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Procès Maïtena Biraben contre Canal+ : pourquoi la chaîne a dû lui verser 3,4 millions d’euros, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Procès Maïtena Biraben contre Canal+ : pourquoi la chaîne a dû lui verser 3,4 millions d’euros, ce que dit la loi

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Depuis le lundi 24 août 2026, Maïtena Biraben anime chaque fin de matinée Franche Culture sur France Inter, où elle a succédé à Nagui, selon Le Parisien. Ce retour à une émission quotidienne ravive une question que les internautes continuent de poser : pourquoi a-t-elle gagné son procès contre Canal+ ? Écartée du Grand Journal à l’été 2016 au bout d’une seule saison, puis licenciée pour faute grave le 18 juillet 2016, l’animatrice a obtenu la condamnation de la chaîne devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en septembre 2018, puis devant la cour d’appel de Versailles en juin 2021. Le 22 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’essentiel de ces décisions : selon Le Parisien, Canal+ devait lui verser plus de 3,4 millions d’euros bruts. La clé du dossier tient en une idée simple : en annonçant publiquement, par un communiqué, qu’elle ne présenterait plus l’émission et qu’elle était remplacée, l’employeur avait déjà rompu le contrat, et la lettre de licenciement envoyée trois semaines plus tard ne pouvait plus rien y changer. Ces décisions sont définitives sur les points qu’elles tranchent, mais elles concernent un licenciement de 2016, jugé selon le droit alors applicable. La chaîne a d’ailleurs obtenu en cassation une réduction d’environ 40 000 euros, et chaque contrat de présentateur reste soumis à ses propres stipulations, que seul le juge peut interpréter. Que retenir de cette affaire pour les animateurs, journalistes et chroniqueurs qui apprennent leur éviction par la presse ? Les textes et la jurisprudence permettent d’y répondre.

I. Pourquoi Maïtena Biraben a gagné : un communiqué de presse valait licenciement

A. Le communiqué du 27 juin 2016 : quand l’annonce publique d’un remplacement rompt le contrat

Pour comprendre la décision, il faut partir du contrat. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (n° 21-21.104), l’animatrice avait été engagée par la société éditrice de la chaîne à compter du 1er septembre 2015, avec une reprise d’ancienneté au 1er août 2008, pour assurer la présentation du Grand Journal. Présente sur la chaîne depuis 2004, elle avait accepté de succéder à Antoine de Caunes à la demande de Vincent Bolloré, rappelle Le Monde. D’après son avocate, citée par Le Monde en juin 2018, ce contrat prévoyait d’importantes indemnités en cas de rupture, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave. Tout l’enjeu du procès était là : si l’animatrice était partie d’elle-même, ou si elle avait commis une faute grave, ces indemnités n’étaient pas dues.

Le 2 juin 2016, la chaîne publie un communiqué annonçant que Maïtena Biraben « a souhaité quitter la présentation » de l’émission à la fin de la saison, selon TF1 Info. Le Monde relevait à l’époque cette « formulation de consentement mutuel », déjà contestée le soir même à l’antenne. La version de la chaîne figure dans le pourvoi qu’elle a formé en cassation : l’animatrice aurait annoncé verbalement, le 31 mai 2016, qu’elle ne présenterait plus l’émission et quitterait le groupe ; après le communiqué du 2 juin, la direction l’aurait assurée qu’elle n’entendait pas rompre le contrat, lui aurait proposé de poursuivre la présentation en septembre et l’aurait invitée, par courrier du 20 juin, à une réunion de préparation de la saison. Toujours selon ce pourvoi, l’animatrice, qui niait toute démission, aurait refusé en invoquant un « limogeage » lui ouvrant droit à une indemnité contractuelle de rupture de 2,55 millions d’euros. Ce sont les arguments d’une partie, et non des faits constatés par le juge.

Le tournant est un second communiqué, publié le 27 juin 2016. Il en ressortait qu’à la rentrée de septembre l’animatrice ne figurait plus dans la grille des programmes et qu’elle avait été remplacée comme présentatrice de l’émission. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans son appréciation souveraine des faits, que ce communiqué « constituait de la part de l’employeur, la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans son arrêt du 22 mars 2023, en approuvant les juges d’appel d’avoir retenu un licenciement de fait qui, « ne pouvant être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture, était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ».

Pourquoi un communiqué suffit-il à rompre un contrat de travail ? Parce que le code du travail organise le licenciement autour de deux étapes que l’employeur ne peut pas inverser. L’article L. 1232-2 du code du travail impose d’abord une convocation : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » L’article L. 1232-6 prévoit ensuite la notification : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » Cette lettre doit énoncer les motifs. Lorsque la décision de rompre est rendue publique avant toute procédure, l’entretien préalable perd son objet, et la lettre envoyée ensuite ne fait qu’habiller une rupture déjà consommée. Le salarié se trouve licencié sans lettre motivée au moment où la rupture se produit, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a précisé la règle dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (n° 23-23.625). Elle y juge qu’en l’absence de lettre de licenciement, la rupture « ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Dans cette affaire, un président de société avait demandé à sa responsable des ressources humaines de préparer une promesse d’embauche pour le poste unique de directeur général, encore occupé par le salarié. La cour d’appel y avait vu un licenciement verbal. La Cour de cassation a censuré cette analyse : l’intention de recruter un remplaçant, cantonnée à un échange interne, « n’avait pas été exprimée publiquement ni auprès du salarié », de sorte que l’employeur « conservait la faculté de ne pas mettre en oeuvre la procédure de licenciement ». La différence avec l’affaire Biraben est nette : un projet interne reste réversible, un communiqué public annonçant le remplacement ne l’est plus.

D’autres décisions dessinent la même frontière. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-17.668), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que des négociations salariales engagées avec un tiers, recruté ensuite pour remplacer le salarié, « ne pouvaient être analysées comme l’expression par l’employeur d’une volonté de mettre fin à la relation contractuelle ». À l’inverse, dans un arrêt du 23 octobre 2019 (n° 17-28.800), elle a approuvé les juges qui avaient retenu que l’employeur « avait annoncé publiquement, avant la tenue de l’entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié », lors d’une réunion du personnel, ce qui caractérisait un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le même raisonnement vaut lorsque l’employeur annonce au salarié, dès l’ouverture de l’entretien préalable, que sa décision est déjà prise. Dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 16-27.537), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait vu qu’une irrégularité de procédure dans les propos d’un employeur ayant annoncé que sa décision de licencier était prise. Elle a jugé que l’employeur avait, « avant l’entretien préalable, manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail », ce dont il fallait déduire un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse.

Pour le monde des médias, l’enseignement est concret. Une rumeur relayée par la presse, une fuite sur un futur casting ou des discussions internes avec un remplaçant ne suffisent pas, en principe, à caractériser une rupture : il faut un acte de l’employeur lui-même, adressé au salarié ou rendu public. En revanche, un communiqué officiel retirant un présentateur de la grille et annonçant son successeur pourrait, selon les circonstances, être regardé comme une rupture immédiate du contrat. Tout dépendra de son contenu et du contexte, que les juges du fond apprécient souverainement, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’affaire Biraben.

B. Démission alléguée, faute grave invoquée : pourquoi ni l’une ni l’autre n’a pu jouer

La chaîne soutenait d’abord que l’animatrice avait voulu partir. Or une démission ne se présume pas. Dans un arrêt publié au Bulletin du 29 novembre 2023 (n° 22-13.367), la Cour de cassation rappelle que « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Elle ajoute que, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements de l’employeur et que les circonstances la rendaient équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou d’une démission dans le cas contraire.

Un communiqué de l’employeur affirmant qu’un présentateur « souhaite » partir ne vaut donc pas, à lui seul, démission de ce présentateur. Seule compte la volonté du salarié, exprimée clairement. Dans l’affaire Biraben, le pourvoi de la chaîne proposait un parallèle : de même qu’une démission suppose une volonté claire et non équivoque du salarié, un licenciement supposerait une volonté claire et non équivoque de l’employeur, appréciée au regard de toutes les circonstances antérieures. La Cour de cassation a répondu que la cour d’appel avait souverainement trouvé cette volonté dans le communiqué du 27 juin 2016, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

La chaîne invoquait ensuite la faute grave, qui prive le salarié de l’essentiel de ses indemnités. L’article L. 1234-1 du code du travail n’accorde un préavis que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ». L’article L. 1234-5 réserve de la même manière l’indemnité compensatrice de préavis, et l’article L. 1234-9 prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminée « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Selon Le Monde, l’avocat de la chaîne reprochait à l’animatrice une forme de « déloyauté » et soutenait qu’elle s’était placée « en marge de son contrat de travail ». Le pourvoi évoquait aussi des oppositions publiques aux choix éditoriaux de l’émission et des critiques visant la société de production.

Le licenciement de fait a rendu ce débat sans objet. Une fois la rupture consommée le 27 juin 2016, la lettre du 18 juillet invoquant une faute grave arrivait trop tard. Le juge n’avait plus à rechercher si les faits reprochés étaient établis, puisque le licenciement, prononcé sans lettre au moment où il s’était produit, était « nécessairement sans cause réelle et sérieuse », selon les termes approuvés par la Cour de cassation. Il ne faut donc pas lire cette affaire comme un jugement sur le comportement de l’animatrice ou sur celui de la chaîne : c’est la chronologie de la rupture qui a été déterminante.

Le licenciement de fait a pourtant aussi joué, sur un point, en faveur de l’employeur. La chaîne avait prononcé une mise à pied conservatoire fin juin 2016. L’article L. 1332-3 du code du travail encadre cette mesure, prévue « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ». En l’absence de faute grave, la cour d’appel avait condamné l’employeur à payer le salaire de cette période, puis une indemnité de préavis de trois mois courant du 18 juillet au 18 octobre 2016. La Cour de cassation a censuré ce cumul.

Elle part de l’article L. 1234-3 du code du travail, selon lequel « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. » Elle en déduit, dans l’arrêt du 22 mars 2023, qu’« en cas de licenciement verbal ou licenciement de fait, c’est à compter de la manifestation de volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail que court le délai de préavis ». Appliquée à l’animatrice, la règle conduit la Cour à constater, la rupture datant du 27 juin, « ce dont il résultait que le préavis de licenciement, d’une durée de trois mois avait commencé à courir à compter de cette date ». Le rappel de salaire de mise à pied, soit 35 497,81 euros bruts et 3 549,78 euros de congés payés, a donc été annulé, et ce point a été renvoyé devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Le même raisonnement a modifié le calcul de l’ancienneté. La cour d’appel l’avait arrêtée à l’expiration du préavis fixée au 18 octobre 2016, soit huit ans et deux mois. En faisant courir le préavis dès le 27 juin, il expirait le 27 septembre 2016, et l’ancienneté n’était plus que de huit ans et un mois. Usant de la faculté que lui donne l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel la Cour de cassation « peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie », elle a recalculé elle-même l’indemnité légale : 84 166,67 euros divisés par cinq, multipliés par huit ans et un mois, soit 136 069,45 euros au lieu de 137 472,23 euros. C’est cette différence, avec l’annulation du rappel de mise à pied, que Le Parisien résumait en indiquant que le montant avait été revu légèrement à la baisse.

II. Ce que valent ces 3,4 millions d’euros et ce que l’affaire enseigne aujourd’hui

A. Indemnité contractuelle de 2,55 millions, préjudice moral, chômage : le détail des condamnations

Le chiffre de 3,4 millions d’euros additionne plusieurs postes de nature très différente. Devant le conseil de prud’hommes, en juin 2018, l’animatrice réclamait 4 060 000 euros, dont 2,55 millions d’euros d’indemnité contractuelle, 1,01 million d’euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 000 euros pour préjudice moral, selon Le Monde. Le 27 septembre 2018, d’après les précisions de son avocate rapportées par Le Monde et par TF1 Info, les prud’hommes lui ont accordé 2 550 000 euros au titre de l’indemnité contractuelle de rupture, 510 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 162 500 euros de préavis, 138 356 euros d’indemnité de licenciement et 38 456 euros au titre de la mise à pied, outre les congés payés.

En appel, le 23 juin 2021, la cour de Versailles a majoré de 35 000 euros les indemnités et ajouté 30 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, portant le total à environ 3,48 millions d’euros, selon Le Parisien et Le Monde. L’animatrice y avait vu la reconnaissance du « caractère abusif de mon éviction ». L’arrêt de cassation donne une idée de l’assiette retenue : le salaire de référence, calculé sur le tiers des trois derniers mois et incluant à due proportion une prime forfaitaire contractuelle, avait été fixé à 84 166,67 euros par mois. C’est ce niveau de rémunération, plus que tout autre facteur, qui explique l’ampleur des sommes.

Le poste le plus important, l’indemnité contractuelle de 2,55 millions d’euros, obéit à une logique propre. Il ne s’agit pas d’une indemnité légale, mais d’une somme fixée à l’avance par le contrat. Or, comme le rappelle l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une chaîne qui accorde à une vedette une clause de sortie importante pour la convaincre de prendre en charge une émission phare s’engage donc, en principe, à la payer si les conditions sont réunies, c’est-à-dire, en l’espèce, si la rupture ne résulte ni d’une démission ni d’une faute grave. C’est précisément pour cette raison que la qualification de la rupture concentrait tout le débat.

Le juge dispose toutefois d’un pouvoir de modération. L’article 1231-5 du code civil prévoit que, lorsque le contrat fixe une somme due en cas d’inexécution, « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue », lorsque son montant apparaît, de façon évidente, excessif ou dérisoire. La chambre sociale applique ce mécanisme aux indemnités contractuelles de licenciement. Dans un arrêt du 7 juillet 2009 (n° 07-45.555), elle a jugé que l’indemnité de licenciement, « lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale », et a cassé un arrêt qui avait refusé d’examiner la demande de réduction d’une indemnité de 511 748,50 euros.

La règle a été réaffirmée dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 22-23.897) : « Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. » Le contrat en cause prévoyait vingt-quatre mois de salaire en plus des indemnités légales, sauf faute grave ou lourde. La cour d’appel avait refusé toute modération au motif que l’indemnité réparait le préjudice de la rupture ; la Cour de cassation lui a reproché de ne pas avoir vérifié si cette indemnité, « qui avait le caractère d’une clause pénale », était excessive.

Dans l’affaire Biraben, la chaîne avait précisément soulevé cet argument, à titre subsidiaire. Selon son pourvoi, l’indemnité de 2,55 millions d’euros représentait plus de quatre fois le préjudice évalué par la cour d’appel et s’ajoutait à la réparation de ce préjudice. La Cour de cassation a écarté ce moyen sans le motiver spécialement, comme le lui permet l’article 1014 du code de procédure civile lorsqu’un grief n’est pas de nature à entraîner la cassation. L’indemnité contractuelle est donc restée due en totalité. Il serait cependant imprudent d’en déduire une règle générale : la réduction d’une clause pénale relève de l’appréciation des juges du fond, au cas par cas, au vu du montant, du contexte de la négociation et du préjudice réellement subi.

Restent les dommages-intérêts pour préjudice moral, fixés à 30 000 euros par la cour d’appel. Ils réparent un préjudice distinct de celui qu’indemnise déjà l’absence de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-11.066) : le salarié dont le licenciement est injustifié « peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », à condition que le comportement de l’employeur dans les circonstances de la rupture lui ait causé un tel préjudice. Dans cette affaire, l’employeur avait laissé espérer une poursuite de la relation sous un statut d’auto-entrepreneur avant d’y renoncer ; la Cour a jugé ces motifs insuffisants à caractériser un préjudice distinct.

Pour les personnalités publiques, un autre arrêt mérite attention. Le 10 septembre 2025 (n° 24-13.565), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé un préjudice moral et d’image au seul motif que le licenciement avait eu des répercussions publiques. Le retentissement médiatique d’une éviction ne suffit donc pas : il faut démontrer que l’employeur s’est comporté, au moment de la rupture, d’une manière qui a causé un dommage propre. Une annonce humiliante, des propos dénigrants ou une mise à l’écart brutale pourraient être invoqués en ce sens, sous réserve de la preuve et de l’appréciation du juge.

Enfin, l’arrêt de cassation montre que la cour d’appel avait ordonné le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à l’animatrice, dans la limite de six mois. Ce mécanisme est aujourd’hui prévu par l’article L. 1235-4 du code du travail : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne à l’employeur de rembourser aux organismes concernés, désormais l’opérateur France Travail, tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. Cette somme s’ajoute au coût du licenciement pour l’employeur, sans entrer dans la poche du salarié.

B. Animateurs, journalistes, chroniqueurs évincés : ce qui a changé depuis 2016 et les bons réflexes

Le licenciement de Maïtena Biraben a été prononcé avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’époque, l’article L. 1235-3 du code du travail fixait, pour les salariés qui en remplissaient les conditions, un plancher de six mois de salaire, sans plafond. Aujourd’hui, l’article L. 1235-3 prévoit que « le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise » et, à défaut, encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum selon l’ancienneté. Pour huit années complètes dans une entreprise d’au moins onze salariés, la fourchette va de trois à huit mois de salaire brut. Le même article précise que, pour fixer ce montant, « le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture », à l’exception de l’indemnité légale. Une indemnité contractuelle importante pourrait donc peser sur l’évaluation des dommages-intérêts.

Le barème connaît une exception majeure. L’article L. 1235-3-1 du code du travail l’écarte lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de « violation d’une liberté fondamentale ». Le juge octroie alors une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans plafond. Cette distinction est essentielle dans les médias, où les ruptures font souvent suite à des prises de parole.

L’indemnité légale de licenciement a, elle aussi, été revalorisée. En 2016, elle ne pouvait être inférieure, selon l’arrêt de 2023, « à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté », avec un supplément au-delà de dix ans. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit désormais « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et un tiers de mois au-delà. Pour une ancienneté et un salaire identiques, l’indemnité légale serait donc plus élevée qu’en 2016.

Les délais, en revanche, se sont raccourcis. En 2016, les actions portant sur la rupture du contrat se prescrivaient par deux ans. Depuis 2017, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » En présence d’un licenciement de fait, sans notification écrite au jour de la rupture, la date de départ de ce délai peut elle-même donner lieu à débat. La prudence commande donc d’agir rapidement, sans attendre la lettre que l’employeur enverra peut-être plus tard. L’affaire Biraben illustre aussi la durée de ces procédures : sept années se sont écoulées entre l’éviction de 2016 et l’arrêt de 2023.

Le statut du présentateur compte également. L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme celui qui exerce sa profession à titre principal, régulier et rétribué dans une ou plusieurs entreprises de presse et en tire le principal de ses ressources. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, l’article L. 7112-3 lui accorde une indemnité d’au moins un mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, et précise que « Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » Au-delà de quinze ans, l’article L. 7112-4 confie la fixation de l’indemnité à une commission arbitrale. Dans un arrêt publié du 6 mai 2026 (n° 25-12.049), rendu à propos d’une journaliste présentatrice engagée par LCI en 1995, la Cour de cassation a jugé que cette commission « a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté », y compris après une résiliation judiciaire. Le fonctionnement de la commission arbitrale des journalistes mérite d’être anticipé par tout journaliste ancien qui envisage une action.

Beaucoup d’animateurs ne sont d’ailleurs pas en contrat à durée indéterminée, mais en contrats courts renouvelés à chaque saison. Leur situation obéit à d’autres règles, celles de la requalification des CDD d’usage en CDI, que les animateurs de Des chiffres et des lettres ont obtenue en première instance contre le groupe public. Le raisonnement du licenciement de fait peut alors se combiner avec la requalification : un présentateur dont le contrat est requalifié et qui apprend par un communiqué qu’il ne reviendra pas pourrait soutenir que la relation a été rompue sans procédure.

Reste la question de la liberté d’expression, au cœur de nombreux départs dans les médias. Dans l’affaire Biraben, la chaîne reprochait à l’animatrice, selon son pourvoi, des oppositions publiques aux choix éditoriaux ; le juge n’a pas eu à se prononcer, puisque la rupture était acquise avant toute lettre. La règle actuelle est pourtant décisive. L’article L. 1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux libertés « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans un arrêt publié du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947), la Cour de cassation juge que « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression » et qu’« Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression ».

Le même jour, dans un second arrêt publié (n° 24-19.583), elle a détaillé la méthode : le juge met en balance la liberté d’expression du salarié et le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts, en prenant en considération « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise », puis les conséquences négatives pour l’employeur. Un présentateur qui critique sa chaîne ou sa production dans une autre émission ne bénéficie donc ni d’une immunité, ni d’une présomption de faute : tout dépend de ce qui a été dit, où, et avec quels effets. Le licenciement annulé du commentateur Stéphane Guy, dont la justice a ordonné la réintégration en 2025, montre jusqu’où peut aller la sanction d’une rupture liée à une prise de parole.

De cette affaire se dégagent plusieurs réflexes pour un présentateur, un chroniqueur ou un journaliste qui découvre son éviction dans un communiqué ou dans la presse :

  • conserver les communiqués, les grilles de programmes, les annonces de remplacement et les échanges écrits, avec leur date exacte, car la date de la rupture peut commander toute la suite ;
  • contester par écrit, sans attendre, toute présentation d’un départ « souhaité » qui ne correspond pas à sa volonté, puisqu’une démission doit être claire et non équivoque ;
  • ne signer aucun document de départ ou de rupture sans en avoir mesuré les effets sur une éventuelle indemnité contractuelle ;
  • relire les clauses du contrat, notamment les indemnités de rupture et leurs exclusions en cas de démission ou de faute grave ;
  • vérifier la nature du contrat, à durée indéterminée ou succession de contrats courts, et l’éventuel statut de journaliste professionnel ;
  • envisager avec prudence une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, qui produit les effets d’une démission si les manquements invoqués ne sont pas retenus, ou une demande de résiliation judiciaire, qui laisse le contrat se poursuivre pendant l’instance ;
  • tenir compte du délai de douze mois pour contester la rupture.

Lorsque l’employeur invoque ensuite une faute grave, le dossier se joue souvent sur la chronologie et sur la preuve. Contester un licenciement pour faute grave, de la mise à pied conservatoire à l’audience prud’homale suppose de reprendre point par point les griefs, leur date et leur connaissance par l’employeur, mais aussi de vérifier si la décision n’avait pas déjà été rendue publique avant toute procédure, comme dans l’affaire Biraben.

Conclusion

L’affaire Maïtena Biraben contre Canal+ n’a pas été gagnée sur le terrain de la faute ou du mérite, mais sur celui de la chronologie. En annonçant publiquement, le 27 juin 2016, que l’animatrice ne figurerait plus dans la grille et qu’elle était remplacée, la chaîne a manifesté sa volonté de rompre le contrat avant toute procédure. La cour d’appel de Versailles y a vu un licenciement de fait, que la lettre du 18 juillet ne pouvait plus régulariser, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement le 22 mars 2023. Les juges ont ensuite appliqué le contrat : l’indemnité de rupture de 2,55 millions d’euros, prévue par le contrat signé pour la présentation du Grand Journal, est restée due, malgré la demande de réduction formée par la chaîne.

L’arrêt n’a pas tout accordé à l’animatrice. La Cour de cassation a fait courir le préavis dès le 27 juin, ce qui a privé la salariée du rappel de salaire de mise à pied et réduit légèrement son indemnité de licenciement ; ce point a été renvoyé devant la cour d’appel de Versailles, et aucune décision de renvoi n’a été retrouvée dans la base Judilibre à la date du 8 novembre 2026. Ces décisions concernent un licenciement de 2016, jugé avant le barème de 2017 et sous des délais de prescription plus longs. Elles éclairent la situation des présentateurs évincés aujourd’hui sans la trancher : chaque contrat prime sur toute analyse générale, les circonstances de chaque annonce sont appréciées au cas par cas, et seul le juge décide. La chaîne, sollicitée par l’AFP après l’arrêt de 2023, n’avait pas souhaité faire de commentaire.

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