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Programme de David Lisnard pour 2027 : gouvernement commando, provinces, référendum, ce que permet vraiment la Constitution

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Programme de David Lisnard pour 2027 : gouvernement commando, provinces, référendum, ce que permet vraiment la Constitution

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David Lisnard progresse dans les intentions de vote. Dans la neuvième vague du baromètre Toluna Harris Interactive pour M6 et RTL, publiée le lundi 9 novembre 2026 et réalisée en ligne du 3 au 5 novembre auprès de 2 101 personnes inscrites sur les listes électorales, le maire de Cannes atteint 9 % dans les deux hypothèses où il est testé, contre 7 et 8 % lors de la vague des 19 au 21 octobre selon l’hypothèse, d’après le rapport de l’institut. RTL y voit une « percée » qui se confirme. Avec cette progression, une question revient : que contient son programme, et pourrait-il être appliqué tel quel ?

Ce programme, publié par son mouvement Nouvelle Énergie et précisé au fil de ses interventions, réunit des mesures de nature très différente : nommer un « gouvernement commando » chargé de missions sur les 200 premiers jours, réunir le Parlement en session extraordinaire à l’été 2027, baisser les cotisations sociales pour augmenter le salaire net, remplacer départements et régions par des « provinces », confier aux collectivités le pouvoir de prendre les décrets d’application des lois, ou encore recourir au référendum face aux normes européennes. La question posée ici est juridique : qu’est-ce qu’un président élu pourrait décider seul, que devrait voter le Parlement, et qu’est-ce qui exigerait une révision de la Constitution, avec l’accord du Sénat ou du peuple ?

Deux réserves s’imposent. Cet article ne porte aucune appréciation sur l’opportunité de ces mesures : il les rapporte telles que le mouvement et la presse les présentent au 9 novembre 2026 et les confronte aux textes et à la jurisprudence, les mêmes contraintes valant pour tout autre candidat, comme le montre notre lecture du programme de La France insoumise par type d’instrument juridique. Ensuite, un programme électoral n’est pas une norme : il ne lie juridiquement ni le candidat élu ni l’État, et ses modalités peuvent évoluer d’ici au premier tour, prévu le 18 avril 2027, selon le calendrier de la présidentielle.

I. Les 200 premiers jours : ce qu’un président élu pourrait décider, et ce qui dépendrait déjà du Parlement

A. Un « gouvernement commando » : nommer une équipe resserrée, puis changer les ministres au bout de 200 jours

Maire de Cannes depuis 2014, président de l’Association des maires de France depuis 2021 et fondateur la même année du mouvement Nouvelle Énergie, dont nous avons présenté l’organisation et le financement, David Lisnard a précisé sa méthode le 3 novembre sur BFMTV. Selon Le Parisien, il a déclaré : « Je nommerai immédiatement un gouvernement commando, resserré », avec des missions fixées sur 200 jours, avant d’ajouter qu’à défaut de réformes engagées à ce terme « on changera les ministres ». Le même article rapporte la promesse d’une « session extraordinaire » au Parlement à l’été 2027 et de 200 à 300 milliards d’euros d’économies, dont 80 milliards dès la première année.

Sur la composition du gouvernement, la Constitution laisse une grande liberté. Son article 8 confie au président de la République la nomination du Premier ministre, puis celle des autres membres du gouvernement, sur la proposition du Premier ministre. Aucun article de la Constitution ne fixe un nombre minimal ou maximal de ministres : la taille de l’équipe relève du choix du président et du Premier ministre, traduit dans le décret de nomination puis dans les décrets d’attributions. Un gouvernement très resserré est donc juridiquement possible dès le premier jour. Les règles de nomination et de démission du chef du gouvernement sont détaillées dans notre article sur le rôle du Premier ministre.

La promesse d’un remplacement au bout de 200 jours appelle deux précisions. D’abord, le président ne peut pas, selon la lettre de l’article 8, révoquer seul le Premier ministre : il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci « de la démission du Gouvernement ». Pour les autres ministres, la fin des fonctions intervient elle aussi sur proposition du Premier ministre. Une évaluation à 200 jours suppose donc, juridiquement, l’accord du chef du gouvernement, ce qui ne pose pas de difficulté tant que les deux têtes de l’exécutif sont alignées. Ensuite, les fonctions de ministre sont incompatibles, aux termes de l’article 23, avec l’exercice de « tout mandat parlementaire », de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Ces incompatibilités ne jouent pas instantanément. L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 prévoit que, pour chaque membre du gouvernement, elles « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination ». Pour un député devenu ministre, l’article LO 176 du code électoral organise un remplacement temporaire : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés », jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par la personne élue en même temps qu’eux à cet effet. Concrètement, un ministre issu de l’Assemblée qui serait remercié après 200 jours pourrait retrouver son siège un mois plus tard. La méthode du « gouvernement commando » ne modifie donc pas durablement la composition de l’Assemblée ; elle ne règle pas non plus la question de la majorité.

C’est là que se trouve la vraie condition. Le gouvernement, rappelle l’article 20, « détermine et conduit la politique » de la nation, mais il est responsable devant le Parlement. L’article 49 permet à l’Assemblée nationale de le renverser par une motion de censure adoptée à la majorité des membres qui la composent. Or, selon l’article LO 121 du code électoral, les pouvoirs de l’Assemblée expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection : ceux de l’Assemblée élue en juin et juillet 2024 courent donc jusqu’en juin 2029, sauf dissolution. Le président élu en 2027 pourrait dissoudre : l’article 12 n’interdit une nouvelle dissolution que « dans l’année qui suit ces élections », délai expiré depuis juillet 2025, et impose des élections générales vingt à quarante jours après. Sans majorité, le gouvernement resserré resterait exposé à la censure, situation que nous analysons dans notre article sur une cohabitation en 2027. Le calendrier des 200 jours dépend donc moins du décret de nomination que de la majorité parlementaire.

B. Session extraordinaire, ordonnances, budget et cotisations : le calendrier des réformes passe par l’Assemblée

La session extraordinaire promise pour l’été 2027 est un outil courant. L’article 28 limite la session ordinaire à la période qui va du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin. En dehors, l’article 29 permet de réunir le Parlement à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, « sur un ordre du jour déterminé », et l’article 30 précise que cette session est ouverte et close par décret du président de la République. Si, après une dissolution, la nouvelle Assemblée se réunissait en dehors de la session ordinaire, l’article 12 ouvrirait en outre une session de droit pour quinze jours. La session extraordinaire accélère le calendrier ; elle ne dispense d’aucun vote. Chaque loi doit être adoptée par les deux assemblées, l’article 45 permettant seulement au gouvernement, en cas de désaccord persistant, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Pour aller plus vite, un gouvernement peut recourir aux ordonnances. L’article 38 l’autorise à demander au Parlement, « pour l’exécution de son programme », le droit de prendre pendant un délai limité des mesures qui relèvent normalement de la loi. Il faut donc d’abord une loi d’habilitation votée par une majorité, puis des ordonnances adoptées en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, et enfin un projet de loi de ratification déposé dans le délai fixé, faute de quoi elles deviennent caduques. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision d’assemblée du 16 décembre 2020, n° 440258, que ces ordonnances « conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification » et peuvent être attaquées devant lui, tandis que la loi de ratification « lui donne rétroactivement valeur législative ». L’ordonnance déplace le débat ; elle ne supprime ni le Parlement ni le juge. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre article sur l’hypothèse de gouverner par ordonnances dès juillet 2027.

Les 80 milliards d’euros d’économies annoncés pour la première année relèveraient, pour l’essentiel, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, que l’article 34 réserve au Parlement dans le cadre fixé par des lois organiques. L’article 49 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur ces textes budgétaires, et sur un seul autre texte par session : la procédure fait adopter le projet sans vote, mais elle expose le gouvernement à une motion de censure.

Le programme du mouvement réclame aussi une « règle d’or » de maîtrise des comptes publics, qui s’appliquerait aux dépenses de fonctionnement mais pas à l’investissement, sur le modèle des collectivités. Pour celles-ci, l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales définit déjà l’équilibre réel des budgets locaux : chaque section votée en équilibre, et le remboursement en capital des emprunts de l’exercice couvert par des ressources qui excluent le produit de nouveaux emprunts. Pour l’État, la Constitution se borne à inscrire les lois de programmation dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Le Conseil constitutionnel a précisé la portée d’un changement en 2012, à propos du traité budgétaire européen : selon sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, introduire des règles d’équilibre contraignantes et permanentes qui s’imposeraient aux lois de finances « exige la modification de ces dispositions constitutionnelles » (considérant 21), alors qu’un encadrement par loi organique, moins contraignant, ne l’exigeait pas (considérants 24 et 28). Une règle d’or au sens fort supposerait donc une révision de la Constitution.

La mesure la plus mise en avant porte sur le salaire net. Selon la page de questions du mouvement, mise à jour le 16 octobre 2026, 120 des 200 milliards d’euros d’économies seraient rendus aux salariés par une baisse des cotisations, soit un gain annoncé de 250 à 400 euros par mois selon les interventions, 40 milliards serviraient à baisser les impôts de production, à commencer par la suppression de la C3S, et 40 milliards au désendettement. Le slogan retenu, « cotiser moins pour gagner plus », renvoie à deux règles précises. D’une part, l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale dispose que « Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives » peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations non compensées aux régimes, ou établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans. D’autre part, l’article L. 131-7 du même code prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations « donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat », sauf exceptions prévues par la loi. Si la baisse prenait la forme de réductions durables, elle passerait donc par une loi de financement de la sécurité sociale et, en principe, par une compensation à la charge de l’État, ce qui est cohérent avec un financement par des économies budgétaires, mais suppose de voter à la fois les recettes et les dépenses. La suppression d’un impôt de production relève, elle, de la loi, l’article 34 réservant au législateur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

Une question revient enfin souvent : promettre plusieurs centaines d’euros de plus par mois serait-il une forme d’achat de voix ? L’article L. 106 du code électoral, applicable à la présidentielle, punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les dons, libéralités ou promesses « d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote ». Le Conseil d’État, dans une décision du 25 octobre 2021, n° 451546, y voit la pratique « de contreparties, de promesses ou de menaces en échange d’un vote » (point 16). Une mesure générale inscrite dans un programme, destinée à s’appliquer par la loi à tous les salariés, ne paraît pas répondre à cette définition, qui vise un avantage individuel offert pour obtenir un suffrage. Le juge apprécierait toutefois chaque situation au vu des faits.

II. Provinces, pouvoir réglementaire local, référendum : ce qui supposerait de réviser la Constitution

A. Remplacer départements et régions par des provinces : le rôle décisif du Sénat

La partie du programme consacrée à la décentralisation propose un « nouveau schéma institutionnel à trois niveaux », l’État, la province et le bloc communal, avec une quarantaine ou cinquantaine de provinces destinées à remplacer départements et régions. Le texte précise lui-même que ce choix devrait être validé par un « référendum constitutionnel » et que les provinces seraient conçues sur le modèle des collectivités à statut particulier. Il prévoit aussi de transférer aux collectivités l’essentiel des compétences de l’État hors régalien, un « pouvoir normatif » couvrant les décrets et arrêtés d’application des lois, et un partage de recettes fiscales nationales.

La Constitution offre déjà un outil partiel. Son article 72 énumère les catégories de collectivités, communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer, et ajoute que toute autre collectivité est créée par la loi, le cas échéant « en lieu et place » d’une ou de plusieurs d’entre elles. C’est la logique de la collectivité de Corse et de la métropole de Lyon, dont les élus figurent d’ailleurs dans le collège sénatorial décrit à l’article L. 280 du code électoral. Outre-mer, l’article 73 va plus loin : une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ne peut être créée sans le consentement des électeurs concernés, régime dont relèvent les assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées par le même article L. 280. L’article 72-1 ajoute que, pour créer une collectivité à statut particulier ou en modifier l’organisation, « il peut être décidé par la loi » de consulter les électeurs concernés. Une loi ordinaire peut donc créer, territoire par territoire, une collectivité nouvelle à la place de collectivités existantes.

Remplacer partout départements et régions est une autre affaire. Ces deux catégories figurent dans le texte même de l’article 72 : les faire disparaître de l’ensemble du territoire reviendrait à vider de leur contenu des catégories que la Constitution nomme, ce qui explique sans doute que le programme envisage lui-même une validation constitutionnelle. La procédure de droit commun est celle de l’article 89 : l’initiative appartient au président, sur proposition du Premier ministre, et le projet doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques » avant d’être approuvé par référendum ou, si le président le préfère, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Sénat dispose donc d’un droit de veto : sans son vote, aucun référendum constitutionnel n’est organisé par cette voie. Le recours direct à l’article 11 pour réviser la Constitution, en contournant ce verrou, reste juridiquement discuté, comme l’explique notre analyse du verrou du Sénat en 2027.

Le Sénat est d’autant plus concerné que la réforme toucherait son propre mode d’élection. L’article 24 lui confie « la représentation des collectivités territoriales ». Le code électoral organise cette représentation par département : l’article LO 274 fixe à 326 le nombre des sénateurs élus dans les départements, l’article L. 279 prévoit que « Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis » selon un tableau annexé, et l’article L. 280 compose le collège électoral de manière à assurer, « dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales », avec notamment les conseillers régionaux de la section départementale et les conseillers départementaux. Supprimer départements et régions obligerait à réécrire ces règles. Or l’article 46 exige que les lois organiques relatives au Sénat soient « votées dans les mêmes termes » par les deux assemblées, et l’article 39 impose que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales soient soumis en premier lieu au Sénat. Dans l’intervalle, les élections départementales et régionales prévues en mars 2028 se tiendraient selon le droit en vigueur tant qu’une loi ne les aurait pas modifiées, comme le rappelle notre article sur les élections de 2028.

Le transfert d’un pouvoir normatif se heurte à un autre article. Selon l’article 21, le Premier ministre « assure l’exécution des lois » et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des pouvoirs du président. En 2002, à propos de la Corse, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur confie aux collectivités « certaines modalités d’application d’une loi », dans la limite de leurs compétences, mais il a refusé que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques dépendent de décisions locales et a réservé le pouvoir réglementaire d’exécution des lois que l’article 21 attribue au Premier ministre (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, considérants 12 et 13). Il a aussi censuré la possibilité d’autoriser la collectivité de Corse à prendre des mesures relevant de la loi, faute de base constitutionnelle, le législateur ne pouvant déléguer sa compétence dans « un cas non prévu par la Constitution » (considérants 20 et 21). À l’époque, l’article 72 ne mentionnait pas le pouvoir réglementaire des collectivités ; il le fait aujourd’hui, mais seulement « pour l’exercice de leurs compétences », et l’expérimentation dérogatoire reste encadrée par une loi organique et exclue lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique. Confier aux provinces les décrets d’application des lois, ou cantonner la loi à des principes en laissant aux exécutifs locaux le soin de la compléter, impliquerait donc vraisemblablement de modifier les articles 21, 34, 37 et 72.

Le volet financier obéit lui aussi à des règles organiques. L’article 72-2 exige que les ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, « une part déterminante » de leurs ressources, et que tout transfert de compétences s’accompagne de ressources équivalentes. Selon l’article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, une imposition nationale partagée ne compte comme ressource propre que si la loi autorise la collectivité à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou si elle en « détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette ». Un simple reversement d’une fraction d’impôt national, réparti sans taux ni part d’assiette propres à chaque collectivité, ne répondrait pas, à la lettre, à cette définition.

B. Référendum, immigration et normes européennes : ce que le Conseil constitutionnel a déjà jugé

Le programme accorde une place importante au référendum. Il évoque la liberté de l’État de maîtriser sa politique migratoire indépendamment des « hautes cours de justice », notamment européennes, et propose, en cas de blocage par des règles supranationales, de demander aux citoyens d’arbitrer, ce qui implique, selon ses termes, de « revoir partiellement la hiérarchie des normes ». La page de questions du mouvement chiffre en outre à huit milliards d’euros par an l’économie attendue d’une condition de cinq ans de résidence en France avant d’ouvrir droit à une allocation non contributive.

L’article 11 permet au président de soumettre au référendum un projet de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics », sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou sur la ratification de certains traités. L’initiative suppose une proposition du gouvernement pendant la durée des sessions, ou une proposition conjointe des deux assemblées : là encore, un gouvernement qui dispose au moins de la tolérance de l’Assemblée est nécessaire, et il doit faire devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle limité. Il accepte d’examiner avant le vote, dans certaines conditions, les recours mettant en cause « la régularité d’opérations à venir », comme les décrets d’organisation, au titre de sa mission de l’article 60, mais sans apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives en cause (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, points 3 et 20). Une fois la loi adoptée, il se déclare incompétent pour la contrôler, car elle constitue « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962), solution rendue à propos de la loi sur l’élection du président au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, qui régit encore l’élection présidentielle.

Une condition de résidence pour les prestations sociales a déjà été examinée. Saisi d’une proposition de loi référendaire d’initiative partagée sur l’accès des étrangers aux prestations sociales, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle portait bien sur « une réforme relative à la politique sociale », donc sur un objet de l’article 11 (décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, point 7). Il a admis qu’une condition de durée de résidence ou d’activité n’est pas exclue par principe (point 12), mais il a estimé qu’exiger cinq ans de résidence ou trente mois d’affiliation au titre d’une activité professionnelle, pour des prestations dont certaines pouvaient présenter un caractère contributif, portait « une atteinte disproportionnée » aux exigences du Préambule de 1946 (point 13). La mesure du programme vise les seules allocations non contributives, ce qui la distingue en partie du texte censuré ; mais une loi votée par le Parlement qui reprendrait une durée de cinq ans s’exposerait au même contrôle, par la saisine de soixante députés ou sénateurs ou par une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la voie du référendum présidentiel échapperait, en l’état de cette jurisprudence, au contrôle du contenu, pour les raisons rappelées ci-dessus. Les limites de cette stratégie sont discutées dans notre article sur l’idée d’un référendum pour renverser une décision du Conseil constitutionnel.

Reste la question européenne, la plus délicate. L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois », sans distinguer selon que la loi a été votée par le Parlement ou adoptée par le peuple, et l’article 88-1 inscrit la participation de la France à l’Union européenne dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel ménage déjà une réserve : la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’un principe inhérent à « l’identité constitutionnelle de la France », sauf à ce « que le constituant y ait consenti » (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 19). Revoir la hiérarchie des normes au-delà de cette réserve supposerait, à tout le moins, une révision selon l’article 89, avec l’accord du Sénat. Et même une révision ne délierait pas, à elle seule, la France de ses engagements internationaux envers ses partenaires, qui ne peuvent être modifiés que par renégociation ou retrait selon les règles des traités eux-mêmes, comme le détaille notre article sur un retrait de l’Union européenne. L’article 89 interdit enfin d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et exclut toute révision de la forme républicaine du gouvernement.

Conclusion

Lu à travers la Constitution, le programme de David Lisnard se répartit en trois cercles. Le premier relève du président et de son Premier ministre : nommer un gouvernement resserré, fixer ses priorités, convoquer une session extraordinaire. Le deuxième exige une majorité à l’Assemblée nationale : lois d’habilitation, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, baisse des cotisations et suppression d’impôts. Le troisième suppose une révision constitutionnelle, et donc l’accord du Sénat, sauf à emprunter la voie contestée de l’article 11 : provinces à la place des départements et des régions, pouvoir normatif local, règle d’or au sens fort, nouvelle place des normes européennes.

Mesure annoncée Instrument juridique Qui décide ou peut bloquer Point de vigilance
Gouvernement resserré, ministres remplacés après 200 jours Décrets de nomination (article 8) Président et Premier ministre Responsabilité devant l’Assemblée (articles 20 et 49)
Session extraordinaire à l’été 2027 Décret (articles 29 et 30) Premier ministre et président Chaque loi reste votée par les deux assemblées
Réformes par ordonnances Loi d’habilitation puis ratification (article 38) Parlement, puis Conseil d’État saisi d’un recours Caducité sans dépôt du projet de ratification
80 milliards d’économies la première année Lois de finances et de financement de la sécurité sociale Parlement, article 49 alinéa 3 possible Motion de censure
Baisse des cotisations et hausse du salaire net Loi de financement (LO 111-3-16) Parlement Compensation par l’État (L. 131-7)
Règle d’or contraignante Révision de la Constitution Deux assemblées, puis peuple ou Congrès Décision n° 2012-653 DC
Cinq ans de résidence pour les allocations non contributives Loi ou référendum de l’article 11 Parlement ou peuple Décision n° 2024-6 RIP
Provinces remplaçant départements et régions Révision (articles 72 et 89) et lois organiques Sénat indispensable Mode d’élection des sénateurs (LO 274, L. 279, L. 280)
Pouvoir réglementaire local Révision (articles 21, 34, 37, 72) Deux assemblées, puis peuple ou Congrès Décision n° 2001-454 DC
Référendum face aux normes européennes Révision, voire renégociation des traités Sénat, partenaires européens Articles 55 et 88-1

Trois règles du droit électoral s’appliquent dès maintenant, quel que soit le contenu du programme. Les dépenses engagées en vue de l’élection, y compris pour diffuser un programme, ont vocation à figurer dans le compte de campagne : l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026 pour un premier tour en avril 2027, et fixe le plafond à 13,7 millions d’euros. L’article L. 52-12 du code électoral précise que sont réputées faites pour le compte du candidat les dépenses exposées directement à son profit et avec son accord, notamment par les partis qui le soutiennent. La même loi de 1962 exige, avant toute candidature, 500 présentations d’élus issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, transmises au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à 18 heures, soit le 12 mars 2027 si le premier tour a bien lieu le 18 avril ; une progression dans les sondages ne dispense pas de cette étape, détaillée dans notre article sur les parrainages pour 2027. Enfin, l’article 2 de la loi du 19 juillet 1977 impose que la première publication d’un sondage soit accompagnée, notamment, d’« Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d’erreur » : le rapport de la neuvième vague les situe entre 1,4 et 3,1 points selon le score, ce qui relativise les écarts de quelques points. Notre article sur Polymarket et les sondages explique pourquoi une cote de pari ne vaut pas sondage.

Ces analyses relèvent du droit public et du contentieux électoral, où la qualification d’une dépense, la régularité d’une présentation ou la portée d’une révision constitutionnelle se jugent au vu des textes et des pièces. Elles reposent sur les sources disponibles au 9 novembre 2026 : le programme peut encore évoluer, aucune des mesures évoquées n’a reçu de traduction juridique, et seuls le Parlement, le peuple consulté par référendum et les juges compétents en détermineraient le sort. Le rôle du président de l’AMF candidat, déjà examiné dans notre article sur David Lisnard, l’AMF et la présidentielle, obéit aux mêmes principes : un cumul que le droit permet, des moyens associatifs qui ne doivent pas financer une campagne.

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