Le fichier public des sites de jeux d’argent bloqués par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans sa version modifiée le 9 novembre 2026, contient une ligne inattendue : sous le libellé LYCEEHOTELIERGEORGESFRECHE figurent les adresses lyceehoteliergeorgesfreche.fr et www.lyceehoteliergeorgesfreche.fr, au titre d’une décision datée du 9 septembre 2026. Cette adresse a longtemps porté le site du lycée hôtelier Georges Frêche de Montpellier. Le 9 novembre 2026, elle servait un « guide fiable et légal 2026 » des casinos en ligne, qui classe quinze marques et renvoie vers leurs offres, tandis que l’annuaire officiel de l’Éducation nationale indique une autre adresse pour l’établissement.
Comment l’ancienne adresse d’un lycée public a-t-elle pu devenir une vitrine de casinos, pourquoi l’ANJ peut-elle bloquer une page qui ne propose elle-même aucun jeu, et que peuvent faire les élèves, les familles, les joueurs et l’établissement ? Cet article applique notre méthode pour vérifier si un casino en ligne est autorisé en France : ce que montrent les archives, les registres et la page actuelle, puis le cadre juridique du blocage (I), avant les démarches utiles selon votre situation (II).
Nos constats datent du 9 novembre 2026 et peuvent évoluer. Rien, dans les sources examinées, ne rattache l’établissement à la page actuelle. Aucune source officielle ne constate de dommage causé à un élève, à une famille ou à un joueur, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée visant ce site ou son exploitant, dont l’identité n’est pas publiée, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chacun priment sur toute analyse générale, dans les limites de la loi, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Comment l’adresse d’un lycée est devenue une vitrine de casinos, et pourquoi l’ANJ l’a fait bloquer
A. Des pages du lycée au guide de casinos : ce que montrent les archives, les registres et la page servie le 9 novembre 2026
Le fichier des sites bloqués que publie l’ANJ compte, dans sa version modifiée le 9 novembre 2026 vers midi, heure de Paris, 5 220 lignes, soit 375 de plus que la version précédente, datée du 24 juillet 2026. Deux de ces nouvelles lignes portent le libellé LYCEEHOTELIERGEORGESFRECHE : l’adresse lyceehoteliergeorgesfreche.fr et sa variante précédée de www., avec pour date de décision le 9 septembre 2026. Le fichier ne donne que ces trois informations : le libellé, l’adresse et la date. La décision elle-même n’est pas publiée, si bien que nous ignorons sur quel alinéa de la loi elle repose et ce qu’elle constate exactement. La page que l’autorité consacre à sa liste noire des sites de jeux d’argent interdits en France rappelle que seuls sont autorisés les sites de dix-sept opérateurs agréés et de l’opérateur de loterie titulaire d’un monopole : « Toutes les autres offres sont illégales ». Elle précise que sa liste est « non-exhaustive ».
Les archives d’Internet Archive retracent l’histoire de l’adresse. Une capture du 9 décembre 2012 montre une page au nom du lycée, qui souhaite la bienvenue aux visiteurs du site internet de l’établissement, alors en construction, et annonce l’ouverture de ses restaurants, son inauguration et une journée portes ouvertes. Une capture du 28 mars 2023 montre un site plus complet, toujours au nom du lycée hôtelier de Montpellier, avec des informations pratiques destinées aux élèves et aux familles. Une capture du 17 janvier 2026 affiche encore ce contenu au nom du lycée. Celle du 19 mai 2026, en revanche, montre le guide de casinos. Les métadonnées de la page actuelle la disent modifiée le 7 avril 2026, ce qui concorde avec un changement de contenu intervenu entre ces deux dates.
La fiche publique de l’Afnic, l’office d’enregistrement des noms en .fr, ne fait pas apparaître le titulaire actuel : une fondation de protection de la vie privée s’affiche à sa place, derrière un bureau d’enregistrement néerlandais. Elle date l’enregistrement en cours du 2 octobre 2024, mentionne un transfert dès le lendemain, une dernière modification le 15 septembre 2026 et une expiration fixée au 2 octobre 2027. Selon l’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, les noms de domaine sont « attribués pour une durée limitée et renouvelable », au premier demandeur éligible, et « Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement ». Un nom qui n’est plus en cours de validité peut donc être enregistré par n’importe qui. Les données publiques ne disent pas comment l’adresse a changé de mains : renouvellement oublié, abandon après un changement de site ou autre circonstance. Nous ne le savons pas.
L’adresse officielle de l’établissement est aujourd’hui ailleurs. L’annuaire de l’Éducation nationale, dont la fiche a été mise à jour le 9 novembre 2026, indique pour le lycée polyvalent Georges Frêche (code UAI 0342225J) le site georges-freche.mon-ent-occitanie.fr, c’est-à-dire l’espace numérique de travail régional. Les fiches d’Onisep et de L’Etudiant, que nous avons lues le même jour, renvoient vers cette même adresse. Mais au moins une page d’information en ligne, lue le 9 novembre 2026, affiche encore l’ancienne adresse comme site de l’établissement, et plusieurs pages anciennes la citent dans les résultats de recherche. Un élève, un parent ou un candidat qui suit l’un de ces liens peut donc tomber sur un comparatif de casinos au lieu des informations scolaires qu’il cherchait.
La page servie le 9 novembre 2026 à 16 h 11, heure de Paris, à notre relais doté d’une adresse IP parisienne, est une page du gestionnaire de contenus WordPress dont le titre annonce, pour les casinos en ligne en France, un « guide fiable et légal 2026 ». Son auteur affirme observer le secteur « depuis sept ans dans l’iGaming ». Elle classe quinze marques de casinos, chacune assortie d’un bonus de bienvenue, d’un bouton d’inscription et d’un lien vers une fiche de présentation. Nous avons testé trois de ces boutons depuis Paris : ils renvoyaient vers des adresses de suivi publicitaire porteuses d’un identifiant de clic, dont l’une est la page d’accueil d’un programme d’affiliation ; les deux autres aboutissaient à une page d’erreur. Au moins cinq des quinze marques portent un libellé du fichier de l’ANJ : Spinaura, visée par sept décisions successives entre le 13 janvier et le 22 septembre 2026, Amonbet, inscrite par deux décisions d’avril et de mai 2026, Vegasplus, dont les premières adresses ont été bloquées en septembre 2022, ainsi que Spinmillion et Madcasino, inscrites le 30 septembre 2026. Nous avons déjà consacré une analyse à Spinaura, ses adresses bloquées et ses miroirs.
Le classement contient aussi une marque dont le site ne fonctionne plus. Lue depuis Paris le même jour, l’adresse numérotée de la marque classée troisième, celle qui donne son nom au bouton d’inscription de la page, affichait une page « Access restricted » indiquant « our website is no longer accessible » et promettant un remboursement des dépôts sur le moyen de paiement d’origine, « where possible ». Nous avions décrit cette fermeture dans notre article sur le casino qui affiche une page de fermeture et promet des remboursements. Un guide qui se dit fiable recommandait donc, en troisième position, un site qui déclare lui-même ne plus être accessible.
Pour être complet, la page ne présente pas ces casinos comme autorisés en France. Elle indique que les machines à sous et la roulette en ligne restent interdites dans le cadre français, renvoie vers le site de l’ANJ et cite les numéros d’aide de Joueurs Info Service et de SOS Joueurs. Elle affirme toutefois qu’en cas de litige avec ces sites, « vous n’avez aucun recours juridique en France », ce qui est trop absolu, comme nous le verrons. Enfin, son pied de page ne comporte aucune mention légale identifiant l’éditeur : il se limite à l’année 2026, à un autre nom de domaine sans lien apparent avec l’établissement et à un lien vers une politique de confidentialité. Celle-ci, que nous avons lue, souhaite la bienvenue sur ce même nom de domaine mais ne désigne aucun responsable du traitement, aucune société et aucune adresse.
Le cas n’est pas isolé dans le fichier. Sous le libellé BETIFY figure, au titre d’une décision du 30 septembre 2026, un sous-domaine d’une adresse qui portait en 2018, selon Internet Archive, le site d’un musée d’arts décoratifs des Pyrénées-Atlantiques. Cette adresse, enregistrée à nouveau le 10 décembre 2024 selon le registre, présente aujourd’hui une page intitulée « Betify France – Site Officiel 2026 ». Nous avons analysé cette marque dans notre article sur Betify et son adresse bloquée par l’ANJ. Deux exemples ne suffisent pas à établir une pratique générale. Ils montrent seulement que d’anciennes adresses d’institutions, connues et liées depuis d’autres sites, se retrouvent au service de pages qui font la promotion de casinos.
B. Pourquoi une page qui se borne à classer des casinos peut être bloquée, et ce qu’encourt celui qui l’édite
Le blocage repose d’abord sur une prohibition générale. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés », sous réserve des exceptions énumérées à l’article L. 320-6. Sur internet, ces exceptions se limitent aux paris hippiques, aux paris sportifs et aux jeux de cercle exploités en vertu d’un agrément délivré en application de la loi du 12 mai 2010, ainsi qu’aux jeux de loterie confiés à un opérateur titulaire de droits exclusifs. Les machines à sous, la roulette et les jeux de casino en direct n’en font pas partie : aucun casino en ligne ne peut être autorisé en France. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit celui qui offre au public des jeux d’argent en ligne sans agrément « de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ».
Celui qui recommande ces sites sans les exploiter n’échappe pas pour autant à la loi. L’article 57 de la même loi dispose : « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21 est puni d’une amende de 100 000 € ». Le tribunal peut porter cette amende au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. Un classement qui met en avant des casinos non autorisés, leurs bonus et des boutons d’inscription menant à des liens de suivi publicitaire pourrait être regardé comme une publicité au sens de ce texte. Il appartiendrait toutefois au juge pénal de le dire, au vu de l’ensemble de la page, et l’éditeur n’est pas identifié à ce jour.
La procédure de blocage est fixée par l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Son deuxième alinéa vise expressément « la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé » : le président de l’ANJ la met en demeure de cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours. Il adresse ensuite une copie de la mise en demeure et une injonction aux hébergeurs. Une fois les délais échus, il ordonne aux fournisseurs d’accès à internet, à « toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire » et aux services qui permettent de contourner les restrictions d’accès de prendre toute mesure utile pour empêcher l’accès aux adresses en cause ou faire cesser leur référencement, dans un délai d’au moins cinq jours. Le fichier ne précise pas sur quel alinéa repose la décision du 9 septembre 2026. Au vu du contenu de la page, le volet consacré à la publicité paraît le plus probable, sans que nous puissions l’affirmer.
Ce blocage est une mesure d’accès, non une sanction : il ne vaut ni condamnation de l’éditeur, ni restitution de l’adresse à l’établissement. Il ne dit rien non plus de la situation des personnes qui ont joué sur les casinos recommandés. Notre relais, qui n’interroge pas les serveurs de noms des fournisseurs d’accès français, obtenait encore la page le 9 novembre 2026 : ce constat ne mesure donc pas l’efficacité du blocage chez ces fournisseurs, dont les abonnés peuvent se voir présenter une page d’information à la place du site. Nos explications sur les casinos illégaux et le recours à un VPN détaillent ce que la loi du 3 août 2026 change pour les services de contournement.
La page pourrait aussi intéresser le droit de la consommation, puisqu’elle est éditée dans un but commercial, l’affiliation rémunérant en principe l’apport de joueurs. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique commerciale commise notamment « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». L’article L. 121-4 répute trompeuse, en toute hypothèse, la pratique qui a pour objet « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Un titre promettant un guide « légal », placé au-dessus d’un classement de casinos non autorisés, pourrait relever de ces textes, même si le corps de la page reconnaît l’interdiction : un juge apprécierait l’impression d’ensemble laissée au lecteur. Lorsque l’infraction est commise en ligne, l’article L. 132-2 porte les peines « à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».
Reste l’absence de mentions légales. Selon l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert », leur identité, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de leur hébergeur. Seules les personnes éditant le service à titre non professionnel peuvent conserver l’anonymat, à condition d’avoir communiqué leur identité à l’hébergeur. Un comparatif rémunéré par l’affiliation se rattache difficilement à une activité non professionnelle, de sorte que le silence du pied de page pourrait méconnaître cette obligation. C’est aussi ce silence qui complique toute action : il faut d’abord identifier la personne visée.
II. Élèves, familles, joueurs, établissements : que faire face à une adresse devenue vitrine de casinos ?
A. Si vous ou votre enfant êtes tombés sur cette page, ou si vous avez joué sur un casino qu’elle recommande
Le premier réflexe est simple : ne vous inscrivez pas et revenez à l’adresse officielle de l’établissement, celle de l’espace numérique de travail indiquée par l’annuaire de l’Éducation nationale. Supprimez l’ancienne adresse de vos favoris et signalez aux personnes qui vous l’ont transmise, association de parents, entreprise d’accueil de stagiaires ou plateforme d’orientation, qu’elle ne mène plus au lycée. Si une page d’information remplace le site lorsque vous tentez de l’ouvrir, c’est probablement l’effet de la mesure de blocage ordonnée aux fournisseurs d’accès, et non un dysfonctionnement de votre ordinateur.
La question se pose avec une acuité particulière pour les mineurs, nombreux parmi les élèves d’un lycée. Selon l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sauf exceptions limitées. L’interdiction vaut a fortiori pour des casinos qui ne sont pas autorisés du tout. Sur le plan civil, l’article 1146 du code civil range parmi les incapables de contracter « Les mineurs non émancipés », qui ne peuvent accomplir seuls que des actes courants conclus à des conditions normales. L’article 1149 ajoute que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Un dépôt sur un casino interdit se rattacherait difficilement à un acte courant de la vie d’un adolescent, ce qui ouvrirait la voie à une action en nullité, sous réserve de l’appréciation du juge et de la possibilité d’atteindre l’exploitant.
Si votre carte a été utilisée sans votre accord, par exemple par un enfant, prévenez immédiatement votre banque. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut toutefois contester le caractère non autorisé de l’opération ou invoquer une négligence grave dans la garde des données de la carte : conservez toutes les preuves de ce qui s’est passé.
Pour un adulte qui a joué, l’affirmation de la page selon laquelle il n’existerait « aucun recours juridique » mérite d’être nuancée. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». À propos d’un opérateur agréé, la Cour de cassation a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée et réglementée (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, arrêt publié au Bulletin). Il s’en déduit, sous réserve de l’appréciation d’un juge, qu’un casino non autorisé reste exposé à cette exception : le joueur ne pourrait guère faire condamner l’exploitant à lui payer des gains, mais l’article 1967 laisse ouverte la restitution en cas de dol, de supercherie ou d’escroquerie, et les sommes déposées puis jamais jouées ne correspondent pas, à proprement parler, à une perte de jeu.
Lorsque le casino ne verse rien, bloque le compte ou disparaît, la voie pénale peut être envisagée. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par des manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement. Une plainte, appuyée sur les captures d’écran, les échanges avec le support et les relevés bancaires, peut être déposée ; un avocat en droit pénal de l’escroquerie peut aider à la construire et à se constituer partie civile. L’ANJ, de son côté, rappelle dans sa foire aux questions qu’elle et le médiateur des jeux ne sont pas compétents pour un litige avec un site illégal, et renvoie vers la plateforme SignalConso de la répression des fraudes (réponse de l’ANJ sur les litiges avec un site illégal). Si le jeu est devenu difficile à maîtriser, notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes détaille les démarches possibles.
Enfin, chacun peut signaler une page de ce type. La page de l’ANJ consacrée à la liste noire propose un formulaire « Signaler un site illégal », qui permet à l’autorité d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, de bloquer de nouvelles adresses. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010 prévoit d’ailleurs que le président de l’ANJ peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir. Avant tout signalement, relevez l’adresse exacte, la date et l’heure, et faites une capture complète de la page : ces éléments serviront aussi à l’établissement concerné.
B. Si c’est le nom de votre lycée, de votre association ou de votre commune : récupérer l’adresse et faire cesser son usage
Un lycée public n’est pas démuni. Selon l’article L. 421-1 du code de l’éducation, « Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont des établissements publics locaux d’enseignement ». Le lycée Georges Frêche dispose ainsi de son propre numéro d’identification au répertoire des entreprises, dans la catégorie juridique des établissements publics locaux d’enseignement : c’est une personne morale, qui peut agir en justice par l’intermédiaire de ses organes. La collectivité de rattachement, une commune ou une association dont le nom aurait été repris peuvent, selon les cas, disposer de leurs propres fondements. Les démarches qui suivent valent pour elles, avec des adaptations.
La première étape consiste à établir les faits de manière incontestable. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit la page, ses liens et son pied de page et qui en reproduit les impressions, pèse plus lourd qu’une capture faite à la hâte. Le juge des référés de Paris l’a rappelé à propos de deux sites qu’une personne estimait illicites : il a ordonné à leur hébergeur étranger de communiquer les données d’identification du créateur de l’un d’eux, y compris les informations relatives au mode de paiement, mais a relevé, à propos de contenus de l’autre site, que « les impressions de ces annexes ne sont pas produites, de sorte qu’il n’est pas possible en l’état de vérifier le caractère prétendument illicite de ces contenus » (TJ Paris, réf., 18 mars 2026, n° 26/50136). Joignez au constat les captures d’archives qui montrent l’usage antérieur de l’adresse par l’établissement, ainsi que la fiche du registre.
La deuxième étape vise l’adresse elle-même. Selon l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé, ou le nom supprimé, lorsqu’il est identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale ou « d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Un lycée public, établissement public local d’enseignement, pourrait être regardé comme une telle institution, et l’on voit mal quel intérêt légitime un comparatif de casinos ferait valoir pour reprendre son nom. L’article L. 45-6 prévoit que « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine » dans ces cas. L’office statue dans un délai de deux mois, selon une procédure contradictoire, et ses décisions peuvent être contestées devant le juge judiciaire. Notre article sur la récupération d’un nom de domaine déposé par un tiers détaille cette procédure de l’Afnic.
Les juges ont déjà fait primer le nom d’une collectivité. Dans une affaire où un département contestait l’enregistrement de noms de domaine reprenant son nom, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la société qui les détenait « n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants », faute d’offrir des services en rapport avec le territoire concerné (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, arrêt publié au Bulletin). Le département détenait aussi une marque, ce qui n’est pas le cas de tous les établissements. Si l’office rejette la demande, le juge saisi ensuite statue à nouveau sur le fond plutôt qu’il ne contrôle la décision : le tribunal judiciaire de Paris a jugé que son jugement « n’a pas vocation à annuler la décision de l’Afnic qui n’a pas autorité de la chose jugée, mais seulement de s’y substituer » (TJ Paris, 1er octobre 2026, n° 24/10411).
La troisième étape consiste à identifier la personne qui se cache derrière l’adresse, ce qui conditionne toute action en réparation ou toute plainte nominative. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Sur ce fondement, le juge des référés de Paris a jugé que des victimes d’une usurpation commise au moyen d’un nom de domaine « justifient d’un motif légitime à se voir communiquer le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie que le titulaire du nom de domaine litigieux a fournis » au bureau d’enregistrement (TJ Paris, réf., 8 février 2024, n° 23/59084). Les offices d’enregistrement collectent d’ailleurs ces données, et selon l’article L. 45-5 du code des postes et des communications électroniques, « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l’enregistrement du nom de domaine correspondant ». Lorsque le bureau d’enregistrement ou l’hébergeur est établi à l’étranger, comme ici, la mesure demande plus de temps, et les données obtenues peuvent se révéler fausses.
La quatrième étape mobilise l’ANJ et le parquet. Le dernier alinéa de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 prévoit que le président de l’ANJ « peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » : un établissement qui découvre de nouvelles adresses reprenant son nom pour promouvoir des casinos peut donc demander qu’elles soient à leur tour bloquées et déréférencées. Une plainte peut viser la publicité en faveur de sites non autorisés, réprimée par l’article 57 de la même loi. Sur le plan civil, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : l’atteinte portée à l’image d’un établissement scolaire associé, aux yeux des familles, à des casinos pourrait justifier une demande de dommages et intérêts, à condition d’identifier le responsable et de prouver le préjudice.
Les plateformes peuvent aussi être mises à contribution. Un groupe de casinos physiques, dont les marques étaient reprises dans des publicités pour des jeux d’argent en ligne diffusées sur des réseaux sociaux, a obtenu du président du tribunal judiciaire de Paris que l’exploitant de ces réseaux mette en place des mesures pour prévenir leur diffusion. Saisi ensuite, le juge de l’exécution a assorti cette obligation d’une astreinte, en jugeant que les retraits opérés après coup ne suffisaient pas : « Cette suppression a posteriori ne peut pas caractériser l’exécution de l’obligation qui exige une prévention de la diffusion » (TJ Paris, JEX, 10 septembre 2024, n° 24/81228). Cette affaire reposait sur des marques ; un établissement public qui n’en détient pas devrait s’appuyer sur d’autres fondements, ce qui rend l’issue plus incertaine.
Reste la prévention, qui coûte bien moins cher que la reconquête. Un établissement, une association ou une commune qui change de site devrait conserver et renouveler son ancien nom de domaine pendant plusieurs années, en le faisant pointer vers la nouvelle adresse, puisque les liens anciens continuent de circuler dans les annuaires, les documents imprimés et les pages de partenaires. Il est utile de demander aux annuaires, plateformes d’orientation et partenaires de mettre à jour l’adresse, d’informer les familles par l’espace numérique de travail et de surveiller le fichier de l’ANJ, qui peut révéler qu’une adresse familière a changé de nature.
Conclusion
L’histoire de lyceehoteliergeorgesfreche.fr tient en quelques dates vérifiables. L’adresse a porté le site du lycée hôtelier Georges Frêche de Montpellier, au moins de 2012 à 2023 selon les archives. Elle a été enregistrée le 2 octobre 2024 par un titulaire que le registre ne fait pas apparaître. Entre le 17 janvier et le 19 mai 2026, elle a commencé à servir un comparatif de casinos en ligne, et une décision de l’ANJ du 9 septembre 2026 l’a inscrite au fichier des sites bloqués, mis à jour le 9 novembre 2026. L’établissement communique désormais par une autre adresse, celle de l’espace numérique de travail régional que mentionne l’annuaire de l’Éducation nationale.
Sur le fond, la page ne propose aucun jeu, mais elle classe quinze casinos, dont au moins cinq figurent eux-mêmes au fichier de l’ANJ, avec des boutons d’inscription menant à des liens de suivi publicitaire. Elle pourrait relever de l’article 57 de la loi du 12 mai 2010, qui réprime la publicité en faveur de sites non autorisés, et l’article 61 donne au président de l’ANJ le pouvoir de faire bloquer et déréférencer ce type de page. Son silence sur l’identité de l’éditeur pourrait aussi méconnaître la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le code de la consommation. Ces qualifications restent à l’état d’hypothèses tant que l’éditeur n’est pas identifié et qu’aucun juge ne s’est prononcé.
Pour les élèves et les familles, la conduite à tenir est claire : utiliser l’adresse officielle, ne pas s’inscrire, signaler la page, et, si de l’argent a été déposé, réunir les preuves, alerter la banque en cas d’opération non autorisée et envisager une plainte lorsque le casino ne restitue rien. L’affirmation de la page selon laquelle un joueur n’aurait aucun recours en France paraît trop absolue : l’exception de jeu ferme en principe la porte au paiement des gains, mais elle laisse place à la restitution en cas de dol, de supercherie ou d’escroquerie, et les règles protectrices des mineurs conservent toute leur force.
Pour l’établissement, ou pour toute institution dont l’ancienne adresse connaîtrait le même sort, les leviers existent : demande de suppression ou de transfert à l’Afnic sur le fondement des articles L. 45-2 et L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques, identification du titulaire par le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, saisine de l’ANJ et du parquet, action en réparation contre le responsable une fois identifié. Leur efficacité dépend de la qualité des preuves réunies dès le départ et de la rapidité de la réaction.
Ces constats datent du 9 novembre 2026 et peuvent évoluer, notamment si l’adresse change encore de contenu, si l’établissement en obtient la restitution ou si l’ANJ ajoute d’autres adresses au fichier. Rien, dans les sources examinées, ne rattache le lycée à la page actuelle, aucune source officielle ne constate de dommage causé à un élève, à une famille ou à un joueur, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chacun priment sur toute analyse générale, dans les limites de la loi, et seul un juge peut trancher un litige.