisé, comme l’ont jugé récemment les plus hautes juridictions. Cet article explique comment rédiger des directives qui tiennent vraiment, où les déposer pour qu’elles soient trouvées à temps, dans quels cas le médecin peut légalement passer outre, et les démarches concrètes pour faire respecter votre volonté ou celle d’un proche quand elle est ignorée.

I. Rédiger des directives anticipées qui s’imposent vraiment au médecin

Des directives vagues, non datées ou introuvables au moment utile ne protègent personne. La force obligatoire que la loi leur reconnaît depuis 2016 suppose un document régulier, précis et accessible. Cette première partie décrit les conditions de validité et les précautions pratiques qui donnent à vos volontés leur plein effet.

A. Quelles mentions et quelle forme pour des directives valables et précises

Le point de départ figure à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Le même article précise leur objet : « Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. » Autrement dit, les directives ne servent pas seulement à refuser des soins en bloc ; elles permettent de distinguer ce que vous acceptez, ce que vous refusez et dans quelles circonstances, traitement par traitement : réanimation, ventilation artificielle, dialyse, alimentation et hydratation artificielles, transfusion sanguine, sédation. Plus vos formulations décrivent des situations concrètes, plus le médecin pourra les appliquer sans discuter de leur sens.

La régularité formelle obéit à l’article R. 1111-17 du code de la santé publique : « Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. » Un document non daté, non signé ou dont l’auteur n’est pas identifiable risque d’être écarté au motif qu’il ne répond pas aux conditions de validité. La personne majeure placée sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne « peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Et « Toutefois lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée en application de l’article L. 1111-6 , d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. »

Un modèle officiel existe : l’article L. 1111-11 indique que les directives « peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé », et que « Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige. » Suivre ce modèle n’est pas obligatoire, mais il constitue un cadre sûr : il guide la rédaction selon que vous êtes en bonne santé ou atteint d’une maladie grave, ce qui répond par avance à la principale cause de contestation, à savoir des directives jugées déconnectées de la situation médicale réelle. « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110-10-1 l’annexe à ses directives anticipées. », ce qui renforce encore leur précision.

Enfin, les directives vivent avec vous : l’article R. 1111-17 rappelle qu’« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. », et qu’« Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa pour leur élaboration. », c’est-à-dire par écrit, datées et signées. En cas de versions successives, « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. », précise l’article L. 1111-11, et « En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l’emporte. » Relisez donc vos directives après tout changement important de votre état de santé, détruisez ou annulez expressément les versions périmées, et datez chaque nouvelle version : en cas de litige, c’est la plus récente qui primera.

B. Où déposer vos directives et qui prévenir pour qu’elles soient trouvées à temps

Les directives les mieux rédigées restent lettre morte si personne ne les trouve quand vous devenez hors d’état de vous exprimer. L’article R. 1111-19 du code de la santé publique pose le principe : « Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale ». Concrètement, « A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l’espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l’article R. 1111-42. », et « Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l’article L. 1111-11 » Déposer vos directives dans votre dossier médical partagé constitue donc à la fois le moyen le plus sûr de les rendre accessibles en urgence et l’équivalent d’une inscription au registre national. Si vous préférez les conserver ailleurs, vous pouvez, selon la formule du texte, « La personne peut également décider de n’y mentionner que l’information de l’existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. », de sorte que l’équipe soignante sache au moins qu’elles existent et où les réclamer.

Au-delà du dépôt, prévenez les bonnes personnes. Désignez une personne de confiance par écrit : l’article L. 1111-6 prévoit que « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. », et que « La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. » Son rôle est décisif car « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » : en l’absence de directives, ou pour les éclairer, c’est sa voix qui porte le plus fort auprès de l’équipe médicale. Remettez-lui une copie de vos directives, expliquez-lui leur contenu et demandez-lui de les présenter spontanément à tout service qui vous prend en charge. Informez aussi votre médecin traitant et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, et glissez-en un exemplaire dans votre dossier médical hospitalier habituel si vous êtes suivi dans un établissement. En situation d’urgence, les minutes comptent : un document présent dans le dossier médical partagé et une personne de confiance joignable qui en détient une copie évitent que la décision soit prise sans vos volontés, faute de les avoir trouvées.

Pour les lecteurs parisiens, ces précautions valent dans tous les établissements d’Île-de-France, publics comme privés : urgences, réanimation, services de gériatrie et d’oncologie appliquent les mêmes textes. Un avocat en droit de la santé à Paris peut vous aider à vérifier que vos directives et la désignation de votre personne de confiance répondent aux conditions de validité avant qu’un contentieux ne survienne, car une fois l’urgence installée, il est trop tard pour corriger un document irrégulier.

II. Quand le médecin veut écarter vos directives : ses obligations et vos recours

Même régulières et accessibles, vos directives peuvent se heurter à une équipe médicale qui envisage de passer outre, au nom de l’urgence ou d’une appréciation différente de votre situation. La loi n’autorise ce passage en force que dans deux cas, assortis d’une procédure stricte dont la méconnaissance constitue une faute. Cette seconde partie expose les limites légales du pouvoir médical, puis les démarches concrètes ouvertes au patient et à ses proches.

A. Les deux seuls cas où le médecin peut passer outre et la procédure qu’il doit suivre

La règle de principe, posée par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, ne souffre aucune ambiguïté : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Deux exceptions, donc, et deux seulement. La première, l’urgence vitale, ne joue que le temps d’une évaluation complète de la situation : elle autorise les gestes immédiats qui sauvent, pas une mise à l’écart durable de vos volontés. La seconde suppose que vos directives sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, ce qui vise l’hypothèse où le patient n’avait manifestement pas envisagé la situation qui se présente, et non un simple désaccord du médecin avec votre choix.

Dans ce second cas, le médecin ne décide pas seul : l’article L. 1111-11 prévoit que « La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. », et elle est portée à la connaissance de votre personne de confiance ou, à défaut, de votre famille ou de vos proches. Le contenu de cette procédure collégiale est détaillé à l’article R. 4127-37-2 : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées », et lorsqu’elle est envisagée au titre du refus d’une obstination déraisonnable, elle ne peut intervenir qu’après cette concertation. Le médecin en charge du patient « peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative », mais surtout « Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » : vos proches disposent donc d’un levier direct pour exiger que la procédure soit mise en œuvre. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. », sans lien hiérarchique avec le médecin en charge, et « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. », les avis et les motifs étant inscrits au dossier du patient.

Le Conseil d’État sanctionne fermement les manquements. Dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 482689), il juge que la violation de la procédure collégiale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Dans cette affaire, le Conseil d’État relève que « Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que le centre hospitalier régional universitaire de Brest a également commis une faute en ne respectant pas la procédure prévue par les dispositions, rappelées aux points 2 et 3, du code de la santé publique, avant que soit prise la décision de n’entreprendre aucun soin, même sur la base du diagnostic d’accident vasculaire cérébral qui avait été posé dans les circonstances rappelées au point 8. » Il précise ensuite que « La méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès. », évalué à 5 000 euros. Autrement dit, priver les proches de la procédure et de l’information ouvre droit à une indemnisation propre, en plus du préjudice lié au décès lui-même. Retenez aussi que, dans cette affaire, la patiente n’avait pas formulé de directives, et que le rôle de la famille s’en trouvait accru : à plus forte raison, des directives existantes doivent être respectées.

L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 (n° 469793, publié au recueil Lebon) illustre l’autre versant, celui du refus de traitement exprimé par écrit. Une patiente avait indiqué avant une opération, par oral et par écrit, son refus de toute transfusion sanguine, y compris en cas de danger vital. Au cours de l’intervention, une perforation accidentelle d’une artère a provoqué une hémorragie massive et imprévue, et deux transfusions ont été pratiquées en urgence. Le Conseil d’État approuve la cour d’appel d’avoir jugé que, « En en déduisant que, dans ces conditions, les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit. », parce que le contexte, une opération ordinaire sans risque d’hémorragie annoncé et avec la promesse d’un dispositif de substitution, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un tel risque. En revanche, deux jours plus tard, la patiente consciente, informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme et ayant redit à plusieurs reprises son refus, a été placée sous sédation pour recevoir à son insu une troisième transfusion. Le Conseil d’État confirme alors qu’« En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. » La transfusion imposée à une patiente consciente qui réitère son refus éclairé constitue donc une faute, fût-ce pour la sauver, et qu’« L’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à l’intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 janvier 2020. » La leçon est double : un refus écrit n’est pas une armure absolue face à une complication brutale et imprévue que le patient n’avait pas envisagée, mais dès que le patient, informé et conscient, réitère son refus, le passer outre devient fautif et indemnisable.

Ce régime rejoint le droit commun du refus de soins. L’article L. 1111-4 dispose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » et que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Lorsque le refus met la vie en danger, « elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable », l’ensemble de la procédure étant inscrite au dossier médical. Par ailleurs, « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. », et « En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 , il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. » Face à l’obstination déraisonnable, l’article L. 1110-5 du code de la santé publique rappelle enfin que « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »

B. Que faire concrètement si vos directives ou votre refus ne sont pas respectés

Premier réflexe : faire constater par écrit. Demandez que votre refus, vos directives et chaque échange avec l’équipe médicale soient inscrits dans le dossier médical, comme la loi l’exige, et demandez sans attendre une copie de ce dossier : les mentions qui y figurent, ou leur absence, feront foi en cas de litige ultérieur sur le respect de la procédure. Notre article consacré à l’accès au dossier médical après un accident de soins détaille les délais et les recours en cas de refus de communication (dossier médical après un accident de soins). Si vous êtes la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, exigez par écrit la mise en œuvre de la procédure collégiale : l’article R. 4127-37-2 dispose qu’« Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » Cette demande écrite, conservée avec la date et l’heure, crée une trace décisive : si l’équipe passe outre sans concertation ni avis motivé d’un consultant, la faute procédurale sera établie, comme dans l’affaire jugée le 4 juillet 2025.

Deuxième réflexe : agir sur le terrain juridictionnel adapté à l’établissement. Contre un hôpital public, c’est le juge administratif qui sanctionne la faute du service public hospitalier, comme l’ont fait la cour administrative d’appel de Bordeaux puis le Conseil d’État dans l’affaire de la transfusion du 2 mars 2016. Contre une clinique privée ou un médecin libéral, c’est le juge judiciaire qui statue sur la responsabilité civile et ordonne au besoin une expertise pour vérifier le respect des volontés du patient et de la procédure. Dans les deux cas, le préjudice moral subi quand votre volonté a été bafouée est indemnisable en tant que tel : 3 000 euros pour la transfusion imposée à une patiente consciente qui avait réitéré son refus, 5 000 euros pour le fils tenu à l’écart de la procédure et informé trop tard du décès de sa mère. Conservez chaque preuve : directives et accusés de dépôt, courriers de demande de procédure collégiale, copies du dossier médical, attestations de témoins présents lors de l’expression du refus, relevés des échanges avec l’équipe soignante.

Troisième réflexe : ne pas rester seul face à l’institution hospitalière. Les directions d’établissement, saisies par écrit d’un manquement au respect des directives, doivent répondre, et leur silence comme leur réponse alimentent le dossier. Pour faire examiner votre situation personnelle, un refus de transfusion imposé, une limitation de traitement décidée sans procédure collégiale, ou des directives introuvables le jour où elles auraient dû s’appliquer, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen précis des pièces détermine si la procédure légale a été respectée et quelles actions engager. Agissez vite : les souvenirs s’estompent, les équipes changent, et seul un dossier constitué tôt permet de démontrer, pièces à l’appui, que la volonté du patient n’a pas été respectée alors qu’elle aurait dû l’être.

Conclusion

Les directives anticipées s’imposent au médecin : rédigées par écrit, datées, signées et identifiant leur auteur, déposées dans le dossier médical partagé ou portées à la connaissance de l’équipe soignante, jointes à la désignation écrite d’une personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre, révisées à chaque évolution de votre état de santé, elles constituent l’expression contraignante de votre volonté pour le jour où vous ne pourrez plus parler. Le médecin ne peut les écarter que dans l’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation, ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées, et seulement à l’issue d’une procédure collégiale motivée, inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de vos proches. Passer outre une volonté réitérée en connaissance de cause, ou décider sans concertation ni information des proches, constitue une faute que les juridictions sanctionnent par l’indemnisation du préjudice moral subi. Rédiger tôt, déposer sûrement, prévenir les bonnes personnes, exiger par écrit la procédure quand elle s’impose et conserver chaque preuve : telle est la chaîne qui permet à votre volonté de survivre à votre silence.

📄 Circulaire officielle