Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous n’avez pas déclaré votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC, et le mandataire vous annonce que vous êtes forclos. Tout n’est pas perdu : le juge-commissaire peut vous relever de la forclusion, soit parce que votre retard n’est pas de votre fait, soit parce que le débiteur vous a oublié sur sa liste. Encore faut-il agir dans les six mois, motiver la requête et déclarer dans les formes. Ce dossier explique la procédure complète, les montants à déclarer, les preuves à joindre et les effets exacts d’un relevé obtenu tardivement.
I. Déclarer dans les deux mois : le délai qui fait tout perdre au créancier
La déclaration de créance n’est pas une formalité facultative. En sauvegarde, en redressement et en liquidation judiciaire, elle conditionne la participation aux répartitions, le vote sur le plan et l’opposabilité de la créance après la procédure. Le point de départ, la durée et les destinataires sont fixés par le code de commerce, et la Cour de cassation applique ces textes à la lettre.
A. Qui déclare, à qui et dans quel délai après la publication au BODACC
Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Même une créance non établie par un titre doit être déclarée, sur la base d’une évaluation si son montant n’est pas encore définitivement fixé.
Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce délai de deux mois court à compter de la publication au BODACC, et non de la connaissance personnelle que le créancier a de la procédure. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de France métropolitaine, le même texte ajoute deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire, et symétriquement deux mois supplémentaires outre-mer pour les créanciers extérieurs au département ou à la collectivité. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, avertis personnellement par le mandataire, le délai court à compter de la notification de cet avertissement, en application du même article L. 622-24 du code de commerce.
Le débiteur n’est pas spectateur. Dès l’ouverture, l’article L. 622-6 du code de commerce lui impose de remettre à l’administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, ainsi que de les informer des instances en cours. Cette liste sert à avertir les créanciers connus, mais elle ne remplace pas leur déclaration personnelle. Les fournisseurs, les prestataires, les bailleurs, les banques et les organismes sociaux doivent donc surveiller le BODACC dès les premières difficultés annoncées d’un client important, sans attendre une lettre du mandataire. Pour les créanciers suivis par un avocat d’affaires, la vérification BODACC hebdomadaire du portefeuille clients est devenue un réflexe de gestion du risque, au même titre que la clause de réserve de propriété. Sur la stratégie collective face à une entreprise en difficulté, voir l’analyse du avocat en liquidation judiciaire à Paris.
En pratique, le créancier déclare en ligne sur le portail du mandataire ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture. Il indique le montant en principal, les intérêts courus et à courir avec leurs modalités de calcul, la nature chirographaire ou privilégiée de la créance, la sûreté éventuelle et la juridiction saisie en cas de litige en cours. Chaque affirmation doit être justifiée : contrat, bons de commande, bons de livraison, factures, relevés de compte, mise en demeure, jugement. La Cour de cassation exige une cohérence stricte entre le montant déclaré et les pièces, car le juge-commissaire statue au vu des propositions du mandataire et des observations du débiteur, et toute exagération non justifiée expose au rejet partiel.
Le cas particulier du Trésor public et des organismes sociaux mérite une mention, car leurs créances sont admises à titre provisionnel pour le montant déclaré, sous réserve des impôts et cotisations non établis à la date de la déclaration, toujours selon l’article L. 622-24 du code de commerce. L’établissement définitif doit intervenir avant des échéances précises, sous peine de forclusion, avec un délai de douze mois à compter de la publication pour l’émission du titre exécutoire lorsque l’assiette est en cours de détermination. Un fournisseur privé ne bénéficie d’aucune admission provisionnelle : s’il déclare 40 000 euros sans facture, il sera rejeté, alors que l’URSSAF peut déclarer provisionnellement puis régulariser.
B. Que déclarer exactement et pourquoi la mention du débiteur ne suffit pas
Le contenu obligatoire de la déclaration est détaillé par l’article R. 622-23 du code de commerce : éléments de nature à prouver l’existence et le montant si la créance ne résulte pas d’un titre, évaluation si le montant n’est pas fixé, modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, indication de la juridiction saisie en cas de litige, date de la sûreté et éléments prouvant son existence, sa nature et son assiette si elle n’a pas été publiée. Les justificatifs sont joints sous bordereau, en copie, et le mandataire peut à tout moment demander les originaux ou les pièces manquantes. Une déclaration qui se borne à écrire « solde de tout compte : 85 000 euros » sans contrat ni facture sera écartée, même dans le délai.
Beaucoup de créanciers croient être protégés parce que le débiteur a mentionné leur créance au mandataire. Il est vrai que l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance ». La chambre commerciale en a déduit, dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016 (FR Bedding c/ But international), que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte ». Mais cette présomption est limitée : elle ne vaut que dans la limite du contenu de l’information donnée, et elle ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé par le débiteur.
Deux arrêts récents verrouillent ce point. D’une part, la chambre commerciale, dans son arrêt du 3 juillet 2024 (FCM c/ Fraikin Assets), juge que « la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Autrement dit, le débiteur qui signale 20 000 euros ne vous garantit ni l’admission ni le montant, et il peut ensuite contester devant le juge-commissaire. D’autre part, le même arrêt du 27 mars 2024 précise que « le créancier, s’il estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur l’a été pour un montant inférieur à la créance qu’il soutient détenir, peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ». Le complément doit donc suivre le régime du relevé de forclusion, sans automaticité.
Conséquence pratique : même si votre nom figure sur la liste du débiteur, déclarez personnellement, dans les deux mois, pour le montant total que vous réclamez, avec pièces. Si le débiteur a déclaré 20 000 euros et que vous réclamez 35 000 euros, déclarez 35 000 euros avec le contrat, l’avenant et le décompte d’intérêts. Si vous ne déclarez que le complément après le délai, vous devrez passer par le relevé de forclusion pour ce supplément. Les créanciers avisés joignent un tableau : principal, pénalités contractuelles, indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels, intérêts au taux convenu, frais de recouvrement justifiés, moins les acomptes reçus. Ce tableau, certifié par le dirigeant ou l’expert-comptable, accélère l’admission.
La vérification de la créance appartient ensuite au mandataire. Selon l’article L. 624-1 du code de commerce, le mandataire établit dans le délai fixé par le tribunal, après observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions, puis la transmet au juge-commissaire. Le débiteur qui ne répond pas dans le délai réglementaire ne peut plus contester ensuite la proposition du mandataire. Puis, selon l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire statue au vu des propositions du mandataire sur l’admission, le rejet ou le renvoi des créances lorsque la demande est recevable. L’admission fait entrer la créance dans les répartitions et, en redressement, dans le plan. Le rejet renvoie vers le recours.
II. Être relevé de forclusion : les deux voies et la requête qui sauve la créance
La forclusion n’est pas une sanction définitive sans recours. Le code prévoit une action en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, ouverte dans deux hypothèses alternatives et enfermée dans un délai de six mois. La jurisprudence récente a considérablement clarifié la seconde hypothèse, celle de l’omission par le débiteur, en la rendant presque automatique pour le créancier oublié.
A. Défaillance non due à votre fait ou omission du débiteur : choisir la bonne voie
Le texte de référence est l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Les deux branches sont alternatives : il suffit d’en établir une. La première suppose une cause extérieure au créancier, la seconde une faute d’information du débiteur.
La première voie, la défaillance non due à votre fait, est une question de preuve. Le créancier doit démontrer qu’il a été placé dans l’impossibilité de déclarer à temps sans négligence de sa part. Les tribunaux retiennent par exemple l’absence de publication régulière au BODACC exploitée de bonne foi, le changement de mandataire non notifié, l’hospitalisation longue du dirigeant créancier d’une petite entreprise sans relais, l’incendie ayant détruit la comptabilité avec dépôt de plainte et attestation d’assurance, ou la fausse information écrite du débiteur affirmant qu’aucune procédure n’était ouverte. En revanche, l’oubli du comptable, la surcharge de fin d’année, le changement de logiciel de facturation ou la simple ignorance de l’obligation de déclarer sont rejetés, car ils procèdent du fait du créancier. Le créancier qui invoque cette voie joint tout ce qui établit sa diligence : agenda de surveillance BODACC, courriers au débiteur restés sans réponse, attestations, certificats médicaux, constats. Le juge-commissaire apprécie souverainement, mais il exige un lien direct entre l’événement extérieur et le dépassement du délai de deux mois.
La seconde voie, l’omission du débiteur, est devenue redoutablement efficace grâce à trois arrêts de la chambre commerciale. D’abord, dans son arrêt du 16 juin 2021 (MJA c/ Alliance), la Cour juge « que lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Le créancier oublié n’a donc pas à prouver que c’est l’oubli qui l’a empêché de déclarer ; l’omission suffit. Ensuite, dans son arrêt du 3 juillet 2024, elle ajoute que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire », y compris lorsque le débiteur contestait l’existence même de la créance et estimait ne pas avoir à la mentionner. Le débiteur ne peut pas se faire juge de votre droit pour vous priver du relevé.
Le même arrêt du 27 mars 2024 complète le tableau pour les listes tardives ou partielles : si le débiteur n’a pas mentionné la créance dans le délai de huit jours de l’article L. 622-6 du code de commerce mais l’a signalée ensuite dans le délai de déclaration, la présomption de déclaration pour le compte du créancier joue, mais seulement à hauteur du montant signalé. Pour le surplus, le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait. Concrètement, si le débiteur vous a omis totalement, invoquez l’omission et obtenez le relevé de plein droit ; s’il vous a mentionné pour un montant minoré, déclarez vite le total et, passé le délai, demandez le relevé pour le supplément en prouvant votre diligence.
Le choix de la voie détermine le dossier. Pour l’omission, la preuve centrale est la liste du débiteur : demandez au greffe ou au mandataire la copie de la liste remise en application de l’article L. 622-6 du code de commerce, surlignez l’absence de votre nom, joignez votre contrat et vos factures antérieures au jugement d’ouverture, et rappelez que la Cour n’exige aucun lien de causalité. Pour la défaillance non due à votre fait, construisez une chronologie : date de publication BODACC, date à laquelle vous avez appris la procédure, événement vous ayant empêché de déclarer, date de régularisation. Dans les deux cas, chiffrez précisément : principal, intérêts, accessoires, sûreté. Un créancier qui demande le relevé pour 100 000 euros sans ventilation sera renvoyé à compléter, ce qui fait perdre des semaines sur le délai de six mois.
B. Requête en six mois, effets limités et contestation de l’admission
Le délai pour agir est strict. Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’action en relevé de forclusion est enfermée dans un délai de six mois, qui « court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions ». Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, ce délai de six mois court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration des six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Manquer ce délai de six mois, c’est perdre définitivement le relevé, sans seconde chance.
La requête est adressée au juge-commissaire du tribunal qui a ouvert la procédure, par requête motivée avec pièces, notifiée au mandataire judiciaire et au débiteur. Elle contient l’identité du créancier, la référence de la procédure, l’exposé du retard, la voie invoquée, le montant déclaré avec bordereau de pièces, et la demande expresse de relevé puis d’admission. Le juge-commissaire statue par ordonnance après avis du mandataire et observations du débiteur. S’il fait droit, il relève et invite à déclarer ; le créancier déclare alors immédiatement, car le même article L. 622-24 du code de commerce précise que après un relevé de forclusion, un nouveau délai réduit de moitié court à compter de la notification de la décision. Le créancier relevé ne dispose donc que d’un mois à compter de la notification pour régulariser sa déclaration complète.
Les effets du relevé sont limités, et il faut les comprendre avant de se réjouir. Le même article L. 622-26 du code de commerce dispose que les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ». Les dividendes déjà versés aux autres créanciers avant votre demande vous sont définitivement perdus. En outre, les créances non déclarées en temps utile restent inopposables au débiteur pendant puis après le plan tenu, et inopposables dans les mêmes conditions aux coobligés personnes physiques et garants. Un créancier relevé tardivement dans un redressement avec plan déjà arrêté participera aux échéances futures, mais ne pourra pas remettre en cause les paiements passés ni poursuivre la caution personne physique au-delà du plan tenu. C’est pourquoi il faut demander le relevé dès la découverte du retard, sans attendre la fin de la période d’observation.
Une fois relevé et déclaré, le sort de la créance suit le droit commun de la vérification. Le mandataire propose l’admission, le rejet ou le renvoi, après observations du débiteur, dans les conditions de l’article L. 624-1 du code de commerce, puis le juge-commissaire décide selon l’article L. 624-2 du code de commerce. Si votre créance est contestée sérieusement et relève du juge du fond, le juge-commissaire constate l’instance en cours ou renvoie. Si elle est admise, elle entre dans les répartitions futures et, en cas de plan, l’article L. 626-11 du code de commerce rappelle que le jugement qui arrête le plan s’impose à tous. En liquidation, l’admission ouvre droit aux répartitions de l’actif réalisé, au marc le franc pour les chirographaires, par priorité pour les privilégiés selon leur rang. Un fournisseur avec réserve de propriété non publiée doit en outre revendiquer dans les formes et délais propres à la revendication, distincts de la déclaration, sous peine de perdre la propriété malgré le relevé.
Trois erreurs ruinent encore des dossiers pourtant relevables. Première erreur : attendre la fin du plan pour demander le relevé, en croyant que l’omission du débiteur est imprescriptible ; le délai de six mois court dès la publication, et le juge-commissaire est tenu de déclarer irrecevable la demande tardive. Deuxième erreur : demander le relevé sans déclarer le montant exact ni joindre les pièces de l’article R. 622-23 du code de commerce, en espérant compléter ensuite ; le juge rejette faute de créance chiffrée et justifiée. Troisième erreur : croire que le relevé efface tout et permet de rattraper les distributions passées ou de poursuivre le dirigeant caution ; la loi limite aux distributions postérieures et verrouille l’inopposabilité pendant le plan tenu. Les créanciers qui évitent ces trois écueils, qui surveillent le BODACC, qui déclarent large et tôt, et qui, en cas d’oubli, invoquent immédiatement l’omission du débiteur avec la liste à l’appui, maximisent concrètement leur recouvrement. Pour un diagnostic du portefeuille impayé face à une procédure collective ouverte à Paris, l’appui d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris permet de calibrer la requête, le chiffrage et le calendrier du relevé.
Conclusion
Le créancier forclos n’est pas un créancier perdu. S’il déclare dans les deux mois de la publication au BODACC, avec un dossier chiffré et justifié, il entre dans les répartitions et dans le plan. S’il a manqué ce délai, il dispose de six mois pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, soit en prouvant que son retard n’est pas de son fait, soit, plus simplement, en démontrant que le débiteur l’a omis de sa liste, sans avoir à prouver que cette omission a causé le retard. Le relevé obtenu ne donne droit qu’aux distributions postérieures et impose de déclarer dans le mois de la notification, mais il rouvre la porte de l’admission et du paiement au marc le franc ou par priorité. La vigilance BODACC, la déclaration large et précoce, et la requête immédiate et documentée en cas d’oubli restent les trois réflexes qui séparent les créances recouvrées des créances définitivement inopposables.