Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance voyage Tunisie : obligatoire ou non, hôpital, binationaux, voiture et carte verte, que faire si l’assureur refuse ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance voyage Tunisie : obligatoire ou non, hôpital, binationaux, voiture et carte verte, que faire si l’assureur refuse ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Faut-il une assurance voyage pour aller en Tunisie ? Aucune n’est exigée à l’entrée. La fiche Entrée/séjour de France Diplomatie, mise à jour le 15 septembre 2026, dispense les Français de visa pour un séjour de trois mois au plus et leur demande un passeport valable au moins trois mois à la date d’entrée, sans réclamer la moindre attestation d’assurance.

Le même ministère juge pourtant, dans sa fiche Santé, « impératif » de partir avec un contrat couvrant les frais médicaux et le rapatriement, et le CLEISS rappelle qu’un assuré du régime français n’obtient en principe aucune prise en charge sur place. La convention franco-tunisienne de sécurité sociale ne joue que pour certains ressortissants tunisiens, à l’exclusion des binationaux. Beaucoup de voyageurs traversent en outre la Méditerranée en ferry avec leur voiture, ce qui ajoute la carte verte, la douane tunisienne et la loi applicable en cas d’accident.

Les litiges naissent presque toujours des mêmes situations : une hospitalisation en clinique qu’il faut garantir avant les soins, une garantie de carte bancaire plus étroite qu’on ne le croyait, un rapatriement refusé ou organisé sans l’assisteur, une voiture accidentée sur une route tunisienne, puis un refus de l’assureur fondé sur une exclusion, un retard de déclaration ou une prime impayée. Ce guide, fondé sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et sur des décisions vérifiées, expose ce qu’il faut vérifier avant le départ (I), puis comment déclencher les garanties sur place et contester un refus (II).

I. Avant le départ pour la Tunisie : ce que le pays exige, ce que la Sécurité sociale paie et ce que le contrat doit couvrir

Trois questions se posent avant d’embarquer : les formalités d’entrée, la part des soins que la Sécurité sociale française prendra réellement en charge, et l’étendue exacte du contrat que vous emportez, qu’il s’agisse d’une assurance voyage, d’une carte bancaire ou d’une garantie annulation.

A. Aucune assurance exigée à l’entrée, une Sécurité sociale qui ne paie presque rien sur place

Passeport obligatoire, pas de visa, pas d’attestation d’assurance

Pour un ressortissant uniquement français, la fiche Entrée/séjour indique que le visa n’est pas nécessaire pour un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Depuis le 1er janvier 2025, tous les visiteurs doivent présenter un passeport d’une validité minimale de trois mois à la date d’entrée ; la page des dernières minutes le rappelle sous l’intitulé « passeport obligatoire pour tous les séjours », un avis mis en ligne le 24 mars 2025 et mis à jour le 7 avril 2026. Au-delà de trois mois, un visa et une carte de séjour doivent être obtenus auprès du ministère de l’Intérieur ; en cas de séjour irrégulier, la sortie du territoire doit être autorisée et elle est généralement subordonnée au paiement d’une amende proportionnelle au dépassement.

Les doubles nationaux franco-tunisiens doivent présenter un passeport tunisien en cours de validité à l’entrée comme à la sortie de Tunisie, et un document français valide lors des contrôles de police à la sortie et au retour en France. La même fiche signale des passagers français refusés à bord de bateaux au départ de la Tunisie parce qu’ils ne présentaient que leur carte d’identité : pour un voyage en ferry, le passeport évite cette difficulté. Aucune de ces formalités ne porte sur une assurance. Les pages d’assureurs tunisiens qui présentent l’assurance voyage comme obligatoire s’adressent aux voyageurs qui partent de Tunisie, notamment pour une demande de visa, et non au touriste français qui entre dans le pays.

Une couverture jugée impérative par les autorités françaises

La fiche Santé de France Diplomatie, mise à jour le 15 septembre 2026, est sans ambiguïté : il est « impératif » de disposer d’un contrat d’assistance ou d’une assurance couvrant tous les frais médicaux, dont la chirurgie et l’hospitalisation, ainsi que le rapatriement sanitaire, faute de quoi le voyageur risque de ne pas avoir accès aux soins, « y compris en cas d’urgence vitale ». Ces frais ne pourront « en aucun cas » être pris en charge par l’ambassade de France sur place.

La page consacrée aux frais de santé du site de l’ambassade et du consulat général de France en Tunisie, mise à jour le 18 février 2026, ajoute que l’État français ne prend en charge ni l’hospitalisation, ni les soins, ni le rapatriement sanitaire. Elle observe que la simple détention d’une carte bancaire permet en général la prise en charge des frais d’hospitalisation et de rapatriement pour les séjours de moins de 90 jours, tout en précisant que cela dépend du contrat et que des clauses d’exclusion peuvent s’appliquer. Cette prudence vaut avertissement : la carte n’est pas une assurance voyage complète, et ses conditions doivent être lues avant le départ.

Les risques sanitaires sur place justifient cette précaution. La fiche Santé signale notamment une recrudescence des cas de rage, liée aux nombreux chiens errants présents aux abords des grandes villes, et recommande de voir immédiatement un médecin après une morsure ou une griffure : autant de soins imprévus qu’il faudra financer sur place.

Sécurité sociale : un remboursement forfaitaire, facultatif et plafonné au tarif français

Le principe figure à l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». L’article R. 160-4 permet seulement aux caisses de « procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un Etat membre » de l’Union européenne aux assurés « tombés malades inopinément », sans dépasser le remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France.

La page du CLEISS consacrée aux vacances en Tunisie en tire la règle pratique : pour un assuré du régime français, il n’existe en règle générale aucune possibilité de prise en charge sur place ; la caisse peut rembourser au retour, sur présentation des factures acquittées, des soins inopinés, mais il s’agit d’« une possibilité et non d’une obligation ». Le CLEISS en conclut qu’il est prudent de souscrire une assurance voyage ou de vérifier celle dont on dispose déjà, par exemple avec une assurance automobile ou une carte bancaire.

La page d’ameli consacrée aux vacances à l’étranger, mise à jour le 30 avril 2026, détaille la procédure : conserver les prescriptions, les factures acquittées et les justificatifs de paiement ; au retour, le médecin conseil apprécie si vous étiez en situation d’urgence ; en cas d’accord, le remboursement se fait sur la base des « tarifs forfaitaires français » et non de vos dépenses réelles. La même page affirme qu’en cas de refus « aucune contestation n’est possible ». L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale soumet pourtant les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale à une commission de recours amiable, saisie « dans le délai de deux mois » suivant la notification : un refus écrit peut au moins faire l’objet de cette démarche, même si ses chances restent limitées lorsque la caisse exerce une simple faculté. La fiche F213 de Service Public, vérifiée le 7 août 2026, mentionne pour sa part le formulaire cerfa n° 12267 à joindre aux justificatifs.

La convention franco-tunisienne : réservée aux ressortissants tunisiens qui ne sont pas aussi français

La France et la Tunisie sont liées par une convention de sécurité sociale signée à Tunis le 26 juin 2003 et publiée par le décret n° 2007-626 du 26 avril 2007. Son article 10, consacré au séjour temporaire à l’occasion d’un congé, vise le travailleur tunisien en France et le travailleur français en Tunisie : il ne concerne pas le salarié français affilié en France qui passe ses vacances en Tunisie.

La page vacances du CLEISS résume les conditions de cette exception : être ressortissant tunisien, sans « double nationalité franco-tunisienne », être assuré en France au titre d’une activité professionnelle ou comme chômeur indemnisé, et se rendre en Tunisie à l’occasion de ses congés, une interruption d’activité de cinq semaines au plus pour un travailleur indépendant. Avant le départ, la caisse remet le formulaire SE 351-04, qui permet la prise en charge des soins immédiatement nécessaires par la caisse tunisienne d’assurance maladie (CNAM), selon la législation tunisienne, pour trois mois prolongeables de trois mois, ainsi qu’un formulaire SE 351-20 vierge, le rapport médical simplifié à adresser à la caisse française dans les 48 heures en cas d’arrêt de travail. Les ayants droit qui résident habituellement avec l’assuré en France en bénéficient, à condition d’être inscrits sur le formulaire. Cette page ne vise ni les retraités ni les assurés sans activité, qui doivent interroger leur caisse avant de partir ; la convention comporte en outre des règles particulières pour les pensionnés et pour certaines maladies chroniques, sur lesquelles la caisse doit aussi être interrogée avant le départ.

Les binationaux en sont exclus. Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a jugé le 10 septembre 2026 (n° 26/00065) à propos d’une assurée de nationalités française et tunisienne, en arrêt maladie, qui avait demandé à sa caisse l’autorisation de séjourner en Tunisie pendant l’été 2025. Reprenant une règle posée par la Cour de cassation en 2013, le tribunal rappelle que « tout binational est considéré en France comme jouissant de la seule nationalité française » et se trouve donc exclu du champ des conventions bilatérales de sécurité sociale ; l’assurée a été déboutée. Pour un Franco-Tunisien, la situation est ainsi celle de n’importe quel assuré français : pas de prise en charge sur place par la caisse tunisienne, et au mieux un remboursement forfaitaire au retour.

Arrêt de travail pendant le séjour : en principe, pas d’indemnités journalières

Le CLEISS prévient qu’en dehors de l’exception conventionnelle, un assuré qui tombe malade en Tunisie ne perçoit pas d’indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré et qu’il n’a pas obtenu la prescription d’un médecin établi en France. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne en effet le versement de ces indemnités à plusieurs obligations, dont celle de « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ».

Par un arrêt publié du 5 juin 2025 (n° 22-22.834), rendu à propos d’un séjour temporaire en Tunisie, la Cour de cassation a jugé que, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, le déplacement qui conduit l’assuré à séjourner hors de France « rend impossible tout contrôle », de sorte que « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». Le jugement qui s’était fondé sur l’accord donné par le médecin traitant a été cassé. Les règles propres aux arrêts de travail passés au Maghreb sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie au Maroc, en Algérie ou en Tunisie. En règle générale, une assurance voyage couvre des frais et non une perte de revenus : la notice le précise.

B. Carte bancaire, assurance voyage, annulation : ce que le contrat doit couvrir pour la Tunisie

Un contrat d’assistance, une notice, des exclusions

Le contrat qui paie l’hospitalisation et le rapatriement relève de la branche 18 de l’article R. 321-1 du code des assurances : « Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Il peut s’agir d’une assurance voyage achetée pour le séjour, d’une garantie incluse dans une carte bancaire ou d’une extension d’un autre contrat, l’assurance automobile étant l’exemple cité par le CLEISS. Les plafonds de frais médicaux, les franchises, la durée maximale du séjour couvert et les exclusions figurent dans la notice d’information.

Les garanties des cartes bancaires sont des assurances de groupe : la banque souscrit le contrat et le porteur y adhère. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et lui fait supporter la preuve de cette remise. La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive dans un arrêt publié du 30 mars 2023 (n° 21-21.008) : faute de preuve que la clause d’exclusion avait été portée à la connaissance de l’adhérent, « elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur ». Rendue pour une assurance de groupe souscrite par un club sportif pour ses salariés, cette solution pourrait être invoquée par le porteur d’une carte à qui l’on oppose une clause jamais communiquée. Notre guide sur l’assurance voyage de la carte Visa Premier détaille ces garanties.

Avance de frais ou remboursement : la nuance qui coûte cher

Une clinique peut exiger une garantie de paiement avant de soigner, et certains contrats n’offrent alors qu’une avance. Une cour d’appel l’a rappelé en janvier 2025 à propos d’un accouchement prématuré dans une clinique tunisienne, dont les frais avaient été avancés par l’assisteur d’une carte bancaire haut de gamme. Elle a jugé que l’avance sur frais d’hospitalisation ne constituait pas une prise en charge définitive, puisque le bénéficiaire s’engage à la rembourser, et que le remboursement complémentaire des frais médicaux supposait de produire les décomptes de l’assurance maladie et de la mutuelle, ou une attestation de non-prise en charge. Faute de ces pièces, la demande a été rejetée. La cour a ajouté qu’on ne pouvait soutenir que l’assurance maladie ne prend jamais en charge les soins reçus à l’étranger, puisque des conventions, dont la convention franco-tunisienne, peuvent le prévoir. Concrètement, déposez votre demande de remboursement auprès de votre caisse dès le retour, puis transmettez sa réponse à l’assisteur.

Garantie décès ou invalidité de la carte : la définition de l’accident garanti

Les clauses d’un contrat proposé à un consommateur s’interprètent, en cas de doute, « dans le sens le plus favorable au consommateur », prévoit l’article L. 211-1 du code de la consommation. Encore faut-il qu’il y ait un doute. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a jugé le 15 mai 2026 (n° 23/09404) à propos du porteur d’une carte haut de gamme mort noyé en mer pendant un séjour en Tunisie en 2020. La garantie décès, plafonnée à 310 000 euros par famille et par événement, ne couvrait que l’accident subi « en tant que simple passager d’un moyen de transport public » réglé avec la carte, et le tribunal a refusé de l’étendre à une noyade, « les clauses contractuelles ne souffrant d’aucune ambiguïté ». Il a ajouté que la qualité de « voyage garanti » n’était pas établie, l’assuré n’ayant payé avec la carte qu’un billet d’avion aller, sans date de retour. Avant de partir avec un aller simple, vérifiez ces conditions.

Durée du séjour et cumul des garanties

Les garanties des cartes sont souvent limitées dans le temps, et chaque contrat fixe sa propre limite : celui examiné par le tribunal judiciaire de Nanterre visait tout déplacement ou séjour de 180 jours consécutifs au plus, tandis que l’ambassade évoque une couverture habituelle des séjours de moins de 90 jours. Un long séjour d’été chez des proches peut ainsi sortir de la couverture : vérifiez avant l’échéance si une prolongation est possible. Si vous cumulez carte et assurance voyage, signalez l’existence de l’autre contrat lors du sinistre et reportez-vous à notre article sur l’assurance souscrite deux fois pour le même risque.

Annuler un séjour : attentats, zones déconseillées et risque connu à la réservation

La fiche Sécurité de France Diplomatie, mise à jour le 15 septembre 2026, rappelle que l’état d’urgence est en vigueur depuis le 24 novembre 2015 sur l’ensemble du territoire tunisien. Elle classe en zones formellement déconseillées la région saharienne proche des frontières avec la Libye et l’Algérie, zone militaire où les déplacements sont soumis à autorisation préalable, ainsi que les massifs montagneux de l’Ouest (monts Orbata, Selloum, Semema, Chambi et Mghila). D’autres secteurs du Sud, du Centre-Ouest et du Nord-Ouest sont déconseillés sauf raison impérative ; le reste du pays est en vigilance renforcée, selon une carte actualisée le 13 mars 2026. La fiche rappelle les attentats commis en 2015 au Bardo et à Sousse, à Tunis en 2019 et en 2020, à Sousse en 2020 et à Djerba en mai 2023.

Si vous avez acheté un forfait, transport et hébergement compris, l’article L. 211-14 du code du tourisme vous permet de résoudre le contrat avant le départ sans payer de frais de résolution lorsque des « circonstances exceptionnelles et inévitables », survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur son exécution ou sur le transport ; vous avez alors droit au remboursement intégral, mais pas à un dédommagement supplémentaire. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-15.822), qu’il faut tenir compte « uniquement de la situation prévalant à la date où le voyageur a résilié son contrat de voyage », selon le pronostic d’un voyageur moyen, « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

Une garantie annulation, elle, ne couvre que les motifs qu’elle énumère, et la notice remise avant la souscription doit décrire « précisément les garanties assorties des exclusions », exige l’article L. 112-2 du code des assurances. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2026 (n° 25/00705) montre la portée de ces règles pour la Tunisie. Une famille avait réservé le 30 juin 2023 un séjour de deux semaines sur une île tunisienne, pour 4 076,24 euros dont 368 euros de garantie annulation complémentaire, puis l’avait annulé dès le lendemain en invoquant le risque terroriste, après l’attentat commis sur l’île en mai 2023. Le tribunal a jugé que ce risque était « parfaitement identifié et connu lors de la réservation » et ne caractérisait donc pas des circonstances exceptionnelles et inévitables. Il a relevé que la garantie souscrite, dont les documents avaient été transmis lors de la réservation, ne permettait pas le remboursement pour des motifs d’agrément ou de « destination déconseillée par le ministère ». Le voyageur a été débouté et condamné à verser 400 euros à l’agence au titre de ses frais de procédure. Les annulations à l’initiative du passager d’une traversée maritime posent des questions voisines, examinées dans notre article sur le billet de ferry annulé et l’assurance annulation.

Une exclusion n’est valable que si elle est « formelle et limitée », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Depuis un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), la Cour de cassation juge qu’une clause n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux ». Elle a ainsi abandonné sa jurisprudence de 2021 qui annulait la clause entière dès qu’une seule exclusion était imprécise : seule l’exclusion non formelle tombe désormais, sauf si sa nullité affecte la compréhension de l’ensemble. Une exclusion visant les zones « formellement déconseillées » par le ministère, vérifiables sur la carte publiée par France Diplomatie, pourrait être jugée précise ; une formule vague sur l’insécurité générale du pays pourrait l’être beaucoup moins.

La clause doit enfin figurer « en caractères très apparents », exige l’article L. 112-4 du code des assurances. Des caractères lisibles et gras ne suffisent pas nécessairement : dans un arrêt publié du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si la clause était rédigée « de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré ».

Reste le cas des soins programmés. Une assistance voyage couvre l’imprévu ; une intervention prévue avant le départ n’entre en principe pas dans son objet. La fiche Sécurité invite d’ailleurs à rester « vigilant dans les démarches de tourisme médical » et signale plusieurs complications après des opérations de chirurgie plastique. Les suites d’une intervention ratée relèvent d’un tout autre contentieux, présenté dans notre article sur la sleeve ratée en Turquie ou en Tunisie.

II. En Tunisie et au retour : déclencher les garanties, puis contester un refus

Une fois sur place, la prise en charge dépend souvent de réflexes simples : prévenir l’assisteur avant d’engager des frais, déclarer le sinistre dans les délais, conserver les preuves et, pour les automobilistes, respecter les règles de la douane tunisienne. Après un refus, l’assuré dispose de moyens précis, à condition d’agir dans les délais.

A. Hôpital, rapatriement et voiture : les réflexes qui conditionnent la prise en charge

Prévenir l’assisteur avant d’engager des frais

L’assureur doit exécuter, dans le délai convenu, « la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà », selon l’article L. 113-5 du code des assurances. Les contrats d’assistance réservent en général l’organisation des secours à l’assisteur, après avis de ses médecins, et subordonnent le remboursement d’une prestation organisée par l’assuré à un accord préalable. La Cour de cassation applique ces clauses : dans un arrêt publié du 19 décembre 2000 (n° 98-14.141), elle a cassé la décision qui avait condamné un assisteur à rembourser un rapatriement sanitaire organisé par l’entourage de l’assuré sans l’avoir prévenu, faute pour les juges d’avoir constaté « l’impossibilité absolue » de le faire. Appelez donc le numéro d’assistance dès l’admission, notez le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier, et confirmez vos échanges par écrit.

Refuser le rapatriement proposé : un risque pour toutes les garanties

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’article 1353 du code civil s’applique à l’assuré qui réclame le remboursement de ses frais. Une affaire née d’un séjour en Tunisie en 2013 le montre. Selon les motifs de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2019, reproduits dans le moyen annexé à la décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2022 (n° 20-16.396), qui a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, le contrat d’assistance prévoyait que si l’assuré refusait d’être transféré au moment et dans les conditions fixés par le service médical de l’assureur, « toutes les garanties et frais résultants seront alors suspendus automatiquement ». L’assuré avait refusé le rapatriement proposé entre le 6 et le 8 novembre 2013 en produisant d’autres certificats médicaux ; la cour d’appel a retenu l’avis du médecin conseil de l’assureur et appliqué la clause. Elle a admis que les frais médicaux antérieurs au refus relevaient de la garantie, mais a rejeté la demande, parce que l’assuré « ne justifie pas que chaque somme a été entièrement assumée par lui ».

La leçon est double. Conservez les factures et les preuves de paiement de chaque dépense, en distinguant ce que vous avez réglé de ce qu’a réglé un proche ou l’assisteur. Et si vous estimez ne pas pouvoir voyager à la date proposée, contestez immédiatement par écrit, certificats à l’appui, plutôt que de refuser purement et simplement. Notre article sur l’hospitalisation à l’étranger et le remboursement par la CPAM complète ces réflexes, et celui sur le rapatriement du corps en Algérie, au Maroc ou en Tunisie traite du cas d’un décès.

Déclarer le sinistre dans les délais

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si le contrat la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle est exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 février 2014 (n° 13-11.767), à propos d’une voiture déclarée volée par lettre recommandée plusieurs semaines après la déclaration de sa disparition à la police, et dont l’enquête de l’assureur avait révélé l’embarquement sur un car-ferry à destination de l’Algérie : la cour d’appel avait rejeté la demande « sans constater que le contrat prévoyait la déchéance en cas de déclaration tardive ».

Partir en Tunisie avec sa voiture : carte verte, permis de circulation et douane

Beaucoup de voyageurs gagnent la Tunisie en ferry avec leur véhicule. La fiche Informations utiles de France Diplomatie, mise à jour le 15 septembre 2026, précise qu’à l’entrée du véhicule un permis de circulation de trois mois est délivré, au-delà duquel il faut régulariser le véhicule auprès des douanes tunisiennes. Les touristes sont assurés pour trois mois si leur assurance couvre la Tunisie, ce qui se vérifie, indique la fiche, « sur la carte verte ». Le véhicule ne peut pas être vendu sur place et le permis de circulation est réclamé au retour. Les résidents, eux, doivent s’assurer localement.

Pour un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, la preuve d’assurance est la carte internationale d’assurance automobile, encore appelée carte verte, qui liste les pays couverts. Selon la fiche F2694 de Service Public, vérifiée le 1er avril 2024, lorsque le nom d’un pays y est rayé, l’assurance « ne fonctionne pas dans ce pays » et il faut souscrire localement une assurance spécifique. L’article L. 211-4 du code des assurances n’impose l’extension de la garantie de responsabilité civile qu’aux États de l’Union européenne et aux États tiers pour lesquels les bureaux nationaux de tous les États membres se portent garants ; au-delà, la couverture dépend du contrat et de cette carte. La même fiche de Service Public invite à vérifier, en cas de vol ou d’accident, la prise en charge du remorquage, du rapatriement des passagers, voire du véhicule, de l’hébergement pendant les réparations et d’un chauffeur, et rappelle que les garanties autres que la responsabilité civile peuvent être limitées selon le pays. Nos articles sur la carte verte et les pays couverts et sur le numéro de carte verte détaillent ces documents.

La liste des pays a des conséquences concrètes. En 2006, une cour d’appel a exigé d’un automobiliste dont l’assurance dommages ne jouait que dans les pays de la carte verte, alors que l’assistance couvrait aussi l’Algérie, qu’il prouve que son accident était survenu en Tunisie, pays où selon l’arrêt la carte verte valait assurance, et non en Algérie, où elle n’était pas valable. Les seules pièces produites, des photocopies de lettres d’un dépanneur tunisien contredites par les déclarations faites à l’assisteur, ont été jugées insuffisantes et la demande a été rejetée. Pour un circuit au Maghreb, gardez la trace des lieux et des dates : tickets, constat, rapport de police.

En cas d’accident, la fiche Informations utiles indique qu’il faut établir un constat amiable, que le délit de fuite est réprimé et qu’en cas d’accident mortel le conducteur est placé en garde à vue. Si le véhicule est hors d’usage ou réduit à l’état d’épave, il doit être « remorqué jusqu’au service des douanes compétent », qui dresse un procès-verbal d’abandon et annule le cachet d’entrée du véhicule apposé sur le passeport du propriétaire ; c’est seulement après cette formalité que celui-ci peut quitter le pays. L’indemnisation d’une voiture déclarée économiquement irréparable obéit ensuite aux règles exposées dans notre article sur le véhicule économiquement irréparable.

Sans constat ni pièce établissant l’accident, la garantie devient difficile à obtenir. En juillet 2024, un tribunal judiciaire a débouté un automobiliste dont la voiture, assurée tous risques six jours plus tôt, aurait été accidentée en Tunisie alors que son frère la conduisait : aucun constat amiable n’était produit, les seules pièces concernaient le retour du véhicule par bateau, après la date annoncée de l’accident, et la demande visait le seul courtier, qui ne peut être condamné à indemniser un sinistre à la place de l’assureur. Notre article sur l’accident sans constat amiable recense les preuves admises.

Prime impayée : une garantie suspendue même en vacances

L’article L. 113-3 du code des assurances permet à l’assureur de suspendre la garantie faute de paiement d’une prime : elle « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». En décembre 2023, une cour d’appel l’a appliqué à une automobiliste dont la voiture, conduite par son compagnon, avait été accidentée de nuit sur une route nationale tunisienne en septembre 2018. La mise en demeure, envoyée en juillet par lettre recommandée sans accusé de réception, avait fait courir le délai ; la garantie était suspendue au jour de l’accident, et l’échéancier accordé ensuite ne l’avait pas rétablie, le contrat ne reprenant effet qu’au lendemain du paiement. Avant de prendre le ferry, vérifiez que vos cotisations sont à jour.

Accident avec un véhicule immatriculé en Tunisie : la loi tunisienne s’applique

Lorsque plusieurs véhicules immatriculés dans des États différents sont impliqués, l’accident survenu en Tunisie n’est pas régi par la loi française du 5 juillet 1985. Dans un arrêt publié du 15 juin 2022 (n° 21-13.306), la Cour de cassation l’a jugé à propos de l’épouse du propriétaire d’une voiture immatriculée en France, blessée à Tunis alors qu’elle s’apprêtait à monter dans le véhicule, lui-même percuté par un camion immatriculé en Tunisie. En application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, « lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ». Cette loi détermine notamment les conditions de la responsabilité et la prescription, même lorsque l’action vise l’assureur français de l’un des véhicules : la cour d’appel, qui avait appliqué la loi française, a été censurée.

En pratique, la réparation de vos propres dommages pourra dépendre largement des garanties que vous avez souscrites, comme une garantie dommages tous accidents ou une garantie du conducteur, et de leur validité en Tunisie. Pour les blessures, reportez-vous à notre article sur l’accident de la route à l’étranger pendant les vacances.

B. Refus de l’assureur : contester, saisir le médiateur et agir dans les deux ans

Antécédents et questionnaire : ce que l’assureur peut reprocher

Un refus est souvent fondé sur une maladie antérieure au départ. Si vous avez répondu à un questionnaire de santé, l’article L. 113-8 du code des assurances n’annule le contrat qu’en cas de réticence ou de fausse déclaration « intentionnelle » qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle aux primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Distinguez cette hypothèse de l’exclusion des maladies antérieures, qui doit répondre aux exigences de forme déjà évoquées. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la preuve de la bonne foi.

Qui doit prouver quoi

L’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie : la maladie ou l’accident pendant le séjour, les frais engagés et leur paiement. L’assureur doit, lui, prouver les faits qui fondent l’exclusion qu’il invoque : dans un arrêt publié du 2 avril 1997 (n° 95-13.928), la Cour de cassation énonce que la preuve d’une exclusion de garantie « doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». Exigez donc que la lettre de refus cite la clause appliquée, la page de la notice et les faits retenus, puis vérifiez si cette clause est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, très apparente et portée à votre connaissance, au regard des décisions citées plus haut. Notre article de fond sur ce qu’il faut faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre propose une méthode générale, et celui sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige concerne l’assurance qui finance la procédure.

Réclamation écrite, médiation et suspension de la prescription

Adressez d’abord une réclamation écrite au service clients, puis au service réclamations de l’assureur ou de l’assisteur, en joignant vos pièces. Le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige que si vous justifiez avoir tenté de le résoudre directement « par une réclamation écrite », et si vous le saisissez moins d’un an après celle-ci, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. Pour les assureurs qui y adhèrent, ce médiateur est la Médiation de l’assurance.

La médiation présente un avantage décisif : elle suspend la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit cette suspension lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 12 février 2026 (n° 24-14.531), que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ». Lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et qu’aucune stipulation contraire n’existe, la saisine du médiateur par l’assuré formalise l’accord écrit exigé par ce texte.

Deux ans pour agir, sauf rappel incomplet dans le contrat

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », prévoit l’article L. 114-1 du code des assurances. L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts après un sinistre et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. L’article R. 112-1 impose aux polices des branches 1 à 17 de rappeler les règles de prescription ; dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), la Cour de cassation en a déduit que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Une assurance voyage combine souvent plusieurs branches, dont l’assistance, qui relève de la branche 18 : la portée de cette règle pour la seule garantie d’assistance pourrait donc être discutée. Envoyez vos réclamations en recommandé avec accusé de réception et conservez les preuves d’envoi.

Attention enfin à l’action dirigée contre le conducteur tunisien et son assureur après un accident : selon l’arrêt du 15 juin 2022, la loi tunisienne en régit aussi la prescription. Ne laissez pas le temps passer en attendant la réponse de votre propre assureur.

Saisir le juge

Si la médiation échoue, le tribunal peut être saisi. Outre l’indemnité due, l’assuré peut demander des dommages et intérêts si le refus ou le retard lui a causé un préjudice distinct, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur « à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Le simple refus de garantie ne suffit toutefois pas à caractériser une faute : le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté la demande pour résistance abusive dans l’affaire de la noyade, le fait de contester sa garantie ne pouvant à lui seul constituer une telle faute. Pour un refus de la caisse d’assurance maladie, la voie est différente : la commission de recours amiable, dans les deux mois prévus par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis le pôle social du tribunal judiciaire.

Les guides consacrés au Maroc et à l’Algérie traitent des destinations voisines, et notre article sur le vol Transavia annulé vers la Tunisie des droits envers la compagnie aérienne.

Conclusion

Aucune assurance n’est exigée pour entrer en Tunisie, mais le voyageur français ne peut compter ni sur une prise en charge sur place par la Sécurité sociale, ni sur l’ambassade. Pour les soins imprévus pendant des vacances, la convention franco-tunisienne ne profite, selon le CLEISS, qu’aux ressortissants tunisiens assurés en France au titre de leur travail ou de leur chômage, à condition de ne pas être aussi français ; pour tous les autres, l’Assurance Maladie ne rembourse au mieux, au retour, que des soins imprévus au tarif français, et aucune indemnité journalière n’est versée pendant le séjour. Le contrat emporté, carte bancaire ou assurance voyage, doit donc couvrir les frais médicaux, l’hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée du séjour, et ses conditions méritent d’être lues : avance ou remboursement, définition de l’accident garanti, durée maximale, exclusions liées aux zones déconseillées ou au risque connu lors de la réservation.

En voiture, vérifiez que la Tunisie n’est pas rayée sur votre carte verte, que vos cotisations sont payées et que vos garanties dommages jouent sur place, en gardant à l’esprit qu’un accident avec un véhicule tunisien relève de la loi tunisienne. Sur place, appelez l’assisteur avant toute dépense, déclarez le sinistre dans les délais et conservez chaque facture et chaque preuve de paiement. En cas de refus, l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque ; une clause imprécise, peu apparente ou non portée à votre connaissance peut être écartée, et le doute profite au consommateur. La réclamation écrite, puis la médiation, qui suspend la prescription, précèdent un éventuel recours devant le juge, à engager dans le délai de deux ans.

📄 Circulaire officielle