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Comment devenir influenceur en 2026 : statut, déclaration, impôts, contrat écrit et règles à respecter sur TikTok ou Instagram

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Comment devenir influenceur en 2026 : statut, déclaration, impôts, contrat écrit et règles à respecter sur TikTok ou Instagram

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Devenir influenceur ne se résume pas à trouver sa niche, publier régulièrement et soigner ses vidéos. Dès le premier partenariat rémunéré, et même dès le premier produit reçu en échange d’une publication, le créateur entre dans un cadre juridique précis. La loi du 9 juin 2023 définit l’activité d’influence commerciale, impose d’afficher l’intention commerciale, exige un contrat écrit au-delà d’un certain montant, interdit plusieurs catégories de promotions et rend applicables toutes les règles de la publicité. Le droit fiscal et le droit social s’appliquent, eux aussi, dès le premier euro, y compris aux cadeaux des marques.

Les guides qui arrivent en tête des recherches sur la manière de devenir influenceur parlent surtout de stratégie de contenu, de niche et d’audience ; ils citent rarement un texte. Ce guide fait l’inverse : il reprend, texte par texte, ce que la loi impose à celui ou celle qui se lance sur TikTok, Instagram, YouTube ou Snapchat, avec les seuils et les sanctions en vigueur au 8 novembre 2026.

La démarche se déroule en deux temps. Avant le premier partenariat, il faut savoir si l’on exerce déjà l’activité d’influence au sens de la loi et choisir un cadre pour déclarer ses revenus (I). Dès le premier partenariat, il faut respecter les règles de transparence, de contrat et de contenu, et anticiper les risques propres aux mineurs, aux agences et aux contrôles (II). Les analyses qui suivent restent générales : chaque situation dépend du contrat réellement signé, de la plateforme utilisée et des faits, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Avant le premier partenariat : savoir si vous êtes influenceur au sens de la loi et choisir votre cadre

A. Êtes-vous déjà influenceur ? Une définition légale qui ne fixe aucun seuil d’abonnés

La loi ne parle pas d’abonnés, de vues ou de célébrité. Son article 1er vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public par voie électronique des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 1er). Trois éléments se combinent donc : une contrepartie, en argent ou en nature ; une promotion, même indirecte ; une diffusion par voie électronique, quel que soit le réseau. Le texte ne fixe aucun seuil d’audience pour apprécier cette notoriété : un compte de quelques centaines d’abonnés peut être concerné comme un compte d’un million.

Le ministère de l’Économie le confirme dans sa fiche consacrée aux démarches de l’influenceur : les conditions sont cumulatives, et la troisième est remplie quel que soit le nombre de personnes touchées par le contenu (fiche du ministère de l’Économie sur l’activité d’influence commerciale). La même fiche donne des exemples utiles pour qui débute. Une publication payée relève de l’influence commerciale. Un produit remis avec une demande de publication aussi. En revanche, un produit envoyé sans aucune demande ni attente particulière, ou une invitation à un événement que l’on peut décliner, ne relèvent probablement pas de cette activité, même si le ministère recommande de dire à son public que le produit a été reçu ou que l’on a été invité. Un pourcentage sur les ventes, un code promo rémunéré ou un lien affilié constituent également une contrepartie. Pour les cas limites, notre analyse détaillée du micro-influenceur et des produits reçus des marques reprend les situations les plus fréquentes, et celle consacrée aux codes promo et liens affiliés non payés traite des commissions.

Être influenceur au sens de la loi a une conséquence immédiate : toutes les règles de la publicité s’appliquent à vos contenus. L’article 3 de la loi prévoit que les dispositions législatives, réglementaires et européennes relatives à la publicité en ligne « sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er », et il cite notamment le code de la santé publique pour l’alcool, le tabac ou les médicaments, le code de la consommation, le code monétaire et financier et le code du sport (loi du 9 juin 2023, article 3). Le même article renvoie, pour les personnes âgées de moins de seize ans, à la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants, examinée plus loin.

Le lieu d’installation ne permet pas d’échapper à ces règles. Pour un influenceur établi dans un autre État de l’Espace économique européen, la loi écarte l’application de ses articles 4 et 5, sous réserve d’une procédure de dérogation que l’administration peut engager dans les conditions du droit européen (loi du 9 juin 2023, article 5-1). Pour celui qui s’installe hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen tout en visant un public en France, l’article 9 va plus loin : il impose de désigner par écrit un représentant dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle « auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne » (loi du 9 juin 2023, article 9). Partir s’installer à l’étranger pour lancer sa carrière ne supprime donc pas les obligations attachées à un public français.

Beaucoup de créateurs commencent à côté d’un emploi ou d’études. La fiche du ministère rappelle que certains employeurs et certaines administrations prévoient des règles d’incompatibilité ou un devoir d’information : il faut vérifier son contrat, son règlement intérieur ou, pour un agent public, les règles de cumul d’activités avant d’accepter le premier partenariat. Elle précise aussi qu’une personne déjà installée comme entrepreneur individuel doit rattacher son activité d’influence à cette entreprise existante plutôt que d’en créer une seconde.

Enfin, beaucoup de débutants sont approchés par des agences ou des agents. La loi définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente, à titre onéreux, l’influenceur auprès des marques, et elle l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour « garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent », éviter les conflits d’intérêts et assurer la conformité de l’activité à la loi (loi du 9 juin 2023, article 7). Un agent qui encaisse une commission sur vos contrats travaille donc, juridiquement, pour vous, et non pour la marque.

B. Déclarer votre activité, choisir un statut et anticiper impôts, TVA et cotisations

La première démarche est la déclaration de l’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Selon la fiche du ministère de l’Économie, elle peut être faite au plus tôt un mois avant le démarrage et doit l’être au plus tard dans les quinze jours qui suivent le commencement de l’activité ; elle permet d’obtenir le numéro SIREN ou SIRET demandé ensuite par les marques, les agences et les plateformes de paiement (démarches de l’influenceur selon le ministère de l’Économie).

La même fiche distingue trois situations, qui commandent l’immatriculation, la catégorie fiscale et le régime social. Le créateur qui fait la promotion de biens ou de services contre une rémunération ou un avantage en nature déclare une activité de services classée « influenceur et créateur » : le ministère la présente comme commerciale, avec immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, revenus déclarés en bénéfices industriels et commerciaux et affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Le créateur dont les contenus ne visent pas à promouvoir des produits contre une contrepartie relève d’une activité indépendante, déclarée en bénéfices non commerciaux. Enfin, la création artistique, celle du vidéaste ou du vlogueur, peut relever du régime des artistes-auteurs après validation, avec des revenus déclarés en bénéfices non commerciaux ou précomptés par un diffuseur. Ce dernier cas est détaillé dans notre article sur le youtubeur artiste-auteur et ses revenus de partenariats. En cas de contrôle, c’est l’activité réellement exercée qui compte, davantage que l’intitulé choisi lors de la déclaration.

La plupart des débutants choisissent le régime de la micro-entreprise, qui calcule l’impôt sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire. Dans la rédaction en vigueur au 8 novembre 2026, le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux s’applique jusqu’à 83 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services, avec un abattement de 50 %, et jusqu’à 203 100 euros pour la vente de marchandises, avec un abattement de 71 % (code général des impôts, article 50-0). Le régime micro des bénéfices non commerciaux s’applique jusqu’à 83 600 euros de recettes, avec un abattement de 34 % (code général des impôts, article 102 ter). Le créateur qui vend aussi ses propres produits, des vêtements ou des accessoires à son nom, doit distinguer les deux activités, car les seuils et les abattements diffèrent. Le régime micro n’est perdu que si le seuil est dépassé deux années civiles de suite, puisque les textes retiennent le chiffre de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ; il reste toujours possible d’opter pour un régime réel.

La TVA obéit à d’autres seuils. Tant que le chiffre d’affaires réalisé en France reste sous les plafonds de la franchise en base, le créateur ne facture pas de TVA. Pour les prestations de services, l’article 293 B du code général des impôts retient 37 500 euros pour l’année civile précédente et 41 250 euros pour l’année en cours, avec un plafond global de 85 000 et 93 500 euros ; le dépassement du plafond de l’année en cours fait perdre la franchise dès la date du dépassement. Le même article prévoit des plafonds propres aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes, fixés à 50 000 et 55 000 euros pour les opérations relevant de leurs droits et à 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations (code général des impôts, article 293 B). La doctrine fiscale, mise à jour le 1er juillet 2026, donne un exemple parlant : une entreprise dont le chiffre d’affaires 2026 dépasse 37 500 euros sans excéder 41 250 euros garde la franchise pour 2026, mais la perd à compter du 1er janvier 2027 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10). Légifrance signale par ailleurs que la rédaction actuelle de l’article 293 B cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027 : le texte applicable à cette date devra être relu avant de facturer en 2027.

Le statut d’entrepreneur individuel, désormais le cadre par défaut de la personne qui travaille en son nom propre, protège une partie de son patrimoine. Le code de commerce distingue le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l’activité, et le patrimoine personnel ; les créanciers dont les droits sont nés de l’activité professionnelle ne peuvent en principe saisir que le premier, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation, et les dettes de cotisations sociales sont réputées professionnelles (code de commerce, article L. 526-22). Lorsque les revenus augmentent, que l’activité emploie des prestataires ou que plusieurs personnes s’associent, la création d’une structure distincte peut devenir pertinente ; ce choix dépend du niveau de revenus, des charges et de la protection recherchée, et mérite une étude au cas par cas.

Reste la règle que les débutants oublient le plus souvent : tout est imposable, et dès le premier euro. Le ministère de l’Économie rappelle que l’ensemble des revenus tirés de l’activité d’influence, exercée à titre principal ou accessoire, est soumis à l’impôt et aux cotisations, et que les avantages en nature reçus des annonceurs doivent être déclarés dans la même catégorie que les autres revenus, pour leur valeur réelle (fiche du ministère de l’Économie). Un téléphone, un séjour ou une garde-robe reçus en échange d’une vidéo sont donc des revenus. La même fiche signale que les omissions ou inexactitudes peuvent entraîner des majorations allant jusqu’à 80 %. Tenir dès le départ un registre des produits reçus, avec leur valeur, la marque et la contrepartie demandée, évite bien des difficultés. Notre article sur les revenus TikTok, YouTube et Instagram et les cadeaux des marques à déclarer détaille les rattrapages possibles en cas d’oubli. Si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, ce sont eux qui déclarent vos revenus.

Ne rien déclarer expose à davantage qu’un redressement. Le code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice d’une activité lucrative par une personne qui, « se soustrayant intentionnellement à ses obligations », ne s’est pas immatriculée lorsque c’était obligatoire ou « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale » (code du travail, article L. 8221-3). Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (code du travail, article L. 8224-1). L’élément intentionnel doit être établi, mais une activité régulière et rémunérée, menée pendant des mois sans déclaration, sera difficile à présenter comme un simple oubli. Les contrôles s’appuient souvent sur les relevés bancaires et sur les produits revendus, comme l’explique notre article sur l’influenceur contrôlé par l’Urssaf à partir de ses relevés bancaires. Les bénéficiaires du RSA, de la prime d’activité ou de l’allocation chômage doivent aussi déclarer ces revenus aux organismes concernés, ce que traitent nos analyses sur le créateur de contenu au RSA ou à la prime d’activité et sur le cumul de l’ARE avec des revenus de créateur.

II. Dès le premier partenariat : ce que la loi impose et ce que vous risquez

A. Mention, contrat écrit, promotions interdites : les règles de chaque collaboration

La règle centrale est la transparence. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie par l’influenceur, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » ; il précise que cette intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format (loi du 9 juin 2023, article 5-2). La mention doit donc être visible sur chaque format : une vidéo courte, une story, un live ou un carrousel. Une mention noyée au milieu d’une liste de mots-clés ou affichée une fraction de seconde risque de ne pas satisfaire cette exigence de clarté.

Le code de la consommation conduit au même résultat. Une pratique est trompeuse lorsqu’elle « n’indique pas sa véritable intention commerciale » alors que celle-ci ne ressort pas du contexte (code de la consommation, article L. 121-3). Sont en outre réputés trompeurs le fait d’utiliser un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit financé par le professionnel sans l’indiquer clairement, et celui de faussement donner l’impression d’agir hors de toute activité commerciale ou de « se présenter faussement comme un consommateur » (code de la consommation, article L. 121-4). Le faux avis présenté comme spontané sur un produit payé peut relever de ces textes. La loi pour la confiance dans l’économie numérique ajoute que toute publicité en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et doit « rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 20) : la marque doit donc être identifiable, pas seulement le caractère publicitaire.

Les plateformes facilitent cette transparence. Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes en ligne de fournir à leurs utilisateurs « une fonctionnalité leur permettant de déclarer si le contenu qu’ils fournissent constitue une communication commerciale », puis de signaler ce caractère aux autres utilisateurs par un marquage visible (règlement (UE) 2022/2065, article 26). Les étiquettes de partenariat rémunéré d’Instagram, de contenu de marque de TikTok ou de promotion rémunérée de YouTube remplissent cette fonction. Le ministère invite les créateurs à les utiliser (devoirs de l’influenceur selon le ministère de l’Économie). Le même ministère précise que la DGCCRF apprécie la transparence effective de l’affichage, son caractère clair, lisible et identifiable : par prudence, mieux vaut cumuler l’étiquette de la plateforme et une mention écrite ou orale dans le contenu lui-même. Et si une marque vous demande de ne pas afficher le partenariat, la réponse est non : notre article sur la marque qui demande de cacher le partenariat sur Instagram ou TikTok explique pourquoi cette demande vous expose personnellement.

Deux autres mentions concernent l’image. Les contenus dont les images ont été modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette ou changer l’apparence du visage doivent porter la mention « Images retouchées », et ceux dont les visages ou silhouettes ont été produits par intelligence artificielle la mention « Images virtuelles » ; le non-respect de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (loi du 9 juin 2023, article 5). Le même article impose des informations précises lorsque la promotion porte sur une formation professionnelle financée, par exemple, par le compte personnel de formation. Ces règles concernent directement les filtres de beauté et les avatars, comme le montre notre analyse sur la création d’une influenceuse virtuelle et les mentions obligatoires, et la promotion des formations fait l’objet d’un article dédié aux mentions et au démarchage interdit autour du CPF.

Vient ensuite le contrat. L’article 8 de la loi impose que le contrat passé entre l’influenceur et l’annonceur, ou l’agent, soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et qu’il comporte au minimum l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature, les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission du contrat au droit français lorsque le public visé est notamment établi en France (loi du 9 juin 2023, article 8). Ce même article réserve une exception sous un montant fixé par décret.

Ce montant est connu depuis la fin de l’année 2025. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit que le contrat écrit et ses mentions sont obligatoires lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, « au cours de la même année en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale » poursuivant un même objectif promotionnel, atteint au moins 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, article 1er). Le calcul se fait donc par annonceur, sur l’année et pour un même objectif promotionnel, en additionnant l’argent versé et la valeur des produits remis. Une série de trois vidéos payées 400 euros chacune pour la même campagne franchit le seuil. Sous ce montant, l’écrit n’est pas imposé à peine de nullité, mais le ministère recommande toujours de formaliser la collaboration, au besoin par un échange de courriels fixant les conditions. Parmi les clauses à négocier avec soin figurent la réutilisation de vos vidéos par la marque en publicité, l’exclusivité, les validations successives et les délais de paiement, comme le détaille notre article sur le créateur UGC, son contrat et les droits sur ses vidéos.

Le contrat crée aussi une solidarité que peu de débutants mesurent. L’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (loi du 9 juin 2023, article 8). Un tiers lésé par la promotion, par exemple un abonné trompé par une allégation mensongère, pourrait ainsi agir contre le créateur comme contre la marque, à condition d’établir un dommage causé dans l’exécution de ce contrat. Vérifier l’identité de la marque, la conformité du produit et la réalité des allégations avant d’accepter une collaboration n’est pas une formalité.

La vente directe obéit à une règle encore plus stricte. L’influenceur qui se limite à commercialiser des produits dont la livraison est assurée par le fournisseur, schéma connu sous le nom de dropshipping, est déclaré par la loi responsable « de plein droit à l’égard de l’acheteur » ; il doit lui communiquer les informations précontractuelles du code de la consommation et l’identité du fournisseur, et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’il ne s’agit pas de contrefaçons (loi du 9 juin 2023, article 6). C’est donc vers lui que l’acheteur se tourne en cas de colis perdu, de produit défectueux ou de remboursement, quitte pour le créateur à se retourner ensuite contre son fournisseur, comme l’explique notre article sur les outils de dropshipping et la question de savoir qui paie quand une commande tourne mal.

Enfin, certaines promotions sont purement interdites, quel que soit le cachet proposé. Dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026, l’article 4 de la loi interdit la promotion des actes et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé, comme la chirurgie esthétique, celle des produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme substituables à des traitements, celle des produits de nicotine, celle impliquant des animaux ne figurant pas sur la liste prévue par le code de l’environnement, hors établissements autorisés, celle de certains produits financiers et crypto-actifs proposés par des acteurs non agréés, et celle des abonnements à des conseils ou pronostics sportifs (loi du 9 juin 2023, article 4). Les jeux d’argent ne peuvent être promus que sur les plateformes « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », à condition d’activer ce mécanisme, d’afficher une mention d’interdiction aux mineurs et de signer un contrat comportant une clause de conformité. La violation de la plupart de ces interdictions est punie des peines des pratiques commerciales trompeuses, avec une interdiction possible d’exercer l’activité d’influence. Légifrance signale que cette rédaction de l’article 4 cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027 : la liste devra être relue à cette date. Les secteurs les plus sollicités font l’objet d’analyses dédiées : paris sportifs et casino en ligne, crypto, trading et Bourse, et loi Évin sur Instagram et TikTok, le code de la santé publique visé par l’article 3 encadrant strictement les boissons alcoolisées.

B. Mineurs, agences, Urssaf et sanctions : les risques à anticiper

Beaucoup de vocations naissent avant la majorité, et le droit les encadre de près. Lorsqu’un mineur de moins de seize ans est le sujet principal de vidéos diffusées à titre lucratif, deux régimes coexistent. S’il existe un employeur, le code du travail exige une autorisation individuelle préalable de l’administration pour tout employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels « dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans » en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne, et prévoit une information des parents sur les conséquences de cette diffusion (code du travail, article L. 7124-1). Une part de la rémunération peut rester à la disposition des représentants légaux, mais « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à la majorité ou l’émancipation (code du travail, article L. 7124-9).

En l’absence d’employeur, la loi du 19 octobre 2020 prend le relais. La diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans qui est le sujet principal du contenu « est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux » lorsque la durée, le nombre de contenus ou les revenus dépassent des seuils fixés par décret ; au-delà du seuil de revenus, les sommes perçues sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, et l’annonceur qui place un produit dans une telle vidéo doit vérifier si cette obligation s’applique (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, article 3). Les parents qui gèrent la chaîne de leur enfant trouveront dans notre article sur les revenus des jeunes influenceurs et leur administration les règles de gestion de ces sommes.

Entre seize et dix-huit ans, le mineur peut entreprendre, avec des limites. Le code civil permet à ses administrateurs légaux de l’autoriser, par un écrit énumérant les actes permis, « à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle », les actes de disposition restant réservés aux parents (code civil, article 388-1-2). En revanche, la qualité de commerçant suppose l’émancipation : « Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles » (code de commerce, article L. 121-2). Comme le ministère présente l’activité de promotion contre rémunération comme commerciale, le jeune créateur non émancipé se tournera vers une société unipersonnelle autorisée par ses parents ou vers un contrat avec une structure qui l’emploie, avec l’accord de ses représentants légaux, ce que la fiche du ministère décrit comme les deux voies ouvertes à cet âge.

Les agences constituent un autre point de vigilance. Le contrat passé avec un agent relève lui aussi de l’article 8 et doit être écrit dans les mêmes conditions que celui passé avec une marque. Le ministère conseille de mettre les agences en concurrence sur leurs prestations et leurs tarifs. Méfiez-vous des propositions qui inversent la logique de la rémunération : un kit à acheter pour devenir ambassadrice, une formation payante présentée comme le passage obligé vers les partenariats ou une commission prélevée sans contrat clair. Nos articles sur l’ambassadrice de marque à qui l’on fait acheter un kit, sur la formation ou le coaching acheté à un influenceur et sur la manière de quitter son agence TikTok LIVE détaillent les recours dans ces situations.

La question du statut social mérite une attention particulière, car elle concerne autant le créateur que la marque. Le code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », toute personne chargée de présenter au public, directement ou par reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire (code du travail, article L. 7123-2), et le contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un mannequin « est présumé être un contrat de travail » (code du travail, article L. 7123-3). L’enjeu est concret : si la présomption s’applique, la marque doit payer des cotisations de salarié sur les sommes versées.

La Cour de cassation applique largement cette présomption à la promotion par l’image. Elle a jugé que les contrats imposant à des athlètes, contre rémunération, de porter les équipements d’une marque pour en assurer la promotion étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’« il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610, publié au Bulletin). Elle avait déjà retenu la qualification de mannequin pour un artiste dont le nom, la signature et la photographie figuraient sur des emballages promotionnels, en rappelant que « l’affiliation obligatoire du mannequin aux assurances sociales du régime général incombe à celui qui fait appel à ses services » (Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.496).

Pour les influenceurs proprement dits, une décision récente nuance cette approche. Saisi par une marque de cosmétiques contre une observation de l’Urssaf qui assimilait ses influenceurs à des mannequins, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé cette observation. Il relève que « Depuis la loi du 9 juin 2023, l’activité d’influence est définie et le législateur ne l’a pas rattachée à celle de mannequin », que la création de contenus ne se réduit pas à la reproduction d’une image ou à une pose, et que « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable » ; il ajoute qu’« Il appartient le cas échéant au législateur d’étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur » (TJ Bobigny, pôle social, 6 janvier 2026, RG n° 24/00414). Ce jugement a été rendu en premier ressort et pouvait être frappé d’appel dans le délai d’un mois ; nous ignorons s’il l’a été. Il ne lie pas les autres juridictions. Retenez surtout le critère : plus votre prestation se rapproche d’une simple présentation de produit ou d’une séance de pose sans liberté créative, plus le risque d’une qualification de mannequin augmente. Notre article sur le contrôle Urssaf qui assimile l’influenceur payé par une marque à un mannequin détaille les moyens de contestation.

Reste l’échelle des sanctions, qu’il faut connaître sans dramatiser. Les pratiques commerciales trompeuses, dont l’absence de mention publicitaire, sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à une fraction du chiffre d’affaires ou des dépenses publicitaires ; lorsque l’infraction est commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (code de la consommation, article L. 132-2). Certaines pages d’information publiques mentionnent encore les seuls deux ans et 300 000 euros : c’est le texte en vigueur sur Légifrance qui fait foi. Indépendamment des poursuites pénales, la DGCCRF peut enjoindre au professionnel de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, sous astreinte journalière plafonnée à 3 000 euros, dans la limite de 300 000 euros au total (code de la consommation, article L. 521-1), et rendre cette injonction publique ; dans ce cas, « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction » (code de la consommation, article L. 521-2). Le ministère rappelle aussi que l’administration peut demander aux plateformes des mesures contre les contenus illicites et que les plateformes peuvent, de leur propre initiative, restreindre ou fermer un compte qui méconnaît la loi ou leurs conditions ; notre article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube désactivé expose les recours ouverts dans ce cas. Ces questions de contrats, de statut et de contrôles relèvent du droit de l’influence commerciale, que présente notre page avocat en droit de l’influence.

Conclusion

Devenir influenceur en 2026 suppose de traiter l’activité comme ce qu’elle est juridiquement dès le premier contenu rémunéré : une activité professionnelle de promotion. Les réflexes à prendre tiennent en quelques points. Vérifier d’abord si l’on reçoit une contrepartie, en argent ou en nature, pour promouvoir un produit, un service ou une cause, sans s’arrêter au nombre d’abonnés. Déclarer ensuite l’activité sur le guichet unique, au plus tard quinze jours après son démarrage, en choisissant la catégorie qui correspond à ce que l’on fait réellement. Déclarer tous les revenus et tous les avantages en nature dès le premier euro, et suivre son chiffre d’affaires au regard des seuils de la micro-entreprise et de la franchise de TVA.

Dans chaque collaboration, afficher clairement la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » et utiliser l’outil de déclaration de la plateforme, signer un contrat écrit dès que les sommes et les produits reçus d’un même annonceur atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année, et refuser les promotions interdites, notamment la chirurgie esthétique, les produits de nicotine, les abonnements à des pronostics sportifs et les crypto-actifs proposés par des acteurs non agréés. Avant seize ans, l’activité passe par une autorisation ou une déclaration, et une partie des revenus peut devoir être versée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité ; entre seize et dix-huit ans, une société unipersonnelle autorisée par les parents ou un contrat de travail signé avec leur accord ouvrent la voie.

Ces règles évoluent vite. L’état du droit présenté ici est celui du 8 novembre 2026 : la rédaction actuelle de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 et celle de l’article 293 B du code général des impôts cessent toutes deux de s’appliquer le 1er janvier 2027, et le jugement de Bobigny sur le statut social des influenceurs n’est qu’une décision de première instance. Les contrats réellement signés et les conditions des plateformes priment sur toute présentation générale, chaque situation doit être examinée selon ses faits, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle