Est-ce que YouTube est un réseau social ? La question se pose dans les salles de classe, dans les familles et chez les créateurs de contenu, et elle n’a plus rien de théorique depuis que la France et l’Union européenne veulent retarder l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux. Le langage courant le range presque toujours parmi eux ; le droit, lui, raisonne par catégories, chacune avec ses obligations, et ses textes ne répondent pas tous de la même façon. Pour la Commission européenne, qui l’a désigné le 5 septembre 2023 au titre du règlement sur les marchés numériques, YouTube est une plateforme de partage de vidéos, alors que TikTok, qui revendiquait cette même étiquette, a été rangé parmi les réseaux sociaux. Pour le règlement sur les services numériques, YouTube est une très grande plateforme en ligne depuis le 25 avril 2023. Et la loi française définit le réseau social par ses fonctions, en des termes assez larges pour englober un service fondé sur les abonnements, les commentaires et les recommandations.
Cette question de vocabulaire commande des conséquences concrètes : l’âge à partir duquel un enfant peut avoir un compte, le sort de YouTube si l’interdiction notifiée à Bruxelles le 14 septembre 2026 était adoptée, la place d’un service comme YouTube Kids dans la proposition européenne EU KIDS Act du 17 septembre 2026, les précautions que doivent prendre des parents séparés ou encore les recours d’un créateur dont la vidéo est retirée. Cet article fait le point au 9 novembre 2026 ; les projets qu’il décrit ne sont pas encore du droit applicable. Nous verrons d’abord comment les différents textes qualifient YouTube (I), puis ce que cette qualification change pour les enfants, les parents et les créateurs (II).
I. Réseau social ou plateforme de partage de vidéos : ce que disent les textes sur YouTube
Trois familles de textes se croisent : le droit de l’audiovisuel, qui connaît la plateforme de partage de vidéos ; le règlement européen sur les marchés numériques, qui distingue plusieurs services de plateforme essentiels ; le règlement européen sur les services numériques, relayé en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon le texte consulté, YouTube ne reçoit pas la même étiquette, et ces étiquettes ne s’excluent pas.
A. Pour les textes qui le nomment, YouTube est d’abord une plateforme de partage de vidéos
La catégorie la plus ancienne vient de l’audiovisuel. Depuis sa révision de 2018, la directive européenne sur les services de médias audiovisuels connaît le service de plateformes de partage de vidéos : un service dont l’objet principal, une partie dissociable ou une fonctionnalité essentielle consiste à fournir au grand public des programmes ou des vidéos créées par les utilisateurs, sans responsabilité éditoriale du fournisseur, lequel en détermine l’organisation, y compris par des moyens automatiques ou des algorithmes, notamment par l’affichage, le balisage et le séquencement (article 1er, paragraphe 1, point a bis, de la directive 2010/13/UE modifiée). La France a repris cette définition à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui pose quatre conditions : un service fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ; une fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur « pour informer, divertir ou éduquer », qui est l’objet principal du service ou « représente une fonctionnalité essentielle du service » ; un fournisseur qui « n’a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l’organisation » ; enfin, une activité économique.
YouTube correspond à cette description. Ses conditions d’utilisation applicables en France, en vigueur depuis le 9 janvier 2026, présentent un service qui permet de « découvrir, regarder et partager des vidéos » et d’autres contenus, et indiquent que YouTube utilise les informations personnelles de ses utilisateurs pour leur proposer un service plus utile, par exemple grâce à son système de recommandations. Les contenus sont mis en ligne par les utilisateurs titulaires d’une chaîne, et c’est la plateforme qui en organise la présentation ; ses conditions lui reconnaissent en outre le droit de monétiser ces contenus, notamment par l’affichage d’annonces.
Le règlement européen sur les marchés numériques, qui impose des obligations particulières aux contrôleurs d’accès, reprend cette catégorie. Son article 2 énumère les services de plateforme essentiels et distingue, sous deux points différents, les services de réseaux sociaux en ligne et les services de plateformes de partage de vidéos, ces derniers étant définis par renvoi à la directive audiovisuelle. Lorsque la Commission a désigné Alphabet comme contrôleur d’accès, par une décision du 5 septembre 2023 annoncée dans son communiqué du 6 septembre 2023, elle a rangé YouTube dans la seconde catégorie. La décision relève qu’Alphabet avait lui-même notifié YouTube comme plateforme de partage de vidéos (point 106), puis conclut, dans le sens de cette notification, que YouTube répond à cette définition et constitue un service de plateforme essentiel à ce titre (points 111 et 116). Elle précise que la catégorie couvre tous les contenus audiovisuels présents sur YouTube, des programmes pour enfants au sport, aux clips musicaux et aux diffusions en direct (point 113), et tous les moyens d’y accéder, ordinateur, application mobile ou site tiers (point 114).
Cette qualification rejoint celle que la jurisprudence retient de longue date pour les sites de partage de vidéos : ce sont des hébergeurs, et non des éditeurs. À propos de Dailymotion, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le réencodage des vidéos, leur formatage, les cadres de présentation et les outils de classification « sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement », et que la vente d’espaces publicitaires « n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). La Cour de justice de l’Union européenne a raisonné de la même manière dans une affaire qui concernait YouTube : par un arrêt de grande chambre du 22 juin 2021 (affaires C-682/18 et C-683/18), elle a jugé que l’activité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos relève de l’exonération de responsabilité des hébergeurs, pourvu qu’il ne joue pas un « rôle actif » lui conférant une connaissance ou un contrôle des contenus téléversés.
Le droit français tire de la catégorie des conséquences précises, mais d’abord pour les plateformes établies en France. L’article 59 de la loi de 1986 dispose que « Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France », et l’article 60 de la même loi charge l’Arcom de veiller à ce que ces plateformes prennent des mesures appropriées, consistant notamment à mettre en place « des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ». Or, selon ses conditions d’utilisation, YouTube est fourni dans l’Espace économique européen par Google Ireland Limited, société de droit irlandais : au titre de la directive audiovisuelle, il relève donc en principe de l’Irlande, et non de ce chapitre français. Le droit d’auteur ajoute encore une étiquette : l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle définit le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne, dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres téléversées par ses utilisateurs, mais seulement pour l’application de ses articles L. 137-2 à L. 137-4. Aucune de ces catégories n’est celle du réseau social.
B. La définition légale du réseau social repose sur des fonctions, et YouTube pourrait y entrer
Le réseau social n’a pas de définition propre au droit français. Dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique renvoie au droit européen : la plateforme en ligne y est définie par renvoi au règlement sur les services numériques, et le service de réseaux sociaux en ligne comme « un service défini au paragraphe 7 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 », c’est-à-dire le règlement sur les marchés numériques. Ce texte décrit une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. La vidéo n’y est qu’un moyen d’échange parmi d’autres : ce qui caractérise le réseau social, ce sont ses fonctions.
Or YouTube se décrit lui-même en des termes très proches. Ses conditions d’utilisation présentent un service qui offre un moyen d’informer, d’inspirer et de « vous connecter aux internautes du monde entier ». Avec un compte Google, on peut cliquer sur « J’aime » et s’abonner à des chaînes ; avec une chaîne, on peut mettre en ligne des vidéos, ajouter des commentaires et créer des playlists. La plateforme recommande des contenus ; selon sa page d’aide, lorsque la lecture automatique est activée, « une vidéo similaire est lancée automatiquement » à la fin de la vidéo en cours ; et la décision de la Commission mentionne les diffusions en direct parmi les contenus du service. Sur le papier, la plupart des éléments de la définition européenne se retrouvent : connexion entre utilisateurs, communication par les commentaires, partage de contenus et découverte par les recommandations.
Le précédent de TikTok montre que les deux catégories ne s’excluent pas. ByteDance avait notifié TikTok comme plateforme de partage de vidéos et soutenait qu’il n’était pas un réseau social, sa fonction principale étant la découverte de vidéos adaptées aux centres d’intérêt de chacun plutôt que la mise en relation avec des proches. Dans sa décision du 5 septembre 2023, la Commission ne conteste pas que TikTok réponde à la définition de la plateforme de partage de vidéos, puisqu’une fonctionnalité essentielle du service est consacrée aux vidéos des utilisateurs ; mais elle estime que ses fonctionnalités vont au-delà et que la qualification de réseau social est celle qui reflète le mieux leur étendue (point 42). Elle relève notamment les vidéos réalisées en duo ou en réponse à d’autres, le direct, les photos, les publications écrites, les mentions j’aime, les commentaires, le partage, les hashtags, la messagerie et la possibilité de suivre d’autres utilisateurs (point 43). ByteDance invoquait d’ailleurs l’égalité de traitement avec les services offrant les mêmes fonctionnalités et qualifiés de plateformes de partage de vidéos (point 36).
Il faut donc lire la décision relative à YouTube pour ce qu’elle est. Elle n’affirme pas que YouTube n’est pas un réseau social : elle constate, dans le sens de la notification d’Alphabet, qu’il répond à la définition de la plateforme de partage de vidéos, ce qui suffisait à le désigner. Le droit de l’Union reconnaît du reste le chevauchement des deux notions. Selon les considérants 4 et 5 de la directive (UE) 2018/1808, qui a révisé la directive audiovisuelle, les services de médias sociaux relèvent du régime des plateformes de partage de vidéos lorsque la fourniture de programmes et de vidéos créées par l’utilisateur en constitue une fonctionnalité essentielle, c’est-à-dire lorsque le contenu audiovisuel n’est pas simplement accessoire ou une partie mineure de leurs activités. Un même service peut donc être, à la fois, un réseau social et une plateforme de partage de vidéos.
Pour le règlement sur les services numériques, la question se pose plus simplement. YouTube figure parmi les dix-sept très grandes plateformes en ligne désignées par la Commission le 25 avril 2023, selon son communiqué, parce qu’il compte au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union. Une plateforme en ligne y est un service d’hébergement qui, à la demande d’un utilisateur, stocke et diffuse au public des informations (article 3), et les obligations de ce règlement, de la protection des mineurs aux recours contre la modération, s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de savoir si la plateforme est aussi un réseau social.
Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, montré jusqu’où la définition française peut s’étendre. Saisi de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans adoptée en juillet 2026, il a relevé que, ces notions s’entendant au sens de l’article 6 de la loi de 2004, l’interdiction visait toute plateforme permettant de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et contenus, sans « aucune condition tenant aux fonctionnalités » ni aux dangers des services (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, point 11). Il a ajouté que les exceptions « demeurent limitées » et ne visaient pas, en particulier, les « services collaboratifs de partage de contenus » de loisir, d’information ou d’entraide (point 12), de sorte que l’interdiction pouvait s’appliquer à des services dont les risques pour les mineurs n’étaient pas établis (point 13). Le Conseil ne cite pas YouTube ; mais, à le suivre, une plateforme qui réunit abonnements, commentaires, partages et recommandations aurait difficilement échappé à cette définition.
À l’étranger, l’Australie a retenu la même lecture fonctionnelle. Depuis le 10 décembre 2025, les plateformes de médias sociaux soumises à une restriction d’âge doivent y prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou de conserver un compte, et le commissaire australien à la sécurité en ligne range YouTube parmi ces plateformes, selon son site officiel. Cette solution étrangère ne lie pas le juge français ; elle montre seulement que, lorsqu’un législateur raisonne par fonctions, YouTube bascule facilement du côté des réseaux sociaux.
En l’état, la réponse est donc multiple. YouTube est une plateforme de partage de vidéos au sens du droit de l’audiovisuel et de la désignation prononcée au titre du règlement sur les marchés numériques ; c’est une très grande plateforme en ligne au sens du règlement sur les services numériques ; et il pourrait être regardé comme un service de réseaux sociaux en ligne au sens de la définition fonctionnelle reprise par l’article 6 de la loi de 2004. Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision de justice française tranchant ce dernier point. La situation diffère de celle de WhatsApp, dont la messagerie a été classée par la Commission parmi les services de communications interpersonnelles, comme nous l’expliquons dans notre article WhatsApp est-il un réseau social ?.
II. Ce que la qualification change pour les enfants, les parents et les créateurs
La qualification de réseau social pèse surtout sur une question : l’âge d’accès. Pour le reste, et notamment pour les créateurs, la plupart des règles s’attachent à la notion plus large de plateforme en ligne, dans laquelle YouTube entre sans discussion.
A. Enfants et parents : à quel âge sur YouTube aujourd’hui, et ce que changeraient le projet français et l’EU KIDS Act
Aujourd’hui, aucune loi française n’interdit YouTube aux moins de quinze ans. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique avait créé un article 6-7 de la loi de 2004 imposant aux réseaux sociaux de refuser l’inscription des mineurs de quinze ans sans autorisation parentale, mais son article 7 prévoit que la loi « entre en vigueur à une date fixée par décret », au plus tard trois mois après la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union. Cet article 6-7 ne figure pas dans la version de la loi de 2004 en vigueur au 9 novembre 2026. Quant à l’interdiction votée en 2026, elle a été censurée : l’article 1er de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 ne comporte plus que la mention de la décision du Conseil constitutionnel, et, selon vie-publique.fr, la loi publiée au Journal officiel du 25 août 2026 étend surtout aux lycées, à compter de la rentrée 2026-2027, la pause numérique imposée pendant le temps scolaire. Notre article sur la censure prononcée par le Conseil constitutionnel revient en détail sur cette décision.
La règle d’âge qui s’applique est donc celle du contrat. Les conditions d’utilisation de YouTube applicables en France, en vigueur depuis le 9 janvier 2026, prévoient que, pour utiliser le service, « vous devez avoir au moins 15 ans », tout en permettant aux enfants de tous âges d’utiliser le service et l’application YouTube Kids s’ils y ont été habilités par un parent ou un tuteur légal. Elles ajoutent qu’en dessous de 18 ans, il faut obtenir « le consentement exprès de votre parent » ou tuteur, et que le parent qui accepte le contrat pour son enfant est responsable des activités de celui-ci sur le service. Les réglages correspondants, compte supervisé et YouTube Kids, sont détaillés dans notre article sur le contrôle parental de YouTube et de YouTube Kids, et la gestion du compte Google d’un enfant dans notre article sur Family Link.
Le droit des données personnelles fixe un autre seuil, qu’il ne faut pas confondre avec un âge d’inscription. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données pour l’offre directe de services de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Cette règle ne vaut que pour les traitements fondés sur le consentement : elle ne décide pas, à elle seule, si un adolescent peut regarder des vidéos.
Demain, tout dépendra de la qualification discutée plus haut. Après la censure, le gouvernement a notifié à la Commission un projet de loi, enregistré dans la base européenne des règles techniques sous le numéro 2026/0500/FR, reçu le 14 septembre 2026, dont la période de statu quo court jusqu’au 15 décembre 2026 ; au 9 novembre 2026, la fiche de cette notification ne comporte que le message de notification lui-même. Le futur article 6-9 de la loi de 2004 interdirait aux mineurs de quinze ans l’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne lorsqu’il propose au moins l’une de dix fonctionnalités ou pratiques commerciales : le déclenchement automatique de vidéos, le défilement infini, la diffusion de flux vidéo en direct, l’interaction avec des comptes non acceptés par le mineur, la recommandation de comptes qu’il ne suit pas, la géolocalisation, certaines notifications artificielles, les récompenses virtuelles, les filtres modifiant l’apparence physique et les monnaies virtuelles échangeables contre de l’argent réel. Le projet précise que la plateforme en ligne et le service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6 de la loi de 2004.
Appliqué à YouTube, ce texte poserait deux questions successives. La première est celle de la partie I : YouTube est-il un service de réseaux sociaux en ligne ? Si la réponse était positive, la seconde serait vite tranchée, puisque la lecture automatique et les diffusions en direct figurent dans la liste. Resterait l’exception que le projet ajoute, à la différence du texte censuré, pour les « services collaboratifs de partage de contenus » de loisir, d’information ou d’entraide, aux côtés des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de logiciels libres. Le projet ne définit pas cette catégorie, et il n’est pas certain qu’une plateforme commerciale financée par la publicité puisse s’en prévaloir ; il appartiendrait au juge de le dire, sur un texte qui peut encore évoluer. Entre treize et quinze ans, l’accès resterait possible avec une autorisation expresse des parents, « révocable à tout moment » ; les contrats conclus en violation de l’interdiction seraient nuls de plein droit ; la date d’entrée en vigueur est laissée en blanc, et les comptes déjà ouverts bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Le texte prévoit enfin de cesser de s’appliquer à l’entrée en application d’un règlement européen ayant le même objet. Notre article sur le nouveau texte du 14 septembre 2026 détaille ce projet, et celui consacré au report de douze mois décidé par Bruxelles explique le risque de gel qui pèse sur lui.
Le niveau européen pourrait rendre ce débat largement théorique. La proposition de règlement présentée par la Commission le 17 septembre 2026, dite EU KIDS Act (COM(2026) 681), reprend les définitions du règlement sur les marchés numériques pour les deux catégories, réseaux sociaux en ligne et plateformes de partage de vidéos (article 3), et les soumet aux mêmes règles d’âge (article 6). Leurs fournisseurs ne pourraient permettre à aucune personne de moins de quinze ans de créer un compte ou d’accéder au service au moyen d’un compte lorsque le service présente un risque pour la vie privée, la sûreté ou la sécurité des mineurs, ce qui serait le cas notamment s’il permet la diffusion de contenus en temps réel à un nombre indéterminé d’utilisateurs, le contact avec des personnes extérieures aux contacts ou abonnements, des recommandations fondées sur le profilage, ou des fonctionnalités conçues pour une consommation ininterrompue. Entre treize et quinze ans, les parents pourraient créer des comptes limités, avec des outils de contrôle parental toujours activés, une durée d’utilisation plafonnée à une heure par jour et l’approbation préalable des nouveaux contacts. Les comptes existants devraient être vérifiés dans les six mois de l’entrée en application du règlement et désactivés si leur titulaire a moins de quinze ans ou si son âge ne peut être établi. Le communiqué de la Commission résume ces règles, et sa fiche questions-réponses précise qu’elles visent les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos qui présentent des fonctionnalités à risque.
Pour les moins de treize ans, la proposition n’autorise aucun compte, sauf une exception étroite : les plateformes de partage de vidéos spécifiquement destinées aux moins de treize ans pourraient permettre à un parent d’ouvrir à l’enfant un accès limité par l’intermédiaire du compte personnel du parent, à partir de trois ans, avec une durée maximale d’une heure par jour fixée par le parent, la possibilité de suspendre l’accès à tout moment et, en principe, sans personnalisation, recommandations ni recherche (article 7). C’est le modèle d’un service vidéo conçu pour les jeunes enfants, comme YouTube Kids, dont les conditions de YouTube prévoient l’usage par des enfants habilités par un parent ; il resterait à vérifier que ce service en remplirait toutes les conditions. Ce n’est toutefois qu’une proposition : elle doit encore être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et la Commission recueille les avis du public jusqu’au 3 décembre 2026, selon sa fiche questions-réponses. Si elle aboutit, la question de savoir si YouTube est un réseau social perdra l’essentiel de son intérêt pour l’âge d’accès, puisque les deux catégories y seraient soumises. Le même texte vise aussi les jeux en ligne, comme nous l’expliquons à propos de Roblox et Fortnite face à l’EU KIDS Act.
Pour les parents séparés, la qualification a une portée immédiate. L’article 372-1 du code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 », et l’article 371-1 du même code leur impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Les juges aux affaires familiales en tirent des mesures très concrètes. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fait interdiction à chacun des parents de publier « sur tout support, tous réseaux sociaux » un contenu relatif à leur enfant sans l’autorisation de l’autre (TJ Paris, JAF, 19 septembre 2024, n° 22/37035) ; le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a interdit la publication de photos des enfants « sur les pages publiques des réseaux sociaux » sans l’accord de l’autre parent, et enjoint aux parents de retirer celles déjà mises en ligne (TJ Mont-de-Marsan, 23 avril 2026, n° 24/01715).
D’où une précaution pratique, directement liée à la question de cet article. Si un parent publie des vidéos de l’enfant sur une chaîne YouTube, une interdiction limitée aux seuls réseaux sociaux pourrait prêter à discussion. Mieux vaut demander au juge une formule visant tout support, ou mentionnant expressément les plateformes de partage de vidéos, et conserver les liens et les captures des publications en cause. Nous détaillons la démarche dans notre article sur la question de savoir si l’on peut publier une photo sans l’accord de l’autre parent.
Enfin, pour les enfants qui apparaissent dans des vidéos rémunératrices, la loi ne s’arrête pas à l’étiquette. Hors des cas relevant du code du travail, l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020 soumet à une déclaration des représentants légaux la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme en ligne, « lorsque l’enfant en est le sujet principal », au-delà de seuils de durée, de nombre de contenus ou de revenus fixés par décret en Conseil d’État, et prévoit que, une fois le seuil de revenus dépassé, les sommes perçues sont versées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les gère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’article L. 7124-1 du code du travail soumet, de son côté, à une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative l’engagement d’un enfant de moins de seize ans par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont l’enfant est le sujet principal, « en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne ». Ces deux textes renvoient à la plateforme en ligne du règlement sur les services numériques : YouTube y entre sans discussion. Notre article sur la loi du 24 août 2026 et les jeunes créateurs fait le point sur ce régime.
B. Créateurs et utilisateurs : des droits et des obligations qui ne dépendent pas de l’étiquette « réseau social »
Pour un créateur, savoir si YouTube est un réseau social ne change presque rien. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale s’applique dès lors que des personnes, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus faisant la promotion de biens, de services ou d’une cause (article 1er de la loi n° 2023-451). Une vidéo YouTube sponsorisée y est soumise comme une publication Instagram ou TikTok. Le titre de cette loi évoque les dérives des influenceurs sur les « réseaux sociaux », mais son champ d’application repose sur la communication au public par voie électronique, non sur la nature de la plateforme. Les questions de revenus, de fiscalité et de contrats sont traitées dans notre article combien gagne un youtubeur.
Il en va de même des recours contre la modération, qui découlent du règlement sur les services numériques parce que YouTube est un hébergeur et une plateforme en ligne. Lorsqu’il retire une vidéo, en réduit la visibilité, suspend ou restreint les paiements liés à la monétisation, ou suspend ou supprime un compte au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions générales, le fournisseur doit adresser à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique (article 17). Les plateformes en ligne doivent aussi offrir, pendant au moins six mois après la décision, l’accès à un système interne de traitement des réclamations, utilisable par voie électronique, contre ces décisions (article 20), puis la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du droit de saisir le juge à tout moment (article 21). Chacun peut enfin signaler un contenu qu’il estime illicite au moyen du mécanisme de notification prévu par l’article 16. Ces étapes sont détaillées dans nos articles sur YouTube Studio et les recours du créateur, sur les comptes désactivés et leurs recours et sur l’Appeals Centre Europe.
Le même règlement protège les jeunes utilisateurs quelle que soit l’étiquette du service. Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et ne peuvent leur présenter de publicité fondée sur le profilage dès lors qu’ils savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur (article 28). En tant que très grande plateforme, YouTube doit en outre recenser, analyser et évaluer chaque année les risques systémiques découlant de la conception ou du fonctionnement de son service, y compris de ses systèmes algorithmiques, et mettre en place des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces pour les atténuer (articles 34 et 35).
Sa qualité d’hébergeur, rappelée plus haut, détermine enfin ce que l’on peut attendre de YouTube face à une vidéo qui porte atteinte à vos droits. La plateforme n’est pas l’auteur des contenus qu’elle stocke, mais elle perd le bénéfice de son régime de responsabilité limitée si, dès le moment où elle a connaissance d’un contenu illicite, elle n’agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible (article 6 du règlement sur les services numériques). Pour une vidéo qui montre votre enfant sans votre accord, le fondement reste le droit au respect de la vie privée et à l’image, que la jurisprudence rattache à l’article 9 du code civil, combiné, pour les parents, avec l’article 372-1 déjà cité. Lorsque la qualification de YouTube devient un enjeu, qu’il s’agisse d’un litige familial, d’une chaîne fermée ou d’un partenariat commercial, l’aide d’un avocat en droit des plateformes numériques permet de choisir le bon fondement : réseau social, plateforme en ligne ou plateforme de partage de vidéos.
Conclusion
Est-ce que YouTube est un réseau social ? Juridiquement, la réponse dépend du texte. Pour le droit de l’audiovisuel et pour la désignation prononcée au titre du règlement sur les marchés numériques, c’est une plateforme de partage de vidéos ; pour le règlement sur les services numériques, une très grande plateforme en ligne ; et, au regard de la définition fonctionnelle que la loi de 2004 emprunte au droit européen, il pourrait être regardé comme un service de réseaux sociaux en ligne, ce qu’aucune juridiction française n’a, à notre connaissance, tranché. Ces étiquettes ne s’excluent pas : la Commission l’a montré en qualifiant TikTok de réseau social tout en admettant qu’il répondait aussi à la définition de la plateforme de partage de vidéos.
Au 9 novembre 2026, aucune loi n’interdit YouTube aux moins de quinze ans en France. La règle vient des conditions d’utilisation, qui fixent l’âge minimal à quinze ans tout en ouvrant l’accès des plus jeunes avec l’accord d’un parent, et du droit des données, qui exige avant quinze ans le consentement conjoint du mineur et de ses parents pour les traitements fondés sur le consentement. Demain, le projet français ne viserait YouTube que s’il est qualifié de réseau social, alors que l’EU KIDS Act soumettrait de la même manière réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos. Deux échéances sont à surveiller : la fin de la période de statu quo du projet français, fixée au 15 décembre 2026, et la négociation européenne. D’ici là, les parents séparés ont intérêt à faire viser expressément tout support dans les décisions qui encadrent l’image de leur enfant, et les créateurs disposent, quelle que soit l’étiquette, des recours prévus par le règlement sur les services numériques.