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Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en 2026 : qui est Philippe Baptiste, que peut-il décider face aux universités bloquées, qui l’a précédé et quelles règles pour les élections étudiantes ?

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Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en 2026 : qui est Philippe Baptiste, que peut-il décider face aux universités bloquées, qui l’a précédé et quelles règles pour les élections étudiantes ?

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Qui est le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ? Au 9 novembre 2026, c’est M. Philippe Baptiste. Le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommé ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, et aucun des décrets de composition publiés depuis, les 22 et 26 février, le 22 septembre et le 7 novembre 2026, n’a modifié ce choix. Le ministre se trouve au centre d’une crise : le mardi 3 novembre, 51 établissements sur 184 étaient perturbés par la mobilisation étudiante, soit 28 %, selon les chiffres du ministère rapportés par Le Monde. Dans une circulaire adressée aux présidents d’université pendant le week-end des 7 et 8 novembre, il écarte tout semestre « validé d’office », selon franceinfo, qui cite France Inter.

Ces annonces soulèvent des questions de droit précises. Un ministre peut-il imposer une décision à une université autonome ? Une circulaire peut-elle modifier des examens en cours d’année ? Un président d’université peut-il fermer son campus, et pour combien de temps ? Qui a occupé ce poste depuis 2017 ? Enfin, alors que les étudiants élisent leurs représentants aux conseils des universités pour deux ans et à ceux des Crous lors d’un scrutin dont le ministre arrête lui-même les dates, quelles règles encadrent ces élections et comment les contester ?

Cet article présente d’abord le ministre et les pouvoirs que lui donnent réellement les textes (I), puis les droits des étudiants pendant les blocages et lors des élections étudiantes (II). Il expose le droit applicable au 9 novembre 2026 et ne prend parti ni sur la mobilisation, ni sur la politique du Gouvernement.

I. Qui est Philippe Baptiste et que lui permettent réellement les textes ?

A. Un chercheur devenu ministre : parcours, nomination et prédécesseurs depuis 2017

Né le 28 mars 1972 à Paris, selon sa fiche officielle publiée sur info.gouv.fr, M. Philippe Baptiste a 54 ans. Docteur de l’université de technologie de Compiègne, ingénieur civil des Mines de Nancy, diplômé de l’université de Strathclyde et titulaire d’une habilitation à diriger des recherches, il a été chercheur au CNRS en 1999, chez IBM en 2000 et 2001, puis professeur à l’École polytechnique de 2002 à 2012, où il a notamment dirigé le laboratoire d’informatique. La même fiche mentionne ensuite les fonctions de directeur général délégué du CNRS en 2014, de directeur scientifique puis de directeur technique du groupe Total en 2016 et 2017, et un passage au Boston Consulting Group en 2020. Elle lui attribue enfin environ 150 publications et communications scientifiques.

Sa carrière publique se lit aussi au Journal officiel. Un arrêté du 22 mai 2017 l’a nommé directeur du cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme Frédérique Vidal. Un arrêté du 11 avril 2019 a mis fin à ces fonctions, à sa demande, à compter du 15 avril 2019. Un arrêté du 7 novembre 2019 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre l’a ensuite nommé conseiller éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports, chef de pôle, à compter du 12 novembre 2019. Un décret du 14 avril 2021 l’a enfin nommé président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales, fonction qu’il a exercée jusqu’en décembre 2024 selon sa fiche officielle.

Son entrée au Gouvernement obéit à l’article 8 de la Constitution : le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement sur la proposition du Premier ministre et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. M. Baptiste a été nommé une première fois par le décret du 23 décembre 2024, comme ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne réunissait alors les deux portefeuilles, et M. Baptiste exerçait ses fonctions à ses côtés. Le décret du 12 octobre 2025 en a fait un ministre de plein exercice, avec un intitulé élargi à l’espace. La différence entre ces rangs, et ses conséquences sur la signature des textes, est expliquée dans notre article sur la composition du gouvernement en 2026.

Le tableau suivant, établi à partir des décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel, retrace les titulaires du portefeuille depuis 2017.

Titulaire Intitulé dans le décret Décret de nomination
Mme Frédérique Vidal ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 17 mai 2017, reconduite les 21 juin 2017 et 6 juillet 2020
Mme Sylvie Retailleau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche 20 mai 2022, reconduite le 11 janvier 2024
M. Patrick Hetzel ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche 21 septembre 2024
Mme Élisabeth Borne, avec M. Philippe Baptiste auprès d’elle ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche 23 décembre 2024 ; Mme Borne reconduite le 5 octobre 2025
M. Philippe Baptiste ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace 12 octobre 2025, en fonctions au 9 novembre 2026

Quatre titulaires de plein exercice se sont donc succédé en un peu plus de neuf ans, et l’enseignement supérieur a été rattaché pendant près de dix mois à l’éducation nationale. Le gouvernement de M. Michel Barnier comptait en outre, selon le décret du 21 septembre 2024, une secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Clara Chappaz, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Ce rythme n’est pas propre à ce ministère : notre article sur le ministre de l’Éducation nationale en compte huit titulaires sur la même période.

Entrer au Gouvernement emporte des obligations précises. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et « de toute activité professionnelle ». La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose ensuite à chaque ministre, selon son article 4, d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale » ainsi qu’une déclaration de ses intérêts, adressée également au Premier ministre. Sur le site de la Haute Autorité, la déclaration d’intérêts de M. Baptiste en qualité de ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace apparaît déposée le 2 novembre 2025, soit dans ce délai de deux mois. Le rôle de cette autorité est détaillé dans notre article sur la HATVP et les déclarations de patrimoine, et la rémunération des ministres dans notre analyse du salaire du président de la République et des ministres.

B. Ce que le ministre peut décider seul, et ce qui lui échappe

Les compétences du ministre sont fixées par le décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025. Son article 1er le charge de préparer et de mettre en œuvre « la politique du Gouvernement relative à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante », de proposer et de conduire, avec les autres ministres intéressés, la politique de la recherche et de la technologie, de préparer l’attribution des moyens de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et de conduire la politique spatiale, « à l’exclusion de celle conduite dans l’intérêt de la défense nationale ». Son article 2, modifié par le décret n° 2026-588 du 1er juillet 2026, lui donne autorité sur la direction générale de la recherche et de l’innovation et sur la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, partage avec ses collègues de l’éducation nationale et des sports l’autorité sur le secrétariat général, et lui permet de disposer, depuis cette modification, de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé pour la recherche en santé.

Ces attributions s’inscrivent dans un cadre constitutionnel qui limite le pouvoir propre d’un ministre. Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais c’est le Premier ministre qui « exerce le pouvoir réglementaire » en vertu de l’article 21, ses actes étant contresignés par les ministres chargés de leur exécution selon l’article 22. Un ministre ne prend donc d’arrêtés que lorsqu’un texte lui en donne la compétence. C’est le cas, dans ce domaine, de l’accréditation des établissements à délivrer les diplômes nationaux, du cadre national des formations et des règles communes d’obtention des diplômes, que l’article L. 613-1 du code de l’éducation renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La répartition des rôles entre le chef du Gouvernement et ses ministres est détaillée dans notre article sur le rôle du Premier ministre.

Surtout, les universités ne sont pas des services du ministère. L’article L. 711-1 du code de l’éducation en fait des établissements publics « jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ». Leurs présidents et leurs conseils décident, et selon l’article L. 719-7, leurs décisions et délibérations « entrent en vigueur sans approbation préalable », sous réserve de quelques exceptions financières et de la transmission préalable des actes réglementaires au recteur de région académique, chancelier des universités. Le contrôle de légalité appartient à ce dernier : il peut demander au tribunal administratif l’annulation d’une décision qui lui paraît illégale et, si son exécution risque de porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement, en suspendre l’application pendant trois mois. Le ministre ne peut donc pas, par une simple lettre, rouvrir un campus fermé par un président, annuler une délibération ou fixer à sa place le calendrier des examens.

Il dispose en revanche d’un pouvoir exceptionnel. L’article L. 719-8 lui permet, en cas de « difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires » d’un établissement ou de « défaut d’exercice de leurs responsabilités », de prendre « à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances », en informant dans les meilleurs délais le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ; dans les mêmes cas, le recteur peut prendre à titre provisoire des mesures conservatoires après avoir consulté le président de l’établissement. Le Conseil d’État en a précisé la portée le 16 octobre 2026. Dans sa décision n° 507262, il juge que ce pouvoir s’étend aux organes d’une composante dépourvue de personnalité morale, comme le conseil d’un institut universitaire de technologie, et que le juge vérifie que la mesure est « nécessaire pour pallier une difficulté grave ». Il a ainsi confirmé la dissolution, par un arrêté ministériel du 18 septembre 2020, du conseil de l’IUT de Tremblay-en-France, la fin des fonctions de son directeur et la désignation d’un administrateur provisoire chargé d’organiser de nouvelles élections, en précisant que ces mesures, destinées à rétablir un fonctionnement régulier, ne constituent pas des sanctions.

Ce pouvoir a aussi servi à pallier l’absence d’organe délibérant. Après l’annulation par le tribunal administratif de Lyon, le 25 mai 2020, des élections au conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements « Université de Lyon », la ministre a fixé par un arrêté du 13 janvier 2021 les modalités permettant de compléter provisoirement ce conseil par un tirage au sort parmi les élus des établissements membres. Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre ces arrêtés, en jugeant que l’absence d’organe délibérant pendant une durée prolongée constituait une difficulté grave au sens de l’article L. 719-8 (CE, 1er juin 2022, n° 451043). Ce texte ne confère pas pour autant une compétence générale de substitution : il est subordonné à une difficulté grave dans le fonctionnement des organes ou à un défaut d’exercice de leurs responsabilités, et le juge contrôle la nécessité de chaque mesure.

Certaines réformes dépassent enfin le pouvoir du Gouvernement lui-même. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des « principes fondamentaux » de l’enseignement. La procédure nationale de préinscription dans les formations du premier cycle, qui fonde Parcoursup, figure dans la loi elle-même : selon l’article L. 612-3 du code de l’éducation, l’inscription dans une formation du premier cycle d’un établissement public « est précédée d’une procédure nationale de préinscription ». Le Gouvernement peut en modifier les modalités par décret, comme l’a fait le décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 relatif à cette procédure. Mais la suppression de la procédure nationale elle-même supposerait l’intervention du législateur, sauf si le Conseil constitutionnel déclarait cette disposition de nature réglementaire, comme le permet l’article 37 de la Constitution. La concertation sur l’orientation, Parcoursup et l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 21 octobre 2026, dont les premières évolutions sont annoncées pour la session 2027 par le ministère de l’Éducation nationale, s’inscrit dans ce cadre. Le même communiqué fait état d’un plan pluriannuel d’un milliard d’euros pour rénover ou reconstruire des sites universitaires d’ici 2029, avec 200 millions d’euros dès 2027, dont le financement dépend du vote des lois de finances. Le débat parlementaire consacré à Parcoursup est analysé dans notre article sur l’article 50-1 de la Constitution.

Reste l’instrument le plus utilisé en période de crise : la circulaire. Elle sert à interpréter les textes et à orienter l’action des services ; elle ne peut ni créer une règle que les textes ne prévoient pas, ni contredire une norme supérieure. Le Conseil d’État admet un recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale, tels que les circulaires, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes » que les agents chargés de les mettre en œuvre, notamment lorsqu’ils ont un caractère impératif (CE, Section, 12 juin 2020, n° 418142). Il a ainsi annulé partiellement, le 24 juillet 2024, une circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en tant qu’elle imposait aux enseignants-chercheurs une obligation d’information que la loi ne prévoyait pas (CE, 24 juillet 2024, n° 475767).

La publication est en outre une condition d’application. Selon l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, les instructions et circulaires « sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées », dans les conditions fixées par décret. L’article R. 312-7 précise que, tant qu’elles n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus, elles « ne sont pas applicables » et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés, et qu’à défaut de publication « dans un délai de quatre mois » à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. Le 9 novembre 2026, notre recherche dans la base des circulaires de Légifrance ne faisait apparaître ni la circulaire du 13 octobre 2026 consacrée aux pouvoirs de police des présidents d’université, dont le blog universitaire Academia a publié des extraits, ni celle du week-end des 7 et 8 novembre sur les examens.

II. Universités bloquées et élections étudiantes : ce que la loi garantit aux étudiants

A. Fermetures, partiels et semestres : ce que le ministre peut demander et ce que la loi interdit

Selon franceinfo, la circulaire adressée pendant le week-end des 7 et 8 novembre 2026 aux présidents d’université, que France Inter a consultée le dimanche 8 novembre, écarte tout semestre validé d’office et l’attribution d’une note de 10 sur 20 à l’ensemble des étudiants, le ministère invoquant l’exigence d’une évaluation individuelle et le risque d’une rupture d’égalité entre étudiants. Elle privilégie l’organisation des partiels sur un autre site non bloqué ou, à défaut, le report des épreuves. Elle n’envisage qu’à certaines conditions le passage des examens à distance ou la transformation d’épreuves écrites en épreuves orales, en rappelant que la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement « reste compétente » pour définir les règles d’évaluation. La dépêche d’AEF info du 9 novembre résume cette ligne en une formule : pas de « neutralisation ou suppression des évaluations ».

Cette ligne correspond aux textes. L’article L. 613-1 du code de l’éducation réserve à l’État « le monopole de la collation des grades et des titres universitaires » et prévoit que les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés « qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes » appréciés par les établissements accrédités. Il ajoute que les modalités de ce contrôle « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Leur adoption relève, selon l’article L. 712-6-1, de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, qui adopte notamment les règles relatives aux examens et les règles d’évaluation des enseignements. Un semestre validé sans aucune évaluation se heurterait à cette exigence, quelle que soit l’autorité qui le déciderait.

Le juge administratif applique strictement cette règle. En 2010, à l’université Jean Moulin Lyon III, des étudiants qui avaient refusé de participer au contrôle continu et à l’examen final proposés par un enseignant ont été soumis, le 29 juin, à une épreuve écrite d’une heure organisée par le président du jury, qui se substituait aux modalités prévues par le règlement de l’année. Saisie par l’enseignant, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé les délibérations du jury, jugées « intervenues à la suite d’épreuves irrégulièrement organisées » (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 15LY03170). La continuité des enseignements, invoquée par l’université, n’a pas suffi à justifier la substitution.

Lorsque l’État a voulu permettre des adaptations en cours d’année, il a adopté un texte dérogatoire. Pendant la crise sanitaire, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 a autorisé les autorités compétentes, par dérogation à toute disposition législative ou réglementaire contraire, à adapter les modalités de délivrance des diplômes, y compris la nature, le nombre, le contenu, le coefficient ou les conditions d’organisation des épreuves, « dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats », les candidats devant en être informés au moins deux semaines avant le début des épreuves. L’article 1er de la même ordonnance limitait ce régime à la période du 12 mars au 31 décembre 2020, et à la seule mesure nécessaire pour faire face à l’épidémie. Nos recherches au Journal officiel n’ont fait apparaître, au 9 novembre 2026, aucun texte de même nature pour la mobilisation en cours. Le report d’une épreuve, qui en conserve la nature, paraît donc plus facile à concilier avec l’article L. 613-1 que la transformation d’un écrit en oral ou d’un examen terminal en contrôle continu, qui touche aux modalités figées pour l’année ; c’est pourquoi la circulaire présente ces transformations comme soumises à conditions.

Le passage à distance obéit lui aussi à un cadre. L’article L. 611-8 prévoit que les établissements rendent disponibles leurs enseignements sous forme numérique, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, « dans des conditions déterminées par leur conseil académique » ou par l’organe qui en tient lieu, et que cette mise à disposition « peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants ». L’enseignement à distance n’est donc pas une simple décision d’opportunité : il dépend de la nature de la formation et des règles adoptées par les instances de l’établissement.

Les fermetures relèvent d’un autre régime, celui de la police des locaux universitaires. L’article L. 712-2 fait du président de l’université le responsable « du maintien de l’ordre », qui « peut faire appel à la force publique » dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Selon l’article R. 712-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, le président informe immédiatement le recteur en cas de désordre ou de menace de désordre ; il peut alors interdire à toute personne l’accès à tout ou partie des locaux « pour une durée maximale de trente jours », durée prolongeable lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée, et suspendre des enseignements « quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés », pour trente jours au plus. Ces pouvoirs de police appartiennent au président ; le ministre n’en dispose pas directement et ne pourrait intervenir que dans le cadre exceptionnel de l’article L. 719-8. Les étudiants conservent, en vertu de l’article L. 811-1, la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, qu’ils exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Notre article sur le blocage de l’université Paris-Panthéon-Assas détaille la discipline applicable aux bloqueurs, et celui consacré à la grève du 10 novembre dans l’éducation et à l’université les droits des personnels.

Les recours engagés en octobre 2026 montrent comment le juge contrôle ces mesures. Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative suppose une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et le juge se prononce en quarante-huit heures. Le 16 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’un syndicat dirigée contre la fermeture des campus de l’université Lumière Lyon 2 du 14 au 19 octobre : il a rappelé que la liberté de réunion et d’expression, la liberté syndicale et le droit à l’instruction ne peuvent être restreints que dans la mesure où les restrictions sont « strictement nécessaires et proportionnées » aux exigences de l’ordre public, puis relevé qu’une assemblée générale avait voté le blocage, que des dégradations avaient eu lieu et que la mesure, circonscrite dans le temps, portait pour partie sur un week-end (n° 2613896). Le 19 octobre, le tribunal administratif de Rennes a rejeté une demande visant la fermeture des campus de Rennes 2, après des violences et des dégradations graves, en relevant que des enseignements à distance avaient été maintenus (n° 2607997). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 23 octobre en référé-liberté puis le 26 octobre en référé-suspension, deux demandes visant l’organisation à distance des enseignements de l’université Paris-Nanterre (n° 2622707 et 2622934). Ces ordonnances, rendues dans l’urgence, ne tranchent pas la légalité des mesures au fond.

Pour l’étudiant lui-même, le recours utile vise la décision qui le concerne. Une délibération de jury peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge ne refait pas l’évaluation : le tribunal administratif de Rouen a rappelé, le 2 novembre 2026, que l’appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats « ne peut être utilement discutée » devant lui (n° 2503312). Il contrôle en revanche la régularité des épreuves, le respect des modalités adoptées pour l’année et l’égalité de traitement, comme l’a montré l’arrêt de la cour de Lyon.

B. Élections étudiantes : qui les organise, peut-on les reporter et comment les contester

Les étudiants élisent leurs représentants aux conseils des universités dans un cadre fixé par l’article L. 719-1 du code de l’éducation. Les membres élus le sont « au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct ». Le mandat des représentants étudiants est de deux ans, contre quatre ans pour les autres membres élus. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, et le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, avec possibilité de listes incomplètes. Le vote a lieu à l’urne ou par voie électronique sécurisée, et les électeurs empêchés peuvent voter par procuration lorsque le vote électronique n’a pas été mis en place. Pour chaque représentant étudiant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Le président de l’établissement est « responsable de l’organisation des élections », assisté d’un comité électoral consultatif où siègent notamment des représentants des personnels et des usagers (article D. 719-3). La date limite de dépôt des listes ne peut être fixée plus de trente jours francs ni moins de cinq jours francs avant le scrutin, et aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après cette date (article D. 719-24). Une particularité distingue ces élections des scrutins politiques : les bulletins blancs y sont considérés comme nuls (article D. 719-35), alors que pour les élections politiques ils sont décomptés à part, comme l’explique notre article sur le vote blanc. Le président proclame les résultats dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales (article D. 719-37).

Ces élections ne sont pas des élections politiques. Le Conseil d’État l’a jugé en écartant l’argument tiré de l’égalité devant le suffrage contre la composition provisoire du conseil de la communauté d’universités de Lyon, « un tel principe régissant les élections à caractère politique, ce que ne sont pas les élections universitaires en cause » (CE, 1er juin 2022, n° 451043). Elles relèvent du code de l’éducation et de la décision d’organisation prise par le président, non du code électoral. La sincérité du scrutin y est néanmoins contrôlée. Le 11 février 2025, le tribunal administratif de Paris a confirmé l’annulation, par la commission de contrôle des opérations électorales, des élections du collège des usagers au conseil d’administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Une liste avait repris l’acronyme d’une organisation étudiante nationale, avec un logo qui rappelait très largement le sien, alors que cette organisation avait exclu sa section locale et soutenait une autre liste. Compte tenu des faibles écarts de voix entre la liste soutenue par l’organisation nationale et la première liste ayant obtenu un siège, soit 4 % et 0,33 % des suffrages exprimés, le tribunal a jugé que cette confusion avait pu altérer la sincérité du scrutin (n° 2433365).

Les règles de composition des listes sont appliquées avec la même précision. Pour l’élection de représentants des professeurs à deux sièges, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, le 12 mars 2025, qu’une liste pouvait ne comporter qu’un seul nom, l’exigence d’alternance entre les sexes ne s’appliquant qu’à partir de deux candidats, et a maintenu l’annulation, prononcée par la commission de contrôle, du scrutin dont cette liste avait été écartée (n° 2500730).

Le contentieux obéit à des délais très courts. La commission de contrôle des opérations électorales, instituée dans chaque région académique et présidée par un magistrat administratif, connaît des contestations portant sur la préparation et le déroulement du vote et sur la proclamation des résultats ; elle « est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats » et statue dans un délai de quinze jours (article D. 719-39). Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après ce recours préalable, au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission, et il statue dans un délai maximum de deux mois (article D. 719-40). Le tribunal administratif de Melun a ainsi rejeté comme irrecevable, le 18 mai 2026, la protestation d’une requérante contre les élections du collège des usagers au conseil de gestion de l’UFR de droit de l’université Paris-Est Créteil, faute de recours préalable devant la commission (n° 2606157). Le tribunal compétent est celui du siège de l’établissement : le 15 juillet 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil une protestation visant une élection à l’université Paris 8, en application des règles de compétence territoriale du code de justice administrative (n° 2531025).

Un blocage permet-il de reporter ces élections ? Le code ne prévoit pas de procédure particulière de report pour les conseils des universités. Il organise en revanche la continuité : selon l’article L. 719-1, les membres des conseils « siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs ». Un scrutin maintenu dans des locaux fermés ou déplacé dans la précipitation pourrait en revanche être contesté devant la commission de contrôle, qui apprécierait l’incidence des irrégularités sur les résultats, comme dans l’affaire de Paris 1. Le même article tire enfin les conséquences d’une annulation de grande ampleur : l’annulation des élections dans des collèges correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce conseil et du conseil académique, ainsi que la fin du mandat du président de l’université. Dans le cas de l’IUT de Tremblay-en-France, l’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article L. 719-8 devait précisément organiser « dans le meilleur délai » de nouvelles élections, selon la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2026.

Les élections aux conseils d’administration des Crous obéissent à un autre régime, dans lequel le ministre intervient directement. Selon l’article L. 822-1, elles ont lieu au scrutin de liste, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le conseil d’administration de chaque centre régional comprend sept membres titulaires et sept suppléants élus représentant les étudiants (article R. 822-10). L’article R. 822-12 prévoit que ces élections ont lieu « tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier », que le ministre « arrête les dates du scrutin » et qu’il peut, lorsque les circonstances l’exigent, les avancer ou les reporter par arrêté dans la limite d’un an, les opérations étant organisées sous la responsabilité du recteur de région académique. Pris au nom du ministre, par délégation, par le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’arrêté du 23 octobre 2025 a fait du vote électronique par internet « la modalité exclusive d’expression des suffrages » et fixé le scrutin du mardi 3 février 2026 à 8 heures au jeudi 5 février 2026 à 17 heures (article 1er). Les représentants élus en février 2026 l’ayant été pour deux ans, le prochain scrutin doit en principe intervenir au plus tard le 31 janvier 2028, sous réserve du pouvoir du ministre d’en avancer ou d’en reporter la date.

Le même arrêté organise le contentieux et le financement de la campagne. Tout électeur peut contester les résultats en saisissant le recteur de région académique « dans le délai de deux mois suivant la proclamation des résultats », puis le tribunal administratif du siège du centre régional dans les deux mois de la décision de rejet, explicite ou implicite (article 19). Une contribution aux frais de propagande est versée, sur justificatifs, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège, à raison de 0,02 euro par électeur inscrit, avec un minimum de 1 000 euros par liste, les demandes devant être présentées dans les trois mois suivant la publication des résultats (article 20). Le contraste avec les conseils des universités est net : quelques jours pour contester une élection universitaire, deux mois pour une élection au Crous. Les élections des représentants des locataires HLM, organisées elles aussi selon des règles fixées par l’État, sont présentées dans notre article sur le ministre du Logement. Pour les élections politiques, enfin, l’étudiant vote dans la commune où il est inscrit sur les listes électorales ; les règles applicables avant l’élection présidentielle sont détaillées dans notre article sur le lieu de vote des étudiants.

Conclusion

Au 9 novembre 2026, M. Philippe Baptiste, 54 ans, chercheur en informatique, ancien directeur de cabinet de Mme Frédérique Vidal et ancien président du Centre national d’études spatiales, est ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace depuis le décret du 12 octobre 2025, après avoir exercé depuis décembre 2024 les mêmes fonctions auprès de Mme Élisabeth Borne. Il est le quatrième titulaire de plein exercice de ce portefeuille depuis 2017. Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Le décret du 29 octobre 2025 lui confie la politique de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante, de la recherche et de l’espace ; il prend des arrêtés lorsque les textes le prévoient et oriente l’action des établissements par des circulaires, qui doivent être publiées pour s’appliquer et peuvent être contestées devant le Conseil d’État. Il ne commande pas pour autant aux universités, que la loi rend autonomes : leurs présidents détiennent la police des locaux, leurs commissions de la formation fixent les règles d’examen, et seul un dysfonctionnement grave de leurs organes l’autorise, à titre exceptionnel et sous le contrôle du juge, à prendre les mesures imposées par les circonstances.

Pour les étudiants, trois règles dominent la période. Les modalités du contrôle des connaissances, arrêtées au début de l’année, ne peuvent être modifiées en cours d’année, et aucun texte comparable à l’ordonnance de 2020 n’a été publié pour la mobilisation actuelle ; un semestre validé d’office n’a donc pas de base légale. Les fermetures et suspensions d’enseignements décidées par les présidents sont limitées à trente jours et contrôlées au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité. Enfin, les élections étudiantes obéissent à des délais de recours très brefs, qu’il faut connaître avant de contester un résultat.

Situation Délai ou règle Texte
Déclarations du ministre à la Haute Autorité Dans les deux mois suivant la nomination Loi du 11 octobre 2013, art. 4
Circulaire non publiée Inapplicable ; réputée abrogée quatre mois après sa signature Code des relations entre le public et l’administration, art. R. 312-7
Modalités du contrôle des connaissances Arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l’année, non modifiables en cours d’année Code de l’éducation, art. L. 613-1
Interdiction d’accès ou suspension des enseignements Trente jours au plus, information immédiate du recteur Code de l’éducation, art. R. 712-8
Recours contre une délibération de jury Deux mois à compter de la notification ou de la publication Code de justice administrative, art. R. 421-1
Contestation d’une élection aux conseils d’université Commission de contrôle au plus tard le cinquième jour après la proclamation, puis tribunal administratif au plus tard le sixième jour après sa décision Code de l’éducation, art. D. 719-39 et D. 719-40
Contestation d’une élection au Crous Recteur dans les deux mois de la proclamation, puis tribunal administratif dans les deux mois Arrêté du 23 octobre 2025, art. 19
Prochaine élection au Crous Au plus tard le 31 janvier 2028 en principe, sauf avancement ou report par arrêté dans la limite d’un an Code de l’éducation, art. R. 822-12

Plusieurs échéances justifieront une mise à jour de cet article : tout nouveau décret relatif à la composition du Gouvernement ou aux attributions du ministre, la publication des circulaires de l’automne 2026 sur le site des circulaires, les jugements rendus au fond sur les fermetures d’établissements, une éventuelle réforme législative de l’accès au premier cycle et l’arrêté fixant les dates des prochaines élections aux conseils des Crous. Les questions relatives aux pouvoirs du ministre, à la légalité des circulaires et des fermetures, aux délibérations de jury et aux élections universitaires relèvent du droit public et du contentieux électoral. Les faits rapportés sont ceux des sources citées à la date de rédaction, et seul le juge administratif tranche les litiges qu’ils peuvent faire naître.

📄 Circulaire officielle