« Couple influenceur divorce », « couple influenceur séparation », « youtubeur couple séparé » : le 8 novembre 2026, ces formulations figuraient parmi les suggestions que Google affichait à partir de quelques mots sur la rupture des créateurs en couple. La curiosité vise souvent des personnalités, mais la question juridique est bien réelle. Un compte animé à deux depuis des années peut réunir des centaines de milliers d’abonnés, des contrats avec des marques, des revenus versés par les plateformes et des vidéos où apparaissent les deux partenaires, parfois leurs enfants. Aux États-Unis, la presse a raconté en 2024 le divorce d’un couple d’influenceurs qui se disputaient un compte TikTok commun de plusieurs millions d’abonnés ; selon ces récits, l’épouse a conservé le compte et l’époux la chaîne YouTube du couple. En France, aucune décision publiée ne tranche encore, à notre connaissance au 8 novembre 2026, le sort d’un compte commun lors d’un divorce. Les règles applicables existent pourtant : celles des régimes matrimoniaux, du pacte civil de solidarité, du concubinage, des sociétés, du droit d’auteur et du droit à l’image. Elles ne donnent pas la même réponse selon que le couple était marié, pacsé, en union libre ou associé.
Cet article examine d’abord à qui reviennent la valeur du compte, les revenus et les vidéos selon le lien qui unissait le couple (I), puis ce que chacun peut exiger ou doit éviter pendant et après la rupture : accès au compte, image, enfants, nom et contrats de marque (II). Il expose des règles générales et des décisions rendues dans des situations voisines, sans viser aucun couple identifiable ; le contrat de mariage, les statuts d’une éventuelle société et les conditions des plateformes commandent toujours l’analyse d’un dossier.
I. Compte commun, chaîne et revenus : qui garde quoi selon que le couple était marié, pacsé ou en concubinage
A. Époux mariés sans contrat : les revenus et la valeur de l’activité entrent en principe dans la communauté
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1401 du code civil en pose la règle de base : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage », ces acquêts provenant notamment de l’industrie personnelle de chacun. Les sommes versées pendant le mariage par une marque, une agence, un programme de rémunération de plateforme ou des abonnés payants relèvent de cette industrie, que le compte ait été tenu à deux ou par un seul des époux. Peu importe, en principe, que l’argent ait été encaissé sur le compte bancaire personnel de l’un ou par la micro-entreprise de l’autre : ce qui en subsiste au jour de la dissolution figure à l’actif commun, sauf preuve qu’une somme déterminée est propre.
Le compte lui-même pose une question plus délicate. L’article 1404 du code civil range parmi les biens propres par nature « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Un compte sur un réseau social présente plusieurs de ces traits : il repose sur un contrat conclu avec la plateforme par une personne déterminée, il porte souvent son prénom, son visage ou sa voix, et l’audience suit une personnalité davantage qu’un catalogue de produits. Mais un compte qui procure des revenus réguliers a aussi une valeur économique, qui ne se confond pas avec la personne qui l’anime.
La Cour de cassation a tranché une difficulté comparable pour la clientèle des professions libérales, elle aussi attachée à la personne de celui qui exerce. Elle a jugé que la clientèle d’un époux exerçant une profession libérale, avec les matériels et les locaux qui en sont l’accessoire, « doivent être portés à l’actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale estimée au jour du partage » (Cass. 1re civ., 17 décembre 1996, n° 93-17.602). L’exercice de la profession reste personnel ; c’est sa valeur qui se partage. Transposé à un compte de créateur, ce raisonnement conduirait à laisser la conduite du compte à celui qui l’anime, tout en portant à l’actif commun la valeur de l’activité constituée pendant le mariage. Aucune juridiction française n’a encore, à notre connaissance, statué en ce sens pour un compte sur un réseau social : il s’agit d’une analogie, que le juge ou le notaire chargé de la liquidation appréciera au vu des pièces.
Le même arrêt règle la période, parfois longue, qui sépare la dissolution du partage. L’indivision née de la dissolution « s’accroît de la plus-value de cette clientèle », mais « sous réserve de l’attribution à l’indivisaire gérant de la rémunération de son travail » (Cass. 1re civ., 17 décembre 1996, n° 93-17.602). Ces solutions prolongent le droit commun de l’indivision. Selon l’article 815-10 du code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » ; selon l’article 815-12, celui qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion, et « Il a droit à la rémunération de son activité ». Pour un compte de créateur, la frontière sera délicate à tracer : ce qui rémunère le travail fourni après la séparation, tournages, montage, présence à l’écran, n’a pas la même nature que ce qui tient à l’audience constituée pendant la vie commune.
Les vidéos obéissent à une règle propre lorsqu’elles sont des œuvres originales. L’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit de divulguer l’œuvre, « de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur », quel que soit le régime matrimonial. Les produits pécuniaires de cette exploitation, en revanche, « sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ». Le texte protège donc la liberté de création de l’auteur sans lui réserver l’argent que ses œuvres ont rapporté pendant l’union.
La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences pour un dessinateur dont les originaux, réalisés pendant le mariage, faisaient l’objet d’un partage. Elle a jugé que « ce support matériel qui a été créé au temps du vif mariage constitue, en application de l’article 1401 du code civil, un acquêt de communauté », tout en laissant à l’auteur ses prérogatives sur les œuvres, et elle a retenu la valeur de ces originaux fixée à partir d’une expertise (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 avril 2024, n° 21/13800). La transposition aux fichiers d’une vidéo n’a pas été jugée. La décision illustre au moins la logique du droit français : l’auteur garde la maîtrise de ses créations, mais n’en garde pas seul la valeur constituée pendant la vie commune.
Les conditions des plateformes compliquent l’exécution de tout partage. Sur YouTube, une chaîne associée à un compte de marque peut avoir plusieurs propriétaires et un propriétaire principal ; selon l’aide du compte Google consultée le 8 novembre 2026, ce rôle ne peut être transféré que si la personne qui opère le changement est propriétaire depuis au moins sept jours et si la personne promue est administrateur ou propriétaire depuis au moins sept jours. L’aide de YouTube précise que, pour une chaîne non associée à un compte de marque, on peut modifier les administrateurs, mais pas les propriétaires. Instagram, de son côté, interdit dans ses conditions d’utilisation de « vendre, concéder sous licence ou acheter » un compte et vise aussi le transfert de « tout aspect de votre compte », nom d’utilisateur compris. Le juge ne peut donc pas attribuer un compte comme il attribue un appartement : il organise plutôt l’accès, la poursuite de l’activité et le paiement d’une valeur. Nous avons détaillé ces mécanismes à propos de la vente d’une chaîne YouTube monétisée et de l’achat ou la vente d’un compte Instagram ou TikTok.
Au moment du partage, les règles des successions s’appliquent, avec une nuance importante pour le divorce. L’article 1476 du code civil prévoit que, pour une communauté dissoute par divorce, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». L’article 831 du même code permet de demander l’attribution « de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » à celui qui participe ou a participé effectivement à son exploitation. Le créateur qui anime le compte pourrait ainsi solliciter, si l’activité est regardée comme une entreprise, de la conserver moyennant le paiement d’une soulte à l’autre époux. Le juge n’y est jamais tenu, et l’évaluation de l’activité, revenus récents, contrats en cours, dépendance à la personne du créateur, fera l’essentiel du débat.
Lorsque l’activité est exploitée par une société, ce sont les titres qui se partagent. La Cour de cassation a jugé que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté », et que leur cession après la dissolution « requiert, en principe, l’accord des deux époux » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Les actions d’une société par actions simplifiée, forme fréquente chez les créateurs, sont elles aussi des actions : le raisonnement pourrait leur être transposé, sous réserve de l’appréciation du juge. Pour les parts de SARL ou d’EURL, qui ne sont pas négociables, l’article 1832-2 du code civil dispose que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition » : l’époux associé conserve sa place dans la société, et la discussion se reporte sur la valeur des parts acquises avec des fonds communs.
Deux règles de procédure pèsent lourd dans ces dossiers. La première tient à la date. Dans un divorce contentieux, le jugement prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date de la demande en divorce, et selon l’article 262-1 du code civil, « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Pour un couple de créateurs, le jour où les tournages communs ont cessé peut devenir un enjeu de preuve, puisque les revenus perçus avant cette date et ceux perçus après n’auront pas le même sort. La seconde tient à l’information. L’article 259-3 du code civil oblige les époux à se communiquer tous renseignements utiles pour liquider le régime matrimonial, et ajoute que « Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux », sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Les plateformes, les agences et les intermédiaires de paiement qui doivent ou détiennent des sommes entrent dans cette catégorie.
Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales dispose de mesures provisoires adaptées. L’article 255 du code civil lui permet notamment de « Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis », de désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire chargé d’élaborer un projet de liquidation. Concrètement, il peut confier provisoirement la gestion d’une activité à l’un des époux, à charge de rendre compte, et faire évaluer le compte, la société ou les contrats en cours par une personne compétente.
La dissimulation est sévèrement sanctionnée. L’article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si un époux, en cédant seul des actions communes à un prix inférieur à leur valeur, avait entendu « soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Transposée à l’influence, cette logique pourrait viser le créateur qui fait verser les rémunérations d’une campagne sur un compte inconnu de l’autre, qui transfère l’activité à une nouvelle société à vil prix ou qui tait l’existence d’un contrat signé avant la séparation. Nous avons présenté la frontière entre simple dépense et recel dans notre article sur le conjoint qui vide le compte commun avant le divorce.
Rien de tout cela n’est figé. Les époux peuvent aménager leur régime par contrat de mariage, y compris pour des biens professionnels, avec des conséquences qui varient selon les clauses choisies et la manière dont le mariage prend fin ; nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la clause d’exclusion de communauté visant les biens professionnels. Pour un couple dont l’activité en ligne est devenue la principale source de revenus, la question mérite d’être posée avant qu’un désaccord ne surgisse.
B. Partenaires de PACS, concubins ou associés : sans communauté, chacun doit prouver ce qui lui appartient
Le pacte civil de solidarité repose, sauf convention contraire, sur la séparation des patrimoines. L’article 515-5 du code civil prévoit que chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et qu’il « peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». À défaut de preuve, « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Les partenaires peuvent aussi choisir, par convention, le régime de l’indivision pour les biens qu’ils acquièrent, en vertu de l’article 515-5-1.
Appliquées à un compte de couple, ces règles déplacent le débat sur le terrain de la preuve. Les revenus versés au partenaire titulaire du compte, ou à sa société, lui appartiennent en principe. Le compte ouvert au nom de l’un, mais nourri par le travail des deux, ne devient pas commun pour autant. Ce qui peut être indivis, ce sont les biens dont personne ne parvient à établir la propriété exclusive : un matériel acheté sur un compte bancaire joint, des sommes laissées sur un compte commun, un stock de produits. Les partenaires qui ont lancé un compte commun ont donc intérêt à conserver les factures, les relevés et les échanges qui montrent qui a payé quoi, et à écrire leurs accords. Les conséquences patrimoniales de la fin du pacte sont présentées sur notre page consacrée à la rupture du PACS.
Les concubins ne bénéficient d’aucun régime organisant leurs biens. Celui qui a filmé, monté ou négocié les partenariats d’un compte ouvert au nom de l’autre ne peut réclamer une part des revenus qu’en démontrant un contrat, une société ou un enrichissement injustifié. Ce dernier fondement est étroit. L’article 1303 du code civil prévoit, en dehors de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu, une indemnité « égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rappelé que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause « a un caractère subsidiaire et qu’elle ne peut être admise qu’à défaut de toute action ouverte au demandeur », et qui avait estimé qu’il n’était pas établi que le travail fourni par une concubine dans l’exploitation de son compagnon ait excédé « l’obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu’implique une vie de couple » (Cass. 1re civ., 10 février 2016, n° 15-10.150). Le partenaire qui a consacré des journées entières à un compte qui n’était pas le sien doit donc pouvoir prouver l’ampleur de ce travail et l’enrichissement corrélatif de l’autre.
Lorsque le compte a été créé pour une entreprise, c’est elle qui en est titulaire, quelle que soit la personne qui l’a animé. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras l’a jugé dans une affaire où une femme liée pendant plus de trois ans à l’actionnaire principal d’une société avait créé et géré les comptes Instagram et Facebook de celle-ci, puis les avait renommés et conservés après la séparation. Il a relevé que ces comptes avaient été créés et financés par la société et que « ces comptes étaient sans aucun doute destinés à promouvoir l’activité de cette société », jugé que la qualité de l’intéressée importait peu, « l’atteinte au droit de propriété dont se plaint la société pouvant être le fait de toute personne, quelle qu’elle soit », puis ordonné la remise des codes d’accès sous astreinte de 50 euros par jour de retard et interdit l’exploitation des comptes (TJ Carpentras, réf., 2 juillet 2025, n° 25/00046).
La même logique vaut entre associés ou dirigeants qui se déchirent. Saisi d’un litige entre deux dirigeants d’une société, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a constaté qu’« Il n’est pas contesté que les comptes litigieux sont les comptes professionnels de la société, servant à la promotion de son établissement ». L’un des dirigeants avait retiré à l’autre ses droits d’administration en invoquant des alertes de sécurité ; le juge a répondu que « Les alertes de sécurité invoquées pouvaient justifier une sécurisation des accès, non l’exclusion du Président », et a ordonné le rétablissement des droits d’administration sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois (T. com. Cannes, réf., 22 octobre 2026, n° 2026R00033). Pour un couple qui exploite son compte au travers d’une société, la rupture sentimentale ne donne à aucun des deux le droit d’exclure l’autre sans titre.
Reste la question des vidéos tournées ensemble, quel que soit le statut du couple. Lorsque les deux partenaires ont concouru à leur création, écriture, réalisation, montage, elles peuvent constituer des œuvres de collaboration. L’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit alors que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord » et que, « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Après une rupture, aucun des deux ne peut donc en principe réutiliser seul ces vidéos dans un nouveau projet commercial, ni les supprimer d’un catalogue que l’autre exploite, sans accord ou décision de justice. Les difficultés propres aux monteurs et collaborateurs rémunérés en droits d’auteur sont abordées dans notre article sur le youtubeur artiste-auteur.
II. Pendant et après la rupture : accès au compte, image, enfants, nom et contrats de marque
A. Ce que l’ex-partenaire ne peut pas faire seul : s’approprier l’accès, publier vos images ou celles de vos enfants
La tentation est fréquente, au moment de la séparation, de changer les mots de passe, de retirer à l’autre ses droits d’administrateur ou de lire ses messages privés. Le droit pénal encadre ces gestes. L’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », et la peine s’aggrave lorsque des données ont été supprimées ou modifiées. Disposer d’un accès technique ne suffit pas à se mettre à l’abri : la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour maintien frauduleux d’un administrateur qui consultait la messagerie d’un tiers à des fins étrangères à sa mission et à son insu, en jugeant l’infraction constituée « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Cette décision ne concerne pas un couple ; elle montre toutefois que le fait de détenir les identifiants d’un compte partagé n’autorise pas tout usage. La qualification dépendra de la titularité du compte, des accords passés et de ce que chacun savait ne plus être autorisé à faire.
Se faire passer pour l’autre est un délit distinct. L’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, et il aggrave les peines, portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Publier au nom de l’autre depuis le compte commun, répondre à sa place à des abonnés ou à des marques pour lui nuire peut relever de ce texte. Les comportements de surveillance au sein du couple sont détaillés dans notre article sur l’espionnage du téléphone de son conjoint.
L’image de chacun reste protégée après la rupture. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et la Cour de cassation en déduit que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). L’accord donné pendant la vie commune pour apparaître sur le compte du couple ne vaut pas, sans examen, pour toute réutilisation : une vidéo reprise sur le compte personnel de l’ex-partenaire, montée pour raconter la rupture ou intégrée à un contenu sponsorisé pose une question nouvelle. Les demandes de retrait et la preuve de la vie commune sont traitées dans notre article sur la publication de son couple sur TikTok et le retrait des images après la rupture.
Les enfants des couples qui publient en famille bénéficient d’une protection renforcée depuis la loi du 19 février 2024. L’article 372-1 du code civil pose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », dans le respect de sa vie privée, et l’article 373-2-6 permet au juge aux affaires familiales, en cas de désaccord, d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », au besoin sous astreinte. Le parent qui continue seul un compte familial après la séparation ne peut donc pas présumer l’accord de l’autre pour les vidéos où figure l’enfant. Les règles applicables aux tournages avec des enfants sont présentées dans notre article sur l’accord des deux parents pour filmer son enfant.
En pratique, ces protections se combinent avec les mesures provisoires du divorce et avec le référé. Lorsque la titularité du compte est claire, celui qui en est privé peut demander au juge des référés d’ordonner la restitution des accès, comme l’ont fait les juridictions de Carpentras et de Cannes citées plus haut. Lorsque le compte relève de la communauté ou d’une indivision, la demande se porte plutôt devant le juge aux affaires familiales, qui peut organiser provisoirement sa gestion. Dans tous les cas, il faut conserver les preuves : captures datées, historique des connexions et des changements de rôles, messages adressés à l’autre pour demander le rétablissement des accès.
B. Nom d’usage, contrats de marque, prestation compensatoire : ce qui se négocie et ce que le juge apprécie
Beaucoup de créatrices et de créateurs sont connus sous le nom de leur conjoint. L’article 264 du code civil pose le principe qu’à la suite du divorce, « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint », avant d’ajouter que l’un des époux peut le conserver avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, « s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Sous l’empire de l’ancienne rédaction de ce texte, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui exigeait la preuve d’une renommée professionnelle acquise sous le nom du mari, en lui reprochant d’avoir ajouté au texte une condition qu’il ne comportait pas (Cass. 2e civ., 16 juillet 1982, n° 81-11.604). L’intérêt particulier n’est donc pas réservé aux personnes célèbres, mais il doit être démontré : un compte suivi, des contrats et une audience attachés au nom marital constituent des éléments que le juge peut prendre en considération. Un pseudonyme ou un nom de scène commun obéit à d’autres règles, celles des signes distinctifs et, le cas échéant, d’une marque déposée, qui méritent une vérification séparée.
Les contrats conclus avec les marques et les agences doivent ensuite être relus un par un. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, sous peine de nullité et au-delà d’un montant fixé par décret, un contrat écrit qui comporte notamment « Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ». Le premier réflexe consiste donc à vérifier qui a signé : les deux membres du couple, l’un seulement, ou leur société. Celui qui n’est pas partie au contrat ne peut, en principe, ni en exiger le paiement ni être tenu de l’exécuter. Les obligations attachées à ce contrat écrit sont détaillées dans notre article sur les règles à respecter pour devenir influenceur.
La séparation peut aussi priver un contrat de son objet. L’article 1186 du code civil dispose qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ». La chambre commerciale a admis cette caducité pour le contrat de production d’une émission conçue autour d’un animateur, dont l’essence résidait, selon les juges du fond, dans la « patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » : elle a relevé que sa réputation et son image auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et que cet élément avait disparu pour une cause qui échappait aux deux parties, sans possibilité raisonnable de le restaurer pendant la durée restant à courir (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818). Un contrat de marque bâti sur l’image d’un couple, par exemple une campagne d’un an mettant en scène sa vie commune, pourrait connaître le même sort si la rupture rend impossible ce que les parties avaient placé au cœur de leur accord. Tout dépendra des stipulations : un contrat qui prévoit le remplacement par l’un des deux créateurs, une réduction du nombre de publications ou une rémunération au prorata sera plus facile à exécuter qu’un contrat muet.
L’époux qui a mis sa propre carrière entre parenthèses pour faire grandir le compte de l’autre, en filmant, en montant ou en gérant les partenariats sans être rémunéré à la hauteur de ce travail, peut aussi faire valoir ce choix au titre de la prestation compensatoire. L’article 271 du code civil impose au juge de prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune « pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La Cour de cassation a précisé que, pour apprécier la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie, « il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’époux qui la demandait (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122). Un conjoint resté sans statut, sans cotisations ni revenus déclarés à son nom pendant des années de travail pour le compte commun, devra réunir les preuves de ce rôle. Les critères retenus par les juges sont présentés sur notre page consacrée à la prestation compensatoire.
Avant toute procédure, une méthode simple permet d’éviter que le compte ne se dégrade pendant le conflit. Dresser l’inventaire des comptes, des rôles d’administration et des adresses de récupération ; rassembler les relevés de chaque plateforme, agence et intermédiaire de paiement sur plusieurs années ; lister les contrats en cours, leurs échéances et leurs clauses de sortie ; identifier les vidéos tournées ensemble et celles où apparaissent les enfants. Sur cette base, les partenaires peuvent convenir d’une période de transition : qui publie, comment la séparation est annoncée, comment les revenus sont répartis jusqu’au partage, quel compte chacun conserve et contre quelle soulte. Pour des époux, cet accord trouve sa place dans la convention de divorce ou dans l’acte de partage établi avec le notaire. Notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial présente le déroulement de cette étape, et notre page dédiée à l’avocat en droit de l’influence présente le cadre général des contrats entre créateurs, agences et marques dans lequel s’inscrivent ces négociations.
Conclusion
La rupture d’un couple de créateurs ne se règle pas par une règle unique. Mariés sans contrat, les époux partagent en principe les revenus perçus pendant le mariage et, par une analogie avec la clientèle des professions libérales que le juge appréciera, la valeur de l’activité constituée ensemble, tandis que les droits d’auteur sur les vidéos restent attachés à leur auteur. Pacsés ou en concubinage, chacun conserve ce qu’il prouve être à lui, et celui qui a travaillé pour le compte de l’autre doit démontrer un contrat, une société ou un enrichissement injustifié. Lorsque le compte appartient à une société, ce sont les titres qui se partagent, et aucun associé ne peut évincer l’autre de l’outil commun sans décision.
Dans tous les cas, la rupture ne donne à personne le droit de s’approprier les accès, de se faire passer pour l’autre ou de diffuser l’image de l’ex-partenaire ou des enfants sans accord. Aucune décision publiée en France ne tranche encore, à notre connaissance au 8 novembre 2026, le sort d’un compte de couple : les solutions présentées ici procèdent des textes et de décisions rendues dans des situations voisines. Les contrats signés, le régime matrimonial, les statuts de la société et les conditions des plateformes priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord.