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Hubert Falco jugé le 18 décembre pour l’embauche de son beau-fils : prise illégale d’intérêts, emploi présumé fictif, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Hubert Falco jugé le 18 décembre pour l’embauche de son beau-fils : prise illégale d’intérêts, emploi présumé fictif, ce que dit la loi

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Hubert Falco, ancien maire de Toulon et ancien président de la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), démis de ces mandats en avril 2023, doit de nouveau répondre de sa gestion devant la justice. Selon un communiqué du procureur de la République de Toulon diffusé le dimanche 8 novembre 2026, rapporté par l’AFP et par Le Parisien, il sera jugé le 18 décembre par le tribunal correctionnel de Toulon pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Le parquet lui reproche d’avoir recruté à la métropole, en avril 2016, le fils de sa compagne, devenue son épouse en 2018, puis de l’avoir fait bénéficier de promotions internes. Ce beau-fils sera jugé pour recel de ces deux délits, et la compagne de ce dernier pour recel de prise illégale d’intérêts.

Les trois prévenus sont présumés innocents. D’après Var-Matin, cité par Ouest-France, les avocats de l’ancien maire et de son beau-fils n’ont pas souhaité commenter. Ce dossier est distinct de l’affaire dite du frigo, dans laquelle la condamnation d’Hubert Falco pour recel de détournement de fonds publics est devenue définitive le 28 mai 2025, lorsque la Cour de cassation a confirmé l’inéligibilité de cinq ans prononcée en appel, comme l’a rapporté Le Monde et comme le détaille notre analyse de l’affaire du frigo.

Cet article explique ce que recouvrent les qualifications retenues par le parquet, pourquoi la réforme de la prise illégale d’intérêts entrée en vigueur le 24 décembre 2025 pèsera sur des faits qui remontent à 2016, quelles peines sont encourues, ce que risquent les proches poursuivis pour recel et comment la procédure va se dérouler. Il ne préjuge en rien de la décision du tribunal, qui reste seul juge des faits.

I. Que reproche le parquet de Toulon à Hubert Falco et à ses proches ?

A. Le recrutement et les promotions du beau-fils : une prise illégale d’intérêts redéfinie par la loi du 22 décembre 2025

Selon le communiqué du procureur, cité par l’AFP et par Le Parisien, le beau-fils de l’ancien maire a été embauché par la métropole en avril 2016 comme « chauffeur vaguemestre ». Il a ensuite bénéficié de plusieurs promotions internes, dont une titularisation comme technicien territorial, avant d’être mis à disposition, en avril 2023, de la Villa Noailles, centre d’art contemporain situé à Hyères et rattaché à la métropole. Les citations délivrées pour l’audience qualifient ces promotions d’« atypiques » et relèvent qu’elles ont été accordées, avec des augmentations de salaire, « malgré de très nombreux arrêts de travail », des notations peu élogieuses et un absentéisme important. Il est en outre reproché à Hubert Falco d’avoir signé en 2018 une promotion, au sein des services administratifs de la métropole, en faveur de la compagne de son beau-fils, alors que celle-ci n’aurait travaillé que dix mois sur une période de six ans et trois mois, toujours selon les citations rapportées par l’AFP.

L’enquête a connu plusieurs étapes publiques. D’après le site Var Actu, des perquisitions menées au siège de la métropole par les policiers de la division de la criminalité organisée et spécialisée de Marseille avaient été révélées en mars 2025 par ICI Provence, et Hubert Falco avait été entendu par les enquêteurs en décembre 2025, une audition révélée par BFM Toulon Var puis confirmée par le parquet. La presse ne fait état d’aucune information judiciaire : l’AFP évoque des citations délivrées pour l’audience, ce qui correspond à une saisine directe du tribunal par le procureur au terme de l’enquête. ICI Provence et Var Actu précisent que l’audience est fixée au vendredi 18 décembre 2026 à 8 h 30.

En droit, la prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du code pénal. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, ce texte punit le fait, notamment pour une personne investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le même article précise désormais que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il ajoute que « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. »

Ces ajouts sont issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Au moment du recrutement contesté, en 2016, le texte visait plus largement « un intérêt quelconque », et la chambre criminelle y rattachait les liens de famille. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, à propos d’un maire ayant nommé sa sœur à la tête des services de sa commune, que « le lien familial unissant les deux prévenus, frère et soeur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé par le texte ». Elle a ajouté que le respect des règles statutaires de recrutement était sans incidence lorsque l’élu est, « en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci ». Du 24 décembre 2021 au 23 décembre 2025, la formule légale visait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu.

Pour des faits commis entre 2016 et 2023, c’est pourtant la définition nouvelle que le tribunal devra appliquer si elle se révèle plus favorable. L’article 112-1 du code pénal dispose en effet : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » La chambre criminelle a jugé, le 3 juin 2026 (n° 24-80.869) puis le 14 octobre 2026 (n° 25-81.302), que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle relève que le texte exige désormais un intérêt qui altère l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et non plus un intérêt de nature à les compromettre, et que cette loi « a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ». Nous avons analysé cette première application de la réforme par la chambre criminelle et la manière dont la loi du 22 décembre 2025 redéfinit le délit.

La question du recrutement d’un proche a déjà été posée sous l’empire du nouveau texte. Le 14 octobre 2026 (n° 25-86.956), la chambre criminelle a annulé, pour la seule prise illégale d’intérêts, la condamnation d’un maire poursuivi notamment pour le recrutement de membres de sa famille et la revalorisation du salaire de l’une de ses sœurs. Elle a rappelé que l’intérêt pris « doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi », puis a conclu : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. » L’annulation a été étendue au beau-frère du maire, condamné pour recel de prise illégale d’intérêts, qui ne s’était pas pourvu. La chambre criminelle n’a pas dit que le recrutement d’un proche échappe désormais à toute sanction : elle a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée selon les nouveaux critères.

Pour Hubert Falco, le débat ne portera donc pas seulement sur l’existence d’un lien familial avec la personne recrutée. Le tribunal devra rechercher si l’intérêt qu’il aurait pris à l’embauche et à l’avancement de son beau-fils, puis à la promotion de la compagne de celui-ci, a altéré son impartialité, son indépendance ou son objectivité, et s’il l’a pris en connaissance de cause. Un intérêt familial ne paraît pas relever de l’intérêt public exclu par le deuxième alinéa ; la défense pourrait en revanche discuter l’altération alléguée, par exemple au regard des procédures suivies, des personnes qui ont réellement décidé des promotions ou de la réalité des mérites invoqués. Ces critères sont détaillés sur notre page consacrée à la défense en matière de prise illégale d’intérêts et dans notre panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle.

Reste la question du temps écoulé depuis 2016. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais la prise illégale d’intérêts ne se résume pas à l’acte de recrutement : le texte réprime aussi le fait de conserver l’intérêt pris. Selon un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-81.084), publié au Bulletin, la conservation d’un intérêt pris illégalement est punissable « à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». Si le tribunal retenait que l’ancien président de la métropole a conservé un tel intérêt jusqu’à la perte de ses mandats, en avril 2023, le délai de six ans ne courrait qu’à partir de cette date ; la défense pourra au contraire soutenir que les actes les plus anciens sont prescrits. Le même arrêt rappelle qu’un report du point de départ pour dissimulation suppose de rechercher si la personne poursuivie « a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte ». L’article 9-1 du code de procédure pénale le prévoit en ces termes : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » La presse n’a pas précisé la date du premier acte d’enquête, de sorte que cette discussion relèvera entièrement de l’audience. Nos articles sur les délais de prescription de l’action publique et sur les faits découverts tardivement détaillent ces règles.

B. L’emploi présumé fictif à la Villa Noailles et le recel reproché au beau-fils et à sa compagne

Le second volet du dossier porte sur la réalité du travail accompli. Selon ICI Provence et Nice-Matin, les soupçons d’emploi fictif concernent la période ouverte en novembre 2020, lorsque le beau-fils a été affecté à la Villa Noailles, et les investigations ont porté sur la réalité des tâches effectuées ; le communiqué cité par l’AFP situe pour sa part en avril 2023 sa mise à disposition de ce centre d’art. Var Actu souligne que ces soupçons ne constituent pas une preuve de l’existence d’un emploi fictif, question qui devra être examinée par le tribunal. Selon Ouest-France, citant Var-Matin, les poursuites sont exercées au préjudice de la métropole.

Le détournement de fonds publics est réprimé par l’article 432-15 du code pénal, qui punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine prévue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Le versement d’une rémunération sans travail correspondant peut constituer un tel détournement, à condition d’établir qui a disposé des fonds et les a détournés.

Ce point n’est pas formel. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-82.988), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour détournement de fonds publics à raison de l’emploi, jugé fictif, d’une salariée, sans rechercher s’il était bien l’auteur du détournement résultant de la rémunération perçue « sans accomplissement d’une charge de travail ». Transposée au dossier de Toulon, cette exigence signifie que, si le tribunal retenait l’absence de travail effectif, il lui faudrait encore caractériser le rôle personnel de l’ancien président de la métropole dans le maintien de la rémunération, alors qu’il a perdu ses fonctions en avril 2023, le mois même de la mise à disposition mentionnée par le communiqué.

Le régime de la prescription diffère aussi de celui de la prise illégale d’intérêts. La chambre criminelle a jugé, le 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), dans un arrêt publié au Bulletin, que « si le délit de détournement de fonds public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », le point de départ peut être retardé lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés. Elle a toutefois précisé que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et qu’un tel report exige que les raisons ayant empêché la découverte des faits résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu. Les exceptions de prescription éventuellement soulevées seront donc appréciées fait par fait.

Sur le fond, la preuve est libre. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même texte précise : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les arrêts de travail, les notations et l’absentéisme évoqués par les citations seront discutés à l’audience, mais ils ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer qu’aucun travail n’était fourni : un agent souvent absent n’est pas, de ce seul fait, un agent rémunéré sans contrepartie. La question décisive restera la réalité des tâches accomplies pour la métropole et à la Villa Noailles. Nos articles sur l’emploi fictif d’un élu local et sur les éléments constitutifs du détournement de fonds publics reviennent sur la jurisprudence ; la question du recrutement de proches avait aussi été au cœur de l’affaire des emplois des filles de Bruno Le Roux, que nous avons analysée.

Le beau-fils et sa compagne sont poursuivis pour recel. L’article 321-1 du code pénal dispose que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 321-3 du code pénal permet d’élever l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. Dans l’affaire jugée le 4 mars 2020 (n° 19-83.390), la sœur recrutée par le maire avait été condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts, la cour d’appel ayant retenu qu’elle avait « sciemment bénéficié du produit du délit » commis par son frère ; la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision. Selon ICI Provence et Ouest-France, le recel reproché à la compagne du beau-fils porte sur des faits présumés commis entre 2018 et 2025.

Le recel suppose, selon les termes mêmes de l’article 321-1, le produit d’un crime ou d’un délit. Si le tribunal écartait la prise illégale d’intérêts, notamment au regard de la nouvelle définition, le recel de ce délit ne pourrait pas être retenu ; l’arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-86.956) en donne une illustration, puisque l’annulation obtenue par le maire a profité au proche condamné pour recel. Le recel exige en outre la connaissance de l’origine délictueuse : les proches poursuivis pourront discuter ce qu’ils savaient des conditions de leur recrutement, de leurs promotions et de leur affectation. Notre article sur le recel de détournement de fonds publics détaille la preuve de cet élément intentionnel.

II. Que risque Hubert Falco le 18 décembre, et que se passera-t-il ensuite ?

A. Les peines encourues et une inéligibilité obligatoire selon la date des faits

Les maxima légaux fixent le cadre sans préjuger de la peine qui serait prononcée en cas de condamnation : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour la prise illégale d’intérêts, dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende pour le détournement de fonds publics, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour le recel. L’article 432-17 du code pénal prévoit en outre que, pour les atteintes à la probité, « peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes » : l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus et l’affichage ou la diffusion de la décision. Chaque peine doit être motivée : selon l’arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), « En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. »

L’inéligibilité occupe une place particulière. L’article 131-26-2 du code pénal la rend obligatoire pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », ce qui vise les trois prévenus. Le juge conserve une marge, puisque le même article prévoit : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » À l’inverse, la peine obligatoire n’a pas à être spécialement justifiée : le 7 mai 2025 (n° 24-84.666), la chambre criminelle a relevé que les juges « n’avaient pas à motiver les peines obligatoires d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d’inéligibilité ». Légifrance signale une abrogation différée de l’article 131-26-2 au 1er janvier 2029 ; il reste en vigueur à la date de l’audience.

La date des faits comptera. L’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Or, selon les versions successives publiées sur Légifrance, l’inéligibilité n’est devenue obligatoire pour les atteintes à la probité qu’avec la rédaction de l’article 432-17 entrée en vigueur le 11 décembre 2016, avant que cette règle soit reprise, à compter du 17 septembre 2017, par l’article 131-26-2. Auparavant, l’interdiction des droits civiques n’était qu’une peine complémentaire facultative. Pour un recrutement d’avril 2016, l’inéligibilité ne serait donc pas automatique ; les faits postérieurs au 11 décembre 2016, comme la promotion signée en 2018, la conservation éventuelle de l’intérêt ou les rémunérations versées à partir de novembre 2020, relèvent en revanche de périodes où elle l’est, sous réserve de la décision spécialement motivée prévue par la loi. Les dates exactes des promotions du beau-fils n’ont pas été rendues publiques.

Sa durée est elle aussi encadrée. L’article 131-26 du code pénal prévoit que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Par dérogation, l’article 131-26-1 du code pénal permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le même article 131-26 précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Nos articles sur l’inéligibilité en cas de détournement de fonds publics et sur sa motivation et le contrôle de proportionnalité détaillent ces règles.

Reste l’articulation avec l’affaire du frigo. La condamnation d’Hubert Falco y est définitive depuis le 28 mai 2025, date à laquelle la Cour de cassation a confirmé l’inéligibilité de cinq ans tout en annulant l’exécution provisoire dont elle avait été assortie en appel, selon Le Monde. Les faits du nouveau dossier qui le concernent, antérieurs à son départ de la métropole en avril 2023, ont été commis avant cette date. Selon l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » La réitération, définie par l’article 132-16-7 du code pénal, suppose au contraire qu’une personne « a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit » et commette ensuite une nouvelle infraction « qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale » : des faits antérieurs à une condamnation définitive relèvent du concours, non de ces mécanismes. En cas de condamnation, l’article 132-4 du code pénal prévoit que, dans des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Il ajoute : « Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Notre page sur la récidive légale et notre article sur la confusion des peines développent ces mécanismes.

B. Une audience fixée au 18 décembre : citation, partie civile et recours

Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs façons. Selon l’article 388 du code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » Dans ce dossier, d’après l’AFP, ce sont des citations qui ont été délivrées, au terme d’une enquête conduite par la police judiciaire. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». L’article 390 du code de procédure pénale impose que « La citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ».

À l’audience, chaque prévenu pourra soulever des moyens de procédure, notamment la prescription des faits les plus anciens, contester la qualification retenue, s’expliquer sur les pièces, faire valoir les procédures internes suivies par la métropole et produire tout élément sur la réalité du travail accompli. Une demande de renvoi reste possible, de sorte que la date du 18 décembre n’est pas nécessairement celle du jugement, et le tribunal peut aussi mettre sa décision en délibéré. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel et notre fiche sur la citation devant le tribunal correctionnel détaillent ces étapes.

La métropole, au préjudice de laquelle les infractions auraient été commises, pourra se constituer partie civile. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La réparation demandée à un ancien élu obéit toutefois à une règle de compétence. Le 10 septembre 2025 (n° 24-81.828), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait condamné un maire et sa directrice de cabinet à indemniser leur commune, faute d’avoir recherché « si la faute imputée à ceux-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service ». Le juge pénal ne peut mettre la réparation à la charge personnelle de l’agent public que si l’acte délictueux constitue une faute détachable de ses fonctions ; à défaut, la demande ne relève pas de lui.

Une association de lutte contre la corruption pourrait également intervenir. L’article 2-23 du code de procédure pénale permet à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption » d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », ainsi que pour leur recel. Aucune constitution de partie civile de ce type n’a été annoncée par la presse à ce stade.

Jusqu’au jugement, et même au-delà en cas d’appel, les trois prévenus restent présumés innocents. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le jugement pourra être frappé d’appel dans les conditions de l’article 497 du code de procédure pénale, qui ouvre cette voie au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et, pour ses seuls intérêts civils, à la partie civile. L’article 515 du code de procédure pénale protège l’appelant : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Sur l’appel du ministère public, en revanche, la cour peut confirmer le jugement ou l’infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Légifrance signale une abrogation différée au 1er janvier 2029 des articles du code de procédure pénale cités dans cet article ; ils demeurent applicables à cette procédure à la date de l’audience.

Conclusion

Le procès du 18 décembre posera trois questions principales. La première est de savoir si l’intérêt familial que le parquet prête à Hubert Falco dans le recrutement et l’avancement de son beau-fils, puis dans la promotion de la compagne de celui-ci, répond à la définition de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, plus favorable et applicable aux faits antérieurs non définitivement jugés, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2026. La deuxième porte sur la réalité du travail accompli à la Villa Noailles et sur le rôle personnel de l’ancien président de la métropole dans le versement des rémunérations. La troisième tient au temps : la conservation éventuelle de l’intérêt jusqu’en avril 2023 et le régime de la dissimulation commanderont la prescription des actes les plus anciens.

En cas de condamnation, les peines encourues vont jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour le détournement de fonds publics, et l’inéligibilité serait en principe obligatoire pour les faits postérieurs au 11 décembre 2016, sauf décision spécialement motivée ; son articulation avec les peines de l’affaire du frigo obéirait aux règles du concours d’infractions, confusion comprise. Mais rien n’est jugé : l’ancien maire, son beau-fils et la compagne de celui-ci sont présumés innocents, les avocats de l’ancien maire et de son beau-fils n’ont pas souhaité commenter les poursuites, la date d’audience peut encore évoluer et seul le tribunal correctionnel de Toulon, puis, le cas échéant, la cour d’appel, diront si les faits sont établis et quelle qualification ils reçoivent.

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