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Porter plainte contre son fils majeur : vol, argent, menaces ou violences, ce que dit la loi et comment se protéger (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre son fils majeur : vol, argent, menaces ou violences, ce que dit la loi et comment se protéger (2026)

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Votre fils a vingt-cinq ou trente ans, il vit encore chez vous ou y passe souvent, et la situation s’est dégradée : de l’argent disparaît, votre carte bancaire a servi sans votre accord, des objets ont été revendus, les menaces se répètent, une porte a été enfoncée. Vous vous demandez si vous pouvez porter plainte contre votre propre enfant, et ce que cette plainte changera vraiment. La réponse tient en deux temps. Pour les atteintes aux biens, la loi pose une règle ancienne et méconnue : le vol commis par un descendant au préjudice de ses parents ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales, et cette immunité familiale s’étend à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à l’extorsion et au chantage. Elle connaît pourtant des exceptions décisives, à commencer par les moyens de paiement, et elle ne ferme pas la voie civile. Pour les atteintes aux personnes, en revanche, aucune immunité n’existe : les violences sur un parent sont même plus lourdement punies que sur un inconnu, et les menaces, les dégradations et le harcèlement se poursuivent comme pour n’importe quel auteur. Reste la question qui préoccupe le plus les parents : comment obtenir que la situation cesse, alors que l’ordonnance de protection prévue pour les couples n’existe pas face à un enfant majeur.

Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur sept décisions rendues entre 2021 et 2026, dont trois arrêts de la chambre criminelle. Il concerne l’enfant majeur, l’enfant mineur relevant d’autres règles. Il ne présume la culpabilité de personne : seul un juge peut dire si une infraction est établie.

I. Ce que la loi permet de poursuivre quand l’auteur est votre enfant majeur

Avant de déposer plainte, il faut savoir comment les faits seront qualifiés, car la qualification commande tout : les atteintes à vos biens et les atteintes à votre personne n’obéissent pas aux mêmes règles lorsque l’auteur est votre enfant. Beaucoup de parents découvrent par un avis de classement que leur plainte pour vol contre leur fils ne pouvait pas aboutir au pénal. D’autres renoncent à se plaindre de violences en croyant, à tort, que le lien familial les empêche d’agir. Les deux erreurs ont des conséquences lourdes, et elles se corrigent en lisant les textes de près.

A. Vol, argent, carte bancaire : ce que l’immunité familiale empêche, et ce qu’elle laisse ouvert

L’article 311-12 du code pénal pose le principe : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint lorsque les époux ne sont ni séparés de corps ni autorisés à résider séparément. Le texte ne distingue pas selon l’âge de l’enfant, selon qu’il vit ou non sous votre toit, ni selon le montant en jeu. Il ne vise en revanche que les ascendants, les descendants et le conjoint : les alliés n’y figurent pas, de sorte qu’un gendre, une belle-fille ou l’enfant de votre conjoint qui n’est pas le vôtre ne bénéficient pas de cette règle. Pour une présentation plus théorique de son origine et de ses limites, voir notre article sur l’immunité familiale de l’article 311-12 et ses exceptions.

La règle ne se limite pas au vol. Le code pénal l’étend, par des renvois exprès, au délit d’escroquerie (article 313-3), au délit d’abus de confiance (article 314-4), aux infractions de la section consacrée à l’extorsion (article 312-9) et à celles de la section consacrée au chantage (article 312-12). Concrètement, le fils qui obtient de l’argent par un mensonge élaboré, qui garde pour lui une somme que vous lui aviez confiée pour régler une facture, ou qui se fait remettre de l’argent sous la contrainte, se trouve en principe à l’abri de poursuites pour ces infractions précises. C’est ce qui explique que des plaintes soient classées sans suite au motif de l’immunité familiale, y compris lorsque les sommes en jeu dépassent cent mille euros, comme dans une affaire jugée à Saint-Omer et présentée plus loin.

Le même article 311-12 prévoit toutefois deux exceptions qui changent souvent la donne. La première écarte l’immunité lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que les documents d’identité, les documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou « des moyens de paiement ou de télécommunication ». Votre carte bancaire, votre chéquier ou votre téléphone portable entrent dans cette catégorie. La seconde écarte l’immunité lorsque l’auteur est votre tuteur, votre curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire qui exécute votre mandat de protection future : un fils qui exerce l’une de ces fonctions ne peut pas s’abriter derrière le lien de parenté. Notre article sur la plainte contre un curateur, un tuteur ou un mandataire judiciaire détaille cette situation.

La chambre criminelle a précisé la portée de l’exception relative aux moyens de paiement dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-84.591). Un fils qui vivait chez ses parents, placés sous tutelle, avait utilisé pendant plusieurs années la carte bancaire de son père pour des retraits et des achats personnels. Condamné pour escroqueries, falsification de chèques et usage, il soutenait que l’exception ne visait que l’appropriation de la carte, et non son utilisation. La Cour a rejeté le pourvoi : l’exclusion de l’immunité couvre le cas où les moyens de paiement sont l’objet de l’escroquerie « ainsi que celui où ils servent à le commettre ». Pour un parent, la conséquence est concrète : les retraits effectués avec votre carte et votre code, ou les achats réglés avec votre carte, peuvent être poursuivis même lorsque l’auteur est votre enfant. Dans la même affaire, la falsification de chèques et leur usage ont aussi été retenus ; ces infractions de faux ne figurent pas parmi celles auxquelles la loi étend l’immunité.

L’immunité ne joue pas davantage pour l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, à une maladie ou à une déficience physique ou psychique, « est apparente ou connue de son auteur », pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables ; ce texte ne renvoie pas à l’article 311-12. Un parent âgé, malade ou très dépendant, conduit par son enfant à des retraits, à des dons ou à des signatures qui le ruinent, peut donc porter plainte sur ce fondement. Dans une affaire examinée par la chambre criminelle le 17 mars 2021 (n° 20-80.889), une fille avait été définitivement condamnée pour vol, abus de faiblesse, escroquerie, falsification de chèques et usage au préjudice de sa mère, et le tribunal correctionnel avait chiffré le préjudice matériel à 147 006,95 euros. Notre guide sur l’abus de faiblesse d’une personne fragile ou dépressive détaille les preuves utiles dans ce type de dossier.

Enfin, et c’est le point le plus mal connu, l’immunité empêche les poursuites pénales mais n’efface ni les faits ni leurs conséquences civiles. Dans l’arrêt du 21 mars 2023 (n° 22-83.477), un jeune homme avait pris les clés de la voiture de ses parents dans le sac à main de sa mère, à son insu ; la voiture, conduite par un tiers, avait percuté un mur, et le fils, passager, avait été sérieusement blessé. Aucune poursuite pour vol n’avait été engagée, notamment en raison de l’immunité familiale, mais la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « ces faits doivent être qualifiés de vol » pour l’application du code des assurances. Or l’article L. 211-1 du code des assurances prévoit qu’en cas de vol d’un véhicule, les contrats « ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Le fils n’a donc pas été indemnisé par l’assureur du véhicule.

Les juges civils en tirent les mêmes conséquences au profit des parents. Après le classement sans suite, pour cause d’immunité familiale, de la plainte pour abus de confiance déposée par une mère contre son fils, celle-ci a agi devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 13 mars 2026, le fils, qui disposait depuis 2004 d’une procuration sur les comptes de sa mère, a été condamné à lui payer 122 395 euros, correspondant à des virements opérés à son profit en dehors de tout prêt ou de toute intention libérale de sa mère, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; le tribunal a écarté la prescription invoquée, en relevant que les détournements n’avaient été découverts qu’en 2021, lorsque la fille avait repris la gestion des comptes. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 7 septembre 2026, a pour sa part ordonné à l’acheteur d’une montre que le fils avait volée à son père puis revendue de la restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : la plainte du père avait été classée en raison de l’immunité, mais ce classement, selon le tribunal, ne signifiait pas qu’il n’y avait pas eu vol. L’article 2276 du code civil permet en effet au propriétaire d’une chose volée de la revendiquer pendant trois ans à compter du vol contre celui entre les mains duquel il la trouve.

Faut-il alors porter plainte pour un vol commis par votre fils ? Souvent oui. La plainte permet de vérifier si l’une des exceptions s’applique, elle date et documente les faits pour l’action civile, et l’enquête révèle parfois d’autres infractions non couvertes par l’immunité, comme l’abus de faiblesse, le faux ou les violences. Pour être accompagné dans ce type de procédure, notre page consacrée à la plainte pour vol et la défense en matière de vol et celle consacrée à l’abus de confiance et au détournement de fonds présentent nos interventions.

B. Violences, menaces, dégradations, harcèlement : aucune immunité, et des peines aggravées

Aucun texte n’étend l’immunité familiale aux atteintes à la personne. Bien au contraire, le lien de filiation aggrave les violences. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’en ayant entraîné aucune, lorsqu’elles sont commises « Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Une gifle, une bousculade ou une prise au cou relèvent donc du tribunal correctionnel lorsque la victime est le père ou la mère de l’auteur, même sans incapacité de travail. Lorsque ces violences, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont commises dans deux des circonstances prévues par le texte, par exemple sur un parent et par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, ou avec usage ou menace d’une arme, les peines passent à cinq ans et 75 000 euros ; elles atteignent sept ans et 100 000 euros avec trois circonstances. Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, l’article 222-12 porte la peine à cinq ans et 75 000 euros pour des violences sur un ascendant, puis à sept ans et à dix ans selon le nombre de circonstances. Pour un accompagnement sur ce terrain, voir notre page consacrée à l’accompagnement des victimes et à la défense en matière de violences volontaires.

Le tribunal judiciaire d’Angoulême en donne une illustration récente. Un fils y avait été déclaré coupable, par jugement du 18 octobre 2024, de violences sur un ascendant suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours et de dégradations, pour des faits commis contre sa mère entre le 1er janvier 2022 et le 20 juillet 2024 : il la bousculait, multipliait les insultes et les propos dévalorisants ou menaçants, et dégradait les murs du logement ainsi que son téléphone. Statuant sur les intérêts civils le 27 janvier 2026, le tribunal a retenu que la mère avait subi des « violences, tant verbales ou psychologiques que physiques », lui a alloué 3 132,70 euros pour la remise en état des peintures, des papiers peints et des sols, 800 euros au titre de ses frais de procédure, et un euro au titre du préjudice moral, parce qu’elle n’avait pas demandé davantage. Ce dernier point mérite attention : le juge ne peut pas accorder plus que ce qui lui est demandé, et un préjudice moral réel, lorsque les faits ont duré deux ans et demi, doit être chiffré et justifié.

Les menaces sont également punissables, à des conditions précises. L’article 222-17 réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Une phrase isolée, prononcée une seule fois sous le coup de la colère, n’entre donc pas à elle seule dans ce texte ; la répétition ou la trace écrite change tout, d’où l’importance de conserver les messages, comme l’explique notre article sur la menace de mort par SMS ou par message. L’article 222-18 punit plus sévèrement la menace, par quelque moyen que ce soit, accompagnée de l’ordre de remplir une condition : trois ans et 45 000 euros, cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort. Lorsque la menace sert à obtenir de l’argent et que l’argent est remis, la frontière entre l’extorsion, couverte par l’immunité, et les menaces, qui ne le sont pas, dépend des faits précis ; c’est au parquet de choisir la qualification sous laquelle il poursuit, puis au tribunal de la retenir ou de la modifier. Les violences et les menaces commises à d’autres moments, sans lien avec une remise d’argent, restent en tout état de cause poursuivables.

Les dégradations commises au domicile familial ne bénéficient d’aucune immunité non plus. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger, auquel cas les faits relèvent d’une contravention. La porte enfoncée, le téléphone cassé ou les murs abîmés de l’affaire jugée à Angoulême en sont des exemples typiques. Gardez les photographies datées, les devis et les factures : c’est sur la base d’un devis que la mère a obtenu l’indemnisation de la remise en état de son logement.

Enfin, lorsque le comportement s’installe dans la durée sans coups ni menaces caractérisées, l’article 222-33-2-2 réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale : un an et 15 000 euros d’amende, deux ans et 30 000 euros notamment lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, due à son âge ou à une maladie, apparente ou connue de l’auteur, et trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies. Un certificat médical décrivant l’anxiété, les troubles du sommeil ou l’épuisement du parent est ici une pièce centrale. Notre page consacrée au harcèlement moral, côté victime comme côté défense présente cette infraction plus en détail.

Le tableau suivant résume la situation pour les faits les plus fréquents.

Ce que fait votre enfant Qualification possible Immunité familiale Ce que vous pouvez faire
Prend de l’argent ou des objets, puis les revend Vol Oui, sauf documents indispensables, moyens de paiement ou de télécommunication Plainte pour vérifier les exceptions ; action civile (article 1240) ; revendication de l’objet (article 2276)
Utilise votre carte bancaire avec votre code Escroquerie, vol, faux Non pour les moyens de paiement (arrêt du 14 juin 2023) Plainte ; opposition auprès de votre banque ; partie civile
Détourne l’argent d’une procuration ou obtient de l’argent par mensonge Abus de confiance, escroquerie Oui, sauf s’il est votre tuteur ou curateur Action civile (122 395 euros à Saint-Omer) ; plainte pour abus de faiblesse si vous êtes vulnérable
Exige de l’argent sous la menace Extorsion, chantage, menaces Oui pour l’extorsion et le chantage Plainte pour les menaces et violences distinctes ; mesures d’éloignement
Frappe, bouscule, serre le cou Violences sur ascendant Non Plainte ; certificat médical ; partie civile
Menace de mort, par écrit ou à plusieurs reprises Menaces Non Conserver les messages ; plainte
Casse la porte, les murs, le téléphone Dégradations Non Photographies, devis, factures ; plainte
Installe un climat de pression durable Harcèlement Non Certificat médical ; témoignages ; plainte

II. Porter plainte, puis protéger le foyer : la marche à suivre et ce que décide la justice

La plainte n’est qu’un point de départ. Ce que la plupart des parents attendent, c’est que les violences cessent, que l’argent ne disparaisse plus et, souvent, que leur enfant se soigne. Les outils existent, mais ils sont dispersés entre le procureur de la République, le juge pénal, le juge civil et l’hôpital, et plusieurs de ceux que l’on croit disponibles sont en réalité réservés par la loi aux violences dans le couple ou contre les enfants.

A. Déposer plainte et constituer le dossier : ce que fait ensuite le procureur

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile ; une copie du procès-verbal vous est remise si vous la demandez. La main courante, simple déclaration, n’a pas les effets d’une plainte, même si elle permet de dater des faits, comme l’explique notre article sur ce qu’est une main courante et ce qu’elle permet. Lorsque les faits se répètent, déposez plainte à chaque épisode grave : dans l’affaire jugée à Vannes et présentée plus loin, le tribunal s’est appuyé sur « quatre plaintes pénales successives », un certificat médical et deux constats de commissaire de justice.

Les pièces utiles dépendent des faits. Pour les violences, un certificat médical décrivant les lésions et fixant une durée d’incapacité totale de travail, établi le plus tôt possible. Pour les menaces, les messages, courriels et messages vocaux, conservés dans leur forme d’origine, avec des captures d’écran qui laissent apparaître la date et l’expéditeur. Pour l’argent, les relevés bancaires, l’historique des retraits et des paiements, et la preuve que vous n’aviez pas autorisé ces opérations. Pour les dégradations, des photographies datées, des devis ou des factures de réparation, éventuellement un constat de commissaire de justice. Les témoignages des autres membres de la famille, d’un voisin ou d’un aide à domicile complètent utilement le dossier. Si vous hésitez encore à déposer plainte, notez au moins les dates et les faits au fur et à mesure : c’est la répétition, documentée, qui convainc un enquêteur puis un juge.

Le procureur de la République décide ensuite de la suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. S’il classe, il doit vous en aviser en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision, en application de l’article 40-2. Un classement motivé par l’immunité familiale vous indique ainsi que la voie à suivre est désormais civile ; un classement motivé par une infraction insuffisamment caractérisée appelle plutôt un complément de preuves. Notre article sur les motifs de classement sans suite et les recours possibles détaille ces situations.

Les alternatives aux poursuites sont fréquentes dans les conflits familiaux, mais leur palette est plus étroite qu’on ne le croit. Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, l’avertissement pénal probatoire ne peut pas intervenir à l’égard d’une personne déjà condamnée, ni à la suite d’un « délit de violences contre les personnes ». Le procureur peut en revanche orienter votre enfant vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, lui demander de réparer le dommage, ou faire procéder, avec votre accord, à une médiation, que le texte n’interdit que pour les violences au sein du couple. Il peut surtout lui demander, pour six mois au plus, de ne pas paraître dans les lieux où l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime, et de ne pas la rencontrer, la recevoir ou entrer en relation avec elle. La mesure la plus protectrice, celle qui demande à l’auteur de résider hors du domicile, est réservée par ce même article aux infractions commises contre le conjoint, le concubin ou le partenaire, « soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint » : elle ne vise pas les parents victimes de leur enfant. Si la mesure n’est pas exécutée en raison du comportement de l’auteur, le procureur, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

La composition pénale, que le procureur peut proposer pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, permet des mesures voisines : amende de composition, travail non rémunéré de cent heures au maximum, stage, interdiction de paraître dans les lieux où réside la victime et interdiction de la rencontrer, ces deux dernières pour six mois au plus, selon l’article 41-2 du code de procédure pénale. Là encore, l’obligation de résider hors du domicile est réservée aux infractions commises dans le couple ou contre les enfants. L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique, en vertu de l’article 6 du même code.

Beaucoup de parents souhaitent retirer leur plainte une fois la crise passée, par culpabilité ou par crainte pour l’avenir de leur enfant. Ce retrait n’arrête pas la procédure : l’article 6 du code de procédure pénale n’en fait une cause d’extinction de l’action publique que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite », ce qui n’est pas le cas des violences ou des menaces. Le procureur reste libre de poursuivre, comme l’explique notre article sur le retrait de plainte et ses effets sur les poursuites. À l’inverse, si le parquet ne poursuit pas des faits qui le permettent, la victime d’un délit peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 : après un avis l’informant que le procureur n’engagera pas lui-même de poursuites, ou trois mois après une plainte déposée devant ce magistrat, ou dont une copie lui a été adressée, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette voie, détaillée dans notre guide sur la plainte avec constitution de partie civile, ne permet pas de contourner l’immunité familiale lorsque celle-ci s’applique.

B. Éloigner, soigner, être indemnisé : les outils qui existent, et celui qui manque

Le premier réflexe de nombreux parents est de demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Elle n’est pas disponible : l’article 515-9 du code civil la réserve aux situations où « les violences exercées au sein du couple », y compris de la part d’un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Un parent victime de son enfant majeur ne peut donc pas obtenir d’ordonnance de protection sur ce fondement. La protection passe par le juge pénal, et par le juge civil pour la question du logement.

Lorsque l’affaire est confiée à un juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, ce juge peut placer votre enfant sous contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale permet notamment de lui interdire de se rendre en certains lieux, de lui imposer de s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles, et de le soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. L’obligation de résider hors du domicile y est, ici encore, limitée aux infractions commises contre le conjoint ou les enfants. Au stade de la peine, le tribunal peut prononcer un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, dont l’article 132-45 du code pénal énumère les obligations possibles : se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, y compris une injonction thérapeutique lorsque le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, s’abstenir d’entrer en relation avec la victime, établir sa résidence en un lieu déterminé, exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, réparer les dommages causés par l’infraction. Ces obligations permettent d’adapter la réponse à la situation : soigner, éloigner, ou les deux.

Lorsque la violence s’inscrit dans une crise psychiatrique, la procédure pénale n’est pas toujours la réponse adaptée, ou pas la seule. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé désigné à cet effet d’admettre en soins une personne dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement et dont l’état mental impose des soins immédiats, sur une demande « présentée par un membre de la famille du malade ». La demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, le premier établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil. Lorsqu’aucune demande de ce type ne peut être obtenue et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, l’admission peut être prononcée au vu d’un seul certificat. Cette mesure de soins n’est ni une plainte ni une sanction, et elle n’empêche pas de porter plainte pour les faits commis.

Reste le logement. Un enfant majeur hébergé sans loyer ne bénéficie pas des protections d’un locataire, et la procédure qui permet de mettre fin à cet hébergement est détaillée dans notre article sur la possibilité de mettre son enfant majeur dehors. Lorsque l’enfant est copropriétaire du logement, la situation est plus délicate mais pas bloquée. Par un jugement du 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Vannes a attribué à une mère, contrainte de quitter la maison familiale en raison du comportement violent et harcelant de son fils majeur, la jouissance exclusive de la maison qu’ils possédaient chacun pour moitié, et ordonné l’expulsion du fils, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique. Le tribunal a relevé que le fils avait changé les serrures et dressé des barricades, et que « la cohabitation entre les coindivisaires est devenue manifestement impossible » ; il a appliqué l’article 815-9 du code civil, fixé à 350 euros par mois l’indemnité d’occupation due par le fils depuis le départ de sa mère, et alloué à celle-ci 1 000 euros de dommages et intérêts. Attention au calendrier : selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes ; la dérogation prévue par le texte vise l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. En plein hiver, les mesures pénales d’éloignement prennent donc une importance particulière.

Pour l’indemnisation, la constitution de partie civile, ouverte par l’article 2 du code de procédure pénale à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, permet d’obtenir des dommages et intérêts du tribunal correctionnel, comme dans l’affaire d’Angoulême. Si votre enfant ne paie pas, d’autres dispositifs peuvent prendre le relais, sous conditions. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions répare intégralement les atteintes à la personne les plus graves, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, selon l’article 706-3. Pour certaines atteintes aux biens, dont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion, les dégradations et l’abus de faiblesse, l’article 706-14 prévoit une indemnité plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources ne dépassent pas le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. À défaut, la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive peut solliciter une aide au recouvrement, prévue par l’article 706-15-1. Pour être assisté à l’audience et dans ces démarches, voir notre page consacrée à la défense des victimes qui se constituent partie civile.

Enfin, si le parent victime décède avant d’avoir été indemnisé, son droit à réparation ne disparaît pas avec lui. Dans l’arrêt du 17 mars 2021 déjà cité, la chambre criminelle a jugé que les deux autres filles de la victime, ses héritières, étaient « recevables à agir au nom de la succession » pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par leur mère de son vivant ; elle a cassé l’arrêt qui avait refusé d’examiner leur demande de restitution à la succession des 147 006,95 euros détournés, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Les frères et sœurs d’un enfant qui a dépouillé un parent ne sont donc pas démunis lorsque celui-ci disparaît.

Conclusion

Porter plainte contre son fils majeur est possible, et souvent nécessaire, mais la plainte n’a pas le même effet selon ce que vous avez subi. Pour l’argent et les objets, l’immunité familiale ferme la voie pénale pour le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion et le chantage, sauf lorsque sont en cause vos moyens de paiement ou de télécommunication, vos documents indispensables, ou un enfant qui exerce une mesure de protection à votre égard ; elle laisse ouverte la voie civile, qui a permis à une mère de se voir allouer plus de 120 000 euros et à un père de récupérer une montre revendue. L’abus de faiblesse, lui, n’est pas couvert. Pour les violences, les menaces, les dégradations et le harcèlement, aucune immunité ne joue, et les violences sur un parent sont punies plus sévèrement que sur un inconnu. La protection, elle, se construit pièce par pièce : pas d’ordonnance de protection, une obligation de quitter le domicile que la loi réserve au couple et aux enfants victimes, mais des interdictions de paraître et de contact, des obligations de soins et, sur le plan civil, une expulsion qui ne peut pas être exécutée de force pendant l’hiver. Conservez chaque trace, déposez plainte à chaque épisode grave et chiffrez votre préjudice : dans les décisions récentes, c’est ce qui a fait la différence entre une plainte classée et une situation enfin réglée.

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