Le mercredi 21 octobre 1981, peu avant 13 heures, Pierre Michel, 38 ans, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Marseille, rentre chez lui à moto par le boulevard Michelet. Deux hommes casqués, montés sur une moto rouge, se portent à sa hauteur ; le passager tire à trois reprises et le magistrat meurt sur place (Le Monde, 15 juin 1988, Le Point, 20 octobre 2011, TF1 Info, 17 février 2017). Il instruisait alors de grands dossiers de trafic d’héroïne destinée aux États-Unis, transformée dans des laboratoires installés en France et en Italie, ainsi que la tuerie du Bar du Téléphone, qui avait fait dix morts en octobre 1978.
Qui a tué le juge Michel ? Le 30 juin 1988, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône a condamné le tireur, François Checchi, et le commanditaire désigné, François Girard, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie de dix-huit ans de sûreté ; la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois en 1989. Le premier a reconnu avoir tiré, le second a toujours contesté avoir donné l’ordre. Le pilote de la moto, Charles Altiéri, et un second commanditaire, Homère Filippi, alors en fuite, ont reçu la même peine trois ans plus tard ; arrêté à l’étranger, Charles Altiéri a finalement été condamné à la perpétuité, tandis qu’Homère Filippi n’a jamais été retrouvé (Le Parisien, 23 juillet 2015, TF1 Info, 17 février 2017).
Quarante-cinq ans après, cet article retrace ce que la justice a établi, d’après l’arrêt de la Cour de cassation qui a clos le procès de 1988 et la presse, puis ce que dit la loi : la peine de mort déjà abolie, la complicité d’un commanditaire détenu, le sort des accusés en fuite, la libération des condamnés à perpétuité et la protection actuelle des magistrats.
I. Qui a tué le juge Michel ? Ce que la justice a établi entre 1981 et 1989
A. De l’assassinat à la piste suisse : cinq ans d’enquête, un repenti et des aveux
L’enquête est d’abord confiée au service régional de police judiciaire de Marseille. Au lendemain du crime, Le Monde décrit quarante enquêteurs mobilisés, des policiers des stupéfiants qui travaillaient chaque jour avec le magistrat et redoutent une « escalade de la violence », et deux directions de recherche : la filière sicilienne de l’héroïne et le milieu marseillais. Un autre juge d’instruction, Patrick Guérin, reprend les dossiers sensibles de son collègue pour y chercher le mobile (RTL, 1er février 2024, Le Monde, 25 juin 1988).
Les premières pistes ne débouchent sur aucune poursuite. La moto est retrouvée, des relations de son propriétaire sont suivies, mais les éléments matériels manquent (Le Point, 20 octobre 2011, Le Parisien, 23 juillet 2015). Le nom du parrain Gaëtan Zampa circule ; par la voix de son avocat, il dément tout lien avec l’assassinat, et la condamnation finale désignera d’autres hommes (Le Parisien, 2 décembre 2014, RTL, 1er février 2024).
Le dossier se débloque à l’automne 1985, hors de France. Des trafiquants français sont arrêtés près de Fribourg, en Suisse, où un laboratoire de transformation de morphine-base est découvert. En 1986, l’un d’eux, François Scapula, présenté comme le chimiste du réseau, désigne aux enquêteurs le tireur, François Checchi, le pilote de la moto, Charles Altiéri, et ceux qui ont donné l’ordre, François Girard et Homère Filippi (Le Parisien, 20 octobre 2001, Le Parisien, 23 juillet 2015, TF1 Info, 17 février 2017). Selon Le Monde, un autre membre de l’équipe, arrêté en Suisse en novembre 1985, a aussi parlé en mai 1986 : il avait surpris en octobre 1981 une conversation sur des filatures à moto près du palais de justice et appris à l’été 1982 que l’ordre venait de François Girard. Ce dernier était détenu aux Baumettes depuis l’été 1981, dans une affaire de trafic d’héroïne instruite par le juge Michel ; le projet aurait été formé dans cette prison, avec Homère Filippi, lui aussi visé par les dossiers du magistrat (TF1 Info, 17 février 2017, Le Parisien, 12 avril 2011). Arrêté en France, François Checchi passe aux aveux en affirmant qu’il ignorait l’identité de sa victime (RTL, 1er février 2024).
Quelle était l’infraction poursuivie ? Le crime est un assassinat, c’est-à-dire un meurtre prémédité. Le code pénal en vigueur depuis 1994 reprend cette définition : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », selon l’article 221-3 du code pénal, et « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé », selon l’article 132-72. Des filatures préalables puis des tirs sur un homme à moto correspondent à ce schéma ; la cour d’assises a retenu l’assassinat en 1988.
Pourquoi les auteurs n’encouraient-ils plus la peine de mort ? Parce que l’assassinat a été commis douze jours après la loi du 9 octobre 1981, dont l’article 1er dispose : « La peine de mort est abolie. » En matière pénale, la peine se juge d’après la date des faits : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », rappelle l’article 112-1 du code pénal. Pour un assassinat commis en octobre 1981, la sanction la plus lourde devenait donc la réclusion criminelle à perpétuité, celle que la cour d’assises prononcera.
La même règle explique pourquoi les circonstances aggravantes créées plus tard ne pouvaient pas jouer. Le code pénal de 1994 a fait de la qualité de la victime, magistrat ou policier par exemple, une circonstance aggravante du meurtre. Saisie du meurtre d’un gendarme commis en 1993, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 20 décembre 1995 que, si ce nouvel article érige la qualité de la victime en circonstance aggravante, « ce texte n’a pas pour effet d’aggraver les peines encourues pour les faits de même nature » sous l’empire de l’ancien code. Pour un crime de 1981, seule la perpétuité de l’ancien régime comptait.
Les déclarations du chimiste repenti ont été au cœur de l’accusation. Le droit actuel encadre ce type de collaboration : il prévoit, dans les cas fixés par la loi, une réduction de peine pour la personne qui a permis d’identifier les autres auteurs ou complices, mais pose aussitôt une limite, selon l’article 132-78 du code pénal : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » Ces personnes peuvent être protégées et, au besoin, selon l’article 706-63-1 du code de procédure pénale, « être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt ». Pour un panorama de ce régime, voir notre article sur le statut du collaborateur de justice.
Les aveux de garde à vue obéissent eux aussi à une règle plus protectrice qu’en 1986. Aujourd’hui, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Le texte n’interdit pas d’utiliser des aveux, il interdit d’en faire l’unique fondement d’une condamnation. Dans l’affaire du juge Michel, la question ne se posait pas en ces termes à l’audience, puisque le tireur a renouvelé ses aveux devant la cour d’assises. Sur ces garanties, voir notre article sur le droit au silence en procédure pénale et notre page consacrée à l’instruction judiciaire.
B. Le procès de juin 1988 et l’arrêt de 1989 : un tireur qui avoue, un commanditaire qui nie, un témoin resté en Suisse
Le procès s’ouvre le 16 juin 1988 devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Le Monde le résume d’un titre : « Quatre accusés et des chaises vides », les accusés en fuite ne comparaissant pas (Le Monde, 15 juin 1988, RTL, 1er février 2024). Le 20 juin, François Checchi reconnaît à l’audience avoir tiré, tout en soutenant qu’il ignorait avoir affaire à un magistrat ; François Girard nie avoir été l’un des commanditaires (Le Monde, 25 juin 1988). Le policier qui avait recueilli les premiers aveux en Suisse témoigne, de même que le trafiquant qui avait mis les enquêteurs sur la piste du commanditaire, selon le même journal.
L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1989, publié au Bulletin, permet de reconstituer la suite avec précision. Il est rendu sur les pourvois de deux accusés prénommés François, dont les noms sont anonymisés, contre l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône du 30 juin 1988 qui, « pour assassinat et complicité, les a condamnés chacun à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans ». La juridiction, la date, les chefs et les peines correspondent à ceux que la presse rapporte pour François Checchi et François Girard ; c’est sur cette concordance que repose l’identification.
Le point central du pourvoi concernait un témoin absent : « François Z…, incarcéré en Suisse », dont la défense soulignait qu’il avait été à l’origine des poursuites et n’avait jamais été confronté aux accusés. Elle demandait qu’on le fasse venir, que la cour se transporte ou que l’affaire soit renvoyée. Le 24 juin 1988, la cour d’assises a décidé de passer outre à son absence. La chambre criminelle a validé ce choix, en déduisant des motifs de la cour d’assises « qu’il était impossible de procéder à la confrontation avec les accusés d’un témoin détenu à l’étranger » et que « l’instruction à l’audience avait procuré des éléments de conviction permettant de se passer de sa présence » (Crim., 29 novembre 1989, n° 88-84.676). Le droit d’interroger les témoins à charge, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, n’impose donc pas l’impossible : il impose de constater que la comparution du témoin ne peut être obtenue et que d’autres éléments, débattus à l’audience, permettent de se passer de lui.
Un autre moyen montre comment l’accusation expliquait l’action d’un commanditaire détenu. Un ancien sous-directeur de la maison d’arrêt des Baumettes avait déclaré à l’audience « qu’il était aisé pour les détenus de communiquer entre eux à l’occasion des promenades ». La défense voulait vérifier ce point par un transport à la prison et par l’audition de personnes non citées ; la cour a refusé le transport, et la Cour de cassation a rappelé que l’audition de personnes non citées relève du pouvoir discrétionnaire du président (Crim., 29 novembre 1989). Ce pouvoir est défini par l’article 310 du code de procédure pénale : le président peut, « en son honneur et en sa conscience », prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. La Cour a conclu que « les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury » et rejeté les pourvois ; les condamnations sont devenues définitives.
Comment un homme détenu peut-il être condamné pour un assassinat commis dehors ? Par la complicité. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». L’article 121-6 en tire la conséquence : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le commanditaire encourt donc la même peine que le tireur, ce qui explique que les deux hommes aient reçu la même sanction en 1988.
La jurisprudence admet depuis longtemps que des instructions peuvent partir d’une prison. Dans un arrêt du 23 mai 1973, la chambre criminelle a jugé qu’un détenu qui fournit des renseignements en sachant qu’ils serviront à un attentat contre des personnes commet une complicité par instructions données ; l’affaire concernait un projet d’évasion au cours duquel un gardien avait été visé. L’incarcération du commanditaire n’est donc pas un obstacle juridique : la question est celle de la preuve de l’ordre ou des instructions, que l’accusation tirait en 1988 des déclarations recueillies en Suisse.
Encore faut-il que la préméditation, qui fait l’assassinat, atteigne le complice. La chambre criminelle a répondu dans un arrêt du 2 février 1994 : « les complices empruntant la criminalité de l’auteur principal », il suffit, lorsque plusieurs hommes ont exécuté un même crime, que l’un d’eux ait prémédité son acte pour que cette circonstance s’applique aux complices. Le même arrêt précise qu’une complicité par provocation et une complicité par instructions peuvent être retenues ensemble, car « les deux modes de complicité retenus ne présentent entre eux aucune contradiction ». Pour une présentation de ces mécanismes, voir notre page sur la complicité d’infraction et notre article sur les éléments constitutifs du meurtre et de l’assassinat.
L’argument du tireur, qui disait ignorer la qualité de sa victime, aurait-il un poids aujourd’hui ? Pour l’assassinat lui-même, guère : la peine encourue est déjà la perpétuité. La qualité de magistrat compte en revanche pour deux autres règles. Le meurtre simple d’un magistrat est puni de la perpétuité, selon l’article 221-4 du code pénal, à condition qu’il soit commis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Et l’article 221-3 permet à la cour d’assises, pour un assassinat commis sur un magistrat « à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions », de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou de « décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ». Ces règles, postérieures aux faits, ne pouvaient s’appliquer en 1988.
Deux différences de procédure séparent enfin ce procès d’un procès criminel d’aujourd’hui. D’abord, le seul recours ouvert en 1988 était le pourvoi en cassation : l’appel des condamnations de cour d’assises est entré en application le 1er janvier 2001, avec la loi adoptée le 15 juin 2000, comme le rapportait Le Monde à cette date. Voir notre page sur l’appel pénal.
Ensuite, le verdict de 1988 n’était pas motivé. Aujourd’hui, l’article préliminaire du code de procédure pénale proclame que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. », et l’article 365-1 impose une feuille de motivation qui comporte, en cas de condamnation, « l’énoncé des principaux éléments à charge » ayant convaincu la cour. La chambre criminelle en déduit que cette motivation peut éclairer la formulation des questions posées à la cour et au jury (Crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307). Un commanditaire qui nie, comme François Girard, saurait ainsi quels éléments ont emporté la décision. Sur ce point, voir notre article sur la motivation des arrêts de cour d’assises et notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
II. Après le verdict : les accusés en fuite, les libérations et ce que prévoit aujourd’hui la loi
A. Les condamnés en fuite et les libérations : défaut criminel, prescription de la peine et libération conditionnelle
Deux des hommes désignés n’étaient pas dans le box en 1988. Homère Filippi avait pris la fuite en juillet 1981 et Charles Altiéri s’était évadé de Suisse ; condamnés en leur absence, ils ont reçu la même peine que les deux premiers, trois ans plus tard (Le Point, 20 octobre 2011, Le Parisien, 23 juillet 2015, TF1 Info, 17 février 2017). En août 1993, Charles Altiéri a été extradé de Chypre vers la France, selon Le Monde, puis finalement condamné à la perpétuité (RTL, 1er février 2024). Homère Filippi n’a jamais été retrouvé (Le Parisien, 2 décembre 2014).
À l’époque, un accusé absent était jugé par contumace. Cette procédure a laissé place au défaut criminel. Selon l’article 379-3 du code de procédure pénale, « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions, et décerne mandat d’arrêt en cas de condamnation à une peine ferme. L’essentiel tient dans l’article 379-4 : si le condamné se constitue prisonnier ou s’il est arrêté « avant que la peine soit éteinte par la prescription », « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est examinée à nouveau ; dans le mois de son arrestation, il peut toutefois acquiescer à l’arrêt et renoncer au nouveau procès, en présence de son avocat.
La chambre criminelle a fait le lien entre l’ancienne et la nouvelle procédure dans un arrêt du 9 juillet 2025, à propos d’un homme condamné par contumace en 2001 et arrêté en 2023 : l’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut, même anéanti par l’arrestation, « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci ». Le même arrêt relève que l’émission d’un mandat d’arrêt européen interrompt la prescription de la peine. Pour voir comment cette règle s’articule avec les délais, voir notre article sur la condamnation par contumace et le défaut criminel.
Quel délai court contre un condamné jamais retrouvé ? Selon l’article 133-2 du code pénal, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », le délai étant porté à trente ans pour certains crimes énumérés, notamment le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Le délai peut être interrompu par des actes tendant à l’exécution de la peine, comme le rappelle la décision de 2025 pour le mandat d’arrêt européen. Les comptes rendus disponibles ne disent pas quels actes ont été accomplis à l’égard d’Homère Filippi ; il serait donc hasardeux de dire où en est la prescription le concernant. Voir aussi notre article sur les mécanismes de la prescription de la peine.
L’extradition d’un condamné par défaut pose une question de procès équitable. Lorsqu’un État étranger réclame à la France une personne jugée en son absence, la chambre criminelle exige de vérifier qu’elle ne sera pas exposée à un déni de justice flagrant, pouvant résulter notamment « de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation » (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Le droit français répond à cette exigence pour les condamnés qu’il réclame à l’étranger, puisque l’arrestation rend l’arrêt par défaut non avenu et ouvre un nouveau procès, sauf renonciation.
Viennent ensuite les libérations, contestées par la famille du magistrat. En septembre 2014, François Checchi, âgé de 65 ans, a été placé sous le régime de la semi-liberté ; un mois plus tard, Charles Altiéri a obtenu une libération conditionnelle sous bracelet électronique (Le Monde, 9 octobre 2014, Le Parisien, 23 juillet 2015). Selon Le Parisien, les deux hommes étaient sous libération conditionnelle en septembre 2015. La famille, qui disait n’avoir été informée ni de la demande ni de la décision, a dénoncé dans un communiqué une décision prise « au mépris du droit des victimes », selon Le Monde.
François Girard a connu un parcours plus heurté. Sorti de détention en 2005, il est réincarcéré en 2009, Le Point évoquant le non-respect d’une interdiction de séjour dans les Bouches-du-Rhône et le Var, et Le Parisien sa mise en cause dans un trafic de cocaïne ; il est condamné en 2011 à dix ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue d’importer de la cocaïne (Le Point, 20 octobre 2011, Le Parisien, 17 février 2017). En février 2017, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Riom lui accorde une libération conditionnelle, contre l’avis du parquet, avec une année de surveillance électronique (Le Parisien, 17 février 2017, TF1 Info, 17 février 2017). Toujours selon ces deux médias, la décision relève qu’il se dit désormais « informé du projet » et admet que sa condamnation était légitime, tout en continuant de contester avoir commandité le crime, une « position ambiguë » selon Le Parisien. Le quotidien précise qu’il lui est interdit d’entrer en contact avec les deux autres condamnés et d’écrire ou d’intervenir publiquement sur l’assassinat.
Que dit la loi sur ces sorties ? La perpétuité prononcée en 1988 était assortie d’une période de sûreté, durant laquelle aucun aménagement n’est possible. Selon l’article 132-23 du code pénal, sa durée est, pour la perpétuité, « de dix-huit ans », la juridiction pouvant la porter « jusqu’à vingt-deux ans » ou la réduire. Au-delà, la libération conditionnelle devient possible : selon l’article 729 du code de procédure pénale, elle concerne les condamnés qui manifestent « des efforts sérieux de réinsertion », et « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années ».
La durée ne suffit pas. Pour un condamné à perpétuité, l’article 730-2 réserve la décision au tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et une expertise médicale, et, sauf surveillance électronique mobile, après une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique « pendant une période d’un an à trois ans ». La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 7 septembre 2016, que les juridictions de l’application des peines ne peuvent accorder la libération conditionnelle à un condamné à perpétuité « tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an ». La semi-liberté accordée à François Checchi en 2014, suivie d’une libération conditionnelle, correspond à ce parcours. Pour un exemple récent de cette exigence, voir notre article sur la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah et la mesure probatoire.
La libération conditionnelle s’accompagne d’obligations. L’article 731 du code de procédure pénale permet de soumettre le libéré aux obligations de l’article 132-45 du code pénal, parmi lesquelles : « Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction » ; « S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés » ; et l’obligation de « S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur » sur l’infraction et « s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ». Cette dernière obligation n’est possible qu’« en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles », ce qui inclut l’assassinat. Les obligations rapportées pour François Girard en 2017 relèvent de cette liste.
La mesure peut être retirée. Selon l’article 733, « En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures », la libération conditionnelle peut être révoquée, le condamné devant alors subir tout ou partie de la peine qui lui restait à subir ; selon le même texte, « Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive. » Voir notre article sur la libération conditionnelle révoquée.
Quelle place pour les victimes dans ces décisions ? L’article 707 du code de procédure pénale reconnaît à la victime, pendant l’exécution de la peine, le droit « D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté », dans les cas prévus par le code. Avant toute sortie anticipée, selon l’article 712-16-1, « les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile » et peuvent l’inviter à présenter ses observations « dans un délai de quinze jours ». L’article 712-16-2 prévoit, lorsqu’une rencontre doit être évitée, une « interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile », dont la victime est avisée. Enfin, pour les peines de réclusion, l’article 730 dispose que « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire » sur la libération conditionnelle pour y présenter ses observations.
Ces droits ne donnent pas à la partie civile un pouvoir de veto. Dans un arrêt du 28 avril 2011, la chambre criminelle a approuvé le refus d’une libération conditionnelle fondé sur les intérêts de la société et des parties civiles, en écartant les motifs tirés de la seule gravité de l’infraction, qualifiés de motifs « erronés mais non déterminants ». Le juge doit peser les intérêts en présence ; il ne peut ni ignorer les victimes ni refuser une libération au seul motif que le crime fut grave. Pour les démarches ouvertes aux victimes à ce stade, voir notre article sur la contestation d’une libération conditionnelle par la victime et notre page consacrée à l’accompagnement de la partie civile.
B. Ce que prévoit aujourd’hui la loi pour protéger les magistrats et juger la criminalité organisée
Pierre Michel a été présenté comme le deuxième juge d’instruction assassiné en France depuis la Libération, après le juge François Renaud, tué à Lyon en 1975 dans une affaire restée impunie (Le Point, 20 octobre 2011, Le Parisien, 2 décembre 2014). En 2011, pour les trente ans du crime, le garde des Sceaux a rendu hommage au magistrat à Marseille et présenté les juridictions interrégionales spécialisées, créées en octobre 2004, comme ses « lointains héritiers », selon Le Point (Le Point, 21 octobre 2011).
Le droit actuel punit d’abord plus sévèrement l’assassinat d’un magistrat. Le texte de l’article 221-3 du code pénal permet à la cour d’assises, par décision spéciale, soit de « porter la période de sûreté jusqu’à trente ans », soit de prononcer une perpétuité sans aménagement possible lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. C’est ce qu’on appelle couramment la perpétuité réelle ; ses conditions de réexamen sont présentées dans notre article sur la perpétuité incompressible en France.
Le droit réprime aussi ce qui précède le passage à l’acte. Selon l’article 434-8 du code pénal, « Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat », un juré ou un avocat « en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Et l’offre faite à quelqu’un de tuer contre rémunération est punissable même si le crime n’a jamais lieu : le mandat criminel de l’article 221-5-1, qui vise les offres, promesses, dons ou avantages proposés afin qu’une personne commette un assassinat, « est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Ce texte permet de poursuivre le commanditaire même lorsque la personne sollicitée n’est jamais passée à l’acte.
La procédure, enfin, s’est spécialisée. L’article 706-73 du code de procédure pénale soumet à des règles d’enquête et de jugement particulières, notamment, le « Crime de meurtre commis en bande organisée » et les « Crimes et délits de trafic de stupéfiants ». Pour ces affaires, la compétence d’un tribunal et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », selon l’article 706-75 : c’est le fondement des juridictions interrégionales spécialisées. Voir notre page sur la défense devant une JIRS.
La sortie des condamnés pour criminalité organisée est désormais plus encadrée. Depuis le 20 août 2026, l’article 730-2-1 réserve au tribunal de l’application des peines, après avis d’une commission d’évaluation de la dangerosité, la libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme et de celles condamnées à au moins cinq ans pour une infraction de criminalité organisée de l’article 706-73 ; il ajoute : « Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. » Ce régime ne s’applique pas aux condamnations de l’affaire du juge Michel, prononcées pour assassinat et complicité, et non pour une infraction de cette liste. Plusieurs articles cités ici, dont ceux du code de procédure pénale, sont applicables à la date de rédaction, Légifrance mentionnant pour eux une abrogation différée au 1er janvier 2029.
L’affaire reste une référence dans le débat public sur les menaces liées au narcotrafic. Après le meurtre par balle, le 13 novembre 2025 à Marseille, du jeune frère d’un militant engagé contre le trafic de stupéfiants, un porte-parole syndical policier a comparé la situation à 1981 et à « l’assassinat du juge Michel » (RTL, 17 novembre 2025, Le Monde, 14 novembre 2025). Cette enquête est en cours : aucune responsabilité n’y est établie à ce jour, et toute personne mise en cause est présumée innocente tant qu’une juridiction n’a pas statué.
Sur le dossier de 1981, enfin, certaines questions restent sans réponse judiciaire. En 2014, l’émission de Jacques Pradel sur RTL estimait que « la lumière n’a jamais été faite » sur le ou les véritables commanditaires (RTL, 17 octobre 2014). Mais ce qui a été jugé l’a été définitivement : la condamnation du tireur, celle du pilote et celles des deux commanditaires désignés. Rouvrir l’une d’elles relèverait d’une procédure de révision des condamnations pénales, que seule une juridiction peut accorder.
Conclusion
Qui a tué le juge Michel ? Selon des décisions devenues définitives, François Checchi a tiré, Charles Altiéri pilotait la moto, et François Girard et Homère Filippi ont été condamnés comme les commanditaires. Le procès de juin 1988 s’est tenu sans un témoin dont les déclarations avaient lancé les poursuites, détenu en Suisse, ce que la Cour de cassation a validé en 1989 au regard des autres éléments débattus à l’audience ; François Girard a toujours contesté avoir donné l’ordre, avant d’admettre en 2017 avoir été informé du projet.
Le droit appliqué éclaire chaque étape : l’abolition de la peine de mort douze jours avant le crime, la complicité par provocation ou instructions qui fait encourir au commanditaire la peine du tireur, la contumace devenue défaut criminel avec un nouveau procès en cas d’arrestation, la prescription de la peine qui court contre le condamné jamais retrouvé, puis la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité après dix-huit ans d’épreuve, une mesure probatoire et l’examen des intérêts des victimes. Aujourd’hui, le même crime pourrait exposer ses auteurs à une période de sûreté de trente ans ou à une perpétuité sans aménagement, et les menaces comme les offres de contrat seraient punissables avant tout passage à l’acte.