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Affaire Patrick Sabatier : le faux mage, la relaxe de 1995 et la condamnation pour fraude fiscale, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Patrick Sabatier : le faux mage, la relaxe de 1995 et la condamnation pour fraude fiscale, ce que dit la loi

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Le nom de Patrick Sabatier figure cette semaine parmi les recherches les plus fréquentes en France, et la presse revient sur sa carrière depuis la sortie, le 7 octobre 2026, de son livre de souvenirs écrit pour ses cinquante ans de télévision, présenté par Le Parisien. Ce journal relève que l’animateur ne souhaite plus revenir sur les deux affaires judiciaires qui ont marqué sa carrière au début des années 1990. Ce sont pourtant elles que les internautes interrogent : pourquoi l’ancienne vedette de TF1 a-t-elle été poursuivie, a-t-elle été condamnée, et pourquoi a-t-elle disparu des grandes chaînes ?

Les faits établis par la presse sont les suivants. Le 28 décembre 1990, son émission diffusée sur TF1 reçoit un guérisseur présenté comme capable de soigner des maladies graves. Le 18 mars 1992, l’animateur est inculpé par une juge d’instruction de Paris, rapporte Le Monde ; avec son épouse, productrice de l’émission, il est poursuivi pour complicité d’escroquerie, complicité de tentative d’escroquerie et complicité d’exercice illégal de la médecine, précise Le Point. Le 14 septembre 1993, dans un dossier distinct, le tribunal correctionnel de Nanterre le condamne à quatre ans d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, selon Le Monde. Le 12 octobre 1995, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le couple dans l’affaire du guérisseur (Le Monde).

La relaxe signifie qu’aucune infraction n’a été retenue contre eux dans ce dossier : pour ces faits, Patrick Sabatier et son épouse sont juridiquement innocents. Cet article reprend chaque étape à partir de la presse établie et des textes officiels, explique ce que signifiaient l’inculpation, la relaxe et le sursis, et expose ce que prévoit aujourd’hui le droit pénal pour un animateur, un producteur ou un influenceur qui donne la parole à un prétendu guérisseur.

I. L’affaire du faux mage : pourquoi un animateur peut être poursuivi pour l’escroquerie d’un invité, et pourquoi Patrick Sabatier a été relaxé

A. De l’émission du 28 décembre 1990 à l’inculpation de mars 1992 : ce que la justice reprochait au couple

L’émission en cause s’appelait Si on se disait tout. Selon Le Point, elle avait été enregistrée au début du mois de décembre 1990 et validée par TF1 avant sa diffusion. Le 28 décembre 1990, vers 23 h 15, sept millions de téléspectateurs découvrent les dons supposés d’un guérisseur breton, présenté à l’antenne comme « l’incroyable guérisseur ». Cinq témoins affirment sur le plateau avoir été guéris, par imposition des mains ou à distance sur photographie, d’un cancer ou des séquelles d’un accident, racontait Le Monde lors du procès. L’émission provoque un afflux de courrier : entre 30 000 et 50 000 lettres, que la chaîne remet au guérisseur, dont l’adresse est diffusée à l’antenne un mois plus tard, précise Le Monde.

La suite relève de l’enquête pénale. D’après le même article du Monde, environ cinq cents personnes atteintes notamment d’un cancer, du sida ou d’une polyarthrite seront « traitées » contre des sommes allant de 5 000 à 60 000 francs, sans résultat, et près de 5 millions de francs seront collectés par une société constituée pour l’occasion. Lors du procès, Le Monde fera état de trois cent soixante-quinze victimes recensées. Nous ne reprenons ici ni l’identité du guérisseur, qui n’est pas une personnalité publique, ni celle des malades.

Le 18 mars 1992, une juge d’instruction du tribunal de Paris inculpe Patrick Sabatier, indique Le Monde. Son épouse, productrice de l’émission, est poursuivie avec lui, et Le Point détaille les trois qualifications visées contre le couple : complicité d’escroquerie, complicité de tentative d’escroquerie et complicité d’exercice illégal de la médecine. En 1992, le code de procédure pénale parlait encore d’inculpation ; on parle aujourd’hui de mise en examen. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le juge est saisi. Cette étape ne tranche rien : elle ouvre la discussion contradictoire devant le juge d’instruction, comme nous l’expliquons dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen. L’article 9-1 du code civil le rappelle sans ambiguïté : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Pourquoi la complicité d’escroquerie ? L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds ou un bien. Le même texte la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 313-3 ajoute que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » Pour qu’un mensonge devienne une manœuvre frauduleuse, il doit être appuyé par un élément extérieur. La chambre criminelle juge ainsi qu’un mensonge ne suffit pas s’il ne s’y joint « aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention » d’un tiers destinée à lui donner force et crédit (Crim., 19 mai 2021, n° 20-83.223). Des témoins venus affirmer à l’antenne qu’ils ont été guéris constituent précisément le type d’élément extérieur que l’accusation peut invoquer contre l’auteur principal d’une telle fraude.

La jurisprudence admet d’ailleurs depuis longtemps qu’une publicité peut constituer le point de départ d’une escroquerie. Dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article 405 du code pénal, alors applicable, la chambre criminelle a jugé que la publicité initiale effectuée dans la presse par le prévenu, mensongère ou non, avait constitué la première manœuvre destinée à faire naître l’espérance d’un succès chimérique, en s’insérant dans une machination (Crim., 16 avril 1975, n° 74-91.418). En matière de santé, la promesse de guérison s’analyse aussi au regard de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui vise toute personne qui prend part habituellement, sans diplôme de médecin, « à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées ». L’article L. 4161-5 punit cet exercice illégal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les juges retiennent volontiers, pour caractériser ce traitement de maladies, la manière dont une pratique est présentée au public. Dans une affaire de cryothérapie, la cour d’appel avait relevé que le prévenu avait « mis en avant des témoignages de clients déclarant avoir été guéris de pathologies réelles », et la chambre criminelle a jugé qu’elle avait justifié sa décision (Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522). La complicité de cet exercice illégal est elle aussi punissable : dans un autre dossier, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un franchiseur qui avait vendu un appareil et formé ses utilisateurs, par des motifs établissant qu’il s’était rendu « complice d’actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine » (Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399). Ces décisions récentes portent sur d’autres faits, mais elles montrent pourquoi la mise en scène télévisée d’un guérisseur pouvait conduire les enquêteurs vers ceux qui l’avaient programmée.

Reste la question décisive : à quelles conditions l’animateur et la productrice pouvaient-ils être tenus pour complices ? L’article 121-7 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 prévoit que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », ce qui explique que le complice encoure les mêmes peines que l’auteur. Le mot sciemment porte tout le dossier : faciliter matériellement une escroquerie ne suffit pas, il faut l’avoir fait en connaissance du projet frauduleux. Les faits de 1990 relevaient encore de l’ancien code pénal, et l’article 112-1 du code pénal pose la règle de leur jugement : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Notre page sur la complicité d’une infraction détaille ces conditions, et notre page consacrée à l’escroquerie présente les éléments que le parquet doit réunir contre l’auteur principal.

B. La relaxe du 12 octobre 1995 : une faute professionnelle n’est pas une complicité

Le jeudi 21 septembre 1995, devant la 13e chambre correctionnelle de Paris, Patrick Sabatier et son épouse comparaissent aux côtés d’autres prévenus, et une trentaine de victimes viennent témoigner à la barre, rapporte Le Monde. Le même journal décrit un animateur déjà plongé dans le « purgatoire hertzien » depuis sa condamnation pour fraude fiscale.

Selon Le Monde, la représentante du parquet attaque la « légèreté » avec laquelle l’animateur avait présenté son invité, mais concède aussi que « la thèse de l’accusation pouvait être discutée ». Le ministère public admet même que le tribunal pouvait considérer que l’animateur avait commis des « fautes professionnelles », susceptibles d’engager sa « responsabilité civile mais pas sa responsabilité pénale ». Le jeudi 12 octobre 1995, la 13e chambre relaxe Patrick Sabatier et son épouse, indique le même article. Le Point confirme que le couple a été relaxé en 1995, en ajoutant que le mal était fait pour sa carrière.

Juridiquement, la relaxe obéit à l’article 470 du code de procédure pénale : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Les extraits accessibles des comptes rendus ne permettent pas de dire lequel de ces motifs le tribunal a retenu ; nous ne le présumons donc pas. La position du parquet, telle que la rapporte la presse, éclaire en revanche le cœur du débat : l’élément intentionnel.

Le code pénal pose un principe simple à l’article 121-3 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Appliqué à la complicité, ce principe exige la preuve que l’animateur ou la productrice savaient qu’ils prêtaient leur concours à une fraude. La chambre criminelle le rappelle régulièrement. À propos d’une personne qui avait distribué un bulletin associatif sans avoir eu, selon les juges, une connaissance entière et certaine des propos poursuivis, elle a jugé que sa responsabilité ne pouvait relever que d’une « complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel », et a approuvé la cour d’appel qui l’avait estimée non rapportée (Crim., 1er septembre 2020, n° 20-80.281). Plus récemment, elle a résumé la règle en une phrase : « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Un diffuseur imprudent, crédule ou insuffisamment vigilant n’est donc pas, de ce seul fait, un complice.

La relaxe n’efface pas pour autant toute question de réparation. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Après une relaxe, la victime constituée partie civile peut faire appel, mais seulement « quant à ses intérêts civils », selon l’article 497 du code de procédure pénale, et dans le délai fixé par l’article 498, selon lequel « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». La chambre criminelle juge que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation « résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). L’article 470-1 prévoit un autre mécanisme de réparation après relaxe, mais il est réservé aux poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, ce que n’étaient ni l’escroquerie ni sa complicité. Les sources consultées ne font état d’aucun appel contre la relaxe de 1995 ; nous n’en tirons aucune conclusion. Notre article sur l’action civile après une relaxe pénale, notre fiche sur la relaxe et l’acquittement et notre page consacrée à l’appel pénal développent ces points.

Que risquerait aujourd’hui une émission, une chaîne en ligne ou un compte d’influenceur qui ferait la promotion d’un guérisseur ? Le cadre a changé. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique prévoit désormais que, lorsque l’exercice illégal de la médecine est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. L’article 223-15-2 du code pénal réprime « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne dont la vulnérabilité, notamment due à une maladie, est apparente ou connue de son auteur, ce qui vise directement les malades sollicités par de faux thérapeutes. Notre article consacré à l’abus de faiblesse et aux dérives sectaires en précise la preuve, et notre guide sur les arnaques à la voyance ou au marabout explique comment porter plainte et tenter de récupérer les sommes versées.

Depuis la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, l’article 223-1-2 du code pénal, en vigueur depuis le 12 mai 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique ». Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution le 7 mai 2024, en précisant que la seule diffusion d’informations à un public indéterminé ne constitue pas, par elle-même, les pressions ou manœuvres visées : le délit suppose des actes dirigés vers des personnes déterminées en raison de leur pathologie. Une émission grand public ne tombe donc pas automatiquement sous le coup de ce délit, mais la complicité d’escroquerie, d’abus de faiblesse ou d’exercice illégal reste envisageable lorsque son auteur connaît la fraude qu’il facilite. Le site a aussi analysé l’exercice illégal de la médecine par un acupuncteur non médecin.

Enfin, le temps compte. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’escroquerie, la chambre criminelle rappelle que reste applicable, le cas échéant, la jurisprudence selon laquelle la prescription « ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise » lorsque les manœuvres forment une opération unique ou se poursuivent sur une longue période (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Une victime qui a versé de l’argent en plusieurs fois ne doit donc pas conclure trop vite que sa plainte est tardive.

II. La condamnation pour fraude fiscale de 1993 : ce que prévoit la loi et ce que signifie quatre ans avec sursis

A. Le procès de Nanterre : la fraude fiscale, ses conditions et ses poursuites

La seconde affaire n’a aucun lien avec le guérisseur. Animateur et producteur, Patrick Sabatier possédait sa propre maison de production, rappelle Le Point, qui indique que l’administration fiscale l’accusait d’avoir dissimulé d’importantes sommes, tandis qu’il se défendait en invoquant un crédit d’impôt lié au statut de société nouvelle de son entreprise. En juin 1993, il est jugé pour fraude fiscale et quitte RTL, titre Le Monde, qui précise que le parquet a requis trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis et 250 000 francs d’amende. Le lendemain, Le Monde souligne qu’il a dû abandonner son émission sur RTL après avoir été accusé de fraude fiscale.

Le mardi 14 septembre 1993, la 14e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre le condamne à quatre ans de prison avec sursis, selon Le Monde. Le Point confirme la peine : quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d’amende pour fraude fiscale. Les sources consultées ne mentionnent pas d’appel, et Le Monde évoquait encore cette condamnation en septembre 1995. C’est la seule condamnation pénale dont font état les sources que nous avons pu vérifier.

Le délit est défini par l’article 1741 du code général des impôts. Il vise quiconque « s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts », notamment « soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ». L’adverbe volontairement distingue la fraude pénale de la simple erreur ou du désaccord d’interprétation, qui relèvent du redressement fiscal. Aujourd’hui, le texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction, et sept ans et 3 millions d’euros dans les cas aggravés, comme l’usage de comptes ouverts à l’étranger. Dans sa rédaction applicable en 1993, que nous avons consultée sur Légifrance, l’article 1741 prévoyait une amende de 5 000 à 250 000 francs et un emprisonnement d’un à cinq ans : l’amende prononcée contre l’animateur correspondait donc au maximum alors encouru pour la fraude simple.

La fraude fiscale obéit à une procédure particulière. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit aujourd’hui que l’administration doit dénoncer au procureur les dossiers les plus lourds, au-delà de 100 000 euros de droits assortis de certaines majorations, et que les autres plaintes sont déposées par l’administration « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». Le délai est fixé par l’article L. 230 : « Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. » La chambre criminelle en déduit que la prescription de l’action publique pour fraude fiscale « n’est acquise qu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 230 du livre des procédures fiscales » (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.550). Notre article sur la prescription pénale de la fraude fiscale détaille ce calcul.

Une même fraude peut entraîner des pénalités fiscales et une peine. Le Conseil constitutionnel a admis ce cumul le 24 juin 2016, sous une réserve : il ne vaut que pour les cas les plus graves, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements ou des circonstances de leur intervention. La Cour de cassation en tire la conséquence que « l’applicabilité de l’article 1741 du code général des impôts suppose la vérification par le juge pénal de la caractérisation du délit reproché, puis de sa gravité suffisante » (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040). Le condamné peut en outre être tenu de payer l’impôt lui-même : selon l’article 1745 du code général des impôts, les personnes définitivement condamnées pour fraude fiscale « peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». Cette solidarité, qui porte sur l’impôt éludé et ses pénalités, peut peser plus lourd que l’amende pénale elle-même. Notre page consacrée à la défense en matière de fraude fiscale et notre analyse de l’affaire Cahuzac montrent comment ces règles s’appliquent aux personnalités publiques.

B. Quatre ans avec sursis, puis une carrière interrompue sans interdiction judiciaire

Une peine de quatre ans avec sursis n’est pas exécutée en prison, sauf révocation. L’article 132-31 du code pénal applique aujourd’hui le sursis simple « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». Selon l’article 132-35, la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, dans le délai de cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Les délais de réhabilitation courent ensuite, selon l’article 133-13, « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Ces règles générales, dans leur rédaction actuelle, ne disent rien à elles seules de la situation personnelle de l’animateur, que les sources consultées ne documentent pas. Nos pages sur les bulletins du casier judiciaire et sur l’effacement du casier judiciaire expliquent ce que voit un employeur.

Aucune source consultée ne mentionne d’interdiction professionnelle prononcée par un tribunal contre Patrick Sabatier. Selon la presse, son éloignement des grandes chaînes a tenu à des décisions de ses employeurs et diffuseurs. Le Point écrit que TF1 et RTL n’ont pas attendu la fin des deux affaires pour se séparer de lui, et cite un dirigeant de TF1 qui, en 1992, mettait aussi en cause ses audiences. Le Parisien évoquait en 2004 « son éviction de TF 1 » et son exil sur le câble, et l’animateur confiait au même journal, en 2008, que la chaîne l’avait quitté « assez lâchement » (Le Parisien). Le Point relate ensuite sa reconstruction sur TMC, un 7 d’or du meilleur animateur du câble en 2000, puis son retour sur France 2 en 2008, avant un départ de France Télévisions en 2016 et un passage sur C8.

Le droit actuel serait plus sévère pour une personnalité condamnée. Pour l’escroquerie, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Pour la fraude fiscale, cette inéligibilité obligatoire ne vise que les cas aggravés énumérés par ce même texte, tandis que l’article 1741 du code général des impôts permet de priver le condamné de ses droits civiques, civils et de famille et impose en principe l’affichage et la diffusion de la décision. Ces peines n’existaient pas sous cette forme en 1993, et l’article 112-1 du code pénal interdit de prononcer une peine qui n’était pas légalement applicable à la date des faits. Elles montrent l’enjeu, aujourd’hui, d’une relaxe ou d’une condamnation pour une personne exposée au public.

Reste la place des médias pendant la procédure. Entre l’inculpation de 1992 et la relaxe de 1995, l’animateur a été présenté au public comme mis en cause dans une escroquerie qu’aucun jugement n’a retenue contre lui. L’article 9-1 du code civil permet aujourd’hui au juge, même en référé, de prescrire des mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Les affaires Festina et Messier-Vivendi, que nous avons analysées, illustrent elles aussi l’écart de temps entre la mise en cause publique d’une personnalité et la décision qui la relaxe, en tout ou partie. Devant le tribunal correctionnel, la discussion sur l’élément intentionnel reste, comme en 1995, au cœur de la défense d’une personnalité poursuivie pour complicité.

Conclusion : ce que la justice a jugé dans les affaires Sabatier, et ce qu’elle n’a pas jugé

Les deux affaires judiciaires de Patrick Sabatier n’ont pas eu la même issue, et il faut les distinguer. Dans l’affaire du guérisseur présenté le 28 décembre 1990, l’animateur et son épouse ont été inculpés en 1992 de complicité d’escroquerie, de complicité de tentative d’escroquerie et de complicité d’exercice illégal de la médecine, puis relaxés le 12 octobre 1995 par le tribunal correctionnel de Paris. Pour ces faits, ils sont juridiquement innocents. Dans le dossier fiscal, l’animateur a été condamné le 14 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et, selon Le Point, à 250 000 francs d’amende ; c’est la seule condamnation que rapportent les sources consultées.

Sur le plan du droit, l’affaire du faux mage reste une leçon actuelle. Un animateur, un producteur ou un influenceur ne devient pas complice d’une escroquerie parce qu’il a donné la parole à un fraudeur : il faut prouver qu’il l’a aidé sciemment, en connaissance du projet frauduleux. L’imprudence peut engager une responsabilité civile, appréciée dans les limites des faits poursuivis, mais elle ne suffit pas à fonder une peine. Les textes adoptés depuis, de l’aggravation de l’exercice illégal de la médecine en ligne à l’abus de faiblesse et à la provocation à l’abandon de soins, ont toutefois renforcé la protection des malades.

À la date de rédaction, le 8 novembre 2026, les sources consultées ne font état d’aucune procédure en cours dans ces affaires, dont les décisions sont anciennes. Seul le juge tranche la question de la responsabilité pénale : il l’a fait en 1993 et en 1995, et c’est à ses décisions, non aux rétrospectives, qu’il faut s’en tenir.

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