Marius Borg Høiby, 29 ans, est le fils aîné de la reine Mette-Marit de Norvège, né d’une relation antérieure au mariage de sa mère avec Haakon, devenu roi à la fin du mois d’août 2026. Il n’exerce aucune fonction officielle et ne fait pas formellement partie de la Maison royale, rappellent Le Monde et RTL. Le lundi 15 juin 2026, le tribunal d’Oslo l’a condamné en première instance à quatre ans de prison ferme pour deux des quatre viols qui lui étaient reprochés, pour des violences répétées contre une ancienne compagne, pour des menaces et pour des infractions routières. Il a été acquitté des deux autres viols. Ce jugement n’est pas définitif : Marius Borg Høiby a fait appel des condamnations pour viol et pour violences conjugales, et le parquet a lui aussi fait appel, pour obtenir un réexamen de la peine.
Est-il en prison ? Pas pour exécuter cette peine. Depuis la mi-juillet 2026, il est maintenu en détention provisoire à son domicile, sous bracelet électronique, dans l’attente d’un procès d’appel fixé du 9 février au 5 mars 2027 devant la cour d’appel de Borgarting, selon la radiotélévision publique norvégienne NRK et le quotidien VG. Le 2 novembre, le tribunal d’Oslo a accepté de le remettre en liberté sous conditions, mais la cour d’appel a maintenu la mesure le 4 novembre, et sa défense a saisi la Cour suprême, selon le quotidien Aftenposten.
Cet article explique ce qui a été jugé à Oslo, pourquoi il reste détenu sans purger sa peine, ce que prévoit le droit norvégien, ce que dirait le droit français et ce qui reste à trancher. Il ne porte aucune appréciation sur les faits : tant que la condamnation n’est pas définitive, la présomption d’innocence demeure, et seule la juridiction d’appel dira si les condamnations sont confirmées.
I. Que lui reproche-t-on, et pourquoi n’est-il pas en prison ?
A. Des quarante chefs d’accusation au jugement du 15 juin 2026
L’affaire commence le 4 août 2024, lorsque Marius Borg Høiby est interpellé à Oslo, soupçonné d’avoir agressé sa compagne de l’époque la nuit précédente, rapportent Le Monde et Le Parisien. Au fil de l’enquête, d’autres plaintes s’ajoutent. En août 2025, le parquet d’Oslo annonce son acte d’accusation : selon l’agence Associated Press, il comporte alors 32 chefs, parmi lesquels des viols, des mauvais traitements dans le cadre d’une relation proche visant une ancienne compagne, des violences visant une autre ancienne compagne, des menaces de mort et des infractions routières. Le procureur évoque une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Marius Borg Høiby est alors libre dans l’attente de son procès, et le procureur indique ne voir aucune raison de le placer en détention.
En janvier 2026, six chefs supplémentaires sont ajoutés, selon Le Parisien : une infraction grave à la législation sur les stupéfiants, portant sur le transport de 3,5 kilos de cannabis en 2020, que l’intéressé aurait reconnue, deux violations d’interdictions de contact et trois infractions routières commises à moto. L’accusation compte désormais 38 chefs. Le dimanche 1er février 2026, deux jours avant l’ouverture du procès, il est de nouveau interpellé pour de nouveaux soupçons, annonce la police norvégienne citée par Le Monde. Le quotidien précise, dans un second article, que ces soupçons portent sur des coups et blessures, des menaces avec une arme blanche et la violation d’une interdiction de contact. Il est placé en détention provisoire au début du mois de février et comparaîtra détenu.
Le procès s’est tenu du 3 février au 19 mars 2026 devant le tribunal d’Oslo, le tingrett, juridiction de première instance. Marius Borg Høiby devait répondre de 40 chefs d’accusation. Il contestait les plus graves, à savoir les viols de quatre femmes qui, selon l’accusation, n’étaient pas en état de résister, et des violences répétées contre une ancienne compagne. Il a en revanche reconnu plusieurs chefs, notamment le transport de cannabis, des atteintes à l’intégrité physique et des menaces, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. Selon l’accusation, les viols auraient été commis entre 2018 et 2024 à l’issue de soirées festives : des relations sexuelles consenties auraient été suivies d’actes non consentis, « les femmes semblant alors endormies », résume Le Monde. Les débats ont porté sur l’état de conscience des plaignantes et sur ce que l’accusé pouvait percevoir. Selon l’Associated Press, l’accusation s’appuyait notamment sur des messages, des images et des vidéos retrouvés dans ses appareils.
À l’issue des débats, le parquet a requis sept ans et sept mois d’emprisonnement, ont rapporté TF1 Info et Le Parisien. La défense a plaidé l’acquittement pour les viols et une peine d’un an et demi pour les faits reconnus, selon Le Parisien. Le 15 juin 2026, le tribunal a retenu deux des quatre viols, les violences répétées contre l’ancienne compagne, des violences, des menaces et des infractions routières, et a prononcé une peine unique de quatre ans de prison ferme. Il a acquitté Marius Borg Høiby des deux autres viols et l’a condamné à indemniser les victimes, précise l’Associated Press. L’un des deux viols retenus aurait été commis en 2018 au domicile du couple princier, à Skaugum, selon Le Monde et RTL. D’après la NRK, citant le jugement, les viols retenus correspondent à des relations sexuelles avec une personne qui, en raison du sommeil ou de l’ivresse, n’était pas en mesure de s’opposer à l’acte.
Que prévoit la loi norvégienne ? Le viol est réprimé par le paragraphe 291 de la loi pénale de 2005, le straffeloven, consultable sur la base officielle Lovdata. Ce texte a été réécrit par une loi du 20 juin 2025, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui fonde désormais l’infraction sur l’absence de consentement : la relation sexuelle avec une personne qui n’y a consenti ni par la parole ni par les actes est punie de six ans d’emprisonnement au plus, et la peine maximale est portée à dix ans, notamment lorsque la victime est hors d’état de s’opposer à l’acte. Les faits jugés à Oslo, commis entre 2018 et 2024, sont antérieurs à cette réforme, et le parquet évoquait dès 2025 une peine maximale de dix ans, selon l’Associated Press. Les violences conjugales relèvent du paragraphe 282, qui punit de six ans au plus celui qui maltraite de manière grave ou répétée, par des menaces, de la contrainte, des violences ou d’autres atteintes, notamment son conjoint ou son concubin actuel ou passé.
Le tribunal a donc retenu moins de faits que ce que l’accusation soutenait et prononcé une peine nettement inférieure aux réquisitions. Ce jugement de première instance n’est toutefois qu’une étape : en Norvège comme en France, un appel remet en jeu la culpabilité et la peine sur les points qu’il vise.
B. Pourquoi il vit sous bracelet électronique au lieu d’exécuter sa peine
Le jour même du jugement, les avocats de Marius Borg Høiby ont annoncé un appel des condamnations pour viol et pour violences conjugales, ont rapporté Le Parisien et l’Associated Press. Le parquet a lui aussi fait appel, précise Le Parisien. Tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée, la condamnation n’est pas définitive et la peine de quatre ans ne peut pas être exécutée. Marius Borg Høiby n’est donc pas un condamné qui purge sa peine : il est un accusé maintenu en détention provisoire, appelée varetekt en norvégien, en attendant son second procès.
Cette détention repose sur la loi de procédure pénale norvégienne, le straffeprosessloven. Son paragraphe 171 énumère les motifs permettant de priver de liberté une personne raisonnablement soupçonnée d’une infraction punie de plus de six mois d’emprisonnement, parmi lesquels la nécessité de l’empêcher de commettre une nouvelle infraction punie de plus de six mois. C’est ce risque de réitération qui a été invoqué tout au long de la procédure. La loi impose en contrepartie que la personne soit libérée dès que le motif de la détention disparaît ou que le délai fixé expire, selon le paragraphe 187 a du même texte.
Le régime a connu plusieurs revirements. Le 8 juin 2026, avant le jugement, le tribunal d’Oslo avait ordonné sa remise en liberté pour des raisons familiales, mais le parquet a immédiatement fait appel, a rapporté Le Parisien. Deux jours plus tard, la cour d’appel a donné raison au parquet, en estimant qu’il existait toujours « une forte probabilité » de nouvelles infractions, selon TF1 Info, et la défense a renoncé à saisir la Cour suprême. Le 13 juillet, le tribunal d’Oslo a prolongé la détention de quatre semaines, mais a jugé qu’une surveillance électronique, au moyen d’un bracelet porté à la cheville, suffisait à réduire le risque de récidive, a rapporté TF1 Info. L’intéressé devait rester chez lui, sauf autorisation pour travailler, étudier, suivre un traitement ou rendre visite à des proches malades. Le parquet n’a pas fait appel de cette décision, et Marius Borg Høiby a quitté la prison le 14 juillet, vers 13 heures, pour rejoindre Skaugum, la résidence de la famille royale, selon Le Parisien. Le parquet exigeait notamment qu’il s’abstienne de toute consommation de drogue et se soumette à des tests réguliers.
Ce régime n’interdit pas toute sortie. Fin août, le ministère public a fait droit à ses demandes de sortie liées à la mort du roi Harald V, dont la présence aux funérailles du 9 septembre, ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. La détention est prolongée par périodes successives de quatre semaines, selon la presse norvégienne, et l’intéressé avait consenti aux deux prolongations précédentes, selon la chaîne TV 2.
Début novembre, il a de nouveau demandé sa remise en liberté. Le lundi 2 novembre 2026, le tribunal d’Oslo y a fait droit, en la subordonnant à une obligation de se présenter à la police et à des tests de dépistage, selon TV 2, VG et Aftenposten. Le parquet réclamait quatre semaines supplémentaires de détention en invoquant un risque de nouvelles infractions. Selon les extraits de la décision cités par TV 2 et VG, le tribunal a estimé que l’intéressé avait très probablement consommé de l’alcool la veille d’un test inopiné, ce qu’il conteste, alors que ce régime lui interdit de le faire, tout en relevant qu’aucun autre manquement n’était suspecté. Le parquet a fait appel avec effet suspensif, ce qui l’a maintenu en détention le temps de l’examen. Le mercredi 4 novembre, la cour d’appel de Borgarting a infirmé la décision et ordonné la poursuite de la détention sous surveillance électronique à Skaugum, selon la NRK, le parquet ayant fait valoir un risque général de réitération et un risque particulier à l’égard de l’une des plaignantes. Ses avocats ont ensuite annoncé un recours devant la Cour suprême, la Høyesterett, en soutenant que la cour d’appel avait fait une interprétation erronée de la loi, selon Aftenposten.
Le temps passé en détention n’est pas perdu pour l’intéressé. Le paragraphe 83 de la loi pénale norvégienne prévoit que le temps pendant lequel la personne poursuivie a été privée de liberté pour l’affaire est déduit de la peine, y compris lorsqu’elle est ensuite acquittée de certains faits. Selon VG, Marius Borg Høiby avait déjà passé plus de 200 jours en détention à la mi-septembre, une durée qui viendra en déduction de la peine définitive si une condamnation est confirmée. La réponse à la question « est-il en prison ? » est donc nuancée : il est privé de liberté, mais à son domicile et à titre provisoire, et sa peine ne commencera à être exécutée qu’après une décision définitive.
II. Ce que dirait le droit français et ce qui reste à trancher
A. Les mêmes accusations en France : viol par surprise, consentement et violences conjugales
Si des faits comparables étaient poursuivis en France, la qualification centrale serait celle de viol. L’article 222-23 du code pénal vise tout acte de pénétration sexuelle, « de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal », commis par violence, contrainte, menace ou surprise, et précise : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Un adulte accusé d’un tel crime serait jugé en premier ressort non par une cour d’assises avec jury, mais par une cour criminelle départementale composée de magistrats, puisque l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le fonctionnement de cette juridiction et les règles de son appel sont détaillés dans notre article sur la cour criminelle départementale et l’appel en matière de viol.
Notre analyse publiée au lendemain du jugement d’Oslo examinait déjà la qualification que retiendrait le droit français pour un viol commis sur une personne endormie. Deux arrêts rendus depuis, en juillet et en septembre 2026, en précisent les contours. L’accusation norvégienne décrivait des relations d’abord consenties, suivies d’actes commis sur des femmes endormies ou hors d’état de réagir. En droit français, une telle situation est classiquement analysée à travers la surprise. La chambre criminelle l’a jugé le 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), à propos d’une agression sexuelle : « les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie ». Le 9 septembre 2026 (n° 26-84.038), elle a approuvé une mise en accusation pour viols dans une affaire où les juges avaient relevé qu’il s’agissait « au début de relations consenties, qui se terminent par un acte de pénétration sexuelle obtenu par surprise », et caractérisé une pénétration « imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient ». Ces décisions ne disent rien de l’affaire norvégienne ; elles montrent seulement que le sommeil de la victime est, en France, l’une des situations les plus nettes de surprise, à condition que l’auteur ait eu conscience de l’absence de consentement.
Depuis la loi du 6 novembre 2025, le droit français place lui aussi le consentement au centre de la définition. L’article 222-22 du code pénal dispose désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Selon Légifrance, cette version est en vigueur au 9 novembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les conséquences de cette réforme pour la défense sont analysées dans notre article consacré à la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement, et l’appréciation de la preuve dans notre étude sur l’agression sexuelle et l’appréciation du consentement.
Cette réforme ne s’appliquerait pas à des faits antérieurs. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), dans un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport : la nouvelle définition entraîne « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles », et « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Des faits commis entre 2018 et 2024 seraient donc jugés en France selon l’ancienne définition, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La situation est comparable en Norvège, où la réforme du paragraphe 291 n’est entrée en vigueur qu’au 1er juillet 2025.
La pluralité de victimes pèserait aussi sur la peine encourue. L’article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle notamment « Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes », circonstance qui figurait déjà dans le texte en vigueur en 2018, ou « Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Il s’agit d’une analyse générale : l’application d’une circonstance aggravante supposerait qu’elle soit retenue par la juridiction, à partir de faits établis, et aucune juridiction française n’est saisie de cette affaire. Les enjeux de la défense face à une telle accusation sont présentés sur notre page consacrée à la défense d’une personne accusée de viol.
Les violences reprochées à l’égard d’une ancienne compagne relèveraient d’autres textes. L’article 132-80 du code pénal prévoit que la circonstance aggravante liée au couple « est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », dès lors que l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle l’a rappelé le 2 mai 2024 (n° 23-85.986) : « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »
Lorsque les violences sont répétées, l’article 222-14 du code pénal réprime les violences habituelles et précise que « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. » Faute d’incapacité totale de travail de plus de huit jours, la peine encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement. Les pressions psychologiques répétées peuvent aussi tomber sous le coup de l’article 222-33-2-1 du code pénal, qui réprime le harcèlement du conjoint et précise que « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Quant aux menaces de mort réitérées, l’article 222-17 du code pénal les punit de trois ans d’emprisonnement : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Notre page consacrée aux violences conjugales et notre article sur la défense de la personne accusée de violences conjugales détaillent ces qualifications.
Enfin, comme le tribunal d’Oslo, une juridiction française prononcerait une peine unique pour l’ensemble des faits retenus. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». La victime pourrait demander réparation devant la juridiction pénale, l’article 2 du code de procédure pénale réservant l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Ses droits devant la cour criminelle sont présentés dans notre article sur la partie civile devant la cour criminelle départementale et sur notre page d’accompagnement des victimes de viol. La prescription ne ferait pas obstacle à des poursuites pour des faits de 2018, puisque, selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
B. L’appel, la détention dans l’attente et ce qui reste à trancher
En Norvège, l’appel n’est pas automatiquement examiné. Le paragraphe 321 de la loi de procédure pénale permet à la cour d’appel de refuser d’examiner un appel lorsqu’elle estime clair qu’il ne prospérera pas, mais une telle décision de refus exige l’unanimité. Le parquet soutenait que l’appel de Marius Borg Høiby devait être écarté. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Borgarting a décidé à l’unanimité de l’examiner, selon VG et la NRK. Une semaine plus tard, elle a fixé l’audience du 9 février au 5 mars 2027, seize jours d’audience étant prévus à titre provisoire. Le nouveau procès portera à nouveau sur la culpabilité pour les deux viols et pour les violences conjugales, sur la peine et sur les indemnités, à partir d’éléments de preuve en grande partie identiques, selon le procureur cité par la NRK. Le parquet n’a pas fait appel des acquittements prononcés pour les deux autres viols, précise VG, et les condamnations non contestées ne seront pas rejugées.
En France, le droit d’appel est un principe général : l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-21 du même code précise que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort. » Selon l’article 380-1, l’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, « qui procède au réexamen de l’affaire ». La faculté d’appeler appartient notamment, selon l’article 380-2, « A l’accusé » et « Au ministère public », et l’article 380-9 fixe le délai : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Comme à Oslo, l’appel conduit donc à un nouveau procès devant d’autres juges. Selon Légifrance, les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur au 9 novembre 2026, la plupart avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.
L’appel du parquet change les enjeux pour l’accusé. En France, l’article 380-3 du code de procédure pénale dispose que « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » La garantie ne vaut que si l’accusé est le seul appelant : lorsque le ministère public a lui aussi fait appel, la cour d’appel peut prononcer une peine plus lourde comme une peine plus légère, voire un acquittement. La situation norvégienne est semblable : le parquet ayant contesté la peine, la cour d’appel de Borgarting réexaminera la sanction dans les deux sens. Les différences entre relaxe, acquittement et non-lieu, ainsi que leurs effets, sont présentées dans notre article sur la relaxe, l’acquittement et le non-lieu.
Pendant l’appel, la peine n’est pas exécutée, mais la détention peut se poursuivre. L’article 380-4 du code de procédure pénale prévoit que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique », tout en précisant que l’arrêt continue de produire ses effets à l’égard de la personne condamnée à une peine privative de liberté. L’article 367, que la cour criminelle départementale applique comme la cour d’assises, en donne la clef : dans ce cas, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». La chambre criminelle en a déduit, le 6 mai 2025 (n° 25-81.133), que l’arrêt de condamnation « vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l’accusé, du droit de demander sa mise en liberté ».
Le condamné détenu en attente de son appel n’est pas pour autant privé de recours. L’article 148-1 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-86.818), la chambre criminelle a précisé que « l’accusé détenu peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer dans un délai de deux mois en se conformant aux dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la détention de l’accusé n’excède pas un délai raisonnable ». L’article 380-3-1 encadre en outre la durée de l’attente : l’accusé détenu doit comparaître devant la cour d’assises d’appel « dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu », sauf prolongation exceptionnelle et motivée de six mois, renouvelable une fois. Le calendrier norvégien, qui prévoit une audience moins de huit mois après le jugement de juin, serait compatible avec ce délai. Les démarches concrètes sont détaillées dans notre article sur la demande de mise en liberté et dans notre guide de la détention provisoire.
Les motifs de la détention sont limitativement énumérés. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, elle n’est possible que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, parmi lesquels « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement », ce qui correspond au risque de réitération invoqué en Norvège. Le même article, pour le trouble à l’ordre public en matière criminelle, ajoute une précision importante pour une personnalité exposée : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Le juge doit aussi expliquer pourquoi des mesures moins contraignantes ne suffiraient pas. La chambre criminelle a cassé, le 29 octobre 2025 (n° 25-85.379), un arrêt qui avait rejeté une demande de mise en liberté après condamnation, au motif que la détention ne peut être maintenue que s’il est démontré qu’elle « constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Notre page consacrée à la détention provisoire présente les recours possibles.
Le bracelet électronique à domicile a un équivalent français, l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Selon l’article 142-5 du code de procédure pénale, « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le manquement aux obligations peut conduire à l’incarcération : selon l’article 142-8, « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. » C’est un raisonnement proche que tenait le parquet norvégien en novembre, en soutenant, selon TV 2 et VG, qu’une violation de l’interdiction de consommer des substances devait conduire à envisager le retour en détention ordinaire. Le fonctionnement de cette mesure est expliqué dans notre article sur le bracelet électronique lors d’une assignation à résidence, et les conséquences d’un manquement dans notre article sur le contrôle judiciaire non respecté.
Comme en Norvège, le temps passé sous bracelet compterait. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté », et l’article 716-4 prévoit que la détention provisoire « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». La chambre criminelle a même admis, le 17 mars 2021 (n° 20-84.365), qu’une mesure étrangère de couvre-feu sous surveillance électronique, subie au Royaume-Uni avant une remise à la France, « devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée ». En Norvège, c’est le paragraphe 83 de la loi pénale qui organise cette déduction.
Reste la présomption d’innocence, qui ne disparaît pas avec un jugement frappé d’appel. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, le 6 janvier 2021 (n° 19-21.718), qu’une atteinte à ce droit peut être constituée à propos de faits qui font l’objet d’une enquête, d’une instruction judiciaire, « ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ». Une condamnation frappée d’appel entre dans cette catégorie : condamné en première instance, Marius Borg Høiby reste, au regard de ces principes, dans l’attente d’une décision définitive. Le bénéfice du doute, qui doit profiter à l’accusé, est expliqué dans notre article sur le principe selon lequel le doute profite à l’accusé.
Plusieurs questions restent ouvertes. La Cour suprême norvégienne doit se prononcer sur le recours formé contre le maintien en détention ; à défaut de succès, la détention sous surveillance électronique sera réexaminée périodiquement jusqu’au procès. La cour d’appel de Borgarting dira ensuite, à partir du 9 février 2027, si les deux viols et les violences conjugales sont établis, et pourra confirmer, alléger ou aggraver la peine de quatre ans, ainsi que les indemnités. D’autres personnalités ont récemment connu des procédures pour violences sexuelles jugées à l’étranger, comme le montrent nos articles sur le verdict prononcé contre Russell Brand à Londres, sur la situation pénale de Harvey Weinstein et sur les accusations de violences conjugales visant Alexander Zverev ; chaque procédure obéit toutefois à son propre droit national. Les personnes accusées ou victimes de faits comparables en France trouveront les règles applicables à la phase de jugement sur notre page consacrée à la cour d’assises.
Conclusion
Marius Borg Høiby n’exécute pas, à ce jour, la peine de quatre ans prononcée par le tribunal d’Oslo le 15 juin 2026 : il a fait appel des condamnations pour viol et pour violences conjugales, le parquet a fait appel de la peine, et la condamnation n’est donc pas définitive. Il demeure néanmoins privé de liberté, au titre d’une détention provisoire exécutée à son domicile sous bracelet électronique depuis la mi-juillet, que la cour d’appel de Borgarting a maintenue le 4 novembre 2026 en raison d’un risque de réitération, et contre laquelle sa défense a saisi la Cour suprême. Le procès d’appel, prévu du 9 février au 5 mars 2027, rejugera la culpabilité pour les deux viols et les violences conjugales ainsi que la peine, qui pourra être allégée ou alourdie puisque les deux parties ont fait appel ; les acquittements prononcés pour les deux autres viols ne seront pas réexaminés.
Le droit français suivrait une logique proche : appel devant une cour d’assises après une condamnation par une cour criminelle départementale, interdiction d’aggraver le sort de l’accusé sur son seul appel, titre de détention maintenu pendant l’appel sous réserve des demandes de mise en liberté, imputation intégrale de la détention et du bracelet sur la peine, et non-rétroactivité de la nouvelle définition du consentement. Cette comparaison reste générale et ne préjuge de rien : aucune juridiction française n’est saisie, les faits ne sont établis que dans la mesure retenue par un jugement non définitif, la présomption d’innocence demeure, et seule la cour d’appel norvégienne tranchera.