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Complément de plainte : comment ajouter des preuves ou des faits nouveaux, en ligne, au commissariat ou au procureur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Complément de plainte : comment ajouter des preuves ou des faits nouveaux, en ligne, au commissariat ou au procureur (2026)

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Vous avez déposé plainte pour un vol, une dégradation, des menaces ou des coups, et quelques jours plus tard un élément nouveau apparaît : un témoin se manifeste, la vidéo d’une caméra devient enfin disponible, un certificat médical prolonge l’incapacité de travail, l’auteur recommence, ou vous retrouvez des messages que vous n’aviez pas au moment du dépôt. La question se pose alors presque toujours dans les mêmes termes : comment ajouter ces éléments à la plainte déjà déposée, et à qui les adresser ?

Le code de procédure pénale ne prévoit aucun formulaire de « complément de plainte ». Il organise en revanche le dépôt de la plainte, son enregistrement par procès-verbal, sa transmission au procureur de la République, puis les droits de la victime à chaque étape de la procédure. C’est dans ce cadre que le complément trouve sa place, et ses effets ne sont pas les mêmes selon qu’il intervient pendant l’enquête, après un classement sans suite, devant un juge d’instruction ou à l’approche de l’audience.

Un complément mal adressé peut rester sans effet dans un service qui n’est plus saisi du dossier. Un complément bien construit peut au contraire relancer une enquête, préparer une plainte avec constitution de partie civile ou soutenir une demande d’indemnisation. Il comporte aussi des risques : un fait inexact ajouté après coup engage la responsabilité pénale de celui qui l’affirme.

Cet article expose, textes vérifiés sur Légifrance au 8 novembre 2026 et décisions de la chambre criminelle à l’appui, où adresser un complément, sous quelle forme, ce qu’il change pour la prescription et pour les délais de la partie civile, et dans quels cas une nouvelle plainte vaut mieux qu’un simple ajout. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.

I. Pendant l’enquête : comment compléter une plainte auprès des enquêteurs ou du procureur

A. Ajouter une preuve ou corriger sa déclaration : audition complémentaire, courrier au procureur, plainte en ligne

Tout part de l’enregistrement de la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes : ils « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Le même texte précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Il ajoute : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Ce récépissé, avec la copie du procès-verbal si vous l’avez demandée, est la clé de tout complément : c’est grâce à eux que le service ou le parquet pourra retrouver la procédure. Sans références précises, un courrier risque de ne pas être rattaché au bon dossier, surtout lorsque la plainte a été transmise à un autre service pour des raisons de compétence. Si vous ne l’avez plus, la première démarche consiste à demander au service qui a reçu la plainte le numéro de procédure et le nom du service enquêteur. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article 15-3 permet aussi à certains agents de police judiciaire adjoints formés de recevoir des plaintes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, sauf pour les crimes, les infractions commises contre un mineur, les infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal et les infractions commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien partenaire, et sauf lorsque le plaignant est mineur.

Le procès-verbal signé fixe vos déclarations à la date de votre audition. Ce que vous apportez ensuite est en principe consigné dans un nouvel acte joint à la procédure, procès-verbal d’audition complémentaire ou de réception de pièces. La fiche officielle Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?, vérifiée le 13 mai 2025, indique que la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire à tout moment de l’enquête et qu’elle peut elle-même fournir des preuves aux services d’enquête à tout moment. Elle rappelle aussi que la victime peut être auditionnée de nouveau, voire confrontée au suspect. L’audition complémentaire est la voie la plus directe lorsque l’enquête est en cours : elle permet d’expliquer les pièces, de préciser une chronologie, de corriger une erreur de date ou de lieu, et de répondre aux questions de l’enquêteur.

Inversement, les enquêteurs peuvent vous convoquer pour compléter votre déclaration. L’article 78 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. » Le même texte permet à l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur, de contraindre à comparaître par la force publique la personne qui n’a pas répondu. Une convocation reçue après une plainte n’a donc rien d’anormal : elle signifie souvent que l’enquêteur a besoin de précisions, et ne pas y répondre affaiblit votre propre plainte.

Vous n’êtes pas obligé de vous présenter seul. L’article 10-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, prévoit que les victimes sont informées de leur droit d’être accompagnées, à leur demande, « à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat », sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire. Le même article mentionne le droit à un interprète pour la victime qui ne comprend pas le français.

La seconde voie est le courrier au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale pose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». C’est lui qui appréciera la suite à donner à votre plainte ; lui adresser directement un complément est donc toujours possible, en particulier lorsque vous n’avez pas d’interlocuteur identifié au commissariat ou à la brigade. Le courrier gagne à être sobre et précis : références de la plainte initiale, date et lieu des faits, exposé daté des éléments nouveaux, liste numérotée des pièces jointes, demande précise. Notre article sur le fait d’écrire au procureur de la République détaille la forme de ce courrier.

La forme des pièces compte. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 22-83.185), la chambre criminelle a examiné le cas d’une partie civile qui s’était contentée d’annexer à sa plainte une liste de pièces renvoyant à une clé USB jointe. La chambre de l’instruction avait refusé d’en explorer le contenu, et la Cour de cassation a jugé qu’il lui appartenait d’inviter le demandeur à justifier du respect des formalités de l’article 85 « sur support papier » plutôt que de déclarer sa plainte irrecevable sans autre examen. L’arrêt a donné une seconde chance à ce plaignant, mais la leçon pratique est claire : joignez des copies papier lisibles, numérotées et décrites, et réservez le support numérique aux fichiers qui ne peuvent pas être imprimés, comme une vidéo, en l’accompagnant d’un descriptif de son contenu.

Les pièces utiles sont celles qui établissent les faits ou leurs conséquences. La fiche officielle Porter plainte, vérifiée le 8 juillet 2026, cite parmi les documents de preuve les certificats médicaux, les arrêts de travail, les photographies, les vidéos, les factures et les constats. S’y ajoutent les captures de messages datées, les relevés bancaires après une escroquerie, les devis de réparation après une dégradation et les attestations de témoins, dont la portée est expliquée dans notre article sur l’attestation de témoin. Conservez les originaux : vous transmettez des copies, et vous gardez la trace de ce qui a été envoyé, à qui et quand.

La plainte déposée par internet suit la même logique. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale organise la plainte adressée par voie électronique et précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Il ajoute que « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » La page officielle du service Plainte en ligne, vérifiée le 23 octobre 2024, indique d’ailleurs qu’en fonction des éléments déclarés, la victime peut être contactée par un policier ou un gendarme pour venir compléter sa déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Si vous avez un élément nouveau après une plainte en ligne, trois voies restent ouvertes : répondre à cette prise de contact, vous présenter au service avec votre récépissé, ou écrire au procureur. Le suivi d’une plainte en ligne restée sans nouvelles et les conditions de la plainte en ligne font l’objet d’articles distincts.

Il existe enfin une voie plus formelle, à l’initiative du parquet, pour réagir au contenu même de l’enquête préliminaire. Selon le I de l’article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, le procureur de la République peut, lorsqu’il estime que cela ne nuit pas à l’efficacité des investigations, « indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats », ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées. Les observations peuvent porter notamment « sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité ». Le III du même article prévoit que, lorsque la personne soupçonnée demande communication du dossier dans les cas prévus au II, la victime qui a porté plainte est avisée qu’elle dispose des mêmes droits. Le IV ajoute que « Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. » et que « S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. » Ce mécanisme dépend en principe de l’initiative du procureur, mais il donne au complément de la victime un cadre écrit et une trace dans le dossier.

Le tableau suivant résume à qui adresser le complément selon l’état de la procédure.

État de la procédure À qui adresser le complément Forme conseillée Textes
Enquête en cours après une plainte au commissariat ou à la gendarmerie Service enquêteur, ou procureur de la République Audition complémentaire, ou courrier avec pièces numérotées CPP, art. 15-3, 40, 78
Plainte déposée en ligne Service qui prend contact, service enquêteur ou procureur Réponse à la convocation, dépôt sur place ou courrier CPP, art. 15-3-1
Classement sans suite Procureur de la République, puis procureur général Pièces nouvelles, ou recours contre le classement CPP, art. 40-2, 40-3, 75-3
Plainte avec constitution de partie civile en cours d’examen Juge d’instruction saisi Pièces à l’appui de la plainte, audition de la partie civile CPP, art. 85, 86
Information judiciaire ouverte Juge d’instruction, faits nouveaux transmis au parquet Demande d’actes écrite et motivée CPP, art. 80, 82-1, 175
Audience fixée devant le tribunal Tribunal correctionnel ou de police Constitution de partie civile avec pièces justificatives CPP, art. 418, 420-1
Non-lieu devenu définitif Ministère public seul pour les charges nouvelles Pièces nouvelles adressées au parquet CPP, art. 189, 190

B. Faits nouveaux, préjudice aggravé, pressions : compléter la plainte ou en déposer une nouvelle

Un complément n’a pas toujours le même objet. Lorsqu’il apporte une preuve supplémentaire sur les faits déjà dénoncés, il enrichit la plainte initiale et rejoint la même procédure. Lorsqu’il révèle des faits nouveaux, il ne s’agit plus seulement de prouver : il s’agit de dénoncer une autre infraction, qui a sa propre date, sa propre qualification et son propre délai de prescription. Un deuxième vol, de nouvelles menaces, de nouvelles insultes ou une nouvelle dégradation doivent donc être signalés comme tels, soit par une nouvelle plainte qui mentionne la première, soit par un complément qui décrit clairement les nouveaux faits, avec leur date. C’est ensuite au parquet de décider s’il les joint à la procédure existante.

Le préjudice peut aussi évoluer, et ce point a des conséquences directes en matière de violences. L’article R. 625-1 du code pénal prévoit que, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Au-delà de huit jours, la qualification change : selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un nouveau certificat médical qui prolonge l’incapacité totale de travail n’est donc pas un simple détail : transmis aux enquêteurs, il peut faire passer les faits d’une contravention à un délit, ce qui modifie aussi le délai de prescription. La qualification retenue reste celle que le parquet puis le juge estimeront établie au vu de l’ensemble du dossier.

Ce changement pèse sur le calendrier. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale pose la règle générale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Notre article sur les délais pour porter plainte selon l’infraction récapitule les principaux délais de la vie courante.

Les pressions exercées après une plainte constituent souvent des infractions autonomes, qu’il faut dénoncer sans attendre. L’article 434-5 du code pénal dispose : « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Si ces pressions vont jusqu’aux coups, l’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, aggrave les violences commises « Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte ». Si vos témoins subissent à leur tour des pressions pour se taire ou modifier leur récit, signalez-le de la même manière. Gardez les messages, notez les dates et les heures, et signalez ces faits par une nouvelle plainte qui renvoie à la première. Notre article sur la plainte pour menace et intimidation détaille les preuves à réunir.

Le complément peut enfin porter sur la réparation. L’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Avant même l’audience, le troisième alinéa de l’article 420-1 du code de procédure pénale ouvre une possibilité souvent ignorée : « Avec l’accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. » Le texte précise que « Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. » Une audition complémentaire est donc aussi l’occasion de chiffrer votre préjudice et d’y joindre factures, devis et justificatifs, sous réserve de l’accord du parquet.

Reste la limite que tout complément doit respecter : l’exactitude. L’article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée notamment à un officier de police judiciaire ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ; la dénonciation calomnieuse « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le texte vise expressément l’inexactitude partielle : enjoliver sciemment un complément pour rendre la plainte plus convaincante, en ajoutant un coup qui n’a pas été porté ou une menace qui n’a pas été proférée, peut donc exposer à des poursuites, même si le reste du récit est exact.

Deux autres textes complètent ce dispositif. L’article 434-26 du code pénal dispose que « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », ainsi que l’usage d’une telle attestation. Le témoin qui rédige une attestation de complaisance et la victime qui la produit en connaissance de cause prennent donc tous deux un risque. Ce qui est permis, et même recommandé, c’est de distinguer dans le complément ce que vous avez constaté, ce que vous avez appris d’un tiers et ce que vous supposez. Les risques d’une plainte infondée sont détaillés dans nos articles sur la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite et sur la dénonciation d’une infraction imaginaire.

Corriger une erreur ne doit pas non plus être confondu avec retirer sa plainte. L’article 6 du code de procédure pénale n’attache l’extinction de l’action publique au retrait de plainte que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Dans les autres cas, le procureur reste libre de poursuivre. Si vous vous êtes trompé sur une date, sur l’identité d’un témoin ou sur le montant d’un préjudice, la bonne démarche est de le signaler par écrit, en expliquant l’erreur, plutôt que de retirer la plainte. Les effets d’un retrait sont exposés dans notre article peut-on retirer une plainte.

II. Après le classement ou devant le juge : ce que le complément peut encore changer

A. Classement sans suite, prescription et délai de trois mois avant la plainte avec constitution de partie civile

À l’issue de l’enquête, le procureur choisit entre poursuites, alternative aux poursuites et classement. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à aviser les plaignants de sa décision et précise : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Ces raisons orientent le complément utile. Un classement motivé par l’insuffisance des preuves appelle des preuves nouvelles ; un classement pour auteur inconnu appelle des éléments d’identification ; un classement fondé sur une erreur de qualification se discute en droit.

Un classement n’est pas un point final. L’article 75-3 du code de procédure pénale, qui encadre la durée de l’enquête préliminaire, envisage expressément le cas où « l’enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris sur décision du procureur de la République ». Des pièces nouvelles adressées au procureur peuvent donc conduire à la reprise de l’enquête, sans que le parquet y soit tenu. La victime dispose en outre d’un recours : selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Joindre à ce recours les éléments obtenus depuis la plainte lui donne une portée concrète. Les voies ouvertes après un classement sont détaillées dans notre article sur la plainte classée sans suite.

Le temps, lui, continue de courir. Votre complément n’arrête pas la prescription. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui l’interrompent, au premier rang desquels « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », prévu notamment par les articles 80, 82, 87, 88 et 388, et « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Le courrier de la victime ne figure pas dans cette liste. L’audition que les enquêteurs consignent dans un procès-verbal peut en revanche relever du second cas, à condition de tendre effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, ce que les juges apprécient au cas par cas.

La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-80.921), rendu en application de l’article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 : elle a censuré une cour d’appel en relevant qu’« une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite » et n’a pas d’effet interruptif. L’article 15-3 du code de procédure pénale en tire d’ailleurs la conséquence pratique : le récépissé remis au plaignant doit mentionner « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ».

Ce que le complément ne fait pas par lui-même, la réaction du parquet peut le faire. Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Dans cette affaire d’abus de faiblesse, la chambre de l’instruction avait retenu comme actes interruptifs les procès-verbaux d’enquête, dont l’audition de la plaignante, mais elle avait constaté la prescription en écartant cinq soit-transmis adressés par le procureur au service d’enquête, notamment pour y joindre un courrier de relance de l’avocat de la plaignante. La Cour de cassation a censuré : par ces soit-transmis, le procureur avait enjoint aux enquêteurs de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête, et avait ainsi « manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale ». L’arrêt applique les articles 7 et 8 dans leur version de 2011, mais l’article 9-2 actuel vise lui aussi tout acte d’enquête émanant du ministère public. Un complément documenté, qui conduit le procureur à donner des instructions aux enquêteurs, peut donc indirectement prolonger le délai ; un complément resté sans réponse ne le prolonge pas.

Lorsque le temps presse ou que le parquet ne bouge pas, la voie qui interrompt la prescription est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Elle suppose une étape préalable. Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale subordonne sa recevabilité à la justification soit d’un refus de poursuivre du procureur, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Cette condition n’est pas exigée pour les crimes ni pour les délits de presse et les délits électoraux énumérés par le même article. Un point pratique en découle : si votre plainte a été déposée au commissariat, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle vous adressez au procureur une copie de cette plainte, accompagnée de votre complément, fait partir ce délai de trois mois.

La chambre criminelle se montre souple sur la forme de cette plainte préalable. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877), publié au Bulletin, elle a jugé que constitue une plainte au sens de l’article 85 « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ». Les parents d’une victime avaient écrit au procureur pour solliciter des investigations complémentaires, puis leur avocat lui avait transmis un rapport d’expertise ; la chambre de l’instruction avait refusé d’y voir une plainte faute de mention expresse. La Cour de cassation a censuré, en ajoutant que la partie civile peut encore justifier du dépôt de cette plainte préalable devant la chambre de l’instruction, et a déclaré recevables les constitutions de partie civile. Un courrier de complément qui expose des faits pénalement qualifiables n’est donc pas un simple échange administratif : il peut valoir plainte au sens de l’article 85, à condition de pouvoir en prouver l’envoi et la date.

Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, le complément change encore de destinataire. Le juge d’instruction en constate le dépôt et, selon l’article 88 du code de procédure pénale, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation » que celle-ci doit verser, sauf aide juridictionnelle ou dispense, dans un délai qu’il fixe « sous peine de non-recevabilité de la plainte ». Et l’article 86 du code de procédure pénale organise l’étoffement de la plainte insuffisante : « Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le juge d’instruction, demander à ce magistrat d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte. » Mieux vaut anticiper cette demande en déposant d’emblée une plainte complète. Notre article sur la plainte contre X avec constitution de partie civile détaille la consignation et les délais, et notre page consacrée à l’assistance de la partie civile présente l’accompagnement de la victime à ce stade.

B. Information judiciaire, non-lieu et audience : demandes d’actes, faits nouveaux et pièces de la partie civile

Lorsqu’un juge d’instruction est saisi, son office est délimité par les faits dont il a été saisi. L’article 80 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. » Le procureur peut alors requérir du juge, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces faits, requérir l’ouverture d’une information distincte, saisir la juridiction de jugement, ordonner une enquête ou classer. Le même article précise que « lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d’instruction par la partie civile en cours d’information, il est fait application des dispositions de l’alinéa qui précède ». Autrement dit, la partie civile qui dénonce des faits nouveaux ne saisit pas directement le juge de ces faits : c’est le parquet qui décide.

La chambre criminelle veille à ce que cette décision soit réellement prise. Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24-81.695), publié au Bulletin, elle a jugé qu’en apposant une simple mention d’avis favorable au pied de la demande d’extension présentée par le juge d’instruction, le procureur n’avait pas pris de réquisitoire supplétif : « en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale » de saisir le juge des faits nouveaux. Pour la victime, la conséquence est pratique : un complément qui ajoute de nouveaux faits doit être suivi, et il faut vérifier, par l’intermédiaire de l’avocat de la partie civile, si le parquet a effectivement pris des réquisitions sur ces faits.

Pour les faits déjà visés, le complément prend la forme d’une demande d’actes. Selon l’article 82-1 du code de procédure pénale, « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée » tendant notamment à une audition, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à la production d’une pièce utile. La demande doit respecter la forme prévue par l’article 81 et « elle doit porter sur des actes déterminés ». Si le juge n’entend pas y faire droit, il doit « rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». La demande gagne donc à être précise : nommer le témoin à entendre, désigner la pièce à produire, expliquer en quoi l’acte éclairera les faits.

Cette faculté a une fin. L’article 175 du code de procédure pénale ouvre aux parties, après l’avis de fin d’information, un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter leurs observations et leurs demandes d’actes. Le texte est net : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. » Un élément découvert pendant l’instruction doit donc être transmis sans attendre l’avis de fin d’information. Le déroulement de cette phase relève de la procédure d’instruction, présentée sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.

Après un non-lieu, la victime n’a plus la main sur la réouverture. L’article 189 du code de procédure pénale définit les charges nouvelles : « Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. » Et l’article 190 du code de procédure pénale réserve la décision au parquet : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. » Le complément utile prend alors la forme d’un envoi motivé au ministère public, qui reste libre de son appréciation.

La règle est encore plus stricte lorsque le non-lieu a été prononcé par la chambre de l’instruction. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.701), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que, dans ce cas, « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles », le procureur général ayant seul compétence pour soumettre à la chambre de l’instruction les pièces qui lui paraissent contenir des charges nouvelles. Les éléments nouveaux doivent alors être adressés au procureur général.

Encore faut-il qu’il s’agisse des mêmes faits. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446), la chambre criminelle a rappelé que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites ». Elle a censuré un refus d’informer opposé à une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, parce que la première plainte visait un rapport médico-légal argué de faux tandis que la seconde dénonçait d’autres faits imputés au personnel d’une clinique. Des faits réellement nouveaux peuvent donc justifier une nouvelle plainte, même après une première procédure close ; après un non-lieu, de simples preuves nouvelles sur les mêmes faits relèvent, elles, du régime des charges nouvelles.

Reste le dernier moment où un complément est possible : l’audience. L’article 418 du code de procédure pénale permet à la victime d’un délit de se constituer partie civile « à l’audience même » et précise que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » La victime qui ne peut pas ou ne souhaite pas se déplacer dispose de l’article 420-1 du code de procédure pénale : elle peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, « par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », lorsqu’elle demande la restitution d’objets saisis ou des dommages-intérêts, et « elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice ». Dans ce cas, elle n’est pas tenue de comparaître ; et si le tribunal ne trouve pas dans la demande, les pièces jointes et le dossier les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure. Ce dossier indemnitaire se prépare bien avant la date fixée ; notre article sur l’avis à victime explique comment lire la convocation, et la défense devant le tribunal correctionnel présente la préparation de l’audience pénale.

Une dernière précaution vaut pour toute la durée de la procédure. L’article 40-4-1 du code de procédure pénale prévoit que la victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer une adresse personnelle ou celle d’un tiers qui l’accepte, et qu’« Elle est avisée qu’elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. » Le texte ajoute que, faute de l’avoir fait, la partie civile ne peut pas opposer le défaut de notification des actes. Un déménagement est donc lui aussi un complément à adresser au parquet.

Conclusion

Compléter une plainte est toujours possible, mais l’efficacité du complément dépend moins de son contenu que de son destinataire et de son moment. Pendant l’enquête, il s’adresse au service enquêteur, par une audition complémentaire, ou au procureur, par un courrier qui rappelle les références de la plainte et joint des pièces numérotées sur papier. Après un classement, il nourrit une demande de reprise ou un recours devant le procureur général. Devant le juge d’instruction, il devient une demande d’actes, avec des délais qui se ferment après l’avis de fin d’information. Après un non-lieu, il ne peut plus passer que par le ministère public. À l’audience, il prend la forme d’une constitution de partie civile accompagnée des justificatifs du préjudice.

Deux règles traversent toutes ces étapes. La première tient au temps : votre courrier n’interrompt pas la prescription, seuls les actes énumérés par l’article 9-2 le font, et la plainte avec constitution de partie civile reste la voie qui permet à la victime d’agir elle-même lorsque le délai approche. La seconde tient à l’exactitude : un complément qui ajoute sciemment un fait inexact, même partiellement, peut exposer son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou mensongère. Décrire précisément ce que l’on sait, distinguer ce que l’on suppose et dater chaque élément reste la meilleure manière de faire progresser une plainte.

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